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Assembl�e nationale
XIII^e l�gislature
Session ordinaire de 2011-2012

Compte rendu
int�gral

Premi�re s�ance du jeudi 16 f�vrier 2012

SOMMAIRE �LECTRONIQUE

Pr�sidence de Mme Catherine Vautrin,

vice-pr�sidente

Mme la pr�sidente. La s�ance est ouverte.

(La s�ance est ouverte � neuf heures trente.) 

1

Relance europ�enne et renforcement
du contr�le d�mocratique

Discussion d’une proposition de r�solution europ�enne

Mme la pr�sidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de r�solution europ�enne pour la relance europ�enne et le renforcement du contr�le d�mocratique (n� 4196).

La parole est � M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l’�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire.

M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l’�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire. Madame la pr�sidente, monsieur le ministre, mes chers coll�gues, depuis plusieurs ann�es, l’Europe est en proie � une crise sans pr�c�dent qui �branle ses fondements et fait douter les peuples qui la composent. Cela a commenc� avec la crise des subprimes, qui s’est diffus�e en Europe comme dans le reste du monde. Cela s’est poursuivi avec la crise des dettes souveraines. Cela se prolonge avec la menace sinon de la r�cession du moins d’une croissance atone.

Alors que, dans les autres parties du monde, la sortie de crise est une r�alit�, elle reste encore hypoth�tique en Europe. L’Europe n’�tait certes pas pr�par�e � affronter une telle situation, mais elle a beaucoup t�tonn� et perdu du temps, ne se d�cidant le plus souvent � agir qu’une fois le dos au mur.

Il ne s’agit pas pour nous de nier tout ce qui a �t� fait ou de rejeter par principe toutes les solutions qui ont �t� �labor�es. On peut faire une critique radicale des insuffisances de la r�ponse europ�enne ; une autre chose est de b�tir une strat�gie v�ritablement efficiente pour d�fendre les acquis de la construction europ�enne, en particulier l’euro, et remettre l’Europe dans la bonne direction.

Dans le processus qui s’est mis en mouvement pour tenter de r�soudre la crise des dettes souveraines en Europe, deux aspects nous paraissent devoir �tre soulign�s, et c’est l’objet de la proposition de r�solution qui vous est soumise ce matin.

Le premier, c’est la mani�re dont ont �t� �labor�es les r�ponses � cette crise mais aussi la mani�re dont elles sont mises en œuvre. Au niveau tant des modalit�s de discussion et de d�cision que de la mise en œuvre des d�cisions, le processus est marqu� par un grand d�ficit d�mocratique. Cela nous inqui�te car, sans adh�sion des peuples et de leurs repr�sentants, il ne sera pas possible de surmonter cette crise. Il y a m�me un v�ritable risque de chaos, on le voit en Gr�ce, � vouloir � toute force imposer des solutions qui ne sont pas accept�es.

Ce d�ficit d�mocratique s’est d’abord manifest� dans la mani�re dont l’Union europ�enne a trait� la crise. Le processus de d�cision a �t� conduit � marche forc�e, � coups de sommets r�p�titifs et de rencontres franco-allemandes. Les institutions europ�ennes ont �t� marginalis�es, les parlements nationaux ont �t� ignor�s, le Conseil europ�en a parfois �t� rel�gu� ; je pense notamment aux propositions de M. Van Rompuy � propos du trait� budg�taire, qui ont �t� �cart�es. C’est dans ce contexte que s’est �labor�e cette r�ponse.

Je suis pour ma part convaincu que, si d’autres m�thodes avaient �t� appliqu�es, d’autres solutions auraient peut-�tre �t� retenues. Il ne fait nul doute pour moi que, si le trait� budg�taire avait �t� pr�par� au sein d’une convention, comme cela aurait pu �tre le cas, sa physionomie en aurait �t� chang�e.

C’est en r�alit� un fonctionnement totalement atypique qui s’est mis en place, centr� quasi exclusivement sur le couple franco-allemand. Certains s’en r�jouiront, consid�rant que l’�clatement du cadre institutionnel europ�en est une condition pour avancer. Je ne fais pas partie de ceux-l�.

Ce fonctionnement n’est pas bon pour l’Europe. Il risque de susciter la col�re de ceux qui ne se sentent pas suffisamment partie prenante de la discussion. De nombreux �tats ont d’ailleurs d�nonc� le couple � Merkozy ï¿½, et de nombreux peuples s’interrogent sur ces d�cisions que l’on voudrait leur imposer.

Ce fonctionnement n’est pas bon pour la France. On pourrait se r�jouir de figurer dans l’axe qui impulse, voire impose, les solutions, mais, en r�alit�, le couple franco-allemand est profond�ment d�s�quilibr�. Nous avons le sentiment que, dans les discussions qui ont oppos� la France et l’Allemagne sur la BCE, sur le fonds de stabilisation, sur les euro-obligations, sur le caract�re contraignant de la discipline budg�taire, sur la taxe sur les transactions financi�res, ce sont chaque fois les positions allemandes qui ont pr�valu.

Certains diront : � Oui, mais nous avons obtenu un gouvernement �conomique. ï¿½ C’est vrai, mais celui-ci fonctionnera aux conditions allemandes : d’abord le budget et la discipline ; ensuite la croissance, mais une croissance vue uniquement sous l’angle de la comp�titivit� et des co�ts salariaux. Si le couple franco-allemand donne � la France l’illusion de sa grandeur pass�e, il est surtout, pour l’Allemagne, un habillage utile pour faire ent�riner ses d�cisions.

Le d�ficit d�mocratique, c’est aussi la caract�ristique des dispositifs qui ont �t� mis en place pour contraindre les �tats � la discipline ou � appliquer des programmes d’ajustement : sanctions automatiques ; judiciarisation de la discipline budg�taire avec l’intervention de la Cour de justice de l’Union europ�enne ; mise sous tutelle des �tats plac�s sous assistance, avec notamment, la perspective des two packs, sont autant de dispositions qui visent � �carter les repr�sentants des peuples de leurs responsabilit�s.

Qu’il soit n�cessaire de d�finir un cadre commun dans lequel les engagements soient garantis, nous en sommes d’accord et nous ne le contestons pas, mais ce cadre doit associer les repr�sentants des peuples et non les �carter.

II nous faut donc revenir � un autre mode de fonctionnement, plus �quilibr�, plus respectueux des institutions europ�ennes mais aussi des institutions nationales.

Sur ce plan, il faut se r�jouir que, notamment gr�ce � l’action de M. Pierre Lequiller, le trait� budg�taire pr�voie la participation des parlements nationaux � la discussion des questions budg�taires.

M. Jean Leonetti, ministre charg� des affaires europ�ennes. Bravo, monsieur Lequiller !

M. Christophe Caresche, rapporteur. Cela reste cependant insuffisant.

II faudra par ailleurs, au niveau national, renforcer les proc�dures de contr�le du Parlement, en particulier de l’Assembl�e nationale, sur les dispositifs europ�ens, notamment sur le M�canisme europ�en de stabilit�, mais nous en d�battrons la semaine prochaine. Il faudra que notre assembl�e soit plus pr�sente sur ces questions et que son contr�le soit effectif.

Le deuxi�me aspect qui nous a conduits � d�poser cette proposition de r�solution europ�enne est la nature de la r�ponse �conomique et financi�re � la crise. Nous contestons en effet l’approche retenue dans l’�laboration du trait� budg�taire, et nous demandons la ren�gociation de ce dernier.

Nous contestons l’approche retenue sur trois points.

Premi�rement, nous consid�rons que la coordination des politiques budg�taires et �conomiques ne peut pas �tre vue uniquement sous l’angle de la convergence.

L’article 9 du trait� budg�taire dispose : �[...] les parties contractantes s’engagent � œuvrer conjointement � la d�finition d’une politique �conomique qui favorise le bon fonctionnement de l’Union �conomique et mon�taire et qui pr�ne la croissance �conomique gr�ce au renforcement de la convergence et de la comp�titivit� ï¿½.

Pour nous, la convergence est la finalit� et non le moyen. La zone euro est profond�ment h�t�rog�ne et appliquer la m�me politique � tous les �tats qui la composent ne peut qu’accentuer cette h�t�rog�n�it�. C’est un grave contresens que de substituer la convergence � la coordination.

Une zone mon�taire doit, de notre point de vue, fonctionner avec des transferts, avec une meilleure coordination des diff�rentes politiques �conomiques, en fonction des sp�cificit�s et des particularit�s de chacun des pays europ�ens. Il n’est pas vrai que nous ferons de chacun des pays europ�ens une petite Allemagne. Ce n’est pas souhaitable et c’est illusoire.

Deuxi�mement, l’ajustement budg�taire demand� aux pays europ�ens doit �tre soutenable. L’assainissement budg�taire est indispensable car, au-del� d’un certain niveau d’endettement, nous le savons, la situation n’est plus viable ; mais il ne peut se faire dans de bonnes conditions que si les pays ont acc�s � la liquidit�. � ce titre, nous r�p�tons encore une fois que la BCE a un r�le important � jouer. Elle le joue, certes, depuis quelques mois, mais c’est tardivement et sans aucune garantie qu’elle continuera � le faire dans le futur.

Troisi�mement, la croissance passe par l’investissement, et pas seulement par des mesures structurelles. Il est absolument n�cessaire de mettre en place une politique d’investissements europ�ens. Las, dans ce qui est propos� au niveau europ�en, cette politique fait d�faut.

De nombreuses propositions ont pourtant �t� formul�es en la mati�re. Cela pourrait passer, par exemple, par l’augmentation des capacit�s d’emprunt de la Banque europ�enne d’investissement. Cela pourrait passer, et c’est la proposition de la Commission europ�enne, par la mise en place de project bonds qui permettraient � la Commission de financer par l’emprunt un certain nombre de projets. Cela passe �galement par un budget europ�en profond�ment r�nov� et sans doute augment�, aliment� par une taxe sur les transactions financi�res. Il y a l� aussi des ressources financi�res qui peuvent �tre mobilis�es pour doper l’�conomie europ�enne.

Nous pensons qu’il convient de mettre en place un v�ritable f�d�ralisme de projets dans un certain nombre de domaines et qu’il faut d�gager des moyens pour cela. On ne peut pas condamner l’Europe � l’aust�rit� g�n�ralis�e. Il faut mettre en place des politiques de soutien et de relance. Ce qui menace l’Europe, c’est la r�cession, c’est la d�flation, ce n’est pas l’emballement de l’inflation ; il ne faut pas se tromper de diagnostic.

C’est pourquoi, si nous approuvons le trait� sur le M�canisme europ�en de stabilit�, dont l’Europe a effectivement besoin pour garantir sa stabilit� et dont les pays les plus fragiles ont besoin pour surmonter leurs difficult�s, nous ne pouvons accepter le trait� budg�taire en l’�tat.

Les �lections pr�sidentielle et l�gislatives seront aussi l’occasion, pour les Fran�ais, d’imprimer un nouveau cours � l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Jean Leonetti, ministre charg� des affaires europ�ennes.

M. Jean Leonetti, ministre charg� des affaires europ�ennes. Madame la pr�sidente, monsieur le pr�sident de la commission des affaires europ�ennes, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les d�put�s, il est difficile d’�tre en d�saccord avec l’intitul� de la proposition de r�solution. Qui ne souhaite pas relancer l’�conomie europ�enne ? Qui ne souhaite pas voir se poursuivre la d�mocratisation du fonctionnement des institutions europ�ennes ?

Je n’aurai donc, dans ce d�but d’harmonique, que quelques b�mols � apporter. D’abord, cette Europe d�mocratique, pleinement investie dans la stimulation de la croissance, c’est celle que nous construisons. Par ailleurs, quand elles ne confortent pas notre action, les solutions que vous proposez, monsieur le rapporteur, sont quelquefois utopiques, ou dangereuses.

Enfin, il faut que les propositions aient une coh�rence d’ensemble, que les n�cessaires �quilibres entre la Commission, l’intergouvernemental, le Conseil et le Parlement soient respect�s.

Je vous remercie, monsieur Caresche, de conforter la position du Gouvernement par vos propositions. La proposition de r�solution affirme en effet que � la croissance et l’emploi doivent �tre au cœur de nos priorit�s ï¿½. Or c’est pr�cis�ment ce qui a inspir� les mesures que nous avons annonc�es le 30 janvier. Je me permets de rappeler que, parall�lement aux trait�s sur le M�canisme europ�en de stabilit� – MES – et sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance – SCG –, une d�claration, qui, loin d’�tre incantatoire, �tait extr�mement r�aliste, faisait des propositions concr�tes. Ainsi, les fonds structurels non utilis�s, qui repr�sentent 82 milliards d’euros, seront r�affect�s � des projets en faveur de l’emploi, notamment l’emploi des jeunes, en utilisant le Fonds social europ�en � hauteur de 22 milliards ; nous am�liorerons le financement des petites et moyennes entreprises, en all�geant leurs obligations comptables et en encourageant le d�veloppement du capital-risque. Je ne doute pas que chacun, dans l’h�micycle, partage ces deux objectifs.

Vous proposez d’autre part de relancer l’investissement en mettant en place une politique budg�taire et mon�taire favorable � la croissance, un budget europ�en r�form�, de nouvelles politiques communes. Cela valide totalement l’action du Gouvernement et celle de la France au sein de l’Europe et les d�cisions qui y sont prises.

Oui, il faut cr�er une taxe sur les transactions financi�res. Vous avez pu constater que cette d�cision, qui, � l’initiative de la France, �tait � l’ordre du jour du G20, continue � faire son chemin, � tel point que la France a dit que, si elle ne voulait pas y aller seule, elle �tait pr�te � y aller la premi�re et � tout faire pour que la taxe soit efficace.

Oui, il faut soutenir l’investissement. La Commission travaille pr�cis�ment pour encourager le d�veloppement du capital-risque et la mise en place des project bonds, qui permettront de financer des projets concrets et favoriseront le d�veloppement �conomique des r�gions, en particulier des r�gions frontali�res.

Oui, il faut r�former le budget europ�en pour lui donner plus d’efficacit�. C’est la position que d�fend la France au Conseil des affaires g�n�rales europ�en dans les n�gociations sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 : nous pensons que nous pouvons d�penser mieux et d�penser moins. Dans ce contexte, nous demandons une �valuation de toutes les politiques budg�taires et des fonds structurels qui sont attribu�s.

La proposition de r�solution veut �galement � donner plus de poids au Parlement europ�en et aux Parlements nationaux ï¿½. � l’initiative de la France, et gr�ce � l’action essentielle de Pierre Lequiller, le trait� SCG permet au pr�sident du Parlement europ�en de participer � certains sommets de la zone euro. Sur la base d’une initiative fran�aise, il met �galement en place une conf�rence parlementaire, qui r�unira les repr�sentants des commissions concern�es du Parlement europ�en et des Parlements nationaux afin de d�battre des politiques budg�taires et des projets europ�ens.

Par ailleurs, vous r�clamez une plus grande d�mocratisation du processus d�cisionnel europ�en, dont vous critiquez la lenteur. Est-il vraiment ill�gitime que des chefs d’�tat et de gouvernement, �lus d�mocratiquement par les diff�rents peuples, puissent prendre certaines d�cisions lorsque l’urgence le r�clame ? Souvent, la lenteur que nous avons constat�e s’expliquait par les d�lais de la validation, par l’ensemble des Parlements, des d�cisions qui avaient �t� prises. Qu’on songe � ce qui s’est pass� pour l’extension du Fonds europ�en de stabilit� financi�re, qui a �t� demand�e par la France, accept�e par nos amis allemands et l’ensemble des pays europ�ens, et qui a d� �tre valid�e ensuite par les vingt-sept Parlements nationaux.

J’ai bien entendu la critique sur le syst�me � merkozien ï¿½. Mais si la France et l’Allemagne ne prenaient pas l’initiative, qui le ferait ? Avez-vous vu, pendant la crise, une proposition qui �mane de la Commission et qui soit susceptible d’entra�ner l’adh�sion de l’ensemble des pays europ�ens ? Heureusement qu’il y a une forte entente franco-allemande pour faire avancer ces projets.

Certes, c’est un jeu de demander qui, de la France ou de l’Allemagne, a gagn�. Si un gouvernement �conomique europ�en se constitue, si le Fonds europ�en de stabilit� financi�re s’est �tendu, si le M�canisme europ�en de stabilit� a permis de mettre en œuvre une solidarit� envers l’ensemble des peuples, ne le doit-on pas � l’initiative de la France ? Ne lui doit-on pas aussi le fait que la Banque centrale europ�enne, agissant en toute ind�pendance, ait fait en sorte d’apporter 200 milliards d’euros sur les dettes souveraines et des liquidit�s � hauteur de 500 milliards d’euros ?

Lorsque je vais en Allemagne, les journalistes me demandent volontiers pourquoi la Chanceli�re c�de toujours devant le Pr�sident de la R�publique fran�aise. D�s que je reviens en France, on me pose la question inverse : pourquoi la Chanceli�re allemande impose-t-elle toujours ses d�cisions au Pr�sident de la R�publique ? La m�thode communautaire, c’est le compromis. Vingt-sept �tats sont autour de la table, dix-sept dans la zone euro. Ce n’est pas c�der que de faire un pas vers l’autre, et ce n’est pas c�der que de construire l’Europe ensemble.

Vous avez �voqu� les euro-obligations. Vous savez tr�s bien qu’il ne serait pas acceptable, aujourd’hui, vis-�-vis de l’opinion publique allemande et fran�aise, que les dettes soient mutualis�es. Allez expliquer aux Fran�ais que la dette grecque doit �tre mutualis�e, sans que la Gr�ce ne consente aucun effort particulier. Allez expliquer que les 130 milliards qui ont �t� donn�s par l’Europe, les 100 milliards de dettes priv�es qui ont �t� effac�es doivent �tre totalement mutualis�s. Les Fran�ais, j’en suis s�r, comprennent parfaitement que cette mutualisation de la dette passe d’abord par une rigueur budg�taire accept�e par tous.

Je n’accepte pas l’id�e que la Gr�ce soit sous tutelle, car on ne met pas les peuples sous tutelle. Je n’accepte pas davantage que l’on dise que l’Europe punit la Gr�ce. L’Europe aide la Gr�ce. � qui fera-t-on croire que, en donnant 230 milliards d’euros � un pays en difficult�, on entend le punir ? Si le peuple grec se r�forme, ce n’est pas contre la rigueur pr�sente, mais contre le laxisme pass�.

Vous avez demand� aussi que le trait� soit r�vis�. Je n’insisterai pas sur ce sujet. J’ai d’abord entendu parler de � r�vision ï¿½, puis d’� ajout ï¿½, et enfin d’� inflexion ï¿½. Qui peut croire un seul instant qu’un trait� se ren�gocie � l’occasion d’un changement de gouvernement ?

M. Jean-Paul Lecoq. Nous !

M. Jean Leonetti, ministre. Je ne suis pas ministre depuis tr�s longtemps, mais j’ai d�j� vu les Grecs, les Italiens, les Espagnols et les Danois changer de gouvernement.

M. Jean-Paul Lecoq. Le fond reste le m�me, vous le savez bien !

M. Jean Leonetti, ministre. Que se passerait-il si, chaque fois que le gouvernement d’un pays europ�en change – qu’il passe de gauche � droite ou de droite � gauche –, on r�unissait les Vingt-sept pour ren�gocier les trait�s ? Est-ce une m�thode qui a �t� utilis�e par le pass� ? Jamais !

M. Daniel Garrigue. Si, monsieur le ministre !

M. Jean-Paul Lecoq. �a viendra !

M. Jean Leonetti, ministre. Une telle m�thode ne d�stabiliserait-elle pas l’Europe, ne la livrerait-elle pas � l’instabilit� et donc aux sp�culateurs ? Cela ne serait-il pas contraire � l’objectif que, j’en suis s�r, nous poursuivons tous ?

Cette proposition de r�solution, enfin, ne me para�t pas avoir la coh�rence n�cessaire. Il faut, c’est vrai, de la discipline et de la solidarit�. Mais on a d�j� vu la solidarit� sans la discipline : cela s’appelait l’aide � la Gr�ce. Depuis dix ans, la Gr�ce a re�u 240 milliards d’euros. Si ces fonds avaient �t� utilis�s pour la croissance et l’emploi, en particulier pour la formation de la jeunesse, croyez-vous que la Gr�ce serait dans l’�tat o� elle se trouve aujourd’hui ? La rigueur budg�taire n’aurait-elle pas sauv� ce pays, n’aurait-elle pas �vit� au peuple grec la situation difficile qu’il subit ? Oui, il faut la croissance et l’emploi, mais soutenus par ces deux piliers que sont la solidarit� envers les peuples et la discipline budg�taire.

Enfin, au d�tour de cette proposition de r�solution, vous proposez de s�parer activit�s de d�p�t et activit�s d’investissement des banques. Je rappellerai � ce propos que Northern Rock, la banque britannique qui �tait en faillite, �tait une banque de d�p�t, et que Lehman Brothers, qui �tait en faillite de l’autre c�t� de l’Atlantique, �tait une banque d’investissement. Une banque n’est donc pas prot�g�e de la faillite et des difficult�s parce qu’elle ne s’occupe que de d�p�ts.

En r�alit�, en dehors de la confortation de l’action du Gouvernement et des actions qui sont men�es au niveau europ�en, rien dans cette proposition ne me para�t aller dans le sens de ce qui est souhaitable. Nous voulons plus d’Europe, nous voulons mieux d’Europe. Nous voulons une Europe plus int�gr�e, dans laquelle il y ait un contr�le d�mocratique plus fort pour que l’Europe populaire ne c�de pas devant des nations populistes. Les trait�s sur le MES et sur le SCG sont �quilibr�s, ils permettent de reprendre pied au niveau �conomique mondial et de faire en sorte que la solidarit� s’exerce en m�me temps que la discipline. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Discussion g�n�rale

Mme la pr�sidente. Dans la discussion g�n�rale, la parole est � Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Madame la pr�sidente, monsieur le ministre, mes chers coll�gues, la proposition de r�solution dont nous discutons aujourd’hui a plusieurs ambitions.

