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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 16 octobre 2008.
AVIS
PR�SENT�
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2009 (n� 1127)
TOME XIII
TRAVAIL ET EMPLOI
Par M. G�rard CHERPION,
D�put�.
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Voir le num�ro : 1198 (annexe n� 45).
A. LES CR�DITS RELEVANT DU MINIST�RE DE L’�CONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI 10
1. Le programme n� 102 � Acc�s et retour � l’emploi � 10
a) Le renforcement de l’efficacit� du service public de l’emploi 10
b) L’am�lioration de l’acc�s � l’emploi des personnes les plus �loign�es du march� du travail 11
2. Le programme n� 103 � Accompagnement des mutations �conomiques et d�veloppement de l’emploi � 12
a) La gestion des cons�quences des mutations �conomiques sur l’emploi 12
b) L’am�lioration de l’insertion dans l’emploi par la reconnaissance des comp�tences 13
c) Le d�veloppement de l’emploi 13
B. LES CR�DITS RELEVANT DU MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE 13
1. Le programme n�111 � Am�lioration de la qualit� de l’emploi et des relations de travail � 14
a) La sant� et la s�curit� au travail 14
b) La qualit� et l’effectivit� du droit du travail 14
c) Le dialogue social et la d�mocratie sociale 14
2. Le programme n� 155 � Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail � 15
II.- LE FONCTIONNEMENT DES CELLULES DE RECLASSEMENT 17
A. LA CELLULE DE RECLASSEMENT, UN OUTIL ESSENTIEL POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARI�S LICENCI�S 18
1. Les trois cat�gories de cellules de reclassement 18
a) Les cellules de reclassement non conventionn�es 18
b) Les cellules de reclassement conventionn�es 19
c) Les cellules de reclassement interentreprises 20
2. La mise en place concert�e de la cellule de reclassement 20
a) Le choix conjoint du cabinet prestataire 20
b) La n�gociation du cahier des charges, feuille de route de la cellule 21
c) Les sp�cificit�s de la mise en place d’une cellule interentreprises 21
3. Un fonctionnement � multiples acteurs tourn� vers le salari� 22
a) La coordination entre le cabinet et le service public de l’emploi 22
b) L’articulation entre les diff�rents dispositifs de reclassement 23
c) L’adaptation au salari� de la dur�e du suivi et des prestations d’accompagnement 25
4. Le contr�le de l’activit� de la cellule, un �l�ment d�terminant de son financement 26
a) L’action d’�valuation de la commission de suivi de la cellule 26
b) Les outils de contr�le de l’activit� de la cellule 26
c) Le lien entre r�sultats et r�mun�ration de la cellule 27
B. LA CELLULE DE RECLASSEMENT, UN OUTIL QUI PEUT GAGNER EN EFFICACIT� 27
1. Harmoniser les modalit�s d’�valuation des cellules de reclassement 28
a) L’h�t�rog�n�it� des crit�res d’�valuation des cellules de reclassement 28
b) L’appr�ciation comptable de l’activit� des cellules 29
c) Le bilan en demi-teinte des cellules de reclassement 30
2. Am�liorer le pilotage et le contr�le des cellules de reclassement 31
a) Impliquer davantage l’�tat dans le choix et la mise en place de la cellule 31
b) Donner un � patron � au syst�me 32
c) R�nover le contr�le du travail de la cellule 33
3. Adapter le fonctionnement des cellules selon les publics et les bassins d’emplois concern�s 34
a) Accompagner les salari�s en amont et en aval du processus de reclassement 34
b) Accro�tre la plasticit� du syst�me 35
c) Am�nager les conditions de r�mun�ration des op�rateurs 36
4. Clarifier le droit du reclassement pour une plus grande �galit� entre les salari�s licenci�s 36
a) L’arborescence juridique du reclassement 37
b) La revitalisation des bassins d’emploi, une question d’avenir 37
c) Vers l’interdiction des � primes � la valise � ? 38
Article 35, �tat B 69
Article 80 : Suppression de la prise en charge par l’�tat de l’allocation de fin de formation (AFF) 71
Article additionnel apr�s l’article 81 : Plafonnement du montant de l’aide de l’�tat attribu�e aux maisons de l’emploi en fonction du nombre de salari�s des maisons de l’emploi rapport� au nombre d’habitants du bassin d’emploi 72
Article additionnel apr�s l’article 81 : Modifications l�gislatives requises en vue de la prolongation de l’exp�rimentation dans sept bassins d’emploi du contrat de transition professionnelle (CTP) 74
ANNEXE 1 : Liste des personnes auditionn�es 77
ANNEXE 2 : Nombre d’adh�sions � une cellule de reclassement conventionn�e depuis janvier 2008 par d�partement 81
Les cr�dits de la mission � Travail et emploi � constituent l’un des principaux budgets d’intervention de l’�tat. Leur programmation s’�tablit depuis cette ann�e dans un cadre pluriannuel qui permet une anticipation accrue de leur �volution (1). Les priorit�s de cette mission essentielle demeurent le d�veloppement de l’emploi et la lutte contre le ch�mage qui a atteint au deuxi�me trimestre 2008 son taux le plus bas depuis vingt-cinq ans (7,2 %).
La r�forme des politiques du travail et de l’emploi devrait se poursuivre en 2009 : mise en œuvre de la fusion entre l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et les Assedic, r�organisation de l’inspection du travail, cr�ation des directions r�gionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), mise en place du revenu de solidarit� active (RSA) et du contrat unique d’insertion…
Le pr�sent avis n’a pas pour objectif l’analyse d�taill�e de l’ensemble des cr�dits de la mission � Travail et emploi �, cet objet �tant imparti prioritairement au rapport sp�cial �tabli au nom de la commission des finances, de l’�conomie g�n�rale et du plan. Apr�s un rappel des principaux programmes et actions de la mission budg�taire, le rapporteur pour avis souhaite proposer une �tude sur les cellules de reclassement, un dispositif tr�s souvent utilis� lors des restructurations d’entreprise et qui comptera vingt ans d’existence en 2009.
Dans cette perspective et en lien avec la probl�matique de l’am�lioration de la s�curisation des parcours professionnels, un bilan de cette mesure a sembl� n�cessaire au rapporteur pour avis. Reposant sur le volontariat des entreprises et principalement financ� par elles, ce dispositif d’accompagnement des salari�s licenci�s vers un retour p�renne � l’emploi m�rite de prendre place dans la r�flexion actuelle sur l’adaptation et la r�novation des r�gles du march� du travail.
L’article 49 de la loi organique du 1er ao�t 2001 fixe au 10 octobre la date butoir pour le retour des r�ponses aux questionnaires budg�taires. Le rapporteur pour avis a demand� que les r�ponses lui parviennent le 15 septembre 2007.
� cette date, 4 % des r�ponses lui �taient parvenues. � la date butoir, ce pourcentage �tait de 92 %. Le rapporteur pour avis souhaite remercier l’ensemble des services du minist�re de l’�conomie, de l’industrie et de l’emploi et du minist�re du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit� pour ce r�sultat remarquable.
I.- LES CR�DITS DE LA MISSION � TRAVAIL ET EMPLOI �
Les cr�dits de la mission � Travail et emploi � s’�l�vent � 11,821 milliards d’euros de cr�dits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2009. Cette ann�e, la structure de la mission ne conna�t pas d’inflexion majeure : elle demeure interminist�rielle, un choix r�affirmant le lien �troit entre les politiques de l’emploi et du travail, et elle compte les quatre m�mes programmes. Quelques changements de p�rim�tre doivent cependant �tre soulign�s :
– Le budget du programme n� 102 � Acc�s et retour � l’emploi � fait l’objet de plusieurs transferts de cr�dits pour un montant total de 44 millions d’euros de cr�dits de paiement vers le budget d’autres programmes suite notamment au remplacement de la prime de retour � l’emploi par le revenu de solidarit� active (RSA) � compter du 1er juin 2009.
– Le programme n� 111 � Am�lioration de la qualit� de l’emploi et des relations de travail � b�n�ficie du transfert des services des inspections du travail de l’agriculture et des transports suite � leur fusion avec l’inspection du travail. Par r�percussion les cr�dits de r�mun�ration et de fonctionnement associ�s sont transf�r�s vers le budget du programme n� 155 � Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail �.
Le graphique qui suit permet d’appr�cier le poids compar� et l’�volution des diff�rents programmes sous ces r�serves.
Montants compar�s pour 2008 et pour 2009 en cr�dits de paiement des programmes de la mission � Travail et emploi �
Source : Projet annuel de performances pour 2009.
Le montant des cr�dits pour la mission � Travail et emploi � plac�s sous l’autorit� de la ministre de l’�conomie, de l’industrie et de l’emploi s’�l�ve � 10,941 milliards d’euros de cr�dits de paiement r�partis dans deux programmes.
Le programme � Acc�s et retour � l’emploi �, dot� de 5,810 milliards d’euros de cr�dits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2009, regroupe les interventions visant directement � lutter contre le ch�mage et l’exclusion durable du march� du travail. Outre l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui repr�sente 1,473 milliard d’euros, il s’agit des mesures relatives � la mise en place du nouveau service public de l’emploi ainsi que des actions en faveur de l’emploi des personnes les plus �loign�es du march� du travail � l’instar des personnes peu qualifi�es ou handicap�es.
Le service public de l’emploi a connu une profonde r�novation gr�ce � la loi du 13 f�vrier 2008 qui a op�r� la fusion de l’ANPE et du r�seau de l’assurance ch�mage. La cr�ation d’un nouvel op�rateur issu de cette fusion, le P�le emploi, am�liorera consid�rablement l’efficacit� du service rendu aux usagers. En effet la nouvelle institution, dont la cr�ation pourrait �tre effective d�s le d�but de l’ann�e 2009, assurera dans un cadre unifi� l’ensemble des prestations concernant le placement et l’indemnisation des demandeurs d’emploi. La contribution de l’�tat au budget du nouvel op�rateur s’�l�ve � 1,36 milliard d’euros de cr�dits de paiement.
De plus l’acc�s � la formation professionnelle se voit encourag� : la subvention pour charges de service public accord�e � l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) atteint 109,20 millions d’euros de cr�dits de paiements dans le projet de loi de finances pour 2009 soit un montant sensiblement �gal � la loi de finances initiale de 2008 (109,19 millions d’euros).
Enfin la participation de l’�tat au financement des maisons de l’emploi est accrue : elle s’�l�ve � 100 millions d’euros de cr�dits de paiement contre 89 millions l’an dernier. Ces cr�dits suppl�mentaires ont vocation � permettre le d�veloppement de nouvelles maisons de l’emploi et le bon fonctionnement de ces institutions qui constituent de v�ritables lieux de mobilisation et de coop�ration des acteurs publics et priv�s en faveur de l’emploi.
b) L’am�lioration de l’acc�s � l’emploi des personnes les plus �loign�es du march� du travail
Cr�� dans le cadre du plan Espoir banlieues annonc� en f�vrier 2008, le contrat d’autonomie est une prestation nouvelle d’accompagnement intensive vers l’emploi, la formation qualifiante et la cr�ation d’entreprise. Il s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans r�sidant dans les villes sous contrat urbain de coh�sion sociale. Le dispositif peut atteindre une dur�e de dix-huit mois pendant lesquels le jeune est encadr� par un op�rateur priv� sp�cialis� dans le placement dont la r�mun�ration varie en fonction des r�sultats obtenus. Le projet de loi de finances pour 2009 pr�voit 68,83 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour financer le contrat d’autonomie.
Les contrats aid�s, dont la dotation globale atteint 1,618 milliard d’euros de cr�dits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2009, conna�tront de plus une profonde r�forme l’ann�e prochaine avec la loi g�n�ralisant le revenu de solidarit� active (RSA) qui pr�voit la mise en place du contrat unique d’insertion. Cette simplification devrait accro�tre l’efficacit� du dispositif qui doit �tre orient� vers une r�insertion p�renne avec un volet formation.
En outre les cr�dits d’intervention en faveur de l’accompagnement des publics les plus en difficult� sont augment�s dans le projet de loi de finances pour 2009. Ils s’�l�vent � 951,086 millions d’euros d’autorisations d’engagement contre 896,564 millions d’euros dans la loi de finances initiale de 2008.
Ces cr�dits permettent en particulier le d�ploiement des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicap�es dont le financement cro�t de 4,08 % en 2009. � cet �gard, l’article 79 du projet de loi de finances pour 2009 institue au b�n�fice du Centre national pour l’am�nagement des structures des exploitations agricoles une contribution de 50 millions d’euros � la charge de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicap�es (Agefiph), en vue du financement de la r�mun�ration des stagiaires de la formation professionnelle handicap�s. Ce m�me article supprime la limite d’�ge de 30 ans pour l’acc�s des travailleurs handicap�s aux contrats d’apprentissage.
Le secteur de l’insertion par l’activit� �conomique re�oit un soutien financier de 208 millions d’euros de cr�dits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2009. Afin d’augmenter ses r�sultats en mati�re de retour � l’emploi, il fera l’objet l’ann�e prochaine d’une modernisation avec la mise en œuvre d’un nouveau syst�me de conventionnement.
Enfin, l’article 80 du projet de loi de finances pour 2009 propose la suppression, � compter du 1er janvier 2009, de la prise en charge financi�re par l’�tat de l’allocation de fin de formation, de mani�re � inciter � des entr�es en formation plus pr�coces pendant la p�riode d’indemnisation en allocation de retour � l’emploi.
2. Le programme n� 103 � Accompagnement des mutations �conomiques et d�veloppement de l’emploi �
Depuis vingt ans, la France fait face � des bouleversements �conomiques et sociaux li�s � la mondialisation, au d�veloppement des nouvelles technologies et � la r�organisation du tissu �conomique qui en a r�sult�. Le programme � Accompagnement des mutations �conomiques et d�veloppement de l’emploi � vise � r�pondre � ces changements en particulier en accroissant la mobilit� professionnelle et en favorisant la cr�ation d’emplois. Ce programme est dot� de 5,13 milliards d’euros de cr�dits de paiement.
Afin de rem�dier � leurs cons�quences parfois n�fastes, les mutations �conomiques et sociales doivent �tre anticip�es et accompagn�es. Il s’agit en particulier de pr�venir l’impact des restructurations sur les personnes, en s�curisant davantage les parcours professionnels, et sur les territoires, en revitalisant les bassins d’emploi.
� cette fin, 61,8 millions d’euros de cr�dits de paiement sont consacr�s � l’aide au conseil, � la gestion pr�visionnelle des emplois et des comp�tences (GPEC) et aux engagements de d�veloppement des comp�tences. Ces cr�dits visent � inciter les entreprises de moins de 300 salari�s, non assujetties par la loi � l’obligation triennale de n�gocier sur la GPEC, � d�velopper des actions d’anticipation en mati�re de ressources humaines.
De plus depuis 2002, l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi qui impose aux entreprises de recr�er de l’activit� dans un territoire o� elles ont op�r� une restructuration, a donn� lieu � la conclusion de 349 conventions de revitalisation avec l’administration et le taux de compensation des emplois supprim�s s’�tablit � 90 % en 2008.
L’�tat consacre enfin, dans le projet de loi de finances pour 2009, 361,27 millions d’euros de cr�dits de paiement pour financer les mesures d’�ge, comme les pr�retraites progressives, et les actions en faveur du reclassement des salari�s. Au sein de ce secteur du budget, la dotation globale de restructuration, dont l’objectif est de pr�venir les cons�quences sociales des restructurations d’entreprises, s’�l�ve � 40 millions d’euros de cr�dits de paiement dont 31,5 millions d’euros sont destin�s aux cellules de reclassement. Pour une meilleure efficacit�, cette dotation est d�concentr�e au niveau d�partemental. Les conventions de reclassement personnalis� (CRP) re�oivent 14 millions d’euros et les contrats de transition professionnelle (CTP) 8,2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2009.
Consid�r�e comme une priorit� par la majorit�, la r�forme du syst�me de la formation professionnelle se poursuit dans le sens d’une r�duction des in�galit�s dans l’acc�s � la formation et � la qualification. � ce titre la politique de certification mise en œuvre par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) b�n�ficie d’une subvention de 60 millions d’euros de cr�dits de paiement. Elle sert notamment � mettre en œuvre des prestations de service d’appui � la validation des acquis de l’exp�rience (VAE), une politique qui se voit attribuer par ailleurs 15 millions d’euros de cr�dits de paiement et dont 30 550 salari�s ont b�n�fici� en 2008 (contre 27 773 en 2007).
Le d�veloppement de l’emploi constitue un axe majeur de la politique de l’emploi. Cette action re�oit dans le projet de loi de finances pour 2009 une dotation de 1,532 milliard d’euros de cr�dits de paiement soit une augmentation de 14,3 % par rapport � la loi de finances initiale de 2008. Elle se traduit en particulier par l’octroi d’exon�rations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale (127,5 millions d’euros) et pour les activit�s de services � la personne (332,35 millions d’euros) ainsi que par des aides � l’emploi dans le secteur des h�tels, caf�s et restaurants (550,345 millions d’euros).
Il s’agit en r�alit� de faire baisser le co�t du travail pour faciliter le d�veloppement de territoires et de secteurs � forts potentiels d’emplois. En effet dans le secteur des h�tels, caf�s et restaurants, le taux de croissance de l’emploi a par exemple atteint 3,4 % en 2007 alors que ce m�me taux n’�tait que de 2,7 % pour l’ensemble du secteur tertiaire marchand.
S’agissant de la r�duction de cotisations patronales de s�curit� sociale dus par les particuliers employeurs telle qu’elle a �t� �tablie par la loi du 26 juillet 2005 relative au d�veloppement des services � la personne, l’article 81 du projet de loi de finances pour 2009 en r�duit le montant de 5 points de mani�re � accompagner le d�veloppement de ce secteur tout en contribuant � la ma�trise des d�penses publiques.
B. LES CR�DITS RELEVANT DU MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
Le montant des cr�dits pour la mission � Travail et emploi � plac�s sous l’autorit� du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit� s’�l�ve � 879,418 millions d’euros de cr�dits de paiement r�partis dans deux programmes.
1. Le programme n�111 � Am�lioration de la qualit� de l’emploi et des relations de travail �
Le programme � Am�lioration de la qualit� de l’emploi et des relations de travail � concerne directement les 16,1 millions de salari�s du secteur concurrentiel et se trouve dot� d’un budget global de 86,893 millions d’euros de cr�dits de paiement. Son objectif principal est l’am�lioration des conditions d’emploi et de travail des salari�s au moyen du droit, de l’incitation et du dialogue social. Il s’agit de promouvoir une politique active du travail associant �troitement les partenaires sociaux, conform�ment � la strat�gie communautaire en la mati�re.
Afin de pr�venir et de r�duire les risques professionnels qui constituent un facteur majeur de d�gradation des conditions de vie, le projet de loi de finances pour 2009 pr�voit une subvention d’un montant de 7,72 millions d’euros de cr�dits de paiement � l’Agence fran�aise de s�curit� sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET). Ces fonds permettront de financer de nouvelles recherches ainsi que de renforcer le R�seau national de vigilance et de pr�vention des pathologies professionnelles (RNV3P).
Dans la m�me perspective, l’Agence nationale pour l’am�lioration des conditions de travail (ANACT) se voit attribuer pour 2009 une subvention s’�levant � 10,99 millions d’euros de cr�dits de paiement afin qu’elle puisse maintenir son niveau d’activit�.
Enfin la r�forme de la m�decine du travail devrait se poursuivre en 2009.
La qualit� de l’emploi repose �galement sur la garantie d’une s�curit� juridique en faveur des salari�s et des employeurs qui r�sulte d’un droit du travail accessible et offrant un compromis entre progr�s social et efficacit� �conomique. En effet il est n�cessaire que tous puissent conna�tre et faire valoir leurs droits fondamentaux. Dans ce but, 18,1 millions d’euros de cr�dits de paiement sont consacr�s dans le projet de loi de finances pour 2009 aux �lections prud’homales et 9,784 millions d’euros de cr�dits de paiement sont affect�s � la formation des conseillers prud’hommes (contre 7 millions d’euros l’an dernier). Le taux de satisfaction des usagers des services de l’inspection du travail atteint par ailleurs 74 % en 2008.
Le d�veloppement de la n�gociation collective et du dialogue social constitue une priorit� pour la majorit�. En application de la loi du 20 ao�t 2008 qui a r�nov� en profondeur la d�mocratie sociale, un dispositif de mesure de l’audience syndicale doit voir le jour. Pour sa mise en œuvre le projet de loi de finances pour 2009 pr�voit 2 millions d’euros de cr�dits de paiement.
Enfin le budget pr�vu pour la formation syndicale demeure identique � celui de la loi de finances initiale de 2008 : il s’�l�ve � 26,6 millions d’euros de cr�dits de paiement.
2. Le programme n� 155 � Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail �
Le programme � Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail � comprend les activit�s mutualis�es d’encadrement, de mise en œuvre et de soutien aux trois programmes de politiques publiques de la mission � Travail et emploi �. Il concerne directement les milliers agents de l’�tat qui d�ploient ces diff�rentes politiques publiques sur l’ensemble du territoire national.
Ce r�seau fait l’objet de deux r�formes majeures en application de la r�vision g�n�rale des politiques publiques (RGPP). Il s’agit tout d’abord de la constitution des directions r�gionales de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui regrouperont les unit�s d�partementales du travail et de l’emploi et celles de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes. Il s’agit ensuite de la fusion des services de l’inspection du travail issus des trois secteurs minist�riels de l’agriculture, des transports et du travail.
Ce programme b�n�ficie d’une importante augmentation de moyens dans le projet de loi de finances pour 2009: les cr�dits s’�l�vent � 792,524 millions d’euros de cr�dits de paiement contre 731,586 millions d’euros de cr�dits de paiement dans la loi de finances initiale de 2008. La part affect�e � la r�mun�ration des agents constitue la masse la plus importante du programme (588,2 millions d’euros de cr�dits de paiement).
II.- LE FONCTIONNEMENT DES CELLULES DE RECLASSEMENT
Le dispositif des cellules de reclassement a �t� cr�� par le d�cret n� 89-653 du 11 septembre 1989 instituant des conventions du Fonds national de l’emploi relatives aux cellules de reclassement et a �t� modifi� r�cemment par la circulaire n� 2007-20 du 17 juillet 2007 relative aux conventions du Fonds national de l’emploi de cellules de reclassement entreprise et interentreprises.
Dans le projet de loi de finances pour 2009, le dispositif est pr�vu au titre du programme n� 102 � Accompagnement des mutations �conomiques et d�veloppement de l’emploi � et se trouve dot� de 31,5 millions d’euros de cr�dits de paiement. S’il constitue donc une part faible du budget de la mission � Travail et emploi �, son impact social, �conomique et naturellement humain est pourtant consid�rable. C’est la raison pour laquelle le rapporteur pour avis a choisi ce th�me d’�tude.
Le dispositif des cellules de reclassement s’inscrit en effet dans le choix jamais remis en cause en France d’un traitement sp�cifique du licenciement pour motif �conomique en particulier quand il est collectif. Cette forme de licenciement, subie par les salari�s, s’apparente souvent � un drame personnel, social et territorial ce qui explique son statut l�gislatif sp�cifique. Ce choix se retrouve � l’�chelle europ�enne, les restructurations faisant en g�n�ral l’objet d’une r�glementation propre.
