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ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZI�ME L�GISLATURE

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INTRODUCTION

La reconversion professionnelle est, de fa�on traditionnelle, une question importante pour les arm�es. Elle est la condition du renouvellement de leurs troupes et du n�cessaire maintien de leur jeunesse. D’ailleurs, les premiers dispositifs de reconversion remontent en France � la fin du XV^e si�cle, avec la cr�ation d’unit�s militaires royales permanentes.

La professionnalisation des forces, � partir de la fin des ann�es 1990, a conduit � accorder � cette question une attention accrue. Elle a impos�, d’un part, d’offrir des solutions de reclassement professionnel � tous ceux qui ont fait le choix de faire une premi�re carri�re dans les arm�es. Elle a exig�, d’autre part, pour assurer un recrutement attractif et de qualit�, de proposer sur le long terme des formations de bon niveau, adapt�es aux besoins du march� du travail.

Forte de cette n�cessit�, la loi du 24 mars 2005 ⁽¹⁾ portant statut g�n�ral des militaires a introduit une nouvelle garantie � cet effet, codifi�e au 3^e alin�a de l’article L 4111-1 du code de la d�fense : � Le statut �nonc� au pr�sent livre assure � ceux qui ont choisi cet �tat les garanties r�pondant aux obligations particuli�res impos�es par la loi. Il pr�voit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces arm�es. Il offre � ceux qui quittent l'�tat militaire les moyens d'un retour � une activit� professionnelle dans la vie civile et assure aux retrait�s militaires le maintien d'un lien avec l'institution. ï¿½.

La commission de la d�fense a d’ailleurs consacr�, l’ann�e suivante, un rapport d’information � ce sujet ⁽²⁾, montrant � la fois les importants moyens mis en œuvre en faveur de la reconversion et les r�sultats � globalement satisfaisants ï¿½ obtenus.

La reconversion des militaires s’inscrit aujourd’hui dans un contexte nouveau. La r�forme des arm�es, pr�vue par la loi de programmation militaire ⁽³⁾, conduira � supprimer 54 000 postes de la mission � D�fense ï¿½ d’ici � 2014. Par ailleurs, la crise �conomique et les mutations du march� du travail demandent un dispositif de reconversion particuli�rement r�actif. Enfin, les contraintes budg�taires ne peuvent permettre au minist�re de la d�fense d’assumer, en cas d’�chec ou de retard de reconversion, des p�riodes d’indemnisation du ch�mage trop longues.

Le Gouvernement a, en cons�quence, engag� une r�forme profonde des structures de reconversion, ax�e sur leur regroupement et leur pilotage par l’agence de reconversion de la d�fense (ARD), officiellement cr��e en juin 2009, et la mise en place de dix p�les D�fense mobilit� et d’une antenne dans chaque nouvelle base de d�fense.

Le Haut comit� d’�valuation de la condition militaire (HCECM) a d’ailleurs consacr� son dernier rapport � la reconversion des militaires ⁽⁴⁾. Il formule diverses recommandations sur la politique et le fonctionnement du dispositif de reconversion.

Le pr�sent projet de loi a, dans le m�me esprit, pour objet d’apporter deux principales am�liorations techniques : assouplir les conditions d’acc�s au cong� de reconversion et cr�er un cong� sp�cifique pour cr�ation ou reprise d’entreprise.

Il appelle � cet �gard deux constats principaux :

– en premier lieu, il s’inscrit dans le cadre d’un dispositif de reconversion large, mais confront� � plusieurs d�fis ;

– deuxi�mement, ses dispositions devraient effectivement contribuer � accro�tre l’efficacit� du reclassement des militaires.

PREMI�RE PARTIE : UN TEXTE S’INSCRIVANT DANS LE CADRE D’UN DISPOSITIF DE RECONVERSION LARGE,
CONFRONT� � PLUSIEURS D�FIS

Le dispositif global de reconversion des militaires est �tendu et enregistre dans l’ensemble des r�sultats positifs. Mais il est confront� � des d�fis croissants.

Le syst�me de reconversion des militaires est caract�ris� par un r�gime sp�cifique, des outils nombreux et des structures diverses, en cours de rationalisation.

La nature de la carri�re militaire, caract�ris�e � la fois par des contraintes propres, notamment en termes de risques et de disponibilit�, et par sa relative bri�vet� par rapport � celles de la fonction publique, a conduit � mettre en place un dispositif sp�cifique de reconversion, qui s’est enrichi au fil du temps. Les premiers emplois r�serv�s aux anciens militaires ont �t� instaur�s sous le Premier Empire et, surtout, s’agissant des minist�res, sous la Troisi�me R�publique. C’est principalement au lendemain de la Seconde guerre mondiale et � la fin de la guerre d’Alg�rie que, avec la r�duction des effectifs militaires, les outils de reconversion se sont d�velopp�s. Depuis 1962, la reconversion priv�e ou publique a fait l’objet de diverses aides, coordonn�es au niveau minist�riel par la mission pour la mobilit� professionnelle et, du c�t� des associations, par l’association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO). En 1970, a �t� cr�� le dispositif dit � 70-2 ï¿½ ⁽⁵⁾, tendant � faciliter parall�lement l’acc�s � la fonction publique.

La suspension de la conscription, � partir de 1996, et la professionnalisation des arm�es ont conduit � davantage prendre en compte la reconversion du personnel militaire. L’arm�e de terre, la marine, l’arm�e de l’air, la gendarmerie, la d�l�gation g�n�rale pour l’armement, le service de sant� et le service des essences ont acquis une comp�tence en la mati�re. Chaque entit� a d�velopp� une structure de reconversion avec un �chelon central et des �chelons locaux. Le minist�re a par ailleurs conclu des conventions avec des grandes entreprises pour favoriser la reconversion ⁽⁶⁾.

Actuellement, tout militaire ayant au moins quatre ann�es de service effectif peut demander � b�n�ficier d’une formation professionnelle ou d’un accompagnement vers l’emploi, ainsi que d’un cong� de reconversion. Les frais de formation sont pris en charge en partie ou en totalit� par le minist�re de la d�fense, apr�s validation et agr�ment d’un projet professionnel.

Le dispositif de reconversion des militaires constitue donc aujourd’hui � la fois une question essentielle de la gestion des ressources humaines du minist�re et un r�gime exceptionnel, par son importance et son co�t, dans l’administration fran�aise.

Ainsi, sur pr�s de 35 000 militaires ⁽⁷⁾ quittant les arm�es chaque ann�e, environ 22 400 peuvent demander � b�n�ficier de l’ensemble du dispositif de reconversion ⁽⁸⁾. Parmi ceux-ci, 15 348 y ont eu effectivement recours en 2009. Plus de 21 300 prestations d’orientation et d’accompagnement ont �t� accord�es l’an dernier, recouvrant une vingtaine de cat�gories diff�rentes. Pr�s de 700 professionnels du minist�re sont employ�s � cet effet et le budget de la reconversion s’est �lev� en 2009 � 104,5 millions d’euros.

Sur les 21 357 prestations accord�es en 2009, pr�s de 11 700 concernent l’orientation, environ 4 500 une formation professionnelle et 5 200 un accompagnement direct vers l’emploi.

Les prestations d’orientation peuvent �tre individuelles ou collectives et porter sur un entretien bilan orientation (EBO), un bilan individuel de comp�tences (BIC) ou bien une session bilan projet (SBP)

La formation professionnelle, qui peut faire l’objet d’un cong� de reconversion, consiste en un stage de formation, une p�riode de formation gratuite en entreprise (PFGE), une validation des acquis de l’exp�rience (VAE) ou des cycles d’enseignement.

En termes d’accompagnement vers l’emploi, sept prestations principales sont propos�es – pouvant �galement donner lieu � un cong� de reconversion – allant de sessions de techniques de recherche d’emploi (STRE) � l’accompagnement vers l’emploi des cadres (AEC), en passant par des p�riodes d’adaptation en entreprise (PAE) ou un parcours individualis� du cr�ateur ou repreneur d’entreprise (PIC).

L’ensemble du parcours de reconversion prend g�n�ralement de un � deux ans.

En 2009, 4 218 cong�s de reconversion ont �t� accord�s, pour une dur�e moyenne de 4 mois et 16 jours. La plupart des demandes de cong� sont g�n�ralement satisfaites.

� ces prestations s’ajoutent par ailleurs diverses indemnit�s telles que l’indemnit� d’accompagnement de la reconversion ⁽⁹⁾, l’indemnit� sp�ciale de pr�paration de la reconversion ⁽¹⁰⁾ – qui compense, pour la p�riode des restructurations (2009-2014), la perte des primes de qualification pour les militaires plac�s en cong� de reconversion – ou le p�cule d’incitation � une seconde carri�re ⁽¹¹⁾, sp�cifique � la p�riode des restructurations.

La cr�ation de D�fense Mobilit�, � la suite d’une lettre de mission du ministre de la d�fense du 30 juillet 2008, puis, officiellement, d’un arr�t� du 10 juin 2009, a permis de rationaliser et de regrouper les structures locales de reconversion, �clat�es jusqu’ici dans les diff�rentes arm�es.

La cha�ne de reconversion constitu�e par D�fense Mobilit� est compos�e de trois �chelons principaux :

– ï¿½ sa t�te, l’agence de reconversion de la d�fense (ARD), qui est un service � comp�tence nationale, comp�tente pour l’ensemble des arm�es et dot�e d’un budget op�rationnel de programme (BOP). Mise en place en pratique le 6 mars 2009, elle a une fonction de conception, de pilotage et d’�valuation ;

– dix p�les interm�diaires D�fense Mobilit� (PDM), situ�s � Bordeaux, Brest, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulon et Toulouse, offrant un � plateau de comp�tences ï¿½ polyvalent ;

– une antenne par future base de d�fense, soit � terme environ 78 entit�s, les structures de reconversion ant�rieures perdurant jusqu’� la mise en place effective des bases. Les antennes, qui comportent des conseillers en emploi et des charg�s de relations entreprises, sont les interlocuteurs privil�gi�s des militaires souhaitant se reconvertir.

Cette r�forme permettra de passer de pr�s de 200 structures � environ 80. Elle s’accompagne corollairement d’une r�duction des effectifs, qui sont actuellement de 680, contre 861 � l’origine et 515 pr�vus avec l’ach�vement de la mise en place des nouvelles bases. Elle tend aussi � am�liorer la qualit� des prestations offertes.

Le taux de reconversion des militaires, c’est-�-dire la part de ceux qui ont trouv� un emploi apr�s leur d�part des arm�es, s’est �lev� � 83 % en 2009 et a concern� 17 618 personnes ⁽¹²⁾. Le taux de reclassement, qui mesure le nombre de militaires � reclass�s ï¿½ dans le secteur priv� dans l’ann�e par rapport au nombre de ceux ayant quitt� le minist�re de la d�fense et suivis par D�fense mobilit�, a �t� de 63 %. Ce second ratio est inf�rieur au premier, dans la mesure o� il ne comptabilise pas les militaires ayant trouv� un emploi par eux-m�mes, sans recourir au dispositif de reconversion. Il est globalement satisfaisant. D’une part, car il montre que le minist�re a �t� en mesure de � reclasser ï¿½, pour une ann�e donn�e, pr�s des deux tiers des personnes ayant eu recours � ses services. D’autre part, dans la mesure o� il enregistre une progression constante au cours des six derni�res ann�es, passant de 55 % en 2004 � 60 % en 2006 et � 63 % en 2008 et 2009.

Si l’on int�gre le reclassement dans le secteur public, ce taux atteint 69 % en 2009.

Le rapporteur a pu appr�cier, lors de ses visites – que ce soit � l’ARD, � l’antenne de reconversion de la base a�rienne 117 de Balard, au p�le D�fense Mobilit� de Paris ou � l’antenne des cadres sup�rieurs d’entreprise (ACSE) – la motivation et le professionnalisme caract�risant g�n�ralement les agents de la cha�ne de reconversion.

