Document
mis en distribution
le 15 juillet 2008
N� 1035
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 9 juillet 2008.
PROJET DE LOI
adopt� par le s�nat,
autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
�
M. LE PR�SIDENT DE L’ASSEMBL�E NATIONALE
(Renvoy� � la commission des affaires �trang�res, � d�faut de constitution d’une commission sp�ciale dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
Le S�nat a adopt�, en premi�re lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les num�ros :
S�nat : 375, 434 et T.A. 122 (2007-2008).
Article unique
Est autoris�e la ratification de la convention sur la protection internationale des adultes, faite � La Haye le 13 janvier 2000, sign�e par la France le 13 juillet 2001, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 8 juillet 2008.
Le Pr�sident,
Sign� : Christian PONCELET
� Assembl�e nationale