N^� 1973

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ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZI�ME L�GISLATURE

Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 14 octobre 2009

AVIS

pr�sent�

AU NOM DE LA COMMISSION DU D�VELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AM�NAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2010 (n� 1946),

TOME II

�COLOGIE, D�VELOPPEMENT ET AM�NAGEMENT DURABLES

Politiques de d�veloppement durable

PAR M. Philippe PLISSON,

D�put�.

——

Voir le num�ro : 1967 (annexe 13)

SOMMAIRE

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INTRODUCTION 5

I.— LES PROGRAMMES � URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSIT� ï¿½ (N� 113) ET � CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’�COLOGIE, DE L’�NERGIE, DU D�VELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ï¿½ (N� 217) AU SEIN DE LA MISSION � ï¿½COLOGIE, D�VELOPPEMENT ET AM�NAGEMENT DURABLES ï¿½ 9

II.— LE PROGRAMME � URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSIT� ï¿½ (N� 113) 13

A.— UN PROGRAMME � G�OM�TRIE VARIABLE DONT L’IMPORTANCE STRAT�GIQUE RESTE M�CONNUE 13

1. ï¿½ Urbanisme, am�nagement et sites, planification ï¿½ (action n� 1) 17

2. Appui technique (action n� 2) 19

3. � Gestion des milieux et biodiversit� ï¿½ (action n� 7) 24

B) LA TRADUCTION BUDG�TAIRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT : UN EFFORT CERTAIN MAIS QUI DOIT ETRE RENFORC� 28

1. Le financement du Grenelle 29

2. L’�volution des d�penses de fonctionnement et d’investissement 30

III.— LE PROGRAMME � CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’�COLOGIE, DE L’�NERGIE, DU D�VELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER (CPPEEDDM) ï¿½ (N� 217) 33

A.— LA MISE EN PLACE DU MINIST�RE DE L’�COLOGIE, DE L’�NERGIE, DU D�VELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES N�GOCIATIONS SUR LE CLIMAT (MEEDDM). 33

B.— UN PROGRAMME AUX CONTOURS TOUJOURS INCERTAINS, DONT L’�VALUATION RESTE MALAIS�E 39

C.— UN PROGRAMME DONT LES ACTIONS RESTENT FOISONNANTES ET MAL �QUILIBR�ES 41

1. � Strat�gie, �tudes et expertise en mati�re de d�veloppement durable ï¿½ (action n� 1) 41

2. � Fonction juridique ï¿½ (action n� 2) 45

3. � Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement ï¿½ (action n� 3) 46

4. � Politique et gestion des syst�mes d’information et des r�seaux informatiques ï¿½ (action n� 4) 48

5. ï¿½ Politique des ressources humaines et formation ï¿½ (action n� 5) 50

6. ï¿½ Action europ�enne et internationale ï¿½ (action n� 6) 52

7. Personnels relevant de la gestion du MEEDDM (actions n� 7 � 24) 53

8. Commission nationale du d�bat public (action n� 25) 61

9. Autorit� de contr�le des nuisances sonores a�roportuaires (action n� 26) 62

CONCLUSION 64

EXAMEN EN COMMISSION 66

PERSONNALIT�S AUDITIONN�ES 67

MESDAMES, MESSIEURS,

Pour la troisi�me ann�e cons�cutive m’a �t� confi�e la responsabilit� d’analyser, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, une partie des cr�dits du minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des n�gociations sur le climat (MEEDDM), qui a succ�d� au minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire (MEEDAT) depuis la formation du Gouvernement dit � Fillon V ï¿½, le 23 juin 2009.

Cette responsabilit�, � laquelle je suis particuli�rement attach�, m’a cependant cette ann�e �t� confi�e par la commission du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire, nouvelle commission cr��e le 1^er juillet 2009 en application des nouvelles dispositions constitutionnelles issues de la loi constitutionnelle n� 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e R�publique. Ces dispositions, pr�cis�es par la r�solution modifiant le R�glement de l'Assembl�e nationale, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 27 mai 2009, en modifiant le nombre de commissions permanentes pour les porter de six � huit, a permis � l’Assembl�e nationale de se doter d’une nouvelle commission permanente dont les travaux seront centr�s sur les questions de d�veloppement durable et d’am�nagement du territoire. Votre Rapporteur ne peut que se r�jouir de cette cr�ation, tant l’importance de ces questions va grandissante.

L’article 17 du R�glement de l’Assembl�e nationale d�taille les comp�tences de cette nouvelle commission : am�nagement du territoire ; construction ; transports ; �quipement, infrastructures, travaux publics ; environnement ; chasse. Votre Rapporteur ne peut que se f�liciter du fait qu’une commission permanente soit d�di�e � ces deux th�mes centraux de l’action publique que sont le d�veloppement durable et l’am�nagement du territoire, dont la vocation est d’irriguer l’ensemble des champs de l’action publique et d’en devenir progressivement mais rapidement, compte tenu des enjeux pour les g�n�rations futures, le centre de gravit�. Il ne peut que regretter, cependant, que l'�nergie et l'agriculture soient exclues du champ de comp�tences de cette nouvelle commission permanente.

Il regrette aussi que le S�nat n’ait pas saisi, au m�me moment, cette opportunit� historique pour envoyer un signal fort aux acteurs du monde de l’environnement et � l’ensemble de nos concitoyens en cr�ant �galement en son sein une commission homologue, dont les comp�tences auraient pu �tre calqu�es sur celle de l’Assembl�e. En effet, la Haute assembl�e a pr�f�r� �toffer sensiblement les comp�tences de la commission des affaires �conomiques, qui est devenue la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire, dont le champ de comp�tences extr�mement large recouvre l'activit� des d�partements minist�riels � vocation �conomique : industrie, transports, agriculture, commerce et artisanat, environnement, logement, postes et t�l�communications, am�nagement du territoire. Cette cr�ation aurait �galement permis d’am�liorer les �changes et les conditions de travail entre les deux commissions comp�tentes des assembl�es parlementaires, dans un contexte o� elles ont � examiner successivement des textes importants, notamment le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit � Grenelle II ï¿½, adopt� par le S�nat en premi�re lecture le 8 octobre 2009.

– Le d�veloppement durable et le Grenelle de l’environnement, un rendez-vous manqu� ?

Dans son pr�c�dent avis budg�taire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, votre Rapporteur avait salu� les � grands espoirs ï¿½ dont �tait porteur l’an II du Grenelle de l’environnement. Il s’�tait f�licit� des conditions dans lesquelles le projet de loi de programme relatif � la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dit � Grenelle I ï¿½ - devenu la loi n� 2009-967 du 3 ao�t 2009 de programmation relative � la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - avait �t� examin� et adopt� � la quasi-unanimit� le 28 octobre 2008 en premi�re lecture � l’Assembl�e nationale.

Sans remettre en cause ce jugement, force est de constater que la traduction concr�te des engagements du Grenelle de l’environnement, qui constituent pr�cis�ment l’objet du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, d�pos� au S�nat le 12 janvier 2009, appara�t plus que d�cevante au regard des enjeux dont la prochaine conf�rence de Copenhague ne manquera pas de rappeler, au mois de d�cembre prochain, le caract�re v�ritablement vital pour les g�n�rations futures.

Au-del� de la faiblesse des engagements de l’�tat dans le Grenelle II, votre Rapporteur ne peut que souligner les d�fauts formels d’un texte touffu de 140 pages pour 104 articles dans le texte initial, pass� � 174 pages pour 187 articles dans le texte adopt� par le S�nat, avant son examen par l’Assembl�e nationale, peu lisible pour nos concitoyens, � la r�daction trop technocratique et manquant de clart� dans une mati�re qui en demande tant.

– Une traduction budg�taire manquant de clart� et de volontarisme

Sans pr�juger n�anmoins de la discussion du � Grenelle II ï¿½, le projet de loi de finances pour 2010, et plus particuli�rement les cr�dits de la mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½ portent la marque de l’orientation majeure qui consiste justement � mettre en œuvre le Grenelle de l’environnement, selon des modalit�s et dans des conditions objet du pr�sent avis.

Le pr�sent avis ne portera que sur l’examen des cr�dits de deux des dix programmes de la mission, � savoir :

– le programme � urbanisme, paysages, eau et biodiversit� ï¿½ (n� 113), cr�� par la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009,

– le programme � conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable, et de l’am�nagement du territoire ï¿½ (n� 217), cr�� par cette m�me loi.

Ces deux programmes n� 113 et n� 217 repr�sentaient 3,992 milliards d’euros et 4,135 milliards d’euros en AE dans la loi de finances pour 2009, soit 38,95 % des AE et 41,07 % des CP de la mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½. Les pr�visions de cette loi pour la loi de finances pour 2010 �taient de 4,082 milliards d’euros en AE et 4,075 milliards d’euros. Les dispositions de la loi de finances pour 2010 affichent une l�g�re augmentation faciale par rapport � ces pr�visions, 4,225 milliards d’euros pour les AE et 4,217 milliards d’euros pour les CP.

Le programme � m�t�orologie ï¿½ (n� 170 dans la nomenclature budg�taire 2010), qui faisait partie du p�rim�tre de l’avis que votre Rapporteur avait r�dig� dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, en a �t� exclu pour �tre int�gr�, au sein de la m�me mission, au programme � Protection de l’environnement et protection des risques ï¿½. Votre Rapporteur, m�me s’il comprend la logique de l’int�gration du programme n� 170 dans le programme pr�cit�, ne peut que regretter cette modification de p�rim�tre qui emp�che une analyse sur le moyen terme de l’�volution des cr�dits correspondants.

De m�me, l’int�gration � compter du 1^er janvier 2009 d’une fraction du programme � transports a�riens ï¿½ ainsi que celui des effectifs et la masse salariale des agents œuvrant directement pour l’aviation civile sur le budget annexe � Contr�le et exploitation a�riens ï¿½ - pour un montant de cr�dits de 103 millions d’euros en loi de finances pour 2009 - se justifie pleinement dans la logique de sinc�rit� des comptes publics mais complique la t�che d’�valuation et d’expertise, nonobstant les contraintes de la r�gulation budg�taire. Ainsi, � titre d’exemple, a �t� transmis le 26 ao�t 2009, conform�ment aux dispositions de la loi organique du 1^er ao�t 2001, par le ministre de l’�conomie et des finances � la commission du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire, un projet de d�cret transf�rant vers le programme n� 112 � Impulsion et coordination de la politique d’am�nagement du territoire ï¿½ de la mission � Politique des territoires ï¿½ 550 317 € du programme n� 113 (� urbanisme, paysages, eau et biodiversit� ï¿½) et 678 495 € du programme n� 217 (� conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire ï¿½. Ces annulations de cr�dits de paiement portent sur des autorisations d’engagement non couvertes par des cr�dits de paiement transf�r�es par le MEEDM au titre des p�les d’excellence rurale.

Au-del� de ces fluctuations dans la nomenclature et dans l’ex�cution budg�taire, qui rende sa t�che une fois de plus malais�e, votre Rapporteur ne peut que constater qu’une �tude d�taill�e des cr�dits des deux programmes � urbanisme, paysages, eau et biodiversit� ï¿½ (n� 113) et � conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable, et de l’am�nagement du territoire ï¿½ (n� 217) fait appara�tre un d�calage plus que pr�occupant entre d’une part les enjeux et les discours, et d’autre part la r�alit� des moyens mis au service du d�veloppement durable.

I.— LES PROGRAMMES � URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSIT� ï¿½ (N� 113) ET � CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’�COLOGIE, DE L’�NERGIE, DU D�VELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ï¿½ (N� 217) AU SEIN DE LA MISSION � ï¿½COLOGIE, D�VELOPPEMENT ET AM�NAGEMENT DURABLES ï¿½

La mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½ rassemble une parte importante des activit�s du minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des n�gociations sur le climat. Elle regroupe en effet : la r�alisation du programme d’infrastructures de transport et son aspect multimodal, l’utilisation optimale des infrastructures existantes, en favorisant le report des flux vers des modes non-routiers, l’am�nagement �quilibr� des territoires, la gestion int�gr�e de la ressource en eau et la protection de la faune et de la flore, la pr�servation du littoral, la gestion des d�chets et la mise en œuvre du plan climat, dans une optique de r�duction des �missions n�fastes pour le climat.

L’ensemble des programmes de la mission sont recentr�s autour de l’objectif majeur qu’est la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui correspond � 268 engagements initiaux et 800 actions budg�taires.

Fonctionnellement, m�me s’il ne pilote ni le programme 217 ni le 113, cet objectif est de la responsabilit� du commissariat g�n�ral au d�veloppement durable, qui est dirig� par le d�l�gu� interminist�riel au d�veloppement durable que votre Rapporteur a auditionn� dans le cadre de la pr�paration de son rapport. Le commissariat a une responsabilit� particuli�re �galement dans la d�finition, � plus long terme, de la � strat�gie nationale de d�veloppement durable ï¿½ (SND).

S’agissant de la traduction budg�taire dudit objectif, les deux programmes � Urbanisme, paysages, eau et biodiversit� ï¿½ (n� 113) et � conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer ï¿½ (CPPEEDM, n� 217) repr�sentaient 4,148 milliards d’euros en AE et 4,135 milliards d’euros en CP dans la loi de finances pour 2009, soit 40,48 % des AE et 41,07 % des CP de la mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½. Les pr�visions de cette loi pour la loi de finances pour 2010 �taient de 4,082 milliards d’euros en AE – soit 39,84 % des AE de la mission - et 4,075 milliards d’euros en CP – soit 39,97 % des CP de la mission. Ces pr�visions correspondaient � une importance moindre de ces deux programmes dans les cr�dits de l’ensemble de la mission, cette d�croissance pr�visionnelle �tant de 0,64 % pour les AE et de 1,1 % pour les CP.

Les cr�dits demand�s au titre du projet de loi de finances pour 2010 sont les suivants, pour les deux programmes n� 113 et 217 : 4,063 milliards d’euros en AE, soit une variation n�gative de 2,06 % par rapport � la dotation pour 2009, ce qui repr�sente 39,48 % des AE de la mission, et 4,217 milliards d’euros en CP, soit 41,55 % des CP de la mission, ce qui repr�sente une augmentation de 2 % par rapport � 2009.

Cette �volution contrast�e entre les AE en baisse et les CP en hausse est d�taill�e dans le tableau ci-apr�s, qui situe l’�volution des dotations des deux programmes dans celle de la mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½, telle qu’elle ressort des projets annuels de performances annex�s au projet de loi de finances pour 2010.

Mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½	PLF 2009	Pr�vision PLF 2010	PLF 2010	Variation 2009/2010	Variation pr�v. 2010/ PLF 2010
Infrastructures et services de transport
AE	4 542 943 365	4 542 293 101	4 436 791 579	-2,34 %	2,38 %
CP	4 395 108 365	4 536 174 101	4 345 172 579	-1,14 %	4,40 %
S�curit� et circulation routi�re
AE	60 900 000	61 900 000	61 900 000	1,64 %	0,00 %
CP	61 400 000	62 400 000	62 400 000	1,63 %	0,00 %
S�curit� et affaires maritimes
AE	132 000 000	132 000 000	133 000 000	0,76 %	-0,75 %
CP	134 500 000	134 500 000	135 500 000	0,74 %	-0,74 %
M�t�orologie
AE	184 300 000	189 300 000	189 300 000	2,71 %	0,00 %
CP	184 300 000	189 300 000	189 300 000	2,71 %	0,00 %
Urbanisme, paysages, eau, biodiversit� (n� 113)
AE	341 121 237	355 509 237	355 436 237	4,20 %	0,02 %
CP	333 336 815	348 609 815	348 536 815	4,56 %	0,02 %
Information g�ographique et cartographique
AE	75 220 000	73 650 000	73 650 000	-2,09 %	0,00 %
CP	75 688 500	73 650 000	73 650 000	-2,69 %	0,00 %
Pr�vention des risques
AE	269 517 146	345 453 627	348 677 232	29,37 %	-0,92 %
CP	237 517 146	304 953 627	308 177 232	29,75 %	-1,05 %
�NERGIE et apr�s-mines
AE	835 388 918	820 788 918	818 288 918	-2,05 %	0,31 %
CP	844 838 918	820 338 918	820 338 918	-2,90 %	0,00 %
Conduite et pilotage des politiques de l'�cologie, de l'�nergie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire (n� 217)
AE	3 807 807 253	3 726 628 529	3 874 056 973	1,74 %	-3,81 %
CP	3 801 807 253	3 726 628 529	3 869 256 973	1,77 %	-3,69 %
Total AE	10 249 197 919	10 247 523 412	10 291 100 939	0,41 %	-0,42 %
Total CP	10 068 496 997	10 196 554 990	10 152 332 517	0,83 %	0,44 %
Part programmes n�s 113 + 217
programmes n�s 113 + 217 en AE	4 148 928 490	4 082 137 766	4 063 356 973	-2,06 %
%	40,48%	39,84%	39,48%
programmes n�s 113 + 217 en CP	4 135 144 068	4 075 238 344	4 217 793 788	2,00 %
%	41,07%	39,97%	41,55%
Part du programme n� 217 dans les cr�dits de la mission
en AE	37,15 %	36,37 %	37,64 %
en CP	37,76 %	36,55 %	38,11 %
Part du programme n� 113 dans les cr�dits de la mission
en AE	3,33 %	3,47 %	3,45 %
en CP	3,31 %	3,42 %	3,43 %

Au-del� de l’�volution budg�taire de la mission et des deux programmes objet du pr�sent rapport, il est important de noter que les services du MEEDDM qui les mettent en œuvre ont �t� profond�ment remani�s en 2008. Outre la r�forme des services d�concentr�s, qui sera d�taill�e lors de l’examen des cr�dits du programme n� 217 (cf. Infra), l’administration centrale a �galement fait l’objet d’une r�organisation de grande ampleur, afin de permettre un pilotage plus fin des politiques publiques de d�veloppement durable.

En effet, et conform�ment aux pr�conisations de la r�vision g�n�rale des politiques publiques (RGPP), le minist�re a proc�d� en 2008 � la fusion de directions et de services issus d’autres d�partements minist�riels, afin de diminuer le nombre de structures effectivement en charge des politiques publiques orchestr�es par le MEEDDM, qui sont d�sormais :

– la direction g�n�rale des infrastructures, des transports et de la mer,

– la direction g�n�rale de l’am�nagement, du logement et de la nature, dont le directeur g�n�ral est le responsable du programme n� 113, et que votre Rapporteur a auditionn� � ce titre dans le cadre du pr�sent avis,

– la direction g�n�rale de l’�nergie et du climat,

– la direction g�n�rale de la pr�vention des risques,

– la d�l�gation � la s�curit� et � la circulation routi�res,

– la direction g�n�rale de l’aviation civile,

– et le commissariat g�n�ral au d�veloppement durable, qui a pour fonction strat�gique d’assurer de fa�on transversale la convergence de l’ensemble des politiques du minist�re vers le d�veloppement durable ; la commissaire g�n�rale ayant �t� auditionn�e par votre Rapporteur dans le cadre de la pr�paration dudit avis.

Le secr�tariat g�n�ral du minist�re – dont le secr�taire g�n�ral est le responsable du programme n� 217, et que votre Rapporteur a auditionn� dans le cadre du pr�sent rapport – assume pour sa part les fonctions de soutien li�es au pilotage des services et � la gestion des ressources humaines, aux affaires financi�res, juridiques, internationales, de d�fense et de communication.