Lorsqu’une entreprise de cinquante salari�s et plus licencie pour motif �conomique au moins dix salari�s sur une p�riode de trente jours, elle se trouve dans l’obligation d’�laborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui doit contenir des mesures sociales d’accompagnement des salari�s licenci�s (2). Les cellules de reclassement sont aujourd’hui consid�r�es comme un �l�ment n�cessaire de tout plan social et 85 % des PSE en pr�voit en 2008. Toutefois elles ne constituent pas une obligation l�gale ni conventionnelle (3). Leur pr�sence ou leur absence est donc prise en compte par l’administration du travail lors de l’�valuation du plan ou par le juge judiciaire en cas de contr�le de la proportionnalit� du plan par rapport aux moyens de l’entreprise. N�anmoins les entreprises qui ne sont pas soumises � l’obligation d’�laboration d’un PSE peuvent �galement de leur propre initiative cr�er une cellule de reclassement.
Les cellules de reclassement visent � favoriser le reclassement externe des salari�s licenci�s. L’entreprise n�gocie puis confie � un cabinet de reclassement la mise en place et l’animation d’une cellule qui offre une assistance aux salari�s concern�s et leur assure un suivi individualis� pendant leur recherche d’emploi. Cet accompagnement peut �galement en th�orie �tre accompli par des salari�s de l’entreprise mais cette facult� est tr�s peu utilis�e en pratique.
Le financement des cellules incombe en principe aux entreprises. Cependant l’�tat peut prendre en charge tout ou partie du financement lorsque l’entreprise ne peut pas assumer cette d�pense. Une convention doit alors �tre sign�e entre l’entreprise et l’�tat. Il existe donc des cellules de reclassement dites � conventionn�es � et des cellules dites � non conventionn�es �.
De plus, lorsqu’un bassin d’emploi conna�t des difficult�s suite au d�clenchement de nombreuses proc�dures collectives, les entreprises touch�es peuvent, notamment si elles ne sont pas dans l’obligation de concevoir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), mettre en place une cellule interentreprises afin d’organiser une mutualisation de leurs moyens.
En pratique les d�nominations des cellules de reclassement, entreprise ou interentreprises, sont variables en raison du caract�re jug� n�gatif par les professionnels et les syndicats du terme � cellule �. L’appellation � antenne emploi � pourrait lui �tre utilement substitu�e.
Le dispositif des cellules de reclassement a connu une extension progressive depuis vingt ans, pour autant il n’est pas exempt de remarques. Il s’agit d�sormais d’un outil de reclassement sollicit� par les entreprises qui a entra�n� le d�veloppement d’un v�ritable march� du reclassement o� op�rent quelques cabinets de dimension nationale et de multiples cabinets de dimension locale.
Il existe aujourd’hui trois cat�gories de cellules de reclassement :
La cat�gorie des cellules de reclassement non conventionn�es regroupe les cellules de reclassement qui ne b�n�ficient pas d’une participation financi�re de l’�tat et qui ne supposent donc pas la signature d’une convention avec le Fonds national de l’emploi. Il s’agit :
– soit des cellules de reclassement mises en place dans les entreprises de plus de mille salari�s qui ne peuvent pas recevoir de financement de l’�tat sauf si elles se trouvent en redressement ou en liquidation judiciaires ;
– soit des cellules de reclassement mises en place dans les entreprises de moins de mille salari�s lorsqu’elles ont les moyens de financer seules le dispositif.
Les cellules de reclassement non conventionn�es sont les plus nombreuses en pratique. Leur co�t, g�n�ralement sup�rieur � celui des dispositifs conventionn�s limit�s � 2000 euros par b�n�ficiaire, demeure � la charge de l’entreprise et n’a donc pas d’incidence sur le budget de l’�tat.
La cat�gorie des cellules de reclassement conventionn�es d�signe les cellules dont l’�tat finance tout ou partie du fonctionnement et dont la cr�ation n�cessite par cons�quent la signature d’une convention avec le Fonds national de l’emploi. Des conditions strictes pr�sident � l’octroi d’un financement de l’Etat :
– seules les entreprises de moins de mille salari�s peuvent en principe pr�tendre � une aide financi�re ; cependant les entreprises de plus de mille salari�s qui se trouvent en redressement ou en liquidation judiciaires voient pris en charge le co�t des cellules de reclassement ;
– l’entreprise doit de plus avoir des difficult�s objectives � financer seule une cellule de reclassement.
Les demandes de financement sont instruites par la direction d�partementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui appr�cie la possibilit� de conventionnement au regard des capacit�s contributives de l’entreprise, de son respect des obligations l�gales et conventionnelles en mati�re de proc�dure de licenciement pour motif �conomique et du nombre de salari�s licenci�s.
Le fonctionnement des cellules conventionn�es implique donc une d�pense publique qui est r�percut�e sur les cr�dits de la mission � Travail et emploi �.
�volution du nombre et du co�t des cellules de reclassement conventionn�es
Ann�es |
Nombre de conventions sign�es |
Nombre d’adh�rents b�n�ficiaires |
Co�t total pour l’�tat |
2000 |
472 |
19 105 |
13,55 |
2001 |
474 |
22 761 |
15,25 |
2002 |
646 |
33 567 |
20,16 |
2003 |
917 |
44 288 |
25 |
2004 |
844 |
33 056 |
33,57 |
2005 |
747 |
24 642 |
30,92 |
2006 |
633 |
23045 |
36,3 |
2007 |
546 |
19 902 |
33,6 |
2008 |
195 |
6 913 |
22 |
Source : Direction de l’animation, de la recherche et des �tudes statistiques (DARES) et d�l�gation g�n�rale � l’emploi et � la formation professionnelle (DGEFP).
Les donn�es pour l’ann�e 2007 et celles partielles pour l’ann�e 2008 confirment une baisse du nombre de conventions de cellules de reclassement sign�es et du nombre de b�n�ficiaires qui s’expliquent en partie par la diminution du nombre annuel de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et qui traduit la volont� de l’�tat de n’aider que les entreprises les plus en difficult� � mettre en place des cellules de reclassement (4).
Il existe enfin des cellules de reclassement interentreprises qui permettent une mutualisation des moyens de plusieurs entreprises au sein d’un m�me bassin d’emploi ou d’un secteur d’activit�. La mise en place d’une cellule interentreprises suppose obligatoirement la conclusion d’une convention avec le Fonds national de l’emploi. Il s’agit donc d’une cat�gorie sp�cifique de cellule conventionn�e qui a une incidence sur le budget de l’�tat.
La mise en place d’une cellule de reclassement se d�compose actuellement en trois �tapes. Des sp�cificit�s juridiques sont � noter dans le cas des cellules interentreprises.
En premier lieu le cabinet de reclassement qui assure le fonctionnement de la cellule est choisi par l’employeur apr�s avis du comit� d’entreprise ou � d�faut des d�l�gu�s du personnel. L’avis donn� par le comit� d’entreprise est soit volontairement sollicit� par l’employeur dans le cas d’une cellule non conventionn�e soit obligatoire dans le cas d’une cellule conventionn�e (5).
Le choix du cabinet s’op�re sans participation de l’�tat m�me lorsqu’il finance tout ou partie du dispositif. Tout au plus l’inspection du travail ou la DDTEFP fournissent � la demande des repr�sentants des salari�s une liste de cabinets de reclassement qu’elles ne sont pas autoris�es � commenter.
En pratique les comit�s d’entreprise proc�dent � l’audition de plusieurs cabinets avant de se prononcer. Il semblerait d’ailleurs que certains comit�s d’entreprise aient fait l’objet d’un � d�marchage � d�s l’annonce publique des licenciements collectifs pour motif �conomique.
Une typologie des march�s sollicit�s par les op�rateurs de reclassement ressort des auditions men�es par le rapporteur pour avis. En effet les cabinets nationaux travaillent peu dans les dispositifs conventionn�s, sauf lorsqu’ils jouissent d’une forte r�sonance m�diatique, alors que les cabinets locaux y sont tr�s pr�sents. La connaissance des salari�s licenci�s et l’appr�hension des r�alit�s sociales et �conomiques du territoire sont des atouts valoris�s selon les personnes auditionn�es. L’exp�rience du prestataire et ses moyens sont aussi pris en compte.
Une fois le cabinet choisi, le cahier des charges est n�goci�. Il contient les obligations de l’op�rateur et d�termine les modalit�s de sa r�mun�ration qui sont li�es en g�n�ral aux r�sultats de la cellule.
Le cahier des charges constitue le programme d’intervention du cabinet de reclassement. Il rappelle tout d’abord l’objectif de toute cellule de reclassement : assister les salari�s qui adh�rent au dispositif � trouver une solution d’emploi p�renne. Il pr�voit ensuite les grandes actions que doit assurer le prestataire et qui consistent en g�n�ral � :
– assurer un suivi individualis� des salari�s, qui comprend des entretiens d’information et de construction d’un projet professionnel pour r�fl�chir aux solutions d’emploi envisageables. Cet accompagnement individualis� et accompli par un r�f�rent unique pour chaque licenci� a �t� reconnu par l’ensemble des personnes auditionn�es comme la v�ritable valeur ajout�e d’une cellule de reclassement.
– d�terminer un parcours de reclassement personnalis� pour chaque salari�, qui peut inclure des actions de formation, et guider le salari� dans ses d�marches en particulier administratives. Le but d’une cellule demeure cependant de lui permettre progressivement de devenir autonome dans sa recherche d’emploi. � cette fin des ateliers techniques sont dispens�s ;
– mener une prospection des offres d’emploi adapt�es aux salari�s. L’autre avantage majeur d’une cellule de reclassement, soulign� lors des auditions, r�side dans la r�activit� de la cellule et dans l’acc�s au march� cach� de l’emploi dont jouit le cabinet priv� (6).
Le cahier des charges pr�cise enfin l’engagement du cabinet en termes de moyens humains et mat�riels, les modalit�s du suivi de l’activit� de la cellule ainsi que parfois les conditions du partenariat avec le service public local de l’emploi.
La mise en place d’une cellule de reclassement interentreprises ob�it � des r�gles quelque peu diff�rentes de celles relatives aux cellules de droit commun. En effet la cr�ation d’une telle cellule suppose tout d’abord le choix d’un porteur unique du projet qui garantira concr�tement le bon fonctionnement de la cellule interentreprises. Ce porteur est un organisme distinct du cabinet et il ne peut pas �tre r�mun�r� pour son intervention. Il lui revient de s�lectionner un prestataire et d’�tre son interlocuteur dans la mise en œuvre des actions de reclassement. Lorsqu’elle existe, la maison de l’emploi a vocation � assumer ce r�le.
De plus une convention doit obligatoirement �tre sign�e entre l’�tat et le porteur de la cellule interentreprises. L’opportunit� de la mise en place de la cellule est appr�ci�e par la DDTEFP apr�s avis de la direction g�n�rale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DGTEFP). Il s’agit de mesurer l’int�r�t de la mise en oeuvre d’une cellule de reclassement interentreprises par rapport � l’intervention du service public local de l’emploi.
Le fonctionnement des cellules de reclassement implique la mobilisation de multiples acteurs et de dispositifs dont la coordination d�termine le taux final de reclassement des salari�s. L’adaptation en fonction de chaque salari� tant de la dur�e du suivi que des prestations d’accompagnement constitue �galement l’une des cl�s du succ�s d’une cellule. Toutefois les r�sultats des cellules de reclassement demeurent h�t�rog�nes selon les bassins et les publics concern�s.
Le cœur de la probl�matique du fonctionnement des cellules de reclassement, conventionn�es ou non, r�side dans la coordination des acteurs intervenant directement ou indirectement dans l’activit� de la cellule. De l’avis g�n�ral de l’ensemble des personnes auditionn�es par le rapporteur pour avis, le travail en bonne intelligence du cabinet prestataire et du service public local de l’emploi accro�t consid�rablement le nombre de solutions effectives de reclassement en fin de processus.
La coop�ration entre les consultants animant la cellule et les membres du service public local de l’emploi d�bute d�s la d�cision de mise en place d’une cellule de reclassement. En effet, de mani�re conjointe, le cabinet de reclassement, la DDTEFP, l’Assedic, l’Agence locale pour l’emploi et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), et demain le � P�le emploi � doivent organiser des r�unions collectives d’information pour les salari�s licenci�s. Ces r�unions, pr�alables au d�marrage du dispositif, ont pour objet de pr�senter les m�thodes et les moyens que le prestataire envisage de d�ployer ainsi que la future articulation de l’action de la cellule avec les prestations propos�es par le service public de l’emploi.
L’objectif de cette collaboration est de garantir l’efficacit�, la lisibilit� et la compl�mentarit� des interventions. Ainsi, pendant la dur�e de fonctionnement de la cellule de reclassement, un syst�me de transmission des informations, en particulier concernant les personnes en situation de fragilit�, peut �tre instaur� entre les diff�rents acteurs.
La coordination de l’action du cabinet et du service public local de l’emploi peut se trouver formalis�e dans une convention de coop�ration entre ces deux acteurs. � ce propos, l’accord cadre sign� le 1er juillet 2004 entre le syndicat professionnel Syntec conseil en �volution professionnelle, l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et l’�tat incite � la contractualisation des conditions de collaboration. Le contenu de cette �ventuelle convention doit reprendre les principaux �l�ments du cahier des charges et �tablir les r�gles de conduite entre la cellule et l’ANPE sur certains points importants. Les salari�s pris en charge par la cellule doivent �tre inform�s de la mise en œuvre d’une telle convention.
Le directeur d�partemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle assure � ce jour, au titre de sa mission de suivi du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le r�le d’ensemblier du dispositif.
Selon les personnes entendues par le rapporteur pour avis, une autre dimension est fondamentale pour obtenir le reclassement p�renne du plus grand nombre de salari�s possible : il s’agit de r�ussir une articulation ad�quate entre les diff�rents dispositifs de reclassement propos�s aux salari�s licenci�s pour motif �conomique. Cette question rejoint celle de la coop�ration des acteurs offrant ces prestations mais elle m�rite un d�veloppement particulier en raison de la vari�t� des situations en pr�sence sur le territoire national selon la taille de l’entreprise ou le bassin d’emploi consid�r�.
En effet lorsque le salari� licenci� pour motif �conomique appartient � une entreprise de plus de mille salari�s, il se voit proposer un cong� de reclassement (7) en parall�le � la proposition d’adh�sion � une cellule de reclassement. En r�alit� dans ce cas de figure, il n’existe pas de r�elle difficult� d’articulation entre les deux dispositifs puisque le cong� de reclassement se d�finit comme une situation juridique temporaire affectant le contrat de travail (qui se trouve maintenu pendant la p�riode du cong�) et non pas comme une offre de prestations en vue d’un retour � l’emploi. Le salari� en cong� de reclassement int�gre donc s’il le souhaite la cellule et la question de l’articulation des deux dispositifs se r�sume � celle des acteurs du reclassement �voqu�e ci-dessus.
En revanche lorsque le salari� licenci� pour motif �conomique appartient � une entreprise de moins de mille salari�s, il se voit proposer une convention de reclassement personnalis� (CRP) (8) en plus de la proposition d’adh�sion � une cellule de reclassement. Dans ce cas de figure, la question de l’articulation des deux dispositifs se pose car la CRP est un dispositif visant � l’accompagnement renforc� des salari�s par le service public de l’emploi. Le salari� qui accepte une CRP b�n�ficie de diff�rentes prestations d’accompagnement proches de celles r�alis�es par le cabinet dans le cadre de la cellule de reclassement. Il s’agit notamment d’un entretien individuel de bilan professionnel qui permet d’�laborer un plan d’action de reclassement personnalis� (PARP) contenant les mesures possibles d’accompagnement ainsi que d’un suivi individualis� assur� par un correspondant unique.
Les services de l’�tat sont charg�s de garantir la bonne articulation des deux dispositifs en vue de coordonner au mieux le travail du personnel charg� de la mise en œuvre de la CRP et celui de la cellule de reclassement. A cette fin, selon la circulaire du 17 juillet 2007, ils doivent informer les responsables de la CRP de la mise en place d’une cellule de reclassement et �tablir un diagnostic partag� au sein du service public de l’emploi sur la probl�matique des salari�s � reclasser par la cellule. Ils doivent de plus veiller � ce qu’une convention de coop�ration soit sign�e entre l’�quipe de la CRP et la cellule de reclassement. Cette convention pr�cise les modalit�s concr�tes de collaboration entre ces deux structures par exemple par l’�laboration d’une strat�gie d’intervention commune et par des engagements sur des actions pr�cises. Les salari�s ayant adh�r� � la cellule de reclassement et � la CRP en sont inform�s.
Enfin lorsque le salari� licenci� pour motif �conomique appartient � une entreprise de moins de mille salari�s qui se situe dans l’un des sept bassins d’emploi (9) dans lesquels le contrat de transition professionnelle (CTP) est exp�riment� depuis 2006, le salari� se voit proposer le CTP (10) en plus de la proposition d’adh�sion � une cellule de reclassement. Dans les entreprises et les bassins d’emplois concern�s, l’obligation de proposer un CTP se substitue � l’obligation de proposer une CRP. Dans ce cas de figure, la question de l’articulation des dispositifs cellule de reclassement et CTP se pose �galement.
En effet ce dispositif exp�rimental offre un accompagnement renforc� autour d’une structure r�f�rente regroupant les principaux acteurs du service public de l’emploi (DDTEFP, AFPA, ANPE, Assedic) avec l’objectif d’un r�f�rent pour trente b�n�ficiaires. Le salari� qui accepte le CTP est suivi par un r�f�rent unique tout au long de son parcours de retour � l’emploi. Il dispose de diverses prestations d’accompagnement : un entretien individuel de bilan, la conception d’un plan d’action d�finissant son parcours de reclassement et pr�voyant diverses mesures (appui social, bilan de comp�tences...) et surtout un entretien hebdomadaire avec son r�f�rent. De plus, et ce contrairement au dispositif de la cellule de reclassement, le CTP peut pr�voir une alternance de p�riodes de travail et de p�riodes de formation pour faciliter par exemple une reconversion professionnelle.
N�anmoins la question de l’articulation entre les dispositifs du CTP et de la cellule de reclassement semble en pratique moins pr�gnante que celle de l’articulation de la cellule de reclassement et la convention de reclassement personnalis� (CRP). En effet selon les services du minist�re de l’�conomie, de l’industrie et de l’emploi, dans les sept bassins d’emploi dans lesquels le CTP est mis en œuvre, la mobilisation d’une cellule de reclassement n’a pas �t� n�cessaire pour compl�ter cet accompagnement particuli�rement renforc�.
La bonne articulation des dispositifs propos�s aux salari�s licenci�s pour motif �conomique, surtout dans le cas de la convention de reclassement personnalis� (CRP), constitue donc un enjeu fondamental pour la r�ussite du reclassement des salari�s. L’information rev�t d�s lors une importance majeure pour la compr�hension par les salari�s des diff�rentes offres de prestation. � cet �gard, selon les personnes auditionn�es par le rapporteur, les d�l�gu�s et �lus syndicaux sont les mieux plac�s pour accomplir cette t�che d’information des salari�s et pour leur expliquer l’int�r�t de l’adh�sion aux diff�rents dispositifs de reclassement car ils b�n�ficient de leur confiance.
La dur�e de fonctionnement de la cellule de reclassement ne peut pas exc�der en principe douze mois. Elle doit �tre distingu�e de la dur�e d’accompagnement des salari�s qui peut se r�v�ler par exemple plus succincte en cas de retour rapide � l’emploi. Le suivi des b�n�ficiaires peut se trouver, exceptionnellement prolong� de six mois au maximum (en plus des douze mois) lorsqu’il est constat�, au terme initial de la prise en charge, qu’un nombre important de salari�s ayant adh�r� au dispositif pr�sentent des difficult�s de reclassement plus importantes que pr�vu. Cette facult� d’extension dans le temps est ouverte depuis la r�forme du dispositif par la circulaire du 17 juillet 2007.
La prolongation de la dur�e de fonctionnement de la cellule est d�cid�e en commission de suivi de la cellule par l’entreprise, le directeur d�partemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le service public de l’emploi apr�s examen des situations individuelles de chaque salari� non reclass�.
La dur�e d’accompagnement des b�n�ficiaires de la cellule peut donc �tre modul�e selon les publics. Une solution identique a �t� retenue pour les cellules de reclassement interentreprises. En principe leur dur�e maximale de fonctionnement est limit�e � douze mois mais une prolongation pour douze mois suppl�mentaires est possible sous les m�mes conditions.
Selon les services du minist�re de l’�conomie, de l’industrie et de l’emploi, la dur�e moyenne d’une cellule entreprise est actuellement de douze mois et celle d’une cellule interentreprises de dix-huit mois.
Tout comme la dur�e du suivi, les prestations d’accompagnement sont adapt�es en fonction des demandes et besoins des salari�s. Une distinction doit, � ce stade, �tre op�r�e entre un reclassement et une reconversion. En effet un reclassement suppose des prestations techniques, par exemple des entra�nements � la recherche d’emploi ou � l’entretien d’embauche, qui permettent un retour � l’emploi en quelques mois. Une reconversion professionnelle implique en revanche la participation, sur de nombreux mois, � une formation qualifiante.
Selon la circulaire du 17 juillet 2007, une commission de suivi est charg�e de suivre l’activit� g�n�rale de la cellule de reclassement. Cet organisme fait le lien entre les multiples acteurs impliqu�s dans le fonctionnement de la cellule gr�ce � sa composition. Elle comprend en effet des repr�sentants de la direction de l’entreprise, du cabinet prestataire, du service public de l’emploi (DDTEFP, agence locale pour l’emploi, organismes d’assurance ch�mage, AFPA) et les repr�sentants du personnel. Le cas �ch�ant des acteurs ext�rieurs comme les �lus locaux ou nationaux peuvent participer aux travaux de la commission.
Le suivi de l’intervention consiste � examiner la qualit� des solutions de reclassement progressivement trouv�es. La commission de suivi joue un r�le actif d�s le d�marrage du dispositif : elle doit ainsi valider en d�but d’intervention le projet de parcours de reclassement de chaque salari� et notamment �valuer son r�alisme. Elle peut se saisir de cas particuliers difficiles en cours de processus.
Pour exercer son activit� de contr�le la commission de suivi dispose de plusieurs outils. Il s’agit tout d’abord des r�unions collectives d’information pr�alables au d�marrage de la cellule qui sont organis�es par le prestataire et le service public local de l’emploi et au cours desquelles sont pr�sent�s entre autres les futurs moyens de la cellule. La commission peut ainsi juger des �carts �ventuels tout au long du fonctionnement du dispositif. Ensuite, � l’occasion de chaque r�union de la commission de suivi, le prestataire de la cellule de reclassement doit soumettre des fiches individuelles sur les salari�s b�n�ficiaires. Enfin des contr�les sur le lieu de la cellule peuvent �tre effectu�s pour proc�der � des v�rifications diverses.
En fin de dispositif, comme le prescrit la circulaire du 17 juillet 2007, un contr�le du bilan d’activit� de la cellule de reclassement a lieu. Dans cette optique, l’employeur ou le mandataire judiciaire doit transmettre au directeur d�partemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle un bilan quantitatif et qualitatif de l’op�ration valid� par la commission de suivi. Ce bilan est �galement soumis aux repr�sentants du personnel.
Le contr�le de l’activit� de la cellule vise avant tout � garantir la qualit� du travail de reclassement effectu� en faveur des salari�s mais il permet aussi de d�terminer la r�mun�ration du cabinet. En effet de plus en plus fr�quemment le niveau de r�mun�ration des op�rateurs d�pend des r�sultats obtenus en terme de retour � l’emploi.
Ainsi, dans le cas des cellules conventionn�es, la participation financi�re de l’�tat se trouve aujourd’hui modul�e selon le bilan final produit par le prestataire. N�anmoins cet ajustement s’op�re dans les limites fix�es par les textes. Le montant du financement de l’�tat fait en r�alit� l’objet d’un double encadrement :
– pour les cellules de reclassement entreprise, le taux de financement par l’�tat doit �tre compris entre 0 et 50 % du budget pr�visionnel de la cellule et il doit de plus se situer dans la limite du plafond de deux mille euros par salari� b�n�ficiaire ;
– pour les cellules de reclassement interentreprises, le taux de financement par l’�tat doit �tre compris entre 0 et 75 % du budget pr�visionnel de la cellule de et en outre ne pas d�passer la limite du plafond de deux mille euros par salari� b�n�ficiaire.
