Principales dispositions du texte Articles 1er � 5 : Dispositions concernant les r�solutions parlementaires, organisant notamment les r�gles relatives � leur renvoi en commission et leur transmission au Premier ministre (article 2), � l'irrecevabilit� d'une proposition de r�solution mettant en cause la responsabilit� du Gouvernement ou contenant une injonction (article 3) et aux conditions d'examen et de vote de ces r�solutions en s�ance publique (article 5). Articles 6 � 10 : Dispositions relatives � la pr�sentation des projets de loi, imposant que ces derniers soient pr�c�d�s d'un expos� des motifs (article 6) et accompagn�s d'une �tude d'impact - baptis�e � documents d'�valuation pr�alable � - r�pondant � certaines exigences de contenu (article 7). Pr�rogatives respectives de la Conf�rence des pr�sidents (article 8) et du Conseil constitutionnel (article 9) pour appr�cier le respect de ces r�gles. D�rogations pour certains textes (r�visions constitutionnelles, lois de finances et de financement de la s�curit� sociale, lois de programmation, lois relatives aux �tats de crise) et r�gime d�rogatoire pour les projets de loi d'habilitation et pour ceux autorisant la ratification d'accords internationaux (article 10). Article 11 : Dispositions relatives � l'exercice du droit d'amendement, encadrant les conditions de pr�sentation et d'examen des amendements (d�lais de recevabilit�, modalit�s de vote). Article 12 : Proc�dure d'examen simplifi�e en s�ance publique consistant � pr�voir, � pour des textes qui s'y pr�tent par leur nature �, que ne sera discut� en s�ance que le texte adopt� par la commission saisie au fond, amend� le cas �ch�ant par le Gouvernement ou la commission, � l'exclusion de tout amendement des membres de l'assembl�e concern�e. Article 13 : Proc�dure d'examen en s�ance publique dans des d�lais qui ont �t� fix�s � l'avance (� temps global �), permettant de mettre aux voix sans discussion les amendements des membres des assembl�es. Article 14 : Entr�e en vigueur au 1er mars 2009, s'agissant des conditions d'exercice du droit d'amendement et des r�solutions parlementaires, et au 1er octobre 2009, s'agissant des r�gles de pr�sentation des projets de loi. Principales dispositions du projet de loi organique restant en discussion : Articles 1er � 5 : Dispositions concernant les r�solutions parlementaires, organisant notamment les r�gles relatives � leur renvoi �ventuel en commission (ajout du S�nat) et leur transmission au Premier ministre (article 2), � l'irrecevabilit� d'une proposition de r�solution mettant en cause la responsabilit� du Gouvernement ou contenant une injonction (article 3) et aux conditions de rectification, d'examen et de vote de ces r�solutions en s�ance publique (article 5). Articles 7 � 10 bis, 11 bis et 11 ter : - Dispositions relatives � la pr�sentation des projets de loi, imposant que ces derniers soient accompagn�s d'une �tude d'impact r�pondant � certaines exigences de contenu (article 7), parmi lesquelles l'articulation avec le droit europ�en en vigueur � ou en cours d'�laboration � (ajout du S�nat. Suppression de la r�f�rence � l'impact sur les petites et moyennes entreprises et en termes d'�galit� entre les femmes et les hommes). - Pr�rogatives respectives de la Conf�rence des pr�sidents (article 8) et du Conseil constitutionnel (article 9) pour appr�cier le respect de ces r�gles. - D�rogations pour certains textes : r�visions constitutionnelles, lois de finances et de financement de la s�curit� sociale, lois de programmation relatives aux finances publiques, lois prorogeant des �tats de crise (article 10). Contenu des �tudes d'impact relatives aux habilitations et ratifications d'ordonnances (dispositions �tendues et pr�cis�es par le S�nat). Dispositions applicables aux projets de loi autorisant la ratification de trait�s internationaux (dispositions compl�t�es par le S�nat). - �valuation pr�alable des dispositions non exclusives des projets de loi de finances et de financement de la s�curit� sociale (article 10 bis, introduit par le S�nat). - �tude d'impact sur les amendements du Gouvernement (article 11 bis) et �valuation pr�alable des amendements parlementaires (article 11 ter). Article 11 : Dispositions relatives � l'exercice du droit d'amendement, encadrant les conditions de pr�sentation et d'examen des amendements (d�lais de recevabilit�, modalit�s de vote). Le r�glement de chaque assembl�e d�termine les modalit�s selon lesquelles les ministres sont entendus, � leur demande, � l'occasion de l'examen d'un texte en commission (disposition modifi�e par le S�nat). Article 14 : Entr�e en vigueur au 1er septembre 2009 des dispositions relatives aux �tudes d'impact. Les dispositions adopt�es en termes identiques par l'Assembl�e nationale et le S�nat, dont celles relatives � la proc�dure impartissant des d�lais pour l'examen d'un texte en s�ance publique (articles 13 � 13 ter), ne sont pas remises en discussion en deuxi�me lecture