Ce taux de reclassement pr�sente cependant des disparit�s selon les cat�gories et les arm�es.

Taux de reclassement des militaires dans le secteur priv� (hors gendarmerie) (1)
Ann�es	Officiers	Sous- officiers	Militaires du rang de plus de 4 ans	Militaires du rang de moins de 4 ans	Total militaires du rang	Total militaires de plus de 4 ans	Total global
2007	59 %	70 %	53 %	49 %	52 %	61 %	59 %
2008	57 %	70 %	58 %	49 %	56 %	63 %	61 %
2009	71 %	73 %	55 %	35 %	50 %	63 %	59 %
Variation 2008/2009	+ 25 %	+ 4 %	- 5 %	- 28 %	- 11 %	/	- 3 %
(1) Le taux de reclassement global des gendarmes est de 79 % (72 % pour les militaires du rang, 80 % pour les officiers et 92 % pour les sous-officiers). En int�grant les donn�es de la gendarmerie, le taux global de reclassement est de 63% en 2009.
Source : minist�re de la d�fense.

S’il est �lev� pour les officiers (de 70 % dans l’arm�e de terre � 75 % dans la marine), il est moyen pour les militaires du rang ayant plus de 4 ans de services (55 %) et limit� pour ceux de moins de 4 ans (35 % en moyenne et 27 % pour l’arm�e de terre).

Au total, en 2009, 9 672 militaires ont acc�d� � l’emploi, dont 1 935 dans les fonctions publiques et 7 737 dans le secteur priv�. Parmi ceux-ci, 1 411 ont b�n�fici� d’un partenariat entre le minist�re de la d�fense et les entreprises.

Quatre d�fis principaux devront cependant �tre relev�s dans les ann�es � venir : l’importance et la croissance des flux, la diversit� des profils, la contrainte budg�taire et la capacit� � r�pondre aux besoins du march� du travail.

Le flux de d�parts des arm�es s’est �lev� en moyenne chaque ann�e depuis cinq ans � plus de 30 000 personnes (cf. tableau ci-apr�s)

�volution du flux global des d�parts et des ayants droit (toutes cat�gories confondues)
Ann�es	Nombre de d�parts	Ann�e A/A-1	Ayants droits	Ayants droit/ nombre de d�part
2005	28 728	+ 2,0 %	16 651	58,0 %
2006	30 712	+ 6,9 %	17 980	58,5 %
2007	30 944	+ 0,8 %	19 069	61,6 %
2008	33 604	+ 8,6  %	20 547	61,1 %
2009	34 696	+ 3,2 %	22 379	64,5 %
Source : minist�re de la d�fense.

Comme on le voit, ce nombre tend � augmenter, puisqu’il est pass� de 28 728 en 2005 � 34 696 en 2009. Il en est de m�me des ayants droit – qui repr�sentent 65 % des d�parts – dont le nombre a atteint 22 379 en 2009, contre 16 651 en 2005.

La cha�ne de reconversion doit donc faire face � des volumes importants de personnels, tout en maintenant un niveau de service de qualit�. Et ce, d’autant que ces flux sont appel�s � s’accro�tre avec la r�vision du format des arm�es et la suppression de 54 000 postes pr�vus d’ici � 2014 par la loi de programmation militaire.

Outre le nombre des militaires � reconvertir, il conviendra de tenir compte de l’extr�me diversit� des profils. Ainsi, en 2009, les ayants droits comportaient 8 093 militaires du rang, 12 039 sous-officiers et 2 247 officiers.

�volution des d�parts et des ayants droit par cat�gorie de personnel (d�fense + gendarmerie)
	Officiers		Sous-officiers		Militaires du rang		Total
Ann�es	Nombre d�parts	Ayants droit	Nombre d�parts	Ayants droit	Nombre d�parts	Ayants droit	Nombre d�parts	Ayants droit
2005	1 589	1 486	8 962	8 278	18 177	6 887	28 728	16 651
2006	1 778	1 634	8 337	7 723	20 597	8 623	30 712	17 980
2007	2 115	1 779	9 474	8 797	19 355	8 493	30 944	19 069
2008	2 318	1 951	9 941	9 302	21 345	9 294	33 604	20 547
2009	2 580	2 247	12 784	12 039	19 332	8 093	34 696	22 379
�volution	+ 11,3 %	+ 15,1 %	+ 28,5 %	+ 29,4 %	- 9,4 %	- 12,9 %	+ 3,2 %	+ 9,0 %
Source : minist�re de la d�fense.

Cette diversit� est �galement illustr�e par la r�partition par arm�e.

R�partition des d�parts en 2009 par arm�e et par cat�gorie
	Officiers	Sous-officiers	Militaires du rang	Total	Rappel 2008	Ann�e A/A-1
Terre	1 421	5 541	12 299	19261	16 886	+ 14,0 %
Marine	290	1 694	1 325	3 309	3 803	- 12,9 %
Air	341	2 190	1 799	4 330	4 891	- 11,5 %
Gendarmerie	166	3 037	3 705	6 908	7 000	- 1,3 %
SSA	245	304	100	649	676	- 3,9 %
SEA	8	18	104	130	174	- 25,2 %
DGA	109	0	0	109	174	- 37,3 %
TOTAL	2 580	12 784	19 332	34 696	33 604	+ 3,2 %
Rappel 2008	2 318	9 941	21 345	33 604
Source : minist�re de la d�fense.

Comme on le voit, si les d�parts concernent principalement les militaires de l’arm�e de terre (19 261 en 2009), ils touchent �galement un nombre important de gendarmes (6 908), de personnels de l’arm�e de l’air (4 330) et de marins (3 309).

On observe �galement de fortes disparit�s selon les �ges.

�ge moyen au d�part de l’institution du personnel militaire par cat�gorie selon l’arm�e
Arm�es	Cat�gories	2005	2006	2007	2008	2009
Terre	Officiers	47	45	46	46	45
	Sous-officiers	42	40	40	39	40
	Militaires du rang	25	25	25	26	26
	Volontaires	21	21	-	21	21
Air	Officiers	47	45	44	45	44
	Sous-officiers	40	40	41	41	41
	Militaires du rang	25	25	25	25	26
	Volontaires	23	24	24	23	23
Marine	Officiers	42	42	37	42	41
	Sous-officiers	37	38	38	38	40
	Militaires du rang	22	23	23	23	23
	Volontaires	23	23	23	23	23
Source : minist�re de la d�fense, fichiers des d�parts des militaires des ann�es 2005, 2006, 2007 2008 et 2009 – SEDP. Champ : militaires des l’arm�e de terre, de l’air et de la marine ayant quitt� l’institution l’ann�e N (hors changement de grade ou d’arm�e et hors d�c�s).

Ainsi, les militaires du rang quittent en moyenne les arm�es vers 25 ans, les sous-officiers vers 40 ans et les officiers vers 41 ans dans la marine ou bien 44 ou 45 ans dans les arm�es de l’air ou de terre. Ces diff�rences d’�ge recouvrent des formations et exp�riences fort diverses selon les cat�gories, dont la cha�ne de reconversion doit tenir compte.

D�fense Mobilit� devra r�pondre � ces attentes tout en poursuivant la r�duction programm�e de ses effectifs, pr�vue dans le cadre de la r�forme des arm�es et de la r�vision g�n�rale des politiques publiques.

Cette exigence est d’autant plus forte que le minist�re de la d�fense doit assumer le co�t du ch�mage des militaires non reconvertis.

Or, ce co�t, qui s’est �lev� � 110 millions d’euros en 2009 – contre 85,8 millions en 2008 et 75,5 millions en 2004 –, ne cesse de s’accro�tre.

Evolution du co�t du ch�mage (gendarmerie comprise, sauf en 2009)
Ann�e	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Nombre	8 970	9 061	8 825	8 170	8 214	9 689
Co�t en euros	75 517 705	84 669 329	81 416 528	82 069 816	85 760 795	110 244 411
Source : minist�re de la d�fense.

Au cours des deux derni�res ann�es, du fait essentiellement de la crise �conomique, le nombre de ch�meurs a en effet fortement augment�, passant de 8 214 en 2008 � 9 689 en 2009. On note que la majorit� d’entre eux ont quitt� les arm�es entre 4 et 7 ans de service et que 25 % des militaires du rang connaissent une situation de ch�mage dans l’ann�e suivant leur d�part des arm�es.

Outre la crise �conomique, les �volutions du march� du travail supposent une grande r�activit� de la cha�ne de reconversion pour permettre une r�insertion rapide, durable et de qualit� des militaires dans la vie civile.

Cette exigence ne cessera probablement de s’accro�tre � l’avenir, compte tenu de l’acc�l�ration des mutations enregistr�es au cours des derni�res ann�es sur ce march�.

C’est pr�cis�ment pour y r�pondre que le pr�sent projet de loi assouplit et �largit les possibilit�s actuelles du cong� de reconversion.

DEUXI�ME PARTIE : UN PROJET QUI DEVRAIT CONTRIBUER � AM�LIORER L’EFFICACIT� DU RECLASSEMENT DES MILITAIRES

Le projet de loi, qui comporte deux articles, tend � apporter des am�liorations techniques au dispositif de reconversion, afin d’en accro�tre l’efficacit�. L’article 1^er propose une nouvelle r�daction de l’article L 4139-5 du code de la d�fense pour, d’une part, assouplir le r�gime actuel du cong� de reconversion r�serv� aux militaires ayant accompli au moins quatre ann�es de services et, d’autre part, permettre aux volontaires ayant moins de quatre ans de services de b�n�ficier d’un cong� de reconversion de courte dur�e. L’article 2 instaure, quant � lui, un cong� pour cr�ation ou reprise d’entreprise.

Au titre de l’article L 4139-5 du code de la d�fense, les militaires peuvent b�n�ficier, sur demande agr��e, d’une part, de dispositifs d’�valuation et d’orientation professionnelle destin�s � pr�parer leur retour � la vie civile et, d’autre part, d’une formation professionnelle ou d’un accompagnement vers l’emploi visant � les pr�parer � l’exercice d’un m�tier civil.

Cependant, la formation ou l’accompagnement vers l’emploi ne sont accessibles qu’aux militaires ayant accompli quatre ans de services militaires effectifs. � cette fin, ceux-ci peuvent, sur demande agr��e, b�n�ficier d’un cong� de reconversion et d’un cong� compl�mentaire de reconversion, d’une dur�e maximale de six mois chacun.

Durant ces cong�s, le militaire per�oit, dans les conditions d�finies par d�cret en Conseil d’Etat, la r�mun�ration de son grade, qui est suspendue ou r�duite lorsque le b�n�ficiaire per�oit une r�mun�ration publique ou priv�e. La dur�e de ces cong�s compte pour les droits � avancement et pour les droits � pension. � leur expiration, le militaire est radi� des cadres ou ray� des contr�les � titre d�finitif.

L’article 1^er du projet de loi pr�voit que le cong� de reconversion est d’une dur�e maximale de 120 jours ouvr�s et peut �tre fractionn� pour r�pondre aux contraintes de la formation suivie ou de l’accompagnement vers l’emploi. Le cong� compl�mentaire de reconversion reste, quant � lui, d’une dur�e maximale de six mois cons�cutifs.

Cette disposition ne change pas le nombre de jours du cong� de reconversion, la dur�e actuelle de six mois correspondant environ � 120 jours ouvr�s. Mais elle permet d’�taler ceux-ci sur une p�riode plus longue. Elle pr�sente � ce titre quatre avantages principaux.

En premier lieu, elle offre plus de souplesse dans l’organisation de la formation ou de la recherche d’emploi, que ce soit pour les candidats � la reconversion, les arm�es ou services du minist�re, qui ont leurs contraintes propres, ou les entreprises ou institutions partenaires.