L’�tat peut cependant exceptionnellement financer l’int�gralit� du budget pr�visionnel de la cellule, lorsque l’entreprise ne peut pas assumer une telle charge (en cas de liquidation judiciaire par exemple), mais il doit toujours respecter la limite du plafond de deux mille euros par b�n�ficiaire.
Depuis quelques ann�es le montant final de la participation de l’�tat est calcul� par rapport aux r�sultats de la cellule. L’�valuation porte tant sur le taux de reclassement que sur la qualit� des solutions trouv�es. Ainsi par exemple les �ventuelles difficult�s de reclassement du secteur professionnel des salari�s concern�s sont prises en compte.
Bien que la circulaire du 17 juillet 2007 ait apport� une premi�re am�lioration substantielle du dispositif des cellules de reclassement, cet outil semble aujourd’hui pouvoir gagner en efficacit�. En effet, au cours des auditions, les diff�rents acteurs et b�n�ficiaires du syst�me actuel des cellules de reclassement ont point� un certain nombre de difficult�s qu’ils ont rencontr�es en pratique. Le rapporteur pour avis a souhait� les mettre en lumi�re et proposer des pistes de r�flexion pour y rem�dier.
Tant les personnes qui ont �t� entendues que celles qui ont transmis une contribution �crite s’accordent pour souligner trois probl�mes principaux qui ont trait au pilotage et au contr�le du dispositif, � son adaptation � des publics et des bassins d’emploi h�t�rog�nes et � son articulation avec l’ensemble du droit du reclassement.
Avant m�me d’aborder ces trois points, il appara�t n�cessaire de signaler la premi�re difficult� � laquelle a �t� confront� le rapporteur pour avis lors de ses travaux, � savoir l’absence de donn�es uniformis�es � l’�chelle nationale permettant d’�valuer de mani�re objective le dispositif. En effet le d�faut constat� d’harmonisation en la mati�re constitue l’une des sources majeures des probl�mes qui surviennent sur le terrain. Une r�flexion en la mati�re pourrait �tre utilement men�e.
Tout au long de ses travaux, le rapporteur pour avis a pu constater la difficult� � dresser un bilan global du dispositif des cellules de reclassement. En effet, en premier lieu, pour �valuer l’activit� de chaque cellule, des crit�res tr�s variables sont utilis�s. En second lieu, l’ensemble des personnes auditionn�es a soulev� le probl�me d’une appr�ciation principalement comptable du travail des cabinets et des cons�quences qui en d�coulent. Les donn�es qui ont �t� adress�es au rapporteur pour avis, bien qu’appelant des r�serves, semblent pour autant traduire un bilan en demi-teinte du dispositif.
La difficult� essentielle pour formuler une appr�ciation objective des r�sultats des cellules de reclassement en terme d’insertion dans l’emploi r�side actuellement dans la diversit� des crit�res de mesure employ�s. Ce probl�me fait �cho d’ailleurs � celui qui se pose � propos des donn�es statistiques relatives aux licenciements pour motif �conomique dont le nombre semble sous-estim� aujourd’hui.
Concernant les cellules de reclassement, la terminologie varie selon les cabinets prestataires qui ne prennent pas en compte n�cessairement les m�mes r�alit�s pour calculer leurs bilans d’activit�. Ainsi certains op�rateurs retiennent comme crit�re le nombre de solutions dites � identifi�es � dans lesquelles sont int�gr�es des situations vari�es tels que les � choix de vie � ou les formations longues. L’on observe une grande h�t�rog�n�it� de m�thodes en la mati�re. Deux indicateurs communs se d�gagent cependant dans l’�valuation du reclassement des salari�s licenci�s : il s’agit du nombre de contrats � dur�e ind�termin�e (CDI) et de contrats � dur�e d�termin�e (CDD) de plus de six mois conclus.
Plus profond�ment cette difficult� s’inscrit dans la probl�matique de la d�finition de la notion de reclassement. En effet quelles solutions peut-on regrouper sous le terme de reclassement effectif ou durable ? Cette question complexe m�riterait peut-�tre une r�flexion concert�e entre les acteurs du reclassement.
Le deuxi�me d�bat relatif aux modalit�s d’�valuation des cellules de reclassement porte sur la nature des crit�res aujourd’hui utilis�s en pratique car ils reposent sur une vision comptable du travail du prestataire. Ainsi le nombre d’offres raisonnables (ou auparavant valables) d’emploi fait partie des crit�res classiques d’appr�ciation de l’activit� d’une cellule (11). Mais cet indicateur fait l’objet de critiques de la part tant des cabinets que des partenaires sociaux et des salari�s qui ont exp�riment� le dispositif car il entra�nerait parfois sur le terrain des comportements inad�quats de la part de quelques op�rateurs qui proposeraient en cha�ne des offres inadapt�es pour �toffer des statistiques. Or la mission d’une cellule est l’accompagnement personnalis� des salari�s et la prise en compte de leurs id�es sur l’�volution future de leurs parcours professionnels.
De plus cette approche comptable de l’activit� de la cellule ne permet pas de percevoir r�ellement la plus-value apport�e par le prestataire. Un taux de reclassement n’indique pas en effet l’origine des solutions de retour � l’emploi. Or un reclassement peut �tre d� aux d�marches personnelles du salari� licenci�, � l’assistance procur�e par le service public de l’emploi ou au travail de prospection des offres du cabinet. L’enjeu de l’identification de l’organisme ayant trouv� la solution est de taille : il s’agit de d�terminer le montant final de la r�mun�ration de l’op�rateur dont une part variable est fonction des r�sultats obtenus. Cette question concerne en particulier les dispositifs financ�s tout ou partie par l’�tat lorsque les solutions de reclassement sont le fait du service public.
Il serait donc opportun de d�velopper des crit�res prenant en compte la dimension qualitative du travail effectu� par les cabinets en sus des crit�res quantitatifs. Le temps de pr�sence dans les locaux accueillant la cellule assur� par le prestataire ainsi que le nombre, le niveau de qualification et le statut des consultants pourraient par exemple �tre retenus comme crit�res. Une harmonisation en la mati�re et surtout une formalisation des crit�res d’�valuation d�s la n�gociation du cahier des charges simplifierait le contr�le du fonctionnement de la cellule.
L’enjeu fondamental de cette question demeure la modulation de la r�mun�ration du cabinet en fin de processus. Le succ�s d’une op�ration de reclassement d�pend principalement, de l’avis g�n�ral des personnes auditionn�es, de l’investissement humain des consultants et de la qualit� des prestations.
Sous toutes ces r�serves sur les donn�es statistiques relatives aux r�sultats des cellules de reclassement (12), un bilan en demi-teinte peut �tre dress� apr�s quasiment vingt ans d’existence du dispositif. Selon les chiffres transmis par les services du minist�re de l’�conomie, de l’industrie et de l’emploi, un taux de reclassement de 56 % au niveau national �tait atteint en 2007 pour les salari�s ayant adh�r� � des dispositifs conventionn�s.
Au-del� de cette moyenne nationale qui ne prend en compte que les cellules conventionn�es, il a paru int�ressant au rapporteur pour avis de proc�der � une �tude de cas locale et globale qui permette une lecture plus d�taill�e du dispositif. Il s’agit de l’�volution et de la nature des r�sultats de l’ensemble des cellules de reclassement, conventionn�es et non conventionn�es, dans le d�partement des Vosges depuis 2002 :
Les cellules de reclassement dans le d�partement des Vosges 2002-2008
|
Nombre de cellules reclassement |
Dont issues d’un plan de sauvegarde de l’emploi |
Dont |
Cellules conventionn�es par l'�tat |
Taux global d’adh�sion aux cellules |
Taux de reclassement global |
2002 |
8 |
2 |
7 |
7 |
87% |
33% |
2003 |
18 |
12 |
13 |
16 |
87% |
40% |
2004 |
13 |
5 |
10 |
8 |
97% |
49% |
2005 |
11 |
7 |
6 |
10 |
86% |
53% |
2006 |
6 |
5 |
3 |
2 |
77% |
50% |
2007 |
6 |
4 |
2 |
3 |
84% |
54% |
2008 � fin juillet |
7 |
4 |
3 |
5 |
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Source : direction d�partementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Vosges.
Les diff�rents r�sultats des cellules de reclassement
dans le d�partement des Vosges 2002-2008 (� fin juillet)
Ces r�sultats tant nationaux que locaux d�montrent les limites du dispositif des cellules de reclassement en l’�tat notamment lorsqu’ils sont compar�s aux r�sultats obtenus par le biais d’autres dispositifs de reclassement. Ainsi le taux de retour � l’emploi suite � un contrat de transition professionnelle (CTP) s’�l�ve au 30 juin 2008 � 59,8 %. Ils soulignent �galement le faible taux de formations mises en œuvre par l’interm�diaire d’une cellule de reclassement, les enveloppes consacr�es au financement d’actions de formation par les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) �tant en g�n�ral rarement d�pens�es dans leur int�gralit�. Les partenaires sociaux auditionn�es ont appel� � cet �gard � une � r�volution des mentalit�s �.
Face � ce bilan en demi-teinte, plusieurs pistes de r�forme peuvent �tre explor�es. En premier lieu, la r�flexion du rapporteur pour avis a port�, tout au long de ses travaux, sur l’am�lioration du fonctionnement concret des cellules de reclassement et de leur contr�le.
La mise en œuvre d’un licenciement pour motif �conomique constitue une p�riode sensible pour les salari�s et les employeurs, en particulier lorsqu’il concerne un effectif important. Or pendant cette p�riode des arbitrages fondamentaux sont effectu�s au sujet du reclassement lors de la n�gociation du PSE. � cet �gard, les employeurs et les salari�s, ainsi que leurs �lus syndicaux respectifs, ont insist� lors des auditions sur l’insuffisance d’�l�ments m�thodologiques de la part de l’�tat quant au choix du cabinet de reclassement et la r�daction du cahier des charges.
Le rapporteur pour avis estime qu’une implication accrue de l’�tat tout d’abord dans le choix du prestataire peut constituer une premi�re am�lioration possible. En effet, en particulier lorsque l’�tat finance tout ou partie de la cellule de reclassement, les repr�sentants du service public local de l’emploi pourraient assister aux auditions des cabinets par le comit� d’entreprise. Ils pourraient soumettre ensuite une liste restreinte de candidats retenus parmi lesquels le comit� d’entreprise choisirait. L’expertise de l’�tat apporterait un �clairage int�ressant. La cr�ation d’un protocole de labellisation ou d’agr�ment des cabinets de reclassement pourrait par ailleurs fournir un �l�ment compl�mentaire de cette d�marche.
Une autre difficult� rencontr�e au d�marrage de la cellule de reclassement r�side dans la n�gociation du cahier des charges avec le cabinet. Lors des auditions, tant les employeurs que les repr�sentants des salari�s ont �mis le souhait d’une assistance des repr�sentants locaux du service public pour se pr�munir contre des comportements qu’ils n’avaient pas pu pr�voir alors. Un cadre g�n�ral de n�gociation avec l’obligation de traiter de certains points sp�cifiques dans le cahier des charges pourrait �tre utilement propos�. Le rapporteur pour avis tient notamment � ce que soit prise en compte la situation des salari�s handicap�s et des seniors.
Selon le rapporteur pour avis, une deuxi�me am�lioration du fonctionnement des cellules de reclassement consisterait � donner un � patron � au syst�me. En effet, comme le soulignent les �tudes consacr�es au dispositif, les r�sultats des cellules d�pendent en grande partie de la bonne coordination de tous les acteurs priv�s et publics. Or celle-ci n’est pas toujours �vidente sur le terrain.
Cette collaboration pourrait donc faire l’objet d’un mod�le d’organisation dans le cahier des charges et �tre men�e par un chef de file unique. Le pilotage de la cellule en sortirait renforc� et plus coh�rent notamment aux yeux des salari�s. Ces derniers ont parfois des difficult�s, en raison de la situation de fragilit� qu’ils connaissent lors de leur licenciement, � comprendre quels sont les responsables des diff�rents dispositifs de reclassement et quels sont les interlocuteurs � qui ils rendent des comptes.
� ce sujet, le rapporteur pour avis sugg�re que ce � patron � soit le repr�sentant de l’�tat au niveau local c’est-�-dire le pr�fet. En effet le pr�fet dispose de l’autorit� n�cessaire pour mener � bien cette mission de coordination.
Le dispositif des cellules de reclassement gagnerait ainsi en lisibilit� ce qui emporterait peut �tre un accroissement du taux d’adh�sion des salari�s, en baisse r�guli�re dans les dispositifs conventionn�s depuis 2004 (13).
D�signer un chef de file unique en la personne du pr�fet permettrait de plus, de l’avis g�n�ral des personnes auditionn�es, de proc�der � un contr�le affermi du travail des cellules. La pr�sence du repr�sentant de l’�tat dans les comit�s de suivi donnerait un tour plus solennel aux r�unions et garantirait un suivi jusqu’� la fin du processus. Aujourd’hui l’on constate en pratique qu’au bout de quelques mois de fonctionnement de la cellule, les r�unions du comit� de suivi rassemblent de moins en moins de personnes et que le contr�le du cabinet s’�tiole. Le d�part progressif des �lus syndicaux au fur et � mesure de leur propre retour � l’emploi pose en particulier probl�me selon les personnes entendues.
Le pr�fet pourrait d’ailleurs utilement disposer d’un pouvoir de ren�gociation voire de rupture de la convention conclue entre le cabinet et l’�tat en cours de processus s’il s’av�re qu’il existe un �cart entre les engagements pris par le prestataire et consign�s dans le cahier des charges et la r�alit� de son intervention. � l’heure actuelle, cette possibilit� est rarement exploit�e et la sanction en cas de violation des obligations reste p�cuniaire et non juridique.
Les modalit�s de suivi de l’activit� de la cellule pourraient �galement faire l’objet d’une refonte selon le rapporteur pour avis. Ainsi les r�sultats des cellules de reclassement pourraient �tre publi�s ce qui conf�rerait une transparence accrue au syst�me. Cette publication faciliterait de plus les proc�dures post�rieures de choix des cabinets car ce document constituerait un outil objectif de comparaison entre les prestataires. Cependant cette r�forme supposerait pr�alablement une harmonisation des crit�res d’�valuation des cellules de reclassement. D’une mani�re g�n�rale, un suivi individuel et nominatif du parcours des salari�s semble indispensable pour un v�ritable contr�le du travail du cabinet.
La composition des comit�s de suivi pourrait enfin peut-�tre se trouver modul�e. En effet le cabinet de reclassement pourrait ne pas �tre invit� � certaines r�unions ou parties de r�unions car, selon les salari�s et leurs repr�sentants auditionn�s, la parole est alors plus libre.
La pr�sence des �lus locaux et nationaux � certaines r�unions a �t� de plus sollicit�e lors des auditions sur le terrain. Il semble important � ce sujet d’encourager en France le d�veloppement d’un processus multiacteurs autour des restructurations, � l’instar de ce qui existe dans certains pays europ�ens comme la Su�de (14). La vision d’une responsabilit� exclusive de l’employeur dans la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) conduit en France � privil�gier aujourd’hui la relation entre l’employeur et le prestataire alors que le probl�me du reclassement des salari�s concerne un grand nombre d’acteurs et notamment les employeurs potentiels actuellement tenus � l’�cart des ph�nom�nes de restructuration (15).
La r�flexion du rapporteur pour avis a en deuxi�me lieu port� sur les moyens d’accro�tre la plasticit� du syst�me et de garantir un accompagnement complet des salari�s de l’annonce du licenciement pour motif �conomique jusqu’� leur reclassement effectif.
Les diff�rentes exp�riences de cellules de reclassement qui ont �t� rapport�es lors des auditions ont d�montr� l’importance cruciale de la mise en route au plus t�t du dispositif de reclassement. Effectivement lorsqu’un point d’information a �t� mis en place avant m�me la notification des licenciements pour motif �conomique, les salari�s s’y sont rendus en nombre et le travail de reclassement a �t� facilit�. Cette d�marche a permis aux salari�s de se pr�parer � entrer dans une p�riode de recherche active d’emploi et d’anticiper les choix � effectuer entre les dispositifs de reclassement propos�s. Elle a �t� �galement propice � la maturation de projets de reconversion. Tous les acteurs du syst�me plaident pour que le travail en faveur du reclassement des salari�s commence le plus en amont possible.
La question du suivi des salari�s licenci�s en aval de leur reclassement m�rite aussi quelques d�veloppements. En effet l’un des probl�mes du dispositif des cellules de reclassement r�side dans la sortie parfois pr�matur�e des b�n�ficiaires. Le rapporteur pour avis estime que l’accompagnement des salari�s par la cellule devrait se poursuivre quelque temps apr�s le retour � l’emploi. En effet les CDI sign�s peuvent par exemple �tre rompus lors de la p�riode d’essai et alors le salari� qui auparavant �tait pris en charge par la cellule rejoint le syst�me de droit commun de suivi des demandeurs d’emploi. Cette situation est fr�quente pour les salari�s qui sont sortis du dispositif apr�s la signature d’un CDD.
Or l’accompagnement par la cellule dispose de l’avantage d’�tre � la fois individualis� du fait du suivi par un r�f�rent unique et collectif dans la mesure o� l’int�ress� reste en contact avec ses anciens coll�gues, en particulier � l’occasion de la participation � des ateliers. Cette dualit� constitue un atout non n�gligeable dans la p�riode parfois d�stabilisante qui suit un licenciement pour motif �conomique.
Le dispositif du contrat de transition professionnelle (CTP) offre � cet �gard un mod�le plus achev� : il pr�voit la possibilit� d’une alternance entre p�riodes de travail et de formation, le salari� b�n�ficiant ainsi d’un filet de s�curit� et du temps n�cessaire � l’�laboration de son nouveau projet professionnel. Le syst�me allemand des soci�t�s de transfert qui prennent en charge la personne licenci�e sous le statut de salari� aux frais de l’entreprise d’origine repr�sentent un autre format visant une s�curisation accrue des parcours professionnels.
D’une mani�re plus g�n�rale, et dans l’optique aussi d’�valuer la qualit� du travail des cabinets, il serait int�ressant de savoir ce que sont devenus les salari�s qui ont exp�riment� le dispositif un an apr�s la fermeture de la cellule de reclassement. Les tentatives en ce sens qui ont �t� men�es en pratique n’ont malheureusement pas donn� de r�sultats fructueux en raison du faible taux de r�ponse des anciens b�n�ficiaires.
Suite aux auditions, le rapporteur pour avis souhaite attirer l’attention sur le probl�me de la dur�e de fonctionnement des cellules de reclassement. Une souplesse accrue du syst�me constituerait une am�lioration du dispositif. En effet la dur�e de la cellule de reclassement se trouve aujourd’hui plus ou moins pr�fix�e. Il s’agirait de permettre des d�clinaisons en fonction des publics touch�s par le licenciement pour motif �conomique et des bassins d’emploi concern�s.
Le temps n�cessaire au reclassement d’un salari� est effectivement tr�s variable selon ses qualifications et son exp�rience professionnelle ant�rieure. Des facteurs personnels peuvent aussi freiner le repositionnement du salari� sur le march� du travail telles que des addictions ou des situations de rupture familiale qui parfois sont d�couvertes ou qui se cr�ent au moment de la perte d’emploi car la personne se retrouve isol�e. � ce sujet pr�cis, le concours de psychologues pourrait se r�v�ler utile. Ces derniers pourraient recevoir les salari�s touch�s par le licenciement y compris avec leurs partenaires et leurs enfants. Enfin le dynamisme plus ou moins grand du bassin d’emploi compte dans la longueur du processus de retour � l’emploi.
La dur�e de fonctionnement des cellules de reclassement pourrait ainsi se d�composer en un �ventail de six, douze ou dix-huit mois en fonction de la complexit� des parcours et de l’�tat du bassin d’emploi. Cette d�marche adapt�e permettrait peut-�tre d’�viter les abandons en cours de processus.
Dans le m�me esprit, une modulation des prestations en fonction des publics pourrait �tre pr�vue d�s le cahier des charges. Le cas des salari�s handicap�s licenci�s pour motif �conomique pr�occupe particuli�rement le rapporteur pour avis. En effet si certaines situations de handicap �taient d�j� connues lorsque le salari� �tait en emploi, d’autres sont identifi�es � l’occasion de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et exige un traitement appropri�. Or aucune obligation de d�veloppement d’un mode de suivi sp�cifique n’existe aujourd’hui.
Les salari�s seniors ne b�n�ficient pas non plus d’une obligation de prise en charge sp�ciale alors m�me que selon les donn�es du minist�re de l’�conomie, de l’industrie et de l’emploi la proportion de b�n�ficiaires �g�s du dispositif des cellules de reclassement s’accro�t.
D’une mani�re plus g�n�rale, lors des auditions, a �t� soulign� l’int�r�t du recours aux cellules de reclassement interentreprises, des dispositifs englobants et procurant une visibilit� de plusieurs ann�es, qui devrait �tre encourag�.
Depuis la circulaire du 17 juillet 2007 modifiant les conditions de conventionnement des cellules de reclassement, une partie du financement apport� par l’�tat doit d�pendre des r�sultats obtenus par le cabinet en termes de retour � l’emploi des salari�s licenci�s. La circulaire propose une �valuation selon la qualit� du reclassement au vu notamment des cat�gories de salari�s concern�s et de la situation du bassin d’emploi.
Selon le rapporteur pour avis, ce syst�me devrait �tre diffus� largement. Il est souhaitable que la r�mun�ration du prestataire soit d�compos�e en une part fixe et une part variable qui pourrait �tre la somme la plus importante des deux. Le plafond maximal de participation de l’�tat devrait �tre �galement modul� selon les bassins d’emploi et les publics : 2 000 euros (16) par salari� b�n�ficiaire sont une somme souvent suffisante pour reclasser un cadre en r�gion parisienne mais insuffisante pour reclasser ou reconvertir un ouvrier en Lorraine.
4. Clarifier le droit du reclassement pour une plus grande �galit� entre les salari�s licenci�s
Partant du th�me des cellules de reclassement, le rapporteur pour avis a �t� conduit tout au long de ses travaux � �largir sa r�flexion � l’ensemble du droit du reclassement.
Le droit du reclassement constitue aujourd’hui une v�ritable arborescence juridique ce qui suscite des probl�mes en pratique. En effet l’articulation des dispositifs de reclassement en faveur des salari�s licenci�s pour motif �conomique est devenue une t�che ardue pour tous les acteurs du syst�me. L’ensemble des personnes auditionn�es par le rapporteur pour avis dans le cadre de la pr�paration du rapport demande une clarification et une simplification du droit en la mati�re.
Les mesures propos�es (les cellules de reclassement, la convention de reclassement personnalis�e, le contrat de transition professionnelle, le cong� de reclassement, etc.) ont perdu en lisibilit� et en coh�rence du fait de leur superposition. Les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) en particulier �prouvent des difficult�s � mettre en œuvre les dispositifs. Les salari�s se voient proposer de b�n�ficier deux fois de prestations proches comme les bilans professionnels ou les ateliers de r�daction de curriculum vitae avec des m�thodes distinctes.
De plus, alors m�me que leurs r�sultats sont in�gaux (17), ces diff�rents m�canismes entrent en concurrence sur le terrain. Ainsi les employeurs potentiels sont d�march�s parfois en m�me temps par les divers organismes en charge du reclassement des salari�s. Les personnes licenci�es sont confront�es du fait de cette articulation complexe � des in�galit�s de traitement. Par exemple dans le cas des formations, les salari�s se voient rembourser ou non leurs frais de transport selon les institutions qui financent, ce qui g�n�re une incompr�hension sur le terrain.
