N� 281

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ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZI�ME L�GISLATURE

Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2007.

AVIS

PR�SENT�

TOME VI

OUTRE-MER

PAR M. Didier QUENTIN,

D�put�.

MESDAMES, MESSIEURS,

Trop souvent ignor� ou pr�sent� comme une charge h�rit�e du pass�, l’outre-mer constitue au contraire une chance et un atout pour la France. Sa beaut� naturelle, sa richesse �cologique, le sens de l’accueil et de l’hospitalit� de ses populations offrent bien s�r des opportunit�s �conomiques et touristiques exceptionnelles. Mais surtout, nos territoires ultramarins permettent � notre pays de rayonner dans le monde et expriment, mieux que d’autres espaces, la capacit� de notre nation � mettre sa diversit� humaine au service d’un avenir commun. L’aspiration au d�veloppement et � la prosp�rit� �conomique de nos concitoyens d’outre-mer ne peut �tre satisfaite sans soutien financier, parce qu’il faut compenser les handicaps g�ographiques, prendre en compte les r�alit�s d�mographiques, sociales et culturelles, corriger les d�s�quilibres territoriaux, ou encore surmonter les fragilit�s �conomiques. Le budget de l’outre-mer t�moignera � nouveau, l’an prochain, de cette indispensable solidarit� nationale.

En 2008, pr�s de 1,73 milliard d’euros pourra �tre d�pens� dans le cadre de la mission outre-mer, qui ne comporte plus que deux programmes contre trois pr�c�demment – les changements de p�rim�tre budg�taire compliquant toute comparaison avec l’enveloppe globale des 1,96 milliard d’euros de cr�dits de paiement pr�vus l’ann�e pr�c�dente. En r�alit�, le budget de l’outre-mer est globalement reconduit et permettra m�me, gr�ce � un effort de rationalisation administrative, d’engager des sommes plus importantes pour financer les priorit�s gouvernementales. Comme en 2007, pr�s de 60 % des cr�dits de la mission seront ainsi consacr�s � la politique de l’emploi. Cet effort doit �tre poursuivi car, s’il a baiss� de presque 23 % en cinq ans, le taux de ch�mage des d�partements d’outre-mer (DOM) reste plus du double de celui de la m�tropole, situation qui n’est pas acceptable. Par ailleurs, l’augmentation de 13,8 % et de 10 % des cr�dits respectivement destin�s au logement social et � l’am�nagement du territoire t�moigne de la d�termination du Gouvernement � soutenir un d�veloppement �quilibr� des espaces ultramarins.

L’effort des services de l’�tat pour faire respecter la loi dans les collectivit�s ultramarines porte ses fruits. La mobilisation des forces de l’ordre, le renforcement de leurs moyens et l’adaptation de notre arsenal l�gislatif ont permis en 2006 d’enregistrer d’excellents r�sultats dans la lutte contre l’immigration clandestine, puisque les �loignements ont progress� de 35 % dans les DOM et de 73 % � Mayotte. Cette activit� accrue a m�caniquement conduit � une l�g�re hausse des statistiques g�n�rales de la d�linquance outre-mer, qui refl�te mal le v�ritable recul de l’ins�curit� : en r�alit�, gr�ce � une hausse des effectifs de policiers et de gendarmes, la d�linquance de voie publique et les violences aux personnes y ont respectivement baiss� de 11,7 % et de 3,6 %. Seules l’augmentation importante des infractions � la l�gislation sur les stup�fiants et l’aggravation de la surpopulation carc�rale conduisent � nuancer un bilan largement positif s’agissant du respect de l’�tat de droit outre-mer.

Enfin, l’examen du budget de l’outre-mer doit �tre l’occasion, pour la commission des Lois, de revenir sur les nombreuses �volutions qui affectent actuellement les institutions de l’outre-mer. Il convient en effet de rappeler que le Parlement a adopt�, au cours de l’ann�e �coul�e, d’importants projets conf�rant de nouveaux pouvoirs normatifs aux d�partements et r�gions d’outre-mer (DOM-ROM), r�novant les statuts de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, ou encore des Terres australes et antarctiques fran�aises, et cr�ant ceux de deux nouvelles collectivit�s d’outre-mer (COM), Saint-Barth�lemy et Saint-Martin. Ces nombreux changements, qu’il convient � pr�sent de mettre en œuvre, se sont �galement accompagn�s d’une modernisation de nombreuses r�gles �lectorales dans les COM. Enfin, la Constitution a �t� r�vis�e pour clarifier durablement les r�gles applicables � la d�finition du corps �lectoral pour les �lections provinciales et au Congr�s de la Nouvelle-Cal�donie, la pr�servation de la paix civile demeurant primordiale.

I.  UN BUDGET CONSOLID� POUR SOUTENIR LE D�VELOPPEMENT DE L’OUTRE-MER

Le projet de loi de finances pour 2008 pr�voit de consacrer 1,73 milliard d’euros � la mission � outre-mer ï¿½, dont le p�rim�tre et la pr�sentation budg�taire ont �t� modifi�s dans un souci de simplification. L’examen de ces cr�dits montre ainsi que le minist�re de l’outre-mer poursuit et amplifie l’effort de rationalisation des structures administratives engag� au cours des derni�res ann�es. Cette d�marche rigoureuse ne remet nullement en cause le financement des dispositifs de soutien � l’emploi et � l’activit� �conomique – pour lesquels pr�s de 60 % des cr�dits de la mission seront encore engag�s cette ann�e. Elle s’accompagne, au surplus, d’une augmentation des cr�dits destin�s au logement social, mais aussi � l’am�nagement et � la continuit� du territoire.

Il convient toutefois de rappeler que l’effort budg�taire de l’�tat en faveur de l’outre-mer ne se limite pas aux cr�dits de la seule mission outre-mer. Ainsi, l’ensemble des cr�dits de paiement engag�s par l’�tat pour l’outre-mer devrait atteindre 12,84 milliards d’euros en 2008 ⁽¹⁾, contre 12,63 milliards d’euros l’ann�e pr�c�dente ⁽²⁾, ce qui repr�sente une progression de 1,7 %. Bien que le Gouvernement s’efforce d’aider toutes les collectivit�s � rattraper le niveau de d�veloppement de la m�tropole, l’effort de l’�tat par habitant est m�caniquement plus important dans les collectivit�s pr�sentant une faible population et des contraintes g�ographiques exceptionnelles, telles que Saint-Pierre-et-Miquelon ou les �les Wallis et Futuna (voir tableau ci-apr�s).

EFFORT DE L’�TAT DANS LES COLLECTIVIT�S ULTRAMARINES ⁽³⁾

Collectivit�	Effort de l’�tat en 2007 (en millions d’euros)	Effort de l’�tat en 2008 (en millions d’euros)	Effort de l’�tat par habitant en 2008 (en euros)	PIB par habitant (4) (en euros)
Guadeloupe (5)	2 265	2 300	4 762	15 202
Martinique	1 754	1 702	4 255	17 858
Guyane	1 169	1 137	5 629	10 926
La R�union	3 898	3 892	4 957	15 270
Saint-Pierre-et-Miquelon	61	54	8 816	26 286
Mayotte	402	397	2 079	3 194
Polyn�sie fran�aise	1 374	1 369	5 269	16 124
Nouvelle-Cal�donie	1 161	1 136	4 803	19 829
Wallis et Futuna	95	128	8 565	n.d.

Sources : Document de politique transversale du projet de loi de finances pour 2008 et minist�re de l’outre-mer

La politique gouvernementale de ma�trise de la d�pense publique a vocation � s’appliquer outre-mer comme en m�tropole. Elle ne doit pas remettre en cause les instruments qui permettent de soutenir efficacement le d�veloppement de l’outre-mer, mais impose de d�gager des �conomies en r�organisant l’administration et en la dotant de meilleurs outils de gestion.

Pour ce faire, le minist�re charg� de l’outre-mer effectue d�j� des efforts, afin de contr�ler l’�volution de sa masse salariale. Ainsi, le nombre d’agents qu’il emploie est pass� de 4 901 personnes en 2006 � 4 895 personnes en 2007, gr�ce � la suppression de six emplois (deux en administration centrale et quatre dans les hauts-commissariats des collectivit�s de l’oc�an Pacifique). Ces suppressions, qui ont concern� le programme � int�gration et valorisation de l’outre-mer ï¿½ (voir infra), contribuent � l’effort national de r�duction des effectifs et au respect d’une r�gle de non-renouvellement d’un d�part � la retraite sur deux.

Par ailleurs, la gestion des cr�dits de la mission � outre-mer ï¿½ a progress� en rigueur : au 31 d�cembre 2006, 98,3 % des cr�dits de paiement de la mission avaient �t� consomm�s (chiffre �quivalent � celui du 31 d�cembre 2005, mais sup�rieur au taux de consommation de 88,6 % enregistr� le 31 d�cembre 2004), ce qui signifie que les besoins r�els avaient bien �t� anticip�s. La volont� exprim�e par le Parlement, lors du vote de la loi de finances initiale, a �t� mieux respect�e, car les mesures de r�gulation budg�taire intervenues pendant l’ann�e 2006 sont rest�es limit�es : 2,8 millions d’euros destin�s � l’am�nagement du territoire ont �t� annul�s et 13,4 millions d’euros ont �t� report�s sur l’ann�e 2007, tandis que 30 millions d’euros suppl�mentaires ont �t� ouverts au titre de la lutte contre le virus chikungunya � La R�union. En outre, les cr�dits du programme � emploi outre-mer ï¿½ ont �t� r�orient�s vers le soutien � l’emploi des jeunes et au secteur marchand, tandis que les charges impay�es ont �t� progressivement r�sorb�es.

La m�me volont� de rationalisation conduit aujourd’hui � simplifier la r�partition des cr�dits au sein de la mission � outre-mer ï¿½ : alors que celle-ci comptait encore trois programmes distincts dans la loi de finances pour 2007, elle n’en compte plus que deux dans le projet de loi de finances pour 2008 :

—  le programme � emploi outre-mer ï¿½, qui finance divers dispositifs de soutien � l’emploi outre-mer (telles que les exon�rations de cotisations patronales propres aux DOM, les aides � la formation professionnelle ou le service militaire adapt�) ;

—  le programme � conditions de vie outre-mer ï¿½, qui finance le d�veloppement �conomique, social et culturel des collectivit�s ultramarines, afin de rapprocher leur situation de celle de la m�tropole.

L’ancien programme � int�gration et valorisation de l’outre-mer ï¿½, qui regroupait les cr�dits finan�ant certaines dotations aux collectivit�s territoriales, la coop�ration r�gionale ou le fonctionnement des administrations centrale et d�concentr�es ⁽⁶⁾, est donc supprim�. Les cr�dits correspondants sont d�sormais inscrits dans la mission � administration g�n�rale et territoriale de l’�tat ï¿½ ⁽⁷⁾ et directement g�r�s par le minist�re charg� de l’Int�rieur – comme l’�taient d�j� les cr�dits destin�s aux pr�fectures des DOM-ROM. Ce rapprochement est coh�rent pour des cr�dits qui partagent la m�me finalit� et s’inscrit bien, � cet �gard, dans l’esprit de la loi organique n� 2001-192 du 1^er ao�t 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il devrait permettre une meilleure mutualisation des moyens des diff�rentes administrations au sein d’une enveloppe budg�taire commune.

Par ailleurs, la gestion de certains dispositifs de soutien � l’emploi et � la formation professionnelle dans les DOM-ROM, � Mayotte et � Saint-Pierre-et-Miquelon, est d�sormais confi�e au minist�re de l’�conomie et des finances plut�t qu’au minist�re charg� de l’outre-mer. Ces aides qui, dans le pr�c�dent budget, relevaient de l’action � mesures d’insertion et aides directes � l’emploi ï¿½ au sein du programme � emploi outre-mer ï¿½, seront financ�es en 2008 par 158 millions d’euros en cr�dits de paiement. L� encore, le regroupement propos� permettra � une m�me autorit� de disposer d’une vue globale et de l’ensemble des moyens pour conduire, outre-mer comme en m�tropole, une politique de l’emploi plus efficace.

Cette simplification budg�taire devrait s’accompagner d’une meilleure organisation administrative, permettant de mieux int�grer les pr�occupations de l’outre-mer � la prise de d�cision politique au niveau national.

Le choix de rattacher directement l’outre-mer au minist�re charg� de l’int�rieur t�moigne de la volont� de r�affirmer, sur le plan administratif, l’unit� nationale et de sensibiliser � la prise en compte des enjeux ultramarins un plus grand nombre de responsables politiques et de fonctionnaires de l’�tat – la prise en compte des sp�cificit�s de chaque collectivit� restant assur�e au sein du secr�tariat d’�tat � l’outre-mer. Par ailleurs, un conseil interminist�riel pour l’outre-mer, pr�sid� par le Pr�sident de la R�publique, devrait �tre prochainement cr�� afin d’am�liorer, en liaison avec les autorit�s pr�fectorales, le pilotage des politiques publiques et la gestion des cr�dits destin�s � l’outre-mer. Cette vigilance renforc�e pour utiliser plus efficacement les deniers publics est bien en phase avec les conclusions de divers audits de modernisation publi�es au cours du premier semestre de l’ann�e 2007, s’agissant notamment de la politique du logement social outre-mer.

L’outre-mer fran�ais est confront� � des fragilit�s �conomiques particuli�res, du fait de ses contraintes g�ographiques (telles que l’�loignement de la m�tropole, l’insularit� ou un relatif isolement), de son dynamisme d�mographique, des difficult�s de formation, de la pr�dominance de l’emploi public et des services, ainsi que de l’�troitesse du march� int�rieur. Ces handicaps justifient pleinement la mise en place de dispositifs �conomiques d�rogatoires, destin�s � soutenir l’activit� et l’emploi dans ces collectivit�s. De telles aides ne doivent pas consister uniquement en des transferts financiers passifs au titre de la solidarit� nationale, mais doivent avoir pour effet de dynamiser r�ellement les investissements, la production et les �changes, c’est-�-dire l’�conomie marchande.

Cette approche �conomique explique que 1,01 milliard d’euros, soit 58,3 % de l’ensemble des cr�dits de paiement de la mission outre-mer, soit affect� aux politiques de l’emploi. L’enveloppe est certes inf�rieure � celle qui �tait inscrite dans le pr�c�dent budget (1,15 milliard d’euros), mais il convient de souligner que cette diff�rence r�sulte d’un changement de p�rim�tre budg�taire : le minist�re de l’�conomie et des finances sera charg�, en 2008, de g�rer 158 millions d’euros d’aides � l’emploi, cr�dits qui �taient auparavant inscrits dans la mission � outre-mer ï¿½.

L’effort public engag� pour aider les ultramarins � retrouver le chemin de l’emploi sera en r�alit� accru : 867 millions d’euros pourront �tre d�pens�s en 2008 pour y r�duire le co�t du travail, contre 834,9 millions d’euros en 2007, ce qui repr�sente une progression de 3,8 % de ces cr�dits. Il convient de rappeler que ces mesures, pr�vues par la loi n� 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, ont �t� approuv�es � nouveau par la Commission europ�enne le 18 juillet 2007. Elles consistent, pour l’�tat, � assurer aux organismes de s�curit� sociale la compensation des pertes de recettes qu’entra�nent les exon�rations de cotisations patronales ⁽⁸⁾, dont b�n�ficient les entreprises employant moins de onze salari�s dans les d�partements d’outre-mer (DOM) et � Saint-Pierre-et-Miquelon. � la fin du premier trimestre 2007, ce dispositif concernait 28 449 entreprises et 167 512 salari�s, soit environ 23 % de la population active des DOM, ce qui est consid�rable.

Bien que les mesures d’aide � l’emploi ne rel�vent plus, en 2008, de la mission � outre-mer ï¿½, l’examen de ce budget doit, bien entendu, �tre l’occasion d’�voquer leur �volution. Elles ont �t� opportun�ment recentr�es sur le secteur marchand : alors que 42 % des 29 305 nouveaux contrats sign�s en 2006 concernaient le secteur marchand, cette proportion atteint 50,5 % des 28 353 contrats suppl�mentaires dont l’ouverture est pr�vue en 2007 (pour un co�t de 182,4 millions d’euros).

Cette �volution profite au cong� solidarit�, mais aussi au contrat d’acc�s � l’emploi dans les DOM (CAE-DOM), aide favorisant les petites entreprises qui embauchent des titulaires du RMI ou des jeunes adultes ayant b�n�fici� d’un contrat emploi-jeune. Votre rapporteur se f�licite que le nombre de b�n�ficiaires du CAE-DOM, principale aide � l’emploi en secteur marchand, ait augment� de 9 % en 2006. Cette progression se confirmera sans doute pour l’ann�e 2007, gr�ce � l’ouverture de 3 795 nouveaux contrats, pour un co�t de 17,3 millions d’euros. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2008 maintient � un niveau presque constant (111 millions d’euros, contre 114 millions d’euros l’ann�e pr�c�dente) les cr�dits de paiement qui pourront �tre consacr�s au service militaire adapt� (SMA), dispositif qui consiste � offrir chaque ann�e une formation professionnelle � 2 900 volontaires �g�s de 18 � 26 ans – formation qui se conclut par une insertion professionnelle pour 75 % d’entre eux.

Plus largement, les d�penses fiscales engag�es par la Nation au profit de l’outre-mer, dans les conditions d�finies par la loi n� 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, tendent globalement � augmenter. En 2006, ces d�penses se sont �lev�es :

* s’agissant de la fiscalit� indirecte :

—  ï¿½ 1,01 milliard d’euros pour le r�gime de TVA propre aux DOM ⁽⁹⁾, contre 930 millions d’euros en 2005 ;

—  ï¿½ 120 millions d’euros pour l’exclusion des DOM du champ d’application de la taxe int�rieure sur les produits p�troliers (TIPP), contre 130 millions d’euros en 2005 ;

* s’agissant de la fiscalit� directe :

—  ï¿½ 250 millions d’euros pour les r�ductions de cotisations � la charge des contribuables dans les DOM, contre 230 millions d’euros en 2005 ;

—  ï¿½ 200 millions d’euros pour la r�duction d’imp�t sur le revenu au titre des investissements locatifs et de la r�habilitation de logements situ�s outre-mer, contre 170 millions d’euros en 2005 ;

—  ï¿½ 450 millions d’euros pour la r�duction d’imp�t sur le revenu au titre des investissements productifs outre-mer, contre 340 millions d’euros en 2005 ;

—  ï¿½ 140 millions d’euros pour la d�duction de l’imp�t sur les soci�t�s des investissements productifs outre-mer, contre 170 millions d’euros en 2005.

Dans les DOM, le montant des investissements agr��s pour b�n�ficier des mesures de d�fiscalisation pr�vues par la loi de programme pour 2003 s’est �lev� � 489,5 millions d’euros en 2006, ce qui repr�sente une progression de 73 % par rapport � l’ann�e pr�c�dente (282,9 millions d’euros en 2005) et permet de d�passer le bon chiffre de 464 millions d’euros atteint en 2004. Ces avantages fiscaux devaient permettre en 2006 de cr�er directement 727 emplois ⁽¹⁰⁾ dans les DOM – dont plus de la moiti� � La R�union, comme en 2005 –, contre 511,5 l’ann�e pr�c�dente (voir tableau ci-apr�s). La concentration des cr�ations d’emplois dans les secteurs des transports (33,8 % des cr�ations) et de l’industrie (27,8 % des cr�ations) s’est encore accentu�e en 2006 ⁽¹¹⁾.

IMPACT DES MESURES DE D�FISCALISATION DES INVESTISSEMENTS
DANS LES DOM

DOM concern�s	Montant des investissements agr��s (en millions d’euros)	Variation par rapport � 2005	Pr�vision d’emplois directement cr��s en 2006	Variation par rapport � 2005
Guadeloupe	118,2	+ 87,4 %	89	+ 23,6 %
Martinique	122,3	+ 58,5 %	151	+ 29,6 %
Guyane	61,8	+ 213,1 %	107	+ 98,1 %
La R�union	187,2	+ 52,2 %	380	+ 41,3 %
Total DOM	489,5	+ 73 %	727	+ 41 %

Par ailleurs, les investissements aid�s ont augment� dans les secteurs de l’h�tellerie et surtout des t�l�communications (le montant des investissements y est pass� de 16 � 79 millions d’euros en deux ans), mais ont diminu� dans les secteurs de la p�che et des �nergies renouvelables. Votre rapporteur regrette particuli�rement cette derni�re diminution, alors m�me que ce secteur innovant dispose bien souvent d’un fort potentiel de croissance outre-mer, pour des raisons g�ographiques.