II.— LE PROGRAMME � URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSIT� ï¿½ (N� 113)

En loi de finances initiale 2009, le programme 113 � Urbanisme, paysages, eau et biodiversit� ï¿½ �tait dot� de 341,121 M€ d’autorisations d’engagement et de 333,336 M€ de cr�dits de paiement, soit une augmentation par rapport � la loi de finances pour 2008 respectivement de 12,3 % et de 10,3 %. Malgr� cette augmentation cons�quente, le programme ne repr�sentait encore que 3,33 % des autorisations d’engagement et 3,31 % des cr�dits de paiement de la mission minist�rielle � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½.

Dans le projet de loi de finances pour 2010, cet ordre de grandeur est conserv� puisqu’avec 355,43 M€ en AE et 348,53 M€ en CP, le programme ne repr�sente pas plus de 3,45 % des AE et 3,43 % des CP.

A.— UN PROGRAMME � G�OM�TRIE VARIABLE DONT L’IMPORTANCE STRAT�GIQUE RESTE M�CONNUE

a) Un programme � g�om�trie variable

Le programme 113 dans sa configuration actuelle r�sulte de la fusion, totale ou partielle, de quatre programmes issus de la mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½, � savoir :

– pour partie, le programme n� 181, � protection de l’environnement et pr�vention des risques ï¿½, c’est-�-dire une partie de l’action n� 1 (� pr�vention des risques et lutte contre les pollutions ï¿½) pour ce qui concerne les pollutions aquatiques et l’entretien des cours d’eau domaniaux et la totalit� de l’action n� 7 � gestion des milieux et biodiversit� ï¿½ ;

– pour partie le programme n� 174, � ï¿½nergie et mati�res premi�res ï¿½, c’est-�-dire l’action n� 1 � politique de l’�nergie et des mati�res premi�res ï¿½ pour ce qui concerne la protection de la ressource mini�re non �nerg�tique ;

– pour partie le programme n� 226 � transports terrestres et maritimes ï¿½, c’est-�-dire au sein de l’action n� 3 � infrastructures fluviales et portuaires et am�nagement du littoral ï¿½, pour ce qui concerne l’am�nagement du littoral ;

– et, �videmment, l’int�gralit� de l’ancien programme � am�nagement, urbanisme et ing�nierie publique ï¿½.

La structuration en actions du programme s’av�re tripartite :

– l’action n� 1 (� Urbanisme, am�nagement et sites – planification ï¿½), qui regroupait, en 2008, 23,4 % des cr�dits de la mission, recouvre les activit�s r�galiennes de l’�tat dans le domaine de l’urbanisme ainsi que les cr�dits de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement en mati�re d’urbanisme ;

– l’action n� 2 (� Appui technique ï¿½) a pour objet d’apporter un appui technique aux collectivit�s territoriales, qui peut prendre diff�rentes formes (le conseil, l’assistance technique de l’�tat pour des raisons de solidarit� et d’am�nagement du territoire, les prestations fournies en mati�re d’application du droit du sol, la mise � disposition au titre de l’�laboration des documents d’urbanisme, les missions s’exer�ant dans le champ concurrentiel, ces derni�res ayant vocation � dispara�tre rapidement du champ de comp�tences du minist�re) ;

– l’action n� 3 (� Gestion des milieux et biodiversit� ï¿½) a pour objet de lutter contre la perte de biodiversit�, d’am�liorer la qualit� des espaces sensibles ainsi que celle des eaux souterraines et de surface ; cette derni�re action, qui repr�sentait 76,6 % des cr�dits mobilis�s sur le programme en 2009, est l’un des v�hicules de l’application du Grenelle de l’environnement, cette proportion ayant donc logiquement augment� dans le cadre du PLF 2010 (78,26 % des cr�dits).

La vocation de cette nouvelle architecture est de permettre un pilotage plus fin des politiques d’am�nagement et de protection de l’environnement, sur la base de la strat�gie nationale de d�veloppement durable (SND), et d’un environnement juridique de plus en plus riche et complexe, au sein duquel il faut mentionner :

– la loi n� 2009-967 du 3 ao�t 2009 de programmation relative � la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, ainsi que de la future loi portant engagement national pour l’environnement (cf. supra), dans un contexte plus g�n�ral marqu� par le � verdissement ï¿½ des politiques publiques ;

– les directives cadre sur l’eau (DCE), sur les eaux r�siduaires urbaines (ERU), sur les nitrates, sur la strat�gie marine europ�enne, sur les eaux de baignade ;

– les directives � oiseaux ï¿½ et � habitat ï¿½ ;

– la strat�gie nationale pour la biodiversit� et des plans d’action qui en d�coulent ;

– la loi n� 92-125 du 6 f�vrier 1992 modifi�e sur l’administration territoriale de la R�publique ;

– l’article 1^er de la loi du 11 d�cembre 2001 et de son d�cret n� 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif � l’assistance technique fournie par les services de l’�tat au b�n�fice des communes et de leurs groupements ;

– la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

– la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

– les articles L. 421-2-6 et L. 121-7 du code de l’urbanisme ;

– enfin, le code des mines et le d�cret n� 2001-1048 du 12 novembre 2001 concernant la s�curit� d’approvisionnement en mati�res premi�res, et notamment les minerais, m�taux et min�raux industriels.

La prise en compte des exigences de cet environnement juridique rev�t une importance toute particuli�re dans la mesure o� une des sp�cificit�s du programme r�side dans l’accroissement des exigences communautaires et la multiplicit� des conventions internationales. Cette sp�cificit� impose d’�tre en mesure d’honorer les engagements internationaux de la France, qu’ils soient quantitatifs ou qualitatifs, et de limiter le nombre de contentieux nationaux ou communautaires dont le co�t reste difficilement pr�visible.

b) dont l’importance strat�gique reste m�connue

L’importance strat�gique du programme � Urbanisme, paysages, eau et biodiversit� ï¿½ reste, une fois encore, m�connue car son pilotage, qui est assur� par le directeur g�n�ral de l’am�nagement, du logement et de la nature (DGALN), souffre de multiples handicaps :

– une grande complexit� de gestion : celle-ci est assur�e par 3 budgets op�rationnels de programme (BOP) d’administration centrale et 45 BOP �manant de services d�concentr�s (dont un BOP de bassin pour le plan Loire grandeur nature), qui doivent s’harmoniser avec les p�les r�gionaux � ï¿½cologie, am�nagement et d�veloppement durables ï¿½ ainsi qu’avec les contrats d’objectifs qui lient l’�tat et les principaux op�rateurs du secteur ;

– une multiplicit� d’acteurs de nature et de taille diff�rente : doivent en effet agir de concert pour la r�alisation de ce programme deux directions d’administration centrale (la direction de l’habitat, de l’urbanisme, et des paysages, et la direction de l’eau et de la biodiversit�), l’ensemble des services d�concentr�s du minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer (MEEDDM), � savoir les 21 directions r�gionales de l’environnement, de l’am�nagement et du logement (DREAL), les 47 directions d�partementales de l’�quipement et de l’agriculture, ainsi que les 3 directions r�gionales et interd�partementales d’Ile-de-France (DRI de l’�quipement et de l’am�nagement, DRI de l’environnement et de l’�nergie, DRI de l’h�bergement et du logement), mais �galement le r�seau scientifique et technique (CETE, CERTU, CETMEF) ;

– un nombre tr�s important d’�tablissements publics sous tutelle ou cotutelle du MEEDDM entrant dans le p�rim�tre du programme n� 217, dont la simple �num�ration suffit � donner le vertige : les �tablissements publics nationaux d’am�nagement (EPA), les �tablissements publics nationaux fonciers (EPF), les 6 agences de l’eau, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), le Bureau de recherches g�ologiques et mini�res (BRGM), l’Institut fran�ais de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), les 9 parcs nationaux et � parcs nationaux de France ï¿½ (PNF), le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), l’Agence des aires marines prot�g�es (AAMP), le Mus�um d’histoire naturelle (MNHN), l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l’Office national des for�ts (ONF), le Domaine national de Chambord, les centres techniques � mat�riaux de construction ï¿½ (Centre d’�tudes et de recherches de l’industrie du b�ton : CERIB et centre technique de mat�riaux naturels de construction : CTMNC), et enfin le Centre d’�tudes sup�rieures des mati�res premi�res (CESMAT)…

Votre Rapporteur ne peut que d�plorer cet �tat de fait, forc�ment pr�judiciable � l’efficacit� de l’action de l’�tat, tout en notant cependant avec satisfaction que les remarques qu’il avait formul�es dans son avis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 concernant les indicateurs de performance du programme ont bien �t� prises en compte dans le sens d’une plus grande lisibilit�.

*

Avec 355,436 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2010, contre 341,121 millions d’euros en loi de finances pour 2009, les autorisations d’engagement connaissent une variation positive de 4,1 %.

S’agissant des cr�dits de paiement, avec 348,536 millions d’euros, ils connaissent eux une variation �galement positive l�g�rement sup�rieure, � 4,4 %, par rapport � leur montant en loi de finances initiale pour 2009 (333,336 millions d’euros).

Il est � noter que cette augmentation globale doit �tre relativis�e puisqu’au sein du programme, l’action n� 1 conna�t une baisse � la fois des cr�dits distribu�s � la fois en autorisations d’engagement (77,284 millions d’euros pour 2010), repr�sentant une baisse de 3,4 % par rapport � 2009, et en cr�dits de paiement (75, 784 millions d’euros pour 2010), soit une baisse de 2,5 % par rapport au montant allou� en loi de finances initiale pour 2009. Seule l’augmentation sensible des dotations budg�taires � l’action n� 7 (+ 6,5 % en AE et + 6,6 % en CP), qui repr�sente 78,26 % des AE du programme, permet en r�alit� au programme d’afficher une telle progression. Votre Rapporteur appelle de ses vœux un rattrapage entre la progression des cr�dits sur les deux actions n� 1 et n� 7 dans le cadre des lois de finances � venir, afin d’�viter que leurs dotations budg�taires n’�voluent de fa�on par trop contrast�e.

Le tableau ci-apr�s retrace l’�volution, action par action, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement du programme n� 113 (hors fonds de concours et attribution de produits) :

	PLF 2009		PLF 2010		Variation 2009 / 2010
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action 1	79 984	77 684	77 284	75 784	- 3,4 %	- 2,5 %
Action 2
Action 7	261 137	255 652	278 152	272 752	6,5 %	+ 6,6 %
Totaux	341 121	333 336	355 436	348 536	4,1 %	+ 4,4 %

Source : projet de loi de finances pour 2010

1. ï¿½ Urbanisme, am�nagement et sites, planification ï¿½
(action n� 1)

Cette action recouvre deux domaines � l’origine fort diff�rents que sont d’une part les activit�s r�galiennes de l’�tat dans le champ de l’urbanisme, et d’autre part les cr�dits d’application du Grenelle de l’environnement en mati�re d’urbanisme.

Elle a pour objectif de favoriser un am�nagement de l’espace conforme aux attentes � la fois des usagers et des collectivit�s territoriales, dans le respect des politiques de l’�tat dans ses domaines de comp�tence que sont la s�curit�, l’environnement et bien entendu le d�veloppement durable.

Elle couvre l’activit� d’�laboration et d’�valuation des politiques nationales, dont la traduction dans le cadre l�gislatif et r�glementaire s’op�re pour l’essentiel dans le code de l’urbanisme. Elle sert �galement de cadre � l’action des services de l’�tat dans l’�laboration des documents d’urbanisme, qu’elle rel�ve d’une initiative de l’�tat lui-m�me (sous la forme notamment de directive territoriale d’am�nagement – DTA) ou de celle des collectivit�s territoriales.

En outre, elle rend compte de l’activit� des services d�concentr�s de l’�tat dans le domaine de l’observation des territoires, de la conduite de r�flexions strat�giques, d’�tudes et d’expertise en appui aux missions de l’�tat, d’aide � l’�mergence de projets locaux, de l’assistance et du conseil aupr�s des collectivit�s territoriales, de la contribution � des actions locales de nature interminist�rielle, ainsi que de la gestion des cr�dits associ�s, notamment ceux du Fonds europ�en de d�veloppement r�gional (FEDER) et du Fonds national d’am�nagement et de d�veloppement du territoire.

Cette action rassemble les cr�dits relatifs aux agences d’urbanisme (54), aux r�seaux professionnels intervenant dans les secteurs de l’urbanisme et de l’am�nagement, ainsi que ceux relatifs aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils mandat�s pour fournir une expertise sur les projets d’architecture et d’urbanisme les plus ambitieux. L’action n� 1 recouvre �galement l’intervention directe de l’�tat dans les grandes op�rations d’urbanisme en cours (villes nouvelles de S�nart et Marne-la-Vall�e, La D�fense, Eurom�diterrann�e, Seine-Arche et Plaine de France) ainsi que dans les op�rations d’int�r�t national engag�es plus r�cemment (Saint-Etienne, Saine-Amont-Orly-Rungis, Seine-Aval, Massy-Palaiseau-Saclay-Versailles-Saint-Quentin-en Yvelines et Nice-Plaine du Var).

Elle porte �galement les cr�dits de nature transversale relatifs aux contentieux de l’urbanisme et de l’ing�nierie d’appui territorial, de m�me que les cr�dits de pilotage et de soutien des politiques d’am�nagement et d’urbanisme en mati�re de communication, d’�tudes nationales et locales, de formation nationale et interr�gionale, de d�veloppement et de maintenance d’applications informatiques nationales et de d�placements des agents de l’administration centrale.

Enfin, l’action n� 1 retrace l’activit� de l’�tat et de ses services d�concentr�s en mati�re de protection et de gestion des sites class�s ou inscrits ainsi que des paysages. Cette partie de l’action est r�alis�e pour l’essentiel en partenariat avec les collectivit�s territoriales (communes, �tablissements publics de coop�ration intercommunale - EPCI -, conseils g�n�raux et r�gions, en fonction du dimensionnement des op�rations concern�es).

Enfin, certaines activit�s entrant dans le p�rim�tre de cette action font l’objet de fonds de concours des collectivit�s territoriales.

L’action n� 1 r�pond � deux objectifs du programme : promouvoir la planification et la connaissance des territoires (objectif n� 1) et soutenir des p�les de d�veloppement urbain d’int�r�t national (objectif n� 2).

a) � Promouvoir la planification et la connaissance des territoires ï¿½
(objectif n� 1)

L’�tat a pour mission, dans le respect des comp�tences des collectivit�s territoriales, de favoriser la planification de l’am�nagement et du d�veloppement durable du territoire national. Son action se traduit par l’accompagnement et le soutien de projets port�s en la mati�re par les collectivit�s territoriales. Il exerce ce r�le de diverses mani�res :

– en suscitant des d�marches de projet et en aidant � leur �mergence (production de logements, implantation d’activit�s �conomiques…) ; � ce titre, il rend possible des op�rations locales (implantation d’activit�s �conomiques, production de logements) ;

– en fournissant un appui aux initiatives de planification au plan local, � diff�rents niveaux, appui qui prend la forme de contributions en mati�re de prospective et de connaissance des territoires,

– en menant en dernier lieu les d�marches de planification qui sont directement plac�es sous sa responsabilit� et celles auxquelles il est associ�, comme le sch�ma directeur de la r�gion Ile-de-France (SDRIF).

Un des indices les plus pertinents de la relance de politiques locales d’am�nagement et de d�veloppement durables est l’�laboration, � l’�chelon territorial le plus pertinent, de l’�laboration d’un sch�ma de coh�rence territoriale (SCOT). Cette �laboration rev�t pour l’�tat une importance toute particuli�re dans les zones littorales. Votre Rapporteur ne peut que se f�liciter de l’usage de l’indicateur n� 1.1. � taux de p�n�tration de la planification dans les territoires urbains dont ceux concern�s par une fa�ade littorale ï¿½, qui mesure la couverture des territoires urbains par les SCOT ou les sch�mas directeurs (SD) en vigueur, tout en regrettant sa faible progression : 46 % en 2007 (dont 35 % de territoires concern�s par une fa�ade littorale), 49 % en 2008 (dont 41 % de territoires concern�s par une fa�ade littorale), la pr�vision pour 2009 �tant de 51,9 % (dont 47,8 % de territoires concern�s par une fa�ade littorale), cette proportion passant � 58 % en 2010 (dont 52,5 % concern�s par une fa�ade littorale).

L'incitation � la mise en œuvre de SCOT sur l'ensemble du territoire doit �tre une des priorit�s de l'ann�e 2010, compte tenu du r�le de levier des SCOT pour l’ensemble des politiques d’am�nagement du territoire.

b) � Soutenir des p�les de d�veloppement urbain d’int�r�t national (objectif n� 3) ï¿½

La constitution de p�les de d�veloppement urbain dans le cadre de grandes op�rations d’urbanisme (GOU) constitue un �l�ment fondamental de l’attractivit� du territoire national au plan europ�en et international, en ce qu’elle cr�e les conditions favorables � la formation d’un r�seau de grandes m�tropoles. L’intervention de l’�tat, gr�ce � la mobilisation d’�tablissements publics d’am�nagement de caract�re national, a un effet de levier important sur l’engagement des investisseurs priv�s.

L’un des effets attendus de cet effet de levier r�side dans la cr�ation d’emplois et la production concomitante de logements, facteurs cl�s de d�veloppement des espaces consid�r�s, les chiffres �tant issus de la base de donn�es SITADEL et des ratios d’emplois de l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques (INSEE). Il est malais� de savoir dans quelle mesure cet objectif a �t� atteint, la pr�sentation de cet indicateur ayant �t� modifi�e dans les documents budg�taires pour 2010. Dans cette nouvelle pr�sentation, la pr�vision est de 1,1 % d’emplois cr��s sur la zone d’emploi consid�r�e et de 7,8 logements construits pour 1 000 habitants.

2. Appui technique (action n� 2)

Cette action a pour objectif de fournir aux collectivit�s territoriales un appui technique afin de leur permettre d’exercer leurs comp�tences propres et de mener � bien leurs projets d’urbanisme dans un souci de coh�rence avec les politiques prioritaires de l’�tat : solidarit� envers les communes de petite taille, s�curit� et pr�vention des risques, protection de l’environnement et am�nagement durable des territoires.

Cet appui peut prendre la forme de prestations effectu�es pour le compte de tiers lorsque leur intervention vient en compl�ment de l’action desdites collectivit�s, ces tiers pouvant �tre des �tablissements publics, des chambres consulaires, ou des structures intercommunales.