Selon le rapporteur pour avis, une clarification du droit du reclassement permettrait une efficacit� accrue du syst�me au b�n�fice de tous.
Une autre d�marche para�t indissociable du travail de reclassement des salari�s selon le rapporteur pour avis : il s’agit de la revitalisation des bassins d’emploi. Actuellement lorsque une entreprise de plus de 1000 salari�s proc�de � un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l’�quilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elle est implant�e, elle est tenue de contribuer � la cr�ation d’activit�s compensatrices pour att�nuer les effets de la restructuration dans ces territoires (18). Cette obligation peut �tre ex�cut�e par le biais d’une convention sign�e avec l’�tat ou d’un accord collectif. Les entreprises de moins de 1000 salari�s peuvent �galement participer, sur le fondement du volontariat, � la revitalisation des bassins d’emploi lorsqu’elles proc�dent � un licenciement collectif pour motif �conomique.
Le rapporteur pour avis tient � ce sujet � signaler la situation des entreprises qui emploient des salari�s sur l’ensemble du territoire national. En effet, lorsque ces entreprises licencient en m�me temps dans plusieurs bassins d’emploi �loign�s les uns des autres, elles �chappent de ce fait � l’obligation de revitalisation alors m�me que si elles accomplissaient cette op�ration dans un lieu unique, elles en seraient tenues. Une r�flexion pourrait �tre utilement men�e en la mati�re car la revitalisation des territoires constitue un compl�ment indispensable au travail de reclassement des salari�s licenci�s pour motif �conomique. Elle r�tablit le lien entre politique de d�veloppement �conomique et politique de l’emploi. Il pourrait �tre opportun de cr�er un Fonds national de revitalisation, � m�me de compl�ter les dispositifs existants, en contribuant � aider les entreprises � att�nuer les effets des licenciements �conomiques dans les bassins d’emploi.
Le rapporteur pour avis estime enfin qu’une derni�re question se doit d’�tre abord�e avant d’envisager toute r�forme du droit du reclassement : celle de la prime dite supral�gale. Le salari�, lorsqu’il est licenci� pour motif �conomique et qu’il r�pond aux conditions �tablies par la loi, a droit au versement de l’indemnit� l�gale de licenciement (19) ou de son �quivalent conventionnel si il existe. Cette indemnit� se trouve parfois compl�t�e par une prime dite supral�gale d’un montant g�n�ralement tr�s sup�rieur � ce qui est accord� par la loi ou le droit conventionnel et qui b�n�ficie d’un statut social et fiscal avantageux. Elle est plus connue sous le nom de � prime � la valise �.
Cette prime, qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, engendre une in�galit� consid�rable entre les salari�s licenci�s et produit des effets n�fastes � moyen terme. Tout d’abord selon la taille de l’entreprise, le montant de la prime supral�gale est plus ou moins �lev� et lorsqu’un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire a �t� d�clench�, aucune indemnit� supral�gale n’est vers�e aux salari�s. Cette situation de fait peut cr�er un sentiment d’injustice entre les salari�s d’un m�me bassin d’emploi. Ensuite cette prime donne un sentiment d’aisance mat�rielle aux personnes licenci�es qui peut constituer un risque pour leur avenir. Elle peut en effet mener � des cas de surendettement ou des situations de ch�mage de longue dur�e lorsqu’elle n’est pas investie ou �pargn�e dans l’optique du retour � l’emploi. Lors des auditions, il a �t� constat� que, d’exp�rience, cette somme �tait rarement employ�e pour des actions de reclassement. Cette prime retarde m�me l’entr�e du salari� dans le processus de retour � l’emploi puisqu’elle entra�ne un d�lai de carence de la prise en charge par l’Assedic de soixante-quinze jours. Elle ne semble donc pas g�n�ralement propice au reclassement des salari�s (20).
Le rapporteur pour avis propose donc d’utiliser d’une mani�re plus efficace en vue du retour � l’emploi les fonds d�di�s aux � primes � la valise � dont la d�nomination traduit souvent la volont� d’achat de la paix sociale par l’entreprise. Il serait substitu� � cette prime une contribution � un fonds global en faveur du reclassement des salari�s. Le montant de cette dotation serait n�goci� entre les partenaires sociaux et l’entreprise. Il b�n�ficierait d’une exon�ration fiscale et sociale compl�te. La somme ainsi vers�e � ce fonds collectif serait consacr�e � des mesures actives de retour � l’emploi (formations, cr�ations d’entreprises…) et ferait l’objet d’un droit de tirage individuel des personnes licenci�es. La gestion du fonds serait confi�e au cabinet de reclassement en charge de la cellule sous le contr�le du comit� de suivi, dont la composition comprendrait les partenaires sociaux, ou de la maison de l’emploi.
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Au terme de sa r�flexion, le rapporteur pour avis estime que l’�laboration d’une charte par l’ensemble des acteurs prenant part au reclassement des salari�s licenci�s pour motif �conomique constituerait une voie int�ressante de r�forme du dispositif des cellules de reclassement et un moyen de traiter les difficult�s rencontr�es par une r�ponse globale. Pourquoi en effet, ne pas �tablir ainsi une m�thodologie facilitant l’�tablissement du cahier des charges, la mise en œuvre du pilotage du processus de reclassement, la prise en compte de publics sp�cifiques tels les seniors et les personnes handicap�es ou encore les modalit�s d’utilisation des sommes aujourd’hui consacr�es au versement de la prime supral�gale ? Les n�gociations actuellement men�es autour de la cr�ation du nouvel op�rateur public, le P�le emploi, offrent un cadre propice pour engager cette discussion.
La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu, en commission �largie � l’ensemble des d�put�s, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit�, et M. Laurent Wauquiez, secr�taire d'�tat charg� de l’emploi, sur les cr�dits pour 2009 de la mission � Travail et emploi �, au cours de la s�ance du mercredi 5 novembre 2008.
M. le pr�sident Didier Migaud. Nous sommes heureux, avec M. Pierre M�haignerie, pr�sident de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, d’accueillir M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit�, et M. Laurent Wauquiez, secr�taire d'�tat charg� de l’emploi, afin de les entendre sur les cr�dits consacr�s � la mission � Travail et emploi � dans le projet de loi de finances pour 2009.
Cette proc�dure de commission �largie, je le rappelle, doit permettre de privil�gier les d�bats entre les ministres, les rapporteurs et les autres d�put�s.
M. Fr�d�ric Lefebvre, rapporteur sp�cial de la Commission des finances, de l’�conomie g�n�rale et du plan, pour les politiques du travail et de l’emploi. Notre pays conna�t depuis quatre ans une baisse exceptionnelle du ch�mage, encore acc�l�r�e par les r�formes structurelles mises en œuvre en 2007 et 2008. Depuis quelques semaines pourtant, nous traversons un trou d’air, sous l’effet d�stabilisateur de la crise bancaire et financi�re mondiale. Le chef de l’�tat et le Gouvernement se sont imm�diatement mobilis�s pour garantir la liquidit� du syst�me financier et cantonner les effets de contagion sur l’�conomie r�elle. Ces initiatives volontaristes ont �t� prolong�es par les r�formes concr�tes en faveur de l’emploi annonc�es par Nicolas Sarkozy le 28 octobre dernier. La mission � Travail et emploi � du projet de loi de finances pour 2009 refl�te cette mobilisation, avec des cr�dits de 11,7 milliards d’euros.
Cette mission est compos�e de quatre programmes : le 102, � Acc�s et retour � l’emploi � ; le 103, � Accompagnement des mutations �conomiques et d�veloppement de l’emploi � ; le 111, � Am�lioration de la qualit� de l’emploi et des relations du travail � ; le 155, � Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail �.
Les cr�dits du programme 102 atteignent 5,757 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 5,810 milliards d’euros en cr�dits de paiement, soit une diminution de 535 millions d’euros, en raison de l’extinction de dispositifs comme le soutien � l’emploi des jeunes en entreprise, le SEJE, ou l’allocation �quivalent retraite, l’AER. Quant � l’allocation de fin de formation, l’AFF, elle n’est plus financ�e par ce programme.
Le programme 111 se distingue par des AE et des CP en forte baisse
– s’�tablissent respectivement � 49 et 86 millions –, sachant que les cr�dits de 2008 avaient b�n�fici� d’une dotation exceptionnelle d�di�e aux �lections prud’homales.
Le programme 155, qui regroupe les fonctions supports de la politique de l’emploi, avec 805 millions en AE et 792 millions en CP, traduit une d�marche volontariste de ma�trise de l’�volution des moyens et de leur utilisation.
Je salue la poursuite de l’effort consenti depuis 2007 en mati�re d’insertion par l’emploi des publics en difficult�, avec notamment les 45 000 contrats d’autonomie du plan Espoirs banlieue. Je propose �galement de continuer � encourager les particuliers � embaucher, gr�ce � un r�gime fiscal et social attractif. Dans la conjoncture actuelle, il serait en effet paradoxal de fragiliser l’un des principaux gisements d’emplois en France, une activit� qui conna�t une croissance � deux chiffres et a permis la cr�ation de 235 000 emplois en 2006 et 2007.
Je me f�licite aussi que la r�vision g�n�rale des politiques publiques se concr�tise, avec la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC et la prochaine mise en place, par le projet de loi g�n�ralisant le RSA, du contrat unique d’insertion. Les cr�dits du RSA, s’ils b�n�ficieront � l’emploi, ne figurent pas dans le pr�sent budget, mais ils traduiront la d�marche volontariste du Gouvernement. J’ai aussi la conviction que la politique de l’emploi b�n�ficiera des �conomies r�alis�es gr�ce aux efforts de rationalisation qui ont �t� entrepris, et que la mobilisation in�dite en faveur de l’emploi et la r�organisation des outils structurels porteront leurs fruits, y compris dans un contexte �conomique difficile.
Quelques questions maintenant. L’article 80 supprime � compter du 1er janvier 2009 la prise en charge par l’�tat des nouvelles allocations de fin de formation, le fonds de solidarit� continuant � prendre en charge les allocations attribu�es ant�rieurement. Peut-on esp�rer de la r�forme une am�lioration des r�sultats en mati�re de formation des demandeurs d’emploi ? La rationalisation et l’unicit� de prescription peuvent en effet �tre de nature, tout en engendrant une �conomie de pr�s de 169 millions, � renforcer l’acc�s � la formation.
L’article 81, lui, pr�voit de ramener � dix points au lieu de quinze la r�duction des cotisations patronales de s�curit� sociale des particuliers employeurs. L’�tat r�aliserait ainsi une �conomie d’environ 93 millions pour 2009, mais avec un effet tr�s n�gatif sur le d�veloppement des services � la personne. Or, j’ai d�j� dit qu’il s’agissait de l’un de nos principaux gisements d’emplois. Il est certain que l’on ne mesurait pas encore l’ampleur de la crise actuelle lorsque le budget a �t� pr�par�. Le Gouvernement envisage-t-il aujourd’hui de revoir cette d�cision ? Les quinze points de r�duction sont un avantage tr�s important pour les salari�s employ�s � domicile, dont pr�s de 70 % d’entre eux sont d�clar�s au r�el. Le retour � dix points pour effet imm�diat soit de les renvoyer vers le travail au noir, soit de leur faire perdre l’avantage de la d�claration au r�el.
En ce qui concerne la fusion ANPE-ASSEDIC, qui prendra sans doute un peu de temps, mon rapport propose un certain nombre de pistes. J’aimerais notamment savoir ce que pense le Gouvernement de l’id�e d’une contractualisation sur des objectifs pr�cis – les jeunes, les seniors ou certains types de publics particuli�rement en difficult� par exemple – qui tendrait � une obligation de r�sultat, ou en tout cas instituerait un suivi personnalis�. J’aimerais aussi savoir quand sera mis en place le dispositif du r�f�rent unique, tr�s attendu par les ch�meurs et d’autant plus important dans la p�riode que nous vivons. Quant � la question de la valeur patrimoniale des 399 sites des ASSEDIC et de leur parc informatique, respectivement estim�s � 900 et 855 millions, o� en est l’�valuation de leur valeur locative ? La mise � disposition � titre gracieux est-elle envisageable ? Quelle sera la place des services d’orientation de l’AFPA, l’association pour la formation professionnelle des adultes, dans ce dispositif ? � ce propos de l’AFPA, nous avons besoin de savoir o� veut aller le Gouvernement, et quels points d’�tape il a pr�vus.
Enfin, Ga�tan Gorce et moi avons commis l’an dernier un rapport sur l’�valuation des politiques de l’emploi. A-t-il re�u des suites, au moins dans les intentions du Gouvernement ? Nous d�fendrons ensemble un amendement, et ce sera bien le seul, pour revoir � la hausse les cr�dits de l’�valuation. Des efforts ont certes �t� faits, ce qui est tr�s m�ritoire compte tenu de la tradition �tatique dans ces domaines, mais quand l’�valuation passera-t-elle de la phase artisanale � une phase industrielle ?
M. Ga�tan Gorce, rapporteur sp�cial de la Commission des finances, de l’�conomie g�n�rale et du plan, pour l’accompagnement des mutations �conomiques et le d�veloppement de l’emploi. La premi�re s�rie de questions auquel doit r�pondre ce projet de budget porte sur l’ampleur des mutations �conomiques et d�mographiques actuelles. Il est clair que le march� du travail est affect� depuis quelques ann�es par un retournement d�mographique qui va cr�er des in�galit�s selon les territoires. Cela appelle des initiatives, telles que la r�forme de la formation professionnelle. Bien que le sujet ne nous concerne aujourd’hui qu’� la marge, il serait utile que le Gouvernement nous indique comment il aborde les n�gociations et comment le Parlement sera inform� de leur �volution.
La seconde s�rie de questions est li�e � la conjoncture �conomique et � la d�gradation de l’emploi. Pourquoi, alors que cette d�gradation �tait perceptible depuis le d�but de l’ann�e et qu’elle a �t� aggrav�e par la crise � partir de septembre, nous pr�sente-t-on un budget o� les cr�dits diminuent globalement de 5 % et ceux du programme � Accompagnement des mutations �conomiques et d�veloppement de l’emploi � de 2,8 % ? Faute d’avoir vu venir le ph�nom�ne, le Gouvernement se trouve confront� � une sorte d’improvisation : certaines mesures sont annonc�es, notamment par le Pr�sident de la R�publique, sans bien s�r qu’on en trouve trace dans le budget. Comment se concr�tiseront-elles ? Et quel en sera le financement ? Je pense notamment aux contrats de transition professionnelle, les CTP, mesure int�ressante � condition de s’appliquer � toutes les victimes de licenciements professionnels dans les entreprises de plus de mille salari�s, et de n’�tre pas financ�s au d�triment d’autres dispositifs, comme les conventions de reclassement personnalis�es. Du reste, les CTP s’appliqueront-ils aux seules situations � venir, ou peut-on envisager leur application r�troactive � des cas comme celui des salari�s de la CAMIF ?
Au-del� de cette interrogation sur la fa�on dont ce budget pourra �tre adapt� � une situation impr�vue lors de sa pr�paration, il soul�ve d’autres questions. C’est tout d’abord le devenir de l’AFPA. Son budget diminue d’environ 10 % � p�rim�tre constant. Et ses cr�dits d’�quipement sont amput�s de 30 millions. Quelle vision a le Gouvernement du devenir de l’Agence ?
On s’interroge d’autant plus fortement que dans le contexte actuel, l’AFPA peut jouer un r�le tout � fait consid�rable aupr�s des demandeurs d’emploi. Pourquoi remettre en cause l’habilitation de l’AFPA � d�livrer des titres et quelles seront les cons�quences de cette d�cision ? Pourquoi lui a-t-on demand� de d�limiter le p�rim�tre de son service d’orientation ? Est-ce un pr�lude au transfert de ce service � un autre organisme, et lequel ? Le Gouvernement a-t-il �valu� les cons�quences pour l’emploi de l’ouverture � la concurrence des actions de formation, notamment celles financ�es par le PASS-Formation ? L’audition des repr�sentants de l’AFPA et de sa tutelle ne nous a pas suffisamment �clair�s sur ces points.
La diminution de ce budget n’est pas justifi�e dans la situation de crise que nous connaissons. Pourquoi pr�lever cinquante millions sur le budget de L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicap�es alors que le taux de ch�mage des handicap�s est reparti � la hausse et que l’AGEFIPH n’a pas d�m�rit� jusqu’� pr�sent ? Pourquoi les dotations d�partementales aux restructurations diminuent-elles ?
Nous aimerions que le Gouvernement nous rassure sur la mani�re dont il aborde cette situation nouvelle, mais pr�visible, et qui appelle � la fois une vision d’ensemble et des actions d’urgence.
Je vous interrogerai enfin sur les difficult�s qui entravent le fonctionnement du Fonds d’adaptation � la mondialisation mis en place par l’Union europ�enne en 2006. Le Gouvernement compte-t-il tirer parti de la pr�sidence fran�aise de l’Union europ�enne pour proposer une modification du r�glement de ce fonds qui am�liore son efficacit� et sa r�activit� sur le terrain ?
M. G�rard Cherpion, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour le travail et l’emploi. Je tiens � saluer les r�formes importantes men�es par le Gouvernement dans le domaine du travail et de l’emploi, dans un contexte budg�taire contraint. L’effort financier men� en faveur de l’accompagnement vers l’emploi des publics les plus en difficult�, action dont les cr�dits ont �t� augment�s cette ann�e, est d’autant plus remarquable.
Je voudrais vous interroger cette ann�e � propos des cellules de reclassement, un dispositif d’accompagnement vers l’emploi des salari�s licenci�s pour motif �conomique.
Au vu de l’actualit� et des nombreuses auditions que j’ai men�es, ma premi�re question porte sur l’am�lioration du dispositif. Il gagnerait en efficacit� s’il �tait mieux pilot� et contr�l�. Il serait souhaitable de donner un patron au syst�me, charg� en particulier d’assurer la coordination entre op�rateurs publics et priv�s : il pourrait s’agir du pr�fet. L’implication de l’�tat pourrait d’ailleurs �tre accrue d�s la mise en place de la cellule : tant les salari�s que les employeurs nous ont fait part de leur souhait que les services de l’�tat les aident dans le choix du cabinet prestataire de la cellule et dans la r�daction du cahier des charges. Le contr�le de l’activit� des cellules pourrait aussi �tre renforc�. Je tiens � souligner � cet �gard les difficult�s statistiques rencontr�es sur le terrain pour �valuer le travail des cabinets de reclassement. Quelles sont les intentions du gouvernement en la mati�re ?
Ma deuxi�me question porte sur l’adaptation du fonctionnement du dispositif aux diff�rents publics et bassins d’emploi touch�s par les licenciements pour motif �conomique. En effet, le reclassement d’un cadre de trente-cinq ans en r�gion parisienne exige des moyens diff�rents de ceux n�cessaires pour reclasser un ouvrier lorrain d’une cinquantaine d’ann�es. On devrait pouvoir varier la dur�e de fonctionnement des cellules selon les publics et les bassins d’emplois, et surtout moduler le montant de l’aide financi�re de l’�tat selon le degr� de difficult� de l’op�ration de reclassement, voire de reconversion. J’aimerais conna�tre la position du ministre � cet �gard.
Ma troisi�me question a pour objet la complexit� du droit du reclassement, qui a �t� soulign�e par toutes les personnes auditionn�es. Ne faudrait-il pas op�rer une clarification du droit du reclassement des salari�s licenci�s pour motif �conomique ? Les nombreux dispositifs qu’il pr�voit ont des r�sultats in�gaux et ne sont pas toujours compris. Le Pr�sident de la R�publique ayant �voqu� l’extension du contrat de transition professionnelle et une r�flexion autour de la convention de reclassement personnalis�, j’aimerais conna�tre les projets du Gouvernement en la mati�re.
Dans cette perspective de reclassement des salari�s, il faut aussi �voquer le cas des entreprises qui op�rent des licenciements diffus sur tout le territoire national, �chappant ainsi � l’obligation de revitalisation, ainsi que le probl�me de la prime supra l�gale ou � prime � la valise �. Cette indemnit� ne semble pas propice au reclassement des salari�s. Ne pourrait-on pas y substituer une contribution � un fonds en faveur du reclassement des salari�s, dont le montant serait n�goci� entre les partenaires sociaux et l’entreprise ? Il b�n�ficierait d’une exon�ration fiscale et sociale compl�te. La somme ainsi vers�e � ce fonds collectif serait consacr�e � des mesures actives de retour � l’emploi et ferait l’objet d’un droit de tirage individuel des personnes licenci�es. Qu’en pense le Gouvernement ?
M. le pr�sident Pierre M�haignerie. Des situations aussi exceptionnelles que la crise financi�re, et bient�t �conomique, que nous vivons actuellement peuvent se r�v�ler une opportunit� de d�velopper la solidarit� nationale. Une fois de plus en effet, ce sont les ouvriers de l’industrie et les employ�s qui risquent de faire les frais de cette crise. Par quelles voies, monsieur le ministre, construire cette solidarit� ?
Je crois n�cessaire de s�curiser les parcours professionnels en �tendant les contrats de transition professionnelle � des secteurs et des branches particuli�rement atteints aujourd’hui. Je pense notamment aux �quipementiers automobiles, o� la pression de la concurrence tire d�j� les salaires vers le bas, et bient�t au secteur du b�timent.
Je n’ignore pas qu’il y a des contraintes financi�res, mais il y a des possibilit�s de red�ploiement de cr�dits. Il faut agir avant qu’il ne soit trop tard : je pense � certains bassins industriels o� la tension est extr�me.
Il est temps �galement pour le Gouvernement de fixer les r�gles des futures Maisons de l’emploi. Il conviendrait que ce nouveau dispositif int�gre les nombreuses structures existantes et peu lisibles pour les demandeurs d’emploi. Il faut �galement ramener l’apport financier de l’�tat � des proportions raisonnables.
Je suis favorable, comme Mme Dalloz, � l’instauration d’un label des Maisons de l’emploi, afin de distinguer celles dont l’existence n’a aucune justification de celles qui assurent une v�ritable mobilisation des �lus locaux et des partenaires �conomiques et syndicaux.
M. Jean-Patrick Gille. Voil� un exercice budg�taire marqu� par l’improvisation ! La baisse de 5 % des cr�dits et la pr�vision d’une baisse �quivalente les deux ann�es suivantes semblent en effet attester que vous n’avez pas pr�vu la crise financi�re et ses cons�quences sur l’�conomie, notamment les licenciements qui vont durement frapper notre pays. Ce budget est donc en contradiction avec les propositions du Pr�sident de la R�publique. En l’�tat, c’est un budget insinc�re pour une politique incertaine et il appelle certaines pr�cisions. On peut tout d’abord s’inqui�ter du financement du P�le emploi. Les 50 millions d’euros de cr�dits suppl�mentaires sont un simple retour au budget de 2007. La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, au principe de laquelle nous ne sommes pas oppos�s, vous permet de faire main basse sur le financement de l’UNEDIC. La conjoncture risque cependant de rendre ce � hold-up � moins fructueux que pr�vu, �tant donn� la baisse pr�visible de l’activit� et l’augmentation des d�penses de l’UNEDIC qui r�sultera de l’aggravation de la situation de l’emploi, sans oublier que la suppression de l’allocation de fin de formation laissera sans doute 169 millions � la charge de l’UNEDIC. Le compte n’y sera pas, alors que la mise en place du P�le emploi exigera des moyens sup�rieurs � ce qui �tait pr�vu, �tant donn� la hausse du ch�mage, la g�n�ralisation du PPAE et du suivi individualis�, et le co�t suppl�mentaire induit par la fusion elle-m�me – je pense notamment � la formation du personnel. On peut s’interroger dans ces conditions sur la capacit� pour le P�le emploi de satisfaire � toutes les missions qu’on lui fixe.