La commission nationale d’�valuation de la loi de programme pour l’outre-mer, compos�e de 22 parlementaires et de 6 repr�sentants de l’�tat, a �t� install�e par le ministre de l’outre-mer le 5 juillet 2006 et a remis au Premier ministre, au mois de d�cembre 2006, un rapport d’�tape estimant trop pr�coce une v�ritable �valuation de l’impact des mesures de d�fiscalisation. Ce rapport a n�anmoins pr�conis� de clarifier les modalit�s et de r�duire les d�lais d’instruction des dossiers de d�fiscalisation. Ces objectifs ont �t� partiellement atteints, puisque les deux instructions fiscales manquantes ont �t� publi�es le 30 janvier 2007 et que la liste des pi�ces � fournir en annexe aux instructions fiscales a �t� publi�e le 9 mars 2007 et compl�t�e le 11 juin 2007.

La prochaine loi de programme pour l’outre-mer pr�voit de r�nover les r�gles de d�fiscalisation en mettant en place des � zones franches globales d’activit� ï¿½, comprenant des exon�rations dont l’importance variera selon les collectivit�s et les secteurs d’activit�. Elle devrait toutefois conforter la d�marche d’�valuation qui avait d�but�, en cr�ant une commission nationale d’�valuation des politiques de l’�tat, qui sera plac�e aupr�s du ministre charg� de l’outre-mer et offrira un cadre consolid� aux travaux engag�s en 2006.

S’il est difficile de savoir pr�cis�ment dans quelle mesure les dispositions incitatives de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 sont li�es � l’am�lioration de la situation �conomique des espaces ultramarins, il est ind�niable que d’importants progr�s ont �t� obtenus dans ce domaine, notamment dans le secteur marchand. Les emplois cr��s dans les DOM sont d�sormais plus nombreux : les effectifs salari�s y ont augment� de 5,9 % en 2006 (contre 1,5 % en m�tropole). L’�conomie de la plupart des collectivit�s ultramarines s’est caract�ris�e par une hausse des activit�s (nettement perceptible en Guadeloupe, � Mayotte et en Nouvelle-Cal�donie), en particulier dans le secteur du b�timent et des travaux publics et celui du tourisme, tandis que la p�che et l’agriculture rencontrent des difficult�s. Certes, l’�pid�mie de virus chikungunya a entra�n� une forte baisse du nombre de touristes � La R�union et � Mayotte (respectivement de 31,8 % et de 19,7 %), mais l’importance des investissements publics a permis de pr�server la croissance �conomique de ces collectivit�s.

La concentration de l’effort public sur le secteur de l’emploi appara�t judicieuse, compte tenu de la persistance d’un niveau �lev� de ch�mage dans les DOM et � Mayotte – le taux de ch�mage est plus de deux fois sup�rieur � celui de la m�tropole. Dans ce domaine, les diverses mesures de soutien � l’activit� et � l’emploi mises en place depuis 2002 ont d�j� produit des r�sultats incontestables : entre le mois de juin 2002 et le mois de juin 2007, le taux de ch�mage moyen a �t� ramen� de 25,4 % � 19,6 % de la population active dans les DOM et � Saint-Pierre-et-Miquelon. Le bilan le plus encourageant concerne La R�union, puisque le ch�mage y est pass� de 28,1 % � 19 % de la population active, soit une baisse de pr�s d’un tiers, entre juin 2002 et d�cembre 2006. Le bilan est en revanche moins positif � la Martinique et, surtout, en Guadeloupe, o� le taux de ch�mage a l�g�rement progress� au cours de cette m�me p�riode et s’�levait encore � 24 % de la population active en d�cembre 2006 (voir tableau ci-apr�s).

Dans le cas particulier de Mayotte, l’am�lioration relative de la situation de l’emploi n’a pas remis en cause deux fortes sp�cificit�s locales : l’importance du ch�mage de longue dur�e – 76 % des ch�meurs mahorais le sont depuis plus d’un an (contre 30 % en m�tropole) –, ainsi que les difficult�s des femmes � trouver un emploi – deux ch�meurs sur trois sont des femmes alors que ces derni�res ne repr�sentent d’un tiers de la population active mahoraise.

TAUX DE CH�MAGE DANS LES DOM, � SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET � MAYOTTE

Collectivit�	Juin 2002	D�cembre 2004	D�cembre 2005	D�cembre 2006
Guadeloupe	23,8 %	24,4 %	24,5 %	24 %
Martinique	23,8 %	23,7 %	23,1 %	21,8 %
Guyane	20,4 %	20,1 %	20,1 %	18,3 %
La R�union	28,1 %	22,2 %	21 %	19 %
Saint-Pierre-et-Miquelon	6,9 %	8,8 %	7,9 %	7,8 %
Mayotte	31,4 %	29,4 %	29 %	25,6 %
Total DOM + Saint-Pierre-et-Miquelon	25,4 %	22,8 %	22,2 %	20,8 %

Par ailleurs, bien qu’elles soient incompl�tes, les donn�es fiscales communiqu�es � votre rapporteur semblent t�moigner, par l’augmentation du rendement des pr�l�vements obligatoires, d’un r�el dynamisme �conomique ou de l’enrichissement d’une partie de la population ultramarine. Ainsi, dans les collectivit�s d’outre-mer (COM), le produit de la fiscalit� (dans laquelle les imp�ts indirects sont, en r�gle g�n�rale, majoritaires) et des taxes parafiscales tend � augmenter en 2006. Cette hausse atteint 3 % en Polyn�sie fran�aise, 5,1 % dans les �les Wallis et Futuna et, pour la seule fiscalit� indirecte, 6,6 % � Mayotte ⁽¹²⁾. Par ailleurs, dans les DOM, le nombre de d�clarations d�pos�es en vue d’acquitter l’imp�t de solidarit� sur la fortune (ISF), qui avait d�j� progress� de 27,3 % en 2005, a encore augment� de 21,7 % en 2006, ann�e au cours de laquelle 2 494 contribuables ont �t� concern�s.

Enfin, la politique visant � stimuler l’activit� �conomique outre-mer permet d’y r�duire l’importance des ph�nom�nes d’exclusion sociale. Ainsi, le nombre de b�n�ficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) dans les DOM, qui s’�tait stabilis� en 2005 apr�s plusieurs ann�es d’augmentation, a commenc� � diminuer en 2006, passant de 155 055 � 154 177 personnes ⁽¹³⁾. Ces derni�res per�oivent une allocation moyenne de 400 euros (contre 384 euros en m�tropole) et repr�sentent 8,4 % de la population des DOM (contre 1,8 % en m�tropole).

La gestion plus rigoureuse des cr�dits destin�s au fonctionnement du minist�re de l’outre-mer devrait permettre de renforcer en 2008 le financement du logement social, mais aussi de l’am�nagement et du d�veloppement des espaces ultramarins.

Le d�veloppement des �conomies ultramarines ne peut �tre durablement obtenu que s’il r�sulte d’une dynamique propre � chaque collectivit�, lui permettant de valoriser ses atouts g�ographiques et humains. La recherche d’efficacit� commande donc � l’�tat d’orienter une part croissante de ses soutiens financiers vers les collectivit�s elles-m�mes, � charge pour ces derni�res, au vu de leur connaissance pr�cise des r�alit�s locales, de financer les investissements les plus prometteurs pour l’avenir.

Le minist�re de l’outre-mer est charg� de la gestion d’une partie des dotations vers�es par l’�tat aux collectivit�s ultramarines. La l�g�re progression des cr�dits qu’il leur versera � ce titre s’inscrit donc dans cette logique d’efficacit� �conomique : le minist�re de l’outre-mer leur consacrera 315,9 millions d’euros de cr�dits de paiement en 2008, contre 312,4 millions d’euros l’ann�e pr�c�dente. Selon les informations transmises � votre rapporteur, l’enveloppe consacr�e � la dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait progresser de 2,1 % en 2008, tandis que les cr�dits destin�s � la dotation globale d’�quipement (DGE) et � la dotation d’�quipement scolaire devraient augmenter de 2,6 % par rapport � 2007.

Il convient de rappeler que la DGF vers�e aux collectivit�s ultramarines a d�j� progress� sensiblement en 2006 et 2007, les r�gles de calcul de cette dotation �tant, depuis 2005, plus favorables outre-mer qu’en m�tropole. D’une mani�re globale, la DGE a quelque peu diminu� et la dotation g�n�rale de d�centralisation (DGD) l�g�rement augment� en 2007, m�me si l’�volution de ces deux dotations appara�t plus contrast�e selon les cat�gories de collectivit�s territoriales concern�es (voir tableau ci-apr�s).

�VOLUTION DES PRINCIPALES DOTATIONS DE L’�TAT
AUX COLLECTIVIT�S ULTRAMARINES (EN MILLIONS D’EUROS)

Dotation	2005	2006	2007	�volution 2006-2007
DGF (14) des communes d’outre-mer	545,2	564,4	584,3	+ 3,5 %
DGF des d�partements d’outre-mer	655,6	674,4	696,7	+ 3,3 %
DGF des r�gions d’outre-mer	58,4	61,1	64	+ 4,7 %
DGF de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon	23	24,1	25,3	+ 5 %
DGE (15) des communes d’outre-mer	16,6	17,4	17,8	+ 2,3 %
DGE des d�partements d’outre-mer	16	13,1	9,4	- 28,2 %
DGE de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon	1,9	0,9	2,9	+ 222,2 %
DGD (16) des d�partements d’outre-mer	37,9	38,6	25,2	- 34,7 %
DGD des r�gions d’outre-mer	1	19,9	34,7	+ 74,4 %

Par ailleurs, le versement des dotations aux collectivit�s territoriales tend � s’acc�l�rer dans les COM : alors qu’en 2006, ces collectivit�s devaient attendre en moyenne 101 jours pour que le montant de ces dotations leur soit notifi�, ce d�lai devrait �tre ramen� � 41 jours en 2007, ce qui constitue un progr�s consid�rable pour la gestion des finances locales.

Le projet de loi de finances pour 2008 pr�voit �galement que 54,2 millions d’euros en cr�dits de paiement seront affect�s � la continuit� territoriale, contre 54 millions d’euros en 2007.

Cette politique vise � faciliter la desserte a�rienne et maritime interne � certaines collectivit�s archip�lagiques (telles que Saint-Pierre-et-Miquelon ou les �les Wallis et Futuna) et, surtout, � favoriser le d�senclavement des collectivit�s ultramarines par rapport � la m�tropole. En effet, l’exigu�t� de ces collectivit�s, leur faible population et leur isolement g�ographique ne permettent pas aux compagnies a�riennes de proposer, par le simple jeu des r�gles du march�, des tarifs accessibles � leur population pour les liaisons avec la m�tropole. Or, cette mobilit� g�ographique est une expression concr�te de la volont� des Fran�ais de m�tropole et d’outre-mer de vivre ensemble. Il s’agit donc d’une politique essentielle, � laquelle les populations d’outre-mer sont d’ailleurs tr�s attach�es.

Le passeport mobilit�, mis en place en 2002 et r�gi par un d�cret de 2004 ⁽¹⁷⁾, est l’un des deux principaux instruments de cette politique. Cette aide permet ainsi de financer les voyages en m�tropole des �tudiants de moins de 26 ans et des jeunes qui veulent y suivre une formation professionnelle. En 2006, les cr�dits consacr�s au passeport mobilit� ont atteint 19,5 millions d’euros et ont b�n�fici� � 15 341 �tudiants et 6 767 jeunes en formation.

La p�rennit� de ce dispositif pour les ann�es � venir impliquera toutefois qu’il soit r�form� pour en ma�triser le co�t et mieux contr�ler les r�gles d’�ligibilit�. En effet, du fait de l’�volution du prix du p�trole et de l’augmentation du nombre de demandes en provenance de Mayotte, le co�t moyen du passeport mobilit� dont ont b�n�fici� les �tudiants ultramarins est pass� de 951 euros en 2005 � 1 117 euros en 2006 et devrait atteindre 1 173 euros en 2007.

Par ailleurs, les ROM, les COM et la Nouvelle-Cal�donie per�oivent, en vertu de l’article 60 de la loi n� 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, une dotation de continuit� territoriale qui leur permet de r�duire le co�t, pour leur population, des liaisons a�riennes avec la m�tropole. Les r�gles d’utilisation de cette dotation ont �t� adapt�es par la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l’outre-mer et permettent d�sormais au DOM de se substituer � la ROM, lorsque celle-ci ne s’est pas engag�e dans le dispositif, mais aussi, sous certaines conditions, d’aider les non r�sidents.

L’�volution de cette dotation est positive pour l’ann�e 2007, puisque les cr�dits inscrits � ce titre pour les collectivit�s progressent de 27,3 % et s’�l�vent � 32,6 millions d’euros (dont 2 millions d’euros pour la Guyane, qui ne participait pas au dispositif auparavant), contre 25,6 millions d’euros en 2006 et 22 millions d’euros en 2005 (voir tableau ci-apr�s). Les �lus de l’outre-mer appellent toutefois l’�tat � rapprocher l’effort accompli pour la continuit� territoriale outre-mer de celui, beaucoup plus important, qui est engag� au profit d’une collectivit� m�tropolitaine telle que la Corse.

�VOLUTION DE LA DOTATION DE CONTINUIT� TERRITORIALE DE 2005 � 2007

Collectivit�	Dotation vers�e en 2005 (en milliers d’euros)	Dotation vers�e en 2006 (en milliers d’euros)	Dotation inscrite en 2007 (18) (en milliers d’euros)
Guadeloupe	6 064	6 057	6 224
Martinique	4 816	3 371	5 172
Guyane	0	0	2 026
La R�union	1 423	5 893	8 602
Mayotte	1 619	1 665	1 740
Saint-Pierre-et-Miquelon	124	122	120
Wallis et Futuna	291	280	299
Nouvelle-Cal�donie	3 494	3 952	4 112
Polyn�sie fran�aise	4 204	4 147	4 332
Total outre-mer	22 034	25 598	32 628

Les cr�dits de paiement finan�ant les politiques d’am�nagement du territoire mises en œuvre outre-mer atteindront 110 millions d’euros en 2008, contre 100 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2007. La progression des soutiens que l’�tat pr�voit d’accorder atteint 12,6 % pour les autorisations d’engagement, qui devraient passer de 119 millions d’euros en 2007 � 134 millions d’euros en 2008.

Ces politiques, qui jouent un r�le d�terminant pour encourager les investissements en mati�re d’infrastructures, de d�veloppement durable et de recherche scientifique, sont largement soumises aux orientations arr�t�es par voie de convention entre l’�tat et les collectivit�s. Or, de nouveaux documents contractuels ont �t� sign�s par l’�tat et les collectivit�s ultramarines en 2007 :

—  dans les DOM-ROM, de nouveaux contrats de projets doivent succ�der, pour la p�riode 2007-2013, aux contrats de plan �tat-r�gion (CPER) qui couvraient la p�riode 2000-2006. Ces nouveaux documents ont �t� sign�s entre les mois de f�vrier et d’ao�t 2007 ⁽¹⁹⁾ et visent, conform�ment au comit� interminist�riel d’am�nagement et de comp�titivit� des territoires (CIACT) du 6 mars 2006, � concentrer les aides publiques sur les projets d’am�nagement les plus favorables � l’attractivit� des territoires. L’am�nagement du territoire des DOM-ROM devrait ainsi b�n�ficier, au cours de cette p�riode, d’un soutien public qui s’�l�ve au total � 1,48 milliard d’euros, dont 47,6 % seront vers�s par l’�tat ⁽²⁰⁾ ;

—  dans certaines COM et en Nouvelle-Cal�donie, de nouveaux contrats de d�veloppement ont �t� conclus pour fixer les futures orientations de la politique d’am�nagement du territoire, selon des modalit�s qui varient en fonction des particularit�s statutaires des diff�rentes collectivit�s. Ainsi, le contrat conclu le 8 juin 2007 entre l’�tat et la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pr�voit 43,1 millions d’euros de soutiens publics pour la p�riode 2007-2013, contre 30,7 millions d’euros dans le pr�c�dent contrat de plan. La politique d’am�nagement du territoire des �les Wallis et Futuna est d�sormais d�termin�e, pour la p�riode 2007-2011, par un contrat de d�veloppement sign� le 20 f�vrier 2007, qui pr�voit 41,9 millions d’euros de soutien publics, ce qui est l� aussi sup�rieur aux 39,4 millions d’euros inscrits dans le pr�c�dent contrat de d�veloppement. Enfin, en Nouvelle-Cal�donie, la participation de l’�tat aux contrats de d�veloppement couvrant la p�riode 2006-2010 est fix�e � 393,4 millions d’euros, contre 376,7 millions d’euros dans la pr�c�dente g�n�ration de contrats de d�veloppement.

Il convient toutefois de rappeler qu’au-del� de ces politiques contractuelles, une partie des cr�dits destin�s � l’am�nagement du territoire outre-mer peut �tre engag�e par l’�tat pour financer des projets �conomiques plus ponctuels, subventionner certains projets �cologiques ou de recherche, ou encore soutenir le d�veloppement ou la mise en place d’infrastructures dans certaines collectivit�s ultramarines ⁽²¹⁾.

Les �lus ultramarins d�noncent � juste titre la persistance outre-mer de conditions de logement trop souvent d�grad�es. Il convient de rappeler qu’entre 1998 et 2003, le nombre de logements insalubres, s’il a l�g�rement recul� en Martinique et � La R�union (respectivement de 9,1 % et de 3,7 %), a l�g�rement progress� en Guadeloupe (de 5 %) et, surtout, a augment� de 42,2 % � Mayotte et de 30 % en Guyane – o� la Cour des Comptes estime aujourd’hui ⁽²²⁾ que 69 000 logements sont insalubres.

Certes, ces r�sultats insuffisants trouvent en partie leur origine dans l’importante proportion de la population au ch�mage ou b�n�ficiant de faibles revenus, ainsi que dans le dynamisme d�mographique de l’outre-mer – dont la croissance d�mographique est en moyenne quatre fois plus �lev�e que celle de la m�tropole et dont 43 % de la population est �g�e de moins de 20 ans. Ces r�alit�s sociologiques expliquent l’existence de besoins croissants en mati�re de logement, mais ne justifient en rien la situation actuelle. Ce constat appelle au contraire une plus grande mobilisation de l’�tat pour rattraper le retard pris, depuis longtemps, dans la construction et la r�novation de logements sociaux.

Comme l’a soulign� M. Christian Estrosi, secr�taire d’�tat charg� de l’outre-mer, lors de son audition par la Commission le 23 octobre dernier ⁽²³⁾, le Gouvernement est conscient de la gravit� de ce probl�me, qui a �t� vivement soulign�e par les d�put�s ultramarins lors de cette r�union. L’�tat va donc engager de nouveaux efforts pour tenter de le r�soudre – ce qui n�cessitera une action durable. Ainsi, apr�s avoir augment� de 3 % dans la loi de finances pour 2007, les cr�dits de paiement destin�s au logement social progresseront plus fortement en 2008, passant de 175,7 � 200 millions d’euros, ce qui repr�sente une hausse de 13,8 %. Par ailleurs, l’extension en 2007 ⁽²⁴⁾ du plan de coh�sion sociale ⁽²⁵⁾ aux DOM-ROM devrait conduire � construire, am�liorer ou r�habiliter 12 500 logements sociaux par an ⁽²⁶⁾ dans ces collectivit�s au cours de la p�riode 2007-2009, ce qui est consid�rable.

Votre rapporteur regrette toutefois que les indicateurs relatifs � la politique transversale du logement outre-mer ne comportent presque aucune information – les donn�es �tant pr�sent�es comme � non disponibles ï¿½ dans le document de politique transversale (DPT) relatif � l’outre-mer. Cette situation n’est pas acceptable, car elle ne permet pas d’analyser correctement les r�sultats obtenus dans ce domaine outre-mer. Elle devra imp�rativement �tre corrig�e pour le prochain budget, afin que le Parlement dispose enfin, sur cette question, de l’ensemble des moyens requis pour exercer sa fonction de contr�le de la bonne utilisation des deniers publics.

II.  LA POURSUITE DES EFFORTS ENTREPRIS
POUR FAIRE RESPECTER LE DROIT OUTRE-MER

Le respect des r�gles de droit s’impose pour l’�tat comme pour les citoyens, en tout point du territoire de la R�publique, aussi �loign� qu’il soit du si�ge du Gouvernement. Cet imp�ratif constitue assur�ment un d�fi pour nos espaces ultramarins, confront�s � des contraintes r�gionales particuli�res, notamment en mati�re d’immigration irr�guli�re ou de trafic de stup�fiants. Aussi le Gouvernement y engage-t-il, le plus souvent avec succ�s, des moyens croissants pour lutter contre l’ensemble des formes de d�linquance et pour permettre � la justice d’assurer plus sereinement ses missions.

