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Syrie : convention fiscale
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Loi n� 2009-226 du 26 f�vrier 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique arabe syrienne en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu publi�e au Journal Officiel du 27 f�vrier 2009 [sur le site L�gifrance]
Table analytique des d�bats en s�ance publique (format PDF) Travaux pr�paratoires
Assembl�e nationale - 1�re lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique arabe syrienne en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu, n� 299, d�pos� le 17 octobre 2007 et renvoy� � la commission des affaires �trang�res Travaux des commissions - commission des affaires �trang�res La Commission saisie au fond a nomm� M. Fran�ois Loncle rapporteur le 19 d�cembre 2007 Examen du texte au cours de la r�union du 2 avril 2008 � 16 heures 15 Rapport n� 778 d�pos� le 2 avril 2008 (mis en ligne le 4 avril 2008 � 12 heures 15) par M. Fran�ois Loncle Discussion en s�ance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique arabe syrienne en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2008 , TA n� 123 S�nat - 1�re lecture et renvoy� � la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nomm� M. Adrien Gouteyron rapporteur le 29 avril 2008 Rapport n� 212 d�pos� le 11 f�vrier 2009 par M. Adrien Gouteyron Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du jeudi 19 f�vrier 2009 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique arabe syrienne en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu, adopt� sans modification en 1�re lecture par le S�nat le 19 f�vrier 2009 , TA n� 56 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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