Deuxi�mement, elle donne, ce faisant, davantage de temps aux candidats pour pr�parer leur reconversion. Alors que le cumul du cong� actuel de reconversion et du cong� compl�mentaire ne peut exc�der un an – ces cong�s �tant en pratique pris d’affil�e l’un � la suite de l’autre –, les candidats pourront �taler le futur cong� de reconversion sur plusieurs ann�es. La seule date butoir est fix�e par le 11^e alin�a, qui pr�voit que l’int�ress� est radi� des cadres ou ray� des contr�les � titre d�finitif, s’il n’a pas b�n�fici� de la totalit� du cong� de reconversion au plus tard deux ans apr�s l’utilisation du quaranti�me jour de celui-ci. Autrement dit, il pourra r�partir les quarante premiers jours sur la p�riode qu’il souhaite, puis devra utiliser le solde, soit quatre-vingts jours, dans les deux ans qui suivent.

Troisi�mement, elle permettra, en cons�quence, de r�aliser plus facilement des formations longues et offrira corollairement davantage de d�bouch�s. Le rapporteur a ainsi pu constater, en s’entretenant avec plusieurs candidats � la reconversion, que le r�gime actuel du cong� ne leur permettait pas, dans certains cas, de couvrir toutes les p�riodes de formation ou d’accompagnement n�cessaires � l’acquisition d’une qualification ou d’un dipl�me. Cela peut rendre la reconversion plus difficile, moins efficace et contraindre les int�ress�s � terminer leur formation ou leur accompagnement dans le cadre de leurs permissions, ce qui n’est pas satisfaisant. Il en est ainsi, par exemple, pour les formations d’ambulanciers ou de moniteurs d’auto-�coles, qui exigent, pour l’obtention de dipl�mes ou de qualifications, de r�aliser des cycles d’enseignement et de stages � des p�riodes diff�rentes, �tal�es parfois sur plusieurs ann�es.

Enfin, elle donnera aux int�ress�s et aux entreprises ou institutions partenaires une plus grande s�curit� juridique. La r�alisation des stages devrait pouvoir se faire syst�matiquement dans le cadre des cong�s de reconversion, et non, comme c’est encore trop souvent le cas, dans celui des permissions.

Selon l’�tude d’impact jointe au projet de loi, cette disposition apportera � une am�lioration […] � terme, du taux de reclassement des anciens militaires dans le secteur civil, ce qui devrait entra�ner � la fois une diminution du co�t de l’indemnisation du ch�mage support� par le minist�re de la d�fense et une augmentation des cotisations per�ues par les organismes sociaux ï¿½.

Mais elle consid�re que � ces �l�ments, qui ne seront perceptibles qu’� l’issue de quelques ann�es de mise en oeuvre et d�pendent pour une large part de l’investissement personnel et du projet professionnel des individus reconvertis, ne sont pas chiffrables ni m�me �valuables. ï¿½. Elle pr�cise cependant que si le nombre de militaires reclass�s a progress� en 2008 par rapport � 2007 de mani�re plus rapide que le nombre de militaires ayants droit au dispositif de reconversion (+ 32 % contre + 8 %), � plus de 4 500 militaires ayant fait l’objet d’un accompagnement en 2008 n’ont pas �t� reclass�s (un tiers du total) ï¿½. Or, si parmi

ces 4 500 militaires, 500 d’entre eux b�n�ficiaient d’un reclassement professionnel effectif du fait exclusif des nouvelles modalit�s du cong� de reconversion, la diminution du co�t de l’indemnisation du ch�mage par le minist�re de la d�fense pourrait �tre, selon elle, d’environ 5 millions d’euros par an.

Le fractionnement du cong� imposera n�anmoins une gestion administrative plus lourde. Selon l’�tude d’impact, il devrait avoir un effet non n�gligeable sur les gestionnaires militaires : � En effet, si, dans le cadre juridique actuel, les gestionnaires ont une vision assez claire et simple des militaires plac�s en cong� de reconversion (6 mois de cong� puis radiation des cadres ou des contr�les) et ont peu d’actes de gestion � prendre pendant cette p�riode, le fractionnement envisag� imposera potentiellement aux gestionnaires, mais �galement aux employeurs, d’administrer des militaires exer�ant leurs fonctions de mani�re irr�guli�re dans le temps avec les cons�quences que cela peut comporter en termes de r�mun�ration et de fonctionnement du service, sur une dur�e maximum de deux ans apr�s l’utilisation du quaranti�me jour de cong�. ï¿½.

Par ailleurs, les dossiers de demande d’agr�ment seront plus compliqu�s. Dans le cadre actuel, le militaire susceptible de b�n�ficier d’un cong� de reconversion formule une demande portant � la fois sur le principe du cong� et sur la formation envisag�e. Le gestionnaire prend sa d�cision en fonction de diff�rents crit�res : contr�le de l�galit� de la demande, appartenance du militaire � une cat�gorie exc�dentaire ou, au contraire, � une cat�gorie d�ficitaire, contr�le d’opportunit� (d�tention ou non par le militaire d’une sp�cialit� professionnelle facilement transposable dans le secteur civil, volont� du militaire d’un changement de fili�re…). � cet examen en l�galit� et en opportunit� s’ajoutera � l’avenir, en fonction des demandes, celui des modalit�s du fractionnement du cong� et, notamment, l’ad�quation du fractionnement envisag� avec la formation sollicit�e et sa compatibilit� avec le bon fonctionnement du service employeur.

Interrog� par le rapporteur sur l’impact de cette mesure en termes de moyens, le minist�re de la d�fense lui a r�pondu que l’assouplissement du cong� de reconversion n’avait pas pour objet d’augmenter le nombre de b�n�ficiaires et que les nouvelles t�ches de gestion qu’il entra�nerait seraient assum�es � moyens administratifs constants.

C’est justement pour limiter la prolongation ind�finie de ces t�ches suppl�mentaires que le projet pr�voit un d�lai butoir de deux ans apr�s l’utilisation du quaranti�me jour de cong�. C’est �galement pour ce motif qu’il dispose que les dur�es d’activit� mentionn�es au a � d et au f du 1� de l’article L 4138-2 du code de la d�fense (cong�s de maladie, cong�s pour maternit�, paternit� ou adoption, permissions ou cong�s de fin de campagne, cong�s d’accompagnement d’une personne en fin de vie, cong�s de pr�sence parentale) et celles des missions op�rationnelles accomplies sur ou hors du territoire national sont pour partie comptabilis�es dans le calcul de la p�riode de deux ans, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. Selon le minist�re, ce d�cret, qui serait publi� dans les six mois suivant l’adoption de la loi, pr�voirait que ces dur�es d’activit� seraient comptabilis�es pour moiti� lorsque le militaire a d�but� un cong� de reconversion. Ainsi, un militaire plac� en cong� de reconversion puis, pendant le d�roulement de ce dernier, en cong� de maladie pour une dur�e de deux mois, verrait son cong� de reconversion prolong� d’un mois.

Cette disposition, dont on comprend bien l’int�r�t en termes de facilit� de gestion, suppose n�anmoins que, selon l’expression employ�e � plusieurs reprises par des candidats � la reconversion devant le rapporteur, les autorit�s militaires � jouent le jeu ï¿½, autrement dit qu’elles n’entravent pas les d�marches de reconversion des militaires souhaitant quitter les arm�es, mais les concilient au mieux avec l’int�r�t et les n�cessit�s du service.

Les autres dispositions r�gissant le cong� de reconversion (objet, conditions d’acc�s, conditions de r�mun�ration, cons�quences statutaires) restent inchang�es.

Jusqu’ici, le cong� de reconversion �tait r�serv� aux militaires ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs. Or, le 6^e alin�a de l’article 1^er du projet pr�voit que les volontaires ayant accompli moins de quatre ann�es de services effectifs pourront b�n�ficier d’un cong� de reconversion court, d’une dur�e maximale de vingt jours ouvr�s, selon les m�mes modalit�s et dans les m�mes conditions de fractionnement que le cong� de reconversion classique.

Cette disposition tend � faciliter la reconversion des volontaires - principalement des gendarmes –, qui sont g�n�ralement jeunes, peu dipl�m�s, et rencontrent, en particulier dans un contexte de crise �conomique et de ch�mage, des difficult�s d’insertion sur le march� du travail.

On notera qu’elle ne concerne pas les militaires engag�s : inciter ceux-ci � quitter les arm�es dans les quatre ans apr�s y �tre entr�s serait, selon le minist�re, contradictoire avec l’objectif de fid�lisation de ces personnels qu’il recherche. Outre ce motif principal, l’ouverture du cong� de reconversion � ces militaires accro�trait dans des proportions consid�rables le co�t et la charge de gestion du minist�re.

L’�tude d’impact jointe au projet de loi pr�cise que l’ouverture du cong� aux volontaires ayant effectu� moins de quatre ann�es de services, conjugu�e aux effets des restructurations de d�fense, entra�nera, de facto et dans un premier temps, une augmentation consid�rable du nombre de militaires �ligibles au cong� de reconversion et donc du nombre potentiel de demandes d’agr�ments et de dossiers � instruire. En effet, si, en 2008, seuls 367 officiers et 639 sous-officiers ont quitt� les arm�es avant quatre ans de services, c’est-�-dire avant l’ouverture du droit au cong� de reconversion, le nombre de militaires du rang dans la m�me situation a �t� de 12 051 (56 % des d�parts de militaires du rang). Au total, ind�pendamment de l’�volution des flux annuels de sortie, l’ouverture du cong� de reconversion aux militaires ayant effectu� moins de quatre ann�es de services devrait donc augmenter la population �ligible de plus de 13 000 personnes. N�anmoins, dans la mesure o� les populations vis�es font g�n�ralement l’objet d’une gestion d�concentr�e, la charge nouvelle repr�sent�e par l’instruction des dossiers puis par la mise en oeuvre du cong� devrait incomber aux �chelons locaux des arm�es et ainsi �tre fractionn�e. L’impact pr�cis de la mesure en termes de gestion pour ces �chelons n’est toutefois pas indiqu�.

En mati�re de cr�ation d’entreprise, le dispositif principal de reconversion existant est le parcours individualis� du cr�ateur ou repreneur d’entreprise (PIC). Celui-ci comporte g�n�ralement trois �tapes :

– avant le cong� de reconversion, le militaire obtient une information sur le dispositif global de reconversion, puis est orient� afin de formaliser son projet professionnel. Le conseiller en emploi r�f�rent du candidat d’un p�le ou d’une antenne D�fense Mobilit� re�oit ce dernier afin d’appr�cier sa motivation ainsi que l’�tat d’avancement du projet de cr�ation, puis le met en relation avec un partenaire sp�cialis� dans l’accompagnement � la cr�ation d’entreprise, en vue d’�tablir un diagnostic et de valider le caract�re r�aliste et r�alisable du projet ;

– pendant le cong� de reconversion, sur proposition de l’agence de reconversion de la d�fense et d�cision de la direction des ressources humaines de son arm�e d’appartenance, le candidat est accompagn� de mani�re individualis�e dans la r�alisation de son projet par un consultant sp�cialis� du cabinet partenaire. Un compl�ment de formation peut �tre pris en charge financi�rement par D�fense Mobilit� si cette action renforce les chances de cr�ation (modules de gestion, de comptabilit�, de langue, d’informatique….). Le projet est finalis� par le d�p�t des statuts de l’entreprise ;

– apr�s le cong� de reconversion, l’organisme partenaire s’engage � suivre le cr�ateur durant toute l’ann�e suivant le d�p�t des statuts. Ces derniers peuvent �tre d�pos�s apr�s la fin du cong� de reconversion si le projet n’a pu �tre finalis� pendant cette phase.

Le nombre de b�n�ficiaires du PIC est pass� de 143 en 2005 � 221 en 2009, soit une augmentation de 55 % en quatre ans.