La palette de ces prestations para�t plut�t large puisqu’elles peuvent prendre les cinq formes suivantes :

– du conseil : il s’agit de missions op�r�es � titre non on�reux aupr�s de collectivit�s territoriales � leur demande, le plus souvent de fa�on ponctuelle sur un projet d�termin� ou sur les conditions de lancement d’un projet d’urbanisme ;

– de l’assistance technique pour des raisons de solidarit� et d’am�nagement du territoire (ATESAT) : il s’agit de prestations r�mun�r�es de service d’int�r�t g�n�ral, dans le domaine de l’habitat et de l’urbanisme, de la voirie et des ouvrages d’art, qui font g�n�ralement l’objet de conventions annuelles avec les communes ou leurs groupements qui restent en de�� de seuils de population et de richesse fiscale ; les missions d’appui exerc�es au titre de l’ATESAT sont des missions de conseil et d’assistance pour l’exercice des comp�tences des communes, dont b�n�ficient de droit les communes �ligibles, et qui sont r�mun�r�es selon un bar�me forfaitaire ;

– des prestations fournies au titre de l’application du droit du sol (ADS) : la fourniture de celles-ci est encadr�e par l’article L. 421-2-6 du code de l’urbanisme, modifi� par la loi du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et aux responsabilit�s locales ; elle consiste � mettre � la disposition des maires de communes de moins de 10 000 habitants ou des pr�sidents d'�tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents de moins de 20 000 habitants � gratuitement, et en tant que de besoin, les services d�concentr�s de l'�tat pour effectuer l'�tude technique de celles des demandes de permis de construire sur lesquelles (ils ont) comp�tence pour l'instruction et la d�cision et qui (leur) paraissent justifier l'assistance technique de ces services. ï¿½ ; l’action porte �galement sur l’instruction effectu�e pour le compte de l’�tat dans les communes non comp�tentes ;

– de la mise � disposition au titre de l’�laboration des documents d’urbanisme : celle-ci est encadr�e par l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme qui dispose qu’elle doit avoir pour objet d’� ï¿½laborer, modifier ou r�viser les sch�mas de coh�rence territoriale, les sch�mas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. Pendant la dur�e de cette mise � disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le pr�sident de l'�tablissement public ainsi que, le cas �ch�ant, avec les services de la commune ou de l'�tablissement public et les professionnels qualifi�s travaillant pour leur compte. Le maire ou le pr�sident de l'�tablissement public leur adresse toutes instructions n�cessaires pour l'ex�cution des t�ches qu'il leur confie. ï¿½ ; cette mise � disposition, qui est r�gie par l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme, est totalement gratuite ; elle peut comprendre des t�ches de confection � en r�gie ï¿½ des documents ou des missions de conduites d’�tudes et de proc�dures ;

– les missions s’exer�ant dans le champ concurrentiel, dont l’�tat se d�sengage conform�ment aux d�cisions de rationalisation prises dans le cadre de la r�vision g�n�rale des politiques publiques (RGPP).

Cette action a de plus pour finalit� d’offrir une assistance technique aux autres minist�res ne disposant pas des comp�tences n�cessaires, sous la forme notamment de prestations d’ing�nierie sur les constructions publiques ou sur le patrimoine immobilier. Elle permet en outre d’offrir au minist�re de l’outre-mer un appui dans le domaine de l’habitat dans les d�partements d’outre-mer et les collectivit�s territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon. Les modalit�s de mise � disposition des services d�concentr�s ainsi que les orientations � suivre sont d�finies par des protocoles interminist�riels, les relations avec le minist�re de la d�fense �tant elles pr�cis�es par le d�cret n� 51-196 du 21 f�vrier 1951. Les interlocuteurs naturels au sein des minist�res sur cette action sont les responsables des politiques immobili�res.

a) Assurer aux usagers et aux collectivit�s locales, un service de qualit� dans la d�livrance des autorisations d’urbanisme (objectif n� 2)

Les articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l’urbanisme disposent que l’�tat reste comp�tent pour l’instruction et la d�livrance des documents d’urbanisme, notamment dans les communes d�pourvues de document d’urbanisme.

Le m�me code de l’urbanisme dispose en revanche que cette comp�tence appartient en propre aux communes, lorsqu’elles se sont dot�es d’un plan local d’urbanisme (PLU), ou, lorsque le conseil municipal a d�lib�r� dans ce sens, d’une carte communale. Les communes qui le souhaitent peuvent n�anmoins b�n�ficier de l’assistance gratuite des directions d�partementales de l’�quipement et de l’agriculture (DDEA) pour instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme, hormis le cas des communes de plus de 10 000 habitants et les �tablissements de coop�ration intercommunale (EPCI) comp�tents de plus de 20 000 habitants.

Le premier indicateur associ� � cet objectif (2.1) est l’indice de ma�trise spatiale du d�veloppement urbain, dont la pr�vision pour 2009 �tait de 93 %. Il para�t relativement pertinent dans la mesure o� il permet de v�rifier que l’action de l’�tat a bien pour r�sultat une ma�trise de l’urbanisation, notamment dans les parties du territoire national o� les pressions fonci�res sont les plus importantes, � savoir pour l’essentiel dans les secteurs p�riurbains. Cette ma�trise passe n�cessairement par l’int�gration des objectifs de d�veloppement durable et �quilibr� dans la planification urbaine d�cid�e par les collectivit�s territoriales comp�tentes. Or cet indicateur a purement et simplement disparu des documents budg�taires pour 2010, ce que votre Rapporteur ne peut que d�plorer.

Le second indicateur et donc le premier dans le � bleu ï¿½ budg�taire pour 2010 associ� � cet objectif, r�side dans la mesure de la qualit� du travail des services de l’�tat dans la mise en œuvre du droit des sols, qui est elle-m�me mesur�e au moyen de trois sous-indicateurs :

– un sous-indicateur, mis en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, de respect des d�lais, qui, conform�ment � la r�forme de l’application du droit des sols (ADS) entr�e en vigueur en octobre 2007, rend compte des dossiers de permis de construire, de d�molir, d’am�nager, pour lesquels une d�cision peut �tre propos�e dans un d�lai de sept jours avant la date limite d’instruction (objectif pour 2009 : respect des d�lais dans 75 % des cas ; actualis� pour 2009 : 88 % ; objectif pour 2010 : 89 %) ;

– un sous-indicateur de s�curit� juridique dont l’objet est de calculer le pourcentage de d�cisions prises sur la base d’actes instruits par les directions d�partementales de l’�quipement et de l’agriculture (DDEA) annul�es par le juge administratif dans l’ann�e ; l’objectif est de ne pas d�passer 25 % d’actes annul�s en 2009, la proportion � r�alis�e ï¿½ en 2007 ayant �t� de 23,21 % ;

– enfin un sous-indicateur portant sur le taux de satisfaction des �lus en mati�re d’instruction des actes pour l’application du droit des sols, et qui n�cessite une enqu�te annuelle aupr�s d’un �chantillon de 300 communes ; l’ann�e 2008 ayant �t� une ann�e de mise en place de la r�forme, marqu�e par des difficult�s de collaboration entre les communes et les DDEA sur une base enti�rement nouvelle, le Gouvernement a pr�vu de ne retenir qu’une tr�s faible augmentation entre le chiffre pour 2008 (82 %) et la pr�vision actualis�e pour 2009 (83 %) ; votre Rapporteur s’�tonne cependant que le Gouvernement ne soit pas plus ambitieux dans ses objectifs (85 % en 2010, 85 % �galement en chiffre-cible pour 2011) d�s lors que l’essentiel de la r�forme aura pu �tre mieux compris et celle-ci mise en œuvre sur le terrain par ses principaux acteurs.

b) � Apporter aux collectivit�s une assistance pour leur permettre d’exercer leurs comp�tences en privil�giant l’assistance � ma�trise d’ouvrage et l’aide aux petites communes ï¿½ (objectif n� 4)

Il s’agit pour l’essentiel de l’ing�nierie d’appui territorial (IAT), qui regroupe toutes les formes d’ing�nierie publique (conseils, aides � l’�mergence de projets, ATESAT ou prestations relevant du champ concurrentiel) � destination des collectivit�s territoriales, � l’exclusion de l’expertise op�r�e pour le compte propre de l’�tat. L’IAT a pour l’essentiel trois objectifs :

– d�velopper des missions d’expertise et de conseil venant en appui aux missions de l’�tat en aidant � l’�mergence de projets locaux embl�matiques des politiques publiques, qu’il s’agisse d’am�nagement durable des territoires ou d’appui au renforcement de l’offre de logement ; il est � noter que ces missions peuvent s’exercer dans le champ de l’ensemble des comp�tences du MEEDDM, qu’il s’agisse d’am�nagement durable, de pr�vention des risques, d’environnement, d’habitat ou de construction ;

– assurer une ing�nierie de solidarit� : l’ATESAT constitue un service d’int�r�t �conomique g�n�ral d�fini � l’article 7-1 de la loi n� 92-125 du 6 f�vrier 1992 relative � l'administration territoriale de la R�publique qui dispose que � les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers n�cessaires � l'exercice de leurs comp�tences dans les domaines de la voirie, de l'am�nagement et de l'habitat b�n�ficient, � leur demande, pour des raisons de solidarit� et d'am�nagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'�tat, dans des conditions d�finies par une convention pass�e entre le repr�sentant de l'�tat et, selon le cas, le maire ou le pr�sident du groupement. Lorsque tout ou partie de leur territoire est situ� dans un parc national ou a vocation � en faire partie, ces communes et groupements peuvent b�n�ficier, dans les m�mes conditions, de l'assistance technique de l'�tablissement public du parc national dans les domaines �num�r�s par l'article L. 331-9 du code de l'environnement. ï¿½ Son r�gime a �t� pr�cis� ult�rieurement par le d�cret n� 2002-1209 du 27 septembre 2002 et l’arr�t� du 27 d�cembre 2002 ;

– red�ployer les moyens consacr�s par l’�tat au secteur concurrentiel pour ne conserver que les interventions d’ing�nierie de haut niveau sur des op�rations participant au portage op�rationnel des politiques prioritaires de l’�tat, au moyen principalement des Centres d'�tudes techniques de l’�quipement, services d�concentr�s du minist�re de l’�cologie, de l'�nergie, du d�veloppement durable et de la mer (MEEDDM).

A cet objectif est associ� un indicateur (n� 4.1), celui de la part de l’ing�nierie de solidarit�, c’est-�-dire en fait la part de l’IAT, exprim�e en ETP, dont b�n�ficient les petites communes et les groupements �ligibles � l’ATESAT, rapport� � l’ensemble des interventions en IAT r�alis�es par les directions d�partementales de l’�quipement et de l’agriculture (DDEA). Cet indicateur faisait ressortir un chiffre de 72 % pour 2008, et un objectif de 70 % pour 2009. Cette diminution pouvant s’expliquer en partie par le d�veloppement et du conseil et de l’aide � l’�mergence de projets en am�nagement durable aupr�s de collectivit�s territoriales importantes.

H�las, les documents budg�taires pour 2010 jettent une certaine suspicion sur cet indicateur, la pr�vision actualis�e pour 2009 �tant de 34,5 % – au lieu de la pr�vision en loi de finances initiale pour 2009 de 70 % – et la pr�vision pour 2010 de 44 %. Il semble donc vraisemblable que la valeur-cible pour 2011 de 70 % ne sera pas atteinte.

3. � Gestion des milieux et biodiversit� ï¿½ (action n� 7)

Cette action faisait, jusqu’� la loi de finances pour 2009, partie du programme � Pr�vention des risques ï¿½ dont elle constituait l’action n� 7. Ce d�placement au sein de la mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½ ob�it � une logique qui est celle de regrouper au sein du programme n� 113 tous les instruments concourant aux politiques de d�veloppement durable, pour toutes les questions relatives � la gestion des milieux naturels et de la biodiversit�. En effet, cette action a pour objet de lutter contre la perte de biodiversit�, d’am�liorer l’�tat des eaux souterraines et de surface, y compris littorales. Dans les domaines qu’elle couvre, elle est l’un des principaux v�hicules budg�taires de l’application du Grenelle de l’environnement dans ces domaines.

L’action � gestion des milieux et biodiversit� ï¿½ regroupe trois des objectifs du programme.

a) � Assurer la gestion int�gr�e de la ressource en eau ï¿½
(objectif n� 3)

Cette gestion, qui s’effectue sur une base �cosyst�mique, a d’abord pour objet de respecter les obligations contenues dans les directives europ�ennes, notamment les directives cadre sur l’eau et les eaux r�siduaires urbaines (ERU). La politique de la pr�servation des ressources en eau est mise en place dans le cadre des sch�mas directeurs d’am�nagement et de gestion des eaux (SDAGE), et encadr�e par les services de police de l’eau.

Le 9^�me programme d’intervention organis� par bassin est appliqu� par les six agences de l’eau, dont l’action vise � soutenir les projets d’int�r�t commun men�s par les collectivit�s territoriales. L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) conduit pour sa part des programmes de recherche et d’�tudes consacr�s aux �cosyst�mes aquatiques, � l’�valuation de l’impact des activit�s humaines, � la restauration des milieux aquatiques et � l’efficacit� du service public de l’eau et l’assainissement tout en garantissant la solidarit� entre bassins.

Les conclusions du Grenelle de l’environnement ont confort� les ambitions de la gestion int�gr�e de la ressource en eau, qui poursuit un quadruple objectif :

– le renforcement de l’association des partenaires � la gestion int�gr�e de l’eau ;

– l’atteinte de la bonne qualit� �cologique de l’eau � terme, objectif qui se d�cline en deux objectifs interm�diaires : moins de 30 % de d�rogation � l’horizon 2015 et moins de 10 % en 2021 ;

– la mise aux normes des stations d’�puration, le d�lai maximal pour cette mise norme ayant expir� en 2009, seules les stations pouvant faire �tat de contraintes techniques de r�alisation ayant pu b�n�ficier d’une exemption ;

– enfin, la mise en œuvre d’une gestion quantitative de l’eau ajust�e aux ressources disponibles.

Quatre indicateurs de performance sont associ�s � cet objectif.

Les deux premiers correspondent pleinement � deux objectifs du Grenelle de l’environnement : la qualit� des eaux, qu’il s’agisse des cours d’eau, des eaux c�ti�res et de transition ou des eaux souterraines, et le traitement des eaux us�es et l’implication des agences de l’eau, qui se d�cline lui-m�me en quatre sous-indicateurs.

La qualit� des eaux est un indicateur qui est produit par les r�seaux de surveillance des eaux mis en place suite � l’entr�e en vigueur de la directive cadre sur l’eau (DCE) au sein de chaque bassin. La mesure de la qualit� de l’eau a d�but� en 2007, son �volution �tant donc difficile � interpr�ter. Les premi�res mesures ont fait ressortir, en 2007 donc, 38,5 % de masses d’eau en bon �tat, ce qui implique une certaine qualit� au regard de l’�tat chimique et �cologique, toutes cat�gories confondues, l’objectif pour 2009 �tant de 39,5 %, la pr�vision actualis�e du PLF 2010 �tant de 41,5 %. Cet indicateur �tant une moyenne, la situation apparaissait en 2008 assez contrast�e entre les cours d’eau (34,5 % de masses en bon �tat), les eaux souterraines (57 %) et les eaux c�ti�res et de transition (57 %). Il est � noter que cet indicateur est en cours de construction, et qu’il �voluera vers des mesures pluriannuelles, ce qui est �minemment souhaitable.

Le second indicateur, relatif aux eaux us�es, mesure en r�alit� la conformit� aux normes europ�ennes – principalement la directive du 21 mai 1991 relative aux eaux r�siduaires urbaines - des stations d’�puration des eaux us�es. Bien que l’assainissement collectif soit de la comp�tence des collectivit�s territoriales, c’est-�-dire des communes et de leurs groupements, l’�tat a agi via le MEEDDM dans le sens d’une r�sorption des retards constat�s et d’un suivi tr�s attentif de l’avancement des proc�dures de mise en conformit�, dont la France doit informer tr�s r�guli�rement la Commission europ�enne. Un plan d’action sur l’assainissement a �t� lanc� en 2007, donnant notamment aux pr�fets des pouvoirs �tendus s’agissant de la mise en demeure des collectivit�s qui doivent contracter avec les agences de l’eau. Celles-ci ont mis en place une d�gressivit� des aides afin de p�naliser les collectivit�s retardataires, dont il semble que certaines ne connaissent par ailleurs pas de difficult�s financi�res structurelles. Les trois premiers sous-indicateurs concernent la situation de conformit� en terme d’�quipement des stations d’�puration en fonction de la taille des agglom�rations d’assainissement et de la sensibilit� du milieu au rejet. Il est � noter que la n�cessit� de rattraper le retard dans la mise aux normes des stations d’�puration des grandes villes sous injonction de l’Europe s’est faite au d�triment des programmes volontaires des petites communes, non financ�s du fait de l’ass�chement des cr�dits. Un effort suppl�mentaire de l’�tat aurait �t� ponctuellement n�cessaire pour r�pondre � l’urgence financi�re et �cologique.

Le troisi�me indicateur a pour objet le ratio de d�penses de fonctionnement des agences de l’eau sur le montant total des cr�dits d’intervention (stabilis� � 9,1 % depuis 2008, ce dont votre Rapporteur se f�licite). L� encore, les comparaisons sont difficiles car cet indicateur a �t� remplac� dans le cadre du PLF 2010 par un indicateur fort diff�rent : les d�penses de fonctionnement cumul�es des agences de l’eau hors masse salariale (120,5 millions d’euros en pr�vision pour 2010).

Le quatri�me indicateur concerne la pr�servation de la ressource en eau, lui-m�me d�clin� en deux sous-indicateurs : le pourcentage de l’activit� des services de police de l’eau consacr�e aux contr�les (ramen�e � l’activit� totale des ETP des services de police de l’eau, qui �tait de 17 % en 2008, de 20 % en 2009 cette valeur �tant �galement l’objectif pour 2010) et la couverture du territoire par des sch�mas d’am�nagement et de gestion des eaux, indicateur fort pertinent qui a purement et simplement disparu dans le PAP 2010. Ceux-ci peuvent prendre la forme de sch�mas directeurs d’am�nagement et de gestion des eaux (SDAGE), pour la gestion hydrographique des grands bassins, et de sch�mas d’am�nagement et de gestion des eaux (SAGE), pour la gestion des sous-bassins, des groupements de sous-bassins ou de syst�mes aquif�res g�r�s � partir d’initiative locales. Cette couverture s’�levait � 33 % en 2008, la pr�vision pour 2009 �tant de 40 %, l’objectif-cible pour 2011 �tant de 55 %.

b) � Am�liorer l’efficacit� biologique et l’efficience du r�seau des espaces prot�g�s au titre de la nature et des paysages (objectif n� 5)

A travers cet objectif, le MEEDDM souhaite orienter l’�volution du r�seau actuel d’espaces prot�g�s, qui reste l’un des principaux outils de pr�servation de la biodiversit�, dans une quintuple direction :

– une meilleure couverture, qualitative et quantitative, des enjeux de protection des esp�ces, des �cosyst�mes menac�s, des sites majeurs et des milieux embl�matiques, notamment en mer et outre-mer ;

– une modernisation des outils de gestion des milieux naturels ;

– une am�lioration de l’efficacit� de la conservation des esp�ces comme des �cosyst�mes prioritaires ou menac�s ;

– une plus grande efficacit� au regard du citoyen et du contribuable ;

– une meilleure visibilit� de l’image de la France protectrice d’un patrimoine naturel remarquable.

Le minist�re aura comme priorit�s de diriger le travail de ses services mais aussi celui des op�rateurs en direction de la protection des esp�ces et des �cosyst�mes reconnus comme devant absolument b�n�ficier de mesures de protection, de garantir la qualit� de la conservation des esp�ces au sein des espaces prot�g�s, notamment en signant des contrats d’objectifs avec les �tablissements publics de parcs nationaux, et �galement de ma�triser les co�ts des espaces prot�g�s.

Sa performance est mesur�e gr�ce � un indicateur appr�ciant l’�volution du co�t annuel de l’hectare d’espace prot�g�, qu’il s’agisse de r�serves naturelles nationales (45 euros/ha en pr�vision pour 2010), de cœur de parcs nationaux (134 euros/ha, �galement en pr�vision pour 2010, hors PAG, et 29 euros/ha, PAG inclus).

c) � Inciter par le biais d’actions partenariales � la conservation des espaces naturels et des esp�ces animales et v�g�tales menac�s ï¿½ (objectif n� 6)

Il s’agit pour l’essentiel d’outils partenariaux permettant la mise en place par tous les acteurs concern�s (op�rateurs publics, propri�taires fonciers, gestionnaires de terrains, agriculteurs, forestiers) de projets dont la vocation doit �tre de mettre un terme � la perte de biodiversit�. Le r�seau Natura 2000, les parcs naturels r�gionaux, les conservatoires r�gionaux d’espaces naturels, les r�serves biologiques en for�t domaniale, les actions du Conservatoire du littoral et l’Agence des aires marines prot�g�es avec la mise en place des parcs naturels marins, et la conservation ou la pr�servation des esp�ces sp�cifiques, avec l’appui de l’ONCFS, vont dans ce sens.