Elle entend rappeler que les Parlements nationaux, et le n�tre en particulier, doivent �tre saisis de ce qu’on appelle le � semestre europ�en ï¿½.

Elle propose d’insister pour que, avant chaque conf�rence intergouvernementale, les Parlements nationaux d�battent des politiques �conomiques et budg�taires et fixent des orientations.

Elle rappelle que la politique europ�enne elle-m�me, notamment lorsqu’elle doit viser � nous faire retrouver la prosp�rit� par une politique volontariste d’investissement et de d�veloppement industriel, ne se r�duit pas aux outils mis en œuvre.

Elle insiste pour que nous allions vers un budget europ�en disposant de ressources propres, c’est-�-dire aliment� par un ou des imp�ts de niveau europ�en, et non par les seules contributions des �tats membres.

De fa�on tr�s concr�te, elle revient sur les mesures de nature � concilier stabilit� et solidarit� au sein de la zone euro entre �tats, � savoir : un M�canisme europ�en de stabilit� qui puisse se refinancer aupr�s de la Banque centrale europ�enne ; une BCE qui joue pleinement son r�le en �largissant sa fonction de pr�teur ; une taxe sur les transactions financi�res introduite sans d�lai ; une mutualisation partielle de la dette des �tats de l’Union et des investissements dans des secteurs d’avenir financ�s par des euro-obligations.

Parall�lement, cette proposition de r�solution estime que le recours � un nouveau trait� fixant des sanctions plus automatiques en cas de d�ficit excessif des �tats, posant le principe d’une harmonisation fiscale et mettant en œuvre un r�le accru de Bruxelles dans la pr�paration des budgets nationaux, n’est pas n�cessaire.

En effet, ce trait� veut institutionnaliser la r�gle d’or d’une limitation des d�ficits publics. Mais cette fameuse � r�gle d’or ï¿½ figure d�j� dans les trait�s, depuis Maastricht, avec le plafond des 3 % du PIB pour le d�ficit public et la limite de 60 % du PIB pour la dette publique. Il convient de rappeler ici – on l’oublie trop souvent – que ces r�gles entraient dans le cadre d’une croissance de 3 %. On en est loin.

Le texte du nouveau projet de trait�, lui, ne propose ni n’�tablit de rapport entre le d�ficit autoris� et la croissance. Le projet de trait� n’appara�t pas non plus n�cessaire dans la mesure o� les m�canismes visant � renforcer la solidarit� financi�re entre �tats face � la grave crise de la zone euro que nous traversons font l’objet de dispositions sp�cifiques dans un autre trait�.

Il y a lieu de constater que les trait�s, actes de droit international public, s’imposant au l�gislateur national fran�ais sont tant�t les v�hicules acheminant vers les �tats des politiques publiques et des orientations �conomiques et financi�res, tant�t les v�hicules cr�ant des outils qui mettront en œuvre ces politiques…

Il en ressort une certaine difficult� pour les parlementaires � distinguer les normes qui d�finissent une politique �conomique et financi�re au niveau de l’Union et les normes qui ne font que cr�er des outils au service d’une politique, quelle qu’elle soit.

Je ne parle pas de la difficult� � communiquer en direction des citoyens, pour lesquels ce subtil distinguo a l’allure d’une discussion alambiqu�e et inutile.

Dans ce contexte, cette r�solution a le m�rite de mettre l’accent sur la n�cessit� absolue et imp�rieuse que les parlements nationaux soient non seulement inform�s de d�cisions prises par les chefs d’�tat et de gouvernement et les institutions communautaires, mais participent � leur �laboration en amont, donnent des orientations et in fine puissent contr�ler, c’est-�-dire rapprocher les objectifs pr�sent�s des d�cisions prises.

Mon propos sera centr� sur plusieurs id�es.

D’abord, les parlements nationaux doivent �tre saisis en amont de toute d�cision.

La proc�dure du semestre europ�en mise en œuvre � compter de septembre 2011 consiste � coordonner ex ante les politiques �conomiques et budg�taires de la zone euro, en lien avec le pacte de stabilit� et de croissance et la strat�gie Europe 2020.

Pour faire simple, le Conseil europ�en et le Parlement d�finissent des orientations et les �tats, sur la base de ces orientations, pr�sentent leurs strat�gies.

L’id�e de la r�solution est bien de r�int�grer parfaitement les parlements nationaux dans le dispositif en faisant jouer la coordination entre eux.

C’est une question de d�mocratie. La commission des affaires �conomiques et financi�res du Parlement europ�en a, dans son rapport de novembre 2011 sur le semestre europ�en pour la coordination des politiques �conomiques, rappel� avec force au Conseil que l’introduction du semestre europ�en devait � respecter pleinement les pr�rogatives des parlements nationaux ï¿½, qui sont les garants des droits des citoyens.

C’est aussi une question d’efficacit� �conomique. La m�me commission a constat� que les proc�dures complexes de la l�gislation europ�enne et le manque de transparence des proc�dures d�cisionnelles, notamment au sein du Conseil europ�en et des conseils de ministres, effritaient la confiance des citoyens dans l’int�gration europ�enne et fragilisaient le contr�le actif et constructif qu’ils avaient sur les politiques de d�penses.

Il y a donc bien lieu d’appeler � ce qu’une conf�rence interparlementaire se r�unisse en amont de la coordination et non seulement en accompagnement, comme le pr�voit le projet de trait�.

Je voudrais en quelques mots �voquer l’inadaptation des institutions actuelles � agir efficacement contre la crise.

Dans plusieurs articles r�cents, dont un intitul� � La d�pression auto-inflig�e ï¿½ de la zone euro, plusieurs �conomistes am�ricains r�put�s s’interrogent sur l’absence de r�sultat de la politique de la fameuse tro�ka compos�e, par ordre d’importance, de la BCE, de la Commission et du FMI.

Pour eux, l’�l�ment central est la BCE.

Ils la comparent au FMI d’il y a quelques ann�es, qui voulait forcer les r�formes dans les pays qui avaient besoin de son intervention, et notent le caract�re id�ologique plus que pragmatique qui pr�side � son action.

Ils observent sa r�sistance � cr�er de l’argent afin de stabiliser les rendements obligataires des �tats membres endett�s, contrairement � ce qu’a fait la R�serve f�d�rale am�ricaine.

Ils subodorent un fort pr�jug� � l’�gard des int�r�ts des cr�anciers la poussant � s’assurer que tout pays qui a � trop emprunt� ï¿½ paie le prix fort pour le faire.

Ces �conomistes font � juste titre remarquer que la crise n’a pas �t� caus�e par les pays de la zone euro les plus faibles qui auraient trop emprunt�, puisque tous les pays, sauf la Gr�ce, avaient vu leur dette publique par rapport au PIB baisser jusqu’� la r�cession mondiale, et ils consid�rent que m�me la dette de la Gr�ce aurait �t� g�rable si la tro�ka avait r�pondu diff�remment au premier trimestre de 2010.

Aujourd’hui, ce sont des chiffres �difiants : pour un euro pr�t� � la Gr�ce, 19 centimes vont � l’�tat grec, 40 centimes reviennent aux banques �trang�res, 23 centimes aux banques grecques et 18 centimes � la BCE…

M. Jean-Paul Lecoq. C’est scandaleux ! Honteux !

Mme Marietta Karamanli. Selon ces sp�cialistes, la principale diff�rence entre la BCE et la R�serve f�d�rale am�ricaine est que celle-ci est d�cid�e � faire baisser les taux d’int�r�t � long terme en achetant des obligations du Tr�sor am�ricain et que ladite dette ne g�n�re pas d’int�r�ts, car elle est d�tenue par elle.

Ils concluent provisoirement � C’est, bien s�r, ce que la BCE doit faire, mais elle refuse de le faire ï¿½.

Selon l’un de ces �conomistes, cette diff�rence fait du r�publicain qui pr�side la Fed � un socialiste ï¿½ en comparaison des dirigeants de la BCE…

En fait, les r�gles sont suffisamment l�ches pour que la BCE puisse faire tout ce qui est n�cessaire pour assurer la stabilit� des prix et �viter la d�flation.

En d’autres termes, la BCE pourrait faire ce que la R�serve f�d�rale a fait afin d’�viter une r�cession, mais les dirigeants et les techno-�conomistes europ�ens, aujourd’hui, par id�ologie, par r�sistance et pr�jug�, ne le font pas. Cela, en tant que tel, justifie que nos assembl�es souveraines veillent � modifier et � r�orienter leur action.

Je terminerai en �voquant la n�cessit� d’une politique de croissance durable et juste pour l’Europe

L’accord conclu � Bruxelles, voulu par la Chanceli�re allemande et le Pr�sident fran�ais, n’apporte rien qui soit de nature � engager l’Europe sur la voie du redressement �conomique et financier.

Il s’inscrit dans le prolongement des annonces et d�cisions prises depuis le d�but de la crise grecque et fait le choix de l’aust�rit� et de la discipline, alors qu’il faudrait de la relance et de la solidarit�.

Il propose aux �tats membres de transposer dans leurs lois fondamentales une r�gle qui interdira toute politique de soutien � l’�conomie.

Je l’ai dit � cette tribune et je le redis aujourd’hui, les mesures d�cid�es n’ont gu�re de pertinence sur le plan macro-�conomique, puisqu’on g�le une nouvelle fois des d�penses publiques et qu’on augmente les imp�ts en p�riode de ralentissement �conomique. Comme tous les pays de la zone font pareil, cela entra�ne la zone dans une spirale d�pressive.

D’une politique restrictive faite pendant une r�vision de la croissance vue � la baisse, on tire la cons�quence qu’il faut mettre en œuvre de nouvelles mesures restrictives.

La situation dramatique v�cue par le peuple grec, � qui on ne propose que de l’aust�rit� sans aucune perspective, m�me � moyen terme, risque de conduire � un refus de l’Europe et de l’euro.

Comme les mesures � mettre en œuvre ne sont jamais suffisantes, il y a clairement un risque de fuite en avant dans l’�conomie parall�le, et donc, l’�ventualit� de nouvelles pertes fiscales et sociales, avec, in fine, la probabilit� que les r�formes impos�es n’atteignent pas les objectifs fix�s par la fameuse tro�ka, qui demandera encore plus d’aust�rit�…

Honn�tement, mes chers coll�gues, comment ne pas comprendre que les gens, et notamment ceux qui travaillent, ont besoin � la fois de confiance et de perspectives pour donner et payer, rembourser et remettre un pays � flot ?

Pour ces raisons, il est temps de mieux coordonner les politiques budg�taires et fiscales en Europe, mais surtout de replacer la politique �conomique europ�enne dans le bon sens, qui consiste � lutter efficacement contre la crise et � affirmer la n�cessit� d’une politique �conomique ambitieuse pour une croissance durable et le plein-emploi.

Voil� � quoi s’attache cette r�solution que nous vous demandons de soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Madame la pr�sidente, monsieur le ministre, chers coll�gues, la proposition de r�solution qui nous est soumise aujourd’hui touche � un sujet central et majeur, � un moment crucial de l’histoire de l’Europe, � l’heure o� se d�cident � Bruxelles les conditions de sauvetage de la zone euro, � l’heure o�, pr�cis�ment, se joue l’avenir de l’Europe tout enti�re.

C’est un sujet central pour notre histoire nationale. En effet, la conception de l’Europe que nous avons doit �tre au cœur de la campagne pr�sidentielle parce qu’elle sous-tend la cr�dibilit� et la r�alit� des programmes, qui ne peuvent s’exon�rer de l’ensemble que nous constituons avec nos partenaires europ�ens.

Lors du dernier sommet qui r�unissait � Bruxelles les dirigeants europ�ens, la France et l’ensemble de ses voisins europ�ens, � l’exception du Royaume-Uni et de la R�publique tch�que, ont pu aboutir � un accord de discipline budg�taire, qui est aussi de bon sens budg�taire.

Avec cet accord, qui marque l’adoption de la r�gle d’or pr�n�e par les centristes depuis de longues ann�es, nous franchissons un pas de plus vers le redressement de la situation �conomique pour le moins pr�occupante de l’Europe.

Avec cet accord, nous pourrons retrouver la voie de la confiance et de la croissance. Car sans discipline, sans bon sens �conomique et budg�taire, il n’est pas de croissance possible, et l’Europe en a besoin pour �viter que ne se propage � l’ensemble des pays de la zone euro la contagion de la crise des dettes souveraines.

Ce trait� permet surtout de lever un tabou qui, il y a quelques ann�es encore, faisait figure d’�pouvantail lors des r�unions du Conseil europ�en : celui de l’instauration, au-del� d’une simple gouvernance, d’un v�ritable gouvernement �conomique europ�en, lequel est le fondement m�me de l’histoire de la construction europ�enne et partie int�grante du r�ve de ses p�res fondateurs. Seul le respect de cette exigence, ch�re aux centristes, permettra aux pays de la zone euro de sortir durablement de la crise � laquelle ils doivent faire face ensemble.

Ainsi, la pr�sente proposition de r�solution s’inscrit dans un contexte particulier, alors m�me que notre assembl�e sera appel�e, dans moins d’une semaine, � s’exprimer sur le projet de ratification du trait� sur le m�canisme europ�en destin� � pr�server la stabilit� financi�re en Europe.

� travers ce texte, nos coll�gues socialistes nous proposent, d’une part de reconsid�rer le r�le des institutions d�mocratiques et repr�sentatives dans la d�finition des politiques budg�taires de l’Union europ�enne, d’autre part de doter un �ventuel futur trait� de dispositions favorables � la croissance et � l’emploi.

Sur le fond, le renforcement du contr�le d�mocratique est une exigence que nous partageons tous. Le gouvernement �conomique europ�en souffre d’un d�ficit d�mocratique �vident qui n�cessite d’associer �troitement le Parlement europ�en et les parlements nationaux dans le cadre des proc�dures l�gislatives et de contr�le europ�ennes.

De m�me, nous ne pouvons nous contenter d’une Europe intergouvernementale o� seule la somme des int�r�ts des �tats ferait office d’int�r�t g�n�ral. Nous devons mettre en place une Europe v�ritablement int�gr�e, dot�e de structures efficaces susceptibles de cr�er une v�ritable impulsion europ�enne.

N�anmoins, certaines propositions avanc�es par nos coll�gues socialistes pour rem�dier � ce d�ficit d�mocratique ne sont pas adapt�es : je pense notamment � la disposition qui vise � assortir l’examen annuel de croissance d’une proc�dure de cod�cision. Cette mesure risquerait de soumettre les �tats membres � un contr�le du Parlement europ�en dans un domaine qui rel�ve d’un ressort purement national.

Par ailleurs, le texte semble occulter les progr�s qui ont �t� faits r�cemment en faveur d’un renforcement du contr�le d�mocratique, que ce soit par l’organisation dans notre assembl�e de d�bats pr�alables et post�rieurs aux Conseils europ�ens ou encore par l’instauration d’une Conf�rence interparlementaire. La coordination des politiques budg�taires s’est aussi sensiblement am�lior�e, � l’image du semestre europ�en, cr�� il y a quelques mois. Ces �l�ments d�montrent qu’il existe bel et bien un d�bat au sein du Parlement fran�ais sur la d�finition des politiques budg�taires europ�ennes.

En outre, l’expos� des motifs du texte indique la n�cessit� de placer la croissance et l’emploi au cœur de nos priorit�s. C’est l� aussi un objectif louable auquel nous souscrivons tous, mais pour lequel aucune mesure concr�te et r�alisable ne nous est propos�e. Cet objectif fait �galement d�faut dans le projet du candidat socialiste � l’�lection pr�sidentielle.

Si nous voulons apporter une r�ponse efficace aux probl�mes qui touchent actuellement l’ensemble des pays de la zone euro, nous devons agir dans un esprit de responsabilit�, de discipline, alli� � une n�cessaire solidarit� envers nos voisins europ�ens. Cela a �t� dit par M. le ministre, il ne peut y avoir de solidarit� sans discipline. On a vu en effet ce que pouvaient donner des m�canismes de solidarit� qui ne s’appuyaient pas sur ces r�gles de bon sens en mati�re budg�taire et �conomique.

Plus largement, c’est la nature m�me de l’Union europ�enne que la gravit� de la situation actuelle nous oblige � consid�rer. Nous devons r�fl�chir aux moyens de r�soudre les probl�mes fondamentaux qui nous ont conduits � cette situation de crise sans pr�c�dent. Cela se traduit par la n�cessit� de mettre en place ce r�el gouvernement �conomique europ�en fond�, notamment, sur la red�finition du r�le et des objectifs de la Banque centrale europ�enne.

Rappelons-le, la proposition de r�solution �mane d’un groupe qui s’oppose au projet de trait�. Le rapport �voque clairement que ce trait� ne serait pas indispensable, que la r�gle de discipline budg�taire, la r�gle d’or, ne serait pas indispensable, comme cela vient d’ailleurs d’�tre rappel� � la tribune. Cette conception de la construction europ�enne et de la fa�on dont la France devra mener demain ses politiques dans ce cadre me semble particuli�rement inqui�tante. Dans ce contexte que nous connaissons tous, l’urgence est pr�cis�ment de poser les bases de m�canismes p�rennes de protection et de sauvegarde des diff�rentes �conomies de la zone euro.

La proposition n’est donc, ni plus ni moins, qu’une prise de position politique � l’heure o�, au-del� des clivages et des �ch�ances �lectorales, nous devrions afficher une volont� commune dans l’int�r�t de la France pour le projet europ�en.

Je regrette, avec mes coll�gues du Nouveau Centre, que les auteurs de la proposition de r�solution n’aient pu s’�lever au-dessus de leur tactique �lectorale et politicienne pour appuyer une d�marche l�gitime, celle du d�bat sur l’Europe, dans un esprit de responsabilit� face � nos concitoyens, et ce pr�cis�ment dans la perspective de l’�lection pr�sidentielle.

Vous comprendrez que, pour ces raisons, le groupe Nouveau Centre n’apportera pas son soutien � la proposition de r�solution.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Madame la pr�sidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers coll�gues, la crise �conomique et financi�re europ�enne r�sulte directement des choix politiques inscrits dans les trait�s europ�ens – de celui de Maastricht � celui de Lisbonne, vot� contre l’avis du peuple fran�ais apr�s le r�f�rendum de 2005 – que nous avons, pour notre part, tous rejet�s. Les fondements m�mes sur lesquels repose la construction europ�enne, � savoir la logique de comp�tition et de mise en concurrence des �tats membres, expliquent en grande partie la fragilisation financi�re des �tats. On pense notamment au principe de libre circulation des capitaux et aux crit�res du pacte de stabilit�, dont les seuls juges sont les march�s et les agences de notation, �lev�es au rang d’arbitres absolus.

La crise, qui touche de plein fouet les peuples europ�ens, �tait en germe dans ces trait�s. La politique mon�taire de l’Union conduite par la BCE devait d�boucher, t�t ou tard, sur une crise de grande ampleur. Pourtant, les dirigeants europ�ens persistent dans le d�ni et poursuivent inlassablement dans la m�me logique. Ils se servent de la crise comme pr�texte pour consacrer la doctrine de l’orthodoxie budg�taire et la perte de souverainet� financi�re des �tats.

La mise en place du � semestre europ�en ï¿½, nouvel outil de coordination des politiques �conomiques et budg�taires en t�moigne parfaitement. Il s’agit purement et simplement d’un dispositif de transfert de souverainet� vers des institutions non d�mocratiques. Faisant valoir que la pr�vention est pr�f�rable � la correction, la Commission europ�enne, dans sa communication du 12 mai 2010, avait indiqu� que le � semestre europ�en ï¿½ permettrait que � les �tats membres mettent en œuvre une coordination [des politiques �conomiques] en amont au niveau europ�en lors de la pr�paration de leurs programmes nationaux de stabilit� et de convergence, y compris leurs budgets et leurs programmes nationaux de r�forme ï¿½. Selon les mots de la Commission europ�enne, � une surveillance budg�taire et �conomique en amont, qui fait d�faut pour le moment, permettrait de formuler de v�ritables orientations qui tiennent compte de la dimension europ�enne et qui se traduiraient par des d�cisions politiques nationales. ï¿½ La Commission affirmait par l� m�me, sans s’en cacher, qu’il �tait souhaitable d’exercer une influence directe sur les choix budg�taires nationaux.

Ces orientations, confirm�es par la suite, ont �t� affin�es, puis le Conseil ECOFIN du 7 septembre 2010 a adopt� la proposition de la Commission sous la forme juridique d’une modification du code de conduite r�gissant la mise en œuvre du pacte de stabilit� et de croissance.