Si l’immigration clandestine demeure massive dans certains territoires ultramarins, les pouvoirs publics se sont r�ellement donn� les moyens de faire face � cette situation, en renfor�ant la pr�sence des forces de l’ordre et en les dotant de nouveaux mat�riels, mais aussi en adaptant certaines r�gles de droit commun aux difficult�s constat�es sur place et en tentant de conclure des accords de coop�ration avec les �tats voisins de ces collectivit�s.

L’immigration clandestine constitue une r�alit� sociale majeure dans certaines collectivit�s ultramarines, parce qu’elle y a pris des proportions inconnues en m�tropole. Bien qu’elle soit par nature difficile � quantifier, la population des �trangers en situation irr�guli�re est estim�e � 50 000 personnes (soit presque 30 % de la population) � Mayotte, 40 000 personnes (soit 25 % de la population) en Guyane et � 10 000 personnes en Guadeloupe. Ces immigr�s clandestins, attir�s par le niveau de vie des ultramarins fran�ais, vivent en r�gle g�n�rale dans un habitat tr�s pr�caire, voire insalubre (bidonvilles � Mayotte, par exemple), alimentent sur place une �conomie souterraine, ainsi que certaines formes de d�linquance, ce qui provoque de nombreuses tensions sociales dans ces collectivit�s.

Le Gouvernement a mis en œuvre ces derni�res ann�es une action vigoureuse pour combattre l’immigration irr�guli�re outre-mer et a rencontr� dans cette lutte d’incontestables succ�s. Ainsi, le nombre d’immigr�s clandestins qui ont �t� effectivement �loign�s, apr�s �tre pass� de 6 909 en 2004 � 7 854 en 2005 (soit une hausse de 13,7 %), a poursuivi et m�me acc�l�r� son augmentation : ce chiffre atteint 10 605 personnes en 2006, soit une hausse de 35 % par rapport � l’ann�e pr�c�dente (voir tableau ci-apr�s).

�VOLUTION DES �LOIGNEMENTS D’�TRANGERS EN SITUATION IRR�GULI�RE OUTRE-MER DE 2004 � 2006

Collectivit�	�loignements ex�cut�s en 2004	�loignements ex�cut�s en 2005	�loignements ex�cut�s en 2006	Variation 2005-2006 du nombre d’�loignements
Guadeloupe	1 083	1 253	1 964	+ 56,7 %
Martinique	466	603	432	- 28,4 %
Guyane	5 318	5 942	8 145	+ 37,1 %
R�union	42	56	64	+ 14,3 %
Total DOM	6 909	7 854	10 605	+ 35 %
Mayotte	8 599	7 655	13 253	+ 73,1 %
Nouvelle-Cal�donie	n.d.	10	8	- 20 %
Polyn�sie fran�aise	n.d.	13	19	+ 46,2 %
Saint-Martin (27)	n.d.	234	289	+ 23,5 %

Les collectivit�s les plus affect�es par l’immigration irr�guli�re sont pr�cis�ment celles dans lesquelles la progression des �loignements est la plus sensible en 2006. Celle-ci atteint en effet 37,1 % en Guyane (soit 8 145 ï¿½loignements ex�cut�s, contre 5 942 l’ann�e pr�c�dente), 56,7 % en Guadeloupe (soit 1 964 �loignements, contre 1 253) et, surtout, 73,1 % � Mayotte. Dans cette derni�re collectivit�, le nombre d’�loignements, apr�s avoir baiss� de 11 % en 2005 du fait de la suppression temporaire des reconduites par voie maritime, est ainsi pass� de 7 655 � 13 253 personnes, ce qui constitue un r�sultat exceptionnel � l’�chelle nationale : 27,8 % des 47 716 �loignements ex�cut�s en France en 2006.

L’�volution tr�s favorable du nombre d’immigr�s clandestins reconduits dans leur pays d’origine en 2006 est le fruit d’un effort portant sur les moyens humains et mat�riels des forces de l’ordre.

Ainsi, 83 fonctionnaires suppl�mentaires ont rejoint la police aux fronti�res (PAF), dont les effectifs approchent 1 000 agents au 1^er janvier 2007, ce qui repr�sente une hausse de pr�s de 9 % en un an. Ces renforts ont principalement �t� affect�s en Guyane et aux Antilles – o� Saint-Martin b�n�ficiera en outre d’un nouveau local de r�tention administrative et, � compter du 1^er janvier 2008, d’un red�ploiement des effectifs de la PAF de Saint-Barth�lemy. L’augmentation des moyens en personnels est particuli�rement nette � Mayotte, o� les effectifs de la PAF, apr�s avoir augment� de 23,9 % au cours de l’ann�e 2005, ont bondi de 56,8 % l’ann�e suivante, pour atteindre 138 personnes au 1^er janvier 2007. Dans le m�me temps, les effectifs de la gendarmerie territoriale de Mayotte, stables � 107 personnes au 1^er janvier 2006, ont �t� port�s � 121 personnes un an plus tard (soit une hausse de 13,1 %).

La mobilisation des pouvoirs publics a �galement concern� les moyens mat�riels � la disposition des forces de l’ordre engag�es dans la lutte contre l’immigration irr�guli�re. Celles-ci devraient ainsi disposer de centres de r�tention administrative plus adapt�s, ce qui facilitera une gestion plus efficace et plus humaine des �loignements : l’agrandissement et la r�habilitation des centres de Guadeloupe et de Guyane sont engag�s, tandis que la construction d’un nouveau centre est �tudi�e � Mayotte.

� Mayotte, les outils dont disposent les policiers et les gendarmes pour intercepter les flux migratoires entrant sur le territoire fran�ais par voie maritime s’am�liorent consid�rablement. M�me si les passeurs venus de l’�le comorienne d’Anjouan s’efforcent de contourner cette surveillance, les deux radars implant�s au Nord et � l’Ouest de la Grande Terre en novembre 2005 et avril 2006 permettent de localiser de nombreuses embarcations. Ce dispositif devrait �tre compl�t� vers la fin du premier semestre 2008 par l’implantation d’un troisi�me radar de surveillance maritime couvrant la partie Est de l’�le. S’il se r�jouit de ces initiatives, votre rapporteur tient � souligner l’int�r�t de d�velopper �galement l’utilisation de radars mobiles, permettant de surprendre les manœuvres de contournement des passeurs, bien inform�s de la localisation des radars fixes.

Cette technologie moderne ne peut produire tous ses effets que si les forces de l’ordre disposent d’un nombre suffisant de vedettes pour intercepter les embarcations rep�r�es. Pour ce faire, la PAF de Mayotte a re�u deux nouvelles vedettes en 2005 et au d�but de l’ann�e 2007, auxquelles devraient s’ajouter deux nouvelles vedettes semi-rigides d’interception � la fin de l’ann�e 2007. La m�me logique a conduit � doter de deux nouvelles vedettes la gendarmerie maritime et la gendarmerie territoriale de l’archipel, respectivement � la fin du premier semestre de l’ann�e 2005 et � la fin du premier semestre de l’ann�e 2007.

L’action combin�e de ces diff�rents moyens a permis d’enregistrer � Mayotte des r�sultats tr�s encourageants en 2006 et 2007. Ainsi, le nombre d’embarcations intercept�es est pass� de 59 en 2005 � 100 en 2006 (dont 76 avec l’assistance technique des radars) et 89 pour le seul 1^er semestre de l’ann�e 2007. De m�me, le nombre de passeurs arr�t�s est pass� de 64 en 2005 � 140 en 2006 (2 229 clandestins ont �t� interpell�s � cette occasion) et 127 pour les six premiers mois de l’ann�e 2007 (2 249 clandestins interpell�s).

Les progr�s enregistr�s dans la ma�trise des flux migratoires outre-mer ont �galement �t� facilit�s par la r�cente mise en place d’un arsenal juridique sp�cifique dans les collectivit�s confront�es � une importante immigration clandestine.

Ainsi, le volet ultramarin de la loi n� 2006-911 du 24 juillet 2006 relative � l’immigration et � l’int�gration a adapt� le droit commun aux contraintes migratoires particuli�res existant dans certaines collectivit�s. Les principales mesures retenues dans ce cadre – souvent � titre provisoire – sont les suivantes :

—  en Guyane, en Guadeloupe et � Mayotte, les forces de l’ordre peuvent d�sormais, le long des c�tes et des axes routiers fr�quent�s par les immigr�s clandestins, proc�der � des v�rifications d’identit� et � la visite sommaire des v�hicules, dont le fonctionnement peut �tre neutralis� en cas d’infraction av�r�e � la police des �trangers – en Guyane, les pirogues utilis�es pour le transport d’immigr�s clandestins dans la for�t amazonienne peuvent �tre d�truites ;

—  en Guadeloupe, le d�p�t par l’�tranger d’un recours en annulation contre une mesure d’�loignement n’en suspend plus de plein droit l’ex�cution, comme c’�tait d�j� le cas en Guyane, � Saint-Martin et � Mayotte ;

—  ï¿½ Mayotte, les conditions d’enregistrement des mariages et des reconnaissances de paternit� ont �t� revues pour lutter contre les nombreuses fraudes affectant l’�tat civil, tandis que la r�pression du travail dissimul� a �t� facilit�e par l’all�gement des conditions de contr�le de l’activit� des employ�s de maison et l’alourdissement des amendes administratives encourues par les employeurs fautifs. Dans cette derni�re collectivit�, pour faciliter l’identification des �trangers en situation irr�guli�re, le contr�le des titres d’identit� et de s�jour a �t� renforc� pour les transports non urbains et le relev� des empreintes digitales des �trangers non admis autoris�. Pour la m�me raison, le d�lai de placement en r�tention administrative des �trangers en situation irr�guli�re a �t� doubl�.

Par ailleurs, les dispositions du projet de loi relatif � la ma�trise de l’immigration, � l’int�gration et � l’asile, adopt� le 22 octobre 2007 par le Parlement et bient�t promulgu�, ont �t� rendues express�ment applicables � l’ensemble de l’outre-mer, sous r�serve des adaptations auxquelles le Gouvernement a �t� autoris� � proc�der par ordonnances dans les COM et en Nouvelle-Cal�donie.

Alors que la France a longtemps tard� � mettre en place une coop�ration avec les pays d’o� proviennent les �trangers en situation irr�guli�re, de nombreux accords ont �t� conclus au cours des trois derni�res ann�es avec les �tats voisins des collectivit�s ultramarines les plus affect�es par l’immigration clandestine.

Ainsi, des accords de r�admission ont �t� conclus avec le Suriname le 30 novembre 2004, avec Sainte-Lucie le 23 avril 2005, avec la Dominique le 8 f�vrier 2006 et avec l’�le Maurice le 2 avril 2007 – la signature du Guyana �tant �galement attendue pour la conclusion d’un tel accord, dont la n�gociation avait d�but� en 2001. Des n�gociations sont �galement en cours avec la Barbade sur un accord de m�me nature, la France ayant fait de sa passation une condition pour accepter que les ressortissants de ce pays soient exempt�s de visa de court s�jour lorsqu’ils p�n�trent dans la partie fran�aise de l’�le de Saint-Martin.

La coop�ration polici�re progresse �galement, notamment avec le Br�sil, ce qui est indispensable. En effet, la fronti�re guyanaise devra �tre mieux contr�l�e au plus tard � la fin de l’ann�e 2009, lorsque la rivi�re frontali�re Oyapock pourra �tre franchie par un nouveau pont � Saint-Georges. S’agissant encore de la Guyane, un accord de coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re, conclu avec le Suriname le 29 juin 2006, pr�voit des patrouilles communes, des �changes d’information et le d�tachement d’un fonctionnaire dans le pays voisin. Enfin, � Saint-Martin, l’entr�e en vigueur, le 1^er ao�t 2007, d’un accord pass� en 1994 avec les Pays-Bas permet d�sormais � des policiers fran�ais et n�erlandais de contr�ler ensemble les a�roports de cette �le binationale.

Cette �volution de notre action diplomatique est particuli�rement positive, car la coop�ration avec les pays d’origine de l’immigration clandestine est la meilleure fa�on de pr�venir durablement celle-ci, en perturbant l’organisation des fili�res en amont. Votre rapporteur estime qu’un recours accru au cod�veloppement s’impose pour agir sur les causes profondes de ces flux migratoires et estime essentielles pour la France les actions visant � doter les pays sources d’un �tat civil plus fiable, compte tenu de l’importance de la fraude documentaire dans certaines r�gions du monde.

La r�duction de l’ins�curit� dont p�tissent un trop grand nombre de nos compatriotes constitue une priorit� gouvernementale, outre-mer comme en m�tropole. Les forces de l’ordre, gr�ce � l’augmentation de leurs effectifs et � leur forte implication, ont r�ussi � faire baisser les violences et la d�linquance de voie publique outre-mer, mais, pour des raisons g�ographiques, la vigilance demeure indispensable dans certaines collectivit�s ultramarines face � des formes sp�cifiques de d�linquance, telles que le trafic de stup�fiants ou la lutte contre le blanchiment d’argent.

Si le nombre de crimes et d�lits enregistr�s outre-mer a poursuivi en 2006, avec une hausse de 2,7 %, la faible progression d�j� observ�e les ann�es pr�c�dentes, l’indice de criminalit� (5,8 %) demeure inf�rieur � celui de la m�tropole (6,2 %) – seule la Guyane conna�t un indice de criminalit� nettement sup�rieur � la moyenne nationale, m�me si l’on fait abstraction de la police des �trangers. Cette l�g�re hausse globale provient en r�alit� de la hausse des infractions constat�es � la l�gislation sur les �trangers (qui repr�sentent pr�s de 20 % de l’ensemble des infractions constat�es outre-mer ⁽²⁸⁾, contre 16 % en 2005 et, en m�tropole, seulement 2,3 % en 2006), laquelle r�sulte d’un renforcement de l’activit� polici�re dans la lutte contre l’immigration clandestine.

En r�alit�, l’ins�curit� est bien en recul outre-mer, m�me si la situation demeure contrast�e entre les diff�rentes collectivit�s (voir tableau ci-apr�s). Ainsi, la d�linquance de voie publique a repr�sent� 54 094 faits en 2006, contre 61 268 l’ann�e pr�c�dente, soit une baisse de 11,7 %. De m�me, les atteintes aux biens ont baiss� de 8,5 % et concernent 76 126 infractions en 2006, tandis que les atteintes volontaires � l’int�grit� physique des personnes ont recul� de 3,6 % pour s’�tablir � 21 276 infractions. En outre, le taux d’�lucidation de ces derni�res affaires a progress� de 4,5 points et s’�tablit d�sormais � 64,1 %.

NOMBRE DE CRIMES ET D�LITS COMMIS OUTRE-MER

Collectivit�	2004	2005	2006	�volution 2005-2006	Indice de criminalit�
Guadeloupe	28 578	27 882	28 332	+ 1,6 %	6,2 %
Martinique	23 598	22 252	21 585	- 3 %	5,4 %
Guyane	20 552	23 458	24 333	+ 3,7 %	12,4 %
R�union	34 202	34 177	31 518	- 7,8 %	4 %
Mayotte	13 058	12 911	19 090	+ 47,9 %	9,5 %
Nouvelle-Cal�donie	13 274	12 657	13 221	+ 4,5 %	5,7 %
Polyn�sie fran�aise	9 327	10 145	9 262	- 8,7 %	3,6 %
Saint-Pierre-et-Miquelon	109	82	128	+ 56,1 %	1,8 %
Wallis et Futuna	152	172	97	- 43,6 %	0,6 %
Total outre-mer	142 934	143 743	147 566	+ 2,7 %	5,8 %
Total m�tropole	3 825 442	3 775 838	3 725 588	- 1,3 %	6,2 %

La d�linquance recule � la Martinique (- 3 %), � La R�union (- 7,8 %), en Polyn�sie fran�aise (- 8,7 %) et dans les �les Wallis et Futuna (- 43,6 %). En revanche, la situation semble se d�grader l�g�rement en Guadeloupe (+ 1,6 %), en Guyane (+ 3,7 %) et en Nouvelle-Cal�donie (+ 5,7 %), ou plus nettement � Mayotte (+ 47,9 %) et � Saint-Pierre-et-Miquelon (+ 56,1 %). Toutefois, si l’on excepte les infractions � la l�gislation sur les �trangers, la d�linquance est en baisse de 2,6 % � Mayotte et de 10,7 % en Guyane.

Une analyse plus d�taill�e des diff�rents types de d�linquance montre :

—  une baisse de la d�linquance de voie publique, particuli�rement marqu�e (diminution comprise entre 16 et 24 %) � La R�union, � Mayotte et en Polyn�sie fran�aise, plus mod�r�e (r�duction de 9 % � 14 %) dans les d�partements fran�ais d’Am�rique. En revanche, les faits constat�s en Nouvelle-Cal�donie ont augment� de 4,2 % en 2006.

—  une r�duction globale de la d�linquance des mineurs. Cette baisse est sensible en Guyane (- 34 %) et en Martinique (- 9,2 %), tandis que seule la Nouvelle-Cal�donie conna�t, l� aussi, une hausse de presque 3 % de cette forme de d�linquance en 2006.

Votre rapporteur se f�licite de cette �volution g�n�rale, satisfaisante dans toutes les collectivit�s � l’exception de la Nouvelle-Cal�donie, o� la d�linquance devra �tre mieux contenue � l’avenir.

L’am�lioration de la s�curit� de nos concitoyens d’outre-mer a pu �tre obtenue en 2006 gr�ce au renforcement des effectifs des forces de l’ordre. En effet, leur progression s’est poursuivie en 2006, puisqu’au 1^er janvier 2007, 4 633 agents de la police nationale et 4 780 gendarmes �taient pr�sents dans les diff�rentes collectivit�s, contre respectivement 4 548 et 4 701 l’ann�e pr�c�dente (voir tableaux ci-apr�s).

EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE OUTRE-MER

Collectivit�	Effectifs au 1er janvier 2006	Effectifs au 1er janvier 2007	�volution 2006-2007	Nombre d’habitants par policier au 1er janvier 2007 (29)
Guadeloupe	973	930	- 4,4 %	142,1
Martinique	873	863	- 1,1 %	174,2
Guyane	588	575	- 2,2 %	101,2
R�union	1 052	1 096	+ 4,2 %	240,8
Mayotte	250	307	+ 22,8 %	147,9
Nouvelle-Cal�donie	568	568	stable	160,9
Polyn�sie fran�aise	234	242	+ 3,4 %	115,1
Saint-Barth�lemy	Voir Guadeloupe	10	n.d.	Pas de zone police
Saint-Martin	Voir Guadeloupe	32	n.d.	Pas de zone police
Saint-Pierre-et-Miquelon	9	9	stable	Pas de zone police
Wallis et Futuna	1	1	stable	Pas de zone police
Total outre-mer	4 548	4 633	+ 1,9 %	166

EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUTRE-MER

Collectivit�	Effectifs au 1er janvier 2006	Effectifs au 1er janvier 2007	�volution 2006-2007	Nombre d’habitants par gendarme au 1er janvier 2007 (30)
Guadeloupe	855	732	- 14,4 %	372,7
Martinique	711	711	stable	349,8
Guyane	826	860	+ 4,1 %	167,2
R�union	800	810	+ 1,2 %	642,1
Mayotte	186	196	+ 5,4 %	594,9
Nouvelle-Cal�donie	700	738	+ 5,4 %	188,9
Polyn�sie fran�aise	577	542	- 6,1 %	421,3
Saint-Barth�lemy	Voir Guadeloupe	9	n.d.	888,9
Saint-Martin	Voir Guadeloupe	121	n.d.	281
Saint-Pierre-et-Miquelon	31	31	stable	203,7
Wallis et Futuna	30	30	stable	498,1
Total outre-mer	4 716	4 780	+ 1,4 %	362,6

Les collectivit�s ultramarines qui ont b�n�fici� de la plus nette am�lioration des moyens humains sont, avec une augmentation concomitante des effectifs de police et de gendarmerie, La R�union (respectivement + 4,2 % et + 1,2 %) et, surtout, Mayotte (respectivement + 22,8 % et + 5,4 %). La Guadeloupe n’a, � l’inverse, gu�re �t� favoris�e, puisque les effectifs de la police nationale y ont baiss� de 4,4 % et ceux de la gendarmerie de 14,4 % en 2006.