Le parcours individualis� du cr�ateur ou repreneur d’entreprise (PIC)
	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Nombre de PIC	181	158	149	143	176	181	194	221
Cr�ations d’entreprise	129	115	122	122	132	143	184	120
Part des cr�ations/nombre de PIC	71 %	73 %	82 %	85 %	75 %	79 %	95 %	54 %
Source : minist�re de la d�fense.

Ce nombre reste limit� au regard du volume de militaires b�n�ficiant d’actions de reconversion (1,4 % de l’ensemble). Le dispositif n’en est pas moins efficace : le nombre de cr�ations effectives est en moyenne de l’ordre de 80% au cours des cinq derni�res ann�es. Le taux de 2009 (54 %) n’est pas significatif, car certaines prestations mises en œuvre l’an dernier ne sont pas arriv�es � leur terme aujourd’hui. Le minist�re rappelle que, selon une �tude r�alis�e en 2005, plus de 80 % des entreprises cr��es poursuivaient une activit� au bout de cinq ans, pour une moyenne nationale de 50 %. Il conviendrait cependant d’actualiser cette �tude pour v�rifier si ces r�sultats perdurent.

Le minist�re estime le co�t moyen de cette prestation � moins de 800 euros en 2009, en diminution constante depuis plusieurs ann�es.

L’article 2 du projet de loi tend � accro�tre davantage la cr�ation d’entreprise par d’anciens militaires en instaurant un cong� pour cr�ation ou reprise d’entreprise. � cette fin, il ajoute une nouvelle position d’activit� � celles �num�r�es au 1� de l’article L 4138-2 du code de la d�fense, telles que les cong�s de maladie, le cong� de reconversion ou les cong�s de pr�sence parentale.

Il adjoint par ailleurs, apr�s l’article L 4139-5 du code de la d�fense, un article L 4139-5-1 d�finissant le r�gime juridique de ce nouveau cong�. Celui-ci comporte cinq �l�ments principaux :

– concernant l’acc�s, ce cong� est ouvert, sur demande agr��e, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs. Il est pr�cis� que l’interdiction d’exercer � titre professionnel une activit� lucrative et le 1� de l’article L 4122-2 du code de la d�fense ⁽¹³⁾ ne sont pas applicables au militaire cr�ant ou reprenant une entreprise dans le cadre de ce cong� ;

– la r�mun�ration du militaire durant ce cong� est celle correspondant � son grade, dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’Etat, comme c’est le cas pour le cong� de reconversion. Lorsque ce cong� est renouvel�, le militaire per�oit la r�mun�ration de son grade r�duite de moiti� ;

– en termes de droits, la dur�e de ce cong� compte pour les droits � avancement et les droits � pension, comme c’est le cas pour le cong� de reconversion ;

– s’agissant des cons�quences statutaires, le b�n�ficiaire est radi� des cadres ou ray� des contr�les � titre d�finitif � l’expiration du cong�, sauf s’il est mis fin � celui-ci dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. Selon les informations communiqu�es par le Gouvernement, ce texte pr�voirait que le militaire ne souhaitant pas �tre radi� ou ray� des contr�les � l’issue du cong� doit en faire la demande au moins deux mois avant son expiration. Par ailleurs, le projet de loi pr�cise que le b�n�fice d’un cong� pour cr�ation ou reprise d’entreprise est exclusif de tout cong� de reconversion.

Le r�gime du PIC sera adapt�, � la suite de l’adoption du projet de loi, pour tenir compte de ce nouveau cong�. Le PIC devrait a priori pouvoir �tre suivi, soit dans le cadre du cong� de reconversion, comme aujourd’hui, soit dans celui du cong� de cr�ation ou de reprise d’entreprise, en fonction de la situation de l’int�ress�.

Ce nouveau cong� comportera de fait pour lui plusieurs avantages :

– il permettra � un militaire de continuer son activit� tout en exer�ant celle de chef d’entreprise, alors que le statut des militaires ne le permet pas aujourd’hui. Il s’inspire du dispositif institu� par l’article 20 de la loi n� 2007-148 du 2 f�vrier 2007 de modernisation de la fonction publique, qui ouvre aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public la possibilit� d’exercer � titre professionnel une activit� priv�e lucrative sous la forme de cr�ation ou de reprise d’entreprise. Le rapporteur a pu constater, au cours de ses �changes avec des candidats � la reconversion, notamment ceux de l’antenne des cadres sup�rieurs d’entreprise (ACSE), que cette nouvelle possibilit� est jug�e utile par eux ;

– il donne � ses b�n�ficiaires une dur�e environ deux fois plus longue qu’� ceux du cong� de reconversion, soit un an renouvelable une fois, au lieu des six mois ou les 120 jours fractionnables pr�vus, auquel peut s’ajouter le cong� compl�mentaire de six mois ;

– il �vite d’�ventuels abus en n’�tant pas cumulable avec le cong� de reconversion et incite, ce faisant, les candidats � la reconversion � faire un choix professionnel clair ;

– il n’exigerait pas, selon le Gouvernement, de moyens administratifs de gestion suppl�mentaires.

Selon l’�tude d’impact, ce cong� concernerait � au maximum une population d’une vingtaine de militaires par an ï¿½. Son co�t en ann�e pleine est estim� en cons�quence � 2,09 millions d’euros.

Cette �valuation est surprenante. De deux choses l’une : ou l’on consid�re que le dispositif propos� aura un impact substantiel sur la reconversion des militaires, comme le pense le rapporteur au vu des �changes qu’il a pu avoir, et il est pleinement justifi� ; ou l’on juge qu’il touchera un tr�s faible nombre de personnes et il perd de son int�r�t. La plupart des interlocuteurs du rapporteur ont estim� que le nombre de b�n�ficiaires potentiels devrait en r�alit� �tre nettement plus important, sauf si le minist�re d�cidait de contingenter ceux-ci, ind�pendamment de la qualit� des projets – ce qui serait contraire � l’objectif de reconversion. En effet, on peut penser qu’une grande partie des quelque 200 b�n�ficiaires du PIC pourraient �tre int�ress�s par un tel cong�.

Interrog� sur ce point par le rapporteur, le minist�re a reconnu que le chiffre indiqu� dans l’�tude d’impact �tait � assez faible ï¿½, mais � fourni � titre indicatif ï¿½ et � susceptible d’�voluer en fonction du retour d’exp�rience constat� au bout de deux ann�es ï¿½. Le rapporteur estime que l’�tude d’impact devrait �tre pr�cis�e sur ce point. Un sondage aupr�s des actuels b�n�ficiaires du PIC devrait permettre d’affiner les pr�visions.

CONCLUSION

Les dispositions contenues dans le projet de loi sont donc dans l’ensemble utiles et devraient permettre de favoriser le processus de reconversion des militaires. Ce projet a d’ailleurs fait l’objet d’un avis globalement favorable du Conseil sup�rieur de la fonction militaire.

Cela �tant, le dispositif de reconversion est, comme on l’a vu, confront� � de nombreux d�fis, li�s notamment � l’accroissement des flux induit par la r�duction des effectifs pr�vus dans la loi de programmation militaire, aux contraintes budg�taires et aux difficult�s d’insertion sur le march� du travail dans un contexte de crise �conomique. Le cong� de reconversion fractionnable, qui pr�sente en soi de multiples avantages, imposera par ailleurs une contrainte de gestion suppl�mentaire aux arm�es.

Ces d�fis ne pourront, naturellement, �tre relev�s uniquement gr�ce au projet de loi, ou quelque autre disposition l�gislative, mais par un ensemble de mesures r�glementaires et de gestion. Dans son dernier rapport, le Haut comit� d’�valuation de la condition militaire (HCECM) en rappelle les principales orientations : am�liorer le pilotage de la politique de reconversion en s’appuyant sur un contr�le de gestion � solide et r�actif ï¿½ ; structurer le dispositif autour de probl�matiques sp�cifiques (militaires ayant moins de quatre ans de service, engag�s ou cadres optant pour une carri�re courte, militaires effectuant une carri�re longue) ; instaurer un suivi personnalis� des candidats � la reconversion autour d’un r�f�rent bien identifi� ; tendre � la g�n�ralisation de l’orientation individuelle ; am�liorer l’information des personnels et garantir la plus grande transparence dans la gestion.

Dans cet esprit, le Gouvernement a r�cemment adopt�, le 23 mars dernier, un d�cret instaurant un bilan professionnel de carri�re ⁽¹⁴⁾. Celui-ci est ouvert � tous les militaires ayant accompli au moins quatre ann�es de service. Il tient compte de l’exp�rience, des comp�tences et des aspirations personnelles des int�ress�s. Le bilan sera organis� pendant la cinqui�me ann�e de service du militaire, puis renouvel� tous les quatre ans, avec une possibilit� de modulation en fonction, notamment, des n�cessit�s du service ou sur demande agr��e. Son objectif est de d�finir un projet professionnel au sein de l'institution militaire ou, le cas �ch�ant, de diriger l'int�ress� vers la cha�ne reconversion.

Au-del� de ce texte, il conviendra que le Gouvernement pr�cise chaque ann�e au Parlement, notamment � l’occasion de l’examen des projets de loi de finances, les mesures prises pour r�pondre � ces d�fis, ainsi que leur co�t et les r�sultats obtenus.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a examin� le pr�sent projet de loi au cours de sa s�ance du mardi 6 avril 2010.

M. le pr�sident Guy Teissier. Je remercie le ministre de la d�fense de sa pr�sence parmi nous pour cette s�ance consacr�e � l’examen du rapport de notre coll�gue Daniel Mach sur le projet relatif � la reconversion des militaires � l’issue de leur carri�re.

Garantir aux jeunes hommes et aux jeunes femmes qui s’engagent qu’ils disposeront d’un emploi � l’issue de leur p�riode d’engagement est tr�s important, d’autant que les places disponibles dans la soci�t� civile ne sont pas aussi nombreuses qu’ils pourraient le croire. Une rencontre tr�s int�ressante s’est tenue � l’Assembl�e nationale la semaine derni�re � ce propos, au cours de laquelle les repr�sentants de treize pays europ�ens ont constat� qu’ils �taient confront�s aux m�mes types de probl�mes et se sont efforc�s de tracer des pistes pour y rem�dier.

Le projet comporte des articles statutaires, destin�s � faciliter la reconversion. Bien que la disposition relative au bilan professionnel de carri�re ne soit pas de nature l�gislative, il me para�t n�cessaire que les grandes lignes nous en soient �galement pr�sent�es.

Mme Patricia Adam. Je souhaite intervenir au d�but de cette s�ance car, en raison du grand nombre de suppressions d’emplois dans la d�fense, le sujet que nous traitons aujourd’hui est directement li� � la mise en place de plusieurs dispositifs, en particulier � la r�vision g�n�rale des politiques publiques, la RGPP.

Si nous ne disconvenons pas que ce projet purement statutaire traite de points importants relatifs � la reconversion des militaires, nous regrettons que le d�cret et les trois arr�t�s parus en juin 2009 et en mars 2010, dont l’importance est au moins aussi grande, n’aient pas fait l’objet d’une analyse d�taill�e de la part de notre commission, non plus d’ailleurs que les aspects financiers de la reconversion. Qui plus est, le ministre n’est pas venu nous pr�senter, � l’occasion de sa cr�ation, le fonctionnement de l’agence de reconversion de la d�fense. Il nous para�t pourtant �minemment n�cessaire, avant que nous n’examinions les d�tails techniques, que notre commission prenne connaissance de l’orientation politique g�n�rale suivie, afin d’appr�cier si les dispositions propos�es permettent d’atteindre les objectifs fix�s.

J’observe en outre que, si l’�tude d’impact jointe � ce projet nous donne un certain nombre d’�l�ments chiffr�s, des explications compl�mentaires seraient fort utiles pour appr�cier si le pr�sent projet et les textes r�glementaires auxquels j’ai fait r�f�rence seront accompagn�s des moyens financiers n�cessaires.