Le minist�re entend piloter ses services ainsi que les op�rateurs plac�s sous sa responsabilit� dans la perspective :

– d’assurer des protections partenariales prioritairement dans les zones o� sont reconnus des int�r�ts �cologiques, faunistiques et floristiques ;

– de favoriser un encadrement des modes de gestion des espaces, notamment dans le cadre du r�seau des espaces Natura 2000 ;

– de ma�triser les co�ts d’intervention de l’�tat ;

– de mieux prendre en compte les milieux naturels et ultramarins.

L’indicateur de performance utilis� porte d’une part sur le co�t moyen d’�laboration et d’animation des documents d’objectifs (DOCOB) pour chacun des sites Natura 2000 (inf�rieur � 14 000 euros en objectif pour 2010), et d’autre part sur le co�t annuel pour le minist�re des engagements pluriannuels par contrat Natura 2000 (inf�rieurs � 20 000 euros en objectif pour 2010). Une fois de plus, votre Rapporteur ne peut que d�plorer que l’indicateur retenu ne soit qu’un indicateur de co�t, l’efficacit� d’un partenariat ne pouvant pas, en mati�re d’environnement, se mesurer uniquement � la baisse des fonds engag�s par l’�tat sur les diff�rentes op�rations concern�es, mais bien plus � la qualit� des r�sultats environnementaux obtenus et � leur �volution � moyen et long termes.

Une meilleure harmonisation appara�t n�cessaire sur le terrain entre les diff�rentes proc�dures - Natura 2000, parcs nationaux, SAGE, aires marines prot�g�es, parcs naturels r�gionaux - pour qu’elles ne se concurrencent pas mais se compl�tent.

Au titre de la politique d’approvisionnement des mati�res premi�res, cette action vise �galement � contribuer � la politique de s�curit� d’approvisionnement pour ce qui concerne les minerais, m�taux, min�raux industriels et combustibles min�raux solides. La Direction g�n�rale de l’am�nagement, du logement et de la nature (DGALN) est en outre charg�e :

– du suivi et du d�veloppement des industries des mati�res premi�res (industries extractives, minerais industriels, m�taux non ferreux, mat�riaux de construction), de l’�laboration et de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources min�rales ;

– de la tutelle des centres techniques du secteur, parmi lesquel il faut citer le Centre technique des mat�riaux naturels de construction (CTMNC), et Centre d’Etudes et de recherches de l’industrie et du b�ton (CERIB) ;

– de la co-tutelle du Bureau de recherches g�ologiques et mini�res (BRGM) ;

– de la coop�ration mini�re et du financement des actions de coop�ration internationale, dont le financement du Centre d’�tudes sup�rieures des mati�res premi�res (CESMAT).

La DGALN m�ne ces activit�s dans le cadre du respect des objectifs du Grenelle, notamment en ce qui concerne les op�rations extractives. Elles rev�tent une importance toute particuli�re dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer. Votre Rapporteur souligne l’importance de mettre sur pied, dans le cadre de l’ex�cution des prochaines lois de finances, des indicateurs fiables dans ce domaine.

B) LA TRADUCTION BUDG�TAIRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT : UN EFFORT CERTAIN MAIS QUI DOIT ETRE RENFORC�

Les cr�dits allou�s au programme � urbanisme, paysages, eau et biodiversit� ï¿½ affichent globalement une progression, m�me si elle est contrast�e selon les diff�rentes actions consid�r�es (cf. infra), tant pour ce qui concerne les autorisations d’engagement qu’en ce qui concerne les cr�dits de paiement. Votre Rapporteur se f�licite de cette progression, acquise dans un contexte budg�taire difficile de ma�trise globale des d�penses publiques et dans un contexte �conomique encore incertain m�me s’il d�sapprouve (cf. supra) les changements intervenus dans la nomenclature des indicateurs de performance, appelant, dans un souci de clart�, � un statu quo en la mati�re.

Dans la mesure o� cette progression traduit en termes budg�taires les cr�dits allou�s au financement du Grenelle de l’environnement, il ne peut qu’appeler n�anmoins au renforcement de cet effort et d’une planification budg�taire de celui-ci sur les cinq prochaines lois de finances, planification qui fait aujourd’hui d�faut et qui aurait pour avantage de donner une r�elle lisibilit� � l’action de l’�tat.

1. Le financement du Grenelle

Il est � noter que le recensement des cr�dits d’investissement et d’intervention, qui avait �t� r�alis� dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, s’�levait � 37 millions d’euros. Ils doivent �tre compar�s avec les 61 millions d’euros ouverts dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, ce qui repr�sente une augmentation importante, de 60,65 % pr�cis�ment. Si votre Rapporteur ne peut que se f�liciter de cette progression dont il ne conteste naturellement pas le bien-fond�, il souhaite n�anmoins mettre en exergue le d�calage entre la faiblesse de ces investissements et ceux, colossaux, que repr�sente le financement de l’ensemble des d�cisions du Grenelle. A titre d’exemple, la mise aux normes du Grenelle de l’habitat collectif a �t� chiffr�e � plus de 400 milliards d’euros.

Conform�ment aux dispositions de la loi n� 2009-967 du 3 ao�t 2009 de programmation relative � la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les cr�dits ouverts en lois de finances peuvent �tre compar�s aux projections pluriannuelles au moyen du tableau ci-dessous :

en millions d’euros (AE = CP)	Ouvert en LFI 2009	Pr�vu 2010	Ouverts en PLF 2010	Variation ouverts 2009/ouverts PLF 2010
Urbanisme	5	5	7	- 7,1 %
Eau	10	10	9	- 0,9 %
Biodiversit�	22	44	45	48,8 %
Total programme 113	37	59	61	60,65 %

Source : projet de loi de finances pour 2010

Les �carts constat�s entre les pr�visions issues de la programmation pluri-annuelle et les cr�dits ouverts au titre du projet de loi de finances sont dus aux �l�ments suivants :

– l’augmentation nette de 2 M€ sur le total du programme n� 113 est financ�e par red�ploiement � partir des cr�dits � urbanisme ï¿½ (pr�cis�ment � partir des cr�dits consacr�s aux �tablissements publics d’am�nagement et des op�rations d’int�r�t national, qui conservent cependant 27M€ en AE) ;

– la hausse constat�e sur le poste � urbanisme ï¿½ permet de financer le besoin de cr�dits suppl�mentaires de 2 M€ n�cessit� par l’appel � projets � ï¿½co-cit�s ï¿½, pour lequel une douzaine de territoires ont �t� s�lectionn�s ;

– la baisse de 1M€ des cr�dits � eau ï¿½ traduit la prise en compte de l’appropriation plus rapide que pr�vue par les �tablissements publics sous tutelle des mesures d’adaptation au changement climatique ;

– enfin, les cr�dits � biodiversit� ï¿½ augmentent de 1 M€ afin d’assurer l’amorce de financement des premi�res mesures d�cid�es dans le cadre du Grenelle de la mer.

2. L’�volution des d�penses de fonctionnement et d’investissement

a) les d�penses de fonctionnement

Les d�penses de fonctionnement autres que celles de personnel sont en baisse de 13,8 %, � 23,304 M€ inscrits au projet de loi de finances pour 2010, contre 27 M€ inscrits dans la loi de finances pour 2009.

Elles se r�partissent dans les postes budg�taires suivants :

– ï¿½ ville durable ï¿½, qui repr�sente 1,4 M€ (en AE et en CP), r�partis en frais de d�placement engag�s par les architectes-conseils et paysagistes-conseils (qui sont au nombre de 202) mandat�s pour fournir une expertise sur les projets d’architecture ou d’urbanisme les plus importants (0,7 M€), ou pour participer � des jurys de concours (0,1 M€) organis�s sous l’�gide de la mission interminist�rielle pour la qualit� des constructions publiques (MIQCP), en versements d’indemnit�s � des experts ext�rieurs (0,3 M€), en une contribution de l’Agence nationale pour la r�novation urbaine (ANRU) d’un montant 0,1 M€ au titre de remboursement de frais engag�s dans le cadre de missions sp�cifiques au programme national de r�novation urbaine, et enfin en une mesure nouvelle d’un montant de 0,5 M€ correspondant au renforcement des capacit�s d’expertise rendue n�cessaire par la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dans le domaine de l’accompagnement des services dans leur d�marche de qualification � l’�co-construction et dans la d�finition des projets de traitement des �co-quartiers et des centres anciens ;

– ï¿½ prospective et gestion de l’information ï¿½, qui repr�sente 11,15 M€ (en AE et en CP) r�partis notamment en 3 M€ pour les �tudes et travaux relevant des services centraux, et qui porte principalement sur la d�marche � ï¿½co-cit�s ï¿½, et 4,68 M€ pour les �tudes locales, en cr�dits correspondants � la formation des agents du MEEDDM dans les domaines de l’urbanisme et de l’am�nagement (0,9 M€), en d�penses de communication (0,454 M€) relatives en particulier au plan de communication du minist�re sur le th�me du d�veloppement durable, en d�penses informatiques (2 M€), correspondant au suivi du programme de maintenance et de d�veloppement des diff�rentes applications informatiques utilis�es par le MEEDDM, et en frais de d�placement des agents de la Direction de l’Habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), pour un montant de 0,12 M€ ;

– ï¿½ contentieux ï¿½, qui repr�sente 9,1 M€ (en AE et en CP), poste qui fait appara�tre une baisse sensible par rapport � la pr�c�dente loi de finances (12 M€ en AE et CP), r�partis en 4 M€ pour le contentieux de l’urbanisme et 2 M€ pour le contentieux de l’ing�nierie d’appui territorial, et en une provision de 3,1 M€ pour le contentieux de la d�claration d’�changes de bien (DEB, dont un contentieux de 1,2 M€ sur les � algues vertes ï¿½) ;

– ï¿½ sites et paysages ï¿½, qui repr�sente 1,65 M€ (en AE et en CP), qui se r�partissent en 0,65 M€ destin�s aux cr�dits d’�tudes n�cessaire � la mise en œuvre des proc�dures de classement ou d’inscription des sites, et en 1 M€ destin�s aux �tudes dans le cadre d’op�rations � grands sites ï¿½ (OGS) visant � la r�habilitation de sites class�s particuli�rement touristiques.

b) Les d�penses d’investissement

Les d�penses d’investissement se composent de d�penses pour immobilisations corporelles de l’�tat et d�penses pour immobilisations incorporelles.

Les d�penses pour immobilisations corporelles sont en forte hausse, puisqu’elles passent de 1,33 M€ en loi de finances initiale pour 2008, � 3,04 M€ en loi de finances pour 2010. Elles concernent pour l’essentiel la participation de l’�tat, au moyen des contrats de projets �tat-r�gions (PER), au financement de travaux d’am�nagement de voiries primaires ex�cut�s pour le compte de l’�tat par les �tablissements publics d’am�nagement (EPA) concern�s. Il est � noter qu’il restera 2,16 M€ de cr�dits de paiement � ouvrir apr�s 2010 sur ces d�penses.

Les d�penses pour immobilisations incorporelles repr�sentent 4 M€ en AE et en CP. Il s’agit pour l’essentiel des actions de formation li�es � la mise en œuvre de la r�forme de la fiscalit� de l’urbanisme, de la r�duction des types de travaux soumis � permis de construire, � la d�mat�rialisation des notifications de d�cision et de la proc�dure de contr�le de l�galit�.

Les d�penses d’intervention sont en l�g�re hausse pour 2010 � 49,97 M€ en autorisations d’engagement - contre 49 M€ en loi de finances initiale pour 2009 - et � 43,63 M€ en cr�dits de paiement – contre 42,8 en 2009. Ces cr�dits permettent d’apporter une aide aux diff�rents acteurs (m�nages, entreprises, collectivit�s territoriales) œuvrant dans le domaine de l’urbanisme, des paysages, des sites, de la planification et de l’am�nagement. Plus pr�cis�ment, ces d�penses couvrent les domaines suivants :

– les transferts aux m�nages (0,35 M€ en AE et en CP), pour l’essentiel des subventions pour travaux aux fins de restauration de sites appartenant � des particuliers propri�taires (dont 0,2 M€ de CP sur AE ant�rieures) ;

– les transferts aux entreprises (27,89 M€ en AE et 14,85 M€ en CP) qui portent les engagements de l’�tat dans les op�rations d’am�nagement d�cid�es dans le cadre du PER (pour les PER 2007-2013, l’�tat s’est engag� sur 184 M€ en �le-de-France et 44 M€ en Rh�ne-Alpes, 19,7 M€ en PACA et 4 M€ en Languedoc-Roussillon, 0,1 M€ de subventions �tant pr�vus pour les propri�taires priv�s qui sont des entreprises ;

– les transferts aux collectivit�s territoriales (10,05 M€ en AE et 16,75 M€ en CP), constitu�s de 4,2 M€ de reliquat de subventions accord�es dans le cadre des PER 2000-2006, de 1,81 M€ correspondant aux contrats de d�veloppement d’anciennes villes nouvelles (pour l’essentiel il s’agit d’AE ant�rieures), de 0,68 M€ d’aides aux EPCI dans le cadre de l’�laboration de sch�mas de coh�rence territoriale (SCOT) au titre d’engagements ant�rieurs, 6 M€ destin�s � initier la politique dite de � ville durable ï¿½ pr�vue par le Grenelle de l’environnement (1 M€ au titre des SCOT tenant compte des contraintes de l’am�nagement durable, et 5 M€ au titre de l’appel � projet � Ecocit�s ï¿½). Enfin, 0,5 M€ sont pr�vus sous forme de subventions aux collectivit�s territoriales pour travaux aux fins de restauration, ainsi que 2,05 M€ destin�s aux op�rations grands sites (OGS, type dune du Pyla) ;

– les transferts aux autres collectivit�s (11,58 M€, en tr�s l�g�re hausse par rapport � la loi de finances initiale pour 2009 – 11,48 M€ –, soit 1 % d’augmentation) prend la forme du financement des agences d’urbanisme, avec une moyenne de dotation de 1,93 M€ par agence sur un r�seau comptant 56 agences en 2009 et ayant vocation � s’agrandir de 2 unit�s par an, du financement d’associations repr�sentatives des r�seaux professionnels intervenant dans le champ de l’urbanisme et de l’am�nagement (0,16 M€), enfin en diverses actions en mati�re de sites et de paysages, � savoir un soutien aux associations et la participation � des conventions internationales en mati�re d’environnement (0,18 M€), au laboratoire LADYSS du CNRS (0,26 M€) et au fonctionnement des �coles de paysage (0,4 M€), 0,35 M€ destin�s aux associations et autres collectivit�s propri�taires ou gestionnaires de sites, et enfin 1,8 M€ au titre d’AE dont les derni�res remontent � 2005 aux collectivit�s de villes nouvelles au titre des plans �tat-r�gions 2000.

III.— LE PROGRAMME � CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’�COLOGIE, DE L’�NERGIE, DU D�VELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER (CPPEEDDM) ï¿½ (N� 217)

Le programme n� 217 � Conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer ï¿½ (CPPEEDM) constitue pour la seconde ann�e cons�cutive le second programme en terme budg�taire de la mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½. Il repr�sente en effet 3,87 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,86 milliards d’euros en cr�dits de paiement, soit respectivement 41,25 % des AE et 41,77 % des CP de la mission, ces pourcentages s’�tant �lev� � 37,14 % et 37,75 % dans le cadre de la loi de finances pour 2009.

Il a pour sp�cificit� d’avoir pour utilisateur final le MEEDDM et ses services d�concentr�s, par opposition aux fonctions techniques port�es par les autres programmes de la mission exerc�es par le minist�re qui sont assur�es au b�n�fice soit du public soit d’autres minist�res ou de collectivit�s territoriales.

Il assure une triple mission :

– servir de � bo�te � outils ï¿½ au service de l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre par le MEEDDM ;

– constituer le principal support des r�formes structurelles cons�cutives � la r�vision g�n�rale des politiques publiques (RGPP) ;

– permettre la r�alisation des d�cisions prises au titre du Grenelle de l’environnement.

A.— LA MISE EN PLACE DU MINIST�RE DE L’�COLOGIE, DE L’�NERGIE, DU D�VELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES N�GOCIATIONS SUR LE CLIMAT (MEEDDM).

Un an apr�s la cr�ation du minist�re de l’�cologie, de l'�nergie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire (MEEDAT) lui a succ�d�, le 8 juillet 2009, le minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des n�gociations sur le climat (MEEDDM). Cette nouvelle appellation se traduit par une nouvelle organisation de l’administration tant au niveau central qu'au niveau d�concentr�.

L’ampleur des r�formes administratives a incit� votre Rapporteur � faire figurer, dans le pr�sent avis, l’organigramme actuel du MEEDDM, � la fois pour son administration centrale et ses services d�concentr�s.

a) La r�organisation des services de l’administration centrale

S’agissant de l’administration centrale, le MEEDDM s’appuie d�sormais sur deux structures transversales :

– un secr�tariat g�n�ral, regroupant l’ensemble des fonctions transversales (international, juridique, communication, s�curit�, fonction budg�taire et immobili�re, gestion du personnel, pilotage des services d�concentr�s et des �coles et pilotage de tutelle des �tablissements publics...) ainsi que la strat�gie de r�forme minist�rielle, le Secr�taire g�n�ral �tant le Haut fonctionnaire de d�fense et de s�curit� du minist�re ;

– un commissariat g�n�ral au d�veloppement durable charg� de placer le d�veloppement durable au cœur de toutes les politiques publiques et d’en assurer la promotion aupr�s de tous les acteurs socio-�conomiques, qui pilote l’observation, la recherche et la prospective du minist�re ; la commissaire g�n�rale, que votre Rapporteur a auditionn�e, cumule cette fonction avec celle tout � fait transversale et apparemment compl�mentaire de d�l�gu�e interminist�rielle au d�veloppement durable.

Cinq directions g�n�rales traduisent la prise en compte du d�veloppement durable comme orientation majeure de l’action du minist�re, en coh�rence avec les orientations du Grenelle de l’environnement :

– la direction g�n�rale de l’aviation civile, en charge notamment des fonctions de navigation, de s�curit� et de s�ret� a�riennes ;

– la direction g�n�rale de l’�nergie et du climat, en charge de la d�finition de la politique fran�aise en mati�re de lutte contre les changements climatiques, de demande et d'offre d'�nergie ;

– la direction g�n�rale des infrastructures, des transports et de la mer, qui int�gre � la fois les comp�tences transport ferroviaire, fluvial, maritime, et routier, facilitant ainsi la mise en œuvre de politiques de report modal ;

– la direction g�n�rale de l’am�nagement, du logement et de la nature, qui traite � la fois d’habitat, d’urbanisme, de paysage, d’eau et de biodiversit�, permettant de promouvoir un am�nagement du territoire durable ;

– et enfin la direction g�n�rale de la pr�vention des risques, qui d�veloppe une approche int�gr�e des risques technologiques, naturels et hydrauliques, de la pr�vention des nuisances ainsi que la qualit� de l’environnement.