La proc�dure est, depuis le 1^er janvier 2011, la suivante : sur la base d’un rapport de la Commission, le Conseil ECOFIN �met des recommandations sur des grandes orientations de politique budg�taire qui devraient �tre suivies par les �tats membres dans la confection de leurs programmes de stabilit� ; les �tats pr�sentent leur projet de budget � la Commission et au Conseil europ�en, qui, apr�s analyse, font leurs recommandations pour d’�ventuels changements. Nous sommes donc bien au del� d’une simple coordination budg�taire. Il s’agit, au contraire, d’une ing�rence dans les politiques structurelles nationales que s’octroient le Conseil europ�en, la Commission et le Conseil. Les informations sur lesquelles vont s’appuyer les institutions europ�ennes pour �tablir leurs avis sont, en elles-m�mes, des partis pris politiques et id�ologiques : co�ts salariaux unitaires, productivit�, �volution de l’assiette d’imposition, prix des actifs financiers, r�forme syst�mique des syst�mes de retraite mise en œuvre ou non…

Le fait que les institutions europ�ennes aient leur mot � dire avant m�me que les Parlements �lus d�mocratiquement ne puissent se prononcer cr�e un pr�c�dent dangereux car il fausse le d�bat national sur des orientations budg�taires pr�alablement fix�es au niveau europ�en. Cette logique a entra�n� la mise en place de politiques d’aust�rit� partout en Europe et a �t� suivie par un vaste ensemble de mesures encore plus drastiques transf�rant chaque fois un peu plus la souverainet� parlementaire vers les institutions communautaires : le Six Pack, des directives et r�glements qui poussent la logique du semestre europ�en encore plus loin en pr�voyant des sanctions financi�res pour les �tats qui ne respecteraient pas les injonctions de la Commission europ�enne ; le pacte pour l’euro plus, qui fixe aux �tats des objectifs d’�quilibre budg�taire, et trois trait�s, dont le fameux trait� dit � de stabilit�, de coordination et de gouvernance ï¿½ au sein de l’Union �conomique et mon�taire, qui consacre la doctrine de l’orthodoxie budg�taire en renfor�ant la port�e juridique de la � r�gle d’or ï¿½, du retour � l’�quilibre des comptes publics. Si les dispositions du pacte de stabilit� et de croissance constituaient d�j� une forme de subordination des �tats membres � des exigences et des contraintes ext�rieures, l’ensemble des mesures tendant au renforcement de la coordination des politiques �conomiques, en prenant pr�texte de la crise �conomique et financi�re, vise clairement � une mise sous tutelle budg�taire des �tats membres.

Face � ces dangers, nos coll�gues du groupe socialiste pr�sentent une proposition de r�solution qui s’inscrit dans la continuit� de la r�solution sur le semestre europ�en, adopt�e par le Parlement europ�en le 1^er d�cembre 2011. D�sireux de renforcer le contr�le d�mocratique du semestre europ�en, ils souhaitent � assurer une r�elle participation du Parlement europ�en et des parlements nationaux au semestre europ�en ï¿½. Ils recommandent, pour ce faire, que le Parlement europ�en cod�cide les grandes orientations fix�es dans le cadre de la proc�dure sur le semestre europ�en et que les recommandations des parlements nationaux �mises en direction de la Commission soient � effectivement entendues et respect�es ï¿½. Or toutes les suggestions de nos coll�gues socialistes int�grent le principe m�me du semestre europ�en : le contr�le des budgets nationaux par les institutions europ�ennes n’est pas remis en question. Aussi ne comprenons-nous pas bien la logique qui pr�side � ce texte et consid�rons-nous ces suggestions comme inconsistantes. Comment renforcer le contr�le d�mocratique d’une proc�dure qui viole fondamentalement le principe de souverainet� budg�taire des �tats membres ? Il y a l� une incoh�rence qui fonde notre d�saccord.

Pour notre part, nous avions d�pos� une proposition de loi constitutionnelle garantissant la souverainet� du peuple en mati�re budg�taire, proposition n� 2943 publi�e le 20 octobre 2010 et examin�e, souvenons-nous, le 2 d�cembre dans le cadre de notre niche. L’objet de notre proposition de loi �tait justement d’�viter que, par le biais de r�gles nouvelles, la France voie l’�laboration annuelle de son budget soumise � une supervision trop �troite ainsi qu’� des orientations contraignantes dict�es par le Conseil et la Commission europ�enne. Notre proposition de loi, si elle avait �t� adopt�e, aurait emp�ch� que notre Parlement soit r�duit � une chambre d’enregistrement budg�taire des choix europ�ens, guid�s � l’heure actuelle par l’omnipr�sence des politiques lib�rales. Aussi ne pouvons-nous que regretter que le groupe socialiste ait vot� contre notre proposition de loi, qui allait dans le sens du renforcement d�mocratique qu’il appelle aujourd’hui de ses vœux.

Je rappellerai enfin que les d�put�s du groupe GDR et le candidat du Front de gauche � l’�lection pr�sidentielle, Jean-Luc M�lenchon, souhaitent l’abrogation de l’ensemble des mesures tendant � la cons�cration de la doctrine de 1’orthodoxie budg�taire et souhaitent, nous vous l’avons d�j� demand�, monsieur le ministre, 1’organisation d ‘un r�f�rendum sur ces questions.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller. Madame la pr�sidente, monsieur le ministre, chers coll�gues, la proposition de r�solution europ�enne pr�sent�e par le groupe socialiste est, comme l’a soulign� Pascal Brindeau, une proposition politique. Ce n’est d’ailleurs pas usuel, mais, � l’approche des pr�sidentielles, on peut le comprendre ! Elle est un m�lange h�t�roclite de dispositions superflues, parce que certaines sont d�j� r�alis�es, d’autres sont trop vagues pour �tre valables et, enfin, d’autres encore sont �lectoralistes et manifestement contraires aux propositions d�fendues par la France aupr�s de ses partenaires europ�ens dans le contexte de crise que nous connaissons, vous l’avez soulign�, monsieur le ministre. J’ose esp�rer que le programme �lectoral du parti socialiste ne se r�duit pas � cette proposition de r�solution en ce qui concerne les questions europ�ennes !

J’�voquerai tout d’abord la participation des parlements nationaux au processus de gouvernance �conomique europ�enne et les propositions sur le contenu que doit avoir cette gouvernance. Une telle proposition ne peut �tre d’aucune fa�on approuv�e, en d�pit des objectifs qu’elle met en avant et auxquels on ne peut que souscrire puisqu’elle s’intitule �Proposition de r�solution pour la relance europ�enne et le renforcement du contr�le d�mocratique ï¿½.

S’il y avait un doute sur le caract�re partisan de cette motion, il serait imm�diatement lev� par la phrase scandaleuse et sectaire qui bafoue le respect de la d�mocratie dans l’expos� des motifs de cette proposition de r�solution. Je cite la phrase : � Les dirigeants actuels n’ont plus la l�gitimit� pour imposer cet indispensable changement de cap. ï¿½ Je ne peux pas croire, monsieur Caresche que ce soit vous qui l’ayez �crite ! Nous nous demandons, avec Michel Diefenbacher qui l’a fait remarquer en commission des affaires europ�ennes, ce que cela signifie ! Cela veut-il dire que le Pr�sident de la R�publique, Nicolas Sarkozy, �lu � 53 % par le peuple fran�ais, et le gouvernement Fillon, soutenu par sa majorit� victorieuse en 2007, ne sont plus l�gitimes ou que les sondages provisoires les rendent ill�gitimes ? Je rappelle un principe �l�mentaire de la d�mocratie : le Pr�sident de la R�publique a toute l�gitimit� pour agir jusqu’� la fin de son mandat. Ce ne sont pas les sondages provisoires d’aujourd’hui, mais le peuple fran�ais qui, nous n’en doutons pas, lui donnera � nouveau sa l�gitimit� pour poursuivre sa t�che europ�enne remarquable. Si ce sont les dirigeants europ�ens qui sont vis�s, cette phrase est aussi scandaleuse : le pr�sident Van Rompuy et le pr�sident Barroso, ont �t� d�sign�s, vous le savez tr�s bien, de fa�on totalement d�mocratique, selon les proc�dures pr�vues par le trait�. Leur l�gitimit� pleine et enti�re ne saurait, elle non plus, �tre contest�e.

Votre proposition de r�solution �invite le Gouvernement � soutenir l’institutionnalisation d’une conf�rence interparlementaire ï¿½. Vous y consacrez d’ailleurs pas moins de trois alin�as. Or, comme l’ont tr�s justement soulign� Christophe Caresche et M. le ministre, c’est d�j� fait ! Vos observations et recommandations sont donc totalement superflues, parce que tout simplement d�pass�es. En accord avec le pr�sident de l’Assembl�e, je me suis beaucoup investi, en liaison avec notre excellent repr�sentant permanent � Bruxelles, pour introduire cette conf�rence interparlementaire dans le trait� de stabilit�. Le projet de trait� � sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance � qui sera sign� dans quelques jours par vingt-cinq �tats membres de l’Union europ�enne pr�voit express�ment une telle conf�rence � l’article 13, dans une r�daction directement inspir�e par la France, comme a bien voulu le souligner Christophe Caresche. Nous menions d’ailleurs ce combat ensemble. Les parlements n’ont nul besoin d’une � autorisation ï¿½ ou d’un soutien des gouvernements pour organiser des �changes entre eux. Nous partageons ce constat avec nos coll�gues allemands du Bundestag, avec lesquels nous avons form�, sous la copr�sidence de M. Accoyer et de M. Lammert, un groupe de travail qui a tenu sa derni�re r�union il y a quelques jours � Paris.

Les �changes se d�roulent d�j� de mani�re active, avant m�me l’entr�e en vigueur des nouveaux trait�s, et une rencontre interparlementaire aura lieu � la fin du mois � Bruxelles sur le th�me du semestre europ�en. Vous avez �t� t�moin, monsieur Caresche, des r�serves de M. Lammert et du Bundestag quant � l’instauration de cette conf�rence interparlementaire. Nous avons donc su, au niveau de l’ex�cutif comme au niveau parlementaire, convaincre nos partenaires allemands.

De fa�on continue, le renforcement du contr�le d�mocratique exerc� par les Parlements nationaux sur le processus d�cisionnel europ�en est un objectif auquel nous travaillons sans rel�che. L’Europe a aujourd’hui une beaucoup plus grande place dans cette assembl�e, vous le savez, et je m’�l�ve contre les assertions selon lesquelles le contr�le du Parlement ne serait pas opportun ou suffisant. Nous avons fait beaucoup pour qu’il en soit ainsi. C’�tait l’un des objectifs de la derni�re r�forme de la Constitution et du r�glement int�rieur de notre assembl�e, que j’ai �prement d�fendue et que l’opposition utilise d’ailleurs r�guli�rement lors des s�ances de contr�le ou par les propositions de r�solution comme celle que vous pr�sentez aujourd’hui. Tous ceux qui participent r�guli�rement � nos travaux savent quels progr�s consid�rables ont �t� r�alis�s. Tout est perfectible, mais les progr�s ont �t� remarquables et je vous remercie de l’avoir soulign� dans votre propos.

Dans l’exercice de mes fonctions de pr�sident de la commission des affaires europ�ennes de notre assembl�e – excusez-moi d’insister mais j’ai �t� piqu� par les critiques –, et en lien �troit avec le pr�sident Accoyer, j’ai pris en permanence l’initiative d’organiser des auditions et des d�bats en s�ance avant les Conseils europ�ens. Ces d�bats dans l’h�micycle se substituent aux questions d’actualit�, et sont donc t�l�vis�s, en pr�sence du Premier ministre, du ministre d’�tat et du ministre des affaires europ�ennes. Un d�bat a lieu aussi apr�s le Conseil au sein de notre commission, avec le ministre des affaires europ�ennes, et il y a eu encore r�cemment deux auditions conjointes avec la commission des finances des ministres des finances et du budget.

J’ai pris l’initiative d’ouvrir toutes nos r�unions de commission � nos coll�gues du Parlement europ�en, qui viennent assez r�guli�rement, et d’organiser des r�unions sp�cialement consacr�es � les rencontrer, lors de leur semaine de circonscription, avec le S�nat d’ailleurs. L’accroissement de l’implication des Parlements dans la conduite de l’Europe doit en effet se faire dans une relation �troite de partenariat entre Parlements nationaux et Parlement europ�en. Dans cet esprit, nous avons pris une initiative unique en Europe, une r�union pl�ni�re, en visioconf�rence, de la commission des affaires europ�ennes avec la commission IMCO du Parlement europ�en. Il faudra renouveler l’exp�rience. Dans le m�me esprit, nous avons lanc� avec le pr�sident Accoyer une �tude de France Telecom et de Deutsche Telekom sur la mise en place d’un r�seau permanent reliant les Parlements nationaux en visioconf�rence.

Je pourrais poursuivre la longue liste des d�bats, rencontres, et travaux parlementaires sur l’Europe au sein de notre assembl�e, qui n’ont jamais �t� aussi intenses.

Certes, et nous avons accueilli l’ambassadrice du Danemark il y a quelques jours, nous n’en sommes pas au syst�me danois, avec un mandat imp�ratif liant le Gouvernement, mais un tel syst�me serait totalement contraire � l’esprit de nos institutions, et d’ailleurs contraire � l’int�r�t de l’Europe, qui a profit� de la latitude d’initiative de la France.

Obtenir une association toujours plus �troite des Parlements nationaux � la gouvernance europ�enne me tient � cœur, et je suis favorable � ce que le d�bat se poursuive sereinement sur cette question au sein de notre assembl�e. Il nous appartient, mes chers coll�gues, de nous approprier en particulier l’exercice du semestre europ�en, qui porte non seulement sur les politiques budg�taires mais sur l’ensemble des politiques �conomiques et devrait donc �tre int�gr� � nos travaux l�gislatifs.

Selon vous, monsieur Caresche, il aurait fallu, pour r�aliser le trait�, organiser une convention. J’ai particip� � la convention sur l’avenir de l’Europe, qui a dur� un an et demi. Imaginez les n�gociations auxquelles on aurait assist� alors que nous sommes en pleine crise et qu’il fallait r�aliser ce trait� dans les d�lais les plus brefs. Je n’approuve donc absolument pas cette proposition. Elle va certes dans le sens de la participation des Parlements europ�ens, mais nous �tions dans l’urgence, face � une crise majeure sans pr�c�dent depuis celle de 1929.

Vous avez expliqu� aussi que nous �tions � la tra�ne de l’Allemagne. Je souscris totalement � ce qu’a dit le ministre, et l’on voit bien d’ailleurs que toutes les propositions, toutes les initiatives fortes, comme la gouvernance �conomique ou la solidarit� � l’int�rieur de l’Europe, sont des mesures qui ont �t� inspir�es, pouss�es par la France, et auxquelles l’Allemagne s’est ralli�e. Souvenez-vous, lorsque nous nous rendions dans ce pays, les Allemands ne voulaient ni de la gouvernance �conomique, mot tabou pour eux, ni de la solidarit�, qui, selon eux, n’�tait pas conforme aux trait�s. Nous en sommes arriv�s � faire adopter un M�canisme europ�en de stabilit� de 500 milliards d’euros, auxquels l’Allemagne va �videmment participer en tout premier lieu.

Vous nous avez ensuite reproch� la fa�on dont fonctionne le couple franco-allemand par rapport aux autres pays europ�ens. Je vais reprendre une anecdote que vous connaissez d�j� puisque je l’ai racont�e en commission des affaires europ�ennes. Lorsque j’�tais � la convention, j’ai �t� invit� un jour par le pr�sident Prodi � venir dans son bureau. � l’�poque, les relations entre Schr�der et Chirac �taient tr�s mauvaises. Pour lui, si les relations franco-allemandes ne fonctionnaient pas, il ne sortirait rien de la convention et il m’a demand� d’expliquer � Paris qu’elles devaient absolument s’am�liorer. J’ai �videmment obtemp�r�. Ce n’est pas mon intervention qui a jou�, mais les relations entre Schr�der et Chirac se sont alors fortement am�lior�es et le couple franco-allemand s’est mis � faire ensemble � la convention des propositions convergentes. J’ai alors �t� invit� dans son bureau par M. Prodi pour un petit-d�jeuner. Il m’a demand� ce que c’�tait que ce couple franco-allemand qui ignorait les autres. Le m�me qui souhaitait un bon fonctionnement du couple franco-allemand lui reprochait quinze jours plus tard d’�craser les autres.

C’est un exercice �videmment difficile mais, sans le couple franco-allemand, le ministre l’a soulign�, rien ne se serait fait, ni sur la gouvernance �conomique, ni sur la solidarit�, ni, �videmment, sur le pacte de stabilit�. C’est un couple �quilibr� et, dans les diverses propositions, on voit bien qu’il y a des initiatives de la France et d’autres de l’Allemagne. C’est ainsi que doit fonctionner le couple franco-allemand.

Pour revenir au texte de la proposition du groupe socialiste, s’il faut incontestablement am�liorer le fonctionnement d�mocratique du gouvernement �conomique europ�en, je pense dangereux de transformer l’examen annuel de croissance en acte l�gislatif europ�en. Il faut au contraire faire bien fonctionner le semestre europ�en, qui organise la coordination des politiques �conomiques, en pr�servant toutefois la souverainet� nationale en mati�re budg�taire.

Quant � l’argument selon lequel transformer ce rapport de la Commission europ�enne en acte l�gislatif permettrait aux Parlements nationaux de s’en saisir, nous avons d�j� la possibilit�, en l’�tat actuel du droit, gr�ce au trait� de Lisbonne, de nous saisir de tout document �manant des institutions communautaires.

Le second objectif que la proposition de r�solution met en avant est la relance de l’activit� �conomique en Europe, � travers une v�ritable politique de croissance et d’investissement ; mais en quoi consisterait une telle politique ? Vous passez sous silence les d�cisions prises par le sommet europ�en du 30 janvier pour accro�tre la relance europ�enne, � hauteur de 82 milliards d’euros, ainsi que les initiatives courageuses et ambitieuses prises par Mario Draghi � la t�te de la BCE, avec pr�s de 500 milliards de pr�ts aux banques.

Votre r�solution consiste en fait en une liste de mesures qui aggraveront encore la spirale de la dette publique en Europe : mutualisation des dettes publiques nationales, refinancement du M�canisme europ�en de stabilit� aupr�s de la Banque centrale europ�enne, introduction de la possibilit� pour le budget de l’Union d’�tre en d�ficit. Une telle proposition est d’ailleurs totalement contraire aux trait�s, qu’il faudrait r�viser. En �tes-vous conscients, mesdames, messieurs ? Est-ce pour ce motif que vous envisagez ouvertement, de fa�on arrogante et m�prisante envers nos vingt-quatre partenaires, une ren�gociation des trait�s d�j� conclus ? On voit l’effet que cela produit chez nos partenaires europ�ens, qu’ils soient de droite ou de gauche, ce qui explique d’ailleurs que certains d’entre eux apportent d’ores et d�j� leur soutien � Nicolas Sarkozy, comme M. Schr�der, Mme Merkel ou, hier, M. Monti.

On trouve p�le-m�le dans cette liste l’attribution d’un r�le accru � la Banque europ�enne d’investissement. Il faut saluer, j’en conviens, l’activit� remarquable de la BEI, mais quel serait donc ce r�le accru ? On trouve aussi l’augmentation du volume du budget de l’Union europ�enne, hypoth�se �videmment irr�aliste dans le contexte actuel, qu’il est donc dangereux de pr�senter comme possible. Telle n’est pas la position de la France. On y trouve �galement le recours aux euro-obligations. Ce n’est pas non plus notre position. Ce n’est qu’au terme du processus de convergence �conomique et financi�re qui a �t� engag� que l’on pourra mettre en place des obligations europ�ennes.

Vous parlez aussi de l’instauration de la taxe sur les transactions financi�res. Tr�s bien, mais qu’y a-t-il de nouveau ? Le Pr�sident de la R�publique et Mme Merkel n’ont cess� de d�fendre cette question au sein du G20, au sein de l’Union europ�enne, et notre assembl�e a vot� � l’unanimit� il y a quelques mois une proposition de r�solution �manant du groupe socialiste soutenant l’instauration d’une taxe. La commission des affaires europ�ennes a examin� � nouveau la question et adopt� le 1^er f�vrier une proposition de r�solution dans ce sens, saluant notamment l’initiative fran�aise visant � cr�er une dynamique europ�enne autour d’un groupe pionnier, et cela a �t� vot� ce matin � l’aube par l’Assembl�e nationale. Je salue la position de la France car, si elle ne s’�tait pas lanc�e, d’abord de fa�on spontan�e, mais ensuite en convainquant huit autres pays, comment aurait-on pu constituer le groupe pionnier auquel nous aspirons les uns et les autres ?

Enfin, votre proposition formule une invitation adress�e au Gouvernement pour envisager la mise en œuvre d’une s�paration des activit�s de d�p�t et des activit�s d’investissement des banques. On cherche vainement � comprendre en quoi il s’agit d’une mesure de relance de l’activit� �conomique ou de renforcement du contr�le d�mocratique, mais, surtout, une telle proposition ne rel�ve pas de l’Europe. C’est une proposition d’ordre interne et je ne vois pas ce qu’elle vient faire dans votre proposition de r�solution.

Ce sont autant de d�bats qui m�ritent d’�tre lanc�s, sur les euro-obligations, la r�forme du budget de l’Union, l’association des Parlements � la gouvernance, m�me si, sur ces sujets, nous avons fait de grands progr�s ; mais vous les posez dans des termes inop�rants. Le groupe UMP votera donc contre cette proposition de r�solution europ�enne. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la pr�sidente. La parole est � Mme ï¿½lisabeth Guigou.

Mme ï¿½lisabeth Guigou. Madame la pr�sidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le pr�sident de la commission des affaires europ�ennes, avec qui nous travaillons tr�s bien, cette proposition de r�solution est en effet politique. C’est volontaire, car nous consid�rons qu’il n’y a pas qu’une seule politique possible en France et au niveau europ�en pour r�soudre la crise grave dans laquelle nous sommes depuis trois ans, et m�me depuis bien plus longtemps. Une autre politique est possible que la politique lib�rale men�e depuis des ann�es et qui nous a conduits dans le mur. Une autre voie est possible pour r�soudre la crise �conomique, sociale et politique que l’Union europ�enne traverse depuis 2008.