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption du projet de loi organique le 7 janvier 2009 Rapport n� 1375 de M. Jean-Luc WARSMANN, UMP, Ardennes Principaux amendements adopt�s par la commission : Article 2 : Suppression de la proc�dure de renvoi des propositions de r�solution � une commission parlementaire (Rapporteur). Article 7 : Amendements relatifs aux �tudes d'impact, tendant � pr�ciser que : - les documents rendant compte de l'�valuation pr�alable d'un projet de loi sont transmis au Conseil d'�tat et d�pos�s sur le bureau de la premi�re assembl�e saisie en m�me temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent (Rapporteur) ; - l'�valuation pr�alable comporte une appr�ciation de l'application de la l�gislation existante et de l'impact de la l�gislation nouvelle, tant en m�tropole que dans les collectivit�s ultramarines (Rapporteur), ainsi qu'une analyse de l'impact en termes d'�galit� entre les femmes et les hommes (M. Guy Geoffroy, UMP, Seine-et-Marne) et de droit compar� (M. Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finist�re) ; - les �tudes d'impact comprennent un calendrier pr�visionnel d'�valuation de la nouvelle l�gislation (Rapporteur). - Suppression de la disposition �tablissant un principe de proportionnalit� entre la teneur de l'�valuation et � l'ampleur de la r�forme propos�e � ou � son urgence � (Rapporteur, M. Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finist�re, et M. Jean-Claude Sandrier, GDR, Cher). Article 10 : - Amendement excluant les seules lois de programmation relatives aux finances publiques (et non l'ensemble des lois de programmations) de l'obligation de pr�senter une �tude d'impact (Rapporteur). - Extension de l'obligation d'�tude d'impact aux dispositions qui ne figurent pas obligatoirement dans un projet de loi de finances ou de financement de la s�curit� sociale (Rapporteur). - Renforcement des exigences d'�valuation en mati�re d'habilitation � l�gif�rer par ordonnance (Rapporteur). Article 11 : - Possibilit�, ouverte aux parlementaires pendant vingt-quatre heures, de d�poser � nouveau des amendements lorsqu'un amendement du Gouvernement ou de la commission est d�pos� hors d�lai (Rapporteur). - Possibilit� de fixer un d�lai de d�p�t aux amendements parlementaires en commission (Rapporteur). Articles additionnels apr�s l'article 11 : - �tude d'impact sur les amendements du Gouvernement, � la demande du pr�sident de l'assembl�e saisie, du pr�sident de la Commission ou d'un pr�sident de groupe (Rapporteur). - �tude d'impact sur les amendements parlementaires (Rapporteur), � la demande de l'auteur ou du premier signataire de l'amendement (M. Jean-Christophe Lagarde, NC, Seine-Saint-Denis). Article 12 : - Amendement pr�voyant que la proc�dure d''examen simplifi�e n'est pas mise en oeuvre en cas d'opposition du Gouvernement, du pr�sident de la commission saisie au fond ou du pr�sident d'un groupe politique (Rapporteur). - Suppression de la possibilit� pour le Gouvernement et pour la commission de d�poser des amendements lorsque la proc�dure d'examen simplifi�e est mise en oeuvre (M. Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finist�re). Article 13 : Attribution d'un � temps global additionnel � en cas de d�p�t d'un amendement par le Gouvernement ou la commission apr�s la forclusion du d�lai de d�p�t (Rapporteur). Article 14 : Entr�e en vigueur des dispositions relatives � la pr�sentation des projets de loi le 1er septembre 2009, plut�t que le 1er octobre 2009, afin de disposer d'�tudes d'impact sur les textes examin�s au tout d�but de la session 2009-2010, c'est-�-dire ceux qui seraient d�pos�s au cours du mois de septembre (Rapporteur). Voir le compte rendu n� 24 de la commission. TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS, DEUXIEME LECTURE Adoption du projet de loi organique le 18 mars 2009 Rapport n� 1522 de M. Jean-Luc WARSMANN, UMP, Ardennes La commission n'a pas adopt� d'amendements. Texte de la commission (en application de l'article 42 de la Constitution - dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2009 -, la discussion de ce projet de loi organique porte, en s�ance publique, sur le texte adopt� par la commission) Voir le comptes rendus n� 32 et n� 33 de la commission