Chacune des directions a �t� organis�e selon le principe de transversalit� issu du Grenelle de l’environnement et adapt�e pour mieux r�pondre � ses engagements. En effet, � titre d’exemple, les probl�matiques li�es � l’�nergie d’une part et au climat d’autre part sont prises en charge par une m�me direction, ce qui permet la d�finition d’une politique �nerg�tique compatible avec les objectifs de lutte contre le changement climatique d�finis entre autres au plan international.

Le minist�re dispose �galement de l'Inspection g�n�rale des affaires maritimes et du Conseil G�n�ral de l'environnement et du d�veloppement durable. Enfin, sont mis � la disposition du ministre d'�tat, la d�l�gation � la s�curit� et � la circulation routi�res ainsi que le secr�tariat g�n�ral � la mer.

Enfin, le MEEDDM compte depuis la formation du Gouvernement dit � Fillon V ï¿½, le 23 juin 2009, quatre Secr�tariats d’�tat, le premier � l’�cologie, le second charg� des technologies vertes et des n�gociations sur le climat, le troisi�me charg� du logement et de l’urbanisme, et le dernier charg� des transports.

b) La r�organisation corollaire des services d�concentr�s

Parall�lement � la nouvelle organisation de l’�chelon central, les services territoriaux du minist�re sont en cours de restructuration pour am�liorer l’efficacit�, la coh�rence et la lisibilit� de l’action de l’�tat dans les territoires. L’organisation territoriale des minist�res fusionn�s pour cr�er le Minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des n�gociations sur le climat (MEEDDM) s’appuie sur :

– 24 Directions r�gionales de l'industrie, de la recherche, et de l'environnement (DRIRE) ;

– 26 Directions r�gionales de l'environnement (DIREN) ;

– 22 Directions r�gionales de l'�quipement (DRE) ;

– 11 Directions des routes (DIR) ;

– 99 Directions d�partementales de l'�quipement (DDE) ;

– des services territoriaux sp�cialis�s (aviation civile, affaires maritimes, services navigation...).

Au niveau r�gional, 21 directions r�gionales de l'environnement, de l'am�nagement et du logement (DREAL) ont vocation � �tre cr��es, regroupant en m�tropole les anciennes DRE, DIREN et DRIRE hors missions d�veloppement industriel et m�trologie. Elles auront en charge toutes les comp�tences de ces anciens services d�concentr�s. Cette �volution permet au MEEDDM de disposer d’un p�le r�gional unifi�, �chelon de pilotage de ses politiques sur le territoire.

Les 9 premi�res DREAL ont �t� cr��es d�but et mi 2009. D�but 2010, 12 autres DREAL seront cr��es, les travaux de pr�figuration de ces futures directions r�gionales ayant d�marr� d�but 2009.

Suite � l'�valuation r�put�e positive de l'exp�rimentation dans huit d�partements de la fusion de huit directions d�partementales de l’�quipement (DDE) et directions d�partementales de l’agriculture et de la for�t (DDAF), engag�e d�s le 1^er janvier 2007, le MEEDDM et le minist�re de l’agriculture et de la p�che (MAP) ont souhait� g�n�raliser cette r�forme. Conform�ment � la circulaire du 23 janvier 2008 du Premier ministre, 47 nouvelles directions d�partementales de l'�quipement et de l'agriculture (DDEA) ont ainsi �t� cr��es au 1^er janvier 2009 pour œuvrer de fa�on unifi�e dans les domaines du d�veloppement durable, de l'agriculture et de la gestion du territoire. Les directions d�partementales fusionn�es assurent donc les missions premi�res des deux services et renforcent leurs comp�tences dans les domaines environnementaux et de connaissance des territoires de mani�re � r�pondre aux enjeux du Grenelle de l’environnement.

Cette �volution doit aujourd'hui s'inscrire dans la nouvelle organisation d�partementale de l’�tat, d�cid�e en comit� de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008, qui pr�voit dans chaque d�partement, hors ceux d'Ile de France et outre mer la mise en œuvre au 1^er janvier 2010 de deux ou trois directions d�partementales interminist�rielles. Les directions d�partementales interminist�rielles seront des services d�concentr�s de l'�tat, exer�ant des missions relevant de plusieurs minist�res et plac�s sous l'autorit� du pr�fet.

Les DDEA constitueront le socle essentiel de la nouvelle direction d�partementale des territoires, qui regroupera �galement les comp�tences d'une partie des services � environnement ï¿½ des pr�fectures. Cette organisation renforcera la capacit� d’action des services, au plus proche des territoires, et les confortera au sein du p�le de comp�tences techniques ainsi constitu�. La Mission interminist�rielle pour la r�forme de l'administration territoriale de l'�tat (MIRATE) est en charge du pilotage et de l'accompagnement de cette r�forme majeure en associant �troitement l'ensemble des minist�res concern�s. Les travaux relatifs � la pr�figuration de ces nouveaux services d�concentr�s de l'�tat ont d'ores et d�j� d�but�. Les organigrammes de l'ensemble des DDI ont �t� valid�s par la MIRATE en avril 2009 et les pr�figurateurs des directions d�partementales interminist�rielles (DDI) de m�tropole (hors Ile-de-France) ont �t� nomm�s en mai 2009.

En Ile-de-France, la r�organisation administrative des services a �t� pr�cis�e par l'instruction du 27 juillet 2009 du Premier ministre qui prescrit, pour les services du MEEDDM, la cr�ation de trois directions r�gionales et interminist�rielles (DRI) sp�cifiques:

– la DRI de l'�quipement et de l'am�nagement ;

– la DRI de l'environnement et de l'�nergie ;

– la DRI de l'h�bergement et du logement.

Dans les d�partements de grande couronne (77, 78, 91, 95), l'organisation d�partementale sera identique � celle pr�vue sur le reste du territoire m�tropolitain et mise en place, selon un sch�ma � trois directions : direction d�partementale des territoires, direction d�partementale de la coh�sion sociale, direction d�partementale de la protection des populations. A Paris et dans les d�partements de petite couronne (75, 92, 93, 94), les structures locales seront des unit�s territoriales des directions r�gionales et interminist�rielles pr�cit�es. En Ile-de-France, la mise en place de la nouvelle organisation r�gionale doit �tre effective avant le 31 d�cembre 2010, et celle de l'organisation d�partementale avant le 30 juin 2010.

Outremer, l'organisation des services du MEEDDM n’a pas encore �t� d�termin�e � ce jour, puisqu’elle est encore l'objet d'une concertation interminist�rielle dans le cadre plus large de l'organisation des services de l'�tat outremer.

Pour les services en charge de la mer et du littoral, il est pr�vu, par instruction du Premier ministre du 15 juillet 2009, deux niveaux :

– le niveau interr�gional, �chelon le plus pertinent pour traiter de certaines missions maritimes ;

– et le niveau d�partemental int�gr� dans les directions d�partementales des territoires (DDT).

Quatre directions interr�gionales de la mer (DIRM) seront cr��es au 1^er janvier 2010 :

– la DIRM Manche orientale-Mer du Nord, dont le si�ge sera Le Havre,

– la DIRM Bretagne-Pays de la Loire, dont le si�ge sera Nantes,

– la DIRM Sud-Atlantique, dont le si�ge sera Bordeaux,

– la DIRM M�diterran�e, dont le si�ge sera Marseille.

La nouvelle DIRM exercera l’int�gralit� des comp�tences des actuelles directions r�gionales des affaires maritimes (DRAM). Elle int�grera par ailleurs les missions de signalisation maritime des services des phares et balises et celles de gestion des centres interd�partementaux de stockage POLMAR (pollutions marines). Elle exercera une mission de coordination de l’ensemble des politiques de la mer et du littoral.

Dans les d�partements du littoral, la direction d�partementale des territoires s’appellera � direction d�partementale des territoires et de la mer ï¿½ (DDTM), et comprendra dans la plupart des cas un service appel� � d�l�gation � la mer et au littoral ï¿½, qui sera plac� sous l’autorit� d’un directeur-adjoint de la DDTM, � d�l�gu� � la mer et au littoral ï¿½. Le minist�re a initi� le processus de cr�ation des DIRM, parall�lement au travail de pr�figuration des DDTM, d�j� engag� dans chaque d�partement dans un cadre interminist�riel, et qui doit aboutir � leur cr�ation d�but 2010.

Par ailleurs, concernant les services en charge de l'inspection du travail, le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 d�cembre 2007 a d�cid� que les services d�concentr�s de l’inspection du travail relevant jusqu'� pr�sent de trois minist�res diff�rents (minist�res respectivement charg�s du travail, de l'agriculture et des transports), seront fusionn�s et rattach�s � une direction r�gionale unique, la future direction des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), service d�concentr� du minist�re de l’�conomie, de l’industrie et de l’emploi. Le transfert des services de l'inspection du travail des transports au minist�re charg� du travail est intervenu donc d�s 2009, et a concern� environ 390 agents.

Votre Rapporteur, s’il per�oit bien l’int�r�t strat�gique d’une telle r�organisation, tant au niveau de l’administration centrale que des services d�concentr�s, notamment en ce qui concerne la prise en compte sur le terrain des objectifs du Grenelle de l’environnement, s’interroge sur sa perception par les agents du minist�re. En effet, ses implications, en termes de contenu du travail, de localisation des services, d’organisation des services et de structuration hi�rarchiques semblent tellement importantes qu’il serait utile de veiller � ce que la faiblesse des mesures d’accompagnement ne compromette pas la viabilit� de ladite r�forme en suscitant des mouvements d’incompr�hension, voire de rejet de la part de fonctionnaires qui en sont les premiers acteurs. A cet �gard, le r�le et les moyens des plateformes allou�s aux plateformes � ressources humaines ï¿½ seront d�terminants.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer, reconnaissait, lors de son audition par la commission du d�veloppement durable le 6 octobre 2009 la difficult� de ces r�formes : � Une administration de ce type est unique au monde ï¿½, reconnaissait le ministre, � et l’organiser n’a pas �t� facile ï¿½ car � les m�thodes de travail ont �t� radicalement modifi�es ï¿½. Il soulignait : � une mutation d’une telle ampleur est assez rare, et je ne sais quelle autre institution a vu pareille transformation ï¿½.

B.— UN PROGRAMME AUX CONTOURS TOUJOURS INCERTAINS, DONT L’�VALUATION RESTE MALAIS�E

Le programme budg�taire � CPPEEDDM ï¿½ conna�t encore une fois d’importants changements dans sa structure, ce que votre Rapporteur d�plore puisque cela ne contribue pas l� encore � en simplifier l’analyse. Cette situation est une constante puisque, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, pas moins de quatre actions avaient �t� supprim�es – sur les vingt-quatre de la loi de finances pour 2008 –, douze actions avaient vu leur libell� modifi�, seules sept ayant �t� reconduites � l’identique, l’action n� 26, relative aux cr�dits de l’Autorit� de contr�le des nuisances sonores a�roportuaires, �tant cr��e ex nihilo. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, six programmes ont en effet �t� supprim�s du programme 217 (portant respectivement les num�ros 10, 12, 17, 19, 20 et 21), sans que cette suppression donne lieu fort heureusement � une renum�rotation des actions.

Ces �volutions successives rendent les comparaisons budg�taires malais�es. Certes, en donn�es brutes, les autorisations d’engagement sur l’ensemble du programme augmentent de 1,74 % - avec 3,874 Mds d’€ - et les cr�dits de paiement avec 1,77 % dans une proportion similaire - avec 3,869 Mds d’€. Cependant, les �volutions de p�rim�tre susmentionn�es rendent difficile l’appr�ciation de la r�alit� de la hausse des cr�dits dans les secteurs cl�s de l’action du MEEDDM.

Le tableau ci-dessous retrace l’�volution, action par action, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement :

	PLF 2009		PLF 2010		Variation 2010/2009 en millions d’euros
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action 01	75 409	75 167	73 859	73 616	- 2,09 %	- 2,1 %
Action 02	6 023	6 203	6 023	6 023	0	0
Action 03	351 921	347 353	386 990	383 550	9,1 %	9 %
Action 04	31 176	31 176	31 175	31 175	- 0,01 %	- 0,01 %
Action 05	185 400	184 210	198 960	197 843	6,9 %	6,9 %
Action 06	9 693	9 693	9 882	9 882	2 %	2 %
Action 07	647 064	647 064	632 517	632 517	- 2,2 %	- 2,2 %
Action 08	810 633	810 633	827 707	827 707	2,1 %	2,1 %
Action 09	122 058	122 058	126 238	126 238	3,4 %	3,4 %
Action 11	174 979	174 979	177 762	177 762	1,6 %	1,6 %
Action 13	815 884	815 884	801 632	801 632	- 1,7 %	- 1,7 %
Action 14	136 519	136 519	136 327	136 327	- 0,01 %	- 0,01 %
Action 15			162 872	162 872
Action 16	170 127	170 127	189 250	189 250	10,2 %	10,2 %
Action 18
Action 22	265 168	265 168	26 057	26 057	- 82,4 %	- 82,4 %
Action 23	42 209	42 209	48 495	49 495	13 %	13 %
Action 24	34 293	34 293	35 017	35 017	2,1 %	2,1 %
Action 25	1 313	1 313	1 947	1 947	32,6 %	32,6 %
Action 26	1 148	1 148	1 336	1 336	14,1 %	14,1 %
Totaux	3 807 807	3 801 807	3 874 973	3 869 256	1,8 %	1,8 %

Source : Projet de loi de finances pour 2010

Deux actions � miroir ï¿½ font l’objet d’un traitement particulier :

– l’action n� 15 identifie les personnels du MEEDDM, en poste soit en administration centrale soit dans les services d�concentr�s, qui œuvrent en r�alit� pour les politiques des programmes budg�taires suivants : � d�veloppement et am�lioration de l’offre de logement ï¿½ et � aide � l’acc�s au logement ï¿½ de la mission minist�rielle � ville et logement ï¿½ ;

– l’action n� 18, qui ne fait pas l’objet de dotation budg�taire, vise � accueillir le transfert en gestion des emplois et cr�dits de personnel correspondant aux agents relevant en gestion du MEEDDM et exer�ant leur activit� dans le p�rim�tre d’autres minist�res en vue de permettre la gestion et la paye de ces agents.

C.— UN PROGRAMME DONT LES ACTIONS RESTENT FOISONNANTES ET MAL �QUILIBR�ES

1. � Strat�gie, �tudes et expertise en mati�re de d�veloppement durable ï¿½ (action n� 1)

a) Contenu

L’action � Strat�gie, �tudes et expertise en mati�re de d�veloppement durable ï¿½ regroupe l’ensemble des moyens mis � la disposition du Commissariat g�n�ral au d�veloppement durable (CGDD) pour assurer les missions qui lui sont confi�es, qui consistent � �laborer et � mettre en œuvre la strat�gie nationale de d�veloppement durable (SNDD) au travers des politiques publiques et des actions des acteurs socio-professionnels. De plus, le CGDD assure la coordination et l’animation des actions induites pas les conclusions du Grenelle de l’environnement.

Le CGDD a une triple mission, de nature totalement transversale :

– les statistiques, notamment avec l’Institut fran�ais de l’environnement (IFEN), fonction centrale employant 220 ETP dont 80 issus de l’INSEE ;

– la recherche et l’innovation, qui est une fonction pour l’essentiel h�rit�e de l’ex-minist�re de l’�quipement ;

– les �tudes �conomiques, ax�e sur l’�valuation environnementale des politiques publiques.

Le CGDD est �galement le support de la d�l�gation interminist�rielle au d�veloppement durable, dont le r�le est, entre autres, de participer � l’�laboration de la SNDD, mais aussi d’assurer la partie environnementale des �tudes d’impact d�sormais obligatoire pour l’ensemble des projets de loi d�pos�s sur le bureau du Parlement.

Compte tenu de l’importance strat�gique du CGDD dans l’ex�cution de cette action mais �galement dans l’organisation des moyens de l’�tat dans le domaine du d�veloppement durable, votre Rapporteur a souhait� pr�senter son organigramme.

L’action est divis�e en quatre sous-actions : � ï¿½tudes et strat�gie ï¿½, � observation, information, fonctionnement ï¿½, � centres techniques de l’�quipement (CETE) ï¿½, et � partenariat associatif ï¿½.

La sous-action � ï¿½tudes et strat�gie ï¿½ est compos�e des domaines d’action suivants :

– les �tudes, �valuation et instruments �conomiques, qui int�grent le d�veloppement des m�thodes d’�valuation �conomique des dommages caus�s � l’environnement, mais aussi de production d’instruments �conomiques (�co-fiscalit�), et d’analyses dans le champ de comp�tences du minist�re ;

– les dispositifs et outils de l’int�gration du d�veloppement durable, qui comprend un volet territorial, avec le suivi des Agendas 21 sous la forme d’un appel permanent aux collectivit�s, et un volet national (promotion des �colabels, int�gration du d�veloppement durable dans la commande publique) ;

– la strat�gie et la prospective, qui visent notamment � nourrir l’�laboration de la future SNDD ;

– le r�seau des organismes scientifiques et technologiques, dont le CGDD d�finit les orientations.

La seconde sous-action � observation, information, fonctionnement ï¿½ recense les domaines d’action suivants :

– l’observation environnementale, qui se traduit par la production de donn�es environnementales de qualit�, en particulier dans le cadre de la convention d’Aarhus sur l’acc�s du public � l’information environnementale et � l’�valuation des politiques publiques, donn�es qui alimentent notamment les institutions internationales (Agence europ�enne pour l’environnement, Eurostat, OCDE, ONU) ;

– la pr�vention, avec le comit� de la pr�vention et de la pr�caution (CPP, cr�� par arr�t� du 30 juillet 1996) et le conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversit� (CSPNB, cr�� par arr�t� du 26 mars 2004).

La troisi�me sous-action � centres techniques de l’�quipement (CETE) ï¿½ regroupe les moyens de fonctionnement des centres techniques de l’�quipement, dont l’activit� est r�orient�e vers la ma�trise d’ouvrage et la synth�se des connaissances dans les domaines de comp�tence du minist�re. L’importance de cette sous-action va d�cro�tre � l’avenir compte tenu des cons�quences de la RGPP, ce qui semble heureux car elle n’est pas de m�me nature que les autres sous-actions du programme n� 217.

La quatri�me sous-action � partenariat associatif ï¿½ regroupe les moyens du bureau des associations, qui est directement rattach� au secr�taire g�n�ral. Ces moyens servent � financer des projets mis en ouvre par le milieu associatif dans les domaines de la biodiversit� et du changement climatique.

b) Dotations budg�taires et objectifs

L’action n� 1 est dot�e dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 de 73,85 M€ en autorisations d’engagement (AE), ce qui repr�sente 1,91 % des AE de l’ensemble du programme, et 73,61 M€ en cr�dits de paiement (CP), ce qui correspond � une baisse de 2,1 % en moyenne par rapport � la dotation en loi de finances initiale pour 2009. Cette baisse para�t de mauvais augure � votre Rapporteur pour la seule action budg�taire pilot�e par le CGDD.

Les d�penses de fonctionnement s’�l�vent � 63,44 M€ en AE et � 63,2 M€ en CP. Il faut noter que les CETE, dont l’activit� n’est pas directement li�e, au moins dans sa forme actuelle, au d�veloppement durable, repr�sente pr�s des deux tiers de ces d�penses, puisqu’en retranchant le co�t dudit fonctionnement, les d�penses ne s’�l�vent plus qu’� 20,34 M€ en AE et � 20,1 M€ en CP. S’agissant des d�penses li�es � l’observation et aux statistiques environnementales, les d�penses li�es � l’alimentation des diff�rentes bases de donn�es (CORINE) s’�l�vent � 2,04 M€. On peut d�plorer cependant, dans le domaine des ï¿½tudes, de l’�valuation et de l’int�gration du d�veloppement durable dans les politiques publiques, le faible montant allou� � l’expertise sous forme d’�tudes (0,32 M€), � l’expertise sur des projets d’infrastructures et d’exploitation de ressources naturelles (0,37 M€), ainsi qu’aux mesures destin�es � promouvoir l’�co-responsabilit� dans les administrations (0,61 M€).