Pour toutes ces raisons je vous demande, monsieur le pr�sident, d’organiser une audition sp�cifique du ministre de la d�fense et des responsables de l’agence de reconversion, afin qu’ils nous pr�sentent l’ensemble de la politique suivie, les outils qui l’accompagnent et les moyens financier qui y sont li�s.

M. le pr�sident Guy Teissier. Vous avez voulu donner un caract�re quelque peu solennel � votre intervention, mais il aurait suffi que vous fassiez pr�alablement cette demande pour qu’il y soit donn� suite : si vous souhaitez que nous organisions une s�rie d’auditions sur ce th�me, je n’y vois aucun inconv�nient, bien au contraire.

J’ajoute que, si le ministre est aujourd’hui pr�sent � nos c�t�s, c’est bien parce que nous voulons aller au-del� du texte qui nous est pr�sent� et que nous escomptons qu’il nous apportera des compl�ments d’information, en particulier en ce qui concerne les bilans de carri�re.

Enfin, il me semble que notre coll�gue Daniel Mach a d�j� pris en compte, dans son rapport, les aspects relatifs � l’agence de reconversion de la d�fense.

M. Herv� Morin, ministre de la d�fense. M�me si c’est un sujet que j’ai abord� � plusieurs reprises avec vous, ainsi qu’� l’occasion du d�bat budg�taire, je suis tout dispos� � revenir devant vous afin de traiter plus largement le th�me de la reconversion et de vous apporter tous les d�tails que vous jugerez n�cessaires.

Si nous avons cr�� l’agence de reconversion � D�fense mobilit� ï¿½, c’est parce que, � l’occasion d’une visite que j’avais rendue au centre interarm�es de reconversion, au fort de Vincennes, j’avais constat� que l’on avait plaqu�, au d�triment de la synergie et des compl�mentarit�s n�cessaires, une structure interarm�es sur des dispositifs qui �taient rest�s ceux de chaque arme. Il m’a donc sembl� qu’une mutualisation au sein d’une agence unifi�e serait un gage d’efficacit�. C’est effectivement le cas puisque j’ai donn� aux responsables de l’agence la mission d’atteindre un taux de reclassement de 70 %. Pour sa part, le taux de reconversion atteint 80 � 85 %. Il est vrai qu’il est relativement facile de reconvertir et de reclasser les militaires, qui ont, aupr�s de la nation et des employeurs, l’image de gens comp�tents, form�s, ayant l’habitude de remplir une mission, sachant se lever le matin et r�pondre � un ordre. Depuis 2008, j’ai sign� un certain nombre de conventions avec des grands groupes dans les domaines de la banque, de la logistique, des assurances, des transports et du BTP, dont nous connaissons les objectifs quantitatifs, ce qui nous permet d’organiser en amont la reconversion et le reclassement. D�s lors que l’on sait, par exemple, que Suez s’appr�te � recruter 9000 personnes en trois ans, on peut pr�parer, notamment en adaptant la formation, les d�parts de personnels dont on sait qu’ils sont in�luctables. En d�pit, madame Adam, des Cassandre qui affirmaient que la crise nous emp�cherait de tenir nos objectifs, la r�alit� est que ce dispositif est tellement efficace que nous n’avons pas pu r�pondre budg�tairement � toutes les demandes des personnels qui souhaitaient quitter les arm�es pour entamer une seconde carri�re.

Enfin, si certaines mesures sont de nature l�gislative et d’autres d’ordre r�glementaire, c’est tout simplement parce que nous respectons la distinction qu’op�rent les articles 34 et 37 de la Constitution. Si ce projet de loi para�t un peu � l�ger ï¿½ � la repr�sentation nationale, c’est parce qu’un certain nombre de dispositions rel�vent du r�glement, ce qui pr�sente l’avantage de ne pas encombrer plus encore un calendrier parlementaire d�j� bien charg�…

M. Daniel Mach, rapporteur. La reconversion professionnelle est, de fa�on traditionnelle, une question importante pour les arm�es. Elle est la condition du renouvellement des troupes et du n�cessaire maintien de leur jeunesse. D’ailleurs, les premiers dispositifs de reconversion remontent en France � la fin du XV^e si�cle, avec la cr�ation d’unit�s militaires royales permanentes.

Le projet de loi qui nous est soumis tend � am�liorer le dispositif de reconversion existant.

Je vous propose de vous pr�senter le contexte g�n�ral dans lequel il s’inscrit puis de vous en exposer le contenu.

S’agissant du contexte, le projet s’inscrit dans le cadre d’un dispositif large, mais confront� � plusieurs d�fis.

Les arm�es disposent en effet, depuis longtemps, d’un m�canisme de reconversion sp�cifique, qui s’est enrichi au fil du temps, notamment avec la r�duction des effectifs militaires � la fin de la seconde guerre mondiale et de la guerre d’Alg�rie. La suspension du service militaire, en 1996, et la professionnalisation des arm�es ont �galement conduit � davantage prendre en compte la question de la reconversion.

Plusieurs �l�ments attestent de l’importance du dispositif existant. D’abord, sur pr�s de 35 000 militaires quittant les arm�es chaque ann�e, environ 22 400 peuvent demander � b�n�ficier de l’ensemble du dispositif de reconversion. On appelle les ayants droit ces militaires ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs et qui peuvent avoir acc�s, au-del� des prestations d’information et d’orientation, � une formation professionnelle ou un accompagnement vers l’emploi, ainsi qu’� un cong� de reconversion. Parmi ceux-ci, 15 348 y ont eu effectivement recours en 2009.

Deuxi�mement, plus de 21 300 prestations d’orientation et d’accompagnement ont �t� accord�es l’an dernier, recouvrant une vingtaine de cat�gories diff�rentes et 4 218 cong�s de reconversion. Ces prestations peuvent �tre individuelles ou collectives et donner lieu aussi bien � un entretien bilan orientation, un bilan individuel de comp�tences, des stages de formation, des p�riodes d’adaptation en entreprise ou un parcours individualis� du cr�ateur ou repreneur d’entreprise – un PIC.

Enfin, pr�s de 700 professionnels du minist�re de la d�fense sont employ�s � cet effet et le budget de la reconversion s’est �lev� en 2009 � 104,5 millions d’euros. Il faut signaler � cet �gard la r�forme profonde des structures de reconversion que vous avez engag�, monsieur le ministre, ax�e sur leur regroupement et leur pilotage par l’agence de reconversion de la d�fense – officiellement cr��e en juin 2009 – et la mise en place de dix p�les r�gionaux D�fense mobilit� et d’une antenne dans chaque nouvelle base de d�fense. Cette r�forme permettra de passer de pr�s de 200 structures � environ 80 d’ici � 2014.

Les r�sultats sont d’ailleurs encourageants, puisque le taux global de reclassement, qui mesure le nombre de militaires � reclass�s ï¿½ dans le secteur priv� dans l’ann�e par rapport au nombre de ceux ayant quitt� le minist�re de la d�fense et suivis par D�fense mobilit�, a �t� en 2009 de 63 % et m�me de 69 % si l’on y ajoute les reclassements dans le secteur public.

Cependant, le dispositif de reconversion est confront� aujourd’hui � quatre d�fis principaux.

D’abord, le flux de d�parts des arm�es tend � augmenter, puisqu’il est pass� de 28 728 en 2005 � 34 696 en 2009. Il en est de m�me des ayants droit, qui repr�sentent 65 % des d�parts. Or, ces flux sont appel�s � s’accro�tre avec la suppression de 54 000 postes pr�vus d’ici � 2014 par la loi de programmation militaire.

Deuxi�mement, les profils des partants sont extr�mement vari�s, � la fois selon l’�ge, la cat�gorie ou l’arm�e. Ainsi, les militaires du rang quittent en moyenne les arm�es vers 25 ans, les sous-officiers vers 40 ans et les officiers vers 41 ans dans la marine et vers 44 ou 45 ans dans les arm�es de terre ou de l’air. Ces diff�rences recouvrent des formations et exp�riences fort diverses, dont la cha�ne de reconversion doit tenir compte.

Troisi�me d�fi : la contrainte budg�taire. D�fense Mobilit� devra r�pondre � ces attentes tout en poursuivant la r�duction programm�e de ses effectifs, qui devrait passer de 680 actuellement � 515 d’ici � 2014. Cette exigence est d’autant plus forte que le minist�re de la d�fense doit assumer le co�t du ch�mage des militaires non reconvertis, qui a atteint 110 millions d’euros l’an dernier et qui ne cesse de s’accro�tre, tandis que le nombre de ch�meurs est pass� de 8 214 en 2008 � 9 689 en 2009.

Enfin, la crise �conomique et les rapides �volutions du march� du travail supposent une grande r�activit� de la cha�ne de reconversion pour permettre une r�insertion rapide, durable et de qualit� des militaires dans la vie civile.

C’est pr�cis�ment pour cela que le pr�sent projet am�nage et �largit les possibilit�s actuelles du cong� de reconversion.

Il comporte deux articles et poursuit trois objets principaux : assouplir le r�gime du cong� de reconversion, actuellement r�serv�, sur demande agr��e, aux militaires ayant accompli au moins quatre ann�es de services ; permettre aux volontaires ayant moins de quatre ans de services de b�n�ficier d’un cong� de reconversion de courte dur�e ; instaurer un cong� pour cr�ation ou reprise d’entreprise.

L’article premier tend en effet � modifier l’article L. 4139-5 du code de la d�fense afin que le cong� de reconversion ne soit plus de six mois cons�cutifs, comme aujourd’hui, mais d’une dur�e maximale de 120 jours ouvr�s, pouvant �tre fractionn�e pour r�pondre aux contraintes de la formation suivie ou de l’accompagnement vers l’emploi. Le cong� compl�mentaire de reconversion reste, quant � lui, d’une dur�e maximale de six mois cons�cutifs.

Cette disposition ne change pas le nombre de jours du cong� de reconversion, la dur�e actuelle de six mois correspondant environ � 120 jours ouvr�s. Mais elle permet d’�taler ceux-ci sur une p�riode plus longue. Elle pr�sente plusieurs avantages : offrir plus de souplesse dans l’organisation de la formation ou de la recherche d’emploi ; donner davantage de temps aux candidats pour pr�parer leur reconversion – alors que le cumul du cong� actuel de reconversion et du cong� compl�mentaire ne peut exc�der un an, les candidats pourront �taler le futur cong� de reconversion sur plusieurs ann�es ; la seule date butoir est fix�e par le 11^e alin�a, qui pr�voit que l’int�ress� est radi� des cadres ou ray� des contr�les � titre d�finitif, s’il n’a pas b�n�fici� de la totalit� du cong� de reconversion au plus tard deux ans apr�s l’utilisation du quaranti�me jour de celui-ci. Cette mesure permettra aussi de r�aliser plus facilement des formations longues et ouvrira de ce fait davantage de d�bouch�s. Enfin, elle donnera aux int�ress�s et aux entreprises ou institutions partenaires une plus grande s�curit� juridique : la r�alisation des stages devrait pouvoir se faire syst�matiquement dans le cadre des cong�s de reconversion, et non, comme c’est parfois le cas aujourd’hui, dans celui des permissions.

Selon l’�tude d’impact jointe au projet, cette mesure devrait entra�ner une am�lioration du taux de reclassement et une diminution du co�t du ch�mage, mais ses effets � ne sont pas chiffrables ni m�me �valuables ï¿½. En tout �tat de cause, le fractionnement du cong� imposera une gestion administrative plus lourde, que le minist�re entend assumer � moyens administratifs constants. C’est pr�cis�ment pour limiter des charges suppl�mentaires de gestion qu’il est pr�vu, dans le projet de d�cret en Conseil d’�tat relatif � l’application du projet de loi, de comptabiliser pour moiti� les dur�es d’activit� telles que celles des missions op�rationnelles ou des cong�s de maladie dans les deux ans restant � courir apr�s l’utilisation du quaranti�me jour du cong�.