C’est une proposition politique, donc, mais non partisane. Nous avons depuis longtemps un diff�rend : il faut arr�ter de consid�rer que l’Union et les politiques europ�ennes doivent �tre plac�es en dehors du d�bat politique l�gitime. Il n’y a pas qu’une seule voie possible, et c’est ce que notre proposition de r�solution s’attache � d�montrer. Nous pr�sentons plusieurs pistes d’am�lioration du gouvernement �conomique europ�en, car c’est indispensable si nous voulons sortir de la crise.

Nous souhaitons en particulier r�pondre � la fois au d�ficit de croissance, car sans croissance nous ne r�soudrons pas les probl�mes de dette et de d�ficit, sans parler de l’explosion du ch�mage et de la pr�carit�, ainsi qu’au d�ficit d�mocratique, vieux probl�me lancinant dans l’Union europ�enne, par la solution duquel je suis convaincue que passe le renforcement de l’int�gration.

La r�ponse des dirigeants europ�ens ne nous para�t pas du tout � la hauteur. Elle est de surcro�t bien tardive. Les d�cisions prises depuis mai 2009, donc un an apr�s le d�but de la crise, n’ont d’ailleurs pas �t� appliqu�es. Le M�canisme europ�en de stabilit�, qui organise la solidarit� et dont nous d�battrons dans cet h�micycle la semaine prochaine, mardi, n’entrera h�las en vigueur qu’au mois de juillet.

Je concentrerai mon propos sur le projet de trait� intergouvernemental d’ores et d�j� sign� et qui sera pr�sent� devant notre assembl�e dans quelques mois. C’est un dispositif juridique complexe. Il a �t� �labor� dans l’urgence, non pour apporter des solutions concr�tes � la crise ni relancer une v�ritable politique europ�enne, mais pour envoyer un signal que l’on esp�rait convaincant aux march�s. Pourquoi pas ? Le probl�me, c’est que le signal a �t� re�u mais que cela n’a malheureusement pas permis d’�viter la d�gradation, que je d�plore, de la note de notre pays par l’agence Standard & Poor’s, alors qu’une autre agence risque de prendre la m�me d�cision.

Ce projet de trait� intergouvernemental ne r�pond pas � l’urgence de la crise, ce qui aurait impliqu� de mutualiser la dette. On a laiss� enfler le probl�me grec. Ce qui �tait au d�part un probl�me de 50 milliards d’euros est devenu celui de l’ensemble de la zone euro. Voil� � quoi les atermoiements, le d�ficit de d�cision politique, la fatigue politique nous ont conduits. L’urgence aurait �t� de briser par des mesures fortes la sp�culation qui s’attaque � la Gr�ce apr�s s’�tre attaqu�e au Portugal, et qui risque de se propager vers l’Espagne et l’Italie et peut-�tre un jour – esp�rons que non – de menacer notre propre pays. L’urgence �tait de desserrer l’�tau de la sp�culation et non d’�laborer un nouveau projet de trait�.

Car ce projet n’�tait pas n�cessaire. La discipline budg�taire est �videmment indispensable. J’ai n�goci� le trait� de Maastricht et je sais donc ce qu’il y a dedans ; ses r�gles ont �t� renforc�es par tous les trait�s suivants. La r�gle d’or existe d�j� dans les trait�s, qui s’imposent � notre propre Constitution. Fran�ois Hollande a pris des engagements clairs dans le sens de la discipline budg�taire en annon�ant que nous respecterons d�s 2013 le d�ficit de 3 % et que nous reviendrons � l’�quilibre en 2017, si les Fran�ais nous font confiance.

Il e�t donc suffi d’appliquer les trait�s, les r�glements de la Commission, dont le Six Pack, et nous n’avions pas besoin de ce nouveau trait�, qui n’ajoute qu’une seule chose : le contr�le par la Cour de justice. Or est-il raisonnable de judiciariser ce genre de choses ? S’imagine-t-on qu’en cas de d�ficit structurel excessif quelque part – au passage, je ne remets pas en cause la notion de d�ficit structurel, qui me para�t plus intelligente, car contracyclique, que la prise en compte des d�ficits annuels –, un recours devant la Cour de justice, qui serait jug� quatre ou cinq ans plus tard, apportera une solution au probl�me, qui est avant tout politique ? �videmment non ! On s’est engag� dans un mauvais chemin, qui nous fait perdre du temps. Face � la d�gradation de la situation, il n’y a eu que tergiversations et procrastination.

Or nous n’en serions pas l� si l’on avait, comme sous le gouvernement Jospin, respect� les r�gles. Mais, depuis 2003, c’est-�-dire bien avant la crise, qui a �clat� en 2008, la France a �t� constamment en d�ficit excessif. Nous n’aurions pas de demandes de garanties suppl�mentaires de la part de l’Allemagne si notre pays avait su, comme notre voisin, revenir dans les clous. Je ne dis pas qu’il aurait fallu appliquer les rem�des allemands ; il convenait plut�t d’adopter un bon policy mix, comme nous l’avons fait entre 1997 et 2002.

M. Louis Giscard d’Estaing. Et ne pas distribuer la cagnotte !

Mme ï¿½lisabeth Guigou. Non seulement ce trait� ne r�pond pas � l’urgence, non seulement il n’est pas n�cessaire, mais il est en outre profond�ment d�s�quilibr�. Par rapport � l’accord Sarkozy-Merkel du 9 d�cembre, il s’est encore r�duit aux dispositions budg�taires : rien de substantiel n’est pr�vu pour soutenir la croissance. Le mot m�me de � croissance ï¿½ n’est cit� que deux fois. Il y a certes la d�claration des chefs d’�tat et de gouvernement, mais elle est loin d’avoir la m�me force qu’un trait�. Ce n’est pas avec la m�thode Cou� que l’on r�tablira la confiance, c’est en soutenant la croissance. C’est pourquoi il faudra que ce trait� soit ren�goci� et compl�t�.

La croissance, c’est le sujet fondamental. Au d�but des ann�es 1990, Jacques Delors avait d�fini le triptyque sur lequel devrait reposer l’Union : � la comp�tition qui stimule, la coop�ration qui renforce, la solidarit� qui unit ï¿½. Nous avons compl�tement oubli� les deux derniers termes, et m�me pour ce qui est du premier, la comp�titivit�, nous ne prenons pas le meilleur moyen de l’am�liorer, alors que c’est absolument n�cessaire.

Nous avons donc r�dig� cette proposition de r�solution qui en appelle � un v�ritable policy mix europ�en, � une bonne combinaison des politiques mon�taire et budg�taire, en dotant l’Union europ�enne d’une capacit� d’emprunt, en confiant un r�le accru � la Banque europ�enne d’investissement, indispensable pour financer les grands projets europ�ens. De m�me, la mutualisation d’une partie de la dette des �tats membres serait extr�mement souhaitable. Ce serait un �l�ment fondateur d’une solidarit� communautaire et un contrat politique renouvel� car, face � la gravit� de la crise, nous avons besoin de renouveler le contrat politique europ�en.

Il serait souhaitable �galement de cr�er de v�ritables ressources propres. Nous disons qu’il n’est pas raisonnable d’avoir le m�me budget � vingt-sept, bient�t vingt-huit, qu’� quinze. Les n�gociations sur les perspectives financi�res pour 2008-2020 vont bient�t avoir lieu. Convenons que nous pourrions, si nous mutualisions le budget europ�en, au-del� m�me des exc�dents non utilis�s des fonds structurels, financer des projets d’int�r�t commun, par le biais du budget et surtout par une capacit� d’emprunt.

La Commission fait d’ailleurs des propositions en ce sens. Elle a �voqu� des �missions d’euro-obligations, via la Banque europ�enne d’investissement, qui auraient un effet de levier important. Elle propose depuis des ann�es des instruments financiers qui produiraient un effet de levier, mais il faut donner � ces instruments une consistance beaucoup plus grande. Cela permettrait de financer des projets d’int�r�t g�n�ral europ�en.

On pourrait imaginer que ces projets se fassent jour non seulement dans le secteur de l’�nergie – je suis personnellement favorable � une Communaut� europ�enne de l’�nergie car nous avons besoin de d�velopper les �nergies renouvelables, en quoi notre pays trouverait un grand int�r�t – mais aussi dans les transports – qu’attendons-nous pour essayer de fabriquer un avion du futur ? – ou encore dans l’�conomie num�rique, o� nous subissons la pr�dominance am�ricaine, � laquelle s’ajoutera bient�t la perc�e de l’Inde et de la Chine.

Enfin, il y a le d�ficit d�mocratique. Certes, il faut f�liciter Pierre Lequiller d’avoir obtenu un article pr�voyant que les parlements nationaux soient consult�s, mais nos parlements ne seront saisis du projet de trait� intergouvernemental qu’au stade de la ratification.

M. Pierre Lequiller. Non, ce n’est pas vrai !

Mme ï¿½lisabeth Guigou. C’est aussi pour cela que nous avons pr�sent� cette proposition de r�solution, afin que nous ayons au moins ce d�but de matin�e pour d�battre. Nous n’avons eu que la possibilit� de poser des questions de deux minutes. Tout cela est indigne du Parlement, les r�f�rences laconiques ne nous suffisent pas. Il est heureux, encore une fois, que cet article 13 existe, mais nous proposons bien plus, � savoir une v�ritable action commune entre le Parlement europ�en et les parlements nationaux au d�but du processus de semestre europ�en, ainsi que des r�unions � chaque �tape importante de la coordination intergouvernementale des politiques �conomiques et budg�taires. Pour cela, il faut un minimum de structures, d’organisation, et nous en sommes malheureusement encore loin.

Je dirai un mot du second trait�, sur le M�canisme europ�en de stabilit�. Nous avons, monsieur le ministre, approuv� la cr�ation du Fonds europ�en de stabilit� financi�re, et la perspective du remplacement de ce fonds int�rimaire par un fonds d�finitif est quelque chose que, naturellement, nous approuvons.

Toutefois, qu’en sera-t-il de la p�riode interm�diaire ? Le M�canisme europ�en de stabilit� entrera en vigueur au mois de juillet. Que se passera-t-il si nous subissons entre-temps une sp�culation de grande envergure contre l’Italie et l’Espagne ? Ce ne sont pas les 500 milliards d’euros aujourd’hui peut-�tre disponibles qui permettraient d’y faire face. Le m�canisme n’est pas suffisamment dot�, ses capacit�s devraient �tre augment�es, au minimum, des 250 milliards d’euros du Fonds europ�en de stabilit�. Esp�rons que le Conseil europ�en du 1^er mars prochain prendra des d�cisions en ce sens et accordera au m�canisme le statut de banque publique, pour qu’il ait une licence bancaire et puisse se refinancer, comme toutes les banques, aupr�s de la Banque centrale europ�enne.

La solidarit� doit �tre au fondement du gouvernement �conomique europ�en. Ce gouvernement �conomique a besoin de jouer sur tout un clavier ; il ne peut pas �tre seulement punitif, sinon nous ne nous en sortirons pas, ni les uns ni les autres. Je ne parle pas, car je n’ai pas le temps, de la situation dramatique du peuple grec, dans sa cinqui�me ann�e de r�cession. C’est le peuple qui paye pour les graves d�sordres caus�s par ses dirigeants.

Pour ce gouvernement �conomique europ�en, il faudrait, comme nous le pr�conisons dans notre proposition de r�solution, s’engager dans une harmonisation des fiscalit�s, coordonner les budgets, cr�er des euro-obligations, mutualiser les dettes, taxer les transactions financi�res autrement que de fa�on symbolique, en r�tablissant l’imp�t de Bourse supprim� par votre gouvernement, monsieur le ministre, et �laborer un v�ritable plan de relance europ�en.

En conclusion, nous souhaitons que, respectant l’esprit de coop�ration qui pr�vaut toujours sur ces questions europ�ennes, vous veuillez bien nous �couter, monsieur le ministre, et consid�rer favorablement notre proposition de r�solution. Sinon, nous y reviendrons par un autre moyen, parce que la l�gitimit� d�mocratique, c’est le suffrage universel, et que nous avons devant nous une �ch�ance qui nous permettra de faire valoir nos positions et, j’esp�re, de les appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Madame la pr�sidente, monsieur le ministre, mes chers coll�gues, la proposition de r�solution que nous discutons ce matin constitue une r�ponse aux trois projets de trait� europ�ens qui, except� le M�canisme europ�en de stabilit�, n’ont pas donn� lieu � un d�bat significatif au sein du Parlement. Cette proposition de r�solution pose deux questions essentielles sur lesquelles il est indispensable de d�battre : celle de la d�mocratie, en l’occurrence la place des parlements nationaux dans le processus de d�cision europ�en, et celle de la sortie de crise, qui sera extr�mement difficile si la croissance n’en est pas l’une des dimensions.

Tout d’abord la d�mocratie : la mise en œuvre du semestre europ�en, destin�e � combler ce qui manque au trait� de Maastricht par l’adoption d’un cadre et d’une proc�dure de suivi commun � l’ensemble des budgets nationaux, a pos� d�s le d�part la question du contr�le par les parlements nationaux. Je rappelle que le consentement � l’imp�t et l’adoption des cr�dits budg�taires sont � l’origine m�me de l’institution parlementaire. La difficult� est r�elle en l’esp�ce pour trois raisons : il faut d�finir le ou les stades de la proc�dure o� les parlements devraient intervenir ; ensuite, la port�e de leurs interventions au regard de proc�dures r�gies par des concepts �loign�s des n�tres – advice, assessment n’ont pas d’�quivalent pr�cis dans notre droit ; enfin, il doit y avoir une articulation entre le semestre europ�en et notre programmation pluriannuelle des finances publiques inscrite dans l’article 34 de la Constitution depuis 2008.

Certes, des efforts ont �t� engag�s puisque les propositions de r�solution issues de la commission des affaires europ�ennes peuvent venir plus facilement en s�ance publique, et c’est le cas aujourd’hui. � l’�chelle de l’Union, le Six-Pack a lui-m�me pr�vu une association plus �troite des parlements nationaux. Mais nous nous trouvons aujourd’hui, particuli�rement avec le TSCG, devant une proc�dure qui pr�tend refondre tout le cadre des politiques budg�taires en Europe en ne laissant, tant dans son �laboration que dans sa mise en œuvre, qu’une place r�siduelle et ind�termin�e � l’intervention des l�gislateurs nationaux. Ce trait�, qui r�sulte d’une d�marche purement intergouvernementale et qui rel�gue � l’arri�re-plan les parlements nationaux et donc les peuples, rappelle f�cheusement, � deux si�cles de distance, l’esprit du Congr�s de Vienne. Cette proc�dure doit �tre corrig�e pour permettre au Parlement d’�tre impliqu� d�s le d�part dans les orientations de croissance d�finies par la Commission et par le Conseil. J’observe que j’avais d�pos� en octobre 2010 un amendement proposant que ces orientations soient transmises et d�battues au Parlement et que, malgr� les engagements pris � l’�poque par M. Baroin, il n’y a eu depuis ni transmission – pas m�me � la commission des affaires europ�ennes – ni d�bat. Le Parlement, monsieur le ministre, sera-t-il mieux respect� en mars 2012 ?

L’article 13 du trait� pr�voit, certes, une conf�rence interparlementaire, mais comme le souligne �lisabeth Guigou dans son rapport, les parlements de l’Union ne sauraient �tre cantonn�s dans un dialogue se d�roulant en marge de la prise de d�cision. L’implication syst�matique du Parlement europ�en et des parlements nationaux devrait �tre un des moteurs de la construction europ�enne. Il y a aujourd’hui deux l�gitimit�s d�mocratiques : celle du Parlement europ�en, qui a �t� renforc�e par le trait� de Lisbonne, et celle des �tats-nations, qui restent dans l’esprit des citoyens le lieu privil�gi� de l’exercice de la d�mocratie. Impliquer plus fortement les parlements nationaux, si possible dans le cadre d’une structure permanente – la COSAC ou une autre � d�finir – constituerait un pas d�terminant pour l’avenir de l’Europe.

S’agissant de la croissance, je rappellerai bri�vement que nous sommes dans une situation o� la plupart des �tats europ�ens sont confront�s � l’exigence imm�diate de r�tablissement de leurs comptes publics et de r�duction de leur dette. Ils ne peuvent d�s lors qu’�tre m�diocrement acteurs de la croissance et ne profitent pas, dans les circonstances pr�sentes, d’un environnement international qui facilite leurs efforts en la mati�re. Or il est clair que l’Union europ�enne, qui a la chance de ne porter aucune dette � ce jour, pourrait constituer la source exog�ne de mesures propres � relancer la croissance pour l’ensemble de l’Europe. Des emprunts de l’Union ou de la BEI pour financer des programmes d’infrastructures et de modernisation, l’�mission d’euro-obligations et un renforcement du budget europ�en pourraient �tre les instruments de leurs efforts. Il est donc profond�ment regrettable que le TSCG n’envisage pas une telle possibilit� et que l’on reste dans une vision strictement budg�taire. Il faut une vision ambitieuse et plus forte de l’Europe.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers coll�gues, les raisons pour lesquelles il me para�t n�cessaire d’adopter cette proposition de r�solution.

M. Apeleto Albert Likuvalu et Mme ï¿½lisabeth Guigou. Tr�s bien !

Mme la pr�sidente. La discussion g�n�rale est close.

La parole est � M. le rapporteur.

M. Christophe Caresche, rapporteur. � l’issue de ce d�bat, je veux apporter quelques pr�cisions, sans revenir �videmment sur l’ensemble de la discussion.

Tout d’abord, sur le semestre europ�en et pour r�pondre � Jean-Paul Lecoq, je pr�cise que nous sommes favorables au principe parce que nous pensons qu’il faut une coordination. On ne peut pas, dans une zone mon�taire comme la n�tre, laisser les choses se faire toutes seules. Mais nous contestons ce qui est propos� car nous consid�rons que le semestre europ�en ne fait pas assez de place � l’expression des parlements nationaux, voire � celle du Parlement europ�en. Sur ce plan, nous avons cibl� un probl�me : l’examen annuel de croissance. Ce document, qui �mane de la Commission, inaugure le semestre europ�en, il est donc extr�mement important. Il fixe le cadre dans lequel les diff�rents �tats vont �laborer leur budget. Peut-on accepter qu’un tel document �mane de la seule Commission ? Non. L’examen annuel de croissance, qui a une place centrale, devrait au moins faire l’objet d’un d�bat au Parlement europ�en et aussi, � mon avis, dans les parlements nationaux, parce qu’il faut, en amont du semestre europ�en, une expression d�mocratique sur ce sujet.

Deuxi�me point : la question du trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance de l’union �conomique et mon�taire – le TSCG. �lisabeth Guigou s’est longuement interrog� sur sa n�cessit�. J’ajoute seulement une pr�cision : M. Van Rompuy, avant la d�cision des gouvernements de se lancer dans l’�laboration d’un trait� budg�taire, avait d�montr� qu’il �tait possible de faire autrement. Sa lettre �tait extr�mement claire : sur le plan juridique, il aurait �t� possible de renforcer la discipline budg�taire sans recourir � un nouveau trait�.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bien s�r !

M. Christophe Caresche, rapporteur. J’ai rencontr� hier un de ses collaborateurs, et je peux vous dire qu’il a assez mal v�cu la mani�re extr�mement s�che dont la France et l’Allemagne ont �cart� ses propositions. Ce trait� budg�taire est essentiellement un effet d’affichage. Monsieur le ministre, vous savez bien qu’au d�part la France n’y �tait pas favorable. Il �tait possible, je le r�p�te, de proc�der sans le trait�, ce qui aurait �vit� plusieurs inconv�nients : tout d’abord, on n’aurait pas tordu le droit communautaire – il y a maintenant des probl�mes juridiques, dont nous reparlerons lors du d�bat sur le trait� –, et puis cela aurait peut-�tre permis de pr�server la coh�sion de l’ensemble de l’Union.

Le trait� peut-il �tre ren�goci� ? � l’�vidence oui, pour une raison simple : il n’a pas �t� ratifi�. D�s lors, et la ratification n’aura en tout �tat de cause pas lieu avant l’�lection pr�sidentielle, le d�bat est possible. Imaginons que la future majorit�, quelle qu’elle soit d’ailleurs, d�cide de voter contre : il y aura �videmment ren�gociation. Vous savez bien, monsieur le ministre, que cela s’est pass� ainsi avec le trait� constitutionnel : il n’a pas �t� ratifi�, il y a eu discussion, et le trait� de Lisbonne a �t� �labor�. Par cons�quent, tant que la ratification n’est pas intervenue, il y a �videmment possibilit� de rediscuter et de ren�gocier. C’est ce que nous souhaitons car le trait� tel qu’il nous est pr�sent� ne r�pond pas clairement � la n�cessit� d’une relance �conomique en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la pr�sidente. La parole est � M. le ministre.

M. Jean Leonetti, ministre. Ce d�bat a �t� riche et technique tout en �tant important pour le positionnement des uns et des autres ; je remercie tous les orateurs pour l’int�r�t qu’ils y ont apport�.

Je serai bref car nous allons bient�t nous retrouver pour d�battre du M�canisme europ�en de stabilit� et du trait�. Sans vouloir minimiser l’int�r�t que j’ai eu � �tre parmi vous aujourd’hui, il s’agit donc d’un avant-go�t de la discussion que nous aurons ult�rieurement.

Dans ce contexte, je reviendrai seulement sur quelques points.

Je r�ponds � Mme Karamanli que, selon les sondages effectu�s en Gr�ce, 70 % des Grecs sont contre le plan, mais la m�me proportion est pour rester dans l’Europe et dans l’euro. Cela veut bien dire qu’il n’y a pas un rejet de l’Union et de l’euro de la part des Grecs. Il s’agit d’un rejet des erreurs pass�es et de la d�marche politique qui a �t� suivie.