Par ailleurs, des efforts ont �t� accomplis pour :

—  am�liorer l’organisation des forces de l’ordre : des groupements d’intervention r�gionaux (GIR) non permanents ont �t� r�activ�s par l’autorit� pr�fectorale � Mayotte et en Martinique, respectivement en f�vrier et en mai 2007 ⁽³¹⁾. Surtout, une structure permanente comprenant 11 personnes a �t� mise en place le 1^er novembre 2006 pour le GIR de Guyane, compte tenu de l’augmentation des probl�mes d’ins�curit� et d’immigration clandestine dans ce DOM. Cette unit�, qui a d�j� trait� une quinzaine de dossiers, est particuli�rement charg�e de combattre le commerce ill�gal sur les sites d’orpaillage ill�gaux, le travail dissimul�, le trafic de produits stup�fiants, l’immigration clandestine, ainsi que les infractions relatives � l’urbanisme et aux march�s publics. Depuis le 1^er janvier 2007, cette activit� sp�cifique a abouti � la mise en examen de 33 personnes, dont 19 ont �t� �crou�es.

—  mettre � leur disposition des locaux plus adapt�s : un nouveau commissariat a d�j� �t� cr�� en Guyane pour la PAF (� Saint-Georges) en septembre 2006 et la construction de nouveaux h�tels de police est programm�e pour la p�riode 2008-2010 dans les quatre DOM (des �tudes sont notamment en cours pour reconstruire l’h�tel de police de Cayenne).

L’action des forces de l’ordre fait l’objet d’une attention toute particuli�re en Guyane, o� le Gouvernement a engag� en 2006 un audit pour r�soudre les importants probl�mes de s�curit� qui s’y posent. Les effectifs de la police, qui ont d�j� progress� de 16,6 % entre le 1^er janvier 2003 et le 1^er janvier 2007 pour atteindre 575 fonctionnaires, seront encore accrus de 20 fonctionnaires avant la fin de l’ann�e 2007. Ceux de la gendarmerie, accrus en 2006 notamment gr�ce au red�ploiement de 31 gendarmes mobiles install�s � Saint-Pierre-et-Miquelon, devraient �galement poursuivre leur augmentation. En outre, le protocole dit � Toucan ï¿½ pass� le 29 juin 2006 entre le pr�fet du DOM et le commandant sup�rieur des forces arm�es en Guyane permet de mieux affecter ces derni�res ⁽³²⁾ � diverses missions de s�curit�, et notamment � la lutte contre l’orpaillage clandestin – le nombre d’op�rations de contr�le � Anaconda ï¿½ men�es en for�t profonde a ainsi atteint 116 en 2006 (et 64 au premier semestre 2007), contre seulement 37 en 2003.

Proche de la seule zone mondiale de production de coca�ne et plac�e sur les � routes ï¿½ emprunt�es par les trafiquants de drogue, la zone des Cara�bes joue un r�le majeur dans le trafic international de produits stup�fiants. La France s’efforce de tenir ses collectivit�s � l’�cart de ces circuits, en multipliant les op�rations polici�res aux Antilles, mais aussi en Guyane. L’augmentation de 31,7 % des infractions constat�es en 2006 t�moigne de la vigilance des forces de l’ordre, mais aussi de la pression croissante exerc�e par cet environnement r�gional sur les d�partements fran�ais d’Am�rique. La progression de cette d�linquance est particuli�rement forte en Guadeloupe ⁽³³⁾ (+ 58,3 %) – o� le nombre d’infractions d�passe d�sormais celui de la Martinique, traditionnellement plus �lev� –, mais n’�pargne ni cette derni�re (+ 14,9 %), ni la Guyane (+ 16,4 %) (voir tableau ci-apr�s).

NOMBRE D’INFRACTIONS � LA L�GISLATION SUR LES PRODUITS STUP�FIANTS
DE 2003 � 2006 AUX ANTILLES ET EN GUYANE

D�partement d’outre-mer	2003	2004	2005	2006	�volution 2005-2006
Guadeloupe	797	757	842	1 333	+ 58,3 %
Martinique	1 757	1 627	982	1 128	+ 14,9 %
Guyane	381	333	378	440	+ 16,4 %
Total DFA (34)	2 935	2 717	2 202	2 901	+ 31,7 %

Les d�partements fran�ais d’Am�rique sont aujourd’hui la premi�re zone fran�aise de consommation de crack : sur 454 usagers de ce d�riv� de la coca�ne interpell�s en 2006 en France, 165 l’ont �t� dans ces collectivit�s, soit 36,3 % du total national (contre 31 % en 2005 et 28,5 % en 2004).

S’agissant de la r�pression du trafic, si les saisies de cannabis sont globalement stables et celles de crack ont tendance � diminuer depuis 2004, celles de coca�ne connaissent une progression fulgurante : alors que 389 kilogrammes avaient �t� saisis en 2004, 2,23 et 7,53 tonnes l’ont �t� respectivement en 2005 et 2006 – le chiffre a donc �t� presque multipli� par 20 en deux ans ! Pr�s des trois quarts des saisies de coca�ne effectu�es en France en 2006 ont eu lieu dans les d�partements fran�ais d’Am�rique (contre 41 % pour les saisies de crack et seulement 1 % pour celles de cannabis), le plus souvent � Saint-Martin ou en Martinique.

Les moyens mis en œuvre par les forces de l’ordre pour combattre ce ph�nom�ne inqui�tant semblent porter leurs fruits, comme en t�moigne le bilan de l’activit� de l’Office central pour la r�pression du trafic illicite de stup�fiants (OCRTIS), depuis l’ouverture de son antenne en Martinique en juin 2004 ⁽³⁵⁾. Entre cette date et le 31 d�cembre 2006, 27 organisations criminelles ont �t� d�mantel�es (dont 11 en 2006), 16 bateaux ont �t� arraisonn�s, 334 individus plac�s en garde � vue (dont 118 en 2006) et 220 d’entre eux �crou�s, tandis que plus de 10 tonnes de coca�ne et 1,2 tonne de cannabis �taient saisies. La centralisation des informations par cette antenne de l’OCRTIS, ajout�e � une bonne coop�ration entre services comme entre �tats de la zone, a assur�ment facilit� l’interpellation de nombreux trafiquants de drogue.

Une seconde antenne de l’OCRTIS, d�pendant de celle de la Martinique, pourrait �tre cr��e � Saint-Martin en 2008, gr�ce au red�ploiement des effectifs de l’antenne de police judiciaire de Saint-Martin et au renfort de gendarmes et de douaniers. Cette initiative para�t particuli�rement opportune, compte tenu de l’efficacit� av�r�e de ce dispositif pour recouper les renseignements sur le trafic et coordonner l’action des administrations concern�es. Par ailleurs, les efforts de formation � la r�pression de ce trafic sont poursuivis dans le cadre du Centre interminist�riel de formation antidrogue (CIFAD) qui, en 2006, a organis� 42 stages de formation � Fort-de-France (contre 47 l’ann�e pr�c�dente), au profit de pr�s de 1 000 stagiaires – dont plus du tiers provenait des �tats voisins des Cara�bes ou d’Am�rique du Sud.

Compte tenu du dynamisme du trafic international de coca�ne, en particulier � Saint-Martin, votre rapporteur juge indispensable de maintenir une tr�s grande vigilance de tous les services de l’�tat face � cette d�linquance. Les trafiquants se jouant naturellement des fronti�res, il convient en outre de d�velopper davantage encore les actions de coop�ration polici�re et judiciaire avec les �tats de la r�gion ainsi qu’avec l’Espagne, les Pays-Bas et les �tats-Unis.

Parmi les collectivit�s ultramarines, seule celle de Saint-Martin pr�sente un risque particulier au regard du blanchiment d’argent, du fait de son importance touristique et de son r�le de carrefour a�rien et maritime, mais surtout de sa g�ographie. En effet, une industrie du jeu tr�s d�velopp�e (13 casinos, plusieurs dizaines de millions de dollars de revenu annuel) et non r�glement�e est pr�sente dans la partie n�erlandaise de cette �le des Cara�bes, permettant � une multitude de soci�t�s satellites d’y faire circuler, sans aucun contr�le, d’importantes liquidit�s en esp�ces.

L’�laboration de notre l�gislation �conomique et commerciale, ajout�e � la vigilance de la cellule de coordination interminist�rielle TRACFIN, permet actuellement � la partie fran�aise de l’�le de demeurer � l’�cart de ces activit�s douteuses. Le nombre de d�clarations de soup�ons enregistr�es par TRACFIN � Saint-Martin, apr�s avoir augment� jusqu’en 2005 pour atteindre 69, a d’ailleurs �t� ramen� � 9 en 2006. Toutefois, il est plus que regrettable qu’aucune enqu�te sur les d�clarations re�ues jusqu’en 2005 n’ait abouti, du simple fait qu’elles mettaient g�n�ralement en cause des non-r�sidents fran�ais (ce qui limitait le champ d’investigation des services d’enqu�te). Il demeure malgr� tout possible d’esp�rer que la baisse du nombre de d�clarations de soup�on, loin de t�moigner d’une impuissance ou d’un d�couragement face au blanchiment, permettra de concentrer les efforts sur quelques enqu�tes portant sur les cas les plus av�r�s, augmentant ainsi la probabilit� d’aboutir � des condamnations p�nales.

La situation de l’outre-mer dans son ensemble est toutefois plus contrast�e vis-�-vis des soup�ons de blanchiment. En effet, si le nombre de d�clarations de soup�ons enregistr�es par TRACFIN diminue dans les DOM – il y a �t� ramen� de 413 en 2005 � 261 en 2006, soit une baisse de 36,8 % –, il augmente en revanche dans les collectivit�s ultramarines de l’oc�an Pacifique. Ainsi, le nombre de d�clarations re�ues par TRACFIN est pass�, entre 2004 et 2006, de 23 � 50 en Nouvelle-Cal�donie, et de 9 � 25 en Polyn�sie fran�aise (voir tableau ci-apr�s).

�VOLUTION DES D�CLARATIONS DE SOUP�ONS RE�UES PAR TRACFIN DE 2004 � 2006

Collectivit�s	2004	2005	2006	Variation 2005-2006
Guadeloupe dont Saint-Martin	107 44	247 69	190 7	- 23,1 % - 89,9 %
Martinique	59	75	60	- 20 %
Guyane	0	1	1	stable
La R�union	124	90	10	- 88,9 %
Total DOM	290	413	261	- 36,8 %
Saint-Pierre-et-Miquelon	3	0	0	stable
Mayotte	0	0	0	stable
Nouvelle-Cal�donie	23	41	50	+ 22 %
Polyn�sie fran�aise	9	20	25	+ 25 %

Naturellement, il n’est pas certain que ces soup�ons correspondent r�ellement � des activit�s de blanchiment, ni qu’ils aient une chance s�rieuse de conduire � des condamnations. Ces d�clarations expriment toutefois une bonne vigilance des pouvoirs publics face � un ph�nom�ne difficile � appr�hender.

Les moyens dont disposent outre-mer les juridictions des ordres judiciaire et administratif ont �t� renforc�s en 2005 et 2006, ce qui a permis d’�viter un allongement excessif de d�lais de traitement des affaires, en particulier en Guadeloupe. En revanche, la situation des prisons ultramarines demeure pr�occupante, la surpopulation carc�rale s’y �tant nettement aggrav�e en 2007, alors qu’elle s’�tait l�g�rement am�lior�e l’ann�e pr�c�dente.

Si tous les postes de magistrats judiciaires vacants outre-mer n’ont pas encore �t� pourvus, plus de 93 % des emplois th�oriques sont d�sormais occup�s, gr�ce � l’affectation de magistrats suppl�mentaires (six en 2005, puis cinq en 2006).

Certes, dans les tribunaux de grande instance des DOM, le nombre d’affaires correctionnelles termin�es a recul� de 3,3 % en 2006, passant de 13 612 � 13 158. Le nombre d’affaires civiles termin�es, pass� de 23 262 en 2005 � 22 293 en 2006, a �galement diminu� de 4,2 % et demeure inf�rieur au nombre d’affaires enregistr�es (23 386 affaires nouvelles en 2006) – favorisant ainsi l’accroissement du stock de dossiers en instance (voir tableau ci-apr�s).

�VOLUTION DE L’ACTIVIT� CIVILE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LES DOM

DOM concern�	Affaires enregistr�es en 2005	Affaires enregistr�es en 2006	Affaires termin�es en 2005	Affaires termin�es en 2006	Variation 2005-2006 du nombre d’affaires termin�es
Guadeloupe	6 218	6 330	5 727	5 976	+ 4,3 %
Martinique	5 359	4 933	4 723	4 449	- 5,6 %
Guyane	2 396	2 494	2 208	1 957	- 11,4 %
La R�union	10 563	9 629	10 604	9 911	- 6,5 %
Total DOM	24 536	23 386	23 262	22 293	- 4,2 %

Ce constat n�gatif doit toutefois �tre nuanc� :

—  au regard du dynamisme de l’activit� du tribunal de grande instance de Basse-Terre (Guadeloupe), qui a augment� pour la quatri�me ann�e cons�cutive le nombre d’affaires civiles termin�es (+ 13,5 % en 2006) ;

—  compte tenu de la baisse de 4,7 % du nombre des affaires civiles enregistr�es dans les DOM en 2006, cette diminution �tant donc plus rapide encore que celle des affaires civiles termin�es.

Les moyens des tribunaux administratifs se renforcent progressivement outre-mer, puisque l’effectif global des magistrats administratifs y a augment� en 2006, pour la deuxi�me ann�e cons�cutive. Ainsi, le tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe) b�n�ficie d’un magistrat administratif suppl�mentaire depuis 2005 ⁽³⁶⁾, de m�me que celui de Cayenne (Guyane) depuis 2006 ⁽³⁷⁾. L’augmentation appara�t justifi�e au vu de l’augmentation des contentieux administratifs dans le cas de la Guyane, o� le nombre de recours enregistr�s a cr� de pr�s de 12 % en 2006. Ces effectifs renforc�s ont �t� maintenus pour l’ann�e 2007.

Gr�ce � ces moyens et � l’implication de ces agents publics, le nombre d’affaires termin�es dans les DOM a l�g�rement augment� (+ 0,9 %) en 2006 et demeure nettement sup�rieur au nombre d’affaires enregistr�es (3 941 contre 3 562), ce qui permet de r�duire le nombre de dossiers en instance, �courtant d’autant l’attente des requ�rants (voir tableau ci-apr�s).

�VOLUTION DE L’ACTIVIT� DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LES DOM

DOM concern�	Affaires enregistr�es en 2005	Affaires enregistr�es en 2006	Affaires termin�es en 2005	Affaires termin�es en 2006	Variation 2005-2006 du nombre d’affaires termin�es
Guadeloupe	1 257	1 195	1 282	1 583	+ 23,5 %
Martinique	585	722	625	718	+ 14,9 %
Guyane	412	461	632	624	- 1,3 %
La R�union	1 249	1 184	1 368	1 016	- 25,7 %
Total DOM	3 503	3 562	3 907	3 941	+ 0,9 %

Votre rapporteur se f�licite de ces �volutions favorables et estime que la hausse de pr�s de 80 % du nombre de recours d�pos�s en Martinique entre 2003 et 2006, qui semble se poursuivre en 2007, devrait conduire prochainement � renforcer les effectifs du tribunal administratif de Fort-de-France, le cas �ch�ant par red�ploiement.

Malgr� les efforts engag�s pour accro�tre leurs capacit�s d’accueil, la situation des prisons demeure pr�occupante outre-mer. En effet, leur taux moyen d’occupation atteint 147,9 % au 1^er juillet 2007, contre 127,9 % un an plus t�t (voir tableau ci-apr�s). Cette aggravation de la surpopulation carc�rale s’explique largement par l’augmentation sensible du nombre de d�tenus, puisque celui-ci est pass�, sur la m�me p�riode, de 3 890 � 4 379 personnes, soit une hausse de 12,6 %. Le manque de places est particuli�rement marqu� � Mayotte et en Nouvelle-Cal�donie, o� le taux d’occupation moyen est compris entre 170 % et 190 %, mais surtout en Polyn�sie fran�aise, o� ce taux atteint pr�s de 240 % !

Plus pr�cis�ment, le taux d’occupation des �tablissements suivants, sup�rieur � 165 %, devrait �tre abaiss� en priorit�, car il semble difficile � concilier avec le respect des exigences de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l’homme sign�e � Rome le 4 novembre 1950 :

—  en Guadeloupe, maison d’arr�t de Basse-Terre (taux d’occupation de 168 %) ;

—  ï¿½ La R�union, maisons d’arr�t de Saint-Pierre (taux d’occupation de 177 %) et surtout de Saint-Denis (taux d’occupation de 216 %) ;

—  ï¿½ Mayotte, maison d’arr�t de Majicavo (taux d’occupation de 172 %) ;

—  en Nouvelle-Cal�donie, centre p�nitentiaire de Noum�a (taux d’occupation de 189 %) ;

—  en Polyn�sie fran�aise, centre p�nitentiaire de Faa’a-Nuutania (taux d’occupation de 273 %).

SITUATION DES PRISONS OUTRE-MER (AU 1^ER JUILLET 2007)

Collectivit�	Nombre de places op�rationnelles	Nombre de d�tenus	Taux d’occupation en 2007	Rappel taux d’occupation en 2006
Guadeloupe (38)	634	782	123,3 %	117 %
Martinique	490	737	150,4 %	140,8 %
Guyane	469	733	156,3 %	139,4 %
R�union (39)	911	1 215	133,4 %	109,1 %
Mayotte	90	155	172,2 %	148,9 %
Polyn�sie fran�aise (40)	164	389	237,2 %	148,2 %
Saint-Pierre-et-Miquelon	8	6	75 %	50 %
Wallis et Futuna	3	0	0 %	66,7 %
Nouvelle-Cal�donie	192	362	188,5	159,9 %
Total outre-mer	2 961	4 379	147,9 %	127,9 %

Pour augmenter les capacit�s d’accueil en milieu carc�ral et rem�dier � la v�tust� de certains �tablissements outre-mer, de nombreux travaux sont en cours ou encore � l’�tude.

Ainsi, de nouveaux �tablissements devraient �tre construits � La R�union et en Guadeloupe, les maisons d’arr�t de Saint-Denis et de Basse-Terre �tant dans un �tat particuli�rement pr�occupant. � Saint-Denis, les travaux de construction d’un centre p�nitentiaire de 574 places sur le site de Domenjod ont d�but� le 10 mai 2006 et devraient �tre achev�s au mois de juin 2008, permettant la mise en service du nouvel �tablissement au mois de septembre 2008. En Guadeloupe, la commune de Gourbeyre devrait accueillir, en 2011 ou 2012, un nouvel �tablissement de 350 places, capacit� pr�s de trois fois sup�rieure � celle de l’actuelle maison d’arr�t de Basse-Terre.

Par ailleurs, la construction d’un nouvel �tablissement comptant 200 places environ est envisag�e en Martinique, bien qu’aucun site propice n’ait encore �t� identifi�.

D’autre part, l’extension des �tablissements existants devrait permettre d’att�nuer les probl�mes de surpopulation carc�rale :

—  ï¿½ la Martinique, dans le centre p�nitentiaire de Ducos, o� 80 places suppl�mentaires ont �t� livr�es le 8 juillet dernier, 100 � 150 nouvelles places devraient �galement �tre construites dans les prochaines ann�es ;

—  en Guyane, dans le centre p�nitentiaire de Remire-Montjoly, o� 78 places suppl�mentaires seront mises en service d�s le premier trimestre de l’ann�e 2008, la cr�ation de 150 nouvelles places devrait intervenir en 2011 ou 2012 ;

—  ï¿½ Mayotte, la maison d’arr�t de Majicavo, dont la capacit� a augment� de 25 places en 2005, sera transform�e en centre p�nitentiaire dot� de 110 places suppl�mentaires en 2011 ou 2012 ;

—  en Polyn�sie fran�aise, l’extension du centre p�nitentiaire de Faa’a reposera sur l’ouverture, vers la fin du premier semestre de l’ann�e 2008, d’un centre pour peines am�nag�es de 32 places et, vers la fin du premier semestre de l’ann�e 2011, sur la cr�ation de 100 places suppl�mentaires ;

—  en Nouvelle-Cal�donie, le centre p�nitentiaire de Noum�a b�n�ficiera, au troisi�me trimestre de l’ann�e 2008, de l’ach�vement de la construction d’un quartier des mineurs de 18 places, auquel s’ajoutera en 2011 un nouveau centre pour peines am�nag�es de 80 places.