Ma deuxi�me interrogation porte sur l’extension du contrat de transition professionnelle. Tout le monde s’accorde � juger l’exp�rience int�ressante, m�me si sa limitation � sept bassins d’emploi, l� o� la motivation �tait probablement la plus forte, conduit � nuancer les r�sultats. Par ailleurs, comme Ga�tan Gorce, je vous alerte sur les effets d’annonce : les personnes actuellement concern�es par un plan de licenciement – je pense notamment � la CAMIF – pourraient en effet penser que la mesure est d�j� effective. Or seulement 8 millions d’euros sont consacr�s � l’extension du CTP. M�me port�e � 22 millions du fait de la suppression de la CRP, une telle somme, qui permet au plus de financer 1 500 contrats, ne correspond ni aux attentes, ni aux besoins pr�visibles.
Si elle est int�ressante, cette mesure m’inspire aussi une certaine inqui�tude, car elle risque d’aboutir � exon�rer les entreprises de leurs obligations en mati�re de reclassement. Pourquoi se priver de licencier, si les cons�quences sont prises en charge par la collectivit� publique et notamment par l’UNEDIC – pour laquelle cela repr�sentera d’ailleurs une charge suppl�mentaire ? Il faudrait donc chercher comment faire participer les entreprises. Dans le cas contraire, ce qui para�t, au premier abord, une bonne id�e – m�me si elle doit �tre approfondie avec les partenaires sociaux, car dans ce domaine, le Pr�sident de la R�publique est all� un peu vite –, pourrait devenir une incitation � licencier par anticipation, ce qui serait terriblement contre-productif. Il convient de r�fl�chir � ce risque avant d’envisager les modalit�s de l’extension par bassin d’emploi et secteur d’activit�.
(M. Charles de Courson remplace M. Didier Migaud � la pr�sidence).
J’en viens aux contrats aid�s. C’est la mesure qui a le plus retenu l’attention des m�dias, bien qu’elle soit loin d’�tre la plus originale. N’avions-nous pas pr�dit l’ann�e derni�re que vous devriez revenir � cette politique ? Il est regrettable d’avoir alors r�duit le nombre de contrats, entra�nant un d�plorable effet de stop and go. En comparant avec les donn�s de cette ann�e, on constate au passage que les 100 000 contrats suppl�mentaires ne sont en fait que 40 000.
En ce qui concerne l’accompagnement et la formation, Mme Lagarde, lors des questions d’actualit�, a repris des propos du Pr�sident de la R�publique dont j’avais d�j� pris bonne note. Mais pour le moment, il n’existe pas de contrats dans le secteur non marchand comprenant une prise en charge de la formation. Envisagez-vous d’en cr�er un nouveau, ce qui serait une mani�re de r�tablir les contrats supprim�s lors de l’adoption du plan de coh�sion sociale ?
En mati�re de formation professionnelle, Ga�tan Gorce a rappel� nos inqui�tudes concernant l’avenir de l’AFPA. J’ajoute que personne n’a compris pourquoi vous retiriez � l’association son habilitation g�n�rale sur la certification. S’agit-il d’une mesure d’�conomie ? Je ne le crois pas. Nous attendons donc vos r�ponses sur ce point.
En r�sum�, face � la mont�e de la crise, nous avons le sentiment que les r�ponses apport�es sont d�sordonn�es, et surtout non financ�es. Le volet financier de la crise a provoqu� un appel � la r�gulation dont nous ne pouvons que nous satisfaire. Mais alors que dans un cas on est pr�t � d�bloquer 40 milliards, pour ce qui est de l’emploi, nous ne voyons pas arriver les financements. En outre, la politique que vous proposez dans ce domaine va plut�t dans le sens de la d�r�gulation, qu’il s’agisse du recours sans limite aux CDD dans les PME, de l’autorisation du travail le dimanche, de l’augmentation de l’�ge de la retraite – alors que par ailleurs on organise le cumul emploi-retraite… Bref, alors que l’on attendait la politique de flexs�curit� dont vous nous avez souvent parl�, monsieur Bertrand, si la flexibilit� s’accro�t, on attend toujours les mesures de s�curisation !
J’ai par ailleurs �t� tr�s surpris de ne voir aucune mesure, ni m�me aucun message en ce qui concerne les jeunes. Ils sont pourtant les premi�res victimes de la crise actuelle, et le sont m�me doublement, car ils souffrent �galement des effets du dispositif de d�fiscalisation des heures suppl�mentaires, qui conduit � l’ass�chement de l’int�rim et explique, plus que la crise, une bonne part des mauvais chiffres du mois d’ao�t.
Des mesures destin�es aux jeunes m’apparaissent donc indispensables. Vous connaissez mon int�r�t pour le dispositif � �cole de la deuxi�me chance � : je ne comprends toujours pas pourquoi il ne b�n�ficie pas d’un meilleur financement. J’avais pourtant propos� une piste : l’�valuation plus pr�cise du budget de l’�tablissement public d’insertion de la d�fense, qui dispose de 100 millions d’euros pour 1 500 jeunes. Un tel ratio est pour le moins impressionnant, et il serait l�gitime d’envisager un r��quilibrage.
Nous observons donc un d�sengagement important de l’�tat en mati�re de formation, alors qu’il faudrait au contraire consentir un effort consid�rable.
Je conclurai sur une question de m�thode. On ressent non seulement une volont� de faire des �conomies, mais aussi de recentraliser, qu’il s’agisse de P�le emploi – alors que l’on assistait � l’�bauche d’une organisation r�gionale – ou des directions du travail, remont�es au niveau de la r�gion. Or il faudrait faire exactement l’inverse, c’est-�-dire fixer des normes et des priorit�s nationales, et laisser le c�t� op�rationnel au niveau r�gional, en partenariat avec les partenaires sociaux. Et je rejoins les interrogations exprim�es sur l’action men�e au niveau territorial du bassin d’emploi. Quelle est l’organisation ? Est-ce P�le emploi qui d�cide de tout ? Quel est l’avenir des maisons de l’emploi ? Dans ce domaine, nous prenons le mauvais chemin.
M. Jean-Pierre Door. Mes questions feront suite aux propos du pr�sident M�haignerie. Je souhaite apporter le t�moignage des difficult�s que conna�t ma r�gion, une r�gion mono-industrielle, o� la transformation des emplois ne s’est pas faite depuis de nombreuses ann�es. Elle subit donc de plein fouet les difficult�s d’une fili�re, en l’occurrence la fili�re automobile – je songe notamment aux exemples de Forestia, Thyssen Krupp ou Hutchinson. Au moins un millier de personnes vont ainsi faire l’objet de plans de sauvegarde de l’emploi.
Je salue l’efficacit� des services du minist�re du travail et de l’emploi, qui ont re�u � plusieurs occasions les �lus et les repr�sentants syndicaux. La direction d�partementale de l’emploi a bien r�agi et constitu� des cellules de reclassement. Ces cellules sont des outils indispensables, mais le rapport de mon coll�gue G�rard Cherpion montre qu’elles pourraient gagner en efficacit�.
Les difficult�s concernent notamment la formation, que, malgr� l’existence de l’AFPA, il est difficile d’organiser dans une r�gion qui manque d’universit�s ou de moyens locaux de formation. Les salari�s doivent donc faire preuve de mobilit�, mais il est difficile de faire admettre cette exigence � des personnes d�j� accabl�es par les probl�mes.
On a �voqu� les Maisons de l’emploi. Depuis au moins dix mois, je demande pourquoi on a bloqu� le d�veloppement de ce formidable outil. L’union entre l’ANPE et les ASSEDIC ne suffit pas ; les �lus doivent trouver leur place dans le processus de reclassement professionnel, ce que permettent les Maisons de l’emploi. Deux cents ont d�j� �t� cr��es, et je me demande pourquoi le bassin d’emploi dont je suis l’�lu n’a toujours pas obtenu de convention afin d’en ouvrir une. � c�t� des services de l’�tat, le r�le de ces Maisons est fondamental pour trouver des solutions de reclassement au plan local.
M. Maxime Gremetz. Depuis trente ans que je suis d�put�, je n’ai jamais vu un budget du travail et de l’emploi aussi catastrophique. Au moment o� survient une crise financi�re, et o� la remont�e du ch�mage s’annonce durable, notamment concernant les jeunes – alors que par ailleurs on veut faire travailler les seniors jusqu’� soixante-dix ans –, une baisse de 620 millions est d�cid�e sur ce budget pourtant d�j� peu important. Si vous comptez bien, cela fait une baisse de 4 %, au moment m�me o� tout le monde s’�crie : l’emploi, l’emploi, l’emploi ! Vous avez dit bizarre ?
Ce budget est compl�tement p�rim�. Il ne tient pas compte de la crise, des 40 000 ch�meurs suppl�mentaires enregistr�s en septembre et des annonces du pr�sident Sarkozy en faveur des emplois aid�s. Comment d’ailleurs justifiez-vous le retour de ces derniers ? � de nombreuses reprises, le Pr�sident de la R�publique a pass� ce type de dispositif � la mitraillette dans ses discours. Il y avait d�j� 230 000 contrats aid�s, et vous en rajoutez maintenant 100 000 ! Nous revenons donc � la grande �poque !
J’observe que les cr�dits de paiement du budget de l’emploi doivent au contraire baisser de 11 % d’ici � 2011. Cette r�duction programm�e des cr�dits s’explique, selon le Gouvernement, par leur meilleure orientation.
Or, chacun sait ce qu’il faut en penser : le co�t des travaux r�alis�s � l’Assembl�e, sous la conduite de Bouygues, a par exemple �t� multipli� par deux. J’ajoute que certains contrats n’�taient pas l�gaux. Je le dis publiquement, et je le r�p�terai en s�ance � l’occasion d’une question d’actualit�.
Les cr�dits de l’emploi baissent, et pourtant la situation ne fait que s’aggraver en raison de la crise financi�re, mais aussi et surtout de votre politique d’aust�rit� et de rigueur. En effet, c’est elle qui explique les faillites et les mesures de restructuration actuelles. La crise financi�re n’explique pas tout : dans ma circonscription, les multinationales, comme Dunlop ou Whirlpool, n’�prouvent pas de difficult�s financi�res : elles cherchent avant tout � d�localiser, alors qu’elles ont b�n�fici� de fonds publics. Comment les dissuader de partir ?
� cet �gard, la loi de modernisation sociale avait non seulement instaur� des cellules de reclassement, qui sont tr�s utiles, m�me si on ne peut pas inventer les emplois qui n’existent pas, mais elle avait �galement impos� aux employeurs de cr�er autant d’emplois qu’ils en suppriment dans un bassin d’emploi. Cela permettait de dissuader les entreprises de d�localiser apr�s avoir empoch� des fonds publics.
Or, d�s que vous �tes revenus au gouvernement, vous vous �tes empress�s de supprimer cette disposition, � la demande du MEDEF. C’est donc vous qui �tes responsables de la situation actuelle. En Picardie, il n’y a pas davantage d’entreprises qui s’installent ; quand une entreprise arrive, trois autres disparaissent, de sorte que le taux de ch�mage explose.
J’en viens � l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, que tous les gouvernements de droite ont essay� de liquider. Des campagnes �hont�es ont �t� orchestr�es contre elle, car de nombreux organismes priv�s seraient ravis de faire de l’argent dans le domaine de la formation.
Vous ne supprimez certes pas l’AFPA, mais vous allez lui �ter la possibilit� d’accorder son label, ce qui revient � exposer � la libre concurrence le service public de la formation, alors que nous avons plus que jamais besoin de lui.
Nous ne sommes pas oppos�s, dans son principe, � la fusion entre les ASSEDIC et l’AFPA. Mais j’aimerais surtout savoir qui s’occupera demain des moins dipl�m�s et des demandeurs d’emploi, c’est-�-dire des publics peu rentables. Ce sera l’AFPA, comme toujours, tandis que les grands cabinets priv�s s’occuperont des autres.
M. Charles de Courson, pr�sident. Il est temps de conclure, cher coll�gue.
M. Maxime Gremetz. Mais o� va le Parlement, si l’on r�duit � ce point le d�bat ?
Je poursuis donc : que deviennent les 850 psychologues de l’AFPA, particuli�rement vis�s par la cure d’amaigrissement que vous prescrivez ? Il ne suffit pas de chercher des emplois aux jeunes, il faut aussi les aider � se remettre en �tat de travailler.
Je constate �galement que nos ministres donnent le bon exemple en mati�re d’emploi, � commencer par Matignon, o� les primes augmentent de 45 %. Les effectifs dont dispose le Premier ministre sont �galement en hausse de 8 %, ceux de Bercy de 19 %, ceux de l’int�rieur de 11 %, et ceux du travail de 24,4 %. Voil� comment vous cr�ez de l’emploi.
M. Charles de Courson, pr�sident. Merci…
M. Maxime Gremetz. Encore un mot sur la r�duction de 1,5 million d’euros des cr�dits affect�s au centre d’�tudes de l’emploi. Les missions d’�tudes statistiques, d’�valuation et de recherche en p�tiront, � l’heure o� l’on ne parle que d’�valuation !
M. Francis Vercamer. Ce budget n’est pas un exercice facile, car notre calendrier n’est pas calqu� sur les �volutions �conomiques : ce PLF a �t� �labor� avant les derni�res annonces du Pr�sident de la R�publique, et avant m�me le d�but de la crise actuelle. Les cr�dits qui nous sont pr�sent�s ne sont pas conformes au dernier discours du Pr�sident. Face � la hausse du ch�mage, on peut esp�rer qu’ils seront au moins port�s au niveau atteint l’an dernier.
Cela �tant, chacun sait que l’efficacit� du budget ne d�pend pas uniquement du montant des cr�dits pr�vus. Le travail et l’emploi ont �galement besoin de clart� et surtout de stabilit�. Je rappelle que nous modifions tous les mois le code du travail, ce qui incite naturellement les entreprises � diff�rer leurs d�cisions d’embauche.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit�. Sauf quand on simplifie le droit…
M. Francis Vercamer. Comme d’autres coll�gues, je me demande quelle sera la traduction budg�taire des annonces du Pr�sident de la R�publique.
En 2009, la dotation globale de restructuration, destin�e � favoriser le reclassement des salari�s, devait ainsi �tre r�duite, alors que nous aurions pr�cis�ment besoin qu’elle augmente. Que d�cidera finalement le Gouvernement ?
D’autre part, je suis tr�s heureux que M. le secr�taire d’�tat ait annonc�, au cours des questions au Gouvernement, que le guichet unique du service public de l’emploi serait instaur� d�s le mois de juin prochain, c’est-�-dire six mois plus t�t que pr�vu, mais il me semble qu’il manque encore une r�flexion d’ensemble sur le r�le attribu� aux acteurs locaux, notamment les missions locales et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi. Que deviendront-ils dans la r�forme du � P�le emploi � ?
Il faudrait commencer par d�finir le r�le de ces structures avant de se prononcer sur leur financement. � cet �gard, je ne suis pas favorable � l’amendement d�pos� par Mme Marie-Christine Dalloz et par le pr�sident M�haignerie, dont l’objet est de fixer unilat�ralement le nombre d’agents des Maisons de l’emploi, quel que soit le bassin concern�. Chacun sait en effet que les difficult�s varient dans des proportions consid�rables : dans mon bassin d’emploi, qui compte 450 000 personnes, le nombre des ch�meurs est probablement sup�rieur � celui des actifs dans la Creuse…
Dans ces conditions, il me para�trait normal que certains bassins b�n�ficient de moyens plus importants que d’autres. Le Gouvernement pourrait �galement mener des exp�rimentations en fonction des difficult�s travers�es par les bassins d’emploi – certains souffrent des probl�mes de l’industrie automobile, alors que le mien est surtout affect� par ceux du textile et de la vente � distance.
J’observe que les 100 000 emplois pr�vus sur contrats aid�s ne figurent pas aujourd’hui dans le budget de la mission � Travail et emploi �.
La r�duction des cr�dits des chantiers d’insertion co�ncide avec le vote du dispositif du revenu de solidarit� active, qui doit pr�cis�ment s’appuyer sur ces chantiers. Dans le m�me temps, on augmente les charges de ces chantiers en supprimant l’exon�ration des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, ce qui met en difficult� certains de ces chantiers. Un d�cret viendra-t-il modifier cette situation, et comment rattrapera-t-on les chantiers d’insertion qui se trouveront menac�s ?
O� et comment se fera l’extension du contrat de transition professionnelle, promise par le Pr�sident de la R�publique ? La question se pose d’autant plus que les cr�dits de paiement correspondants pour 2009 sont en forte baisse par rapport au budget pour 2008, passant de 22,5 � 8,2 millions d’euros.
Pour ce qui concerne la formation professionnelle, les 34 milliards d’euros d�pens�s n’ont pas �t� efficaces, car ils ne concernaient pas ceux qui en avaient le plus besoin. Quand r�formera-t-on ce secteur ?
L’allocation �quivalent retraite, ou AER, qui devait prendre fin l’an dernier et avait �t� prorog�e d’un an, devrait �tre supprim�e. Compte tenu de la mont�e du ch�mage et de la situation des plus d�munis, le Gouvernement voudra peut-�tre ne pas le faire cette ann�e.
Je tiens aussi � souligner, � la suite de la Cour des comptes, l’inefficacit� des all�gements de charges sur l’emploi. Le Gouvernement compte-t-il revoir cette politique ? Ne serait-il pas possible de diminuer un peu ces all�gements, notamment sur les grosses entreprises, o� elles n’ont aucune influence sur l’emploi ?
J’�voquerai enfin d’un mot le bassin d’emploi dont je suis l’�lu et qui, touch� par la crise du textile, puis reconverti dans la vente � distance, souffre aujourd’hui de la crise structurelle et conjoncturelle qui touche cette derni�re. Alors que le taux de ch�mage est d�j� de 14 % dans le bassin d’emploi, ce sont plusieurs milliers d’emplois qui vont dispara�tre dans les mois qui viennent. Le Gouvernement doit s’y int�resser, et pas seulement pour le secteur automobile.
M. le ministre. Monsieur Lefebvre, les suites � donner � votre rapport d’avril dernier sont toujours en grande partie � l’�tude et je tiens � vous indiquer selon quelles orientations travaille le Gouvernement.
Tout d’abord un d�cret relatif � l’organisation du service public, pris le 29 septembre 2008, pr�voit que le Conseil national de l’emploi adoptera chaque ann�e un programme d’�valuation des politiques de l’emploi. Si cette mesure ne correspond pas exactement aux propositions de votre rapport, elle sert les m�mes objectifs.
J’en viens pr�cis�ment aux propositions que M. Ga�tan Gorce et vous-m�mes avez formul�es. La premi�re consiste � d�velopper l’�valuation ex ante en rendant obligatoires les �tudes d’impact pr�alables, sujet �voqu� r�cemment encore dans l’h�micycle � propos du texte sur les revenus du travail. Les �tudes d’impact ne sont pas un exercice facile, mais elles sont une �tape indispensable pour �valuer ensuite les r�sultats par rapport aux pr�visions �tablies. Quant � la d�cision de conf�rer au Parlement le droit de commander les �valuations aupr�s du CAS, elle ne rel�ve pas que de moi. Peut-�tre cette saisine pourrait-elle se faire par l’interm�diaire du Gouvernement, ce qui vous permettrait ensuite de juger s’il y a corr�lation exacte entre vos demandes et celles que transmet le Gouvernement. Cette solution permettrait d’�viter de changer la constitution du CAS et les modes de saisine en vigueur.
Sur l’�laboration d’un programme annuel d’�valuation au Parlement, je vous renvoie au d�cret de septembre 2008, que je viens d’�voquer. Le recentrage du d�bat budg�taire sur la performance est tout � fait dans l’esprit de la LOLF et nous nous en rapprochons aujourd’hui. Le renforcement du droit d’acc�s des chercheurs aux fichiers administratifs est une bonne chose et nous chercherons avec les services du minist�re comment faire avancer ce dossier. La cr�ation d’un p�le de comp�titivit� sur l’�valuation des politiques publiques rel�ve du niveau interminist�riel, mais j’y suis pour ma part favorable. Elle nous permettra en effet de disposer, comme l’ont fait longtemps les pays du Nord de l’Europe, d’un v�ritable p�le d’expertise sur toutes ces questions et de renforcer la confiance envers les politiques mises en œuvre, l’annonce de ces politiques gr�ce aux �tudes d’impact et le cr�dit qui s’attachera aux r�sultats. On s’entend souvent pr�dire, quand on engage une r�forme, qu’elle ne r�ussira pas, puis, quand elle a r�ussi, que ce ne devait pas �tre une vraie r�forme. Si l’on donne suite � votre rapport, nous disposerons au moins d’�l�ments chiffr�s, pr�cis et objectifs. Je suis, enfin, favorable � votre derni�re proposition, qui consiste � renforcer les suites des �valuations gr�ce � un � d�bat d’orientation pour l’emploi � annuel, sous r�serve peut-�tre de revoir l’intitul� pour articuler les deux mots d’� emploi � et de � travail �.
Je pr�cise en outre, � propos des �tudes d’impact, que le Gouvernement n’est pas rest� inactif. Aujourd’hui, en effet, l’IGAS, outre son r�le traditionnel de contr�le, joue aussi un r�le de conseil et assure de plus en plus de missions d’�valuation, par exemple sur la RGPP, sur les all�gements de charges ou dans le cadre de l’aide � des secteurs comme l’h�tellerie ou la restauration.
Monsieur Gille, nous aurons sans doute l’occasion d’�voquer � nouveau le travail du dimanche lors de l’examen d’une proposition de loi. Il me semble qu’il ne s’agit pas l� d’un d�bat entre droite et gauche et que les lignes d�passent les clivages traditionnels.
Pour ce qui est de la r�gionalisation de nos services, je tiens � vous indiquer qu’elle concernera surtout les fonctions facilement mutualisables et susceptibles d’�tre g�r�es � distance, notamment des fonctions de support. L’inspection du travail, qui est r�gie par une convention internationale, ne bougera pas. L’ancrage territorial – d�partemental – est important et nos unit�s territoriales resteront au plus pr�s du terrain, dans les d�partements.
M. Laurent Wauquiez, secr�taire d’�tat charg� de l’emploi. Je commencerai par quelques pr�cisions sur l’orientation du budget qui vous est propos�. Comme l’ont relev� plusieurs d’entre vous, ce budget poursuit les r�formes fondamentales de notre politique de l’emploi – nous verrons notamment aboutir en 2009 deux r�formes importantes, la mise en place de P�le emploi et la r�forme de la formation professionnelle. Le fait que ces r�formes aient heureusement �t� anticip�es et enclench�es avant la crise nous permettra de b�n�ficier lorsqu’elle battra son plein, au d�but de 2009, d’outils de politiques de l’emploi r�form�s et beaucoup plus efficaces – c’est-�-dire repr�sentant pour les salari�s ou les demandeurs d’emploi un gain d’efficacit� de 15 % � 20 %, selon les �valuations. En d’autres termes, le fait de bien accompagner un demandeur d’emploi acc�l�re de 15 % � 20 % son retour � l’emploi. Les gains sont donc consid�rables, la barri�re haute �tant fix�e par le mod�le su�dois du service public de l’emploi, qui est sans doute le plus performant en la mati�re.
Les contrats aid�s ont �t� relanc�s d�s le d�but juillet avec l’ajout de plus de 60 000 de ces contrats, avant m�me que nous n’entrions, � la rentr�e, au cœur de la crise.
Le budget qui vous est propos� traduit donc la poursuite d’un effort de fond fait de r�formes destin�es � changer le visage de l’emploi et heureusement anticip�es.