Monsieur Brindeau, je vous ai �cout� avec int�r�t dire que les dispositifs sont de bon sens et vont dans la bonne direction. Vous avez parfaitement raison de d�noncer dans cette proposition de r�solution une d�marche de nature politique, pas forc�ment politicienne, mais qui arrive dans un contexte o� les clivages peuvent �videmment s’exacerber.

Madame Guigou, monsieur Lecoq, vous avez formul� des remarques importantes. Madame la d�put�e, vous avez dit qu’il n’y avait pas d’autre voie possible que celle que vous proposez, tandis que vous, monsieur le d�put�, vous avez bien montr� qu’il y en avait une autre.

M. Jean-Paul Lecoq. Je vois que vous m’avez �cout� !

M. Jean Leonetti, ministre. En effet. Mais l’autre voie ne se trouve pas au m�me endroit pour les uns et pour les autres. Je me demande comment M. M�lenchon, qui d�finit une voie totalement diff�rente de celle de M. Hollande, trouvera la solution, apr�s une �ventuelle victoire de la gauche de l’h�micycle.

M. Jean-Paul Lecoq. Et nous, les communistes, nous n’existons pas ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est d’une grossi�ret�, monsieur le ministre ! C’est de la politique politicienne !

Mme la pr�sidente. Monsieur Le Bouillonnec, seul M. le ministre a la parole.

M. Jean Leonetti, ministre. Je continue � consid�rer que les communistes existent, qu’ils ont un pass�…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J’en appelle � un d�bat d’un autre niveau !

M. Jean Leonetti, ministre. Je suis vraiment d�sol� que cela vous �nerve, monsieur le d�put�, quand je dis qu’il y a une autre voie, celle propos�e par les communistes et le Front de gauche, m�me si je ne l’approuve pas. Ils sont contre le trait� de Maastricht, contre l’organisation d’une �conomie de march�, et ils suivent leur propre logique. Permettez-moi donc de rappeler que la logique qu’a d�fendue Mme Guigou n’est pas la m�me que celle qu’a d�fendue M. Lecoq, et que je suis en droit de m’interroger sur la fa�on dont pourrait se constituer une �ventuelle majorit� sur ce sujet. Mais je sais tr�s bien que les arrangements politiciens d�passeraient � ce moment-l� les logiques politiques. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq. Ne vous inqui�tez pas !

M. Jean Leonetti, ministre. Je voudrais aussi poser le probl�me de la d�mocratisation. Le trait� de Lisbonne, principale avanc�e en la mati�re, a permis au Parlement europ�en d’�tre cod�cideur avec le Conseil. Personne ne le nie. Pourtant, le parti socialiste proposait encore deux solutions � l’�poque : le plan A et le plan B. Voyez, madame Guigou, que m�me � l’int�rieur de votre parti il peut y avoir encore de larges divergences.

Reste le probl�me �voqu� par M. Caresche, que j’ai �cout� avec int�r�t : puisque le trait� ne doit pas �tre ratifi� avant les �lections, il peut donc ne pas l’�tre. J’y vois une nouvelle contradiction, car Mme Guigou estime qu’une partie de la d�claration est int�ressante : l’enveloppe de 82 milliards d’euros – ce qui n’est pas n�gligeable – consacr�e � la formation des jeunes, aux petites et moyennes entreprises et donc � la croissance, en r�f�rence au titre IV et aux articles 9, 10 et 11 du trait�, qui concernent justement la croissance et l’emploi.

Tant�t vous trouvez le trait� inutile, tant�t vous trouvez dommage que les �l�ments de croissance qui figurent dans la d�claration ne soient pas repris dans le trait�. Il faudrait savoir : ou bien nous avons un trait�, ou bien nous n’en avons pas, et si nous en avons un, il n’est pas illogique d’y trouver des �l�ments que vous attendez.

Mme ï¿½lisabeth Guigou. S’il y avait cela, il serait utile !

M. Jean Leonetti, ministre. Qu’impliquerait la non-ratification du trait� ? Permettez-moi de rappeler une chose : la France peut le d�cider, mais il y a autour d’elle seize autres pays de la zone euro et vingt-six – bient�t vingt-sept – autres pays de l’Union europ�enne.

On ne peut pas vouloir que la France soit h�g�monique tout en d�fendant une vision parlementaire ouverte et communautaire. On ne peut pas regretter que la Commission europ�enne n’ait pas �t� �cout�e tout en r�clamant de la d�mocratie. Pour ma part, je pr�f�re que les d�cisions soient prises par des chefs d’�tat et par des Parlements plut�t que par la Commission, qui n’a pas �t� �lue.

Il faudra assumer toutes ces contradictions et aussi le fait de dire, la main sur le cœur, que les Grecs ne doivent pas �tre �touff�s par la dette. Vous expliquerez aux Fran�ais que nous ne devons imposer aucune discipline budg�taire � aucun pays et que nous devons continuer � mutualiser les dettes, y compris celles qui r�sultent des erreurs pass�es et commises non pas par le peuple grec mais par des hommes et des femmes d�mocratiquement �lus par lui.

Je vous invite � r�fl�chir � toutes ces probl�matiques. Je ne dis pas que c’est la seule voie, que tout est abouti, que la d�mocratie ne peut pas continuer au-del� des propositions intelligentes de Pierre Lequiller qui ont �t� adopt�es. Je ne dis pas non plus que le pacte tel qu’il est aujourd’hui a trouv� le parfait �quilibre. Je dis simplement que la situation actuelle en mati�re d’emploi et de croissance implique la discipline d’un c�t� et la solidarit� de l’autre : d’un c�t�, le M�canisme europ�en de stabilit� qu’a voulu la France et qui a �t� adopt�, de l’autre, et en m�me temps, la discipline budg�taire et la r�gle d’or.

Martin Schultz, socialiste allemand, est pour la r�gle d’or. En Europe, un seul parti est contre la r�gle d’or : le parti socialiste fran�ais.

M. Louis Giscard d’Estaing. H�las, et il n’y a pas de quoi �tre fier !

M. Jean Leonetti, ministre. Je vous invite � y r�fl�chir.

M. Jean-Paul Lecoq. Et le PC, que vous oubliez d�j� !

M. Jean Leonetti, ministre. C’est vrai, pardonnez-moi. Merci, monsieur Lecoq, d’avoir rappel� une fois de plus, aux socialistes et � moi-m�me, l’existence du parti communiste. (Sourires.)

Mme la pr�sidente. La commission des finances, de l’�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire ayant conclu au rejet de l’article unique de la proposition de r�solution, l’Assembl�e, conform�ment � l’article 151-7, alin�a 2, du r�glement, est appel�e � voter sur ces conclusions de rejet.

Si ces conclusions sont adopt�es, la proposition de r�solution sera rejet�e.

Si elles sont rejet�es, nous examinerons l’article unique de la proposition.

Vote sur les conclusions de rejet de la commission

Mme la pr�sidente. Je mets aux voix les conclusions de rejet de la commission

(Les conclusions de rejet de la commission sont adopt�es.)

Mme. la pr�sidente. L’Assembl�e ayant adopt� les conclusions de rejet de la commission, la proposition de r�solution est rejet�e.

Il n’y aura donc pas lieu de proc�der au vote solennel pr�vu par la Conf�rence des pr�sidents.

Suspension et reprise de la s�ance

Mme la pr�sidente. La s�ance est suspendue.

(La s�ance, suspendue � onze heures vingt, est reprise � onze heures vingt-cinq.)

Mme la pr�sidente. La s�ance est reprise.

2

D�bat sur le logement

Mme la pr�sidente. L’ordre du jour appelle le d�bat sur le logement, organis� � la demande du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

La parole est � M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Madame la pr�sidente, monsieur le secr�taire d’�tat charg� du logement, chers coll�gues, 3,6 millions de personnes sont mal log�es, 5 millions de personnes sont fragilis�es par la crise du logement et plus de 10 millions de personnes sont touch�es par cette crise. Pour trois Fran�ais sur quatre, il est difficile de se loger ; 1,2 million de m�nages sont en attente d’un logement ; plus de 4 millions de m�nages sont en situation de pr�carit� �nerg�tique ; plus de 1,3 million de m�nages connaissent des difficult�s de paiement ; plus de 100 000 d�cisions pour impay�s de loyers ont �t� prononc�es ; les expulsions locatives avec concours de la force publique ont doubl� en moins de dix ans ; 565 000 propri�taires et acc�dants � la propri�t� sont en difficult� de paiement ; le nombre de copropri�t�s d�grad�es ne cesse de progresser selon le dernier rapport du s�nateur Dominique Braye.

La situation est devenue dramatique pour les m�nages les plus modestes, les personnes isol�es, les jeunes en difficult� d’insertion, les femmes seules avec enfants et les classes moyennes, notamment dans les zones tendues.

Mal log�s mais le dos au mur, nombreux sont nos concitoyens contraints d’accepter des taux d’effort �lev�s tout en r�visant leurs exigences de confort � la baisse. Ils sont de plus en plus contraints d’arbitrer entre les autres d�penses du m�nage telles que l’alimentation, la sant�, l’�ducation ou les loisirs.

La crise du logement, exacerb�e par la crise �conomique, est source d’inqui�tude pour tous nos concitoyens. C’est aussi un facteur d’exclusion pour les pauvres et les pr�caires, notamment parce que le mal-logement est une machine � produire des in�galit�s.

Aujourd’hui, il manque pr�s de 900 000 logements et il faudrait un rythme de construction d’environ 500 000 logements par an pour combler le d�ficit.

Monsieur le secr�taire d’�tat, quelle a �t� votre action au cours des cinq derni�res ann�es, depuis l’�lection du Pr�sident de la R�publique ? Quel est le r�sultat de l’action de votre majorit� depuis dix ans ? Quels ont �t� vos choix ? Quel est votre bilan ? Telles sont les questions que nous voulons vous poser.

Pour r�sorber cette crise, la France a besoin de logements abordables et accessibles en nombre suffisant. Or vous avez fait le choix de d�serter ce secteur. Nous avons d�plor� � maintes reprises, ann�e apr�s ann�e, le d�sengagement financier de l’�tat, un budget sans l’�tat. Le budget est en diminution continue et constante : baisse de 33 % des cr�dits de paiement dans le budget 2012 et chute drastique des aides � la pierre, l’�tat ne participant plus qu’� hauteur de 4 % au co�t de r�alisation d’un logement construit par un bailleur social. Or les aides � la pierre sont un des leviers de la construction de logements. Votre pseudo-strat�gie du � logement d’abord ï¿½ se traduit dans la r�alit� par moins de logements et pas plus d’h�bergements.

Depuis 2009, l’�tat ne participe plus financi�rement � la lutte contre l’habitat indigne ou � la r�habilitation des logements sociaux. Les cr�dits allou�s � la construction locative et � l’am�lioration du parc ont baiss� de plus de 61 % depuis 2007.

M. Marcel Rogemont. Scandaleux !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Afin de compenser ce d�sengagement, dans un total m�pris de ses partenaires historiques, l’�tat a pill� les fonds du 1 % pour financer l’Agence nationale pour la r�novation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat dont l’avenir est plus qu’incertain. Il a ponctionn� les HLM, si bien que de nombreux organismes ont stopp� net des projets de construction pour s’acquitter de cette d�me.

Que r�pondez-vous � ce constat irr�futable du d�sengagement de l’�tat en mati�re de logement ? Reconnaissez-le, le logement n’a pas �t� votre priorit� au cours des cinq derni�res ann�es. En revanche, que n’avez-vous pas investi pour cette France des propri�taires dont vous vous r�clamez ?

Je vais �tre indulgent : je ne vous demanderai pas le bilan de la maison Borloo � 100 000 euros et encore moins celui de la maison Boutin � 15 euros par jour. Par contre, comment ne pas vous interpeller sur le gouffre financier du cr�dit d’imp�t de la loi TEPA et sur l’universalisme d’un PTZ + inflationniste et non encadr� ?

M. Marcel Rogemont. �a aussi, c’est scandaleux !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Comment ne pas vous interpeller sur le gouffre financier des d�fiscalisations – les Robien, Borloo et autres Scellier –, totalement injustes et inefficaces, qui ont co�t� les trois derni�res ann�es, entre 2009 et 2012, plus de 2,9 milliards d’euros � l’�tat ?

M. Pascal Brindeau. C’est moins que les 35 heures !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous le savez, monsieur le secr�taire d’�tat, tous ces dispositifs aux effets inflationnistes n’ont pas permis de produire des logements abordables. Ils resteront le symbole de l’injustice fiscale que vous devez assumer avec votre gouvernement et le Pr�sident de la R�publique.

Au-del� de vos choix dogmatiques, je veux d�noncer �galement votre manque de volont� et de courage politique,…

M. Pascal Brindeau. C’est un expert qui parle !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …notamment face aux mauvais �l�ves de la loi SRU, qui a pourtant permis, je veux le rappeler, de construire plus de 300 000 logements sociaux en dix ans, mais pas dans tous les territoires de la R�publique.

Enfin, il m’est difficile de vous interpeller sur la lutte contre la chert� du logement, puisque vous n’avez rien fait pour aider � la solvabilisation des m�nages.

Votre conception du logement co�te cher � la France, mais elle co�te aussi tr�s cher aux Fran�ais, avec ses mesquineries comme le d�lai de carence pour l’APL, la limitation � 18 euros du paiement des loyers et l’arr�t de l’indexation des aides au logement.

Le Pr�sident Nicolas Sarkozy, son gouvernement et sa majorit� assument une lourde responsabilit� dans l’aggravation de la crise du logement. Nous allons aujourd’hui vous poser un certain nombre de questions. Elles t�moignent de l’inqui�tude de nos compatriotes et de l’interrogation politique qui est la n�tre sur le r�el engagement de la majorit� et du Gouvernement pour donner � nos concitoyens le minimum qu’exige la R�publique : un toit accessible. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Questions

Mme la pr�sidente. Je rappelle que la Conf�rence des pr�sidents du 24 janvier a d�cid� que ce d�bat serait organis� sous forme de questions.

La dur�e des questions et des r�ponses est de deux minutes. La r�ponse du Gouvernement sera donn�e apr�s chaque question. Il n’y aura pas de droit de r�plique.

M. Marcel Rogemont. Dommage !

Mme la pr�sidente. Nous prendrons successivement les trois premi�res questions du groupe SRC, les deux questions du groupe Nouveau Centre, les deux questions du groupe GDR et la question du groupe UMP ; nous terminerons avec les trois derni�res questions du groupe SRC.

Pour le groupe SRC, la parole est � Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet. Monsieur le secr�taire d’�tat, quel bilan de la loi instaurant le droit au logement opposable cinq ans apr�s son adoption ? Le dispositif sera universel cette ann�e. Sera-t-on pr�t � relever le d�fi ? Depuis la mise en place en 2007 du DALO, le bilan n’est gu�re satisfaisant ; les r�cents chiffres de la Fondation Abb� Pierre l’attestent.

Le DALO, c’est 6 000 recours par mois : 85 % pour un logement et 15 % pour un h�bergement. Moins d’un dossier sur deux aboutit. R�guli�rement, dans cet h�micycle ou en commission, nous avons alert� le Gouvernement sur les carences de la loi et sur les disparit�s d’un territoire � un autre dans l’attribution des logements DALO.

Depuis 2007, tous les ministres charg�s du logement nous ont assur� qu’ils demanderaient aux pr�fets de ne plus attribuer de logements DALO ni dans les ZUS ni dans les quartiers ANRU. Mais le constat est bien diff�rent : les pr�fets continuent quotidiennement � attribuer des logements DALO dans ces zones sensibles. La cons�quence, vous la connaissez : c’est le renforcement des ghettos urbains, tout � fait contraire aux objectifs du premier PNRU.

Le DALO, qui devait permettre � tous d’avoir un toit, devient un obstacle � la mixit� sociale. De plus, de nombreux dossiers DALO, impos�s par les pr�fets sur leur contingent, viennent de communes voisines qui ne respectent pas l’obligation de 20 % de logements sociaux pr�vue par la loi SRU. Pourtant les pr�fets, repr�sentants de l’�tat dans nos territoires, ne devraient-ils pas imposer la construction de logements sociaux aux communes qui ne respectent pas la loi ?

Mme Pascale Crozon. Absolument !

Mme Jacqueline Maquet. Ce triste constat de ghetto�sation des quartiers d�favoris�s n’est que le fruit de la politique a minima men�e dans ces quartiers et de votre laxisme face aux territoires hors-la-loi.

Des solutions existent ; nous vous en proposons. Parmi elles, la construction de logements sociaux, voire tr�s sociaux, dans les communes qui ne respectent pas les 20 %, ou encore l’attribution des logements DALO en dehors des zones sensibles et des b�timents occup�s � plus de 66 % par des b�n�ficiaires de l’APL. Des pistes int�ressantes ont �galement �t� �voqu�es par le comit� de suivi de la mise en œuvre du DALO, notamment l’h�bergement de toute personne en d�tresse et le lancement d’un plan d’urgence pour reloger les m�nages prioritaires dans les zones tendues.

On pourrait �galement organiser une gouvernance pour le logement dans chaque bassin d’habitat, avec, par exemple, des commissions d’attribution de logements inter-organismes, compl�t�es par des protocoles d’occupation du parc social.

Monsieur le secr�taire d’�tat, il reste encore beaucoup d’efforts � consentir pour am�liorer ce dispositif et ce n’est certainement pas avec vos propositions tr�s faibles en mati�re de construction de logements sociaux dans certains secteurs que la situation des demandeurs de logement va s’am�liorer.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat charg� du logement.

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat charg� du logement. Madame la d�put�e, vous m’interrogez sur le bilan de la loi DALO. Cette loi a �t� vot�e, je vous le rappelle, par cette majorit�…

M. Marcel Rogemont. Qui n’est gu�re majoritaire aujourd’hui dans l’h�micycle !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. …il y a maintenant cinq ans. Quel bilan peut-on en faire ? Elle est parfaitement appliqu�e dans la quasi-totalit� des d�partements de France,…

Mme Pascale Crozon. Heureusement !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. …� l’exception de l’�le-de-France – en tout cas de quatre d�partements sur les huit que compte la r�gion – et de trois d�partements en Provence-Alpes-C�te-d’Azur. Les difficult�s que nous avons � appliquer cette loi dans certains territoires montrent bien que le march� du logement est tr�s diff�rent selon les r�gions : la situation de la Bretagne n’a rien � voir avec celle de l’Auvergne ou de l’�le-de-France.

Je le r�p�te : dans quatre-vingt-douze d�partements fran�ais, 100 % des personnes reconnues �ligibles au DALO par les commissions sont relog�es dans les d�lais impartis.

Mme Jacqueline Maquet. Cela ne suffit pas !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Vous avez n�anmoins raison : nous rencontrons de grandes difficult�s en �le-de-France et en PACA. Pour autant, nous ne nous arr�tons pas � ce constat. En 2008, en �le-de-France, nous relogions 80 demandeurs DALO par mois. Nous sommes pass�s � 250 en 2009, 500 en 2010 et 600 en moyenne en 2011.

Mme Marie-H�l�ne Amiable et Mme Jacqueline Maquet. O� sont-ils relog�s ?

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. On progresse donc. Ce n’est pas suffisant, certes, mais ces chiffres encourageants concernent l’�le-de-France.

De plus, nous avons sign� avec un tiers des bailleurs sociaux d’�le-de-France des relogements DALO hors ZUS pour r�pondre au probl�me que vous �voquez.

Mme Jacqueline Maquet. Un tiers seulement !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Malheureusement, les autres n’ont pas souhait� signer ; je le regrette comme vous.

Par ailleurs, nous avons mis en place, via la loi MOLLE, initi�e par Christine Boutin,…

M. Marcel Rogemont. Elle �tait vraiment molle, cette loi !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. …la capacit� de r�cup�rer pour le DALO une partie du contingent du 1 % logement. Cette disposition est aujourd’hui en vigueur.

Mme Jacqueline Maquet. C’est tr�s mauvais pour la mixit� sociale !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Surtout, nous avons engag� la r�cup�ration du contingent pr�fectoral, qui nous a permis de progresser – d’o� les chiffres que j’�voquais � l’instant.

Enfin, parmi les propositions que vous avez formul�es, madame la d�put�e, j’en retiens une sur laquelle je vous rejoins tout � fait : les commissions d’attribution inter-organismes. Je pense que cette solution, qui existe d’ores et d�j� dans certains territoires,…

M. Marcel Rogemont. Eh oui ! Nous le faisons d�j� !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. …notamment � Rennes, monsieur Rogemont,…

M. Marcel Rogemont. Merci de le reconna�tre !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. …ou � Orl�ans, est l’une des voies � explorer si l’on souhaite r�pondre � l’ensemble des demandeurs DALO, particuli�rement en �le-de-France.

Mme la pr�sidente. La parole est � Mme Dani�le Hoffman-Rispal.

Mme Dani�le Hoffman-Rispal. La question de l’h�bergement d’urgence s’est retrouv�e � la une de l’actualit� pendant la p�riode de grand froid que vient de traverser l’hexagone. S’agissant d’une composante essentielle de notre politique de solidarit�, on ne peut que se f�liciter de cet int�r�t journalistique qui permet de mettre en lumi�re les r�ussites comme les �checs de l’h�bergement d’urgence. Le redoux s’est cependant accompagn� d’un d�sint�r�t certain pour cette question dans les m�dias. Tous les probl�mes d’h�bergement ont-ils �t� r�gl�s pour autant ? Malheureusement non.