La r�duction du nombre d’actes dont la transmission aux pr�fectures est obligatoire a permis d’abaisser, en 2005 comme en 2006, le nombre d’actes re�us par celles-ci en Martinique et en Guyane, facilitant d’autant le contr�le juridique des services de l’�tat. Ce chiffre s’est en revanche stabilis� � La R�union et, surtout, a fortement progress� en Guadeloupe, passant de 14 030 actes en 2005 � 47 141 actes en 2006 (voir tableau ci-apr�s) – il convient toutefois de rappeler qu’un nombre d’actes presque comparable (44 627) y avait �t� re�u en 2004. Il n’est pas surprenant, dans ces conditions, que le nombre de lettres d’observations transmises par le pr�fet de Guadeloupe ait doubl� en 2006 et se soit rapproch�, l� aussi, du niveau atteint en 2004.

�VOLUTION DU CONTR�LE DE L�GALIT� EN 2005 ET 2006 DANS LES DOM

DOM-ROM	Actes re�us en 2005	Actes re�us en 2006	Lettres d’observations en 2005	Lettres d’observations en 2006	Recours contentieux en 2005	Recours contentieux en 2006
Guadeloupe	14 030	47 141	379	710	58	44
Martinique	18 392	16 880	116	231	4	2
Guyane	12 361	10 893	604	508	45	18
La R�union	47 745	47 339	1 111	1 146	22	34
Total DOM-ROM	92 528	122 253	2 210	2 595	129	98

D’une mani�re plus g�n�rale, le nombre de lettres d’observations adress�es aux collectivit�s par les repr�sentants de l’�tat a poursuivi sa progression, passant de 2 210 lettres en 2005 � 2 595 lettres en 2006. M�me s’il existe des diff�rences entre les DOM-ROM, les irr�gularit�s les plus fr�quentes concernent, par ordre d�croissant, la passation des march�s publics et des d�l�gations de service public, le recrutement et la gestion du personnel, ainsi que le droit de l’urbanisme. � moins qu’elle ne r�sulte d’une aggravation des difficult�s juridiques rencontr�es par les collectivit�s pour respecter le droit, la transmission d’un plus grand nombre de lettres d’observations est a priori positive, car ce moyen d’action s’inscrit dans une logique de pr�vention des contentieux : en avertissant les collectivit�s des erreurs juridiques qu’elles pourraient avoir commises, les pr�fets �vitent d’alourdir inutilement la charge des juridictions administratives.

Dans le m�me esprit, la diminution du nombre de recours contentieux aux Antilles et surtout en Guyane t�moigne, en 2006 comme l’ann�e pr�c�dente, de la mise en place de relations de coop�ration tout � fait constructives entre les services de l’�tat et ceux des collectivit�s territoriales. En deux ans, la baisse du nombre de recours a �t� particuli�rement forte, puisque leur nombre a �t� divis� par quatre, passant de 405 en 2004 � 98 en 2006. Pour autant, il convient de rappeler que la saisine des juridictions administratives demeure bien entendu n�cessaire lorsque les collectivit�s territoriales n’ont pas tenu compte des observations juridiques des services de l’�tat.

III.  LA MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE L’OUTRE-MER

La modernisation des institutions de l’outre-mer s’est assur�ment poursuivie en 2007, ann�e marqu�e par l’adoption de plusieurs projets l�gislatifs et constitutionnel. Diverses r�gles de droit �lectoral ont ainsi �t� mises � jour et, dans le cas de la Nouvelle-Cal�donie, durablement clarifi�es, les d�partements et r�gions d’outre-mer (DOM-ROM) ont �t� autoris�s � exercer de nouveaux pouvoirs normatifs sur habilitation du Parlement, tandis que le statut de la plupart des COM a �t� r�nov� – Saint-Barth�lemy et Saint-Martin passant, � cette occasion, du statut de communes d’un DOM-ROM � celui de COM, conform�ment au souhait de leur population.

La loi organique n� 2007-223 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l’outre-mer (DSIOM) a r�nov� le droit �lectoral applicable dans la plupart des COM.

Ce texte ayant institu� deux nouvelles COM aux Antilles, Saint-Barth�lemy et Saint-Martin (voir III C 2), il convenait de fixer la composition et les modalit�s d’�lection de leurs assembl�es d�lib�rantes, baptis�es � conseils territoriaux ï¿½.

Dans chacune de ces deux COM, les conseillers territoriaux, au nombre de 19 � Saint-Barth�lemy et de 23 � Saint-Martin, sont �lus pour 5 ans, dans une circonscription unique, par scrutin de liste � deux tours, les si�ges �tant r�partis entre les listes � la repr�sentation proportionnelle, apr�s application d’une prime d’un tiers des si�ges � la liste ayant obtenu la majorit� absolue des suffrages ⁽⁴¹⁾. Il convient de rappeler que l’adoption d’un amendement s�natorial a ouvert l’acc�s au deuxi�me tour � l’ensemble des listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprim�s au premier tour, alors que le projet initial ne pr�voyait la participation que des deux listes arriv�es en t�te au premier tour ⁽⁴²⁾. Par ailleurs, dans un souci de simplicit� et d’efficacit�, le contentieux de ces �lections a �t� confi� en premier et dernier ressort au Conseil d’�tat.

Les conseils territoriaux de ces deux COM ont �t� officiellement mis en place le 15 juillet 2007, les �lections des 1^er et 8 juillet 2007 ayant donn� une majorit� absolue des si�ges aux listes conduites par M. Bruno Magras � Saint-Barth�lemy (72,2 % des voix et 16 si�ges � l’issue du premier tour) et par M. Louis-Constant Fleming � Saint-Martin (49 % des voix et 16 si�ges � l’issue du second tour).

En outre, conform�ment � la tradition �tablie dans toutes les autres COM en mati�re de repr�sentation parlementaire minimale, un d�put� et un s�nateur seront �lus dans chacune de ces deux nouvelles COM (respectivement lors du prochain renouvellement g�n�ral de l’Assembl�e nationale et en septembre 2008).

Le droit applicable aux �lections des assembl�es d�lib�rantes diff�re fortement entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ce qui s’explique par les aspirations institutionnelles divergentes des citoyens de ces deux COM.

Ainsi, la perspective d’une future d�partementalisation du statut de Mayotte conduit � privil�gier, en mati�re �lectorale, l’application de r�gles semblables � celles retenues pour les DOM : l’assembl�e d�lib�rante, qui conserve le nom de � conseil g�n�ral ï¿½, se renouvelle par moiti� tous les trois ans, lors d’�lections cantonales au scrutin uninominal majoritaire, qui se d�roulent en m�me temps que les �lections cantonales m�tropolitaines.

� Saint-Pierre-et-Miquelon en revanche, le conseil g�n�ral est devenu un � conseil territorial ï¿½ ⁽⁴³⁾ dont les membres sont �lus dans des conditions qui diff�rent sensiblement du droit commun d�partemental. Ainsi, les 19 conseillers territoriaux de cette COM sont �lus pour cinq ans (contre six ans auparavant) ⁽⁴⁴⁾, au scrutin de liste � deux tours, dans une circonscription unique qui, toutefois, comprend d�sormais deux sections communales, afin de garantir une repr�sentation propre aux �lecteurs des deux communes de l’�le : quinze si�ges sont r�serv�s � la commune de Saint-Pierre et quatre si�ges � la commune de Miquelon-Langlade. La r�gle d�j� en vigueur, selon laquelle les si�ges sont r�partis � la repr�sentation proportionnelle, apr�s application d’une prime de la moiti� des si�ges pour la liste arriv�e en t�te (et non du tiers comme � Saint-Barth�lemy et Saint-Martin), a �t� maintenue, afin de pr�server la stabilit� politique de l’�le, conform�ment au souhait de l’Assembl�e nationale ⁽⁴⁵⁾.

Alors que le projet de loi organique ne comprenait, � l’origine, aucune disposition de droit �lectoral int�ressant les collectivit�s ultramarines de l’oc�an Pacifique, l’adoption d’un amendement � l’Assembl�e nationale a conduit � r�former le mode de scrutin applicable aux �lections de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. Ainsi, le r�tablissement, dans chaque circonscription, d’un scrutin de liste � un seul tour, avec une r�partition des si�ges � la repr�sentation proportionnelle, sans prime majoritaire, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim�s (contre 3 % auparavant) ⁽⁴⁶⁾, visait � favoriser le r�tablissement de la stabilit� politique dans cette COM.

Toutefois, ce mode de scrutin sera prochainement r�examin�, compte tenu de l’�volution r�cente de la situation politique en Polyn�sie fran�aise. En effet, les divisions apparues au sein de la mouvance autonomiste ont conduit au vote d’une nouvelle motion de censure le 31 ao�t 2007, puis � l’�lection � la pr�sidence de la Polyn�sie fran�aise de l’ind�pendantiste Oscar Temaru le 13 septembre dernier. Le Gouvernement devrait donc prochainement proposer au Parlement un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire visant � stabiliser les institutions de la Polyn�sie fran�aise et � y renforcer la transparence de la vie politique, ce qui pourrait notamment conduire � l’adoption d’un nouveau mode de scrutin � deux tours et, dans la foul�e, au renouvellement de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise.

Les modifications apport�es au droit �lectoral ultramarin au cours de l’ann�e �coul�e n’ont pas seulement concern� les COM, mais l’outre-mer dans son ensemble, puisque les modalit�s d’�lection des d�put�s europ�ens dans la circonscription outre-mer ont �t� adapt�es par l’article 8 de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant DSIOM. Ainsi, en vertu du nouvel article 3-1 de la loi n� 77-729 du 7 juillet 1977 relative � l’�lection des repr�sentants au Parlement europ�en, cette circonscription unique est d�sormais divis�e en trois sections (regroupant les diverses collectivit�s ultramarines situ�es dans chaque oc�an ⁽⁴⁷⁾), entre lesquelles les si�ges demeurent r�partis � la repr�sentation proportionnelle. Ce dispositif, malgr� son apparente complexit�, pr�sente l’avantage d’assurer une repr�sentation g�ographique �quilibr�e de l’outre-mer fran�ais au Parlement europ�en, en �vitant par exemple qu’une liste arriv�e en t�te ne pr�sente que des candidats originaires d’une m�me collectivit� ou d’un m�me groupe de collectivit�s ultramarines.

Les modifications apport�es en f�vrier 2007 au droit �lectoral applicable en Nouvelle-Cal�donie, collectivit� ultramarine r�gie, depuis pr�s de dix ans ⁽⁴⁸⁾, par les dispositions sp�cifiques du titre XIII de la Constitution, ont confort� sa place singuli�re au sein de la R�publique fran�aise ⁽⁴⁹⁾.

Il convient de rappeler que la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie, conform�ment � l’accord de Noum�a du 5 mai 1998 ⁽⁵⁰⁾, a mis en place sur ce territoire des institutions originales, caract�ris�es par une autonomie in�dite, dans l’attente d’une consultation sur � l’accession � la pleine souverainet� ï¿½ ⁽⁵¹⁾ qui ne pourra intervenir qu’en 2014 au plus t�t. Depuis 1999, les institutions cal�doniennes reposent ainsi principalement sur un � congr�s ï¿½, assembl�e d�lib�rante devant laquelle est responsable l’ex�cutif local d�nomm� � gouvernement ï¿½, mais aussi un � s�nat coutumier ï¿½, un conseil �conomique et social, des provinces et des communes. Ce statut particulier a pr�vu qu’au principe de sp�cialit� l�gislative, traditionnel dans les anciens territoires d’outre-mer (TOM), s’ajoute la possibilit� pour le congr�s de Nouvelle-Cal�donie d’adopter des � lois du pays ï¿½ fixant des r�gles d�rogeant au droit commun dans diverses mati�res l�gislatives ⁽⁵²⁾.

Surtout, comme le pr�voyait l’article 77 de la Constitution, la loi organique du 19 mars 1999 a �galement fix� des r�gles locales sp�cifiques en mati�re de citoyennet� et de r�gime �lectoral. Son article 4 a ainsi institu� une � citoyennet� de Nouvelle-Cal�donie ï¿½, qui coexiste avec la citoyennet� fran�aise et justifie symboliquement la d�finition d’un corps �lectoral sp�cial pour certains scrutins ⁽⁵³⁾. En mati�re �lectorale, il convient en effet de distinguer :

—  les r�f�rendums nationaux ainsi que les �lections pr�sidentielles, l�gislatives, europ�ennes et municipales, consultations �lectorales pour lesquelles la liste des �lecteurs est �tablie dans les conditions de droit commun ;

—  l’�lection du congr�s et des assembl�es de province de Nouvelle-Cal�donie, consultations �lectorales pour lesquelles les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ont institu� un corps �lectoral restreint, comprenant notamment les personnes qui r�unissaient les conditions pour participer � la consultation du 8 novembre 1998 sur l’accord de Noum�a ⁽⁵⁴⁾, ainsi que les personnes domicili�es depuis dix ans en Nouvelle-Cal�donie � la date de la consultation et inscrites sur un � tableau annexe ï¿½ ;

—  la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Cal�donie � la pleine souverainet�, pour laquelle l’article 218 de la loi organique pr�cit�e a d�fini, de mani�re complexe, un corps �lectoral sp�cial comprenant essentiellement, outre les personnes originaires du territoire ⁽⁵⁵⁾, les personnes r�sidant sur place depuis 1988 ou pouvant y � justifier d’une dur�e de vingt ans de domicile continu ï¿½ ⁽⁵⁶⁾.

Or, la d�finition du corps �lectoral sp�cialement �tabli pour l’�lection du congr�s et des assembl�es de province de Nouvelle-Cal�donie a fait l’objet d’interpr�tations divergentes, qui y ont r�veill� des inqui�tudes que les accords dits de Matignon du 26 juin 1988, puis de Noum�a du 5 mai 1998, avaient progressivement apais�es. En effet, le Conseil constitutionnel a consid�r�, dans sa d�cision n� 99-410 DC du 15 mars 1999 relative � la loi organique, que le corps �lectoral restreint pour ces �lections devait comprendre les �lecteurs � domicili�s depuis dix ans en Nouvelle-Cal�donie, quelle que soit la date de leur �tablissement ï¿½ dans cette collectivit�. Or, l’esprit des accords de Noum�a �tait, d’apr�s certains de leurs signataires, de mettre en place un corps �lectoral � fig� ï¿½ et non � glissant ï¿½ pour cette cat�gorie d’�lecteurs : le � tableau annexe ï¿½ vis� aux articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 devait, d�s lors, demeurer dans son �tat du 8 novembre 1998, date de la consultation ayant approuv� les accords de Noum�a, plut�t que d’�tre actualis� pour int�grer les �lecteurs arriv�s post�rieurement en Nouvelle-Cal�donie.

Le Pr�sident de la R�publique, Jacques Chirac, s’�tant personnellement engag�, lors d’un d�placement en Nouvelle-Cal�donie en juillet 2003, � r�soudre cette difficult� juridique, afin de pr�server la stabilit� politique r�tablie gr�ce aux accords de Matignon, puis de Noum�a, il convenait de mettre explicitement le droit en accord avec cette interpr�tation. La loi constitutionnelle n� 2007-237 du 23 f�vrier 2007 a satisfait cet objectif en modifiant l’article 77 de la Constitution, qui pr�cise d�sormais que le tableau annexe auquel se r�f�rent l’accord de Noum�a ainsi que les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 est celui qui avait �t� � dress� � l’occasion du scrutin ï¿½ tenu le 8 novembre 1998 en application de l’article 76 de la Constitution.

Sur le fond, les restrictions ainsi apport�es � l’exercice du suffrage universel pour certaines consultations, d�rogent incontestablement au droit commun de la R�publique, mais la Constitution comme le statut cal�donien pr�voyaient d�j� des d�rogations de m�me nature. Apr�s des d�bats politiques passionn�s, cette nouvelle r�vision constitutionnelle tr�s cibl�e a donc opportun�ment mis fin � une p�riode d’incertitude juridique, sans pr�juger du destin de la Nouvelle-Cal�donie � l’issue de la p�riode dite de � souverainet� partag�e ï¿½ ⁽⁵⁷⁾.

En vertu de l’article 1^er de la loi organique n� 2007-223 du 21 f�vrier 2007 portant DSIOM ⁽⁵⁸⁾, les conseils g�n�raux et r�gionaux d’outre-mer disposent d�sormais de la possibilit�, sur habilitation accord�e par le Parlement, d’adopter elles-m�mes, dans des mati�res l�gislatives, des dispositions d�rogeant au droit commun. Il s’agit d’une innovation juridique et politique consid�rable, dont l’article 73 de la Constitution a arr�t� le principe en 2003 et dont le l�gislateur organique a pr�cis� les conditions de mise en œuvre, en veillant � la constitutionnalit�, � la transparence et au caract�re d�mocratique de la proc�dure.

Depuis la fondation de la Cinqui�me R�publique, l’article 73 de la Constitution permettait d�j� au l�gislateur d’adapter les normes nationales � la � situation particuli�re ï¿½ de chaque d�partement d’outre-mer (DOM), cette adaptation devant, conform�ment au principe d’assimilation l�gislative applicable � cette cat�gorie de collectivit�s, faire l’objet d’une mention expresse – ce qui signifie que le silence de la loi entra�ne l’application du droit commun ⁽⁵⁹⁾. Or, en vertu de la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003 ⁽⁶⁰⁾, ce m�me article autorise � pr�sent le l�gislateur national � d�l�guer aux d�partements et r�gions d’outre-mer (DOM-ROM) la responsabilit� de proc�der eux-m�mes � cette adaptation des lois et r�glements et, plus encore, de � fixer [eux]-m�mes les r�gles applicables sur leur territoire ï¿½ dans certaines mati�res l�gislatives ⁽⁶¹⁾. Si le principe d’assimilation l�gislative demeure applicable au texte m�me de la loi, la possibilit� de d�centraliser son �laboration repr�sente une r�volution juridique et symbolique dans un �tat unitaire tel que la France.

Toutefois, afin de pr�server la souverainet� nationale et la primaut� du Parlement dans l’expression de la volont� g�n�rale, mais aussi l’indivisibilit� de la R�publique et les libert�s publiques, le constituant a pr�vu un encadrement de ces nouveaux pouvoirs normatifs des DOM-ROM :

—  en premier lieu, toute intervention normative d’un DOM ou d’une ROM est subordonn�e � l’obtention pr�alable d’une habilitation par la loi ;

—  en deuxi�me lieu, le champ de ces interventions demeure limit�. Ainsi, les adaptations normatives ne sont possibles que dans les mati�res pour lesquelles les DOM-ROM sont comp�tents, tandis que la � fixation de r�gles ï¿½ par les DOM-ROM eux-m�mes est exclue pour une s�rie de mati�res l�gislatives (essentiellement relatives � l’exercice de la souverainet� nationale, � la citoyennet� ou � la protection des libert�s publiques) ⁽⁶²⁾ ;

—  enfin, la finalit� de ces interventions est d�termin�e. Le pouvoir d’adapter ou de fixer les r�gles ne peut �tre exerc� que, respectivement, pour � tenir compte des sp�cificit�s ï¿½ des DOM-ROM concern�s ou pour respecter les � caract�ristiques et contraintes particuli�res ï¿½ de ceux-ci.

Bien que l’encadrement constitutionnel de ces nouvelles facult�s en ait d’embl�e dessin� les grands contours en 2003, elles n’ont pu �tre mises en œuvre, faute d’intervention du l�gislateur avant 2007. L’article 73 de la Constitution renvoyait en effet � une loi organique le soin de d�terminer les conditions et r�serves selon lesquelles les habilitations, demand�es par les DOM-ROM, pouvaient leur �tre accord�es par la loi ⁽⁶³⁾. La loi organique pr�cit�e du 21 f�vrier 2007 a opportun�ment combl� cette lacune, ouvrant ainsi la voie � des initiatives locales qui pourraient �tre nombreuses.

