N^� 3335

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ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

PROPOSITION DE LOI
portant diverses dispositions d’ordre cyn�g�tique.

(Premi�re lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION

DU D�VELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’AM�NAGEMENT DU TERRITOIRE

ANNEXE AU RAPPORT

Article 1^er

La deuxi�me phrase du second alin�a de l’article L. 420-1 du code de l’environnement est ainsi modifi�e :

1� (nouveau) Apr�s le mot : � contribuent �, sont ins�r�s les mots :
� au maintien, � la restauration et � ;

2� Sont ajout�s les mots : � et � la conservation de la biodiversit� ï¿½.

Article 2

I. – Le deuxi�me alin�a de l’article L. 421-5 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :

� Elles m�nent des actions d’information et d’�ducation, dans une logique de d�veloppement durable, en mati�re de pr�servation de la faune sauvage et de ses habitats. ï¿½

II (nouveau). – Le premier alin�a de l’article L. 421-13 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :

� Elles m�nent, en concertation avec les f�d�rations d�partementales, des actions d’information et d’�ducation, dans une logique de d�veloppement durable, en mati�re de pr�servation de la faune sauvage et de ses habitats. ï¿½

Article 3

(Supprim�)

Article 4

I. – Le premier alin�a du I de l’article 1395 D du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Apr�s le mot : � environnement ï¿½, sont ins�r�s les mots : � , les plans d’eau et parcelles attenantes mentionn�s au quatri�me alin�a de l’article L. 424-5 du m�me code, les plati�res � b�cassines am�nag�es, dans la mesure o� ces zones et leur mode de gestion sont compatibles avec les objectifs de qualit� et de quantit� des eaux �dict�s dans les sch�mas directeurs d’am�nagement et de gestion des eaux et qu’elles ne portent pas atteinte � la continuit� �cologique, ï¿½ ;

2� (nouveau) Apr�s le mot : � avifaune �, sont ins�r�s les mots : � , sans exclure la chasse, ï¿½ ;

3� (nouveau) Est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e :

� La possibilit� de p�renniser, voire de favoriser un entretien des zones humides en permettant aux gestionnaires priv�s et aux b�n�voles d’associations de b�n�ficier d’un all�gement d’imp�t au regard des frais engag�s pour assurer une gestion de ces espaces remarquables sera �tudi�e. ï¿½

II. – La derni�re phrase de l’article L. 425-1 du code de l’environnement est compl�t�e par les mots : � ainsi qu’avec les objectifs de qualit� et de quantit� des eaux �dict�s dans les sch�mas directeurs d’am�nagement et de gestion des eaux ï¿½.

III. – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application du pr�sent article.

Article 5

Apr�s le mot : � chasser �, la fin du huiti�me alin�a de l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement est ainsi r�dig�e : � , le montant de ces redevances est diminu� de moiti� si cette validation intervient moins d’un an apr�s l’obtention du titre permanent dudit permis. �

Article 6

L’article L. 424-3 du m�me code est ainsi modifi� :

1� Au second alin�a du I, la r�f�rence : � L. 425-14 ï¿½ est remplac�e par la r�f�rence : � L. 425-15 ï¿½ et, apr�s le mot : � applicables ï¿½, sont ins�r�s les mots : � au gibier � poil ï¿½ ;

2� Le second alin�a du II est supprim�.

Article 7 A (nouveau)

La seconde phrase du premier alin�a de l’article L. 424-5 du m�me code est ainsi modifi�e :

1� Sont ajout�s les mots : � et la Vend�e (cantons de Chaill�-les-Marais, Fontenay-le-Comte, l’Hermenault, Lu�on, Maillezais, Moutiers-les-Mauxfaits, Saint-Hilaire-des-Loges et Talmont-Saint-Hilaire) ï¿½ ;

2� La derni�re occurrence du mot : � et � est remplac�e par le signe : � , ï¿½.

Article 7

La seconde phrase du deuxi�me alin�a du m�me article L. 424-5 est compl�t�e par les mots : � qui appr�cie notamment l’impact �cologique et de s�curit� de ce transfert sur l’emprise au sol de l’installation ï¿½.

Article 8

La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du m�me code est compl�t�e par un article L. 425-5-1 ainsi r�dig� :

� Art. L. 425-5-1. – Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, sur proposition de la f�d�ration d�partementale ou interd�partementale des chasseurs, apr�s avis de la chambre d�partementale d’agriculture, peut imposer le pr�l�vement d’un nombre d�termin� d’animaux au propri�taire d’un territoire ne proc�dant pas ou ne faisant pas proc�der � la r�gulation des esp�ces pr�sentes sur son fonds et qui causent des d�g�ts de gibier.

