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N� 3596


ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZI�ME L�GISLATURE

 

N� 683


S�NAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale
le 29 juin 2011

 

Enregistr� � la Pr�sidence du S�nat le 29 juin 2011

PROJET DE LOI

sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs,

TEXTE �LABOR� PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les num�ros :

S�nat :

Premi�re lecture : 438, 489, 490 et T.A. 120 (2010-2011)

Commission mixte paritaire : 676 et 683

Assembl�e nationale (13�me l�gisl.) :

Premi�re lecture : 3452, 3532 et T.A. 694

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