J’ai re�u plusieurs informations m’indiquant que des places ouvertes en raison du grand froid ont d�j� �t� ferm�es. Pourtant, tout le monde s’accorde � dire que dormir � la rue ne constitue pas un probl�me dont la gravit� varie en fonction de la saison. Surtout, beaucoup s’interrogent sur la pertinence des seuils de temp�rature retenus pour l’ouverture des places d’h�bergement suppl�mentaires.

Des personnes �taient en difficult� dans la rue avant que la temp�rature ne descende trop bas. Leur situation ne sera pas forc�ment beaucoup plus enviable quand le mercure aura remont�. � Paris, on estime entre 1 000 et 1 500 le nombre de personnes qui regagneront la rue apr�s la fermeture des capacit�s d’accueil suppl�mentaires ouvertes pendant la p�riode hivernale.

Dans un r�cent rapport r�dig� avec mon coll�gue Arnaud Richard, ici pr�sent, nous avons propos� la p�rennisation des places hivernales. Les encouragements nombreux et venant de tous horizons que nous recevons depuis la publication de ce rapport transpartisan me laissent penser que certaines de ses recommandations survivront au d�saccord que vous avez exprim�, monsieur le secr�taire d’�tat, sur plusieurs points. Mais je ne comprends vraiment pas l’une de vos objections. Pourquoi ne pas accepter la p�rennisation des places hivernales ? On ne peut plus se contenter de se reposer sur les efforts des collectivit�s accomplis dans l’urgence.

Je vous rappellerai enfin, en rapport avec la r�ponse que vous venez de faire et aux chiffres que vous avez cit�s, qu’il manque toujours 12 500 places DALO en �le-de-France.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. le secr�taire d’�tat.

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Madame la d�put�e, je voudrais tout d’abord saluer le travail que vous avez accompli sur l’h�bergement avec Arnaud Richard. C’est un excellent rapport, dont je partage presque toutes les conclusions, sauf une – celle que vous avez cit�e – � laquelle je vais revenir.

Avant cela, permettez-moi de faire un �tat des lieux s’agissant de l’h�bergement d’urgence. Je vous rappelle que 116 000 places sont actuellement ouvertes toute l’ann�e, c’est-�-dire 25 000 de plus qu’en 2007.

Mme Dani�le Hoffman-Rispal. En comptant les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Nous avons donc augment� le nombre de places d’h�bergement ouvertes toute l’ann�e de 27 % pendant le quinquennat.

� ces 116 000 places permanentes s’ajoute un dispositif hivernal permettant de mettre des personnes � l’abri : 16 000 places cette ann�e contre 11 000 l’ann�e derni�re.

Nous avons surtout d�cid�, en accord avec l’ensemble des associations, d’engager une transformation profonde de notre strat�gie d’h�bergement. Notre d�marche est aujourd'hui partag�e par le monde associatif, mais aussi par la Cour des comptes, qui a r�dig� un rapport � ce sujet, sans oublier celui que vous avez vous-m�me publi�. L’id�e est d’acc�l�rer les sorties vers le logement par la mise en place de la strat�gie du logement d’abord et de mieux coordonner l’ensemble des acteurs associatifs.

Mme Dani�le Hoffman-Rispal. Il n’emp�che qu’il manque toujours des places !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Vous proposez de p�renniser l’ensemble des places ouvertes pendant la p�riode hivernale. Un b�mol tout d’abord : ce ne sont pas les collectivit�s locales qui ouvrent ces places, puisque 95 % d’entre elles sont ouvertes et financ�es par l’�tat.

Mme Dani�le Hoffman-Rispal. Qui met les gymnases � disposition ?

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Je sais bien qu’� vous entendre, les collectivit�s locales font tout ! La r�alit� n’en est pas moins que les places de renfort hivernal sont ouvertes et financ�es par l’�tat et non par les collectivit�s locales.

M. Marcel Rogemont. C’est une responsabilit� d’�tat !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Ensuite, la p�rennisation des places hivernales, c’est exactement ce que nous faisons depuis cinq ans. Si nous avons d�cid� de stopper cette politique, c’est que nous sommes intimement convaincus que la question n’est pas d’augmenter encore et toujours le nombre de places hivernales ou de places p�rennis�es � l’ann�e. Cette politique-l� a �t� un �chec. Il nous faut aujourd’hui changer de logique, en commen�ant par acc�l�rer les sorties vers le logement. C’est ce que nous faisons ; c’est comme cela que nous redonnerons de la fluidit� au dispositif. Au contraire, ouvrir toujours plus de places, c’est remplir le tonneau des Dana�des.

Mme Dani�le Hoffman-Rispal. En attendant, les gens sont toujours � la rue !

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. Monsieur le secr�taire d’�tat, j’ai la d�sagr�able mission de rappeler le discours du Pr�sident de la R�publique du 11 mars 2007. Il disait alors : � Tous les Fran�ais ont vu la hausse des prix du logement ronger peu � peu leur pouvoir d’achat. ï¿½ Et concluait : � Je ne veux plus du renoncement. J’ai �t� �lu pour agir, je vais donc agir ï¿½.

M. Pascal Brindeau. C’est ce qu’il a fait !

M. Marcel Rogemont. A-t-il agi ? Qu’a-t-il fait ? Prenons le taux d’effort des m�nages pour le logement. Les aides � la personne ont �t� revaloris�es, en 2012, de 1 % seulement, quand l’indice de r�f�rence imposait 1,9 %.

Les actualisations successives ont eu un effet d�sastreux sur le taux d’effort des m�nages. Depuis 2000, les loyers effectifs ont augment� de 29 %, alors que les bar�mes n’ont progress� que de 16 %. Le r�sultat en est que 60 % des locataires du parc social et 90 % des locataires du secteur priv� acquittent un loyer sup�rieur � celui qui est pris en compte pour les aides � la personne.

La cons�quence est sans appel : 20 % des m�nages les plus modestes, ceux log�s en HLM, ont des taux d’effort qui atteignent 27 %, charges comprises ; pour ceux du priv�, le taux d’effort peut atteindre 39 %.

Tout cela se traduit dans les faits par une augmentation des impay�s qui p�se sur la situation financi�re des organismes HLM – que je connais bien puisque je suis pr�sident de l’un d’entre eux. Au final, cela signifie que certains locataires paient pour les autres. Autrement dit, vous organisez une solidarit� horizontale allant des plus modestes vers les plus modestes.

La solidarit�, ce n’est pas cela ! Quand comprendrez-vous qu’elle doit jouer des plus ais�s vers les plus modestes ? Quand prendrez-vous en compte le taux d’effort des familles les moins favoris�es ? Vous adorez le pr�sident du pouvoir d’achat : quand agirez-vous effectivement sur le premier poste de d�pense des m�nages qu’est le logement ?

Mme la pr�sidente. La parole est � M. le secr�taire d'�tat.

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Monsieur le d�put�, nous avons tr�s clairement une diff�rence d’approche.

Pour notre part, nous consid�rons que les prix augmentent principalement en raison du jeu de l’offre et de la demande. Si, aujourd’hui, les prix baissent ou stagnent dans douze r�gions fran�aises sur vingt-deux, c’est parce que l’offre de logements y est largement sup�rieure � la demande.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Leur population baisse !

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Effectivement. D’ailleurs, la baisse de la population est une explication qui vaut aussi pour l’Allemagne, devenue votre r�f�rence en mati�re de loyers.

M. Marcel Rogemont. C’est la v�tre !

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. C’est vous qui voulez copier le syst�me allemand sans l’avoir compris.

Mme Pascale Crozon. Vous parlez pour vous !

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Dans les autres r�gions, comme en �le-de-France ou en Bretagne, les prix augmentent parce que l’offre n’est pas suffisante. Depuis le d�but du quinquennat, nous avons fait le choix politique d’augmenter l’offre de logements, et nous poursuivons dans cette voie avec le projet de loi qui sera examin� la semaine prochaine dans l’h�micycle.

Vous parlez de r�sultats : comparons les bilans ! Combien de logements sociaux ont �t� construits durant ce quinquennat ? Un total de 600 000. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Jacqueline Maquet. Lesquels ? Combien de pr�ts locatifs sociaux ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Si vous comptez les PLS, c’est de la foutaise !

Mme la pr�sidente. Seul le secr�taire d’�tat a la parole !

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Combien de logements sociaux ont-ils �t� construits lorsque M. Jospin �tait Premier ministre et M. Hollande, premier secr�taire du parti socialiste ? Seulement 265 000. (� Cela fait dix ans ! ï¿½ sur les bancs du groupe SRC.) Voil� la diff�rence entre vous et nous : quand vous produisiez 265 000 logements sociaux, nous en faisons 600 000. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

J’entends que vous nous reprochez de produire essentiellement des PLS. Mais combien de PLAI produisiez-vous par an entre 1997 et 2002 ? Vous en faisiez 5 000,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 7 000 !

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. …alors que nous en produisons 25 000. Voil� la diff�rence ! Je vous rappelle que la loi DALO, initi�e et vot�e par l’actuelle majorit�, avait pr�vu un minimum de 20 000 PLAI annuels ; nous en faisons 25 000.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il en faut 50 000 !

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Il y a donc bien une v�ritable diff�rence entre les discours et la r�alit�. Nous poursuivons une politique de l’offre qui est la seule fa�on de faire baisser les prix.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La promesse de votre candidat en 2007, c’�tait : tous les Fran�ais propri�taires. A-t-elle �t� tenue ?

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Pour faire baisser les loyers, vous pr�conisez d’encadrer les prix. On n’a toujours pas compris le d�tail de votre mesure. Est-ce un encadrement � la baisse, � la hausse ? Concerne-t-il uniquement les zones tendues ? Pour la clart� du d�bat, il serait bon que vous pr�cisiez vos propositions.

M. Marcel Rogemont. Rendez-vous au mois de juin !

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Ce n’est pas au mois de juin qu’il faudra nous dire ce que vous comptez faire ! L’�lection pr�sidentielle se d�roule en avril et en mai : c’est avant cette �ch�ance et non apr�s que vous devez expliquer vos propositions aux Fran�ais. Attendre le mois de juin, ce ne serait pas la marque d’une campagne �lectorale sinc�re. Expliquez vos propositions aujourd’hui !

M. Marcel Rogemont. C’est d�j� fait !

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Le blocage des loyers s’est sold� par des catastrophes � chaque fois qu’il a �t� mis en place dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous n’avons pas parl� de blocage mais d’encadrement des loyers ! Vous �tes malhonn�te !

Mme la pr�sidente. Monsieur Le Bouillonnec, je vous demande de conserver votre calme.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous sommes calmes, mais le secr�taire d’�tat prof�re des contrev�rit�s !

M. Marcel Rogemont. Puis-je lui r�pondre, madame la pr�sidente ?

Mme la pr�sidente. Vous avez d�j� eu la parole, monsieur Rogemont. Et je l’ai dit, il n’y a pas de droit de r�plique.

M. Marcel Rogemont. C’est quasiment la dictature ! (Sourires.)

Mme la pr�sidente. Nous en venons aux questions du groupe Nouveau Centre.

La parole est � M. Pascal Brindeau, et � lui seul.

M. Pascal Brindeau. Madame la pr�sidente, monsieur le secr�taire d’�tat, mes chers coll�gues, nous constatons tous qu’il y a aujourd’hui une crise du logement. Elle n’est pas r�cente, elle ne date pas de ces dix derni�res ann�es : elle dure depuis trente ans. Je ne pense pas que le bilan des ann�es Jospin donne autorit� au parti socialiste en la mati�re – pas plus d’ailleurs que dans d’autres domaines.

Mme Pascale Crozon. Jospin, c’�tait il y a dix ans !

M. Pascal Brindeau. Cette crise de l’acc�s au logement touche particuli�rement les jeunes et les �tudiants, en faveur desquels nous pensons qu’un effort suppl�mentaire doit �tre consenti.

En 1973, les moins de trente ans repr�sentaient 25 % des locataires de HLM. Ils ne sont plus que 11 % aujourd'hui, et seulement 1 % en ce qui concerne les �tudiants.

Par ailleurs, le parc de logement social est tr�s peu adapt� aux jeunes isol�s. Les studios ne repr�sentent que 5 % du parc et les deux pi�ces 18 %, soit un total de 23 % de petits logements alors que le parc locatif priv� en compte plus de 40 %.

Le Gouvernement a pris la mesure de ce probl�me et, dans le cadre de la loi de finances de septembre dernier, il a propos� une taxation des micro-logements – ceux de moins de 14 m�tres carr�s. Les d�put�s du Nouveau Centre ont soutenu ce dispositif de bon sens visant � taxer les loyers abusifs. Nous ne comprenons d'ailleurs toujours pas pourquoi les s�nateurs socialistes s'y �taient oppos�s, mais nos d�bats permettront peut-�tre de nous apporter une r�ponse sur ce point.

M. Marcel Rogemont. Nous voulons bien vous r�pondre mais il faudrait qu’on nous donne la parole !

M. Pascal Brindeau. En attendant cette explication, j'avancerai trois propositions sur lesquelles je souhaite entendre la r�action du secr�taire d’�tat.

Nous souhaitons d’abord d�velopper la colocation dans le parc locatif social afin d'apporter une r�ponse rapide � la p�nurie de petites surfaces.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est d�j� fait !

M. Marcel Rogemont. Nous d�veloppons la colocation !

M. Pascal Brindeau. Nous proposons ensuite d’annualiser les aides aux logements, ce qui permettrait de mobiliser un plus grand nombre de logements pour les �tudiants.

Enfin, nous estimons qu’il est possible d’�largir � tous les �tudiants, et pas seulement aux boursiers, la suppression de la caution personnelle pour acc�der au parc locatif social.

Monsieur Apparu, pouvez-vous nous rappeler l'action du Gouvernement en la mati�re et nous donner votre sentiment sur ces propositions ?

Mme la pr�sidente. La parole est � M. le secr�taire d'�tat.

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Monsieur le d�put�, il est vrai que le parc actuel de logements ne correspond pas aux besoins des jeunes m�nages, en particulier en termes de surface. Depuis une trentaine d’ann�es, nous avons continu� � produire des logements r�pondant aux standards familiaux classiques – papa, maman et deux enfants. Trop peu de petits logements ont �t� construits pour r�pondre aux probl�matiques actuelles : celle des jeunes que vous �voquez, mais aussi celle li�e � la baisse du nombre d’occupants par logement. Nous devons produire plus de petits logements, notamment dans le parc social, car c’est dans ce secteur que nous accusons le plus grand retard. C’est la raison pour laquelle les orientations sign�es avec les bailleurs sociaux dans le cadre des conventions d’utilit� sociale insistent sur ce point.

Nous avons d�velopp� l’offre de logements pour les �tudiants. Dans le cadre du rapport Anciaux, nous avons pris l’engagement de produire 5 000 logements �tudiants par an. Cette ann�e, nous sommes all�s au-del� puisque nous en avons cr�� 5 900.

Vous faites trois propositions afin de d�velopper � court terme l’offre de logements pour les jeunes et pour les �tudiants.

Dans le secteur du logement social, la colocation est possible gr�ce � la loi de 2009.

M. Marcel Rogemont. C’�tait possible avant : il n’y avait pas besoin d’une loi pour cela !

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Il faut d�velopper cette solution. Je compte sur l’engagement des bailleurs sociaux pour r�pondre � cette tr�s forte attente.

Vous sugg�rez �galement, monsieur Brindeau, de supprimer la caution personnelle demand�e aux �tudiants. Ma position est plus nuanc�e sur cette proposition que sur la pr�c�dente. Si nous supprimons la caution en tant que telle, sans lui substituer, par exemple, un dispositif de garantie, nous prenons le risque majeur de voir le march� se fermer � l’ensemble des jeunes.

M. Marcel Rogemont. L�, vous avez raison !

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Aujourd’hui, les propri�taires demandent soit une caution, soit une garantie afin d’avoir l’assurance que les loyers seront pay�s. Je suis donc favorable � la suppression de la caution � la condition qu’un autre dispositif la remplace.

Vous avez enfin parl� des aides aux �tudiants. Le montant des aides personnalis�es au logement destin�es aux �tudiants s’�l�ve � 1,3 milliard d’euros par an. Une question d�j� maintes fois abord�e se posera dans les ann�es � venir : faut-il mettre les APL �tudiantes sous conditions de ressources ?

M. Marcel Rogemont. Il vaut mieux !

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Voil� qui est int�ressant, monsieur Rogemont ! Je rappelle que la mise sous conditions de ressources des APL �tudiantes est combattue par la gauche et par les syndicats �tudiants depuis de tr�s nombreuses ann�es. Je constate que vous rejoignez aujourd’hui nos positions : c’est une grande nouvelle et je vous remercie d’�tre intervenu pour nous signifier l’accord du parti socialiste � la mise sous conditions de ressources des APL �tudiantes.

M. Marcel Rogemont. Je ne suis pas le parti socialiste � moi seul ; je n’ai pas cette ambition !

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Aujourd’hui, seule l’APL �tudiante n’est pas sous conditions de ressources : un jeune b�n�ficie de l’APL m�me lorsque ses parents qui en ont les moyens lui apportent un fort soutien financier. Au nom de la justice sociale � laquelle nous sommes tous attach�s, cette question m�ritera d’�tre pos�e dans les mois � venir.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Pascal Brindeau, pour poser une seconde question.

M. Pascal Brindeau. � la crise en termes de nombre de logements s'ajoute celle de la pr�carit� de certains logements.

Aujourd'hui, pr�s de 4 millions de Fran�ais ne peuvent plus subvenir aux charges �nerg�tiques de leur logement. Avec la vague de froid que nous avons connue ces derni�res semaines, la question se fait encore plus pressante.

En effet, depuis un an, le prix de l'�nergie a augment� de pr�s de 15 %, et m�me de 20 % pour le gaz. Nous savons que la rar�faction du p�trole n’inversera pas cette tendance dans les ann�es � venir. Je rappelle qu'� chaque augmentation de 20 % du prix de l'�nergie, c’est 10 % de plus de la population qui tombe dans la pr�carit� �nerg�tique.

M. Marcel Rogemont. Surtout quand s’y ajoute l’augmentation de la TVA !

M. Pascal Brindeau. Monsieur Rogemont, vous ne m’�coutez pas : j’ai parl� d’une tendance naturelle…

M. Marcel Rogemont. L’augmentation de la TVA, ce n’est pas naturel ?...

M. Pascal Brindeau. …li�e � l’�volution du prix du p�trole.

Mme la pr�sidente. Monsieur Rogemont, pourriez-vous, de temps en temps, �couter les orateurs ?

M. Pascal Brindeau. La d�pense suppl�mentaire li�e � la hausse des prix de l'�nergie est de 900 � 1 000 euros par an pour une famille se chauffant au gaz ou au fioul et qui fait un plein d'essence par semaine.

Afin de prot�ger les plus fragiles, le groupe Nouveau Centre a fait adopter dans la loi Grenelle une d�finition juridique de la notion de pr�carit� �nerg�tique. En effet, dans le cadre du pacte de solidarit� �cologique lanc� par le minist�re du d�veloppement durable, une d�marche de concertation innovante avait �t� engag�e, r�unissant les acteurs de la solidarit�, du logement et de l'�nergie, afin d'�tablir un consensus sur le constat et les actions concr�tes � mener pour �radiquer la pr�carit� �nerg�tique qui p�se sur ces m�nages modestes. Le groupe de travail avait soulign� de mani�re unanime que la pr�carit� �nerg�tique est insuffisamment per�ue ou appr�hend�e, et qu’elle souffre d'un manque de connaissances et de d�finition.

Monsieur le secr�taire d’�tat, pr�s d'un an apr�s l'adoption du Grenelle II et au regard de l'inscription dans la loi de cette d�finition, pouvez-vous nous �clairer quant aux r�flexions et aux pistes d’action que le Gouvernement envisage en mati�re de pr�carit� �nerg�tique ?

Mme la pr�sidente. La parole est � M. le secr�taire d'�tat.

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Monsieur le d�put�, � l’occasion du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a souhait� mettre l’accent sur les �conomies d’�nergie dans le logement, qui constituent un v�ritable triptyque du d�veloppement durable. Ces �conomies permettent d’abord de minimiser les d�penses �nerg�tiques, ce qui est bon pour l’environnement. Elles permettent ensuite de r�aliser des travaux dans les logements, ce qui est bon pour le d�veloppement �conomique du pays, notamment pour le secteur du BTP. Elles permettent enfin que le montant de la facture �nerg�tique des consommateurs baisse, ce qui est souhaitable sur le plan social. En la mati�re, nous souhaitons clairement changer de logique car, pour un m�me r�sultat social, nous estimons qu’il est bien plus efficace en termes �nerg�tiques et �conomiques d’inciter � faire des travaux qui vont permettre de diminuer le montant de la facture �nerg�tique plut�t que d’aider les consommateurs � r�gler cette facture.

Vous avez eu raison de rappeler qu’� l’occasion de l’examen du projet de loi Grenelle II les d�put�s du groupe Nouveau Centre avaient souhait� d�finir la pr�carit� �nerg�tique. Nous en avons tir� les cons�quences en mettant en place le programme � Habiter mieux ï¿½, qui nous permettra de traiter dans les sept ann�es qui viennent 300 000 logements appartenant notamment � des propri�taires occupants modestes en milieu rural.

Pour les plus d�munis, nous ne nous sommes pas content�s de ce programme. Nous avons mis en place un �co-pr�t pour le logement social afin de traiter 800 000 logements sociaux � l’horizon 2020 ; le cr�dit d’imp�t-d�veloppement durable qui aura permis � six millions de Fran�ais de b�n�ficier d’un cr�dit d’imp�t leur permettant d’effectuer des travaux dans leur logement ; enfin l’�co-pr�t � taux z�ro, qui a le m�me objet. Comme vous pouvez le constater, le parc de logements existants b�n�ficie d’un projet global.