Cette disposition suppose, on le voit, que, selon l’expression employ�e � plusieurs reprises devant moi par des candidats � la reconversion, les autorit�s militaires � jouent le jeu ï¿½, autrement dit qu’elles n’entravent pas les d�marches de reconversion des militaires souhaitant quitter les arm�es, mais les concilient au mieux avec l’int�r�t et les n�cessit�s du service.

La deuxi�me disposition cl� du projet, qui figure au sixi�me alin�a de l’article premier, est la cr�ation d’un cong� de reconversion court pour les volontaires ayant moins de quatre ans de service. D’une dur�e maximale de vingt jours ouvr�s, ce cong� fonctionnera selon les m�mes modalit�s et dans les m�mes conditions de fractionnement que le cong� de reconversion classique.

Il tend � faciliter la reconversion des volontaires – pour l’essentiel des gendarmes –, qui sont g�n�ralement jeunes, peu dipl�m�s et rencontrent, en particulier dans un contexte de crise �conomique et de ch�mage, des difficult�s d’insertion sur le march� du travail. Elle ne concerne pas les militaires engag�s, que le minist�re de la d�fense souhaite fid�liser.

Au total, ind�pendamment de l’�volution des flux annuels de sortie, 13 000 personnes seraient �ligibles � ce nouveau dispositif. Selon le minist�re, la charge nouvelle repr�sent�e par l’instruction des dossiers devrait incomber aux �chelons locaux des arm�es et ainsi �tre fractionn�e, sans n�cessiter de moyens suppl�mentaires.

La troisi�me mesure principale du projet est l’instauration d’un cong� pour cr�ation ou reprise d’entreprise. A cette fin, l’article 2 ajoute une nouvelle position d’activit� � celles �num�r�es au 1� de l’article L 4138-2 du code de la d�fense, telles que les cong�s de maladie ou le cong� de reconversion.

Par ailleurs, un article L 4139-5-1 vient d�finir, apr�s l’article L 4139-5 du code de la d�fense, le r�gime juridique de ce nouveau cong�, qui comporte cinq �l�ments principaux.

Premi�rement, son acc�s est ouvert, sur demande agr��e, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs, l’interdiction d’exercer � titre professionnel une activit� lucrative n’�tant pas applicable dans ce cas.

Deuxi�mement, sa dur�e est au maximum d’un an, renouvelable une fois.

Troisi�mement, la r�mun�ration du militaire durant ce cong� est celle correspondant � son grade, comme c’est le cas pour le cong� de reconversion. Lorsque ce cong� est renouvel�, le militaire per�oit la r�mun�ration de son grade r�duite de moiti�.

Quatri�mement, la dur�e de ce cong� compte pour les droits � avancement et les droits � pension, comme pour le cong� de reconversion.

Cinqui�mement, s’agissant des cons�quences statutaires, le b�n�ficiaire est radi� des cadres ou ray� des contr�les � titre d�finitif � l’expiration du cong�, sauf s’il est mis fin � celui-ci dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. Selon les informations communiqu�es par le Gouvernement, ce texte pr�voirait que le militaire ne souhaitant pas �tre radi� ou ray� des contr�les � l’issue du cong� devra en faire la demande au moins deux mois avant son expiration. Par ailleurs, le projet pr�voit que le b�n�fice d’un cong� pour cr�ation ou reprise d’entreprise est exclusif de tout cong� de reconversion. Le r�gime du PIC sera adapt� en cons�quence.

Ce nouveau cong�, qui devrait �tre mis en œuvre � moyens constants, comporte plusieurs avantages : permettre � un militaire de continuer son activit� tout en exer�ant celle de chef d’entreprise ; donner � ses b�n�ficiaires une dur�e environ deux fois plus longue qu’� ceux du cong� de reconversion ; enfin, �viter d’�ventuels abus en n’�tant pas cumulable avec ce dernier, et inciter ainsi les candidats � la reconversion � faire un choix professionnel clair.

Aux termes de l’�tude d’impact, ce cong� concernerait � au maximum une population d’une vingtaine de militaires par an ï¿½. Son co�t en ann�e pleine est estim� en cons�quence � 2,09 millions d’euros. Cette �valuation est surprenante : la plupart de mes interlocuteurs ont en effet estim� que le nombre de b�n�ficiaires potentiels devrait en r�alit� �tre nettement plus important, sauf si le minist�re d�cidait de contingenter le dispositif, ind�pendamment de la qualit� des projets – ce qui me semblerait contraire � l’objectif de reconversion. En effet, on peut penser qu’une grande partie des quelque 200 b�n�ficiaires du PIC pourraient �tre int�ress�s par un tel cong�. Il serait utile, monsieur le ministre, que vous nous pr�cisiez votre position sur ce point.

En conclusion, les dispositions propos�es sont dans l’ensemble utiles et devraient permettre de favoriser le processus de reconversion des militaires. Ce projet a d’ailleurs fait l’objet d’un avis globalement favorable du Conseil sup�rieur de la fonction militaire.

Cela �tant, le dispositif de reconversion est, on l’a vu, confront� � de nombreux d�fis, li�s � l’accroissement des flux induit par la r�duction des effectifs des arm�es, aux contraintes budg�taires et aux difficult�s d’insertion sur le march� du travail. Ces d�fis ne pourront �tre relev�s uniquement gr�ce au projet de loi, mais par un ensemble de mesures r�glementaires et de gestion, comme le montrent les orientations du Haut comit� d’�valuation de la condition militaire, dans son rapport de juin dernier.

Vous avez r�cemment fait adopter, en ce sens, monsieur le ministre, un d�cret instaurant un bilan professionnel de carri�re. Je crois qu’il sera utile que vous nous pr�cisiez chaque ann�e, notamment � l’occasion de l’examen des projets de loi de finances, les mesures prises pour r�pondre � ces d�fis, ainsi que leur co�t et les r�sultats obtenus.

M. Michel Voisin. Les gendarmes faisant partie de la fonction militaire, j’aimerais savoir s’ils sont concern�s par ce texte.

Ma question n’est pas innocente car, compte tenu des �v�nements r�cents, notamment du limogeage d’un commandant dans l’exercice de ses fonctions – m�me s’il n’est pas rattach� op�rationnellement � votre minist�re, il me semble que ce dernier est comp�tent du point de vue disciplinaire – je crains que vous n’ayez � faire face � un grand nombre de demandes de reconversion �manant de gendarmes, tant le malaise est grand depuis cet �v�nement, � tous les �chelons hi�rarchiques – tous ceux que nous rencontrons dans nos circonscriptions nous le disent. Il me semble qu’en la mati�re, nous, responsables politiques, n’avons pas r�agi avec suffisamment de vigueur et de c�l�rit� car ce malaise me para�t beaucoup plus grave que tout ce que l’on a pu conna�tre en 1989 puis en 1996-1997. Une r�flexion doit donc �tre conduite, au sein de notre commission comme de votre minist�re et des plus hautes instances de l’�tat.

M. le ministre. Les gendarmes sont bien s�rs concern�s par ce dispositif.

S’agissant du commandant Matelly, je rappelle que cet officier a fait l’objet de quatre mesures disciplinaires prises par Alain Richard, ministre de la d�fense de Lionel Jospin, puis par Mich�le Alliot-Marie, et que ses d�clarations sortaient largement du cadre du statut militaire et des obligations qui y sont li�es. On ne peut � la fois se r�clamer du statut militaire, se vouloir serviteur de l’�tat, avec les obligations correspondantes, et faire �tat de positions qui ne rel�vent plus du domaine militaire mais portent sur l’organisation politique de la nation.

Les gendarmes sont attach�s � leur statut militaire, le ministre de la d�fense et la R�publique le sont aussi. Les d�cisions qui ont �t� prises en 2009 ne sont que la cons�quence budg�taire du fait que les gendarmes ont �t� mis, en 2003, sous l’autorit� fonctionnelle du ministre de l’int�rieur. Rien n’a �t� modifi�, ni dans le statut ni dans le m�tier ; simplement, le budget de la gendarmerie, qui �tait g�r� par le minist�re de la d�fense, l’est d�sormais par le minist�re de l’int�rieur. C’est la seule diff�rence !

Je tiens beaucoup � la coexistence de forces civiles et militaires pour assurer la s�curit� int�rieure de notre pays. Je me r�jouis aussi du travail extraordinaire que les gendarmes accomplissent en Afghanistan pour former la police de ce pays.

M. Michel Voisin. Mon propos ne concernait pas sp�cifiquement la situation personnelle du commandant Matelly mais les effets qu’elle a au sein de la gendarmerie.

Mme Marylise Lebranchu. Nous ne souhaitions pas aborder cette affaire aujourd’hui, mais vous aurez constat� que nous sommes un certain nombre � avoir r�agi � ce propos. En effet, le probl�me est moins celui de la sanction prise � l’encontre de ce commandant que la forme exceptionnelle qu’elle a prise, au travers d’un d�cret du Pr�sident de la R�publique, et de ses cons�quences. La gendarmerie conna�t aujourd’hui une crise sans pr�c�dent : les gendarmes que nous rencontrons nous confirment tous que le malaise est extr�mement profond. Si nous ne saurions traiter du devoir de r�serve � l’occasion du projet qui nous est aujourd’hui soumis, il nous faudra bien un jour en d�battre, de fa�on plus g�n�rale. De m�me, je crois que nous serons amen�s � �voquer � nouveau l’�tat g�n�ral de la gendarmerie. D’ailleurs, critiquer son �volution g�n�rale ne me semble pas de nature � faire obstacle � la bonne marche de l’arm�e : il est bien difficile en la mati�re de distinguer la critique de la faute…

Vous nous dites, monsieur le ministre, que les gendarmes sont concern�s par ce projet, mais nous ignorons si les cong�s de reconversion et les PIC correspondants ont effectivement �t� budg�t�s ou s’ils rel�veront du minist�re de l’int�rieur.

Pour en revenir au projet, je ne partage pas l’enthousiasme du rapporteur. Si nous nous r�jouissons de disposer d’une �tude d’impact, nous ne pouvons que regretter que ce soit de la sorte, � l’occasion de l’examen d’un texte statutaire, que nous soient enfin fournis des �l�ments nous permettant d’appr�cier une politique de reconversion des personnels militaires � laquelle nous vous savons attach�.

L’article premier tire la cons�quence du fait que le cong� de six mois n’�tait pas adapt� � la r�alit� de la reconversion professionnelle, qui s’effectue g�n�ralement en trois temps : bilan – dont j’esp�re qu’il s’agira bien d’un bilan de comp�tences m�me si le co�t est important –, orientation, stage de formation. Si nous partageons cette appr�ciation, nous consid�rons toutefois que les vingt jours pr�vus pour les personnels ayant effectu� moins de quatre ann�es de service sont tout � fait insuffisants. Nous d�fendrons un amendement visant donc � en modifier l’appellation.

Pour sa part, le nouveau droit � la cr�ation d’entreprise ne b�n�ficiera chaque ann�e qu’� 20 militaires, qui devraient s’ajouter aux 200 qui b�n�ficient du PIC. Pouvez-vous nous en dire plus � ce propos ? Disposerez-vous effectivement des financements n�cessaires ? Certes, l’�tude d’impact montre que l’on � r�cup�rera ï¿½ 5 millions d’euros, qu’il n’y aura plus lieu de verser � des militaires ch�meurs, un tiers d’entre eux ne trouvant pas de reconversion dans le dispositif ant�rieur. On sait en outre que 2,09 millions seront consacr�s � ceux qui seront en cong� pour cr�ation d’entreprise, mais qu’adviendra-t-il des autres ? Votre budget vous permettra-t-il uniquement de continuer � payer leur solde ou aussi de financer des formations, dont on sait que le co�t varie de 3000 euros, pour une formation de base, � 20 000, pour une formation aux hautes technologies. � d�faut, les militaires devront-ils se tourner vers les r�gions, dans le cadre des plans r�gionaux de stages ?

