Loi n� 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes publi�e au Journal Officiel du 30 juillet 2008 [sur le site L�gifrance]

S�nat 1^�re lecture - Assembl�e nationale 1^�re lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, n� 375, d�pos� le 4 juin 2008
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Andr� Boyer rapporteur le 25 juin 2008
Rapport n� 434 d�pos� le 2 juillet 2008 par M. Andr� Boyer

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 8 juillet 2008
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adopt� en 1^�re lecture par le S�nat le 8 juillet 2008 , TA n� 122

Assembl�e nationale - 1^�re lecture

Projet de loi , adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, n� 1035, d�pos� le 9 juillet 2008
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Jacques Remiller rapporteur le 25 juin 2008
Examen du texte au cours de la r�union du 15 juillet 2008 � 16 heures
Rapport n� 1053 d�pos� le 15 juillet 2008 (mis en ligne le 16 juillet 2008 � 17 heures) par M. Jacques Remiller

Discussion en s�ance publique

1�re s�ance du mercredi 23 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adopt� sans modification en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2008 , TA n� 179

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/06/08 Le ministre des affaires �trang�res et europ�ennes a pr�sent� un projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes r�gle la situation des incapables majeurs, lorsque, comme c�est de plus en plus souvent le cas, ils se trouvent dans une situation o� les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s�appliquer. Elle fixe en particulier les comp�tences respectives de l�Etat de r�sidence et de l�Etat dont la personne prot�g�e a la nationalit�.

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� Assembl�e nationale