Dans ce dernier domaine, il faudra juger sur pi�ce de l’efficacit� du fonds � ï¿½tat exemplaire ï¿½, dont la cr�ation �tait annonc�e par la circulaire du Premier ministre du 3 d�cembre 2008, qui doit faire l’objet d’une actualisation, qui est dot� de 100 M€ qui sont en fait des cr�dits retenus et revers�s aux minist�res en fonction des actions conduites avec un syst�me de pond�ration relativement complexe et dont le pilotage a �t� confi� au CGDD. Il s’agit donc, pour l’essentiel, d’un fonds virtuel n’aboutissant qu’� une redistribution des cr�dits entre d�partements minist�riels, � surface budg�taire constante, donc sans augmentation des cr�dits fl�ch�s vers des actions visant � � verdir ï¿½ l’action des administrations.

Par ailleurs, la stagnation des cr�dits allou�s au dispositif de reconnaissance et d’�valuation des Agendas 21 (0,7 M€) n’appara�t pas de bon augure dans un domaine particuli�rement crucial sur le terrain pour le succ�s de la SNDD, m�me si les moyens dans ce domaine prennent essentiellement la forme de d�penses d’intervention (cf. infra) et si le dispositif existant s’appuie sur le comit� national des Agendas 21.

Les d�penses de fonctionnement s’�l�vent, hors du r�seau des CETE, ï¿½ 1,25 M€. Elles correspondent d’une part � la poursuite de la r�novation du syst�me statistique concernant les immatriculations des v�hicules (� hauteur de 0,9 M€) et d’autre part au projet � R�f�rentiel g�nie civil ï¿½ n�cessit� par l’alignement sur les normes europ�ennes (� hauteur de 0,35 M€).

Les d�penses d’intervention du partenariat associatif s’�l�vent � 4,67 M€ et permettent de soutenir le r�seau associatif dans le domaine environnemental, essentiellement les t�tes de r�seaux au plan national et r�gional.

Les d�penses d’intervention s’�l�vent quant � elles � 4,49 M€, hors partenariat associatif. Elles permettent le soutien aux actions partenariales men�es avec les entreprises et les collectivit�s territoriales (0,7 M€), ainsi qu’� l’ensemble des actions permettant de faire progresser la connaissance environnementale et l’int�gration du d�veloppement durable (0,7 M€). Les cr�dits allou�s aux services d�concentr�s pour la r�alisation de projets territoriaux (2,7 M€), dont les Agendas 21 locaux, sont plus cons�quents.

Un indicateur de performance (n� 1.1) est d’ailleurs associ� � cette action, � savoir le taux d’acceptation des projets de d�veloppement durable au regard des crit�res de reconnaissance des Agendas 21. De 85 % en 2009, ce taux est stable dans les pr�visions pour 2010 alors qu’un peu plus d’ambition aurait �t� bienvenue � la veille du vote du Grenelle II puisqu’il ne devrait s’�lever de cinq points qu’� l’horizon 2012.

2. � Fonction juridique ï¿½ (action n� 2)

a) Contenu

La fonction juridique, qui est assur�e par un service juridique central s’appuyant sur des services sp�cialis�s, repr�sente 0,2 % des AE et des CP du programme. Elle recoupe en r�alit� plusieurs activit�s :

– l’�laboration des textes l�gislatifs et r�glementaires ainsi qu’internationaux et communautaires, y compris le suivi de la transposition des directives ;

– la veille et l’information juridique, ce qui inclut entre autres la s�curisation de la commande publique, l’analyse du droit communautaire et du droit public de l’�conomie ;

– le conseil et l’assistance aux services et aux responsables ;

– la r�solution des conflits pouvant subvenir dans le champ de comp�tences du minist�re, qu’il s’agisse de la protection aux agents du minist�re due dans le cadre du statut de la fonction publique ou des accidents de la circulation impliquant un v�hicule de service du minist�re.

De plus, la fonction juridique a, de part sa production r�glementaire, une fonction d’appui � l’action des polices administrative et judiciaire, mais aussi � celle des services charg�s des polices sp�ciales de l’environnement.

b) Dotations budg�taires et objectifs

L’action n� 2 est dot�e dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 de 6,02 M€ en AE et de 6,02 M€ en CP, ce qui correspond � une stabilit� en euros courants par rapport � la dotation au titre de la loi de finances pour 2009.

Ces dotations budg�taires sont destin�es � couvrir les d�penses suivantes :

– l’assistance fournie aux agents du minist�re dans le cadre des garanties statutaires offertes par la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 (� hauteur de 0,45 M€) ;

– les d�penses cons�cutives aux accidents de la circulation impliquant un v�hicule de service (� hauteur de 3,65 M€), r�partis entre les cr�dits de centrale (2,63 M€) et ceux destin�s aux services d�concentr�s (0,78 M€) ;

– les d�penses li�es aux autres formes de contentieux, notamment ceux li�s � l’ing�nierie publique lorsque l’�tat est ma�tre d’ouvrage (� hauteur 1,9 M€), dont l’estimation est toujours d�licate.

3. � Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement ï¿½ (action n� 3)

a) Contenu

L’action n� 3 � Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement ï¿½, qui mobilise 9,99 % des autorisations d’engagement du programme, soit 386,99 M€ en AE et 383,55 M€ en CP, ce qui correspond � une hausse de 9 % par rapport aux dotations budg�taires pour 2009, a une vocation totalement transversale puisqu’elle regroupe l’ensemble des moyens de fonctionnement et de l’immobilier � la fois de l’administration centrale et des services d�concentr�s. Bien qu’elle ne recouvre pas exactement des objectifs du Grenelle de l’environnement, elle est conduite, sous l’autorit� du secr�tariat g�n�ral du MEEDDM, par la d�l�gation � l’action fonci�re et immobili�re pour le pilotage et la mise en ouvre de la politique fonci�re et immobili�re du minist�re dans la recherche d’un impact le moins �lev� possible sur l’environnement, d’une efficience accrue de la d�pense publique et d’une efficacit� sociale maximale de la commande publique.

Elle poursuit un triple objectif :

– l’�laboration et le pilotage de la politique immobili�re et fonci�re du minist�re, c’est-�-dire la coordination des actions fonci�res conduites, soit par le minist�re soit par les �tablissements publics plac�s sous sa tutelle, en vue notamment d’accro�tre l’offre fonci�re publique permettant la construction de logements, notamment sociaux, mais aussi la ma�trise d’ouvrage des projets immobiliers de l’administration centrale du minist�re, et le pilotage de la politique patrimoniale et immobili�re du minist�re ;

– la fourniture aux agents du minist�re de conditions de travail satisfaisantes, et ce quel que soit leur lieu de travail ;

– la mise en œuvre de prestations logistiques, en administrations centrales, pour les directions g�n�rales ainsi que les cabinets minist�riels ; cette mise en ouvre recoupe des missions mat�rielles � la fois lourdes et diverses, puisqu’il s’agit notamment de la gestion des moyens de transport et du parc automobile du minist�re, la gestion administrative des b�timents domaniaux, la s�ret� et la s�curit� des sites, les prestations centralis�es d’impression et de reprographie, la gestion des moyens de communication et celle des moyens du conseil g�n�ral de l’environnement et du d�veloppement durable.

b) Dotations budg�taires et objectifs

Les d�penses de fonctionnement courant et d’immobilier de l’administration centrale et des services d�concentr�s s’�l�vent � 380,119 M€ en AE et � 376,76 M€ en CP, les loyers budg�taires �tant index�s � 2,7 % et financ�s par red�ploiement. Sur ces d�penses, les d�penses de fonctionnement courant de l’administration centrale s’�l�vent � 23,06 M€ en AE et � 23,05 M€ en CP, et les d�penses d’immobilier de l’administration centrale � 91,75 M€ en AE et � 91,85 M€ en CP, les premiers postes �tant les loyers, y compris budg�taires, ainsi que les charges. Les d�penses de fonctionnement courant et d’immobilier des services d�concentr�s sont bien plus �lev�es, puisqu’ils s’�l�vent � 265,29 M€ en AE et 261,7 M€ en CP.

Les d�penses d’investissement de l’administration centrale et des services d�concentr�s correspondent � 6,87 M€ en AE et 6,92 en CP. Ils se r�partissent de la fa�on suivante :

– les d�penses immobili�res des services d�concentr�s, � hauteur de 4,37 M€ en AE et 6,42 M€ en CP, qui traduisent la poursuite de l’effort budg�taire en faveur de projets immobiliers dont la mise en œuvre a �t� engag�e pr�c�demment, ce qui explique le d�calage entre les AE et les CP ; il est � noter que ne sont pas incluses dans ces d�penses celles correspondant � l’audit technique et de maintenance des b�timents de l’�tat (effectu�es � partir du programme n� 309 � Entretien immobilier de l’�tat ï¿½), ni celles li�es aux restructurations de services ou au relogement d’agents du MEEDDM (inscrites au programme n� 722 � Gestion du patrimoine immobilier de l’�tat ï¿½) ;

– les d�penses d’investissement de l’administration centrale, � hauteur de 2,5 M€ en AE et de 0,5 M€ en CP, qui se r�partissent, selon une cl� ne figurant pas dans le projet annuel de performance, entre les travaux d’am�nagement et de gros entretien immobilier, notamment dans le p�le de la D�fense, et les d�penses d’investissement mobilier (renouvellement du parc automobile avec l’achat de v�hicules micro-urbains, remplacement du mobilier v�tuste).

A cette action est associ� un objectif intitul� � ï¿½tre une administration exemplaire, au regard du d�veloppement durable, dans la ma�trise des moyens de fonctionnement ï¿½. Cet objectif a �t� �labor� � la suite des conclusions du Grenelle de l’environnement et de la circulaire du 3 d�cembre 2008 du Premier ministre relative � l’exemplarit� de l’�tat au regard du d�veloppement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses �tablissements publics. Cette circulaire imposait � chaque ministre d’�tablir pour l’administration plac�e sous sa responsabilit� un Plan d’administration exemplaire (PAE). Le MEEDDM a rendu public son PAE le 9 mars 2009, ce dont votre Rapporteur se f�licite, l’administration charg�e de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement devant naturellement faire figure de pr�curseur en la mati�re, et agir comme �l�ment moteur dans cette mutation administrative majeure du XXI^�me si�cle. Ce PAE d�finit trois priorit�s d’action : les �quipements de bureautique, la gestion immobili�re par la r�duction de la consommation d’�nergie, et la refonte du parc de voitures particuli�res. A ces trois priorit�s ont logiquement �t� associ�s trois indicateurs distincts :

– le ratio d’efficacit� bureautique (n� 2.1) concerne l’administration centrale et vise � �valuer, du point de vue du contribuable, la somme des d�penses bureautiques du minist�re par poste (cet indicateur est en voie d’am�lioration puisqu’il s’�levait � 540,6 € pour 4 787 postes de travail, et que la pr�vision pour 2010 ressort � 520 € pour un parc de 5 000 postes) ;

– le ratio d’efficience de la gestion immobili�re (n� 2.2) mesure entre autres l’�volution de la d�pense li�e � la fonction immobili�re par m² rapport�e � l’indice de r�f�rence en services d�concentr�s (stabilit� avec 55 €/m² en 2010 et 2011), et en administration centrale (en baisse dans la pr�vision 2010 par rapport � la pr�vision 2009 actualis�e, � 126 €/ m² avec une stabilit� pr�vue en 2011) ;

– le taux moyen des �missions de CO2 des voitures particuli�res (mesur� en g/km) se subdivise en un sous-indicateur mesurant ce taux pour le stock annuel de voitures particuli�res de services utilis�es (135 g/km en pr�vision pour 2010, avec 128 g/km en valeur-cible pour 2012) et un autre sous-indicateur mesurant ce taux pour les voitures particuli�res achet�es ou lou�es dans l’ann�e (125 g/km pr�vus pour 2010, avec 118 g/km en cible pour 2012). Votre Rapporteur souligne que l’�cart entre les deux sous-indicateurs appelle manifestement une action vigoureuse pour aligner les �missions du stock sur celle du flux, en clair d’expurger le parc actuel des v�hicules �mettant le plus de CO2 et qui gr�vent la capacit� d’exemplarit� du minist�re en la mati�re.

4. � Politique et gestion des syst�mes d’information et des r�seaux informatiques ï¿½ (action n� 4)

Comme l’action n� 3, l’action n� 4 � Politique et gestion des syst�mes d’information et des r�seaux informatiques ï¿½, qui ne repr�sente que 0,80 % des autorisations d’engagement de la mission, a une vocation clairement transversale. Ses dotations budg�taires sont cependant sensiblement inf�rieures puisqu’elle mobilise 31,17 M€ en AE et 31,17 M€ en CP, ce qui repr�sente une quasi-stabilit� (- 0,01 %) par rapport � sa dotation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.

a) Contenu

L’action n� 4 peut �tre d�compos�e en deux sous-ensembles : le premier concerne l’�laboration de la politique informatique du MEEDDM, n�cessaire � la coh�rence des syst�mes d’information, et le second la gestion de ces m�mes syst�mes au sein de l’administration centrale du minist�re.

Le premier sous-ensemble peut �tre scind� en trois domaines distincts. Le premier a pour objet l’�laboration de la politique du minist�re en mati�re de syst�mes d’information, ce qui comprend l’�laboration du sch�ma directeur des syst�mes d’information et de communication, la d�finition des architectures techniques, la d�finition des outils et r�f�rentiels communes, ainsi que la gestion pr�visionnelle des emplois et des comp�tences. Le deuxi�me domaine concerne la mise en œuvre des infrastructures et services communs aux syst�mes d’information, ce qui comprend notamment le d�ploiement et le fonctionnement courant des centres serveurs nationaux, la mise en œuvre et la maintenance des syst�mes de s�curit�, ainsi que l’animation des r�seaux � m�tiers ï¿½. Le troisi�me domaine concerne la gestion de l’informatique de l’administration centrale, � la fois sur le plan de la gestion mat�rielle (suivi et maintenance du parc informatique et t�l�phonique) et logicielle (d�veloppement du r�seau et maintenance du r�seau informatique).

Le second sous-ensemble concerne la gestion des syst�mes d’information de l’administration centrale du minist�re, gestion marqu�e par la n�cessit� d’adapter ces syst�mes au nouveau p�rim�tre minist�riel ainsi qu’aux nouveaux modes d’exercices des missions qui lui sont confi�es (r�organisation de l’administration centrale, cr�ation des DREAL, mutualisation des fonctions support, soutien au fonctionnement des futures directions d�partementales des territoires). Elle inclut une dimension particuli�rement importante dans cette optique qui est de poursuivre le d�ploiement d’outils informatiques communs b�tis � partir de logiciels libres. Votre Rapporteur souhaite que ce mouvement soit poursuivi et amplifi�, car il pr�sente l’avantage d’�conomiser des ressources budg�taires et d’all�ger la d�pendance vis-�-vis des �diteurs de logiciels, notamment de syst�mes d’exploitation pour micro-ordinateurs.

b) Dotations budg�taires et objectifs

Les d�penses de fonctionnement de l’action n� 4 s’�l�vent � 31,17 M€ en AE et � 29,17 M d’€ en CP. Elles couvrent tout � la fois :

– l’�laboration de la politique informatique du MEEDDM, � hauteur de 2 M€ en AE et en CP, qui se d�compose en �laboration de textes organisationnels (sch�ma directeur), � hauteur de 0,5 M€, en d�veloppement d’outils communs en mati�re de syst�me d’information g�ographique, pour un montant �quivalent, et en maintenance op�rationnelle, � hauteur d’1 M€ ;

– la mise en œuvre des infrastructures et services communs, � hauteur de 13,34 M€ en AE et en CP, ce qui recouvre pour plus de la moiti� (8,3 M€) la mise en place d’un plan de d�veloppement de visioconf�rence et de t�l�phonie sous IP avec en objectif 1 500 points de desserte, et qui comprend aussi les prestations d’h�bergement (4 M€), la maintenance du syst�me de messagerie (0,65 M€), et la maintenance de s�curit� (0,4 M€) ;

– la gestion de l’informatique de l’administration centrale du MEEDDM (6,82 M€) ;

– l’exploitation et l’�volution des syst�mes d’information des activit�s support, notamment de l’activit� ressources humaines (� hauteur de 9 M€ en AE et de 7 M€ en CP ), ce qui inclut la maintenance des outils existants (3,6 M€ en AE et en CP), et les projets d’�volution des syst�mes d’information (5,4 M€ en AE et en CP), notamment du syst�me de gestion administrative et de paie des agents, avec la premi�re phase de r�alisation de la version 2 du projet de refonte de � REHUCIT ï¿½, et du syst�me financier CHORUS destin� � �tre d�ploy� en 2010 et 2011 (0,8 M€ en AE et en CP).

Les d�penses d’investissement s’�l�vent � 2 M€, uniquement en cr�dits de paiement, qui correspondent au d�ploiement du nouveau syst�me d’information pr�cit� destin� � la gestion des ressources humaines du minist�re. Cette d�pense correspond � la fois � une mission d’assistance au d�ploiement de l’application, et �galement � la r�alisation du syst�me d’information d�cisionnel associ�, dans le cadre de march�s engag�s sur des AE en 2008.

5. ï¿½ Politique des ressources humaines et formation ï¿½
(action n� 5)

Comme les actions n� 3 et 4, l’action n� 5 � Politique des ressources humaines et formation ï¿½ a une vocation tr�s clairement transversale puisqu’elle recouvre la formation initiale dipl�mante et professionnelle, le recrutement, les politiques sociales et d’action sociale, la politique de pr�vention et la gestion des ressources humaines. Elle est dot�e de 198,96 M€ en AE - soit 5,14 % des AE de la mission - et de 197,84 M€ en CP, soit une hausse de 6,9 % par rapport � la loi de finances pour 2009.

a) Contenu

Cette action regroupe l’ensemble des moyens destin�s � la gestion pr�visionnelle des emplois, des effectifs et des comp�tences (GPEEC), la gestion des actes de ressources humaines, la coordination des politiques sociales et des prestations d’action sociale du minist�re. Elle inclut la tutelle des �coles du minist�re, � savoir l’Ecole nationale des Ponts et chauss�es (ENPC), l’Ecole nationale des travaux publics de l’�tat (ENTPE), et l’Ecole nationale des techniciens de l’�quipement (ENTE). Elle est pilot�e au quotidien par la direction des ressources humaines, rattach� au Secr�tariat g�n�ral.

b) Dotations budg�taires et objectifs

Les d�penses de fonctionnement de l’action n� 5 s’�l�vent � 86,71 M€ et � 86,37 M€ en CP, r�partis en d�penses d’action sociale (restauration collective, petite enfance, cr�dits d’initiative locale, � hauteur de 16,25 M€ en AE et en CP), en politiques de pr�vention (3,04 M€ en AE et en CP), en d�penses de formation (14,25 M€ en AE et 13,91 M€ en CP, notamment les d�penses de l’Institut de formation de l’environnement (IFORE) � hauteur de 1,97 M€ en AE et de 1,77 M€ en CP), en moyens allou�s aux �coles (53,15 M€ en AE et en CP).