Au-del� de ce texte statutaire, c’est le probl�me plus g�n�ral de la gestion des ressources humaines qui est pos� : comment anticiper le d�part de 54 000 personnes ? Comment leur garantir une reconversion effective ?

Enfin, pouvez-vous nous indiquer si les d�crets � venir ouvriront aux personnes en alternance la possibilit� de participer v�ritablement � la vie de l’entreprise ?

M. le rapporteur. Je pr�cise simplement que l’�tude d’impact ne chiffre pas l’effet global de la modification du cong� de reconversion. Elle indique en effet que � Ces �l�ments, qui ne seront perceptibles qu’� l’issue de quelques ann�es de mise en œuvre et d�pendent pour une large part de l’investissement personnel et du projet professionnel des individus reconvertis, ne sont pas chiffrables ni m�me �valuables. ï¿½. Les chiffres mentionn�s � cet �gard ne sont que des hypoth�ses.

Par ailleurs, j’ai moi-m�me interrog� le ministre � propos des 20 militaires qui b�n�ficieraient du cong� pour cr�ation d’entreprise.

M. le ministre. Il n’y aura pas de contingentement sur ce point. Nous nous sommes inspir�s du dispositif qui existe d�j� dans la fonction publique : dans la mesure o� il b�n�ficie � 3000 fonctionnaires sur un total de 2,3 millions, il nous a sembl� r�aliste d’envisager qu’une vingtaine de militaires soient candidats, mais plus il y en aura, plus nous serons satisfaits. Si nous avons par ailleurs pr�vu une proc�dure d’agr�ment, comme il en existe pour toutes les aides de ce type, c’est tout simplement pour que l’on puisse s’assurer du s�rieux du projet.

M. Daniel Boisserie. Je souhaite savoir si l’auto-entrepreneur pourra �tre consid�r� comme un cr�ateur ou un repreneur d’entreprise.

Vous pensez que les candidats ne seront pas tr�s nombreux, mais j’ai d�j� rencontr� six ou sept militaires qui m’ont indiqu� qu’ils s’engageraient dans cette voie parce qu’ils ne peuvent rien faire d’autre… Je crois donc qu’il y en aura bien plus de vingt.

Vous nous dites par ailleurs qu’il faudra appr�cier si le projet est viable, mais qui en sera charg� et selon quels crit�res ?

Vous affirmez que vous vous r�jouiriez que les projets soient plus nombreux que pr�vu, mais les 2,09 millions d’euros budg�t�s seront-ils dans ce cas suffisants ?

Les militaires �tudient d�j� de tr�s pr�s les dispositifs qui leur seront propos�s. Or, n’y a-t-il pas contradiction entre le fait de pr�voir que � durant ces cong�s, d’une dur�e maximale de 12 mois cons�cutifs, le militaire per�oit, dans les conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat, la r�mun�ration de son grade. Celle-ci est suspendue ou r�duite lorsque que le b�n�ficiaire per�oit une r�mun�ration publique ou priv�e ï¿½ et l’affirmation selon laquelle � l’interdiction faite aux militaires de diriger une entreprise parall�lement � leurs activit�s militaires, outre le fait qu’elle les place dans une situation moins favorable que les fonctionnaires, constituera toujours un frein � la cr�ation ou � la reprise d’entreprise. ï¿½ ? Le cong� ne doit-il pas tout simplement permettre de cr�er une entreprise, ce qui suppose que l’on s’y implique effectivement ?

M. le ministre. Le cong� pour cr�ation ou reprise d’entreprise est destin� essentiellement � pr�parer l’op�ration mais le militaire en cong� a la possibilit� de cr�er effectivement son entreprise ou de reprendre une entreprise. Auparavant, il ne pouvait pas �tre patron et militaire en m�me temps, m�me pendant le cong� de reconversion ! Il le pourra d�sormais dans le cadre de ce cong� sp�cifique.

Par ailleurs, si nous avons pour l’instant pr�vu de consacrer environ 2 millions d’euros � ce dispositif, je vous rappelle que nous sommes dans une enveloppe globale de 110 millions, au sein de laquelle la fongibilit� est totale, et que, plus il y aura de cr�ations d’entreprises, moins nous devrons verser d’indemnit�s de ch�mage.

M. Philippe Folliot. Ce n’est pas tant le cas particulier de l’officier auquel il a �t� fait allusion qui a donn� son importance � l’affaire que son aspect r�v�lateur du malaise d’ensemble de la gendarmerie. Sur le fond, il est clair que les militaires ont des droits et des devoirs qui, en l’occurrence, n’avaient �t� que partiellement respect�s.

C’est un bon texte qui nous est pr�sent�, qui r�pond aux besoins. Rationaliser tous les dispositifs disparates qui coexistent et leur donner un nouveau souffle �tait une urgente n�cessit�. Mais il doit �tre confort� par une communication appropri�e. Le minist�re m�ne en mati�re de recrutement des engag�s des actions de communication tr�s dynamiques et tr�s bien faites. Pour ce qui est de la reconversion, la d�l�gation � l’information et � la communication de la d�fense dispose-t-elle d’un cadre ou d’une ligne budg�taire sp�cifiques pour valoriser aupr�s des entreprises et des administrations l’exp�rience, les comp�tences et la motivation des militaires ? Dans ma ville de Castres, les anciens du 8^�me RPIMa sont tr�s recherch�s par les entreprises pour leur esprit, leur dynamisme, leur sens de l’�quipe. Cela m�riterait d’�tre mis en valeur de fa�on plus globale.

M. le ministre. L’agence de reconversion dispose d’un budget pour communiquer sur le sujet. Nous avons d�j� fait beaucoup, m�me si ce n’est probablement pas assez. Je l’ai dit, j’ai sign� une vingtaine de conventions avec de grands groupes ou branches professionnelles et plus de deux mille militaires sont entr�s dans ces dispositifs en deux ans. Cela fonctionne donc, m�me si cela peut �tre am�lior� – car si les pr�sidents de Suez ou de Veolia sont au courant, ceux de leurs filiales � Castres ne le sont pas forc�ment…

Mme Fran�oise Olivier-Coupeau. � propos de l’affaire Matelly, Michel Voisin vient encore une fois de faire la preuve qu’il �tait un esprit libre. Qu’il soit bien clair que le groupe socialiste consid�re que le devoir de r�serve doit �tre respect�, dans l’�tat m�me de la r�glementation. Mais en l’occurrence, la sanction – la plus grave, la radiation – �tait disproportionn�e alors m�me que le gendarme cohabite, dans le m�me minist�re, avec des gens syndiqu�s qui disent haut et fort ce qu’ils pensent. C’est pourquoi elle est si mal comprise. Nous avions soulev� cette difficult� lors de l’examen de la loi, elle est aujourd’hui av�r�e. Mais cela pourrait, par l’absurde, r�gler le probl�me de la reconversion des gendarmes : ils vont bient�t tous choisir le statut de policier…

Pour revenir au texte, on n’y trouve aucune disposition sur la validation des acquis de l’exp�rience. La question est trait�e dans l’arr�t� du 10 juin 2009 portant organisation de l’agence de reconversion de la d�fense, mais il est tr�s regrettable qu’elle n’ait pas �t� abord�e dans le pr�sent projet de loi, d’une mani�re ou d’une autre. Faire en sorte que des plongeurs ou des chasseurs alpins par exemple disposent � leur sortie de l’arm�e d’un titre n�gociable dans le priv� �viterait de nombreuses difficult�s. C’est un �l�ment fondamental pour faciliter la reconversion.

M. le pr�sident Guy Teissier. Pendant de longues ann�es, la reconversion des militaires a pos� peu de probl�mes parce que leurs comp�tences �taient tr�s recherch�es dans le civil – peut-�tre pas celles des chasseurs alpins que vous �voquiez, mais assur�ment celles des pilotes d’h�licopt�re par exemple. � tel point qu’il a fallu augmenter la dur�e des contrats pour �viter l’h�morragie des sp�cialistes : apr�s cinq ans dans l’arm�e, ils se faisaient embaucher par une compagnie p�troli�re pour un salaire quatre fois plus �lev�… Mais parall�lement, certains syndicats du priv� ont d�nonc� la militarisation d’un certain nombre de fonctions – ce sont eux qui sont mont�s au cr�neau, non le Gouvernement. Il y a vingt-cinq ans, presque la moiti� des pilotes d’Air France �taient d’anciens militaires. Aujourd’hui, ils peuvent �tre engag�s par Air France, mais les choses sont plus difficiles… Je suis favorable � l’existence de passerelles, cela semble tellement logique ! Dans les faits, elles ne sont solides que pour les militaires qui ont des dipl�mes nationaux comme les infirmiers ou les m�decins. Les autres ne peuvent tirer parti, devant un employeur, que de leur savoir-faire et de leur savoir-�tre.

M. le ministre. La validation des acquis de l’exp�rience existe depuis 2005 dans le minist�re. Depuis l’ann�e 2005, 585 dossiers ont �t� valid�s en totalit� et 115 ont fait l’objet d’une validation partielle.

Mme Fran�oise Olivier-Coupeau. Pour quels m�tiers ? Ce sont les plongeurs qu’il faut aider, pas les pilotes d’h�licopt�re !

M. le pr�sident Guy Teissier. Cela ne marche pas ! Honor� Bonnet, l’entra�neur dont toute la France a parl� apr�s les Jeux olympiques de 1968, �tait un ancien moniteur militaire. Il n’avait jamais pass� de dipl�me national.

Mme Fran�oise Hostalier. J’ai pour ma part, contrairement � Michel Voisin, rencontr� des gendarmes qui se f�licitaient de l’affaire Matelly – ils en avaient assez que n’importe qui puisse dire n’importe quoi.

Pour revenir au texte, � propos de l’acc�s au p�cule, je voudrais savoir si des dispositions sp�cifiques sont pr�vues pour les candidats qui ne sont pas re�us la premi�re ann�e. Deviennent-ils prioritaires ? Cela serait b�n�fique parce que lorsqu’on a �labor� un projet, qu’on l’a d�fendu, on peut ensuite avoir tendance � penser � autre chose.

Par ailleurs, compte tenu du nombre de personnes � reconvertir, le minist�re envisage-t-il de passer des contrats avec les r�gions par exemple, ou des organismes de formation, afin qu’il soit pleinement tenu compte des sp�cificit�s des militaires ?

Enfin, les projets de reconversion sont extr�mement divers et il serait int�ressant de faire une sorte de bilan pour savoir qui fait quoi selon qu’il est chasseur alpin, pilote d’h�licopt�re ou sous-marinier. Vous faites �tat de 585 dossiers de validation des acquis de l’exp�rience : cela ne me para�t pas beaucoup par rapport � la population concern�e. Faire un point plus d�taill� serait non seulement int�ressant pour nous, mais fournirait des donn�es pr�cieuses aux militaires pour leur orientation.

M. le ministre. Pour ce qui est des p�cules, les candidats qui n’ont pas �t� retenus ne sont pas prioritaires l’ann�e suivante. J’insiste sur le fait que le dispositif doit tenir compte de nos propres imp�ratifs de gestion et qu’il est hors de question d’en faire b�n�ficier des gens dont nous avons absolument besoin. Notre cible, ce sont des officiers sup�rieurs dont on devine qu’ils ne deviendront pas officiers g�n�raux, des sous-officiers en fin de carri�re… bref, des gens pour lesquels il est difficile de construire une seconde carri�re, pas des officiers des sous-marins lanceurs d’engins ! Le dispositif reste � notre discr�tion, en fonction de notre politique des ressources humaines.