En deuxi�me lieu, nous entrons dans une p�riode de crise qui, sur le front de l’emploi, se traduira par une phase difficile qui pourrait, d’apr�s les �valuations dont nous disposons, durer un an.
M. Vercamer a tr�s justement soulign� que le calendrier d’�laboration d’un budget ne pr�voit pas forc�ment l’irruption d’une crise d’une telle ampleur. Il n’est pas possible de r�clamer � la fois que le budget reste inchang� et que le Gouvernement r�agisse face � la crise, en particulier lorsque certains dossiers exigent une n�gociation avec les partenaires sociaux – comme les conventions de reclassement et les CTP.
Pour l’essentiel, le budget n’est pas destin� � varier, mais il y aura des ajustements li�s aux mesures pr�sent�es par le Pr�sident de la R�publique � Rethel, concernant notamment la s�curisation sociale professionnelle et les contrats aid�s. Les autres mesures consistent � revoir le fonctionnement de P�le emploi – ce qui peut se faire sans sortir du p�rim�tre de ce dernier – et � agir sur la formation professionnelle. Sur ce dernier point, la n�gociation est encore en cours et nous tiendrons inform�e la repr�sentation nationale.
Gardons-nous, par ailleurs, de penser que la politique de l’emploi se limite au budget nous examinons aujourd’hui, en oubliant les 4,5 milliards d’euros correspondant au fonctionnement de P�le emploi et les 26 milliards d’euros destin�s � la formation professionnelle. Ces montants sont consid�rables. La question est de savoir si chaque euro est correctement fl�ch� et �valu� et s’il va aux personnes qui en ont besoin.
Dans ses grandes masses, ce budget traduit la volont� de prioriser des publics que nous consid�rons comme essentiels pour notre action. Le premier de ces publics, monsieur Gille, est celui des jeunes. De fait, le budget pr�voit la mise en place du contrat autonomie, avec 45 000 entr�es en trois ans et une dotation de 50 millions d’euros en 2009. L’enveloppe sp�cifiquement destin�e aux jeunes est donc renforc�e et s’�l�vera � 340 millions d’euros.
M. Gorce et M. Cherpion ont attir� notre attention sur la situation des travailleurs en situation de handicap. Le dispositif pr�voit un renforcement des 20 000 aides au poste dans les entreprises qui ont �t� budg�t�es dans le projet de loi de finances pour 2009 et une augmentation de plus de 4 % des cr�dits destin�s aux personnes en situation de handicap.
Troisi�me priorit� : P�le emploi et sa r�forme. La dotation et l’effort de l’�tat en faveur de P�le emploi sont maintenus, sans oublier, monsieur Gille, la question de l’abondement pr�vu dans le cadre de la loi vot�e sur le RSA. La dotation fl�ch�e porte sur les comptes clos, c'est-�-dire ceux de 2007. Avec le montant de l’aide apport�e par l’UNEDIC sur l’ann�e � venir, qui atteindrait environ 3,2 milliards d’euros, le fonctionnement de P�le emploi est assur�, du moins pour la phase de mise en place.
Je reviendrai dans un instant sur les contrats aid�s et le financement de ceux qui n’�taient pas pr�vus initialement.
Je remercie Fr�d�ric Lefebvre et Ga�tan Gorce d’avoir pos� la question fondamentale de l’�valuation de notre politique de l’emploi. Nous affectons des centaines de millions d’euros � diverses structures – Maisons de l’emploi, Missions locales, PLIE… – mais leur effet n’est pas mesur�. Dans le cadre de la pr�sentation de ce budget, nous avons essay� autant qu’il �tait possible de r�pondre aux questions pos�es par vos deux rapporteurs et de fournir des mesures d’impact. Mais cela ne suffit pas ; je reviendrai devant vous pour pr�senter l’ensemble des tableaux que nous avons d�cid� d’�tablir afin de disposer, d�sormais, d’indicateurs de suivi et d’efficacit� pour tous les instruments de la politique de l’emploi. Notre but, en effet, est non seulement de mesurer la � production � – nombre de jeunes re�us en mission locale, nombre de demandeurs d’emploi ayant fait l’objet d’un suivi, par exemple –, mais aussi de mesurer l’efficacit� des outils – en sachant combien de jeunes pass�s par la mission locale ont trouv� un emploi rapidement, ou combien de personnes pass�es par les � clubs seniors � de P�le emploi ont trouv� un emploi plus vite. Messieurs Lefebvre et Gorce, je vous propose que nous fassions une pr�sentation conjointe de ces tableaux, puisque vous �tes � l’origine de cette d�marche.
Pour P�le emploi, le tableau comportera une dizaine d’indicateurs r�partis en deux types : d’une part, les indicateurs de suivi de la mise en place du nouveau service ; d’autre part, les indicateurs mesurant l’efficacit� de l’accompagnement r�alis�. Nous voulons en effet savoir ce qui marche et ce qui ne marche pas, et cela vaut aussi pour les Maisons de l’emploi, pour les missions locales ou pour les PLIE. Je pense qu’il y a l� des gisements d’efficacit� consid�rables.
J’en viens � diverses questions pr�cises.
Fr�d�ric Lefebvre m’a interrog� sur l’allocation de fin de formation. Son financement conjoint par l’UNEDIC et par l’�tat avait quelque chose d’ubuesque, s’agissant d’un dispositif qui rel�ve d’une logique assurantielle et non d’une logique de solidarit�. Sa mise en place a �t� d�cid�e en 2001, � une �poque o� l’UNEDIC �tait dans une situation financi�re difficile. Depuis, les comptes de l’UNEDIC se sont redress�s, au point que l’exc�dent pr�visionnel est de quatre milliards pour 2009 ; il para�t donc l�gitime, dans un souci de clarification des responsabilit�s, de demander aux partenaires sociaux que l’assurance ch�mage prenne en charge ce dispositif. Au demeurant, il n’est pas bon d’avoir recours � ce point aux allocations de formation : cela signifie en effet que lorsqu’on prend en charge un demandeur d’emploi, on ne lui propose pas assez vite une formation, ce qui contraint � la financer au-del� de sa p�riode d’indemnisation. C’est le signe d’une politique de l’emploi insuffisamment r�active, situation que nous voulons am�liorer avec P�le emploi. L� aussi, les gisements sont importants : on compte aujourd’hui environ 37 000 b�n�ficiaires de l’allocation ; le but est de r�duire ce nombre au moins de moiti�, en proposant les formations suffisamment t�t pour qu’elles s’ach�vent avant la fin de la p�riode d’indemnisation.
Vous m’avez �galement interrog�, Monsieur Lefebvre, sur les services � la personne, sujet qui vous tient � cœur. Ce secteur b�n�ficie de nombreuses exon�rations ou d�ductions sociales et fiscales, dont la justification est double. D’une part, c’est un secteur fortement employeur, qui a cr�� pr�s de 300 000 emplois au cours des deux derni�res ann�es et qui va continuer � se d�velopper ; l’entreprise O2, par exemple, s’appr�te � recruter 3000 personnes suppl�mentaires, c’est-�-dire � doubler son effectif. D’autre part, ces exon�rations et d�ductions d�couragent le travail au noir. Cependant, il avait sembl� possible au Gouvernement de ramener les exon�rations de cotisations sociales de quinze � dix points, ce qui maintiendrait le co�t du travail d�clar� nettement en dessous du co�t du travail au noir et repr�senterait, pour le particulier employeur, une hausse du co�t horaire relativement limit�e, inf�rieure � un euro sur la base du SMIC. Mais nous avions propos� cette mesure avant le d�but de la p�riode difficile que nous traversons en mati�re d’emploi ; nous sommes donc tout � fait ouverts � une discussion avec vous sur la base de votre amendement, d�s lors qu’une saine �valuation permettrait de montrer qu’en rester � quinze points aurait bien un effet positif en termes d’emploi.
En ce qui concerne P�le emploi, je r�ponds en m�me temps � M. Vercamer. Quand je suis arriv�, j’ai trouv� quelque peu surr�aliste que les premi�res retomb�es concr�tes de ce vaste chantier ne soient attendues que pour 2010. Certes, c’est une r�forme qui concerne 45 000 agents, dont les statuts, les cultures professionnelles, les modes de fonctionnement sont diff�rents ; mais deux ans, c’�tait vraiment trop. J’ai donc demand� une grande acc�l�ration, en distinguant deux phases. D’ici � la fin de cette ann�e, toutes les fondations administratives de l’�difice devront avoir �t� pos�es, qu’il s’agisse de la mise en place des dirigeants, des choix d’organisation territoriale ou de la formation des agents. Et en 2009, je veux voir des r�sultats concrets sur le terrain. Nous avons mis en place un dispositif de suivi, avec des indicateurs. � la fin de l’ann�e, il faut que nous ayons cent guichets uniques nouvelle version, r�partis sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, dans le cadre de la mission Boulanger, nous avons travaill� � la r�novation de l’offre de services aux demandeurs d’emploi. Au premier trimestre 2009, il faut que nous montions � 30 % de guichets uniques, � l’�t� 2009 � 100 % ; et dans le m�me temps, il faut que le service change : le demandeur d’emploi devra avoir un entretien unique – et non deux entretiens redondants – et une seule personne pour assurer son suivi pendant toute sa p�riode de recherche.
La mise en place de P�le emploi doit �galement se traduire par un renouvellement de la relation avec les employeurs, qui trop souvent ont eu l’impression de ne pas avoir la possibilit� d’un partenariat durable avec le service public de l’emploi. Ce partenariat existe d�j� dans nombre de cas, mais il faut qu’il se g�n�ralise : je ne veux pas qu’on se contente de punaiser des offres d’emploi sur un mur ; il faut une force de prospection pour aller les chercher, et il faut aussi �tre capable de r�agir lorsqu’une offre ne trouve pas preneur, par exemple en mettant en place une formation adapt�e.
Enfin il faut, dans le cadre de P�le emploi, constituer des forces de frappe beaucoup plus efficaces. Aujourd’hui, l’organisation du service est structur�e par territoire, mais les forces qui sont sur place n’ont pas forc�ment les moyens de r�agir dans certaines situations d’urgence. Il nous faut donc disposer de forces susceptibles d’�tre mobilis�es pour leur apporter un soutien.
Le demandeur d’emploi b�n�ficiera ainsi d’un service public de l’emploi profond�ment renouvel�, y compris par divers progr�s concrets, en mati�re d’horaires d’ouverture ou de mise en ligne par exemple.
Monsieur Gorce, je vous r�pondrai d’abord sur les CTP et, plus g�n�ralement, sur l’ensemble des dispositifs de transition professionnelle. Il s’agit de la composante � s�curit� � de la � flexis�curit� � : dans un contexte �conomique qui am�ne un salari� � avoir plusieurs p�riodes d’emploi pendant sa vie professionnelle, et o� les p�riodes de crise peuvent �tre dures, nous devons disposer des outils permettant � un salari� de rebondir. Le plus grave en effet, ce n’est pas de perdre un emploi, c’est de se dire qu’on ne va pas en retrouver. Le Pr�sident de la R�publique a annonc� le dispositif du CTP, qui comporte deux �tages. Il s’agit tout d’abord de mettre en place un contrat de transition professionnelle g�n�ralis� sur l’ensemble du territoire, destin� � se substituer � la convention de reclassement personnalis� – CRP –, qui ne marche pas ; ce n’est pas le CTP exp�riment� aujourd’hui, mais un CTP g�n�ralis�, version largement am�lior�e de la CRP. En second lieu, nous avons besoin d’un outil suppl�mentaire pour certains territoires, qui souffrent plus que d’autres ; c’est le CTP plus, qui tire les le�ons de l’exp�rimentation faite dans sept bassins d’emploi.
J’en viens aux aspects budg�taires. S’agissant du CTP g�n�ralis�, il doit y avoir – selon un principe d’�quilibre entre d�mocratie politique et d�mocratie sociale – des n�gociations avec les partenaires sociaux ; nous souhaitons qu’elles aboutissent assez vite pour que nous puissions vous en rendre compte avant la fin de l’ann�e. S’agissant des CTP plus, qui rel�vent d’un dispositif l�gislatif, Pierre M�haignerie et G�rard Cherpion ont propos� une premi�re �tape sur les sept bassins d’emploi d’exp�rimentation ; j’esp�re qu’un amendement au budget sera possible.
En ce qui concerne les contrats aid�s, qui vont repr�senter 250 millions suppl�mentaires, l� encore je souhaite que, vraisemblablement devant l’Assembl�e nationale, un amendement au budget soit adopt�. Ces sommes r�sulteront de red�ploiements, mais pas � l’int�rieur du budget de l’emploi ; il s’agit donc bien d’un abondement suppl�mentaire de celui-ci.
M. Charles de Courson, pr�sident. Quand cet amendement sera-t-il d�pos� ?
M. le secr�taire d'�tat. J’aimerais qu’une partie soit d�pos�e devant l’Assembl�e et une autre devant le S�nat ; il faut encore faire le tri, en fonction des discussions avec les partenaires sociaux, ce qui risque de ne pas �tre possible avant la premi�re lecture devant l’Assembl�e. Mais, s’agissant de cofinancements avec l’assurance ch�mage, il est normal que nous travaillions en lien avec les partenaires sociaux.
Monsieur Gorce, nous en sommes � la troisi�me s�ance de discussion en vue de la r�forme de la formation professionnelle. Quatre axes de n�gociation sont arr�t�s : faire le lien entre formation et emploi ; rendre la formation professionnelle plus juste en l’ouvrant aux salari�s les plus modestes et � ceux des PME, c’est-�-dire � ceux qui en ont le plus besoin ; la rendre plus efficace, ce qui renvoie � la probl�matique de l’�valuation ; mieux guider les salari�s, les demandeurs d’emploi et les PME dans ce d�dale. S’ajoutent � ces axes trois th�mes d’expertise technique : la valorisation des acquis de l’exp�rience, l’orientation et la r�partition de l’offre de formation sur le territoire.
L’AFPA est dot�e, pour 2009, de 199 millions d’euros de cr�dits, dont 169 millions en fonctionnement, soit exactement le m�me niveau qu’en 2008 � p�rim�tre comparable. Il ne faut pas oublier d’incorporer la ligne sp�cifique, cr�dit�e de 75 millions, destin�e aux appels d’offres pour la formation des publics sp�cifiques, car l’AFPA est susceptible d’emporter un certain nombre de ces march�s.
Nous avons besoin d’une AFPA nationale ; il est hors de question de la d�manteler au profit de petites structures r�gionales.
La Cour des comptes et le Conseil de la concurrence s’accordent pour consid�rer que les r�gles du droit de la concurrence s’appliquent au secteur de la formation. Pour ce qui est du p�rim�tre de l’�tat, il convient de s’y conformer, faute de quoi nous risquons de devoir payer des p�nalit�s importantes et de voir tous nos appels d’offres annul�s. Mais nous n’avons pas � dicter leur conduite aux r�gions : elles ont leur propre expertise et c’est � elles de d�cider de ce qu’elles font. Nous sommes ouverts � l’id�e de porter une initiative europ�enne conjointe tendant � assouplir l’application des r�gles de la concurrence dans le domaine de la formation, notamment pour des publics sp�cifiques, mais soyons lucides : vu les d�lais d’adoption d’une directive europ�enne, nous ne pouvons pas nous en exon�rer dans l’imm�diat. Ainsi, il est impossible d’accorder une certification pour les actions relevant du minist�re du travail.
Il faut en revanche donner � l’AFPA les moyens de s’adapter � cette donne. C’est ce que nous nous effor�ons de faire, � travers un nouveau contrat de progr�s, portant notamment sur les politiques de certification, et des mesures en faveur de l’orientation professionnelle et du maillage territorial, respectivement dot�s de 60 millions et de100 millions.
L’article 79 du PLF pr�voit une ponction de 50 millions d’euros sur le fonds de d�veloppement pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, g�r� par l’AGEFIPH. Celle-ci collecte 570 millions d’euros. Ses besoins, en 2008, ont �t� de 400 millions d’euros. En pr�voyant 120 millions d’euros d’actions nouvelles, il reste encore une marge de manœuvre substantielle, sans parler de l’existence d’une r�serve de 415 millions d’euros. Il n’est pas ill�gitime de demander un effort � l’AGEFIPH, d�s lors qu’il servira � financer d’autres actions utiles en faveur des personnes en situation de handicap, notamment les stages relevant du CNASEA.
Le fonds d�partemental de restructuration est dot� de 40 millions d’euros, alors qu’il en a consomm� 33 millions en 2008 : il reste donc une marge de manœuvre.
Le Pr�sident de la R�publique et le Premier ministre se sont d�clar�s favorables � une initiative de la Commission pour assouplir les crit�res d’�ligibilit� au fonds europ�en d’ajustement � la mondialisation, le FEM.
Monsieur Cherpion, vous avez jou� un r�le exemplaire pour nous aider � expertiser les contrats de transition professionnelle et pr�parer la bascule vers les CTP Plus.
Pour simplifier le maquis en mati�re de reclassement, nous proposons un syst�me � deux �tages, avec les CTP et les CTP Plus, ind�pendamment des cellules de reclassement. Celles-ci doivent �tre pilot�s par un chef de file. Vous avez �voqu� la possibilit� que ce r�le �choie aux pr�fets, qui sont en interface avec les collectivit�s locales ; il faudra y r�fl�chir.
Les cellules de reclassement fonctionnent plus ou moins bien. Il existe un applicatif de gestion – AGLAE – pour effectuer leur suivi statistique. En 2009, l’�tat devra l’utiliser et fixer un cahier des charges, avec des indicateurs de performance et des clauses d’�valuation r�guli�re.
La politique de l’emploi est une politique nationale qui ne saurait �tre d�centralis�e, car la solidarit� nationale est en jeu et les territoires frapp�s par les crises sont souvent les plus d�munis. Par contre, monsieur Gille, il est important d’associer les collectivit�s locales et les �lus, il est important que les politiques de l’emploi soient d�clin�es en s’adaptant aux r�alit�s des territoires. Les CTP plus traduisent cette volont� de faire davantage pour les territoires particuli�rement frapp�s. Je reviendrai dans un instant sur les Maisons de l’emploi. Enfin, s’agissant des cellules de reclassement, nous pourrions envisager des modulations sur deux points : le d�lai de douze mois et le plafond d’intervention de 2 000 euros. Le ch�mage, jusqu’� pr�sent, a �t� trait� trop uniform�ment ; il serait pr�f�rable de faire du sur mesure.
Le concept de licenciement diffus m�riterait d’�tre mieux d�fini. Ces licenciements perl�s, successifs, ne permettent pas d’anticiper et de mobiliser les moyens d’action de la politique de l’emploi.
Les primes de licenciement supral�gales doivent �tre proportionn�es aux efforts de reclassement des salari�s licenci�s. Pourquoi ne pas envisager un fonds de mutualisation permettant d’agir au niveau national ? Il est vrai aussi qu’il y a eu des d�rives. Mais je ne suis pas pour autant partisan d’une interdiction absolue, alors que ces primes ont �t� utiles sur certains territoires.
M. M�haignerie a envisag� la cr�ation de contrats de transition professionnelle de branche, qui repr�senteraient un moyen de r�action tr�s rapide dans des secteurs particuli�rement touch�s. L’id�e est int�ressante, mais il n’est pas certain que le CTP soit l’outil le plus ad�quat. C’est en effet un dispositif territorial, qui permet de d�cliner un dispositif d’accompagnement et de transition plus important dans un lieu donn�. Comment r�agiraient deux entreprises sous-traitantes voisines, l’une dans l’automobile et l‘autre dans la plasturgie, si l’une b�n�ficiait d’un CTP renforc� mais pas l’autre – de l’autre c�t� de la rue, frapp�e par le m�me contexte �conomique ? C’est un v�ritable probl�me, non seulement d’opportunit�, mais juridique. En revanche, d’autres solutions peuvent �tre envisag�es. On pourrait ainsi reprendre, en les renfor�ant consid�rablement, des dispositifs comme la charte automobile, qui permettent de traiter les probl�matiques de reconversion au niveau d’une branche. On pourrait surtout utiliser l’outil du ch�mage partiel ou technique, en le rendant beaucoup plus souple, afin de permettre � des entreprises particuli�rement �prouv�es de traverser plusieurs mois difficiles sans �tre contraintes de licencier. L’un des principaux obstacles � cette solution est que le ch�mage partiel se traduit aujourd’hui par une perte de revenus tr�s importante – 50 % pour les salari�s de Sandouville ! Nous allons donc discuter de tout cela avec les partenaires sociaux, apr�s quoi nous verrons avec vous ce qu’il en ressort pour les CTP de branche.
M. le pr�sident Pierre M�haignerie. Quelle forme prendrait ce dispositif de ch�mage partiel ?
M. le secr�taire d'�tat. Il faut d’abord r�gler plusieurs questions. La premi�re est celle du niveau de r�mun�ration : 50 %, ce n’est pas assez et l’on doit pouvoir faire mieux. Ensuite, il faut utiliser ces p�riodes de ch�mage partiel de fa�on intelligente : plut�t que de renvoyer chez eux des salari�s d�motiv�s, on peut leur faire faire de la formation – � Sandouville, pendant leur ch�mage partiel, ils ont pu passer un permis de conduire, se former sur de nouvelles machines ou faire une validation des acquis de l’exp�rience. Par ailleurs, aujourd’hui, le ch�mage partiel n’est quasiment jamais utilis� dans certains secteurs comme l’automobile, o� toute p�riode de non activit� est consid�r�e comme structurelle. Sur ces trois points, nous avons des pistes d’am�lioration substantielles.
S’agissant des Maisons de l’emploi, les avis sont partag�s. Parmi les d�put�s m�me, certains tiennent � la leur, qui fonctionne tr�s bien, alors que d’autres n’en voient plus l’utilit� apr�s la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Il faut donc �tre pragmatique : l� o� cela fonctionne, comme � Vitr�, on les garde. Cela suppose une bonne �valuation et un cahier des charges. M. Anciaux et Mme Dalloz ont travaill� sur ce sujet, et il faut concr�tiser leur r�flexion pour 2009. Je sais que vous consid�rez que cela a trop tard�, mais nous sommes une petite �quipe, qui n’a connu aucune augmentation de ses effectifs ! Et il fallait surtout laisser � Mme Dalloz le temps de travailler. Au final, le cahier des charges pour 2009 d�terminera ce que doit faire une Maison de l’emploi, sans qu’il y ait de redondance avec P�le emploi, et mettra en place une batterie d’�valuations pour pouvoir renforcer le financement de celles qui vont bien et exiger plus des autres.
Je pense avoir d�j� apport� toute garantie � M. Gille sur le financement des p�les emploi : il n’y aura aucune baisse, puisqu’il repose sur la collecte de 2007. Quant aux contrats aid�s, il y en a eu 60 000 de plus en juillet. Avec l’augmentation qui a �t� annonc�e, nous atteindrons les 330 000. Mais, m�me si je crois aux contrats aid�s, il reste des probl�mes � r�gler. Le premier est celui de l’accompagnement : une personne seulement sur cinq en fait l’objet. Il faut am�liorer la situation – encore une fois, il s’agit de ne pas �tre passif, de ne pas attendre que le contrat se termine pour agir. Le second est qu’il faut cibler des secteurs qui peuvent d�boucher sur un v�ritable retour � l’emploi, comme l’�ducation nationale.
M. Jean-Patrick Gille. Il a �t� question de faire de la formation dans les contrats aid�s.
M. le secr�taire d'�tat. Il y a deux pistes d’am�lioration tr�s importantes. D’abord, il faut d�velopper pendant les contrats aid�s les p�riodes d’immersion en entreprise, qui ont donn� de tr�s bons r�sultats lorsqu’elles ont �t� utilis�es. Ensuite, il faut renforcer l’acc�s � la formation des b�n�ficiaires de contrats aid�s dans les collectivit�s locales, ce qui se fait tr�s peu aujourd’hui. On peut aussi faire de la formation avant et juste apr�s le contrat aid�. Enfin, nous travaillons avec Xavier Darcos pour am�liorer la formation pendant les contrats aid�s dans l’�ducation nationale.