Plut�t que d’entrer dans une analyse plus d�taill�e de ces diff�rents postes, il semble utile � votre Rapporteur de faire un point sur les ressources humaines sp�cifiquement � fl�ch�es ï¿½ pour mettre en œuvre le Grenelle de l’environnement.

En effet, le MEEDDM a obtenu, dans un contexte de mise en œuvre de la RGPP qui implique des pertes lourdes continues en �quivalent temps plein (ETP) - � hauteur de - 1 400 ETP en 2009, 1 294 en 2010 et 1 216 en 2011 - la cr�ation et le red�ploiement de 1 450 ETP sur 3 ans pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, auxquels il faut ajouter 335 emplois cr��s au sein des op�rateurs du MEEDDM, sans que leur r�partition exacte soit pr�cis�ment d�crite dans les documents budg�taires. Si cette �volution m�rite d’�tre salu�e comme positive, force est de constater que toutes les pr�cautions doivent �tre prises pour que ces ETP soient r�ellement affect�s � des t�ches sp�cifiques au Grenelle, en d’autres termes que cet effectif ne soit pas utilis� pour att�nuer l’effet de la RGPP sur le sch�ma d’emploi du MEEDDM, qui pr�voit une r�duction nette de 3 910 ETP pour 2009, ce qui correspond � un non-renouvellement de 57 % des d�parts en retraite.

Lors de la commission �largie du 28 octobre 2009, la Secr�taire d’�tat � l’�cologie, interrog�e par votre Rapporteur, a pu apporter des pr�cisions utiles � ce sujet, concernant les 328 ETP - et non 335, comme indiqu� dans la r�ponse aux questionnaires budg�taires - mobilis�s chez les op�rateurs du MEEDDM. Elle indiquait en effet : � quant aux moyens humains affect�s aux diff�rents op�rateurs au titre des emplois Grenelle, on compte 142 ï¿½quivalents temps plein suppl�mentaires pour les parcs nationaux, 35 pour les aires marines, 100 pour l’ADEME, avec des emplois nouveaux et le red�ploiement d’emplois du minist�res, 23 pour l’Institut national de l'environnement industriel et des risques – et 28 pour les agences de l’eau. Au sein du minist�re, la r�partition des emplois entre les missions traditionnelles et les missions Grenelle fait encore l’objet d’un dialogue de gestion qui s’ach�vera en d�cembre. Je pourrai donc vous communiquer cette information ult�rieurement. ï¿½ Il sera particuli�rement int�ressant de conna�tre les r�sultats dudit dialogue de gestion lorsque celui-ci aura pris fin, les ETP mobilis�s sur des missions � Grenelle ï¿½ au sein du MEEDDM �tant num�riquement bien sup�rieurs, dans un rapport de un � quatre, � leurs homologues en poste au sein des op�rateurs.

Plus g�n�ralement, votre Rapporteur doit mettre en exergue le d�calage entre les moyens budg�taires et les enjeux, la mise en œuvre de l’ensemble des mesures issues du Grenelle n�cessitant la mobilisation de ressources humaines bien plus importantes. Cette faiblesse en femmes et en hommes charg�s sp�cifiquement de la mise en œuvre des politiques publiques de d�veloppement durable est � rapprocher de celle des cr�dits allou�s, au sein de cette action, � la consolidation du p�le � d�veloppement durable ï¿½ face aux enjeux de d�clinaison op�rationnelle des engagements du Grenelle – dont la dotation budg�taire est de 0,41 M€ en AE et 0,41 en CP – mais �galement de ceux d�di�s � la mise en œuvre des formations dans le domaine des politiques et m�tiers environnementaux (0,41 M€) en AE et en CP). L� aussi, un effort budg�taire significatif aurait permis de cr�dibiliser la d�marche du Gouvernement en mati�re de d�veloppement durable, de m�me que celui-ci aurait �t� bien inspir� de consacrer, dans le cadre de cette action, des cr�dits budg�taires au � verdissement ï¿½ - ou � tout le moins � une r�flexion pr�alable en la mati�re – de tout ou partie des formations des �tablissements d’enseignement plac�s sous la tutelle du MEEDDM (ENPC, ENTPE, ENTE). Les fonctionnaires du MEEDDM auditionn�s dans le cadre du pr�sent avis ont pu donner � votre Rapporteur des assurances quant � la mise en place de cette r�flexion, ce dont naturellement il n’a pu que se r�jouir.

Les d�penses d’intervention de cette action s’�l�vent � 1,5 M€ en AE et 0,72 M€ en CP. Elles recouvrent exclusivement des actions d’accompagnement social des agents du MEEDDM en mati�re de logement dans le cadre de conventions de r�servations conclues par le minist�re.

A cette action correspond un objectif (n� 3), � Appliquer une politique des ressources humaines responsables ï¿½, d�clin� en trois indicateurs : l’effort en mati�re de formation continue, l’efficience de la gestion des ressources humaines et le taux d’emploi des travailleurs handicap�s (5,3 % en pr�vision pour 2009).

6. ï¿½ Action europ�enne et internationale ï¿½ (action n� 6)

a) Contenu

Comme les actions n� 3, 4, et 5, l’action n� 6 �  Action europ�enne et internationale ï¿½ a une vocation tr�s clairement transversale puisqu’elle a pour vocation, en collaboration avec le minist�re des affaires �trang�res, � mettre en œuvre la diplomatie environnementale fran�aise lanc�e avec les conventions internationales conclues apr�s la conf�rence de Rio (juin 1992). Le MEEDDM a pour mission �galement de fournir aux partenaires europ�ens et internationaux des explications quant au processus enclench� avec le Grenelle de l’environnement, cette d�marche didactique �tant destin�e � renforcer l’exemplarit� fran�aise du point de vue du d�veloppement durable.

Cette action, qui est pilot�e par la direction des affaires europ�ennes et internationales (DAEI), est financ�e par 9,88 M€ en AE et en CP, ce qui repr�sente 0,3 % des AE de la mission. Ces cr�dits traduisent une hausse de 2 % en francs courants par rapport � la loi de finances pour 2009, ce qui para�t en phase avec les suites internationales du sommet de Copenhague qui doit avoir lieu en d�cembre.

b) Dotations budg�taires et objectifs

Les d�penses de fonctionnement de cette action, hors d�penses de personnel, s’�l�vent � 1,35 M€ en AE et en CP. Dans le domaine des relations multilat�rales, elles couvrent la coordination et le suivi des n�gociations multilat�rales et communautaires relatives au changement climatique, � la biodiversit�, � la gouvernance internationale de l’environnement (GIE), ainsi que les liens avec la soci�t� civile dans le prolongement du Grenelle de l’environnement. Il semblerait rationnel que ces d�penses couvrent �galement celles li�es � l’ambassadeur en charge des n�gociations sur le climat, ce qui n’est pas le cas � l’heure actuelle. Lors de la commission �largie du 28 octobre 2009, la Secr�taire d’�tat � l’�cologie a en effet donn� les pr�cisions suivantes : � Brice Lalonde a �t� recrut� en 2007, dans le cadre d’un contrat de trois mois, comme ambassadeur charg� des n�gociations sur le changement climatique. Sa r�mun�ration est imput�e sur les cr�dits du cabinet et ses frais de logement sur ceux du minist�re des affaires �trang�res. ï¿½

Dans le domaine communautaire, il s’agit pour l’essentiel de financer l’action communautaire du MEEDDM, la gestion des relations bilat�rales avec les pays de l’Union europ�enne, l’Islande, la Norv�ge et la Suisse, et �galement la Repr�sentation permanente � Bruxelles.

Les d�penses d’intervention, qui s’�l�vent � 8,85 M€ en AE et en CP, recouvrent :

– les contributions obligatoires vers�es aux organisations internationales, � hauteur de 5,52 M€ en AE et en CP, ainsi que la prise en charge des conventions � techniques ï¿½ transf�r�es par le minist�re des Affaires �trang�res, comme celle relative � la lutte contre la pollution de la mer du Nord ou celle traitant des zones humides ;

– les contributions volontaires aux organisations internationales (pour 2 M€ en AE et en CP) entrant dans le p�rim�tre du minist�re ;

– le renforcement de l’association de la soci�t� civile � l’action europ�enne et internationale du minist�re (1 M€ en AE et en CP).

7. Personnels relevant de la gestion du MEEDDM
(actions n� 7 � 24)

Le programme n� 217 a pour particularit� de repr�senter la quasi-totalit� (99,4 %) des emplois du MEEDDM, � l’exception des emplois de l’Autorit� de s�ret� nucl�aire (ASN), qui sont inscrits sur le programme n� 181 � Pr�vention des risques ï¿½. A cette notable exception pr�s, ces emplois sont regroup�s budg�tairement dans le programme, au sein des actions n� 7 � 24.

En effet, douze actions (portant respectivement les n� 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, et 24) du programme n� 217 concernent les diff�rentes cat�gories de personnels dont la gestion est assur�e par le MEEDDM. Outre l’action n� 18 (� Personnels relevant de programmes d’autres minist�res ï¿½), le programme comprend onze actions dites � miroirs ï¿½, c’est-�-dire des actions regroupant dans le programme soutien tous les effectifs ventil�s dans d’autres programmes de la mission, ou œuvrant dans d’autres minist�res dans le cadre d’objectifs correspondant � la mission � laquelle le programme permettait de les rattacher.

Le contexte g�n�ral, la r�vision g�n�rale des politiques publiques (RGPP)

Globalement, 65 863 ETP - soit 4,26 % de baisse par rapport � la loi de finances pour 2009 - sont demand�s pour 2010 afin de permettre au minist�re de remplir l’ensemble de ses missions, 3 401 � sorties ï¿½ d’agents �tant pr�vues, et 2 097 � arriv�es ï¿½, ce qui correspond � un taux de non-remplacement des d�parts � la retraite de 78 % et de 57 % si l’on inclut les 1 450 ETP cr��s pour les missions � Grenelle de l’environnement ï¿½ (cf. supra). Le programme de r�duction d’emplois, mis en place dans le cadre de la RGPP, fait ressortir les mouvements suivants :

– la suppression progressive de l'activit� d'ing�nierie concurrentielle (r�forme n� 143 de la RGPP) : 3 273 ETP doivent �tre progressivement supprim�s (2009-2011), et les agents exer�ant ces missions red�ploy�s sur d'autres missions prioritaires ;

– la mutualisation des activit�s support, avec les cr�ations des DREAL et des DDEA et la r�forme de l'administration centrale (r�formes n� 11, 12, 26 et 155) : la mutualisation des activit�s support doit permettre, sur la p�riode 2009-2011, la suppression de 1 253 ETP dans les services d�concentr�s et l'administration centrale du MEEDDM, soit de 3,6 � 4 % de r�duction par an. Le d�ploiement de CHORUS et de l’op�rateur national de paie devrait �galement, au-del� de la p�riode indiqu�e, permettre des gains de productivit� dans les effectifs support ;

– la r�orientation des activit�s du r�seau scientifique et technique du MEEDDM (r�formes n� 144 et 145) : la r�orientation des activit�s routi�res, des activit�s d'ing�nierie publique, et des fonctions support des centres d'�tudes techniques de l'�quipement (CETE), vers des domaines nouveaux ou en croissance ou des activit�s � forte valeur ajout�e doit permettre, sur la p�riode 2009-2011, de faire un gain de 300 ETP (80 % des d�parts en retraite non remplac�s) ;

– la rationalisation de l'organisation de Voies navigables de France (r�forme n� 150) : elle doit permettre une r�duction d'emploi de 186 ETPT sur la p�riode 2009-2011 ;

– diverses autres mesures de r�ductions d'emplois : il est pr�vu une r�organisation des services des affaires maritimes (- 190 ETP) ; des gains de productivit� dans le domaine des infrastructures a�roportuaires (- 44 ETP), et des �volutions dans les directions inter-d�partementales des routes (- 120 ETP).

Votre Rapporteur souhaite bien �videmment que ces r�ductions d’emplois, qui sont un choix politique, ne se fassent pas au d�triment de l'efficacit� du service. Alors qu'elles seront poursuivies sur les exercices budg�taires 2011 et 2012, elles devront s’accompagner parall�lement de l’augmentation des ETP affect�s sp�cifiquement � la r�alisation des mesures issues du Grenelle de l’environnement (cf. supra), au-del� des engagements d�j� pris dans le cadre de la programmation triannuelle.

a) Personnels œuvrant pour les politiques du programme � Conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer ï¿½ (action n� 7)

L’action – qui repr�sente 16,33 % des AE de la mission - a pour objet d’accueillir les emplois et les cr�dits de personnel des agents du MEEDDM qui concourent aux actions n� 1 � 6 du programme.

Il s’agit des fonctionnaires affect�s au secr�tariat g�n�ral, au commissariat g�n�ral au d�veloppement durable (CGDD) soit 499 ETP, au conseil g�n�ral de l’environnement et du d�veloppement durable (CGEDD), des agents des secr�tariats g�n�raux des services d�concentr�s, de ceux des divisions informatiques des CETE, de ceux des p�les de valorisation des ressources humaines, des p�les support int�gr�s, du centre d’�valuation, de documentation et d’innovation p�dagogique (CEDIP), du centre de formation polyvalent (CFP) de Brest, ainsi que des �l�ves des diff�rentes �coles du MEEDDM r�mun�r�s par l’�tat.

Ces personnels sont r�partis entre budgets op�rationnels de programmes (BOP) par le responsable du programme � CPPEEDDM ï¿½.

L’action est dot�e de 632, 517 M€ en AE – ce qui repr�sente 16,33 % des AE de la mission - et de 632,517 M€ en CP, ce qui repr�sente une baisse de 2,2 % des dotations par rapport � la loi de finances initiale pour 2009.

b) Personnels œuvrant pour les politiques du programme � Infrastructures et services de transport ï¿½ (action n� 8)

L’action a pour objet d’identifier les personnels affect�s tant dans les services d�concentr�s que dans l’administration centrale du minist�re et travaillant dans le cadre des politiques du programme � Infrastructures et services de transport ï¿½. Cette action a principalement pour objectif le d�veloppement des infrastructures routi�res, l’entretien et l’exploitation du r�seau routier national, et la politique technique.

Il s’agit pour l’essentiel de 22 208 agents, dont une grande partie de cat�gorie C (12 995), affect�s en services d�concentr�s, notamment dans les directions interd�partementales des routes, les directions d�partementales des territoires et de la mer, et les directions r�gionales de l’environnement, de l’am�nagement et du logement (DREAL).

L’action est dot�e de 827,7 M€ en AE - ce qui repr�sente 21,37 % des AE de la mission - et de 827,7 M€ en CP, ce qui repr�sente une hausse de 212 % des dotations par rapport � la loi de finances initiale pour 2009.

c) Personnels œuvrant pour les politiques du programme � S�curit� et circulation routi�res ï¿½ (action n� 9)

L’action a pour objet d’identifier les personnels affect�s tant dans les services d�concentr�s que dans l’administration centrale du minist�re et dont les activit�s se d�roulent dans le cadre du programme � S�curit� et circulation routi�res ï¿½, � l’exception du personnel des centres techniques de l’�quipement (CETE), qui sont eux support�s par l’action n� 14 (� Personnels œuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique ï¿½). Lesdits personnels sont principalement affect�s � des t�ches d’observation, de prospective, et de r�glementation routi�res, aux d�marches interminist�rielles et � la communication, ainsi qu’� l’�ducation routi�re (permis de conduire).

Il s’agit pour l’essentiel de 2 334 agents, pour la majorit� de cat�gorie B – 1 666 d’entre eux, contre 309 de cat�gorie A et 359 de cat�gorie C.

L’action n� 9 est dot�e de 126,23 M€ en AE – soit 3,26 % des AE de la mission - et en CP, soit une hausse de 3,4 % par rapport � 2009.

d) Personnels œuvrant pour les politiques du programme � ï¿½ S�curit� et affaires maritimes ï¿½ (action n� 11)

Pour plus de clart�, la mission n� 10 ayant �t� transf�r�e et non renum�rot�e, l’action suivante, portant le n� 11, identifie les personnels, affect�s tant dans les services d�concentr�s que dans l’administration centrale du minist�re, concourant aux politiques du programme � S�curit� et affaires maritimes ï¿½, c’est-�-dire affect�s aux t�ches suivantes : s�curit� et s�ret� maritimes, suivi des probl�mes des gens de mer et affaires maritimes, activit�s littorales et maritimes et action interminist�rielle de la mer.

Pour l’essentiel, ces agents sont en poste au sein de la d�l�gation � la mer et au littoral, des directions d�partementales des territoires et de la mer (DDTM), des directions interr�gionales de la mer (DIRM) ou directions r�gionales des affaires maritimes (DRAM). Ces agents sont au nombre de 3 228 : 926 de cat�gorie A, 1 053 de cat�gorie B et 1 249 de cat�gorie C.

L’action n� 11 est dot�e de 174, 762 M€ en AE et en CP - ce qui repr�sente 4,59 % des AE de la mission, soit une augmentation de + 1,6 % par rapport � la loi de finances pour 2009.

e) Personnels œuvrant pour les politiques du programme � Urbanismes, paysages, eau et biodiversit� ï¿½ (action n� 13)

L’action n� 13 a pour objet d’identifier les personnels affect�s pour l’essentiel dans les services d�concentr�s mais �galement dans l’administration centrale du minist�re et dont les activit�s se d�roulent dans le cadre du programme � Urbanisme, paysages, eau et biodiversit� ï¿½ (n� 113), par ailleurs objet du pr�sent avis.

Ces personnels – qui sont au nombre de 15 222, dont 2 563 de cat�gorie A, 6 641 de cat�gorie B et 6 018 de cat�gorie C - sont affect�s � des t�ches qui recouvrent :

– les comp�tences et responsabilit�s de l’�tat dans les domaines de l’am�nagement, de l’urbanisme et des paysages ;

– les prestations techniques apport�es aux collectivit�s locales et l’appui technique aux autres administrations de l’�tat ;

– les comp�tences et responsabilit�s du MEEDDM dans les domaines de l’eau et de la biodiversit�.

L’action n� 13 est dot�e de 801,63 M€ en AE - ce qui repr�sente 20,69 % des AE de la mission - et 801,63 M€ en CP soit une baisse de 1,7 % par rapport au projet de loi de finances pour 2009.

f) Personnels œuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique (action n� 14)

L’action n� 14 a pour objet d’identifier les personnels affect�s tant dans les services d�concentr�s que dans l’administration centrale du minist�re et dont les activit�s se d�roulent dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique. Il s’agit pour l’essentiel :

– des personnels qui, au sein du Commissariat g�n�ral au d�veloppement durable, sont affect�s aux politiques du nouveau programme � Recherche dans les domaines de l’�nergie, du d�veloppement et de l’am�nagement durables ï¿½, qui est rattach� � la mission interminist�rielle � Recherche et enseignement sup�rieur ï¿½ ;

– des personnels des centres d’�tudes techniques de l’�quipement – hors personnels des services support et informatique – qui font partie int�grante du R�seau scientifique et technique (RST).

On d�nombre 2 478 fonctionnaires dans cette action � miroir ï¿½ : 686 de cat�gorie A, 1 098 de cat�gorie B, et 694 de cat�gorie C.