Quant aux accords, nous en avons d�j� pass�, en mati�re de formation par exemple, avec certaines r�gions – le tout �tant qu’elles le veuillent. Nous sommes en train de travailler � un financement commun entre la DGA et la r�gion Aquitaine pour les PME-PMI qui m�nent des programmes de recherche pouvant avoir un int�r�t pour l’industrie de d�fense. Mais certains pr�sidents de r�gion ne sont pas int�ress�s, soit que les activit�s vis�es ne soient pas importantes dans leur �conomie, soit qu’ils consid�rent que c’est l’affaire de la DGA…

M. Bernard Cazeneuve. ï¿½ combien est �valu� le co�t du texte en plein effet ? Son financement est-il pris sur les 900 millions pr�vus pour l’accompagnement du personnel dans le cadre de la restructuration li�e � la r�forme du minist�re de la d�fense ?

M. le ministre. L’enveloppe d�di�e aux restructurations se monte � 900 millions, r�partis entre plusieurs programmes dont les programmes 212 et 178 qui traitent de la reconversion du personnel de la d�fense. Le financement du projet de loi n’est pas pris sur cette enveloppe, mais sur les 100 millions de cr�dits de la politique de reconversion structurelle que le minist�re a de tout temps men�e.

La commission est ensuite pass�e � l’examen des articles du projet de loi.

Article premier

Assouplissement du r�gime du cong� de reconversion

La Commission adopte les amendements r�dactionnels CD 3, CD 4 et CD 1 du rapporteur.

*

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 6 de Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Il s’agit de qualifier le nouveau cong� de vingt jours de cong� d’adaptation, et non de reconversion.

M. le rapporteur. Vous souhaitez mieux distinguer le cong� de reconversion classique du nouveau cong� de vingt jours destin� aux volontaires de moins de quatre ans de service, qui ne permettrait pas, selon vous, une authentique reconversion. Mais faut-il cr�er une nouvelle appellation alors que, la dur�e mise � part, son r�gime juridique est identique, et qu’il existe d�j� au sein du dispositif de reconversion une vingtaine de prestations diff�rentes ? Cela pourrait �tre source de confusion et donner une image d�valoris�e. En outre, certaines prestations du cong� de reconversion classique pourront �tre effectu�es dans le cadre du cong� de vingt jours, en particulier certains stages de formation ou cycles d’enseignement, qui durent quelques jours, ou la session de techniques de recherche d’emploi (STRE), qui prend trois jours. Avis d�favorable.

M. le ministre. Il faut appeler un chat un chat : c’est une reconversion !

Mme Marylise Lebranchu. En vingt jours ?

La Commission rejette l’amendement.

M. Michel Grall. Je m’interroge sur le vocable � volontaires ï¿½ pr�vu � cet alin�a.

M. le rapporteur. Il ne concerne effectivement pas les engag�s, que le minist�re souhaite fid�liser.

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La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CD 5 du rapporteur.

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Puis elle adopte l’article 1^er, ainsi modifi�.

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Article 2

Cr�ation d’un cong� pour cr�ation ou reprise d’entreprise

La Commission adopte l’amendement CD 2 du rapporteur, corrigeant une erreur de r�f�rence.

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Puis elle adopte l’article 2 ainsi modifi�.

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Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi ainsi modifi�.

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TABLEAU COMPARATIF

Textes en vigueur ___	Texte du projet de loi ___	Texte adopt� par la commission ___
	Projet de loi relatif � la reconversion des militaires	Projet de loi relatif � la reconversion des militaires
Code de la d�fense
	Article 1er	Article 1er
	L’article L. 4139-5 du code de la d�fense est ainsi r�dig� :
Art. L. 4139-5. – Le militaire peut b�n�ficier sur demande agr��e :	� Art. L. 4139-5. – I. – Le militaire peut b�n�ficier sur demande agr��e :
1� De dispositifs d’�valuation et d’orientation professionnelle destin�s � pr�parer son retour � la vie civile ;	� 1� De dispositifs d’�valuation et d’orientation professionnelle destin�s � pr�parer son retour � la vie civile ;
2� D’une formation professionnelle ou d’un accompagnement vers l’emploi.	� 2� D’une formation professionnelle ou d’un accompagnement vers l’emploi, destin� � le pr�parer � l’exercice d’un m�tier civil.	... vers l’emploi, destin�s … (amendement n� CD 3)
La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont destin�s � pr�parer leur b�n�ficiaire � l'exercice d'un m�tier civil.
Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire peut, sur demande agr��e, b�n�ficier d'un cong� de reconversion et d'un cong� compl�mentaire de reconversion, d'une dur�e maximale de six mois chacun.
Ces cong�s, destin�s � pr�parer � l'exercice d'une profession civile, sont accord�s au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs.
	� II. – Pour l’acquisition de la formation professionnelle ou l’accompagnement vers l’emploi, le militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur demande agr��e, b�n�ficier d’un cong� de reconversion d’une dur�e maximale de cent vingt jours ouvr�s, qui peut �tre fractionn� pour r�pondre aux contraintes de la formation suivie ou des modalit�s de la formation professionnelle ou de l’accompagnement vers l’emploi. Il peut ensuite, selon les m�mes conditions, b�n�ficier d’un cong� compl�mentaire de reconversion d’une dur�e maximale de six mois cons�cutifs.	� II. – Pour la formation professionnelle… (amendement n� CD 4) … de la formation suivie ou de l’accompagnement … (amendement n� CD 1)
	� Le volontaire ayant accompli moins de quatre ann�es de services effectifs peut b�n�ficier d’un cong� de reconversion d’une dur�e maximale de vingt jours ouvr�s selon les m�mes modalit�s et dans les m�mes conditions de fractionnement que pr�vues � l’alin�a qui pr�c�de.
Durant ces cong�s, d'une dur�e maximale de douze mois cons�cutifs, le militaire per�oit, dans les conditions d�finies par d�cret en Conseil d'Etat, la r�mun�ration de son grade. Celle-ci est suspendue ou r�duite lorsque le b�n�ficiaire per�oit une r�mun�ration publique ou priv�e.	� Le b�n�ficiaire de ces cong�s per�oit, dans les conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat, la r�mun�ration de son grade. Celle-ci est r�duite ou suspendue lorsque le b�n�ficiaire per�oit une r�mun�ration publique ou priv�e.	… dans des conditions … (amendement n� CD 5)
La dur�e de ces cong�s compte pour les droits � avancement et pour les droits � pension.	� La dur�e de ces cong�s compte pour les droits � avancement et pour les droits � pension.
� l'expiration du cong� de reconversion ou du cong� compl�mentaire de reconversion, selon le cas, le militaire est radi� des cadres ou ray� des contr�les � titre d�finitif, sous r�serve des dispositions pr�vues au VI de l'article 89 de la loi n� 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut g�n�ral des militaires.	� III. – Sous r�serve des dispositions pr�vues au VI de l’article 89 de la loi n� 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut g�n�ral des militaires, le militaire qui b�n�ficie d’un cong� de reconversion est radi� des cadres ou ray� des contr�les � titre d�finitif, selon le cas :
	� 1� Soit � l’issue d’un cong� de reconversion d’une dur�e cumul�e de cent vingt jours ouvr�s ;
	� 2� Soit, s’il n’a pas b�n�fici� de la totalit� de ce cong�, au plus tard deux ans apr�s l’utilisation du quaranti�me jour du cong�. Dans ce cas, les dur�es d’activit� effectu�es dans l’une des situations mentionn�es au a � d et au f du 1� de l’article L. 4138-2 ainsi que, le cas �ch�ant, la dur�e des missions op�rationnelles accomplies sur ou hors du territoire national sont pour partie comptabilis�es dans le calcul de cette p�riode de deux ans, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat ;
	� 3� Soit � l’expiration du cong� compl�mentaire de reconversion. ï¿½
	Article 2	Article 2
Art. L. 4138-2. – L'activit� est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.	I. – Le 1� de l’article L. 4138-2 du code de la d�fense est compl�t� par un g ainsi r�dig� :
Reste dans cette position le militaire :
1� Qui b�n�ficie : …
	� g) D’un cong� pour cr�ation ou reprise d’entreprise ; ï¿½.
	II. – Apr�s l’article L. 4139-5 du m�me code, il est ins�r� un article L. 4139-5-1 ainsi r�dig� :
	� Art. L. 4139-5-1. – Le b�n�fice du cong� pour cr�ation ou reprise d’entreprise mentionn� au 1� de l’article L. 4132-2 est ouvert, sur demande agr��e, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs.	… mentionn� au g du 1� de l’article L. 4138-2 est ouvert … (amendement n� CD 2)
	� L’interdiction d’exercer � titre professionnel une activit� priv�e lucrative et le 1� de l’article L. 4122-2 ne sont pas applicables au militaire qui cr�e ou reprend une entreprise dans le cadre de ce cong�.
	� Le cong� a une dur�e maximale d’un an, renouvelable une fois.
	� Durant ce cong�, le militaire per�oit, dans les conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat, la r�mun�ration de son grade. Lorsque le cong� est renouvel�, le militaire per�oit la r�mun�ration de son grade r�duite de moiti�.	… dans des conditions … (amendement n� CD 5)
	� La dur�e de ce cong� compte pour les droits � avancement et pour les droits � pension.
	� Le militaire qui b�n�ficie d’un cong� pour cr�ation ou reprise d’entreprise est radi� des cadres ou ray� des contr�les � titre d�finitif � l’expiration de ce cong�, sauf s’il est mis fin � ce cong� dans des conditions d�finies par un d�cret en Conseil d’�tat.
	� Le b�n�fice d’un cong� pour cr�ation ou reprise d’entreprise est exclusif de tout cong� accord� au titre du II de l’article L. 4139-5. ï¿½

AMENDEMENTS EXAMIN�S PAR LA COMMISSION ⁽¹⁵⁾

pr�sent� par

M. Daniel MACH, rapporteur

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Article 1er

� la sixi�me ligne du 5^e alin�a, supprimer les mots � ou des modalit�s de la formation professionnelle ï¿½.

pr�sent� par

M. Daniel MACH, rapporteur

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Article 2

� la deuxi�me ligne du 4^e alin�a, remplacer les mots � au 1� de l’article L. 4132 -2 ï¿½ par les mots � au g du 1� de l’article L. 4138-2 ï¿½.

pr�sent� par

M. Daniel MACH, rapporteur

----------

Article 1er

� la deuxi�me ligne du 4^e alin�a, remplacer le mot � destin� ï¿½ par le mot � destin�s ï¿½.

pr�sent� par

M. Daniel MACH, rapporteur

----------

Article 1er

� la premi�re ligne du 5^e alin�a, supprimer les mots � l’acquisition de ï¿½.

pr�sent� par

M. Daniel MACH, rapporteur

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Article 1er

I. Au 7^e alin�a, remplacer les mots � dans les conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat ï¿½ par les mots � dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat ï¿½.

II. Proc�der � la m�me substitution dans l’ensemble du projet de loi.

AUDITIONS ET D�PLACEMENTS DU RAPPORTEUR

– M. Charles de BATZ, conseiller social du ministre de la d�fense ;

– M. Jean-Pierre DUDOGNON, secr�taire g�n�ral du Haut comit� d’�valuation de la condition militaire (HCECM) ;

– M. Michel FRANC, pr�sident du HCECM ;

– G�n�ral Andr� GENOT, secr�taire g�n�ral de l’Association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO) ;

– G�n�ral Jean-Paul MARTIAL directeur de l’agence de reconversion de la d�fense ;

– M. Jacques ROUDIERE, directeur des ressources humaines du minist�re de la d�fense, accompagn� de M. Christophe LAPOLEON, chef du bureau des �tudes g�n�rales et de la r�serve (DRH-MD).

– visite de l’agence de reconversion de la d�fense (ARD) ;

– visite de l’antenne de la base a�rienne 117 de Balard ;

– visite du p�le D�fense Mobilit� de Paris ;

– visite de l’antenne des cadres sup�rieurs d’entreprise (ACSE).

Le rapporteur remercie l’ensemble des personnes entendues et des services pour leur parfaite coop�ration.

� Assembl�e nationale

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