Nous avons �galement instaur� une nouvelle norme pour les logements neufs avec la r�glementation thermique 2012 qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2013, date � laquelle tous les logements neufs devront respecter des normes de basse consommation.

Ces �l�ments n’ont pas �chapp� au Nouveau Centre ; il me semble qu’ils avaient �chapp� � M. Fran�ois Hollande puisque, dans son fameux discours du Bourget,…

Mme Pascale Crozon. Grand discours !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. …il a pris l’engagement tr�s fort de faire 1 million de logements performants sur le plan �nerg�tique par an, neufs comme anciens. Trois jours apr�s, lors de sa conf�rence de presse, il a r�duit ce chiffre � 600 000, parce qu’il a d� s’apercevoir entre-temps que les 400 000 logements neufs qu’il voulait traiter sur le plan �nerg�tique �taient d�j� pr�vus par la loi, et qu’il ne servait donc pas � grand-chose de prendre un engagement en la mati�re. J’imagine que les sp�cialistes du logement pr�sents aujourd’hui dans l’h�micycle n’avaient pas relu le discours de M. Hollande.

M. Marcel Rogemont. Relisez donc les discours de M. Sarkozy !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Il faudrait �galement dire � M. Hollande, � propos des 600 000 logements anciens qu’il entend mettre aux normes �nerg�tiques, que nous en faisons d’ores et d�j� beaucoup plus, et que les engagements pris par la France au niveau europ�en comme devant le Parlement vont d�j� beaucoup plus loin.

Bref, je regrette la faible ambition du parti socialiste en la mati�re ; heureusement que le Nouveau Centre et la majorit� sont beaucoup plus ambitieux.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est le Pr�sident de la R�publique qui nous court apr�s !

Mme la pr�sidente. Nous en venons aux questions du groupe GDR.

La parole est � Mme Marie-H�l�ne Amiable.

Mme Marie-H�l�ne Amiable. Monsieur le secr�taire d’�tat, les sommes consacr�es au logement par l’�tat, les collectivit�s locales et les bailleurs correspondent au total � 1,7 % du PIB. Mais au cours des derni�res ann�es, la part de l’�tat n’a cess� de d�cro�tre. De 1,34 % du PIB en 2000, elle est pass�e � 1,1 % en 2011.

Jusque dans les ann�es soixante-dix, l’argent public ne finan�ait pas le logement priv�. Actuellement, avec les diff�rentes niches fiscales, comme le dispositif Scellier, la moiti� des cr�dits d’�tat lui sont allou�s.

Parall�lement, le financement du logement social a �t� totalement refond� et ses cr�dits ont �t� ponctionn�s. L’�pargne du livret A a �t� offerte sur un plateau d’argent aux �tablissements financiers au d�triment de la construction du logement social. La r�forme du 1 % patronal a permis � l’�tat de se d�sengager du financement de l’ANAH et de l’ANRU. Elle co�te pr�s de 340 millions par an aux bailleurs sociaux.

Pour faire face � la grave crise du logement mise en lumi�re par les associations de droit au logement, et soulager les souffrances qu’elle engendre, le logement social doit redevenir une priorit� de la nation.

Les d�put�s du Front de gauche proposent que l’�pargne du livret A soit enti�rement recentralis�e � la Caisse des d�p�ts et consignations, et le plafond du livret port� � 20 000 euros. Un pr�t � taux z�ro pourrait �galement �tre propos� aux bailleurs. Le 1 % patronal – aujourd’hui en fait une contribution de 0,45 % de la masse salariale des entreprises de plus de 50 salari�s – doit retrouver son taux. Une majoration de dix points de la taxe sur les logements vacants pourrait �tre dissuasive, tout comme l’augmentation de la taxation des plus-values pourrait contribuer � financer davantage la construction.

Ces mesures permettraient de relancer une politique ambitieuse en faveur du logement social. Qu’en pensez-vous et allez-vous r�engager une politique publique du logement ?

Mme la pr�sidente. La parole est � M. le secr�taire d’�tat.

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Madame la d�put�e, vous dites une nouvelle fois que le Gouvernement s’est d�sengag� du logement social. Je ne vais pas reprendre la d�monstration que j’ai faite tout � l’heure sur la production et le financement du logement social ; ce qui compte, c’est de savoir combien de logements sociaux sont mis � disposition des plus faibles.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et qui les paie !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. C’est cela l’int�r�t d’une politique publique. Et je le r�p�te : nous avons fait, en moyenne, 125 000 logements sociaux par an pendant le quinquennat, alors qu’entre 1978 et 2004, tr�s longue p�riode pendant laquelle la droite et la gauche ont gouvern�, on en construisait 50 000 par an en moyenne. Oui, ce gouvernement a pris les devants et a produit beaucoup plus de logements sociaux que dans le pass�.

Vous m’interrogez sur le financement du logement social. L� encore, vous commettez la m�me erreur que M. Le Bouillonnec il y a quelques instants. Cette erreur est la suivante : vous ne jugez le financement de l’�tat que sur les seules aides � la pierre.

Si vous consid�rez, madame Amiable, que les trente niches fiscales dont b�n�ficie le logement social sont inutiles, il faut les supprimer. Dans ce cas, 5 milliards d’euros de financement d’�tat au b�n�fice du logement social seront supprim�s. Mais assumez vos positions en la mati�re : si vous estimez que seules comptent les aides � la pierre, dites-le. Mon petit doigt me dit que dans ce cas, MM. Le Bouillonnec et Rogemont, qui oublient bien s�r cette composante, ne seront pas tr�s contents le jour o� vous ferez une telle proposition. Que le Front de gauche nous pr�cise sa position en la mati�re.

S’agissant du soutien � l’investissement locatif, je vous rappelle qu’il existe depuis une trentaine d’ann�es. Droite et gauche confondues, chaque gouvernement a cr�� un dispositif d’investissement locatif : nous avons connu le � Besson ï¿½, le � M�haignerie ï¿½ mont� par Pierre M�haignerie, ici pr�sent, lorsqu’il �tait ministre du logement, et tous les autres dispositifs qui ont suivi.

M. Marcel Rogemont. Le Besson avait des contreparties sociales !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Nous consid�rons qu’il faut aujourd’hui supprimer une bonne partie du financement public en faveur de l’investissement priv�. Pourquoi ?

M. Marcel Rogemont. Parce que cela co�te tr�s cher !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Pour une raison tr�s simple : ces dispositifs alimentent la hausse des prix. Si l’on regarde l’investissement r�alis� par les pouvoirs publics depuis une trentaine d’ann�es, et que l’on compare avec nos voisins, on constate que notre �tat, au sens large, investit beaucoup plus pour le logement que beaucoup d’autres pays. Pourtant, nos prix continuent � augmenter. Il y a donc une relation de causalit� entre les deux. Nous souhaitons inverser la tendance en investissant moins d’argent public et en octroyant plus de droits � construire, car il nous faut inventer un mod�le �conomique diff�rent.

Enfin, madame Amiable, j’ai cru comprendre que le livret A faisait l’objet d’importants d�bats. Vous nous proposez, comme Fran�ois Hollande, de relever le plafond du livret A. Je vous rappelle que cela ne b�n�ficierait qu’� 10 % des titulaires et que ces 10 % qui sont au plafond appartiennent aux classes les plus ais�es de France. Je vous remercie de vouloir permettre aux Fran�ais les plus ais�s de b�n�ficier d’un avantage compl�mentaire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est bien s’ils soutiennent le logement social !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Deuxi�me �l�ment : est-ce que le plafond du livret A est aujourd’hui insuffisant pour assurer la construction de logements sociaux en France ? Non. Les fonds disponibles � la Caisse des d�p�ts atteignent 180 milliards d’euros, les encours de cr�dit sont de 120 milliards. Il reste donc encore 60 milliards disponibles.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’enjeu n’est pas de placer ces sommes, mais de les utiliser !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Votre proposition apporterait 20 milliards d’euros suppl�mentaires, mais cela ne financerait pas la construction d’un logement social de plus ; vous ne feriez qu’une chose : continuer � endetter les bailleurs sociaux.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous pouvez diminuer les taux qui leur sont appliqu�s !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Je vous rappelle que l’endettement des bailleurs sociaux est maastrichtien, mais vous avez d� l’oublier.

Le r�sultat, madame Amiable, est que votre seule proposition valable pour construire plus de logements sociaux, c’est la baisse des taux auxquels les bailleurs sociaux peuvent emprunter. C’est une proposition que fait le Front de gauche mais que ne fait pas le parti socialiste.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mais si !

M. Marcel Rogemont. C’est pr�cis�ment ce qui justifie la hausse du plafond du livret A !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Non, ce n’est pas dans votre projet…

Mme Pascale Crozon. Vous ne l’avez pas lu ! En voulez-vous un exemplaire ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est �a : il ne l’a pas lu !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. J’ai parfaitement lu votre projet, monsieur Le Bouillonnec ; vous proposez de relever le plafond du livret A, pas de baisser les taux pour les bailleurs.

Si l’on diminuait les taux, il pourrait y avoir un impact, mais il faut alors nous pr�ciser une chose : qui paie ? Parce que si le PS nous propose la baisse des taux du livret A au profit du logement social, il faut donc rajouter quelques milliards aux 20 milliards d’euros de d�penses nouvelles que vous avez d�j� programm�es, parce que cette d�pense-l� ne figure pas dans le programme pr�sent� aux Fran�ais.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est pour cela que nous voulons relever le plafond !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Il y a l� une supercherie du parti socialiste. Au moins le Front de gauche assume-t-il ses projets jusqu’au bout.

Mme la pr�sidente. La parole est � Mme Marie-H�l�ne Amiable, pour poser une seconde question.

Mme Marie-H�l�ne Amiable. Qui portera, monsieur le secr�taire d’�tat, sur le probl�me de l’encadrement des loyers.

En �le-de-France, le loyer moyen du march� locatif priv� a augment� de 47,3 % entre 1998 et 2011. � Paris, le prix moyen en location au m�tre carr� se situe entre 20 et 39 euros. Dans ma circonscription, � Montrouge, il atteint plus de 25 euros. Je vous laisse faire le calcul.

Entre 2002 et 2006, le nombre d’impay�s de loyer a bondi de 83 % dans le secteur priv�. Trop de locataires sont pris � la gorge et n’en peuvent plus.

Selon une �tude r�cente de l’Association des maires d’�le-de-France, plus de 68 % des maires se disent favorables � un encadrement des loyers par la loi. Mais vous expliquez que cette mesure nuirait � la sacro-sainte loi du march�.

Pourtant, avoir un toit contribue � la dignit� humaine. C’est un droit qui doit �tre garanti. C’est le r�le de la solidarit� nationale de prot�ger nos concitoyens.

Force est de constater que l’empilement de lois – sept en sept ans – et les mesures budg�taires de ces derni�res ann�es n’ont pas �t� � la hauteur de la situation ; pire, elles l’ont aggrav�e.

Votre gouvernement, qui nous pr�sente souvent l’Allemagne comme un mod�le, pourrait s’inspirer aussi de sa politique d’encadrement des loyers par le fameux dispositif du � miroir des loyers ï¿½. Il existe �galement des politiques d’encadrement aux Pays-Bas.

Les d�put�s du Front de gauche ont eu plusieurs fois l’occasion de d�tailler leurs propositions dans l’h�micycle. Un encadrement des loyers du parc priv�, fix� par arr�t� du pr�fet de r�gion, permettrait de limiter le taux d’effort des m�nages et freinerait la sp�culation. Bien s�r, cette mesure ne peut �tre mise en place sans la conjuguer avec un plan de construction ambitieux de 200 000 logements par an.

Monsieur le ministre, les habitants ont besoin d’engagements fermes contre la sp�culation ; d’ailleurs ils ne comprennent pas la passivit� des pouvoirs publics. Quelles sont vos orientations pour combattre la sp�culation et les prix exorbitants des loyers ?

Mme la pr�sidente. La parole est � M. le secr�taire d’�tat.

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Madame la d�put�e, vous �voquez la question de l’encadrement des loyers. L� encore, le Front de gauche a une proposition qui est claire : il souhaite baisser les loyers du priv�. En revanche, je n’ai toujours pas compris si le PS voulait encadrer ou bloquer, encadrer � la baisse ou encadrer � la hausse. La proposition de loi de Jean-Pierre Bel pr�voit de baisser les loyers. � la lecture du projet du PS, ce n’est pas tr�s clair ; j’ai cru comprendre cependant qu’il proposait un encadrement � la hausse.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous avez mal lu ! Peut-�tre ne savez-vous pas lire ?

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Autrement dit, le parti socialiste nous annonce : les loyers sont trop chers, mais on ne les baissera pas.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est �vident !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Au moins, le Front de gauche va au bout de la d�marche.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est lamentable de toujours chercher � nous opposer.

M. Marcel Rogemont. C’est de la provocation !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Vous nous dites, au PS, qu’il faut encadrer les loyers, je ne partage pas cette analyse.

M. Marcel Rogemont. Vous n’en avez pas, d’analyse !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Cette d�cision serait totalement contre-productive sur le march� du logement. Si vous dites aux propri�taires que vous allez faire baisser leur rentabilit� locative, je comprends id�ologiquement votre position, mais les r�sultats sur le march� seront catastrophiques !

M. Marcel Rogemont. Selon vous, � quel niveau de rentabilit� sont arriv�s les loyers ?

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Les bailleurs iront investir leur argent ailleurs,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En bourse, peut-�tre ?

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. …ils quitteront le march� du logement. C’est ce qui s’est pass� chaque fois que des mesures d’encadrement des loyers ont �t� prises : apr�s la guerre de 14-18 ou apr�s la guerre de 39-45.

Vous comparez la situation � celle de l’Allemagne. Allez v�rifier ce qui se passe en Allemagne ! Le � miroir des loyers ï¿½, c’est juste une transparence du march� pour que chacun connaisse les prix.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et la saisine du tribunal ?

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Ensuite, que se passe-t-il ? La loi allemande offre en effet un recours au locataire devant les tribunaux si, � la relocation, le loyer d�passe de 20 % le niveau du miroir. Cela n’a strictement rien � voir avec l’encadrement, avec la fixation administrative du prix des loyers que vous pr�conisez.

Surtout, M. Le Bouillonnec le sait car il conna�t bien le march� allemand, il n’y a dans ce pays aucune hausse. Comme, en Allemagne, la population baisse, il n’y a pas de tension sur le march� locatif.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. � Brunswick, � Hanovre ou � Berlin, la population augmente !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. L’Allemagne pr�voit de produire 180 000 logements par an � peine, alors que nos besoins sont de 500 000.

Comparons des choses comparables. On ne peut pas comparer le march� allemand, qui est totalement d�tendu, au march� francilien qui est tr�s tendu. Vouloir appliquer la solution allemande � la situation fran�aise serait contre-productif.

Vous parlez �galement, madame Amiable, de l’augmentation des loyers. Vous avez raison, c’est un �l�ment tr�s important. Je vous rappelle quand m�me que durant ce quinquennat, selon l’indice CLAMEUR, les loyers ont augment� moins vite que l’inflation.

M. Marcel Rogemont. Pourquoi le taux d’effort a-t-il augment�, alors ?

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. En revanche, pendant la p�riode 2002-2007, les loyers avaient explos�. Il faut donc nuancer les analyses � ce sujet.

Enfin, la seule solution si l’on veut durablement et efficacement lutter contre la hausse des loyers, c’est d’augmenter l’offre de logements. Or l’�le-de-France est malheureusement la r�gion qui produit le moins de logements par habitant. On en produit deux fois plus en Auvergne. Tant que ce probl�me n’aura pas �t� r�gl�, les prix continueront � augmenter. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris l’engagement, dans la loi sur le Grand Paris, de porter la production � 70 000 logements par an, alors qu’on en construit actuellement 42 000. C’est la seule politique jouable pour lutter durablement et efficacement contre la hausse des prix.

Mme la pr�sidente. Pour le groupe UMP, la parole est � M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Dans la continuit� de l’intervention de Mme Hoffman-Rispal, je vais �voquer, monsieur le secr�taire d’�tat, l’h�bergement d’urgence.

Dans le cadre du comit� d’�valuation et de contr�le des politiques publiques, et avec l’appui de la Cour des comptes, nous avons accompli un travail s�rieux, auquel j’associe Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Piron et Dani�le Hoffman-Rispal. J’esp�re que notre travail contribuera � ce que cette question complexe de l’h�bergement d’urgence ne soit plus un sujet d’anath�me. En effet, c’est un sujet s�rieux qui ne doit pas se r�sumer � des �changes d’invectives entre la droite et la gauche.

Selon nous, la volont� du Gouvernement a �t� tr�s forte depuis le plan de coh�sion sociale : vous savez de quoi je parle, madame la pr�sidente. Cependant, pour importants qu’ils soient, les moyens mis en œuvre ne sont peut-�tre pas � la hauteur, en termes de nombre de logements et d’accueil dans le cadre du droit d’asile, de la grave crise que nous connaissons.

M. Marcel Rogemont. C’est bien de le reconna�tre !

M. Arnaud Richard. En l’occurrence, m�me si les m�dias, friands de ce sujet en p�riode de grand froid, ont simplifi� notre rapport en disant simplement qu’il manquait des places, nous avons salu� – Jean-Yves Le Bouillonnec pourra le confirmer – la politique du logement men�e en la mati�re. Comme vous l’avez dit, monsieur le secr�taire d’�tat, la principale difficult� r�side dans la production de logements, qui est une n�cessit�.

Apr�s avoir rendu hommage � l’action du Gouvernement en la mati�re, je veux tout de m�me faire part de mon inqui�tude sur un point. Derni�rement, le Conseil d’�tat a pris une disposition qui va, � mon sens, emp�cher le Gouvernement de consid�rer que l’on peut �tablir une hi�rarchie dans les situations d’urgence. C’est l� un probl�me tr�s complexe sur lequel il me semble que ce gouvernement – ou le suivant – devra se pencher. Alors que les diff�rents acteurs politiques en pr�sence sont plut�t d’accord sur la strat�gie du logement, il est possible que cette d�cision du Conseil d’�tat oblige le Gouvernement � revoir sa strat�gie en mati�re d’h�bergement d’urgence, consistant actuellement � privil�gier les vraies solutions de logement.

Enfin, quand vous dites que chercher � rem�dier � la situation actuelle revient � vouloir remplir le tonneau des Dana�des, je ne peux pas vous suivre, monsieur le secr�taire d’�tat, puisque cette expression issue de la mythologie grecque est le symbole d’une t�che absurde, sans fin et impossible.

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Allons ! N’en faites pas trop !

M. Arnaud Richard. Telle n’est pas ma conception de la vie politique, que je pr�f�re concevoir comme une t�che difficile, complexe, et qui appelle � ce que les diff�rents acteurs oublient leurs divergences pour se retrouver autour d’une table. Ne l’oublions pas, la force d’un pays se mesure � la place qu’il r�serve aux plus faibles !

M. Marcel Rogemont. Tr�s bien !

Mme la pr�sidente. La parole est � M. le secr�taire d’�tat.

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Monsieur le d�put�, vous avez sans doute oubli� une partie de la phrase que j’ai prononc�e lorsque j’ai �voqu� le tonneau des Dana�des. J’ai simplement parl� des places d’h�bergement que l’on augmente sans fin, ce qui n’�tait que le constat d’une r�alit�. Vous pouvez ne pas �tre d’accord avec cette analyse mais, de gr�ce, ne faites pas comme vos coll�gues du groupe socialiste : �vitez de transformer mes propos !

Je veux vous r�pondre en sortant un peu de l’aspect quantitatif des choses. En effet, le d�bat se trouve trop souvent r�sum� � une simple dimension quantitative. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Pascale Crozon. On est bien oblig� d’en tenir compte !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Notre d�marche doit �tre profond�ment diff�rente si nous voulons sortir durablement les personnes de la rue. La question que nous devons aujourd’hui nous poser ne consiste pas � se demander comment mieux h�berger les personnes, mais comment mieux les sortir d’une situation d’h�bergement.

Je parle sous le contr�le de Catherine Vautrin, qui pr�side aujourd’hui nos d�bats, et qui avait engag� une r�forme d’ampleur en 2006 et 2007. Poursuivant actuellement cette r�forme, nous cherchons � assurer une meilleure coordination de l’ensemble des acteurs via un outil nouvellement mis en place, le syst�me int�gr� d’accueil et d’orientation, ou SIAO, qui commence � produire de vrais r�sultats. Il n’est pas acceptable que le 115 r�ponde syst�matiquement qu’il n’y a pas de place, alors m�me que ce service ne sait pas ce qui se passe sur l’int�gralit� du parc. Lorsque j’ai eu l’honneur d’accepter mon poste minist�riel en 2009, le taux de visibilit� du SAMU social de Paris sur le nombre de places d’h�bergement disponibles �tait � peine de 30 % – autrement dit, le 115 de Paris r�pondait non aux demandes d’h�bergement en ignorant l’�tat des disponibilit�s de 70 % du parc ! La mise en place du SIAO a profond�ment modifi� cet �tat de choses.

Par ailleurs, nous devons travailler sur les co�ts et les prestations r�alis�es dans l’ensemble des centres d’h�bergement d’urgence et des centres d’h�bergement et de r�insertion sociale – les CHRS. En effet, nous ne pouvons accepter durablement que la m�me prestation revienne � 15 euros dans un centre et � 60 euros dans un autre. Nous devons harmoniser les co�ts afin de parvenir � une meilleure efficacit� de la d�pense publique, mais aussi sociale, et de rendre ainsi un meilleur service.