� Si le nombre d’animaux fix� n’est pas pr�lev�, le propri�taire peut voir sa responsabilit� financi�re engag�e en application de l’article L. 425-11. ï¿½

Article 9

L’article L. 2131-2 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques est ainsi modifi� :

1� Aux deuxi�me et troisi�me alin�as, apr�s le mot : � p�cheurs ï¿½, sont ins�r�s les mots : � , des chasseurs ï¿½ ;

2� Au sixi�me alin�a, apr�s le mot : � p�cheurs �, sont ins�r�s les mots : � , les chasseurs ï¿½.

Article 10

� l’article L. 422-24 du code de l’environnement, apr�s le mot : � constituer ï¿½, sont ins�r�s les mots : � , y compris par la fusion, ï¿½.

Article 11

L’article L. 422-21 du m�me code est ainsi modifi� :

1� Le I est ainsi modifi� :

a) le 1� est compl�t� par les mots : � ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles ï¿½ ;

b) Le 4� est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :

� L’adh�sion de ces propri�taires est imm�diate et ils acqui�rent les m�mes droits que le propri�taire auquel ils succ�dent ; ï¿½

c) Il est ajout�e un 5� ainsi r�dig� :

� 5� Soit acqu�reurs de terrains soumis � l’action de l’association et dont la superficie repr�sente au moins 10 % de la surface des terrains mentionn�s � l’article L. 422-13. ï¿½ ;

2� Le II est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :

� Les chasseurs d�tenteurs d’un permis de chasser depuis moins de cinq ans repr�sentent la moiti� au moins de ce pourcentage, sous r�serve que le nombre de candidats soit au moins �gal au nombre des admissions propos�es. Ils b�n�ficient d’une r�duction de moiti� de leur cotisation � l’association l’ann�e de cette admission. ï¿½

Article 12

L’article L. 425-6 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� La mise en commun de territoires de chasse contigus des territoires des associations communales et intercommunales de chasse agr��es et des chasses priv�es appartenant � une m�me unit� de gestion cyn�g�tique est autoris�e par l’autorit� administrative pour favoriser la r�alisation du plan de chasse sur cette unit�. ï¿½

Article 13

� la fin de l’article L. 420-4 du m�me code, les r�f�rences : � des articles L. 421-1 et L. 428-24 ï¿½ sont remplac�es par les mots : � de l’article L. 421-1, du I de l’article L. 428-5 en tant que les espaces mentionn�s au 4� concernent le parc amazonien de Guyane et les r�serves naturelles, et l’article L. 428-24 ï¿½.

Article 14

L’article L. 423-25 du m�me code est ainsi modifi� :

1� Au premier alin�a du I, la premi�re occurrence des mots : � peut �tre ï¿½ est remplac�e par le mot : � est � ;

2� Au d�but du II, les mots : � La facult� de refuser la d�livrance ou � sont remplac�s par les mots : � Le refus de d�livrer le permis de chasser ou la facult� ï¿½.

Article 15

I. – Le premier alin�a de l’article L. 428-31 du m�me code est ainsi modifi� :

1� Le d�but est ainsi r�dig� � Les agents mentionn�s aux articles L. 428-20 et L. 428-21 peuvent proc�der... (le reste sans changement). ï¿½ ;

2� Est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e :

� L’auteur de l’infraction est tenu de remettre l’objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l’agent qui a constat� l’infraction. ï¿½

II. – Au 2� de l’article L. 428-32 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � ï¿½ l’article L. 428-20 ï¿½, sont ins�r�s les mots : � et � l’article L. 428-21 ï¿½.

Article 15 bis (nouveau)

La deuxi�me phrase du dernier alin�a de l’article L. 421-5 du m�me code est compl�t�e par les mots : � sur tous les territoires o� celui-ci est applicable ï¿½.

Article 16

L’article L. 425-9 du m�me code est ainsi r�tabli :

� Art. L. 425-9. – Le transport, par le titulaire d’un permis de chasser valide, d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autoris� sans formalit�s pendant la p�riode o� la chasse est ouverte. ï¿½

Article 17

I. – Apr�s l’article L. 427-8 du m�me code, il est ins�r� un article L. 427-8-1 ainsi r�dig� :

� Art. L. 427-8-1. – L’utilisation du grand duc artificiel est autoris�e pour la destruction des animaux nuisibles. ï¿½

II. – L’article 18 de la loi n� 2008-1545 du 31 d�cembre 2008 pour l’am�lioration et la simplification du droit de la chasse est abrog�.

Article 18

Les pertes de recettes qui pourraient r�sulter pour les collectivit�s territoriales de l’application de la pr�sente loi sont compens�es � due concurrence par le rel�vement de la dotation globale de fonctionnement et corr�lativement pour l’�tat, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.

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� Assembl�e nationale

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