La loi organique du 21 f�vrier 2007 a pr�cis� la proc�dure permettant aux conseils g�n�raux et r�gionaux d’outre-mer de mettre en œuvre les nouveaux pouvoirs normatifs issus de la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003. Les principales �tapes de cette proc�dure sont les suivantes :

—  le DOM ou la ROM qui projette de demander au l�gislateur une habilitation doit d’abord consulter, s’ils sont comp�tents, le conseil �conomique et social r�gional ou le conseil de la culture, de l’�ducation et de l’environnement (ces organes disposant d’un d�lai d’un mois pour rendre leur avis) ;

—  l’organe d�lib�rant du DOM ou de la ROM doit ensuite, par une d�lib�ration motiv�e, formuler pr�cis�ment la demande d’habilitation (laquelle ne peut faire l’objet ni d’une consultation des �lecteurs, ni d’un r�f�rendum local) ;

—  cette d�lib�ration doit ensuite �tre publi�e au Journal officiel de la R�publique fran�aise et transmise au Premier ministre ainsi qu’au repr�sentant de l’�tat ;

—  en cas de d�f�r� pr�fectoral, la proc�dure est suspendue jusqu’� la d�cision du Conseil d’�tat, pour une dur�e maximale de trois mois ⁽⁶⁴⁾ ;

—  si son ordre du jour le pr�voit, le Parlement d�lib�re sur une loi ⁽⁶⁵⁾ accordant au conseil g�n�ral ou r�gional d’outre-mer tout ou partie de l’habilitation demand�e ⁽⁶⁶⁾, pour une dur�e maximale de deux ans ;

—  si l’habilitation a �t� accord�e, le conseil g�n�ral ou r�gional d’outre-mer adopte � la majorit� absolue de ses membres, les d�lib�rations par lesquelles, selon le cas, soit il � adapte ï¿½ des dispositions l�gislatives ou r�glementaires, soit il fixe des r�gles dans certaines mati�res l�gislatives (ces d�cisions pouvant faire l’objet d’une consultation des �lecteurs, constituant une simple demande d’avis, mais pas d’un r�f�rendum local) ;

—  ces d�lib�rations sont soumises aux m�mes r�gles que celles retenues pour les demandes d’habilitations en mati�re de publicit�, de transmission, de contr�le de l�galit� et d’entr�e en vigueur.

Le Parlement s’est efforc�, lors de l’examen de ces nouvelles dispositions organiques, d’accro�tre la s�curit� juridique et la transparence de cette proc�dure tr�s novatrice.

Sur le plan juridique, les amendements adopt�s au S�nat et � l’Assembl�e nationale ont assur� la constitutionnalit� de la proc�dure, ainsi que son efficacit� :

—  en pr�voyant que la demande d’habilitation devra pr�ciser, selon le cas, les � caract�ristiques et contraintes particuli�res ï¿½ ou les � sp�cificit�s locales ï¿½ la justifiant ;

—  en rappelant qu’aucune demande d’habilitation ne peut porter sur certaines mati�res l�gislatives, touchant essentiellement � la souverainet�, � la citoyennet� et aux libert�s publiques (conform�ment au quatri�me alin�a de l’article 73 de la Constitution, voir pr�c�demment), ou concerner � les conditions essentielles d’exercice d’une libert� publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ï¿½ ;

—  en confiant l’ensemble du contentieux au Conseil d’�tat en premier et dernier ressort, alors que le projet initial pr�voyait l’intervention pr�alable du tribunal administratif ;

—  en pr�cisant que les dispositions l�gislatives ou r�glementaires sp�ciales adopt�es localement ne peuvent �tre modifi�es ult�rieurement que si la loi ou le r�glement le pr�voit express�ment.

Sur le plan politique, les modifications apport�es au projet par le Parlement ont essentiellement eu pour objet de garantir sa compl�te information et de pr�server sa pr��minence en mati�re l�gislative :

—  en soumettant les conseils g�n�raux et r�gionaux concern�s � l’obligation de pr�ciser, dans la demande d’habilitation, la nature et la finalit� des nouvelles dispositions envisag�es ;

—  en assurant la transparence de la proc�dure gr�ce � la publication des demandes d’habilitation au Journal officiel de la R�publique fran�aise ;

—  en rappelant que le Parlement demeure libre d’accorder ou non l’habilitation qui lui est demand�e ;

—  en limitant � deux ans la dur�e maximale de l’habilitation accord�e
– le Parlement ne pouvant d�l�guer durablement sa comp�tence l�gislative � une collectivit� locale, alors m�me qu’au niveau national la dur�e des habilitations de l’article 38 de la Constitution est limit�e.

Ainsi clarifi�, pr�cis� et compl�t�, l’article 1^er de la loi organique du 21 f�vrier 2007 ouvre d�sormais la voie � une mise en œuvre ordonn�e des innovations majeures de la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003. Il revient d�sormais aux assembl�es d�lib�rantes des DOM-ROM de donner corps aux nouveaux pouvoirs normatifs qui leur ont �t� reconnus, dans le respect des institutions r�publicaines. Or, selon les informations transmises � votre rapporteur, aucun conseil g�n�ral ou r�gional d’outre-mer n’a, � ce jour, demand� une habilitation pour exercer ces nouvelles facult�s.

La loi organique n� 2007-223 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l’outre-mer (DSIOM) a fix� les statuts de quatre collectivit�s d’outre-mer (COM) : ceux de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui relevaient avant la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003 ⁽⁶⁷⁾ de la cat�gorie des � collectivit�s territoriales � statut particulier ï¿½ ⁽⁶⁸⁾, mais aussi ceux de Saint-Barth�lemy et Saint-Martin, qui avaient jusqu’alors un statut communal au sein du d�partement d’outre-mer (DOM) de Guadeloupe.

Il convient de rappeler que les COM sont r�gies par l’article 74 de la Constitution, lequel pr�voit que leur � statut est d�fini par une loi organique, adopt�e apr�s avis de l’assembl�e d�lib�rante ï¿½ de chaque collectivit� concern�e. Les projets de statuts ont effectivement �t� approuv�s :

—  par la d�lib�ration du 31 juillet 2003 du conseil municipal de Saint-Martin ;

—  par la d�lib�ration du 8 ao�t 2003 du conseil municipal de Saint-Barth�lemy ;

—  par les d�lib�rations des 23 f�vrier et 15 mars 2006 du conseil g�n�ral de Mayotte ;

—  par la d�lib�ration du conseil g�n�ral de Saint-Pierre-et-Miquelon du 6 octobre 2006.

La r�novation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon r�pondait d’abord � une exigence constitutionnelle. En effet, le rattachement de ces collectivit�s � la cat�gorie des COM issue de la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003 a aussit�t rendu obsol�tes leurs statuts, car la loi n� 2001-616 du 11 juillet 2001 relative � Mayotte et la loi n� 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon n’ont qu’un caract�re ordinaire, et non le caract�re organique exig� par le nouvel article 74 de la Constitution. Conform�ment � ce dernier, la loi organique du 21 f�vrier 2007 portant DSIOM a dress� la liste des comp�tences de ces COM, tout en d�finissant les � conditions dans lesquelles les lois et r�glements y sont applicables ï¿½. Elle a �galement modernis� ces statuts en les rapprochant du droit commun de la d�mocratie locale, tout en en codifiant les dispositions au sein d’une nouvelle sixi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales (CGCT), afin de faciliter l’acc�s au droit.

La loi organique du 21 f�vrier 2007 portant DSIOM a d’abord modifi�, � compter du 1^er janvier 2008, le r�gime l�gislatif applicable � Mayotte. Elle a ainsi substitu� au principe de sp�cialit� l�gislative, assorti d’exceptions ⁽⁶⁹⁾, le principe d’assimilation l�gislative, lui aussi assorti d’exceptions ⁽⁷⁰⁾, afin de pr�parer une �ventuelle d�partementalisation du statut de l’archipel. Toutefois, en mati�re fiscale et douani�re, l’application du droit commun a �t� report�e de 2007 � 2013, compte tenu notamment des difficult�s locales li�es au cadastre. Par ailleurs, le conseil g�n�ral de Mayotte b�n�ficie des m�mes possibilit�s d’adaptation des lois et r�glements que les assembl�es d�lib�rantes des DOM-ROM.

S’agissant de l’avenir institutionnel de l’archipel, la loi pr�voit que le conseil g�n�ral de Mayotte pourra demander la transformation du statut de la COM en DOM-ROM d�s la premi�re r�union suivant son renouvellement en 2008, et non en 2011 comme le pr�voyait initialement le projet de loi. Il convient de rappeler qu’une telle perspective conduirait, en vertu du principe d’assimilation l�gislative attach� aux DOM-ROM en vertu de l’article 73 de la Constitution, � rendre applicable � Mayotte l’ensemble du droit commun, sauf dispositions contraires dans les lois et r�glements. La loi a par ailleurs rappel� que l’archipel fait partie du territoire national et que Mayotte ne pourrait acc�der � l’ind�pendance sans le consentement de sa population – le Conseil constitutionnel ayant en revanche censur� comme � empi�t[ant] sur les pouvoirs du constituant ï¿½ la disposition, introduite par un amendement gouvernemental, qui entendait subordonner une �ventuelle accession � l’ind�pendance � une r�vision pr�alable de la Constitution ⁽⁷¹⁾.

Les comp�tences reconnues � la collectivit� d�partementale de Mayotte sont align�es sur celles dont disposent les DOM-ROM – ï¿½ l’exception de celles qui concernent les �tablissements scolaires, les routes nationales et la lutte contre les maladies vectorielles, seul l’�tat �tant � m�me de surmonter les difficult�s particuli�res de Mayotte dans ces domaines.

Par ailleurs, les r�gles applicables � la collectivit� d�partementale de Mayotte s’agissant du fonctionnement du conseil g�n�ral, du contr�le de l�galit� ou de la proc�dure budg�taire sont �troitement inspir�es de celles qui sont applicables aux d�partements et aux r�gions. L’Assembl�e nationale a toutefois d�cid� de renforcer les r�gles de transparence applicables aux activit�s financi�res de cette COM.

Enfin, la loi organique a �tendu � cette COM les innovations rendues possibles par l’article 72-1 de la Constitution depuis la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003 ⁽⁷²⁾, s’agissant de l’exercice de la d�mocratie directe au niveau local. Ont ainsi �t� reconnus :

—  le droit de p�tition, 5 % des �lecteurs inscrits pouvant adresser une p�tition au pr�sident de l’organe d�lib�rant pour demander que ce dernier examine une question entrant dans ses comp�tences ⁽⁷³⁾ ;

—  la possibilit� d’organiser des r�f�rendums locaux, lesquels sont d�cisionnels, lorsque plus de la moiti� des �lecteurs inscrits y ont particip� ;

—  ainsi que celle de proc�der � des consultations des �lecteurs, l’organe d�lib�rant pouvant �tre saisi dans ce cadre par un dixi�me au moins des �lecteurs inscrits ⁽⁷⁴⁾.

S’agissant du r�gime l�gislatif applicable � Saint-Pierre-et-Miquelon, l’assimilation l�gislative assortie d’exceptions, qui r�sultait d�j� de la loi du 11 juin 1985, a �t� confirm�e par la loi organique du 21 f�vrier 2007 portant DSIOM. � compter du 1^er janvier 2008, les mati�res dans lesquelles, par exception, le principe de sp�cialit� l�gislative est applicable sont celles qui, pour toute COM, rel�vent de la loi organique en vertu de l’article 74 de la Constitution (voir pr�c�demment), mais aussi celles qui entrent dans les comp�tences propres de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette derni�re dispose d’un pouvoir normatif plus �tendu en mati�re fiscale et douani�re, ainsi que d’exploitation des ressources naturelles, mais aussi en mati�re d’urbanisme, de construction et de logement. Comme pour Mayotte, le S�nat a souhait� que le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon b�n�ficie des m�mes possibilit�s d’adaptation des lois et r�glements que les assembl�es d�lib�rantes des DOM-ROM.

Dans le m�me temps, les comp�tences respectives de la COM et des communes de l’archipel ont �t� clarifi�es � l’initiative du S�nat, afin de mieux associer l’�chelon communal aux politiques conduites par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en mati�re de fiscalit� et d’urbanisme.

Par ailleurs, la COM de Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d�sormais de comp�tences semblables � celles des DOM-ROM, � l’exception de celles qui concernent les �tablissements scolaires et les biblioth�ques, les routes nationales et la police de la circulation, ainsi que la lutte contre les maladies vectorielles et les services d’incendie et de secours. Il est probable que l’attribution des comp�tences des DOM-ROM, en mati�re de coop�ration d�centralis�e et de relations ext�rieures, facilitera la bonne int�gration de l’archipel dans l’�conomie r�gionale.

Enfin, comme pour Mayotte, le nouveau statut de cette COM y rend explicitement applicable l’essentiel du droit commun d�partemental s’agissant du fonctionnement du � conseil territorial ï¿½ (cette d�nomination �tant substitu�e � celle de � conseil g�n�ral ï¿½ pour �viter toute confusion avec les DOM ⁽⁷⁵⁾), du contr�le de l�galit� et de la proc�dure budg�taire. L� encore par analogie avec le choix effectu� pour Mayotte, la loi organique pr�cise les conditions permettant de mettre en œuvre � Saint-Pierre-et-Miquelon les nouveaux droits locaux reconnus depuis le 28 mars 2003 par l’article 72-1 de la Constitution en mati�re de d�mocratie directe (droit de p�tition et possibilit� d’organiser des r�f�rendums locaux ou des consultations des �lecteurs).

La loi organique n� 2007-223 et la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l’outre-mer (DSIOM) a pr�vu la transformation des communes de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin, constituant jusque-l� une partie du d�partement et de la r�gion d’outre-mer (DOM-ROM) de Guadeloupe r�gie par l’article 73 de la Constitution, en collectivit�s d’outre-mer (COM) soumises � son article 74. Le premier alin�a de l’article 72-4 de la Constitution pr�voit en effet, depuis la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003, qu’un tel � changement de r�gime est d�cid� par une loi organique ï¿½.

Les populations de ces deux �les, situ�es � 250 kilom�tres de l’�le guadeloup�enne elle-m�me, demandaient depuis longtemps une autonomie politique accrue, prenant mieux en compte leurs sp�cificit�s historiques, �conomiques, sociales et culturelles ⁽⁷⁶⁾. Conform�ment � la proc�dure pr�vue par l’article 72-4 de la Constitution pour tout basculement � de l’un vers l’autre des r�gimes pr�vus par les articles 73 et 74 ï¿½, le � consentement des �lecteurs de [ ] la partie de collectivit� int�ress�e [avait] �t� pr�alablement recueilli ï¿½, lors du r�f�rendum organis� le 7 d�cembre 2003 ⁽⁷⁷⁾.

Dans chacune des deux �les, la nouvelle COM exerce les comp�tences d�volues aux communes par les lois et r�glements, mais aussi celles dont disposaient le d�partement et la r�gion d’outre-mer de Guadeloupe. Ces comp�tences sont compl�t�es par un pouvoir d’adaptation des normes nationales – comparable � celui reconnu aux COM de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon –, ainsi que du droit de � fixer les r�gles applicables ï¿½ dans un nombre limit� de mati�res (essentiellement la fiscalit�, les transports, le droit domanial, le tourisme, l’acc�s au travail des �trangers et, pour Saint-Barth�lemy, l’environnement, l’�nergie, l’urbanisme et le logement) ⁽⁷⁸⁾. Ces mati�res font partie, au m�me titre que celles qui rel�vent de la loi organique en application de l’article 74 de la Constitution, de celles pour lesquelles les lois et r�glements ne sont applicables que s’ils le pr�voient express�ment : comme pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, le l�gislateur organique a donc opt� pour l’application du principe d’assimilation l�gislative dans le cas g�n�ral, assortie d’exceptions pour un nombre limit� de mati�res.

Comme � Saint-Pierre-et-Miquelon, chacune de ces COM sera dirig�e par un conseil territorial, un organe ex�cutif coll�gial d�nomm� � conseil ex�cutif ï¿½, ainsi qu’un pr�sident – ce dernier �tant responsable devant le conseil territorial. Si l’on excepte ces traits particuliers, le fonctionnement institutionnel de ces COM est �troitement inspir� de celui des DOM. Par ailleurs, l� encore par analogie avec Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, la loi organique a pr�cis� les conditions de mise en œuvre, � Saint-Barth�lemy et Saint-Martin, du droit de p�tition, des r�f�rendums locaux et consultations des �lecteurs pr�vus � l’article 72-1 de la Constitution.

Une r�flexion interminist�rielle a �t� men�e sur les �ventuelles cons�quences de ce changement statutaire de droit interne sur le statut communautaire de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin. En effet, le premier alin�a du paragraphe 2 de l’article 299 du trait� instituant la Communaut� europ�enne reconna�t aux � d�partements fran�ais d’outre-mer ï¿½ la qualit� de � r�gions ultrap�riph�riques ï¿½ (RUP), ouvrant droit � une �ligibilit� renforc�e aux aides communautaires. Sans modification du trait�, l’abandon du statut interne de DOM pourrait donc conduire � la perte du statut communautaire de RUP, tandis que l’acc�s � celui des � pays et territoires d’outre-mer ï¿½ (PTOM) associ� � la Communaut� europ�enne, dont b�n�ficient les autres COM, la Nouvelle-Cal�donie et les Terres australes et antarctiques fran�aises, ne serait pas pour autant garanti ⁽⁷⁹⁾.

Dans la perspective d’une r�vision de ce trait� sur ce point, le Gouvernement a engag� une consultation des conseils territoriaux de Saint-Barth�lemy et Saint-Martin, d�s leur installation le 15 juillet 2007, ce qui a permis d’�clairer les n�gociations avec la Commission europ�enne et les autres �tats membres. Tout risque de remise en cause du statut communautaire de RUP est d�sormais �cart� pour ces deux nouvelles COM, puisque le point 293 de l’article 2 du nouveau trait� europ�en (trait� modifiant le trait� sur l’Union europ�enne et le trait� instituant la Communaut� europ�enne), sign� � Lisbonne le 18 octobre et non encore ratifi� par la France, les ajoute express�ment � l’�num�ration des RUP de l’Union europ�enne ⁽⁸⁰⁾.

La loi organique n� 2007-223 et la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l’outre-mer (DSIOM) n’ont affect� que marginalement le statut des �les Wallis et Futuna.

Celui-ci demeure fix� par la loi n� 61-814 du 29 juillet 1961 conf�rant aux �les Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer (TOM). Ce statut est le plus ancien parmi les collectivit�s de l’oc�an Pacifique, puisque les statuts de la Polyn�sie fran�aise et de la Nouvelle-Cal�donie ont �t� d�finis par des lois organiques datant respectivement de 2004 ⁽⁸¹⁾ et 1999 ⁽⁸²⁾. Il a fait l’objet d’adaptations techniques ponctuelles en mati�re indemnitaire, domaniale et fonci�re en 1978 ⁽⁸³⁾, en mati�re budg�taire et comptable en 1995 ⁽⁸⁴⁾, ainsi qu’en mati�re �lectorale en 1998 et 2000 ⁽⁸⁵⁾.

Ce statut pr�voit bien l’application du principe de sp�cialit� l�gislative dans les �les Wallis et Futuna, puisque la loi du 29 juillet 1961 pr�cise que sont localement applicables les lois et r�glements relatifs � la souverainet� nationale ⁽⁸⁶⁾ ainsi que ceux qui y ont �t� � d�clar�s express�ment applicables ï¿½ (article 4). En vertu de cette loi, l’�tat a conserv� des comp�tences �tendues dans les �les Wallis et Futuna, pour les mati�res r�galiennes (ordre public, respect des lois et r�glements, relations ext�rieures, monnaie, douanes, organisation de la justice), mais aussi en mati�re d’enseignement, de gestion de l’�tat civil et de contr�le administratif et financier (article 7). Surtout, le repr�sentant de l’�tat, qui prend dans cette COM le nom d’� administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna ï¿½, est charg� d’un important pouvoir r�glementaire pour exercer sa � comp�tence de chef du territoire ï¿½ et ex�cuter, apr�s consultation d’un conseil territorial ⁽⁸⁷⁾, les d�lib�rations de l’assembl�e territoriale – assurant l’ex�cutif de la collectivit�, il est notamment ordonnateur de son budget et la repr�sente en justice comme dans tous les actes de la vie civile (article 9). De telles comp�tences vont au-del� de celles dont jouit l’autorit� pr�fectorale dans les collectivit�s territoriales de droit commun depuis d�j� 25 ans.

Ce statut appara�t aujourd’hui inadapt� � l’�volution du droit de l’outre-mer, comme en t�moigne l’intitul� m�me de la loi du 29 juillet 1961, qui fait r�f�rence (de m�me que ses articles 1^er et 4) � la notion de � territoire d’outre-mer ï¿½ (TOM), alors que cette cat�gorie de collectivit�s territoriales a disparu depuis la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003 ⁽⁸⁸⁾ : en vertu de l’article 72-3 de la Constitution, les �les Wallis et Futuna, ne relevant pas de la cat�gorie des d�partements et r�gions d’outre-mer (DOM-ROM) r�gie par son article 73, constituent une collectivit� d’outre-mer (COM) soumise � son article 74.

