Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2012

PROPOSITION DE R�SOLUTION EUROP�ENNE

L’Assembl�e nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du R�glement de l’Assembl�e nationale,

Vu le trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, notamment son article 16,

Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union europ�enne, notamment ses articles 7 et 8,

Vu la directive 95/46/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 24 octobre 1995 relative � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es,

Vu la loi modifi�e n^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s,

Vu la communication de la Commission europ�enne au Parlement europ�en et au Conseil � Une approche globale de la protection des donn�es � caract�re personnel dans l'Union europ�enne ï¿½ (COM [2010] 609 final),

Vu la proposition de r�glement relatif � la protection des personnes physiques � l’�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es (COM [2012] 11 final/n^o E 7055),

1. R�affirme son engagement en faveur d’une protection renforc�e de la vie priv�e des citoyens. Cela constitue une exigence d�mocratique face � l’apparition de nouvelles technologies et � l’�mergence d’acteurs mondiaux dont le mod�le �conomique repose notamment sur le traitement commercial de donn�es personnelles ;

2. Soutient les objectifs annonc�s par la Commission europ�enne dans sa communication du 4 novembre 2010 concernant la r�vision du cadre juridique europ�en en mati�re de protection de la vie priv�e et des donn�es personnelles ;

3. Estime que la modernisation, l’harmonisation et la simplification des r�gles applicables favoriseront une meilleure prise en compte, par l’ensemble des acteurs, des exigences europ�ennes sur ces questions, gr�ce notamment � une plus grande responsabilisation des responsables de traitement, qui devront prendre toutes les mesures n�cessaires � la protection des donn�es personnelles trait�es ;

4. Se f�licite � ce titre de l’introduction, au niveau europ�en, de nouvelles dispositions qui participeront � une meilleure protection des droits des citoyens ;

5. Rappelle les orientations figurant dans la d�claration parlementaire franco-allemande de la mission d’information de l’Assembl�e nationale sur les droits de l’individu dans la r�volution num�rique et de la commission d’enqu�te du Bundestag sur Internet et la soci�t� num�rique, en date du 19 janvier 2011 ;

6. Souligne ainsi l’inscription dans le texte propos� par la Commission europ�enne d’un droit � l’oubli pour les citoyens qui devrait, dans un souci de r�alisme, �tre applicable aux r�seaux sociaux et qui permettra aux personnes d’obtenir plus simplement la suppression de leurs donn�es personnelles par les responsables de traitement. Il conviendra toutefois de s’assurer que ce droit permette aux personnes concern�es d’obtenir la suppression des donn�es mises en ligne par un tiers ;

7. Se prononce �galement en faveur de l’introduction d’un nouveau droit � la portabilit� des donn�es personnelles pour les citoyens qui pourront d�sormais obtenir, � leur demande, restitution des donn�es trait�es, et notamment pour celles publi�es sur les r�seaux sociaux, dans un format �lectronique qui permette leur r�utilisation sur d’autres supports ;

8. D�fend la proposition de la Commission europ�enne visant � modifier consid�rablement les r�gles de recueil du consentement des citoyens au traitement de leurs donn�es personnelles. Cette disposition sera beaucoup plus protectrice puisque l’expression du consentement n�cessitera d�sormais une action positive du citoyen. Son silence ou son inaction ne pourront plus �tre assimil�s � un consentement implicite ;

9. Soutient la d�signation de d�l�gu�s � la protection des donn�es au sein des administrations publiques et des entreprises de plus de 250 salari�s. Cette disposition, particuli�rement attendue par certaines autorit�s de protection europ�ennes, participera assur�ment � une meilleure prise en compte des r�gles applicables dans ce domaine et � une plus grande sensibilisation des structures publiques et priv�es � ces questions. Toutefois, le caract�re obligatoire de la d�signation pourrait �tre contre-productif, une attention particuli�re devant �tre port�e � la situation des salari�s d�sign�s d�l�gu�s � la protection des donn�es ;

10. Exprime son opposition claire � l’inscription, dans le texte propos� par la Commission europ�enne, du crit�re du principal �tablissement du responsable de traitement, qui serait porteur de cons�quences politiques et �conomiques extr�mement dommageables pour notre pays, et pour l’ensemble du territoire europ�en ;

11. Consid�re que cette solution �loignerait les Europ�ens des autorit�s comp�tentes et qu’elle irait � l’encontre de la construction d’une Europe politique et concr�te, proche des pr�occupations de ses citoyens. Elle favoriserait �galement la pratique du � forum shopping ï¿½, et l’�tablissement d’entreprises au sein des Etats membres dont les autorit�s de protection privil�gient une approche plus souple. Elle r�duirait �galement consid�rablement l’attractivit� des territoires fran�ais et europ�ens ;

12. D�fend une solution alternative, fond�e sur le maintien de la comp�tence d’une autorit� de protection d’un Etat sur tout traitement de donn�es ciblant sp�cifiquement la population de cet Etat, quel que soit l’Etat membre sur lequel est �tabli le responsable de traitement ;

13. Exprime ses plus vives inqui�tudes quant au m�canisme de coop�ration propos� par la Commission europ�enne, qui ne garantirait pas une information suffisante des autorit�s de protection, notamment dans les cas de traitement de donn�es particuli�rement sensibles, comme les donn�es g�n�tiques, biom�triques, ou les donn�es de sant�, r�duisant consid�rablement les contr�les a priori sur ces traitements � risques. Elle soutient l’introduction de nouvelles dispositions permettant une coop�ration renforc�e entre les autorit�s de protection, afin notamment de garantir un contr�le rigoureux des traitements de donn�es � risques ;

14. Regrette la concentration de pouvoirs consid�rables entre les mains de la Commission europ�enne, aux d�pends des autorit�s de protection, quant � l’�laboration des lignes directrices en mati�re de protection des donn�es personnelles et � la d�finition des modalit�s d’application des nouvelles dispositions. Elle d�fend un r��quilibrage de ces comp�tences au profit des autorit�s de protection qui b�n�ficient de l’expertise technique indispensable � cette mission ;

15. Appelle � un meilleur encadrement des transferts internationaux de donn�es, qui doivent n�cessairement pr�server les pouvoirs de contr�le et d’autorisation de ces �changes des autorit�s nationales de protection. L’auto-�valuation des conditions de transferts, par les responsables de traitement eux-m�mes, conduirait � une baisse consid�rable du niveau de protection des droits des citoyens ;

16. Invite le Gouvernement fran�ais � se saisir de cette question dans les plus brefs d�lais et � d�fendre une r�forme plus respectueuse des droits de nos concitoyens, en accord avec la position d�fendue publiquement par la Commission nationale de l’informatique et des libert�s ;

17. Appelle � l’adoption, par les Etats membres de l’Union europ�enne et les �tats tiers, d’une convention internationale pour la protection des personnes � l’�gard du traitement des donn�es personnelles, comme le soutient la r�solution de Madrid, adopt�e par la 31^e conf�rence internationale des commissaires � la protection des donn�es et de la vie priv�e.

¹ Voir le num�ro 4227.

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� Assembl�e nationale

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