Loi n� 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune publi�e au Journal Officiel du 8 mars 2012 [sur le site L�gifrance]

Assembl�e nationale 1^�re lecture - S�nat 1^�re lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, n� 3878, d�pos� le 26 octobre 2011 (mis en ligne le 27 octobre 2011 � 12 heures)
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 26 octobre 2011
Rapport n� 3936 d�pos� le 15 novembre 2011 (mis en ligne le 16 novembre 2011 � 15 heures) par M. Jean-Paul Bacquet

Discussion en s�ance publique

s�ance du mardi 13 d�cembre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, adopt� en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2011 , TA n� 792

S�nat - 1^�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)

Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, n� 182, d�pos� le 13 d�cembre 2011
et renvoy� � la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nomm� Mme Nicole Bricq rapporteur le 17 novembre 2011
Rapport n� 294 d�pos� le 25 janvier 2012 :
Texte de la commission n� 295 (2011-2012) d�pos� le 25 janvier 2012

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 28 f�vrier 2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, adopt� sans modification en 1^�re lecture par le S�nat le 28 f�vrier 2012 , TA n� 89

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/10/11 Ces avenants aux conventions fiscales avec l'Arabie saoudite, l'Autriche et l'�le Maurice visent � mettre en place un cadre juridique g�n�ral qui permette un �change effectif de renseignements, conform�ment aux standards internationaux en la mati�re. L'objectif est de mieux lutter contre l'�vasion et la fraude fiscales � destination de ces pays, en rendant possible notamment la lev�e d'un �ventuel secret bancaire. La conclusion de ces accords t�moigne de la volont� de ces Etats de se mettre en conformit� avec les standards internationaux en mati�re de transparence et d'�change d'informations fiscales.

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� Assembl�e nationale