Il r�sulte des termes m�mes de cet article que son statut doit �tre � d�fini par une loi organique, adopt�e apr�s avis de l’assembl�e d�lib�rante ï¿½, alors qu’il r�sulte actuellement d’une simple loi ordinaire. Cette derni�re renvoie en outre � des d�crets ou arr�t�s ant�rieurs � 1958 ⁽⁸⁹⁾, notamment pour les attributions de l’autorit� pr�fectorale ou la d�termination des comp�tences et r�gles de fonctionnement de l’assembl�e territoriale, ce qui n’est plus ad�quat aujourd’hui. Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 74 de la Constitution, la loi organique doit notamment fixer les comp�tences de la COM, mais aussi les � r�gles d’organisation et de fonctionnement [de ses] institutions ï¿½, ainsi que les pouvoirs consultatifs dont disposent ces derni�res (s’agissant des normes de droit interne comme des engagements internationaux les concernant sp�cialement).

Par ailleurs, le mode de scrutin actuellement en vigueur pour les �lections � l’assembl�e territoriale des �les Wallis et Futuna n’est pas pleinement satisfaisant ⁽⁹⁰⁾. En effet, le choix d’une r�partition des si�ges � la proportionnelle, en appliquant dans les cinq circonscriptions �lectorales la r�gle de la plus forte moyenne, sans qu’un minimum de voix soit requis pour acc�der � la r�partition des si�ges, favorise la constitution de listes familiales ou claniques.

En l’absence de consultation pr�alable de l’assembl�e territoriale des �les Wallis et Futuna, la loi organique pr�cit�e du 21 f�vrier 2007 n’a pas proc�d� � la � refonte ï¿½ globale de ce statut, qui aurait permis de le mettre en conformit� avec la Constitution. Elle y a seulement ins�r� un article 4-1 pr�cisant la date d’entr�e en vigueur des lois et r�glements dans cette COM : par analogie avec le choix effectu� dans cette loi organique pour les autres collectivit�s de l’oc�an Pacifique, il est d�sormais pr�vu que ces textes y sont applicables, � compter de la date qu’ils fixent ou, � d�faut, le dixi�me jour suivant leur publication au Journal officiel de la R�publique fran�aise ⁽⁹¹⁾.

Par ailleurs, la loi ordinaire pr�cit�e du 21 f�vrier 2007 a confi� � l’�tat la charge de l’hygi�ne et de la sant� publique dans les �les Wallis et Futuna : ce choix, �galement effectu� pour les autres COM, appara�t l�gitime, compte tenu du caract�re impr�visible et de l’�ventuelle gravit� de certaines �pid�mies outre-mer. Elle a �galement toilett� certaines formulations devenues inop�rantes, qui avaient trait aux comp�tences du haut-commissaire de la R�publique dans l’oc�an Pacifique (remplac� par l’administrateur sup�rieur du territoire et, le cas �ch�ant, par les services de l’�tat en Nouvelle-Cal�donie), ainsi qu’aux modalit�s de d�l�gation du pouvoir d’ordonnateur des d�penses de la collectivit� dont dispose l’autorit� pr�fectorale.

Il demeure souhaitable de proc�der � l’avenir, dans une loi organique, � une modernisation globale de ce statut, qui permettrait de le mettre en conformit� avec la Constitution, mais aussi d’en combler les lacunes et d’en clarifier de nombreuses dispositions vieillissantes. Cet objectif pourrait certainement �tre atteint sans remettre en cause les grands �quilibres institutionnels et politiques r�sultant de la loi du 29 juillet 1961, qu’il s’agisse de la r�partition des comp�tences ou de la place du droit coutumier dans cette COM.

L’article 14 de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l’outre-mer a proc�d� � la modernisation, longtemps diff�r�e, du statut des Terres australes et antarctiques fran�aises (TAAF), fix� par la loi n� 55-1052 du 6 ao�t 1955 conf�rant l’autonomie administrative et financi�re aux TAAF. Il convient de rappeler que, contrairement � celui des COM, le statut de ce territoire ne rel�ve pas de la loi organique, l’article 72-3 de la Constitution pr�cisant, depuis la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003 ⁽⁹²⁾, que � la loi d�termine le r�gime l�gislatif et l’organisation particuli�re ï¿½ de ce territoire.

Les TAAF, d�pourvues de population permanente et plac�es sous l’administration directe de l’�tat, constituent encore une cat�gorie sui generis de collectivit�s territoriales, ce qui explique que leur statut continue de les qualifier de � territoire d’outre-mer ï¿½ ⁽⁹³⁾, alors m�me que cette d�nomination ne figure plus dans la Constitution : comme la Nouvelle-Cal�donie, elle ne rel�ve ni de la cat�gorie des DOM-ROM r�gis par l’article 73 de la Constitution, ni de celle des COM r�gies par son article 74.

Pour autant, la loi du 21 f�vrier 2007 a entra�n� des changements substantiels pour le territoire et les institutions des TAAF.

Sur le plan territorial d’abord, les �les Eparses de l’oc�an Indien ⁽⁹⁴⁾ ont �t� rattach�es aux TAAF, qui comprenaient jusque-l� uniquement l’�le Saint-Paul, l’�le Amsterdam, l’archipel Crozet, l’archipel Kerguelen et la terre Ad�lie (article 1^er de la loi du 6 ao�t 1955).

L’impact administratif de ce rattachement est limit�, l’administrateur sup�rieur des TAAF �tant d�j� charg� d’administrer ces territoires, en vertu d’un arr�t� minist�riel du 3 janvier 2005 ⁽⁹⁵⁾. Il en r�sulte, en revanche, une clarification de leur r�gime l�gislatif, jusque-l� incertain : l’application du principe de sp�cialit� l�gislative permettra, comme pour le reste des TAAF, de mieux prendre en compte les contraintes climatiques, les ressources naturelles ⁽⁹⁶⁾, l’int�r�t scientifique et l’environnement singulier de ces �les situ�es au large de Madagascar.

Sur le plan institutionnel, la loi dote d�sormais explicitement les TAAF de la personnalit� morale leur permettant juridiquement d’agir en justice et surtout de disposer d’un budget propre, conform�ment � l’autonomie administrative et financi�re qui leur �tait d�j� accord�e (article 1^er de la loi du 6 ao�t 1955).

Il convient �galement de signaler l’abrogation des dispositions de la loi du 6 ao�t 1955 pr�cisant la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions du conseil consultatif des TAAF, instance charg�e d’assister l’administrateur sup�rieur des TAAF et comptant actuellement sept membres nomm�s par diff�rents minist�res. La d�termination de ces r�gles est explicitement renvoy�e � un d�cret, en raison de leur caract�re r�glementaire.

En outre, les missions du repr�sentant de l’�tat dans les TAAF, pr�fet conservant son titre ant�rieur d’� administrateur sup�rieur du territoire ï¿½, sont clarifi�es, la r�daction des dispositions correspondantes �tant �troitement inspir�e du statut de la Polyn�sie fran�aise ⁽⁹⁷⁾ : ce pr�fet dispose d�sormais d’attributions analogues � celles du haut-commissaire en Polyn�sie fran�aise en mati�re r�glementaire, de d�fense, d’ordre et de libert�s publiques, de direction des services d�concentr�s de l’�tat et de contr�le sur les �tablissements recevant des financements de l’�tat.

La loi d�termine dor�navant le r�gime l�gislatif des TAAF, en retenant la sp�cialit� l�gislative assortie d’exceptions : le droit commun demeure applicable dans les mati�res li�es � l’exercice de la souverainet� nationale (par exemple en mati�re de d�fense, de diplomatie, de nationalit�, de monnaie ou de pouvoirs publics constitutionnels), mais aussi en mati�re de droit civil, de droit p�nal, de droit commercial et financier, de droit administratif et de recherche (article 1^er-1 de la loi du 6 ao�t 1955). Par ailleurs, les modalit�s d’entr�e en vigueur des lois et r�glements dans les TAAF sont simplifi�es : le rapprochement avec les r�gles de droit commun issues de la r�forme intervenue dans ce domaine en 2004 ⁽⁹⁸⁾ permettront de d�charger l’administrateur sup�rieur du territoire des lourdes obligations de promulgation et d’affichage qui avaient �t� institu�es par d�cret en 1956 ⁽⁹⁹⁾ (article 1^er-2).

Enfin, la loi du 6 ao�t 1955 a �t� compl�t�e par un nouveau titre fixant le statut de l’�le de Clipperton. En effet, cette petite �le de l’oc�an Pacifique situ�e au large des c�tes mexicaines, d�pourvue de population permanente et comportant seulement une station m�t�orologique, �tait jusqu’alors r�gie par le d�cret du 12 juin 1936 portant rattachement de l’�le de Clipperton au Gouvernement des �tablissements fran�ais de l’Oc�anie, dont l’intitul� comme les dispositions �taient obsol�tes. Le nouveau statut, clair et concis, pr�voit que ce territoire est administr� par le ministre charg� de l’outre-mer, lequel peut d�l�guer au repr�sentant de l’�tat l’exercice de ses attributions administratives, conform�ment � la pratique actuelle ⁽¹⁰⁰⁾. Par ailleurs, il pr�cise que l’ensemble des lois et r�glements y sont � applicables de plein droit ï¿½ (article 9 de la loi du 6 ao�t 1955), alors qu’auparavant le principe d’assimilation l�gislative n’�tait pas explicitement �tabli.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa r�union du 23 octobre 2007, la Commission a proc�d� � l’audition conjointe avec la commission des Affaires �conomiques, de l’environnement et du territoire de M. Christian Estrosi, secr�taire d’�tat charg� de l’outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2008.

M. Patrick Ollier, pr�sident de la commission des affaires �conomiques, de l’environnement et du territoire, a accueilli M. Christian Estrosi en soulignant que la commission des affaires �conomiques est passionn�e par les probl�mes de l’outre-mer, qu’ils concernent l’agriculture, les transports, l’am�nagement du territoire ou le tourisme. Il a �voqu� deux points particuliers : d’une part la qualit� et la densit� des services publics, notamment l’�ducation et la justice, dont le niveau doit �tre similaire � celui de la m�tropole ; d’autre part l’environnement, notamment la question des pesticides maintenant interdits.

La mission d’information, que le pr�sident Ollier avait lanc�e et dont le rapport a �t� publi� en juin 2005, avait proc�d� � l’audition de 163 personnes. Il a �t� d�cid�, avec le repr�sentant du groupe socialiste, qu’il fallait confirmer ce r�sultat. D’o� la cr�ation d’un comit� de suite pr�sid� par M. Jacques Le Guen, qui proc�dera � un certain nombre d’auditions et pr�sentera ses conclusions dans un d�lai d’un mois.

M. Jean-Luc Warsmann, pr�sident de la commission des lois, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique, a exprim� sa satisfaction d’entendre pour la premi�re fois M. Estrosi dans ses fonctions de secr�taire d’�tat � l’outre-mer.

La commission sera particuli�rement attentive � deux sujets : d’une part l’�volution statutaire des collectivit�s - la d�partementalisation de Mayotte et les nouvelles collectivit�s de Saint-Martin et Saint-Barth�lemy- ; d’autre part la lutte contre l’immigration clandestine avec le renforcement des contr�les et de la coop�ration avec les �tats voisins : les Comores pour Mayotte, le Surinam et le Guyana pour la Guyane.

M. Christian Estrosi, secr�taire d’�tat � l’outre-mer, a remerci� les pr�sidents Ollier et Warsmann de l’accueillir � l’occasion de cette audition, qui permettra de pr�senter aux commissions les grandes lignes du budget 2008, sa nouvelle architecture et les priorit�s auxquelles il r�pond.

C’est le premier budget de l’outre-mer de cette l�gislature. C’est aussi un moment r�v�lateur des priorit�s du Pr�sident de la R�publique et du Gouvernement qui les met en œuvre, avec Mme Alliot-Marie, pour ce qui concerne l’Outre-mer.

Ce budget manifeste l’attachement de la France aux d�partements et collectivit�s d’Outre-mer, malgr� un contexte particuli�rement contraignant pour le budget de l’�tat.

Pour 2008, les cr�dits directement g�r�s par le secr�tariat d’�tat � l’outre-mer s’�l�vent � 1,76 milliard d’euros en autorisation d’engagement et 1,73 milliard d’euros en cr�dits de paiement. Cela ne repr�sente qu’une petite partie de l’effort global de l’�tat au b�n�fice des d�partements et collectivit�s d’outre-mer, qui s’�l�ve � 15,3 milliards d’euros.

La stricte comparaison des cr�dits de la mission Outre-mer avec ceux de l’ann�e pr�c�dente ne pr�sente aucune pertinence. La lecture ne peut se faire qu’au regard des transferts de cr�dits d’anciens programmes au minist�re de l’�conomie des finances et de l’emploi et vers d’autres programmes du minist�re de l’int�rieur, de l’outre mer et des collectivit�s territoriales. Ainsi une centaine de millions d’euros de cr�dits correspondant � des d�penses de personnel et de fonctionnement vont-ils �tre transf�r�s sur des programmes relevant de la mission � administration g�n�rale et territoriale de l’�tat ï¿½. De m�me, passent sous la gestion du minist�re de l’�conomie, des finances et de l’emploi 158 millions d’euros consacr�s aux dispositifs de soutien � l’emploi et � la formation dans les DOM, � Mayotte et � Saint-Pierre et Miquelon.

Cette nouvelle organisation, qui exprime l’unit� du territoire de la R�publique et de son administration, r�pond avant tout au souci de simplifier et d’am�liorer l’efficacit� de l’action du Gouvernement. Les enjeux et les sp�cificit�s de l’outre-mer pourront �tre mieux pris en compte et leur gestion optimis�e. Ces adaptations devraient �galement permettre de r�aliser des �conomies, qui seront r�affect�es au d�veloppement de l’outre-mer.

Par cons�quent, si il y a une baisse � optique ï¿½ des cr�dits de la mission, ils sont en r�alit� en augmentation de 2 % en autorisations d’engagement et de 3 % en cr�dits de paiement � p�rim�tre constant.

Le nouveau p�rim�tre s’articule d�sormais autour de deux programmes, au lieu des trois de l’ann�e pr�c�dente : l’emploi et les conditions de vie.

Toujours dans le but d’am�liorer la gestion des cr�dits mais aussi d’optimiser leur utilisation, un conseil pour l’outre-mer va �tre mis en place prochainement. Il sera plac� sous l’autorit� du Pr�sident de la R�publique et coordonnera l’action de l’�tat en faveur de l’outre-mer.

Outre cette volont� d’efficacit�, les objectifs que s’est fix�s le Gouvernement et particuli�rement le Secr�tariat d’�tat � l’outre-mer, dans le projet de loi de finances pour 2008, reprennent clairement les engagements du Pr�sident de la R�publique : soutenir le d�veloppement de l’�conomie et de l’emploi ; soutenir le d�veloppement local en partenariat avec les collectivit�s territoriales d’outre-mer ; garantir la s�curit� et l’�galit� des chances des citoyens outre-mer.

Les �conomies ultramarines sont globalement en d�calage de d�veloppement, m�me si une baisse du taux de ch�mage a �t� enregistr�e depuis cinq ans. L’�cart avec la moyenne nationale est toujours trop �lev� ; 19,6 % de la population active des DOM contre 8,4 % de celle de la m�tropole en juin 2007.

La premi�re priorit� du budget est donc naturellement l’emploi. En t�moigne l’importance des cr�dits qui sont consacr�s � sa promotion : ils sont de 1,008 milliard d’euros, r�partis entre les 867 millions pour les exon�rations de charges sociales contre 819 en 2007, soit une augmentation de 6 % par rapport au pr�c�dent exercice, 30 millions d’aides directes et 110 millions pour le service militaire adapt�.

Si les politiques publiques d’accompagnement de l’emploi restent indispensables pour pr�server la coh�sion sociale, elles ne peuvent pas �tre la seule r�ponse. L’enjeu fondamental est de donner � ces �conomies une forme d’autonomie, une plus grande capacit� de d�veloppement par elles-m�mes.

Le probl�me ne se pose plus seulement en termes de � rattrapage ï¿½ par rapport au mod�le m�tropolitain ou europ�en. S’il constitue une exigence, le rattrapage ne doit pas faire oublier la dynamique et les d�fis suppl�mentaires. Chaque �conomie doit trouver sa voie et s’int�grer davantage dans son environnement r�gional.

Il convient, par cons�quent, de concentrer les efforts dans deux grandes directions : lever au maximum les contraintes qui p�sent sur la cr�ation de richesses, et structurer les fili�res porteuses. Cela se traduit de plusieurs fa�ons.

La cr�ation dans les quatre DOM de zones franches globales d’activit�s doit permettre de favoriser l’�mergence d’�conomies comp�titives et rendre ainsi plus performants les dispositifs visant � adapter les cr�ations d’emplois dans le secteur marchand. Il faut agir ici sur plusieurs leviers, dont celui de la fiscalit� des entreprises en l’adaptant au contexte local : des mesures fiscales touchant � l’imp�t sur les b�n�fices, la taxe professionnelle et la taxe fonci�re sont pr�vues. Prenant effet en 2009, elles concerneront les activit�s �conomiques au titre de 2008.

Dans la m�me logique, la mise en place de p�les de comp�titivit� devrait permettre de redonner confiance aux acteurs �conomiques mais aussi de valoriser le potentiel en mati�re de recherche, qui est fort en outre-mer. Sa situation g�ographique et l’ensemble de ses atouts, la richesse de ses terres, de ses eaux, de sa biodiversit�, le pr�disposent � devenir un laboratoire grandeur r�elle et une vitrine avanc�e de la France dans le domaine technologique.

Ce sont de nouveaux m�tiers, donc de nouveaux emplois, de nouvelles entreprises qui vont �tre cr��s. Ce sont aussi de nouvelles fili�res de formations qui seront propos�es aux jeunes.

Ces p�les sont �galement une concr�tisation de rengagement de l’outre-mer pour la protection de l’environnement. Le d�veloppement de nouvelles technologies de production d’�nergies renouvelables, les solutions innovantes en mati�re de sant� et de biotechnologies sont de vrais enjeux pour ces territoires. Ils sont d’ailleurs d�j� tr�s en avance sur la m�tropole, sur certains sujets : ainsi � La R�union, 36 % de l’�nergie provient de modes renouvelables.

Ces solutions ont en outre vocation � s’exporter dans le monde entier. Ainsi, apr�s QUALITROPIC, labellis� p�le de comp�titivit� en 2005 et qui concernait la fili�re agroalimentaire, ce sont les cr�ations r�centes des p�les � Sant� tropicale ï¿½ en Guyane, sur les nouveaux risques infectieux et les maladies �mergentes, de � SYNERGILE� en Guadeloupe et tr�s prochainement � TEMERGIE ï¿½ � La R�union, sur les �nergies renouvelables, qui t�moignent de cet engagement.

Le champ est vaste : de la gestion des risques naturels � l’utilisation de la mer � des fins �nerg�tiques ou de bio produits. En redynamisant la recherche, ces p�les deviendront une des cl�s d’un nouveau d�veloppement �conomique.

Cependant le d�veloppement de l’emploi et la lutte contre le ch�mage passent �galement par le maintien d’un contexte social favorable. Il faut pour cela tenir compte de l’environnement sp�cifique de l’outre-mer qui subit notamment une forte pression d�mographique. La question cruciale est celle de l’am�lioration des conditions de logement. L’�tat va donc intensifier ses efforts pour favoriser l’acc�s au logement social.

Seront poursuivies les actions mises en œuvre � la suite de la premi�re conf�rence nationale sur le logement outre-mer, qui s’est tenue le 27 f�vrier 2007, en orientant la d�fiscalisation vers le logement social. La loi de programme en pr�paration comportera un volet consacr� � cet effort. En outre, les cr�dits de la mission Outre-mer affect�s au logement social passent cette ann�e de 175,7 millions � 200 millions d’Euros. Ce qui constitue une hausse significative de 14 %. Apr�s l’effort exceptionnel accompli en 2007 pour solder les dettes importantes accumul�es sur la � LBU ï¿½, ce nouvel effort en loi de finances t�moigne de l’attention port�e � ce sujet essentiel pour l’�galit� des chances de nos concitoyens.

Le d�veloppement de l’outre-mer passe aussi par l’accompagnement de l’exercice des responsabilit�s locales. C’est tout le sens des projets de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles pour l’outre-mer d�j� vot�s ou en cours de pr�paration.

Cette priorit� se concr�tise par le renforcement des engagements de l’�tat en faveur des collectivit�s locales d’outre-mer. � ce titre, les dotations g�r�es directement par le secr�tariat d’�tat conna�tront l’ann�e prochaine une l�g�re progression et atteindront 316 millions d’euros en cr�dits de paiement.

