Dossiers législatifs

• Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2022 (Proposition de loi n°720)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Respect en France de la dignité des personnes migrantes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 juin 2022 (Proposition de résolution n°5265)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Convention d'extradition avec le Cambodge

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juin 2022 (Projet de loi n°665)

  Loi promulguée

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• Les potentielles discriminations et renforcements des inégalités sociales de la plateforme numérique Parcoursup destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 juin 2022 (Proposition de résolution n°5264)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place une mission d’enquête ministérielle sur les adoptions illégales d’enfants au Sri Lanka ayant eu lieu entre 1973 et 1997

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juin 2022 (Proposition de résolution n°5262)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maltraitance et bientraitance des personnes âgées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le burkini

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5251)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5253)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5254)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5257)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter les contraintes pesant sur les automobilistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un bouclier sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°5261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi organique n°5246)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°647)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stratégie polaire française : une relance indispensable par la recherche et l'innovation !

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mai 2022 (Proposition de résolution n°5244)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Renforcement de la politique polaire française dans le domaine de la recherche

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 20 mai 2022 (Proposition de résolution n°5243)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mai 2022 (Proposition de loi n°631)

  Loi promulguée

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