Enfin et surtout, notre strat�gie du � logement d’abord ï¿½ est bas�e sur un principe simple, selon lequel il n’est pas socialement acceptable de laisser des personnes en situation d’h�bergement, alors qu’elles pourraient acc�der � un logement : une telle r�ponse ne r�pond pas aux besoins de la personne. Si nous souhaitons bloquer le nombre de places d’h�bergement, c’est parce que l’h�bergement est devenu un palliatif au manque de logements. Or, installer durablement des personnes dans l’h�bergement alors qu’elles pourraient avoir acc�s � un logement, ce n’est pas leur rendre service. Nous souhaitons inverser la logique en faisant en sorte que l’h�bergement devienne subsidiaire, la premi�re r�ponse � apporter � une personne en grande fragilit� consistant � lui fournir un logement assorti d’un accompagnement social. Compte tenu de la mise en place de cette strat�gie nouvelle, nous devons, parall�lement, mettre fin � l’augmentation perp�tuelle du nombre de places d’h�bergement – une pratique qui, je le maintiens, revient � vouloir remplir le tonneau des Dana�des.

M. Marcel Rogemont. Il faudrait peut-�tre en parler, de l’accompagnement social !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Vous ne m’avez pas �cout�, monsieur Rogemont, car j’en ai parl� !

M. Marcel Rogemont. Vous l’avez juste mentionn�.

Mme la pr�sidente. Nous revenons aux questions du groupe SRC.

La parole est � Mme Fr�d�rique Massat.

Mme Fr�d�rique Massat. En vous �coutant, monsieur le secr�taire d’�tat, on se rend bien compte que des �l�ments de langage ont �t� r�cemment communiqu�s aux membres du Gouvernement. Votre coll�gue pr�sent au banc des ministres dans le cadre du pr�c�dent d�bat nous a tenu des propos similaires aux v�tres,…

M. Pascal Brindeau. C’est plut�t rassurant : on appelle cela la coh�rence !

Mme Fr�d�rique Massat. …tentant, tout comme vous, d’opposer les d�put�s du groupe GDR et ceux du groupe SRC. Mais quand on veut s’aventurer sur ce terrain, il faut lire attentivement les projets des uns et des autres, plut�t que de prendre le micro pour dire n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

� vous entendre, il n’y a plus rien � faire en mati�re de logement, puisque vous avez d�j� tout fait, rendant la situation parfaitement satisfaisante. Or il suffit de se rendre sur le terrain pour constater que le logement pose encore d’�normes probl�mes, en particulier dans les territoires ruraux. �tant �lue d’un territoire rural, c’est sur ce point que je veux attirer votre attention.

Premi�rement, les territoires ruraux manquent d’une offre locative adapt�e. Outre le nombre important de r�sidences secondaires, la situation des campagnes se caract�rise �galement par une offre en logement social tr�s insuffisante – et la situation ne s’arrange pas, compte tenu du d�sengagement de l’�tat.

Deuxi�mement, un nombre croissant de personnes vivant dans les territoires ruraux se trouvent en situation de pr�carit� �nerg�tique. Cette question a d�j� �t� �voqu�e tout � l’heure, mais aussi hier soir, dans le cadre du d�bat sur la TVA sociale – nous avons, pour notre part, d�fendu un amendement proposant de ne pas augmenter la TVA sur les fournitures de gaz et d’�lectricit�. Vous savez, monsieur le secr�taire d’�tat, que les factures d’�nergie prennent actuellement une place �norme dans le budget des m�nages.

Par ailleurs, le mauvais �tat des logements – que leurs occupants en soient propri�taires ou locataires – entra�ne de gros probl�mes de d�perdition d’�nergie. Selon vous, tout va �tre r�gl� au 1^er janvier 2013, avec la mise en œuvre de la norme BBC. Encore faut-il que les territoires concern�s disposent des moyens n�cessaires � la r�alisation des travaux ! Certes, les collectivit�s locales, notamment les conseils g�n�raux, s’investissent dans ces politiques, mais nous avons �galement besoin de la solidarit� nationale, c’est-�-dire de l’�tat.

Je sais qu’en mati�re de logement, les grandes villes connaissent des situations souvent beaucoup plus dramatiques, mais je tenais tout de m�me � attirer votre attention sur les probl�mes sp�cifiques des territoires ruraux, dont les habitants ont droit, tout autant que ceux des villes, � des logements d�cents. Certains logements ne disposent d’aucun chauffage : sur ce point, vous avez peut-�tre vu le reportage diffus� par Envoy� sp�cial la semaine derni�re au sujet d’une habitante du Gers qui, ne percevant qu’une petite retraite, allait devoir quitter son logement.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. le secr�taire d’�tat.

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Je tiens � vous dire, madame la d�put�e, que j’ai lu tr�s attentivement le projet du parti socialiste et l’ensemble de ses pr�conisations sur le logement.

Mme Pascale Crozon. Non !

M. Marcel Rogemont. Vous aviez sans doute oubli� de mettre vos lunettes !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Le probl�me, c’est que ce projet change pratiquement tous les jours, ce qui le rend difficilement compr�hensible. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Pascale Crozon. Et les discours de Sarkozy, ils ne changent pas ?

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Apr�s ses premi�res interventions sur le blocage des loyers, le parti socialiste n’�voque plus d�sormais que l’encadrement de la relocation � la hausse ou � la baisse : avouez que tout cela n’est pas d’une tr�s grande clart� ! Si vous avez une position d�finitive, n’h�sitez pas � me la communiquer, je serai heureux de pouvoir enfin prendre connaissance du projet socialiste sur le logement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Non, madame Massat, je ne suis pas satisfait de la situation du logement dans notre pays, je n’essaie pas de vous convaincre que nous avons fait tout ce qu’il y avait � faire et que la situation est merveilleuse. Mais c’est une caricature de pr�tendre, comme votre groupe le fait tous les jours, que nous n’avons strictement rien fait…

Mme Pascale Crozon. En dix ans, il est heureux que vous ayez fait quelque chose !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. …car, en r�alit�, nous avons construit beaucoup plus de logements que vous lorsque vous �tiez au pouvoir. Oui, la situation est meilleure, et nous continuons � avancer dans la bonne direction.

Je vous rappelle que la Fondation Abb� Pierre pr�conise la construction de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Nous aurons construit cette ann�e 425 000 logements, dont 125 000 logements sociaux…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ne confondez pas construction et mise en chantier !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. …et nous continuons de progresser en direction des objectifs �voqu�s – que nous atteindrons, je l’esp�re, le plus rapidement possible.

Vous avez raison sur un point, madame Massat : la politique du logement doit s’adresser � tous les territoires, des plus urbanis�s aux plus ruraux, et r�pondre � toutes les probl�matiques, quelle que soit leur nature. En territoire urbain, nous avons surtout besoin de produire plus de logements pour r�pondre � la demande des populations. En territoire rural – je suis moi-m�me �lu d’un territoire rural –, les probl�matiques sont radicalement diff�rentes : s’il est parfois n�cessaire de construire de nouveaux logements, nous devons, la plupart du temps, organiser la reconqu�te du parc existant. Les territoires ruraux sont, en effet, confront�s � un d�veloppement inqui�tant de la vacance de logements, du fait de nombreux d�parts de populations.

Je vous rejoins �galement sur la question de la pr�carit� �nerg�tique. L� encore, nous ne nous contentons pas de discours : nous avons mis en place le programme � Habiter mieux ï¿½, pour lequel nous avons conclu des conventions avec l’ensemble des d�partements fran�ais, afin de rem�dier � la situation des 300 000 logements les plus �nergivores de propri�taires occupants en milieu rural. L’ann�e 2011 pr�sente un bilan mitig�, du fait que nous avons d� n�gocier avec l’ensemble des conseils g�n�raux – en p�riode �lectorale – pour mettre ce programme en place. Aujourd’hui, il est lanc�, et j’esp�re que nous pourrons traiter cette ann�e 30 000 ï¿½ 40 000 logements. Comme vous le voyez, la lutte contre la pr�carit� �nerg�tique est bien engag�e.

La politique du logement doit r�pondre, je l’ai dit, aux probl�matiques de l’ensemble des territoires : nous ne pouvons pas nous contenter de mener une politique unique, les march�s et les besoins �tant trop diff�rents selon les lieux. Traiter le milieu rural de la m�me fa�on que le milieu urbain serait une h�r�sie : nous devons adapter nos politiques en fonction des besoins, tr�s diff�rents d’une r�gion � l’autre.

Enfin, notre principal outil pour agir en milieu rural, c’est l’Agence nationale de l’habitat. Nous avons souhait� r�orienter les d�penses de l’ANAH en faveur des propri�taires occupants. Jusqu’alors, l’ANAH r�servait 80 % de ses financements aux propri�taires bailleurs – les investisseurs –, 20 % seulement allant aux propri�taires occupants, qui sont pourtant souvent les plus modestes. Cette r�orientation nous permet d’exercer une action beaucoup plus forte en milieu rural, o� l’on trouve essentiellement des propri�taires occupants.

Mme la pr�sidente. La parole est � M. Jean-Michel Villaum�.

M. Jean-Michel Villaum�. Monsieur le secr�taire d’�tat, le rapport 2012 de la Fondation Abb� Pierre a, une nouvelle fois, d�nonc� le d�sengagement de l’�tat en mati�re de logement, alors que, dans ce domaine �galement, la crise bat son plein.

Je vous rappelle les chiffres : 1,2 million de m�nages sont sur des listes d’attente pour un logement social ; trois millions de Fran�ais sont mal log�s et plus de neuf millions se trouvent dans une r�elle situation de fragilit� de logement.

Malgr� cette situation, vos choix budg�taires successifs ont conduit � un budget du logement en voie de disparition.

Alors qu’il manque toujours pr�s de 900 000 logements, l’effort pour le logement social marque le pas : 109 809 logements ont �t� financ�s en 2011, contre 131 106 en 2010, et en dix ans la subvention de l’�tat pour construire est pass�e de 8 000 euros � 600 euros par logement HLM.

M. Marcel Rogemont. 600 euros !

M. Jean-Michel Villaum�. Les subventions destin�es � la r�alisation de logements sociaux sont en voie d’extinction. L’�tat ne participe plus qu’� hauteur de 4 % au co�t de r�alisation d’un HLM et les cr�dits de paiement en 2012 baissent encore de 33 % par rapport � 2011.

Les baisses de cr�dits et le d�sengagement de l’�tat se confirment ann�e apr�s ann�e.

Depuis 2009, le budget de la nation ne comprend plus un centime pour la lutte contre l’habitat indigne ni pour la r�habilitation des logements sociaux, avec la disparition des PALULOS.

Les cr�dits destin�s � la construction locative et � l’am�lioration du parc ont fondu : depuis 2007, ils sont pass�s de 827 millions d’euros � 322 millions, soit une baisse de 61 %.

Les cr�dits destin�s � l’h�bergement d’urgence fondent �galement.

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Quoi !

M. Jean-Michel Villaum�. La strat�gie du � logement d’abord ï¿½ se r�v�le en r�alit� une strat�gie du � ni logement ni h�bergement ï¿½.

En outre, l’�tat s’est progressivement d�sengag� du financement de l’ANRU, transf�rant la charge au 1 % logement, notamment depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Le financement de l’ANAH suit la m�me voie !

Aujourd’hui l’aide � la pierre repr�sente 280 millions d’euros. C’est bien trop peu. Il faudrait la doubler d�s l’ann�e 2013 pour revenir � son niveau d’il y a trois ans, proche des 500 millions d’euros.

Les ressources de la nation devront �tre mobilis�es au service de la r�alisation de logements compatibles avec les revenus de nos concitoyens, notamment en donnant aux bailleurs sociaux une plus grande capacit� de production de logement.

Le logement devra �tre une priorit� nationale pour le prochain quinquennat, avec des choix budg�taires qui reposent enfin sur une politique fiscale juste : pas d’avantage fiscal sans contrepartie sociale ! Autant dire l’exact inverse de ce que votre gouvernement a fait pendant cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la pr�sidente. La parole est � M. le secr�taire d’�tat.

Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Nous avons tous compris, monsieur le d�put�, que le projet du parti socialiste, que vous venez de nous exposer rapidement,…

Mme Pascale Crozon. Vous ne l’avez pas lu !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. …c’�tait de l’argent public, toujours de l’argent public, rien que de l’argent public ! Il vous aura donc �chapp� qu’il y avait une crise budg�taire et financi�re en Europe. Vous pr�voyez d’ailleurs un retour � l’�quilibre des finances publiques non pas en 2016 mais en 2017. Chacun constatera, en avril et mai, qu’il y a d’un c�t� un gouvernement et un candidat cr�dible et s�rieux en ce qui concerne la d�pense publique (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et de l’autre ceux qui, comme d’habitude, veulent multiplier les d�penses. Vous venez encore de le prouver.

Vous nous dites qu’il y a moins d’aide � la pierre. C’est vrai, vos chiffres sont exacts. Mais il y a beaucoup plus de logements construits.

M. Marcel Rogemont. Ce sont les collectivit�s locales qui financent !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Oui, il y a eu moins d’argent de l’�tat et moins d’argent public dans le logement social. Cela ne nous a pas emp�ch� de doubler la production de logements sociaux. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Des PLS !

M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. Et ce n’est pas en raison de l’intervention des collectivit�s locales, mais parce que les bailleurs sociaux utilisent mieux leurs fonds propres. (M�mes mouvements.) Leur taux d’utilisation des fonds propres par op�ration a fortement progress� depuis dix ans.C’est comme cela que l’on cr�e de la valeur et que l’on construit plus de logements avec moins d’argent public.

Par ailleurs, monsieur le d�put�, j’admire la fa�on dont vous avez essay� de d�noncer une baisse du financement du logement social entre 2010 et 2011. Quel extraordinaire num�ro d’artiste ! Le gouvernement de gauche produisait 38 000 logements sociaux en 2000, nous en produisons 125 000, et vous nous dites que notre bilan est absolument scandaleux ?... Je suis �bahi d’un tel culot !

M. Marcel Rogemont. Pour les num�ros d’artiste, vous vous posez l� !

Mme la pr�sidente. Monsieur Rogemont, vous r�vez peut-�tre d’une carri�re d’artiste, mais laissez le ministre s’exprimer !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Votre culot n’est pas moindre quand vous prof�rez cet �norme mensonge : les cr�dits de l’h�bergement ont baiss�. Prouvez-le ! Ils ont augment� de 30 % durant le quinquennat. Vous avez le droit de dire que c’est insuffisant, mais pas qu’ils ont baiss�.

Enfin, vous nous ressortez ce classique de la gauche depuis quelques ann�es, le fameux chiffre de 4 % de financement du logement social par l’�tat. Alors r�p�tons-le une fois de plus : vous oubliez les niches fiscales, la compensation par l’�tat de l’exon�ration de taxe sur le foncier non b�ti, l’aide au circuit du logement par la Caisse des d�p�ts et consignations…

M. Marcel Rogemont. Cela ne co�te rien � l’�tat ! C’est la collecte du livret A !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Il s’agit d’une moindre recette pour l’�tat de 1,1 milliard d’euros par an,…

M. Marcel Rogemont. Mais non, l’�tat y gagne 1,6 milliard !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. …c’est simplement une aide d�budg�tis�e.

Je le r�p�te donc : l’�tat finance 40 % de la production de logements sociaux. Si vous consid�rez qu’il n’en finance que 4 %, allez donc jusqu’au bout du raisonnement : proposez la suppression de toutes les niches fiscales dont b�n�ficie le logement social.

M. Marcel Rogemont. Ce ne sont pas des � niches ï¿½. Les niches, c’est pour Mme Bettencourt !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Supprimez donc ces 36 % de financement, puisque vous consid�rez que cela ne sert � rien.

Mme la pr�sidente. La parole est � Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. Monsieur le ministre, heureusement que vous avez augment� la production de logements sociaux par rapport � il y a dix ans, quand Lionel Jospin �tait Premier ministre ! En effet, en dix ans vous avez fait progresser �norm�ment le ch�mage : de un million de personnes, mille par jour en ce moment. Vous avez donc accru la pr�carit�. Et je n’aurai pas la cruaut� de comparer les promesses du candidat Sarkozy et la r�alit� de la vie de nos concitoyens.

M. Pierre M�haignerie, pr�sident de la commission des affaires sociales. Mais comparez donc les pays europ�ens entre eux !

Mme Pascale Crozon. C’est de l’ANRU que je veux vous parler. Si le PNRU para�t donner, globalement, de bons r�sultats, il reste un certain nombre de probl�mes qu’il faudra r�gler tr�s rapidement.

D’abord, le travail du comit� d’�valuation et de suivi de l’ANRU n’est pas satisfaisant. Un certain nombre d’acteurs le trouvent m�me contestable. Il faudrait en rediscuter rapidement et r�aliser une v�ritable �valuation.

De plus, le remplacement de la contribution de l’�tat par un pr�l�vement sur le 1 % patronal et sur le budget des HLM, ce qui est une mesure scandaleuse, fragilise le syst�me.

Par ailleurs, le rapport du comit� d’�valuation et de suivi de l’ANRU souligne les difficult�s que rencontrent les �lus locaux pour �laborer et mettre en œuvre des projets de renouvellement urbain. Il faut donc que l’�tat mette � leur disposition des outils et leur fournisse un accompagnement.

La Fondation Abb� Pierre souligne �galement le d�calage persistant entre le nombre de d�molitions de logements et le nombre de reconstructions. Pr�s de 30 000 logements d�molis n’ont pas �t� reconstruits, ce qui alimente les tensions dans le logement social. Une des solutions, que vous n’avez absolument pas utilis�e, serait de mettre en œuvre de fa�on effective la loi SRU. Cela permettrait de mieux g�rer le relogement des familles. Il se fait le plus souvent � proximit� des immeubles d�truits ou dans les quartiers, ce qui contribue � la segmentation des quartiers.

Enfin, le pr�sident du comit� d’�valuation et de suivi en convient, l’ing�nierie doit absolument prendre en compte tout ce qui ressort de l’�conomique et du social. On ne l’a pas fait suffisamment, alors que cela permettrait de mieux vivre dans son quartier.

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Madame la d�put�e, je vous remercie de rendre hommage au travail de cette majorit� qui, � l’initiative de Jean-Louis Borloo, a cr�� l’ANRU…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Non ! Elle a �t� cr��e en 2003, pas par Sarkozy !

M. Pascal Brindeau. C’�tait la m�me majorit�.

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Monsieur Le Bouillonnec, je sais qu’il vous est difficile d’�couter les autres. Je r�p�te donc la formule que je viens d’utiliser : � je vous remercie de rendre hommage au travail de cette majorit� ï¿½ ; rien de plus. Elle a cr�� l’ANRU et mis ainsi en place une politique du logement social sans pr�c�dent pour r�nover l’ensemble des quartiers en difficult�. C’est cette majorit� qui l’a d�cid�e, vot�e et mise en œuvre et nous pouvons �tre fiers, les uns et les autres, de cette politique.

M. Marcel Rogemont. L’�tat ne finance plus l’ANRU !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. D�sormais, l’ANRU est effectivement financ�e par le 1 % logement, de m�me que l’ANAH est financ�e � 100 % par le 1 % logement. Pourquoi, il y a trois ans, avons-nous pris cette d�cision ?

M. Marcel Rogemont. Pour piquer l’argent du 1 % logement !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. C’est que la tr�sorerie des organismes collecteurs du 1 % logement �tait tr�s �lev�e – 6 milliards d’euros � l’�poque. A la fois dans un souci d’�quilibre budg�taire et pour continuer � œuvrer pour les quartiers les plus difficiles, nous avons donc transf�r� le financement de l’ANRU au 1 % logement, sans mettre en danger ce partenaire historique de l’ANRU.

Vous dites ensuite, madame Crozon, que le d�calage persistant entre d�molitions et reconstructions affaiblit l’offre de logements, notamment en �le-de-France. Vous avez raison sur ce point. Cependant, 2012 sera la premi�re ann�e pendant laquelle nous construirons plus de logements que nous n’en d�truirons. Nous ne pourrons pas, d�s cette ann�e, r�sorber les retards accumul�s. Mais vous conviendrez avec moi qu’avant de reconstruire, il fallait d’abord d�truire. En revanche, dans les ann�es qui viennent, nous allons acc�l�rer le taux de reconstruction, diminuer les d�molitions et ainsi, � terme, � la fin du programme de l’ANRU, retrouver l’�quilibre. C’est toujours dans cet esprit que nous avons envisag� les programmes de r�novation urbaine.

Enfin, puisque vous tenez tant � comparer les p�riodes, je vous rappelle qu’en 2000, le gouvernement de M. Jospin b�n�ficiait d’une croissance de 4 %. Souvenez-vous du d�bat sur la cagnotte.

M. Pascal Brindeau. Il l’a dilapid�e.

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Mais vous avez continu� � faire de la d�pense publique, dont la charge continue � aggraver notre endettement.

M. Marcel Rogemont. Vous �tes surtout jaloux !

M. Benoist Apparu, secr�taire d’�tat. Avec 4 % de croissance, vous faisiez 38 000 logements sociaux. Pour notre part, avec moins de 1 % de croissance, nous en faisons 125 000. Voil� la diff�rence entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la pr�sidente. Le d�bat est clos.

3

Ordre du jour de la prochaine s�ance

Mme la pr�sidente. Prochaine s�ance, cet apr�s-midi, � quinze heures :

D�bat sur l’emploi ;

D�bat sur l’�ducation.

La s�ance est lev�e.

(La s�ance est lev�e � douze heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la s�ance de l’Assembl�e nationale,

Nicolas V�ron

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