L’action n� 14 est dot�e de 136,32 M€ en AE - ce qui repr�sente 3,52 % des AE du programme - et en CP.

g) Personnels œuvrant pour les politiques de � D�veloppement et d’am�lioration de l’offre de logement ï¿½ (action n� 15)

L’action n� 15 est �galement une action miroir visant � identifier les personnels affect�s tant dans les services d�concentr�s que dans l’administration centrale du minist�re et qui sont affect�s � des politiques du programme � D�veloppement et am�lioration de l’offre de logement ï¿½ et � aide � l’acc�s au logement ï¿½ de la mission � ville et logement ï¿½. Ces politiques visent � l’am�lioration de la construction locative et du parc existant, au soutien � l’accession � la propri�t�, � la lutte contre l’habitat indigne, � la r�glementation de l’habitat, � la politique technique et � la qualit� de construction, au d�veloppement des aides personnelles au logement, et � l’accompagnement des personnes en difficult� (dans le cadre de la mise en œuvre de la loi DALO). Sont �galement concern�s les personnels affect�s aux politiques de r�novation urbaine. Au total 3 101 agents sont concern�s.

L’action n� 15 est dot�e de 162,87 M€ en AE – soit 4,2 % de l’ensemble des AE de la mission – et en CP.

h) Personnels œuvrant pour les politiques du programme � Pr�vention des risques ï¿½ (action n� 16)

Cette action � miroir ï¿½ identifie les personnels œuvrant pour les politiques du programme � pr�vention des risques ï¿½, soit en administration centrale soit en services d�concentr�s. Leurs t�ches recouvrent les domaines suivants : inspection des installations class�es, contr�le des �quipements sous pression, des canalisations, de la s�curit� des barrages et des installations hydrauliques, contr�le des mines et des carri�res, apr�s-mines, pr�vention des inondations et des risques naturels, contr�le du transport de mati�res dangereuses, gestion et contr�le des d�chets et pr�vention du bruit.

Au total, 3 073 agents sont concern�s, dont 1 322 de cat�gorie A, 1 119 de cat�gorie B et 632 de cat�gorie C. L’action n� 16 est dot�e de 170,12 M€ en AE – soit 4,89 % des AE de la mission – et de 189,25 M€, soit une augmentation globale de + 10,2 %.

i) Personnels relevant de programmes d’autres minist�res
(action n� 18)

L’action � miroir ï¿½ n� 18 vise � accueillir le transfert en gestion des emplois et cr�dits de personnel correspondants aux agents relevant en gestion du MEEDDM mais exer�ant leur activit� dans le p�rim�tre d’autres administrations centrales en vue de permettre la gestion et la paye de ces personnels.

Sont concern�s les transferts en gestion des emplois et cr�dits des personnels des programmes � Patrimoines ï¿½ (de la mission � culture ï¿½), � Transmission des savoirs et d�mocratisation de la culture ï¿½, � Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ï¿½, � D�veloppement des entreprises et de l’emploi ï¿½, et � Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ï¿½. D’autres minist�res peuvent �tre �galement concern�s dans le cadre de la mise en place des directions d�partementales interminist�rielles (DRIRE et DREAL).

L’action n� 18, compte tenu de sa nature, ne fait pas l’objet de dotations budg�taires.

j) Personnels transf�r�s aux collectivit�s territoriales (action n� 22)

Cette action a pour objet d’identifier les personnels titulaires mis � disposition des collectivit�s territoriales et affect�s dans les services transf�r�s auxdites collectivit�s en application de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales. Le principe g�n�ral est le suivant : la r�mun�ration de ces agents n’est prise en charge par la collectivit� b�n�ficiaire qu’apr�s l’exercice, dans un d�lai de deux ann�es apr�s le transfert de service, de leur droit d’option entre l’int�gration dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale ou leur maintien dans leur corps d’origine au sein de la fonction publique d’�tat.

La loi du 13 ao�t 2004 a �t� compl�t�e par le projet de loi relatif au transfert aux d�partements des parcs de l'�quipement et � l'�volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers d�pos� le 14 octobre 2008, et adopt� en premi�re lecture par le S�nat le 2 avril 2009, et le 22 septembre 2009 par l’Assembl�e nationale. Ce projet est devenu la loi n� 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux d�partements des parcs de l'�quipement et � l'�volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Son article 5 dispose � qu’� d�faut de signature au 1^er juillet 2010 de la convention pr�vue � l’article 4, la consistance du service ou de la partie de service � transf�rer, le nombre et la nature des emplois transf�r�s, d�termin�s selon les deuxi�me et quatri�me alin�as de l’article 3, ainsi que les modalit�s de transfert du parc sont fix�s par arr�t� conjoint du ministre charg� des transports et du ministre charg� des collectivit�s territoriales, apr�s avis motiv� d’une commission nationale de conciliation (…) ï¿½ Dans ce cas, la date d’effet du transfert du parc est fix�e au 1^er janvier 2011.

Pr�c�d� d’une vaste r�flexion, pr�cis�e notamment gr�ce aux rapports de M. G�rard Val�re, remis au mois de f�vrier 2005, et de M. Jean Courtial remis en janvier 2006, le transfert aux d�partements des parcs de l’�quipement a donc �t� r�alis� sur une base souple, � g�om�trie variable, afin que l’�tat n’impose pas ce transfert aux d�partements qui ne le souhaiteraient pas, au moyen du recours � une commission nationale de conciliation, dans l’hypoth�se de transferts non r�alis�s au 1^er juillet 2010.

Se pose cependant la question de la compensation, rendue complexe par le fonctionnement des parcs qui imputent leurs d�penses et leurs recettes sur un compte de commerce, dont le ministre charg� de l’�quipement est l’ordonnateur principal (Compte n� 904-21, ouvert par l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et intitul� � Op�rations industrielles et commerciales des directions d�partementales de l’�quipement (dans le domaine routier) ï¿½. Ce transfert est bas� sur un calcul de seuil � plancher ï¿½ de taille de services des parcs transf�r�s � une collectivit�, calcul d�termin� sous le contr�le de la commission consultative d’�valuation des charges (CCEC) et aboutit � la fixation des compensations financi�res dues par l’�tat � la collectivit� destinataire du transfert. Il convient toutefois de pr�ciser que, s’agissant des charges de personnel, seules celles qui r�sultent de l’emploi de fonctionnaires et agents non titulaires de droit commun seront compens�es. Il appara�t que l’application du mode de calcul retenu, qui ne prend pas en compte les ouvriers des parcs et ateliers (OPA), directement r�mun�r�s via le compte de commerce susmentionn� par les � clients ï¿½ des parcs – c’est-�-dire pour l’essentiel les d�partements – pourrait s’av�rer d�favorable aux collectivit�s ayant accept� lesdits transferts. Votre Rapporteur souhaite que l’application de la loi n� 2009-1291 du 26 octobre 2009 soit suivie avec la plus grande attention, afin qu’elle n’aboutisse pas � un transfert par l’�tat de comp�tences non compens� par les ressources correspondantes.

S’agissant des transferts effectifs de personnel aux collectivit�s territoriales, trois vagues successives de transferts de comp�tences et de services sont � d�nombrer au 1^er janvier 2009. Le bilan effectu� au 1^er septembre 2009 des effectifs transf�r�s en 2007, 2008 et 2009 aux conseils g�n�raux est le suivant :

– pour les services transf�r�s au 1^er janvier 2007 : 4 354 ETP ont opt� pour le d�tachement sans limitation de dur�e (DSLD) et 2 013 ETP sont encore mis � disposition des collectivit�s ; au 1^er janvier 2010 l’ensemble des agents mis � disposition n’ayant pas opt� pour l’int�gration dans la fonction publique territoriale seront plac�s en position de DSLD, hormis les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ;

– pour les services transf�r�s au 1^er janvier 2008 : 96 ETP ont opt� pour le DSLD et 273 ETP sont encore mis � disposition des collectivit�s ;

– pour les services transf�r�s au 1^er janvier 2009 : aucun n’a opt� pour le DSLD et 256 ETP sont encore mis � disposition des collectivit�s.

En 2010, il faut noter que 2 542 ETP disposent encore de leur droit d’option. En outre, de nouveaux transferts de services auront lieu, au premier rang desquels on trouve le transfert des parcs de l’�quipement (cf. supra).

L’�volution de ces dispositifs, en 2010 et en 2011, reste difficilement pr�visible en raison des effets probablement majeurs de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs l�gislatifs et r�glementaires en mati�re de gestion administrative des personnels. En effet, le d�cret n� 2008-270 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions en position d’activit�, dans les administrations de l’�tat, ainsi que la loi n� 2009-972 du 3 ao�t 2009 relative � la mobilit� et aux parcours professionnels dans la fonction publique contribuent � refonder largement les conditions de mobilit� entre les diff�rentes fonctions publiques et, au sein de la fonction publique de l’�tat, entre les diff�rents p�rim�tres minist�riels.

Logiquement, compte tenu des transferts massifs intervenus au profit des collectivit�s territoriales, les dotations budg�taires de l’action n� 22 ont fondu puisqu’elles ne repr�sentent plus que 0,7 % des AE de la mission (avec 26,05 M€, la m�me dotation �tant op�r�e en CP, soit une baisse de 82 % par rapport au pr�c�dent exercice budg�taire).

k) Personnels œuvrant pour les politiques des programmes � mines et apr�s-mines ï¿½ (action n� 23)

Cette action � miroir ï¿½ vise � identifier les personnels œuvrant dans le cadre du programme � Mines et apr�s-mines ï¿½ de la mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½, ainsi que ceux de l’action � Recherche dans le domaine de l’�nergie ï¿½ du programme � Recherche dans le domaine de l’�nergie, du d�veloppement et de l’am�nagement durables ï¿½ de la mission � Recherche et enseignement sup�rieur ï¿½.

Cette action concerne 818 agents, dont 305 de cat�gorie A, 290 de cat�gorie B et 223 de cat�gorie C.

L’action n� 23 est dot�e de 48,495 M€ en AE – ce qui repr�sente 1,25 % des AE de la mission – et en CP, soit une augmentation de 13 %, non r�ellement significative compte tenu de la faiblesse des masses budg�taires concern�es

l) Personnels œuvrant dans le domaine des transports a�riens
(action n� 24)

Cette action miroir a pour vocation d’identifier les agents œuvrant pour les infrastructures a�roportuaires ainsi que ceux en poste au sein de l’inspection g�n�rale de l’aviation civile.

Cette action concerne 703 agents au total : 113 de cat�gorie A, 286 de cat�gorie B et 304 de cat�gorie C.

Cette action est dot�e de 35,01 M€ en AE – ce qui repr�sente 0,9 % des AE de la mission – et en CP, ce qui repr�sente une l�g�re augmentation par rapport � 2009 (+ 2,1 %).

8. Commission nationale du d�bat public (action n� 25)

L’action n� 25 a pour objet d’identifier le budget attribu� � la commission nationale du d�bat public (CNDP), qui est une autorit� administrative ind�pendante, cr��e par l’article 134 de la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit�, et d�finie au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement.

Elle est charg�e de veiller au respect de la participation du public au processus d’�laboration des projets d’am�nagement ou d’�quipement d’int�r�t national de l’�tat, des collectivit�s territoriales, des �tablissements publics et des personnes priv�es, relevant de cat�gories d’op�rations dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat, d�s lors qu’ils pr�sentent de forts enjeux socio-�conomiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’am�nagement du territoire. La participation du public peut prendre la forme d’un d�bat public. Celui-ci porte sur l’opportunit�, les objectifs et les caract�ristiques principales du projet. La participation du public est assur�e pendant toute la phase d’�laboration d’un projet, depuis l’engagement des �tudes pr�liminaires jusqu’� la cl�ture de l’enqu�te publique. La CNDP veille au respect de bonnes conditions d’information du public durant la phase de r�alisation des projets dont elle a �t� saisie jusqu’� la r�ception des �quipements et travaux. Elle conseille � leur demande les autorit�s comp�tentes et tout ma�tre d’ouvrage sur toute question relative � la concertation avec le public tout au long de l’�laboration d’un projet. La CNDP a la particularit� de ne pas se prononcer sur le fond des projets qui leur sont soumis.

Par ailleurs, la CNDP ne peut s’auto-saisir. Votre Rapporteur s’�tonne que le Gouvernement ait mis � profit cette impossibilit� en �cartant la CNDP de la proc�dure de consultation du public dans le cadre du projet relatif au Grand Paris, cette consultation entrant par nature dans le champ de ses attributions. En effet, dans son article 3, ce projet de loi fait du pr�fet de r�gion le ma�tre d’œuvre de cette proc�dure, la CNDP n’y �tant associ�e, � sa demande, que par un observateur d�l�gu� dont les observations peuvent, � le cas �ch�ant ï¿½, figurer au bilan de la consultation du public.

L’action n� 25 est dot�e de 1,94 M€ en AE - ce qui repr�sente 0,05 % des AE de la mission - et en CP, soit une augmentation de 32,6 % par rapport � 2009, significative compte tenu des montants en jeu. 7 ETP sont affect�s � cette action, 6 de cat�gorie A et 1 de cat�gorie B.

9. Autorit� de contr�le des nuisances sonores a�roportuaires (action n� 26)

L’autorit� de contr�le des nuisances sonores a�roportuaires (ACNUSA) est une autorit� administrative ind�pendante, cr��e par la loi n� 99-588 du 12 juillet 1999, et exer�ant dans le champ de l’environnement. En effet, sa vocation est de veiller au respect de la prise en compte des int�r�ts des populations riveraines dans le d�veloppement du transport a�rien. Elle a pour mission de d�finir les indicateurs et les normes applicables aux r�seaux de mesure de bruit et du suivi des trajectoires autour des a�roports, ainsi que de diffuser ces informations aupr�s du public.

L’ACNUSA est une instance de recours en cas de d�saccord sur les engagements pris localement entre les gestionnaires, les compagnies a�riennes, les �lus, les associations de riverains et les repr�sentants de l’�tat. Elle dispose d’un pouvoir de sanction financi�re - pour un montant maximal de 20 000 € - � l’encontre des compagnies a�riennes qui ne respectent pas les r�gles de protection sonores des a�roports. Elle doit par ailleurs �tre consult�e sur les projets de plans d’exposition au bruit (PEB) et de plan de g�ne sonore (PGS), ainsi que sur tout projet de texte de nature r�glementaire int�ressant l’une des dix plate-formes a�roportuaires les plus importantes en France.

L’ACNUSA comprend huit membres, y compris son pr�sident, dont le mandat de six ans est non renouvelable, irr�vocable et incompatible avec tout mandat �lectif, toute activit� professionnelle ou associative en rapport avec l’activit� a�roportuaire. Son rapport annuel est adress� au Gouvernement et au Parlement.

L’action n� 26 est dot�e de 1,33 M€ en AE – ce qui repr�sente 0,03 % des AE de la mission – et en CP, soit une augmentation de 14,1 % par rapport � 2009. Au total, 12 ETP sont affect�s � cette action, 7 de cat�gorie A, 3 de cat�gorie B, et 2 de cat�gorie C.

                      CONCLUSION

Au terme de l’�tude des cr�dits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 au titre de la mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½, et plus particuli�rement des programmes � Urbanisme, paysages, eau et biodiversit� ï¿½ (n� 113) et � Conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable, et de l’am�nagement du territoire ï¿½ (n� 217), il appara�t que les engagements pris au moment du Grenelle de l’environnement peinent � �tre transcrits dans le budget de l’�tat.

Comment pourrait-il en �tre autrement ? La crise �conomique et les n�cessit�s de la r�gulation des politiques publiques (RGPP) ont rogn� les moyens de l’action de l’�tat dans le domaine du d�veloppement durable, alors que celui-ci devrait constituer dor�navant le v�ritable centre de gravit� des politiques publiques. Ainsi, les dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2009 � 2012 pr�voient d’encadrer strictement les cr�dits de la mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½. Pour 2010, un plafond de 9,32 Mds d’€ en autorisations d’engagement (hors CAS pensions) et de 9,27 Mds d’€ en cr�dits de paiement a �t� fix�. En 2010, ce plafond sera sensiblement r�duit, � hauteur de 8,28 Mds d’€ en AE et de 8,23 Mds d’€ en CP, soit une baisse respectivement de 11,16 % et de 11,22 %.

Au-del� de la s�cheresse des chiffres, il s’av�re que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la r�volution copernicienne qu’impose l’urgence �cologique. Sans que la qualit� des hommes et des femmes qui mettent en œuvre le Grenelle de l’environnement soit en cause, c’est bien le choix politique, ou peut-�tre l’absence de choix politique, en mati�re de d�veloppement durable qui transpara�t � travers le projet de loi de finances. � Too little, too late ï¿½ : ce proverbe anglais risque malheureusement de s’appliquer � ce choix dans quelques ann�es, lorsque l’�volution du climat nous conduira peut-�tre � des r�visions de politiques publiques bien plus douloureuses.

Ce sous-dimensionnement en termes de moyens, cette absence de prise en compte de la n�cessit� d’agit bien plus vite et bien plus fort, ainsi que cette absence de marge de manœuvre budg�taire sont particuli�rement pr�occupantes au regard des enjeux �cologiques de notre temps et des d�fis qui sont pos�s � notre pays. Il semble qu’au-del� des effets d’annonce du Grenelle de l’environnement, puis du � Grenelle II ï¿½, l’�tat n’ait pas pris la mesure budg�taire qu’implique l’urgence � agir pour notre plan�te. La faiblesse des moyens budg�taires, aussi bien humains que financiers, affect�s sp�cifiquement � la mise en œuvre du Grenelle, et qui sont d�taill�s et analys�s dans le pr�sent avis, en sont la preuve.

Pour toutes ces raisons, votre Rapporteur vous propose de ne pas adopter les cr�dits de la mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½, et plus particuli�rement des programmes � Urbanisme, paysages, eau et biodiversit� ï¿½ (n� 113), et � Conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable, et de l’am�nagement du territoire ï¿½ (n� 217), tels qu’ils sont inscrits au projet de loi de finances pour 2010.

EXAMEN EN COMMISSION

� l’issue de l’audition de Mme Chantal Jouanno, Secr�taire d’�tat charg�e de l’�cologie, la commission du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire a examin� pour avis les cr�dits des programmes � urbanisme, paysages, eau et biodiversit� ï¿½ (n� 113) et � conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire ï¿½ (n� 217) de la mission � ï¿½cologie, d�veloppement et am�nagement durables ï¿½ pour 2010, sur le rapport de M. Philippe Plisson (voir compte rendu de la commission �largie du mercredi 28 octobre 2009¹).

Contrairement � l’avis du rapporteur sur les cr�dits des programmes susmentionn�s, la commission a donn� un avis favorable � l’adoption des cr�dits de la mission pour 2010.

PERSONNALIT�S AUDITIONN�ES

- Mme Mich�le PAPPALARDO, Commissaire g�n�rale au d�veloppement durable, d�l�gu�e interminist�rielle au d�veloppement durable,

- M. Didier LALLEMENT, Secr�taire g�n�ral du minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des n�gociations sur le climat (MEEDDM), responsable du programme n� 217 � Conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, de l’�nergie et du d�veloppement durable ï¿½,

- Corinne ETAIX, directrice du service du pilotage et de l'�volution des services, minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des n�gociations sur le climat (MEEDDM)

- Beno�t PIGUET, conseiller du Secr�taire g�n�ral, minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des n�gociations sur le climat (MEEDDM),

- M. Jean-Marc MICHEL, directeur g�n�ral de l’am�nagement, du logement et de la nature, responsable du programme n� 113 � Urbanisme, paysages, eau et biodiversit� ï¿½, minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des n�gociations sur le climat (MEEDDM),

- M. Jean-Claude VIAL, directeur-adjoint, direction g�n�rale de l’am�nagement, du logement et de la nature, direction de l’eau et de la biodiversit�, minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des n�gociations sur le climat (MEEDDM).