M. Jean-Patrick Gille. Des cr�dits suppl�mentaires y seront-ils consacr�s, notamment pour les collectivit�s locales ?
M. le secr�taire d'�tat. Un amendement a introduit dans la loi sur le RSA la possibilit� d’utiliser des cr�dits du RSA pour financer cette formation.
En ce qui concerne les �coles de la deuxi�me chance, nous avons sign� un partenariat avec la pr�sidente de la fondation, �dith Cresson, afin qu’elles fassent partie de la n�gociation sur la formation professionnelle.
Mme Marie-Anne Montchamp. En r�pondant � une question au Gouvernement concernant les auxiliaires de vie scolaire, Monsieur le ministre, vous avez parl� d’un fl�chage sp�cifique des contrats aid�s vers ces postes. Les efforts de formation des contrats aid�s porteront-ils aussi sur ces emplois, qui ne sont pas encore des m�tiers ?
M. le secr�taire d'�tat. On voit bien l� votre connaissance du dossier ! Pour �tre franc, nous ne sommes pas encore arriv�s � ce niveau de d�tail. Nous pourrions travailler ensemble pour mettre en place une offre de formation efficace qui transforme ces p�riodes de contrats aid�s en passerelles vers ce secteur qui embauche.
Pour r�pondre � M. Vercamer, P�le emploi sera la colonne vert�brale du syst�me, mais les missions locales seront renforc�es, puisqu’elles pourront pr�coniser des contrats initiative emploi, ce qui sera tr�s utile. S’agissant de l’exp�rimentation, je ne demande qu’� la pousser lorsqu’on me le demande, notamment sur le territoire de M. Vercamer rudement frapp� par la crise de la vente � distance, qui s’ajoute � celle du textile. Enfin, je suis un ardent d�fenseur des all�gements de charges, qui donnent de bons r�sultats depuis plusieurs ann�es. Des �tudes de l’OCDE, de l’INSEE, de la DARES et de la DGTPE, sans compter de nombreuses �tudes macro�conomiques que je tiens toutes � votre disposition, montrent que la suppression des all�gements d�truirait directement 800 000 emplois. De tous les leviers de la politique de l’emploi, c’est celui qui est le plus utile, notamment pour les moins qualifi�s. Dans une p�riode de crise, o� les entreprises sont fragilis�es mais qu’elles peuvent aussi utiliser comme alibi pour proc�der � des licenciements, je tiens � conserver la totalit� des all�gements de charges.
M. Charles de Courson, pr�sident. C’est un sujet dont on d�bat r�guli�rement en Commission des finances, et je me permets de faire remarquer que la Cour des comptes est beaucoup plus nuanc�e : les all�gements auraient un v�ritable effet pour les bas salaires dans certaines branches, mais pas dans des branches tr�s capitalistiques ni dans les tranches proches de 1,6 SMIC. La Cour estime m�me qu’ils forment une trappe � bas salaires dans le secteur de la grande distribution. Une partie de la Commission des finances pr�conise une �valuation s�rieuse du dispositif.
M. le secr�taire d’�tat. Je le dis clairement : je ne suis pas d’accord avec l’�valuation de la Cour des comptes. En tant qu’�lu, je mesure les effets du dispositif sur le terrain. De plus, le raisonnement de la Cour est contradictoire. En effet 90 % des all�gements de charge portent sur des salaires compris entre 1 et 1,35 SMIC : notre discussion ne concerne donc au mieux que 5 % des all�gements de charge. Cela vaut-il qu’on envoie aux entreprises le signal que les all�gements de charge dont elles b�n�ficient quand elles embauchent peuvent �tre remis en cause du jour au lendemain, et cela dans une p�riode de crise ?
Deuxi�me contradiction, si on craint la trappe � bas salaires, il ne faut pas concentrer les all�gements sur les salaires compris entre 1 et 1,35 SMIC, mais am�nager au contraire au dispositif un effet de sortie � en sifflet �.
Je sais, pour d�battre r�guli�rement de ce sujet avec votre commission, que vous n’avez pas de conviction arr�t�e sur la question. Pour ma part, je ne suis pas du tout favorable, et d’autant moins dans la p�riode actuelle, � la remise en cause d’un outil de notre politique de l’emploi qui a des r�sultats non n�gligeables.
M. Charles de Courson, pr�sident. Vous reconna�trez quand m�me, monsieur le ministre, que ce type de dispositif n’est en rien susceptible de pousser � l’embauche une entreprise tr�s capitalistique.
M. Bernard Perrut remplace M. Pierre M�haignerie � la pr�sidence.
M. Bernard Perrut, pr�sident. Nos coll�gues de l’opposition jugent la politique de l’emploi � l’aune de cette seule mission � travail et emploi �. Or celle-ci ne peut s’analyser qu’au vu de la politique globale du Gouvernement : il faut prendre �galement en compte le plan en faveur des banques, qui profitera aux PME, aux salari�s, � la croissance et aux entreprises, ou l’investissement de 175 milliards d’euros pr�vu par l’�tat sur trois ans dans les universit�s et les transports, qui b�n�ficiera �galement � l’emploi. Celui-ci profitera aussi de l’exon�ration de taxe professionnelle, de la cr�ation d’un fonds strat�gique, des mesures en faveur des seniors, de l’assouplissement des 35 heures ou de la cr�ation du RSA.
La r�forme du service public de l’emploi est essentielle. On peut juger excessivement ambitieuse la volont� de proposer un emploi � chaque ch�meur. Mais comment expliquer qu’en France tant d’entreprises �prouvent des difficult�s � recruter alors que le taux de ch�mage est �lev� ?
J’aimerais savoir quand les guichets uniques fonctionneront r�ellement et sur tout le territoire. Un guichet unique et un entretien unique supposent un b�timent unique : combien y a-t-il aujourd’hui de projets de construction ou d’am�nagement ? Quand pourrons-nous analyser les r�sultats de la r�forme ?
Comment le P�le emploi travaillera-t-il avec les autres op�rateurs ?
Vous savez que je suis un d�fenseur des Maisons de l’emploi, et que celle que j’ai cr��e � Villefranche-sur-Sa�ne fut une des premi�res. Mais la cr�ation d’un p�le emploi change la donne : nos Maisons de l’emploi ne doivent-elles pas s’en rapprocher, voire s’y fondre ? De m�me, nous devons envisager le rapprochement des missions locales avec le p�le emploi, sans forc�ment aller jusqu’� leur int�gration : celles-ci ont des missions sp�cifiques, telles que l’accueil des jeunes, qui supposent des conseillers sp�cialis�s et un lieu propre. Ces structures ne peuvent cependant pas �tre totalement ind�pendantes.
Vous nous avez indiqu� que 250 millions d’euros suppl�mentaires seront consacr�s aux contrats aid�s, indispensables en p�riode de crise. Mais il faut veiller � ce qu’on ne retombe pas dans le ch�mage ou le RMI � l’issue de ces contrats.
Le contrat d’autonomie traduit une approche compl�tement nouvelle puisque ce sont des cabinets priv�s, choisis sur appel d’offre, qui placeront les jeunes. Trente millions d’euros de cr�dits pour les 15 000 contrats pr�vus repr�sentent un co�t important, monsieur le secr�taire d’�tat. Quand aurons-nous un premier bilan de cette exp�rience ?
Pr�sidant une mission locale depuis une dizaine d’ann�es, j’ai �t� quelque peu surpris de vous entendre dire que vous manquiez d’�valuations, alors que les missions locales publient chaque trimestre tous les �l�ments concernant l’emploi des jeunes. Si ces analyses, men�es depuis des ann�es, ne remontent pas au niveau national, � quoi servent-elles ?
M. R�gis Juanico. Avec une baisse de 5 % de ces cr�dits, le budget de la mission � Travail et emploi � est inad�quat dans une p�riode o� le ch�mage repart et o� les plans sociaux se multiplient. Cette d�gradation de la situation de l’emploi aurait pourtant pu �tre anticip�e apr�s cinq mois cons�cutifs de hausse du ch�mage.
Le � plan emploi � qu’on nous annonce n’est pas � la hauteur, car les 100 000 contrats aid�s suppl�mentaires sont l’arbre du traitement social du ch�mage qui cache la for�t des d�r�gulations et des nouvelles pr�carit�s : travail du dimanche, assouplissement du recours au CDD dans les PME, suppression de 30 000 postes dans la fonction publique et de milliers d’emplois publics dans les h�pitaux.
La politique de l’emploi du Gouvernement est � contretemps et les dispositifs que vous avez cr��s dans une perspective de plein-emploi sont en train de jouer contre l’emploi. Ainsi l’offre raisonnable d’emploi constitue une pression suppl�mentaire sur les ch�meurs � un moment o� l’emploi se rar�fie ; l’assouplissement des r�gles du cumul emploi-retraite ou la possibilit� de travailler jusqu’� soixante-dix ans incitera des retrait�s � rester sur un march� du travail d�j� r�duit.
Pourriez-vous nous donner une �valuation pr�cise des dispositifs que vous avez mis en place depuis quelques mois – rachat des RTT, heures suppl�mentaires de la loi TEPA, rupture conventionnelle, r�forme par la loi Bertrand du forfait heures et du forfait jours, possibilit� de passer des accords d’entreprise d�rogatoires aux accords de branche et mesures relatives � l’emploi des seniors – et nous indiquer leur impact sur l’emploi ?
Vous pr�voyez la signature en trois ans de 45 000 contrats d’autonomie dans trente-cinq d�partements. Pourriez-vous acc�l�rer la g�n�ralisation de ce dispositif ?
Que compte faire enfin le Gouvernement face � l’�chec des n�gociations collectives sur la p�nibilit� du travail ? Quelle traduction le projet de budget donne-t-il aux pr�conisations du rapport Poisson pour pr�venir et compenser la p�nibilit� au travail ?
M. Michel Vauzelle. Je voudrais vous interroger, monsieur le secr�taire d’�tat, sur un ph�nom�ne que je vois se d�velopper dans tous les d�partements de la r�gion que je pr�side. Il semble que les entreprises anticipent les cons�quences de la crise financi�re sur l’�conomie et arguent de ce pr�texte pour r�duire leur activit�, licencier ou mettre les salari�s au ch�mage technique. Ces anticipations ont pour effet de cr�er la crise �conomique et sociale qu’elles pr�tendaient pr�venir.
Puisque, si j’ai bien compris, on compte bien, au sommet de l’�tat, s’occuper de ces questions, dont on reconna�t qu’elles rel�vent de son autorit�, le Gouvernement ne devrait-il pas demander � ses pr�fets de soumettre ces d�cisions sans fondement �conomique � la concertation, dans le cadre de tables rondes par exemple ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, rapporteur sp�cial. Sur l’�valuation, je salue la d�termination manifest�e par les deux ministres. Elle est de bon augure pour la suite de nos d�bats, m�me si nous resterons vigilants.
Par ailleurs, je reviens sur le dispositif relatif aux emplois familiaux et aux services � la personne, qui faisait l’objet d’un double signal n�gatif. Le premier �tait la r�duction de 15 � 10 points de l’abattement des cotisations patronales pour les particuliers employeurs, qui nous avait conduits, avec Marie-Anne Montchamp et Catherine Vautrin, � d�poser un amendement de suppression. Le deuxi�me �tait l’amendement adopt� par notre commission ramenant de 12 � 11 % le plafonnement du cr�dit ou de la r�duction d’imp�t sur le revenu pour l’emploi de salari�s � domicile. Nous sommes d�sormais en mesure de transformer, sur la partie sociale comme sur la partie fiscale, ces signaux n�gatifs en signaux positifs : je pense � la proposition du Pr�sident de la R�publique d’accorder une avance sur cr�dit d’imp�t, � l’engagement du Gouvernement de mettre sur la table la question d’une �ventuelle indexation – nous en reparlerons en examinant les articles non rattach�s –, et aux possibilit�s de fl�cher vers la cr�ation d’emploi l’�ventuel surplus de recettes r�sultant de ces mesures. Nous devons prendre le temps, d’ici � la fin de la discussion du projet de loi de finances, de r�fl�chir au contenu de ce signal positif – qu’il s’agisse de choisir entre ces trois formules ou de les combiner. Mais je souhaitais d�j� me r�jouir de l’avanc�e � laquelle nous sommes parvenus. Je rappelle que les services � la personne, ce sont 4 millions d’employeurs et environ 1,8 million d’employ�s.
M. le secr�taire d’�tat. M. Bernard Perrut a raison de le souligner : la politique de l’emploi ne se r�sume pas aux cr�dits de ce budget. Il s’agit d’une politique globale, dot�e de moyens consid�rables.
En ce qui concerne la mise en place des guichets uniques et de la nouvelle offre de services, je vous renvoie, monsieur Perrut, � l’explication que j’ai donn�e. Sur l’offre de services, je tiens � votre disposition la r�flexion r�alis�e en interne dans le cadre du rapport Boulanger. Vous pourrez la confronter avec votre importante exp�rience du terrain.
Vous savez � quel point votre avis m’importe en ce qui concerne les Maisons de l’emploi et le fonctionnement des missions locales. Votre r�flexion est une autre traduction de ma r�ponse � Jean-Pierre Door : sur certains territoires, il est pr�f�rable d’int�grer la Maison de l’emploi � l’int�rieur du p�le emploi – quitte � garder ce qu’elle apporte en termes de concertation – plut�t que de multiplier les structures. Je me demande d’ailleurs s’il ne serait pas utile de proposer aux collectivit�s qui y seraient pr�tes d’aller encore plus loin dans l’int�gration des diff�rentes structures charg�es de la politique de l’emploi.
Quant aux contrats autonomie – et je r�ponds �galement � M. Vercamer –, ils ont certes un co�t, mais d’une part, ils s’adressent � des publics en difficult�, et de l’autre, ce co�t ne se manifeste qu’en cas de vrai retour � l’emploi. La r�mun�ration est en effet modul�e en fonction de la performance. En ce qui concerne l’extension du dispositif – je sais que le d�partement de la Loire s’est montr� int�ress� –, je crois pr�f�rable de disposer d’un retour sur exp�rience. Rien n’emp�chera, au vu des r�sultats, de pr�voir une vague suppl�mentaire.
Il est exact que les donn�es fournies par les missions locales ne sont pas utilis�es, m�me si elles sont soigneusement collationn�es. Les documents arrivent en piles compactes et leur contenu est mis en forme � l’aide d’un tableur, mais tout cela ne sert � rien, faute d’un travail d’�valuation qui permettrait, par exemple, de comparer les r�sultats des missions locales en mati�re d’insertion. Comme il est inutile de multiplier les tableaux s’ils ne sont pas utilis�s, je pr�f�re en avoir un peu moins. Il en est de m�me pour les indicateurs de d�pense. Cela ne m’int�resse pas beaucoup de conna�tre le nombre de jeunes qui sont re�us dans les missions locales. En revanche, le pourcentage de ceux qui trouvent un emploi apr�s leur passage, ou le temps qu’il leur a fallu pour le trouver, voil� des donn�es plus int�ressantes. Il convient donc de bien cibler nos indicateurs, et surtout de les utiliser.
J’en viens aux questions de M. Juanico. S’agissant des heures suppl�mentaires, nous ne disposons pas encore de toutes les donn�es. Nos derniers chiffres concernent le mois d’ao�t, pendant lequel 55 % des entreprises y ont eu recours, contre 50,9 % en d�cembre 2007. Pour ce seul mois, l’exon�ration a repr�sent� 157 millions d’euros.
Nous constatons que l’�conomie continue � cr�er de l’emploi quand les heures suppl�mentaires montent en charge et, au contraire, que leur nombre diminue lorsqu’il y a destruction d’emploi. J’en d�duis qu’elles ne sont responsables ni des cr�ations d’emploi, ni de leur destruction. Elles repr�sentent en revanche un outil fondamental en faveur de la valorisation de l’emploi et de l’attractivit� du travail, notamment pour les salari�s modestes.
Je comprends, monsieur Juanico, vos r�serves au sujet du cumul emploi-retraite. Mais il ne me para�t pas possible d’acheter une bonne situation de l’emploi au prix d’une politique malthusienne. Ce n’est pas en �cartant les seniors ou en retardant l’entr�e des jeunes sur le march� du travail que nous am�liorerons l’emploi. La meilleure preuve r�side dans cette statistique catastrophique : la France est, en Europe, le pays qui cumule le pire taux d’emploi des jeunes et le pire taux d’emploi des seniors. � l’inverse, la Su�de est le pays qui, dans ces deux domaines, conna�t les meilleurs chiffres.
� cette r�ponse macro�conomique, j’ajouterai un exemple issu du terrain : AREVA, confront�e � des probl�mes pour transmettre les savoir-faire, a choisi de maintenir les seniors afin de former les jeunes qui rejoignent l’entreprise. Donc, si vous faites une place pour un senior, vous pr�parez en m�me temps la place pour un jeune. Une telle politique est en outre pr�f�rable d’un point de vue �thique, car reprocher aux seniors de prendre la place des jeunes ne me para�t pas relever d’une saine conception de la solidarit� entre les g�n�rations.
En ce qui concerne la p�nibilit�, et si vous en �tes d’accord, Xavier Bertrand vous fera une r�ponse par �crit.
De toute �vidence, monsieur Vauzelle, vous avez fait allusion � des exemples tr�s pr�cis concernant votre r�gion.
M. Michel Vauzelle. � plusieurs exemples.
M. le secr�taire d’�tat. Quoi qu’il en soit, j’ai donn� des instructions aux directions du travail : elles se montreront tr�s vigilantes et ne permettront pas que la crise serve d’alibi � des licenciements que la situation �conomique ne justifierait pas. Si toutefois, au niveau local, il existait un probl�me sur lequel vous souhaitez attirer plus particuli�rement notre attention, nous sommes � votre disposition.
M. Charles de Courson, pr�sident. Je vous remercie, monsieur le secr�taire d’�tat, pour la pr�cision de ces r�ponses.
� l’issue de l’audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit�, et de M. Laurent Wauquiez, secr�taire d'�tat charg� de l’emploi, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examin� pour avis, sur le rapport de M. G�rard Cherpion, les cr�dits pour 2009 de la mission � Travail et emploi �, au cours de sa s�ance du mercredi 5 novembre 2008.
La s�ance est ouverte � 18 heures 50.
(Pr�sidence de M. Pierre M�haignerie, pr�sident)
La Commission est saisie d’un amendement du rapporteur pour avis tendant � cr�er un nouveau programme � Soutien � la restructuration des entreprises et � la reconversion des bassins d’emplois � dans la mission � Travail et emploi � et � lui transf�rer 50 millions d’euros en provenance du programme n� 155 � Conception, gestion, et �valuation des politiques de l’emploi et du travail �, en vue d’abonder le fonds national de revitalisation des territoires.
M. G�rard Cherpion, rapporteur pour avis. Cet amendement proc�de au transfert de 50 millions d’euros vers un nouveau programme consacr� au soutien � la restructuration des entreprises et � la reconversion des bassins d’emploi, afin d’abonder le fonds national de revitalisation des territoires.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission est saisie d’un amendement de M. R�gis Juanico visant � doubler les cr�dits attribu�s � l’Agence nationale pour l’am�lioration des conditions de travail (ANACT).
M. R�gis Juanico. Cet amendement, qui vise � transposer une des propositions du rapport d’information pr�sent� en mai dernier par M. Jean-Fr�d�ric Poisson au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la p�nibilit� au travail, a pour objet de doubler les cr�dits attribu�s � l’Agence nationale pour l’am�lioration des conditions de travail (ANACT) et � son r�seau national pour leur permettre d’accro�tre leur intervention dans les entreprises et pour favoriser la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures �voqu�es par M. le secr�taire d’�tat charg� de l’emploi lors de l’audition qui vient de s’achever, tels le tutorat ou la transmission des savoir-faire.
M. G�rard Cherpion, rapporteur pour avis. Je comprends la pr�occupation qui inspire cet amendement. Il me semble cependant prioritaire de concentrer les efforts sur les actions en faveur du retour � l’emploi. Il n’est pas certain qu’il faille, dans cette perspective, diminuer les cr�dits destin�s aux actions au profit de l’insertion professionnelle des jeunes. J’ajoute que beaucoup a d�j� �t� fait en mati�re d’am�lioration des conditions de travail : en particulier, les deux conf�rences sociales sur les conditions de travail d’octobre 2007 et juin 2008 ont permis la cr�ation prochaine du conseil d’orientation des conditions de travail, la mise en place de contrats de pr�vention simplifi�s pour mieux accompagner les tr�s petites entreprises (TPE) ou encore des avanc�es r�elles sur la r�flexion pour la lutte contre le stress au travail et la formation aux questions de sant� au travail, avec le rapport sur la d�termination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail �tabli par MM. Philippe Nasse et Patrick L�geron ou encore celui de M. William Dab sur la formation des managers et ing�nieurs en sant� au travail. Je suis d�favorable � cet amendement.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie d’un amendement du rapporteur pour avis visant � augmenter les cr�dits du programme � Accompagnement des mutations �conomiques et d�veloppement de l’emploi � de la mission � Travail et emploi � (action n� 1 � Anticipation et accompagnement des cons�quences des mutations �conomiques sur l’emploi �) de 8 000 000 euros pour permettre la prolongation de l’exp�rimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) jusqu’au 1er d�cembre 2009 dans les sept bassins d’emploi o� ce dispositif a cours.
M. G�rard Cherpion, rapporteur pour avis. Il s’agit de pr�voir pour l’ann�e prochaine le financement du dispositif que le secr�taire d’�tat charg� de l’emploi a nomm� lors de son audition le � CTP plus �, � savoir pr�voir les cr�dits n�cessaires � la poursuite de l’exp�rimentation du contrat de transition professionnelle dans les sept bassins d’emploi o� elle est men�e actuellement.
M. le pr�sident Pierre M�haignerie. Avant le d�ploiement d’une nouvelle politique, il s’agit d’�viter un vide juridique car l’exp�rimentation actuelle doit en principe s’achever en d�cembre prochain.
M. Jean-Patrick Gille. Nous allons voter pour cet amendement car nous sommes favorables � la poursuite de l’exp�rimentation. Je voulais simplement faire remarquer que si nous avons compris que le � CTP plus � correspond au dispositif exp�riment� aujourd’hui, nous n’avons pas bien saisi ce que recouvre le CTP qui n’est pas � plus �…
Je tiens aussi � souligner que les salari�s, notamment ceux qui sont en difficult�, ont entendu les annonces r�centes et qu’il faut faire attention aux effets d’annonces qui ne seraient pas imm�diatement suivies des faits.
M. le pr�sident Pierre M�haignerie. La r�ponse qui nous est donn�e est qu’il est n�cessaire d’impliquer les organisations syndicales, qui n’aimeraient pas �tre mises devant le fait accompli. Une proposition devrait �tre faite d’ici deux � trois semaines devant le S�nat.
La Commission adopte cet amendement � l’unanimit�.
Article 80
Suppression de la prise en charge par l’�tat
de l’allocation de fin de formation (AFF)
La Commission est saisie d’un amendement de M. Jean-Patrick Gille de suppression de l’article.
M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d’emploi d’�tre r�mun�r�s jusqu’� la fin de leur formation lorsque leurs droits � l’assurance-ch�mage sont �puis�s. Les explications du rapporteur et du secr�taire d’�tat charg� de l’emploi au cours de l’audition de ce dernier ne nous ont pas convaincus. Je pense en effet que la suppression de la prise en charge par l’�tat de l’allocation de fin de formation contribuera � d�courager les demandeurs d’emploi � entrer en formation, notamment ceux qui effectuent des formations longues.
