Loi n� 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant � favoriser l'acc�s au cr�dit des petites et moyennes entreprises et � am�liorer le fonctionnement des march�s financiers publi�e au Journal Officiel du 20 octobre 2009 [sur le site L�gifrance]

Table analytique des d�bats en s�ance publique (format PDF)

Assembl�e nationale 1^�re lecture - S�nat 1^�re lecture - Assembl�e nationale 2^e lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi de Mme Chantal BRUNEL et plusieurs de ses coll�gues tendant � favoriser l'acc�s au cr�dit des petites et moyennes entreprises, n� 1227, d�pos�e le 29 octobre 2008
et renvoy�e � la commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire

Amendements
- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1516
- Recherche multicrit�re

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nomm� Mme Chantal Brunel rapporteur le 12 mars 2009
Examen du texte au cours de la r�union du 12 mars 2009 � 11 heures 15
Examen du texte au cours de la r�union du 17 mars 2009 � 21 heures 15
Rapport n� 1516 d�pos� le 12 mars 2009 (mis en ligne le 13 mars 2009 � 21 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 13 mars 2009 � 16 heures 30)

Discussion en s�ance publique

2e s�ance du mardi 17 mars 2009

Proposition de loi tendant � favoriser l'acc�s au cr�dit des petites et moyennes entreprises, adopt�e en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 mars 2009 , TA n� 244

S�nat - 1^�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)

Proposition de loi , adopt�e par l'Assembl�e nationale, tendant � favoriser l'acc�s au cr�dit des petites et moyennes entreprises, n� 288, d�pos�e le 18 mars 2009
et renvoy� � la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nomm� M. Philippe Marini rapporteur le 7 avril 2009
Rapport n� 442 d�pos� le 27 mai 2009 :
Texte de la commission n� 443 (2008-2009) d�pos� le 27 mai 2009

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 9 juin 2009
Proposition de loi tendant � favoriser l'acc�s au cr�dit des petites et moyennes entreprises et � am�liorer le fonctionnement des march�s financiers, modifi�e en 1^�re lecture par le S�nat le 9 juin 2009 , TA n� 96

Assembl�e nationale - 2^e lecture

Proposition de loi , modifi�e par le S�nat, tendant � favoriser l'acc�s au cr�dit des petites et moyennes entreprises et � am�liorer le fonctionnement des march�s financiers, n� 1728, d�pos�e le 10 juin 2009
et renvoy� � la commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire

Amendements
- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1901
- Recherche multicrit�re

Travaux des commissions

- commission des finances
Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 17 septembre 2009 � 9 heures 15
Rapport n� 1901 d�pos� le 10 septembre 2009 (mis en ligne le 11 septembre 2009 � 20 heures 35) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 septembre 2009 � 13 heures)

Discussion en s�ance publique

1�re s�ance du jeudi 17 septembre 2009

2e s�ance du jeudi 17 septembre 2009

3e s�ance du jeudi 17 septembre 2009

Proposition de loi tendant � favoriser l'acc�s au cr�dit des petites et moyennes entreprises et � am�liorer le fonctionnement des march�s financiers, adopt�e sans modification en 2^e lecture par l'Assembl�e nationale le 17 septembre 2009 , TA n� 333

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 septembre 2009 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 589 DC du 14 octobre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er Obligation, pour les banques, de notifier par �crit et avec un pr�avis la diminution ou l'interruption de facilit�s accord�es Article 2 Obligation, pour les banques, de communiquer leur notation aux PME qui sollicitent un cr�dit. Article 3 A compter du 1er janvier 2009, obligation, pour les soci�t�s d'assurance-vie, d'investir � hauteur d'au moins 2 % dans le capital des PME. Articles 4 et 5 Obligation, pour les banques, de rendre publics les montants des financements accord�s aux PME cr��es dans l'ann�e et aux entreprises de moins de trois ans. Article 6 Sous l'�gide d'Os�o, cr�ation d'un pr�t sp�cifique � jeunes entreprises de 2 � 5 ans �, cautionn� par l'�tat, d'un montant maximum de 50 000 euros. Principales dispositions adopt�es par le S�nat Article 6 ter A Extension � l'outre-mer, du r�gime simplifi� de l'auto-entrepreneur, en particulier pour les travailleurs ind�pendants. Article 6 sexies AA Exon�ration, pour les experts-comptables, de l'obligation de d�claration de soup�on � Tracfin dans le cadre de leurs activit�s de conseil juridique. Article 6 sexies B Adaptation du r�gime de la fiducie pour permettre l'�mission d'instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique Article 6 octies Disposition visant � augmenter la participation de la France aux ressources du FMI pour aider les pays victimes de la crise �conomique et financi�re.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Adoption de la proposition de loi le 12 mars 2009 Rapport n� 1516 de Mme Chantal BRUNEL (UMP, Seine-et-Marne) Principaux amendements adopt�s par la commission Article 3 Modification de l'article tenant compte du fait que le principe de l'obligation mentionn�e serait contraire au droit communautaire et que cet objectif est d�j� atteint (Rapporteur) Apr�s l'article 3 Diminution de la r�mun�ration vers�e par la Caisse des d�p�ts aux banques qui ne consacrent pas au financement des PME les sommes �d�centralis�es� per�ues au titre de la collecte du Livret A et du Livret D�veloppement Durable (Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne) Articles 4 et 5 Suppression de l'obligation, pour les banques de rendre publics les montants des financements accord�s aux PME cr��es dans l'ann�e (Rapporteur) Apr�s l'article 6 Obligation, pour les banques, de cr�diter les comptes au plus tard un jour apr�s toute op�ration financi�re (Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne) Voir le compte rendu n� 69 de la commission. Deuxi�me lecture TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Adoption de la proposition de loi le 10 septembre 2009. Rapport n�1901 de Mme Chantal Brunel, UMP, Seine-et-Marne La commission a adopt� sans modification la proposition de loi n� 1728, modifi�e en premi�re lecture par le S�nat. Voir le compte rendu n� 121 de la commission.

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� Assembl�e nationale