Il s’agit en outre d’un d�sengagement de l’�tat ; du reste, personne ne s’en cache.
Se pose enfin la question de savoir qui va d�sormais financer l’allocation de fin de formation. Cette d�pense sera assum�e soit par les partenaires sociaux – en l’esp�ce, aucune n�gociation ne semble n�cessaire pr�alablement � la prise en charge de cette facture de 169 millions d’euros ! –, soit par les conseils r�gionaux.
Bref, tout cela r�v�le une certaine pr�cipitation du gouvernement pour essayer de grappiller 169 millions d’euros de cr�dits et c’est pourquoi cet article n’est pas opportun.
M. G�rard Cherpion, rapporteur pour avis. J’�mets un avis d�favorable � l’adoption de cet amendement dans la mesure o� le secr�taire d’�tat charg� de l’emploi a expliqu� tout � l’heure que cet article vise � inciter une entr�e en formation des demandeurs d’emploi la plus pr�coce possible et � simplifier le mode de financement des actions de formation.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette cet amendement.
Article additionnel apr�s l’article 81
Plafonnement du montant de l’aide de l’�tat attribu�e aux maisons de l’emploi en fonction du nombre de salari�s des maisons de l’emploi rapport� au nombre d’habitants du bassin d’emploi
La Commission est saisie d’un amendement de Mme Marie-Christine Dalloz tendant � plafonner le montant de l’aide de l’�tat attribu�e aux maisons de l’emploi en fonction du nombre de salari�s des maisons de l’emploi rapport� au nombre d’habitants du bassin d’emploi concern�.
Mme Marie-Christine Dalloz. On entend des discours multiples sur les maisons de l’emploi et je tiens � r�affirmer que P�le emploi ne peut pas aujourd’hui remplir l’ensemble des missions que prenaient en charge jusqu’ici les assedic, l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et les maisons de l’emploi. Il semble �vident qu’il faut conserver les maisons de l’emploi sur les territoires o� elles fonctionnement bien.
Cependant, il existe des disparit�s tr�s importantes dans les montants allou�s par l’�tat au profit du financement des maisons de l’emploi. Dans le but de favoriser une gestion efficace des cr�dits ainsi attribu�s et de ne pas susciter la cr�ation de � doublons � entre les missions assur�es par le p�le emploi et celles prises en charge par les maisons de l’emploi, il faut mettre en place un dispositif de financement qui conduise ces derni�res � privil�gier les missions d’ing�nierie et d’�tablissement de strat�gies ainsi que de coordination des politiques men�es dans le bassin d’emploi.
� cet effet, la d�marche qui m’a sembl� la plus pertinente – d�marche �voqu�e dans le rapport d’information que j’ai pr�sent� au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en juin dernier, en conclusion des travaux de la mission d’information sur les maisons de l’emploi – est la suivante : prendre comme base de r�f�rence le nombre d’�quivalents temps plein rapport� � la taille du bassin d’emploi pour le calcul du financement et par ailleurs plafonner au niveau de la prise en charge de la r�mun�ration de dix salari�s �quivalents temps plein le montant du financement de l’�tat dans les bassins d’emploi sup�rieurs � 200 000 habitants. C’est aussi une forme de simplification qui me semble, compte tenu de l’ensemble de ces �l�ments, opportune.
M. le pr�sident Pierre M�haignerie. Il existe en effet un risque de � doublon � entre les missions de P�le emploi et celles des maisons de l’emploi. Or il est vrai que dix personnes œuvrant dans une maison de l’emploi au sein d’un bassin d’emploi de 250 000 personnes, aux c�t�s de P�le emploi, cela permet d�j� d’accomplir un travail certain en termes d’ing�nierie.
M. Francis Vercamer. Je souhaite d�velopper trois arguments qui militent contre l’adoption de cet amendement.
Tout d’abord, en p�riode de crise, diminuer les moyens des maisons de l’emploi dans les bassins d’emploi en difficult� ne me para�t pas constituer un bon signal. Les �lus locaux ne pourront se satisfaire de cette mesure. En outre, de fait, des licenciements de salari�s qui travaillent dans les maisons de l’emploi viendront ainsi s’ajouter aux autres licenciements effectu�s par les entreprises.
Ensuite, je pense que s’il faut retenir un crit�re pour plafonner le financement de l’�tat, celui-ci doit �tre li� au nombre de demandeurs d’emploi ou de b�n�ficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) ou du revenu de solidarit� active (RSA), bref au dynamisme �conomique, et non au nombre d’habitants du bassin d’emploi.
Enfin, cet amendement me semble relever du domaine r�glementaire et non du domaine de la loi. Il concerne au reste une question susceptible d’�tre l’objet d’une n�gociation entre les repr�sentants de l’�tat au niveau local et la maison de l’emploi, ces deux acteurs concluant une convention pour d�terminer les moyens de cet organisme. Fixer par la loi de mani�re unilat�rale un crit�re uniforme de financement, valable pour l’ensemble des maisons de l’emploi en France, sans prendre en compte les sp�cificit�s territoriales, me semble dangereux. Une circulaire minist�rielle pourrait suffire.
M. Jean-Patrick Gille. De fait, cet amendement, qui trouve son origine dans le rapport pr�cit� de Mme Dalloz, prend pour point de d�part les disparit�s consid�rables de financement que l’on peut constater, disparit�s pouvant conduire � d�cr�dibiliser les maisons de l’emploi. Mais les crit�res propos�s sont-ils les bons ? Par-del� cet amendement, il existe en effet un questionnement plus profond sur le r�le des maisons de l’emploi et il faut continuer le travail qui consiste � pr�ciser quel est ce r�le.
Je tiens aussi � faire part de mon inqui�tude � la suite des r�ponses du secr�taire d’�tat charg� de l’emploi lors de son audition : on a l’impression d’un retour un an en arri�re, s’agissant de la question du financement des maisons de l’emploi. Nous avons pris un coup de froid, sans en arriver, certes, au gel des cr�dits !
Enfin, il me semble que les propos qu’a tenus le secr�taire d’�tat charg� de l’emploi attestent le faible degr� de reconnaissance des travaux d’�valuation r�cents men�s par Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Paul Anciaux sur les maisons de l’emploi. De m�me, s’agissant des missions locales, on ne peut oublier qu’il existe des donn�es pour �tablir un �tat des lieux : un logiciel, Parcours 3, permet d’assurer un suivi mensuel du parcours des jeunes vers l’emploi. Aussi les propos du secr�taire d’�tat semblent-ils traduire une volont� centralisatrice.
Or � l’�vidence, il est important de conserver des dispositifs territoriaux. De ce point de vue, l’action des maisons de l’emploi, avec implication des collectivit�s locales, doit �tre encourag�e en vue de leur participation active au pilotage des politiques de l’emploi sur le bassin d’emploi. Il pourrait peut-�tre alors s’av�rer l�gitime de prendre en compte cette action dans l’attribution des financements par l’�tat. Compte tenu de l’ensemble de ces �l�ments, nous nous abstiendrons pour le vote de cet amendement.
M. le pr�sident Pierre M�haignerie. Les avis au sein du gouvernement sont partag�s sur cette question de l’�volution des maisons de l’emploi car dans certains cas, les maisons de l’emploi se sont r�v�l�es en pratique un � doublon � de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et de l’assedic. Le dispositif propos� constitue par cons�quent un moyen d’apaiser les craintes.
Un autre point doit �tre soulign� : le Gouvernement a toujours indiqu� que le financement des personnels recrut�s serait assur� pour une dur�e de quatre ans en principe, m�me s’il est vrai que les �lus ne savent de ce fait pas toujours quelle sera la situation apr�s ces quatre ann�es.
M. G�rard Cherpion, rapporteur pour avis. Face aux disparit�s de financement si importantes �voqu�es dans le rapport de Mme Dalloz, il me semble en effet n�cessaire d’instituer des limites : c’est pourquoi cet amendement me para�t l�gitime. N�anmoins il est important de proc�der �galement � une �valuation qualitative de l’action des maisons de l’emploi.
Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte cet amendement.
Article additionnel apr�s l’article 81
Modifications l�gislatives requises en vue de la prolongation de l’exp�rimentation dans sept bassins d’emploi du contrat de transition professionnelle (CTP)
La Commission est saisie d’un amendement du rapporteur pour avis compl�tant le dispositif pr�c�demment adopt� relatif aux cr�dits n�cessaires en vue de la reconduction pour un an de l’exp�rimentation dans sept bassins d’emploi du contrat de transition professionnelle (CTP) en proc�dant aux modifications requises � cet effet dans la loi du 23 mars 2006 relative au retour � l’emploi et sur les droits et devoirs des b�n�ficiaires des minima sociaux et l’ordonnance du 13 avril 2006 relative � l’exp�rimentation du contrat de transition professionnelle.
La Commission adopte cet amendement � l’unanimit�.
*
Puis, conform�ment aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission �met un avis favorable � l’adoption des cr�dits pour 2009 de la mission � Travail et emploi �.
AMENDEMENTS ADOPT�S PAR LA COMMISSION
Article 35, �tat B
• Amendement pr�sent� par M. G�rard Cherpion, rapporteur pour avis :
Mission � Travail et emploi �
I. – Ajouter le programme � Soutien � la restructuration des entreprises et � la reconversion des bassins d'emplois �.
II. – En cons�quence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les cr�dits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Acc�s et retour � l'emploi |
0 |
0 |
Accompagnement des mutations �conomiques et d�veloppement de l'emploi |
0 |
0 |
Am�lioration de la qualit� de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et �valuation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
50 000 000 0 |
Soutien � la restructuration des entreprises et � la reconversion des bassins d'emplois |
50 000 000 |
0 |
TOTAUX |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 | |
• Amendement pr�sent� par M. G�rard Cherpion, rapporteur pour avis, et M. Pierre M�haignerie :
Mission � Travail et emploi �
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les cr�dits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Acc�s et retour � l’emploi |
0 |
0 |
Accompagnement des mutations �conomiques et d�veloppement de l’emploi |
8 000 000 |
0 |
Am�lioration de la qualit� de l’emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail |
0 |
8 000 000 |
TOTAUX |
8 000 000 |
8 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Apr�s l’article 81
• Amendement pr�sent� par M. G�rard Cherpion, rapporteur pour avis, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Pierre M�haignerie et G�rard Gaudron :
� Le dernier alin�a de l’article L. 5313-1 du code du travail est ainsi r�dig� :
� Les maisons de l’emploi qui respectent les missions qui leur sont attribu�es b�n�ficient d’une aide de l’�tat d�termin�e en fonction de leur cahier des charges. Le montant maximum de cette aide est calcul� par tranche de 20 000 habitants du bassin de l’emploi et correspond au montant du salaire moyen d’un �quivalent temps plein employ� par la maison de l’emploi. Toutefois, lorsque le bassin de l’emploi concern� compte plus de 200 000 habitants, l’aide ne peut exc�der le montant des salaires moyens de 10 �quivalents temps plein. Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application du pr�sent alin�a. �
• Amendement pr�sent� par M. G�rard Cherpion, rapporteur pour avis, et M. Pierre M�haignerie :
I. – Dans le 1� du I de l’article 32 de la loi n� 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour � l’emploi et sur les droits et les devoirs des b�n�ficiaires des minima sociaux, le chiffre : � quatre � est remplac� par le chiffre : � cinq �.
II. – Dans le premier alin�a de l’article 1er de l’ordonnance n� 2006-433 du 13 avril 2006 relative � l’exp�rimentation du contrat de transition professionnelle, l’ann�e : � 2008 � est remplac�e par l’ann�e : � 2009 �.
III. – Dans le dernier alin�a de l’article 2 de la m�me ordonnance, l’ann�e � 2008 � est remplac�e par l’ann�e � 2009 �.
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONN�ES
Liste des personnes auditionn�es par le rapporteur pour avis � Paris
(par ordre chronologique)
� Altedia – M. Xavier Lacoste, directeur g�n�ral
� Conf�d�ration g�n�rale du travail (CGT) – M. Maurad Rabhi, secr�taire f�d�ral, M. Christian Larose, membre du bureau de la f�d�ration CGT du textile habillement, cuir, et M. Laurent Mossino
� Minist�re du travail, des relations sociales et des solidarit�s – M. Fabrice Heyries, conseiller budg�taire, M. Laurent Caillot, conseiller travail, Mme Vanina Correia de Sampaio, conseill�re travail, et M. Franck Morel, conseiller travail
� Inspection g�n�rale des affaires sociales (IGAS) – M. Philippe Dole, inspecteur g�n�ral
� Instance nationale de pr�figuration de l’institution issue de la fusion des r�seaux de l’ANPE et de l’assurance ch�mage – M. Christian Charpy, directeur g�n�ral
� M. Pierre Ramain, directeur de projet chez Alt�dia et ancien chef de la mission Fonds national de l’emploi (FNE) � la D�l�gation g�n�rale � l’emploi et � formation professionnelle (DGEFP)
� BPI – M. Jean-Luc Verreaux, directeur, et M. �ric Berthet, chef de projet, charg� de la cellule reclassement
� Conf�d�ration fran�aise d�mocratique du travail (CFDT) – M. Christian Janin, secr�taire conf�d�ral, responsable du service � Emploi-s�curisation des parcours professionnels �, et M. S�verin Pren�, secr�taire conf�d�ral en charge de l’assurance-ch�mage
� Ae.dex-Syndex – M. Dominique Paucard
� Union professionnelle artisanale (UPA) – M. Pierre Burban, secr�taire g�n�ral, et Mme Caroline Duc, charg�e des relations avec le Parlement
� Aubade – Mme Laurence Baujat, directrice des ressources humaines
� Conf�d�ration g�n�rale des petites et moyennes entreprises (CGPME) – M. Georges Tissi�, directeur des affaires sociales
� Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) – Mme Christine Dupuis, secr�taire nationale, et M. Jacques Mair�, charg� de mission
� Mission Fonds national de l’emploi (FNE) de la d�l�gation g�n�rale � l’emploi et � la formation professionnelle (DGEFP) – M. Manuel Bougeard, chef de la mission du FNE, M. Jean-Fran�ois Robinet, sous-directeur des mutations �conomiques, et Mme Pauline Bourdin, charg�e de mission en charge des cellules de reclassement
� M. Yazid Sabeg, pr�sident du comit� national de pilotage du contrat de transition professionnelle
� Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) – M. Vincent Destival, directeur g�n�ral-adjoint
� Soci�t� de d�veloppement pour l’industrialisation et l’emploi (Sodie) – M. Alain Petitjean, directeur g�n�ral, et M. Patrick Cazorla, directeur national �le-de-France
� Minist�re de l’�conomie, de l’industrie et de l’emploi – M. Christophe G�gout, conseiller aupr�s de Mme Christine Lagarde, ministre de l’�conomie, de l’industrie et de l’emploi, M. Thomas Fatome, directeur du cabinet de M. Laurent Wauquiez, secr�taire d’�tat charg� de l’emploi, Mme France Henri Labord�re et M. Alexandre Guyot, conseillers
� Un�dic – M. Jean-Luc B�rard, directeur g�n�ral, et M. Thierry Lemerle, directeur g�n�ral-adjoint
� D�l�gation interminist�rielle � l’am�nagement et � la comp�titivit� des territoires (DIACT) – M. Laurent Fiscus, directeur, M. Michel Th�ry, charg� de mission, et Mme Am�lie Durozoy, charg�e de relations avec les �lus
� CMI (Career management international)-FI&E (France industrialisation and emploi), M. Michel Ghetti, directeur g�n�ral
Liste des personnes auditionn�es par le rapporteur pour avis � �pinal
(par ordre chronologique)
� Pr�fecture des Vosges – M. Albert Dupuy, pr�fet des Vosges
� Sous-Pr�fecture de Saint-Di�-des-Vosges – M. Gilles Cantal, sous-pr�fet de l’arrondissement de Saint-Di�-des-Vosges
� Pr�fecture des Vosges – Mme Martine Laporte et Mme Lalev�e, direction des Actions Interminist�rielles (DACI), Mme Marie-Paule Tourte-Trolue, chef du bureau Action �conomique et de l’Emploi
� Tr�sor public du d�partement des Vosges – M. Jean-Paul M�tois, tr�sorier-payeur g�n�ral
� Direction d�partementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Vosges – M. Alain Fouquet, directeur, et M. S�bastien Hach, secr�taire g�n�ral responsable du service des mutations �conomiques
� Agence nationale pour l’emploi (ANPE) – M. Christophe Baudet, directeur d�l�gu� pour les Vosges, et Mme Marie Vincent, responsable de la convention de reclassement personnalis�e (CRP)
� Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) – M. Guy Chaumont, charg� d’affaire
� Contrat de transition professionnelle – M. Jean Lou Orlandini et M. Christian Filliot, responsables du contrat de transition professionnelle
� Ass�dic de la r�gion Lorraine, r�seau Vosges Lorraine-Est – Mme V�ronique Thomas
� Maison de l’emploi du Pays d’�pinal – Mme St�phanie Rauscent, directrice
� Maison de l’emploi du Pays de la D�odatie – M. Arnaud Friedmann, directeur
� Conseil r�gional de Lorraine – Mme Laetitia Giacon, charg�e de mission
� Union d�partementale de la Conf�d�ration fran�aise d�mocratique du travail (CFDT) – M. Michel Fetet
� Union d�partementale de la Conf�d�ration f�d�rale de l’encadrement –Conf�d�ration g�n�rale des cadres (CFE-CGC) – M. Bernard Denizot
� Union d�partementale de la Conf�d�ration fran�aise des travailleurs chr�tiens (CFTC) – M. Jean-No�l Amet
� Union d�partementale de la Conf�d�ration g�n�rale des travailleurs (CGT) – M. Denis Schnabel
� Union d�partementale de la Conf�d�ration g�n�rale des travailleurs –Force ouvri�re (CGT-FO) – M. Herv� Courrier et M. Jo�l Zimol
� Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Vosges – Mme Laurence Rayeur
� Chambre de commerce et de l’industrie des Vosges – M. Sylvain Jacob�e, directeur g�n�ral
� Chambre des m�tiers et de l’artisanat des Vosges – M. Jean-Marie Viry, premier vice-pr�sident
� Salari�s ayant exp�riment� le dispositif des cellules de reclassement –Mme Muriel F�ve, Mlle Sandrine Tomasi, et M. Patrick Zachlevniy
� Groupement d’�tablissemetns pour la formation continue (GRETA) des Hautes-Vosges – Mme Claudine Vincent-Viry
� Altiga Horemis Est – M. Jean-Paul Othelet, directeur adjoint
� Carri�re Consultants – Mme Karine Montrelay, directrice des �tudes
� Agefos PME Lorraine
� Conf�d�ration fran�aise de l'encadrement - Conf�d�ration g�n�rale des cadres (CFE-CGC)
� Conf�d�ration fran�aise des travailleurs chr�tiens (CFTC)
� Cabinet Essor Consultants
� Force ouvri�re (FO)
� Sofirem Conseil
NOMBRE D’ADH�SIONS � UNE CELLULE DE RECLASSEMENT CONVENTIONN�E DEPUIS JANVIER 2008 PAR D�PARTEMENT
�le-de-France |
1374 | |
75 - Ville de Paris |
24 | |
77 - Seine-et-Marne |
36 | |
78 - Yvelines |
156 | |
91 - Essonne |
186 | |
92 - Hauts-de-Seine |
515 | |
93 - Seine-Saint-Denis |
223 | |
94 - Val-de-Marne |
160 | |
95 - Val-d'Oise |
74 | |
Champagne-Ardenne |
215 | |
08 - Ardennes |
0 | |
10 - Aube |
78 | |
51 - Marne |
7 | |
52 - Haute-Marne |
130 | |
Picardie |
121 | |
02 - Aisne |
0 | |
60 - Oise |
0 | |
80 - Somme |
121 | |
Haute-Normandie |
353 | |
27 - Eure |
63 | |
76 - Seine-Maritime |
290 | |
Centre |
139 | |
18 - Cher |
0 | |
28 - Eure-et-Loir |
0 | |
36 - Indre |
35 | |
37 - Indre-et-Loire |
56 | |
41 - Loir-et-Cher |
35 | |
45 - Loiret |
13 | |
Basse-Normandie |
33 | |
14 - Calvados |
0 | |
50 - Manche |
0 | |
61 - Orne |
33 | |
Bourgogne |
60 | |
21 - C�te d’Or |
0 | |
58 - Ni�vre |
23 | |
71 - Sa�ne-et-Loire |
30 | |
89 - Yonne |
7 | |
Nord-Pas-de-Calais |
157 | |
59 - Nord |
94 | |
62 - Pas-de-Calais |
63 | |
Lorraine |
493 | |
54 - Meurthe-et-Moselle |
146 | |
55 - Meuse |
0 | |
57 - Moselle |
106 | |
88 - Vosges |
241 | |
Alsace |
262 | |
67 - Bas-Rhin |
0 | |
68 - Haut-Rhin |
262 | |
Franche-Comt� |
996 | |
25 - Doubs |
87 | |
39 - Jura |
793 | |
70 - Haute-Sa�ne |
109 | |
90 - Territoire |
7 | |
Pays de la Loire |
275 | |
44 - Loire-Atlantique |
119 | |
49 - Maine-et-Loire |
23 | |
53 - Mayenne |
0 | |
72 - Sarthe |
49 | |
85 - Vend�e |
84 | |
Bretagne |
30 | |
22 - C�tes-d’Armor |
0 | |
29 - Finist�re |
30 | |
35 - Ille-et-Vilaine |
0 | |
56 - Morbihan |
0 | |
Poitou-Charentes |
254 | |
16 - Charente |
6 | |
17 - Charente-Maritime |
108 | |
79 - Deux-S�vres |
73 | |
86 - Vienne |
67 | |
Aquitaine |
407 | |
24 - Dordogne |
32 | |
33 - Gironde |
15 | |
40 - Landes |
0 | |
47 - Lot-et-Garonne |
207 | |
64 - Pyr�n�es-Atlantiques |
153 | |
Midi-Pyr�n�es |
439 | |
09 - Ari�ge |
40 | |
12 - Aveyron |
110 | |
31 - Haute-Garonne |
17 | |
32 - Gers |
121 | |
46 - Lot |
115 | |
65 - Hautes-Pyr�n�es |
0 | |
81 - Tarn |
14 | |
82 - Tarn-et-Garonne |
22 | |
Limousin |
64 | |
19 - Corr�ze |
29 | |
23 - Creuse |
0 | |
87 - Haute-Vienne |
35 | |
Rh�ne-Alpes |
671 |
|
01 - Ain |
42 | |
07 - Ard�che |
0 | |
26 - Dr�me |
235 | |
38 - Is�re |
237 | |
42 - Loire |
39 | |
69 - Rh�ne |
80 | |
73 - Savoie |
0 | |
74 - Haute-Savoie |
38 | |
Auvergne |
290 | |
03 - Allier |
122 | |
15 - Cantal |
0 | |
43 - Haute-Loire |
100 | |
63 - Puy-de-D�me |
68 | |
Languedoc-Roussillon |
81 | |
11 - Aude |
0 | |
30 - Gard |
59 | |
34 - H�rault |
22 | |
48 - Loz�re |
0 | |
66 - Pyr�n�es-Orientales |
0 | |
Provence-Alpes-C�te-d'Azur |
199 | |
04 - Alpes-de-Haute-Provence |
0 | |
05 - Hautes-Alpes |
0 | |
06 - Alpes-Maritimes |
157 | |
13 - Bouches-du-Rh�ne |
0 | |
83 - Var |
0 | |
84 - Vaucluse |
42 | |
Corse |
0 | |
2A - Corse-du-Sud |
0 | |
2B - Haute-Corse |
0 | |
Total France enti�re |
6913 | |