Le projet de budget pour 2008 pr�voit en outre une augmentation de 10 % au titre des engagements contractuels de l’�tat. Ces cr�dits atteignent 110 millions d’euros en cr�dits de paiement dont 28 millions d’euros s’inscrivant dans le contrat de projet pour la Polyn�sie fran�aise.

Enfin, l’am�lioration de la s�curit� demeure un axe fort de l’engagement du Pr�sident de la R�publique, en outre-mer comme sur l’ensemble de notre territoire, car elle est une des conditions majeures du d�veloppement �conomique.

Les r�sultats observ�s en mati�re de lutte contre la d�linquance sont encourageants et l’effort de l’�tat sera poursuivi.

La hausse g�n�rale des chiffres est li�e � une forte augmentation de l’activit� des services : elle a augment� de 4,59 % pour l’ensemble de l’outre-mer. La d�linquance de voie publique est en baisse de 5,09 % avec des r�sultats tr�s bons en Guyane (- 25,62 %), � la Martinique (- 16,28 %), en Nouvelle Cal�donie (- 8,1 %) ou � La R�union (- 5,78 %).

Depuis 2002, une politique r�solue a �t� men�e pour lutter contre l’immigration irr�guli�re. Les r�sultats sont excellents. Le probl�me reste fort en Guyane et � Mayotte mais il est d�sormais moindre en Martinique et en Guadeloupe, preuve que dans ce domaine aussi la volont� politique peut-�tre efficace.

La baisse du nombre des reconduites hors du territoire fran�ais en Martinique et en Guadeloupe s’explique par le fait qu’une partie de l’immigration clandestine arrivait par la Dominique, qui ne r�clamait pas de visa � l’immigration aux ressortissants d’Ha�ti. Le ministre de l’int�rieur de l’�poque obtint de la Dominique qu’elle exige un tel visa. Depuis, les Ha�tiens ne viennent plus � la Dominique, pour gagner ensuite la Martinique et la Guadeloupe par les voies navigables.

� Mayotte, la situation �tait difficile. La f�d�ration des Comores avait d�cid� un blocus contre l’�le d’Anjouan, ce qui aboutit � interdire, pendant trois semaines, toute liaison maritime et a�roport�e. D’o� l’importance de la pression migratoire � Mayotte, o� le pr�fet n’avait plus la possibilit� d’organiser les reconduites. Depuis que les liaisons ont �t� r�tablies, les chiffres de reconduites de l’ann�e derni�re ont quasiment �t� rattrap�s ; ils seront m�me sans doute d�pass�s cette ann�e.

Reste le probl�me de la Guyane. L’orpaillage clandestin n’a cess� de se d�velopper. Il se trouve que la Guyane est le seul territoire d’outre-mer en situation continentale, avec deux fronti�res, celles de l’Oyapok et du Maroni entre le Br�sil d’un c�t� et le Surinam de l’autre. L’immigration clandestine qui passe par la voie fluviale est tr�s difficile � contenir. La France est en train de mettre en place avec le Br�sil et le Surinam des brigades communes qui commencent � porter leurs fruits. D’ici � la fin de l’ann�e, le niveau des reconduites � la fronti�re devrait �tre beaucoup plus acceptable. Sans compter le chantier de construction du pont de Saint-Georges de l’Oyapok, pour lequel les cr�dits ont �t� d�bloqu�s ; cette voie de circulation permettra de contr�ler plus efficacement les d�placements entre le Br�sil et la Guyane.

Dans le domaine de la s�curit� civile, la politique d’am�lioration de la pr�vention des risques se poursuit �galement. Le secr�tariat d’�tat � l’outre-mer y travaille, en �troite collaboration avec les directions du minist�re de l’int�rieur ainsi qu’avec les collectivit�s territoriales qui ont un r�le � jouer sur ce plan.

Le fonds de secours de l’outre-mer reste l’outil privil�gi� d’aide aux victimes de catastrophes naturelles.

En 2007, 36,6 millions d’euros ont �t� d�l�gu�s par le Secr�tariat d’�tat � ce titre, dont 17,6 millions en faveur des sinistr�s du cyclone Gamede � La R�union et 5,8 aux entreprises victimes du chikungunya � La R�union et � Mayotte. L’aide aux sinistr�s de DEAN � la Martinique et en Guadeloupe sera progressivement vers�e d’ici � la fin de l’ann�e. Les d�g�ts viennent d’�tre �valu�s par les experts � 558 millions d’euros.

Il convient de saluer les repr�sentants de la Martinique et de la Guadeloupe et, � travers eux, les collectivit�s territoriales qui ont contribu�, avec l’�tat, � un important travail de solidarit�. Jamais la commission sp�cialis�e ne s’�tait r�unie aussi vite pour proc�der � la d�claration de l’�tat de catastrophe naturelle. Toutes les communes de la Martinique ont �t� retenues � ce titre. Deux – Baillif et Deshaies – ne l’ont pas �t� � la Guadeloupe, parce que des mouvements de terrain ont oblig� � reporter l’examen des dossiers, mais l’avis favorable ne saurait tarder. Il convient �galement de saluer les collectivit�s, les particuliers et les organisations de m�tropole qui ont t�moign� de leur solidarit� � l’�gard de la Martinique et de la Guadeloupe.

Enfin, le d�veloppement �conomique de l’outre-mer passe par la r�duction de la fracture num�rique. Les technologies de l’information et de la communication sont essentielles pour d�velopper l’attrait et la comp�titivit� des territoires. La loi de programme en pr�paration comportera un volet consacr� � cet effort, notamment afin de faciliter le d�ploiement des c�bles sous-marins et donner ainsi une qualit� de service et une concurrence tarifaire �quivalentes � celles de la m�tropole. Le c�ble arrive � la Guadeloupe et va arriver � la Martinique ; cela permettra l’ouverture � la concurrence, la baisse des tarifs et une meilleure qualit� de service. Le c�ble sera ensuite achemin� en Guyane.

En mati�re de t�l�phonie portable, les habitants d’outre-mer qui se rendaient en m�tropole �taient soumis � une double tarification : la tarification normale, plus la tarification de r�ception ; il en �tait de m�me pour les habitants de m�tropole qui se rendaient en outre-mer. La France a obtenu � Bruxelles une baisse de 40 � 50 %, valable de l’outre-mer en m�tropole, de m�tropole en outre-mer, mais aussi de tous les pays de l’Union europ�enne vers l’outre-mer et vice-versa.

La mise en place des deux collectivit�s de Saint-Martin et de Saint-Barth�lemy, depuis le 15 juillet dernier, se d�roule comme pr�vu. De nombreux �changes ont lieu avec les pr�sidents. Les textes d’application de la loi organique sont pris ou interviendront tr�s vite. La loi de finances pour 2008 sera amend�e pour pr�voir les modalit�s transitoires de compensation des transferts de comp�tences. La commission d’�valuation se r�unira d�s la parution du d�cret l’instituant.

La question de la position de ces deux collectivit�s a �t� �galement r�gl�e au regard de l’Union europ�enne. Tant qu’elles d�pendaient du territoire de la Guadeloupe, elles b�n�ficiaient, notamment en mati�re d’am�nagement du territoire, des fonds europ�ens. En quittant leur statut ant�rieur, n’allaient-elles pas perdre ce b�n�fice, notamment pour la p�riode 2007-2013 ? La France est en train de faire en sorte qu’elles deviennent des r�gions ultrap�riph�riques, dans le cadre du trait� simplifi�.

S’agissant de la d�partementalisation de Mayotte, le Pr�sident de la R�publique s’est engag� � consulter les �lecteurs mahorais si le conseil g�n�ral le demande apr�s son renouvellement de mars 2008. Si ces �lecteurs approuvent cette �volution, le Parlement sera appel� � l’ent�riner dans le cadre de la loi organique. L’�volution vers le d�partement devra alors �tre adapt�e et progressive. En effet, la situation de la soci�t� mahoraise et des collectivit�s n�cessite l’adoption d’une d�marche sp�cifique, en concertation avec les �lus de Mayotte.

M. Alfred Almont, rapporteur pour avis de la commission des questions �conomiques, a remerci� l’ensemble des coll�gues pr�sents, notamment ceux des r�gions d’outre-mer avec lesquels il entretient des relations �troites de travail et d’amiti�.

Quelles r�flexions tirer de l’examen du projet de budget pour l’outre-mer, dont les r�gions se consid�rent, non comme les morceaux d’un tout, mais comme des entit�s qui aspirent � davantage de responsabilit� et de consid�ration ?

Ce projet de budget refl�te une certaine continuit�. Il s’inscrit, � l’�vidence, dans la perspective de la nouvelle loi de programme pour l’outre-mer qui est appel�e, gr�ce aux d�rogations qui sont attendues, � r�pondre aux vrais besoins du d�veloppement �conomique et social des r�gions concern�es.

Il s’�l�ve � 1,7 milliard d’euros, ce qui correspond � une baisse apparente de 11,7 %. Elle s’explique par la modification du p�rim�tre de la mission d�sormais structur�e autour de deux programmes, du fait du transfert vers le minist�re de l’int�rieur et le minist�re des finances de certains dispositifs sp�cifiques – d�penses de personnels et de fonctionnement –, et par une mutualisation de certains moyens.

Les deux programmes qui restent : � conditions de vie outre-mer ï¿½ et � emploi outre-mer ï¿½ b�n�ficient d’autorisations d’engagement et de cr�dits de paiement en hausse. Les principales orientations pour 2008 devront permettre de promouvoir l’habitat social, qui constitue l’un des enjeux principaux du d�veloppement des r�gions ultramarines. Les entreprises sp�cialis�es ne demandent qu’� travailler. Les mat�riaux d’industries locales ne demandent qu’� servir. Les besoins sont de plus en plus importants.

Ces orientations sont appel�es � promouvoir le d�veloppement des collectivit�s locales au moyen de dotations mieux adapt�es, et d’outils contractuels comme les contrats de projet �tat r�gions ou les conventions de d�veloppement. Elles sont de nature � encourager la cr�ation d’emploi, gr�ce � des dispositifs sp�cifiques d’exon�ration de charges sociales, et gr�ce � des mesures de soutien � la desserte a�rienne et maritime.

Si ce budget s’�l�ve � 1,7 milliard d’euros, l’effort total de l’�tat en faveur de l’outre-mer atteint 15,3 milliards d’euros, soit neuf fois plus. C’est notamment le r�sultat des transferts et imputations sur d’autres budgets, notamment l’int�rieur et les finances. Il serait toutefois int�ressant de conna�tre, non seulement le montant des cr�dits ainsi transf�r�s, mais plus encore la ventilation compl�te de l’ensemble des cr�dits affect�s � l’outre-mer.

M. le rapporteur pour avis proposera, dans un souci de clart�, � la commission d’adopter deux recommandations � l’adresse du Gouvernement, visant � permettre, dans le document budg�taire annuel de la mission : d’une part, une lecture plus pr�cise de la r�partition des cr�dits selon chaque collectivit� destinataire, d’autre part, une pr�sentation budg�taire retra�ant les cr�dits affect�s � l’outre-mer dans chacun des autres minist�res, ainsi que les cr�dits relevant des fonds europ�ens.

� partir du 1^er janvier 2008, les aides directes � l’embauche des publics les plus �loign�s de l’emploi seront prises en charge par le minist�re de l’emploi. Cela semble justifier la diminution en 2008, par rapport � 2007, de l’action � Mesures d’insertion et aide directe � l’emploi ï¿½, qui passent de 316,4 millions � 141,6 millions. Le solde, 174, 8 millions, devrait se retrouver au minist�re charg� de l’Emploi ; or le montant transf�r� ne serait que de 158 millions. Qu’en est-il donc pr�cis�ment ?

La pr�sentation des d�penses fiscales, cons�quence de la LOLF, constitue un indicateur pr�cieux. S’agissant de l’outre-mer, un tableau analogue retra�ant les d�penses sociales, d’all�gement et d’exon�ration des charges patronales sur le travail serait tout aussi pr�cieux. Celles-ci font l’objet d’une compensation en faveur des caisses de s�curit� sociale, qui s’impute directement dans le budget d’outre-mer. Il en va diff�remment de la d�pense fiscale, qui ne donne pas lieu � compensation. Il serait pourtant utile de pr�senter sur le m�me plan les deux sortes de d�penses, afin de mieux faire appara�tre la r�alit� du co�t de la mission outre-mer.

Le minist�re a confi� � un cabinet sp�cialis� une �tude visant � �valuer le dispositif sp�cifique d’exon�ration des charges pour l’outre-mer. O� en sont ses travaux ?

L’aide � la structuration du dialogue social rel�ve d’une excellente initiative, en raison de la duret� de certains conflits sociaux outre-mer. Il serait utile d’avoir certaines pr�cisions sur la m�thode, ses modalit�s et ses objectifs.

Les cr�dits d’aide au logement social b�n�ficient d’une progression sensible, de 14 %. On a reproch� � l’�tat d’avoir accumul�, au cours des derni�res ann�es, des arri�r�s de paiement aux organismes sociaux locaux. Pour quelle part le rattrapage de ces arri�r�s rentre-t-il en compte dans cette progression de cr�dits ?

Il serait n�cessaire d’afficher le montant de l’aide par collectivit�. � titre d’exemple, en Martinique, les besoins sont �valu�s � 1 500 maisons par an et � 500 logements �volutifs sociaux (LES), soit, en termes financiers, � 60 millions d’autorisations d’engagement et 50 millions de cr�dits de paiement. � cet �gard, le temps para�t venu de r�viser le plan de pr�vention des risques, pour tenter d’accro�tre les capacit�s fonci�res.

Un rapport d’information a �t� remis � l’Assembl�e sur l’utilisation des pesticides organochlor�s utilis�s en Martinique et en Guadeloupe entre 1983 et 1993, notamment le chlord�cone. Ce que les populations ont entendu ici et l�, qui a �t� relay� par la presse et les m�dias, a provoqu� une vive inqui�tude et suscit� des d�bats passionn�s.

La commission des affaires �conomiques a d�cid� d’assurer un suivi de la mise en place des pr�conisations du rapport d’information. Il serait bon de conna�tre o� en sont les travaux du secr�tariat d’�tat charg� de l’Outre-mer sur ce douloureux et vital sujet. Des mesures tr�s �nergiques s’imposent, tant en mati�re d’indemnisation que de d�pollution des sols.

Enfin, les futures zones globales d’activit� ont �t� r�affirm�es comme prioritaires. Le Gouvernement a souhait� qu’on les mette en place le plus rapidement possible. Peut-on avoir des pr�cisions sur le calendrier pr�vu et sur la proc�dure ? La date d’effet annonc�e, le 1^er janvier 2008, sera-t-elle assur�e ?

Il faut enfin �voquer le passeport mobilit�, car le d�cret du 10 f�vrier 2004 m�riterait d’�tre modifi� pour corriger les d�rives observ�es dans la gestion du dispositif de continuit� territoriale.

M. Didier Quentin, rapporteur pour avis de la commission des lois, a indiqu� que le budget allou� � la mission � outre-mer ï¿½ pour 2008 �tait marqu� par une stabilit� g�n�rale, m�me si les modifications de p�rim�tre budg�taire en compliquent l’analyse et si l’�volution des cr�dits est variable selon les politiques financ�es. Les cr�dits de paiement de la mission s’�l�vent � 1,73 milliard d’euros, dont 1,01 milliard d’euros au titre du programme � emploi outre-mer ï¿½ et 721 millions d’euros au titre du programme � conditions de vie outre-mer ï¿½. Il convient toutefois de rappeler que le minist�re de l’outre-mer ne g�re que 11,3 % des 15,3 milliards d’euros qui financent l’ensemble des politiques dont b�n�ficie l’outre-mer.

Pr�s de 60 % des cr�dits de la mission � outre-mer ï¿½ seront donc � nouveau consacr�s l’an prochain � la promotion de l’emploi, qui demeure ainsi la priorit� du minist�re charg� de l’outre-mer. La lutte contre le ch�mage a d�j� port� ses fruits outre-mer, puisque, sous la pr�c�dente l�gislature, le taux de ch�mage a �t� ramen�, en moyenne, de 25,4 % � 19,6 % de la population active dans les DOM. Toutefois, ce taux reste encore plus du double de la moyenne nationale ; la mise en place en 2008 de zones franches globales d’activit� et de � p�les d’excellence ï¿½ permettra certainement d’acc�l�rer le retour vers l’emploi de nos compatriotes d’outre-mer. Il semble d’ailleurs que les collectivit�s ultramarines auraient un int�r�t �conomique �vident � adopter une strat�gie globale pour devenir le � fer de lance ï¿½ des technologies innovantes pour le d�veloppement durable (en mati�re d’�nergie, de transports, d’agriculture ou de gestion des risques naturels et des d�chets).

Ce budget refl�te �galement la seconde grande priorit� du Gouvernement pour l’outre-mer : l’am�lioration des conditions de logement, puisque les cr�dits consacr�s au logement social progressent de 13,8 % par rapport � l’ann�e pr�c�dente.

Par ailleurs, les cr�dits de paiement destin�s � l’am�nagement du territoire augmentent de 10 % pour atteindre 110 millions d’euros, tandis que ceux qui financent la continuit� territoriale demeurent stables � 54,2 millions d’euros. Enfin, les dotations aux collectivit�s ultramarines g�r�es par le minist�re de l’outre-mer seront maintenues � 314 millions d’euros. Serait-il possible d’avoir des pr�cisions sur le versement de l’aide aux sinistr�s du cyclone Gamede � La R�union et de l’ouragan Dean aux Antilles ?

S’agissant des questions relevant plus directement des comp�tences de la commission des Lois, il convient de souligner les excellents r�sultats enregistr�s outre-mer dans la lutte contre l’immigration clandestine. En 2006, pour les seuls d�partements d’outre-mer, 10 605 ï¿½trangers en situation irr�guli�re ont �t� reconduits vers leur pays d’origine, ce qui repr�sente une augmentation de plus de 50 % en deux ans. Des progr�s spectaculaires ont �t� faits dans les collectivit�s ultramarines les plus affect�s par ce ph�nom�ne : par rapport � l’ann�e pr�c�dente, le nombre d’�loignements est en hausse de 37 % en Guyane, de 57 % en Guadeloupe et, surtout, de 73 % � Mayotte.

Cette r�ussite incontestable est le fruit d’une volont� politique affirm�e, qui s’est concr�tis�e par le renforcement des moyens humains et mat�riels de la police aux fronti�res (PAF), mais aussi par la mise en œuvre des mesures innovantes pr�vues dans le volet ultramarin de la loi du 24 juillet 2006 relative � l’immigration et � l’int�gration. Comme en m�tropole, les immigr�s l�gaux seront d’autant mieux accept�s et int�gr�s dans ces collectivit�s que l’immigration clandestine y sera r�duite.

La d�linquance g�n�rale a connu outre-mer une l�g�re augmentation de 2,7 % en 2006, mais celle-ci s’explique largement par l’augmentation du nombre d’infractions � la police des �trangers – ces infractions repr�sentent outre-mer une proportion de la d�linquance presque neuf fois plus �lev�e qu’en m�tropole. En r�alit�, la d�linquance de voie publique et les violences aux personnes ont respectivement baiss� de 11,7 % et de 3,6 % en 2006, confirmant la tendance de l’ann�e pr�c�dente. Les effectifs de la police et de la gendarmerie nationale ont �t� globalement accrus, et l’indice de criminalit� demeure inf�rieur � celui de la m�tropole. Ces r�sultats m�riteraient d’�tre mieux connus du grand public. On peut toutefois s’interroger sur l’acc�l�ration du trafic de drogue dans les d�partements fran�ais d’Am�rique : le nombre d’infractions � la l�gislation sur les produits stup�fiants a augment� de presque 32 % en 2006. Elles demeurent toutefois un peu moins nombreuses qu’en 2003.

M�me si la gestion des prisons rel�ve du minist�re de la justice, je remarque �galement que la surpopulation carc�rale s’aggrave outre-mer, puisqu’en juillet, le taux d’occupation moyen des �tablissements s’�levait � 148 %, contre 128 % un an plus t�t. Il convient de rem�dier au plus vite � la situation dans les collectivit�s du Pacifique, avec des taux d’occupation sup�rieurs � 188 % en Nouvelle-Cal�donie et � 237 % en Polyn�sie fran�aise. En outre, pourriez-vous nous indiquer la date de mise en service du nouveau centre p�nitentiaire en construction dans le quartier de Domenjaud � Saint-Denis de La R�union, l’actuelle prison de la rue Juliette Dodu �tant particuli�rement insalubre, et pour tout dire indigne de la R�publique ?

S’agissant des �volutions qui affectent les institutions de l’outre-mer, une r�novation statutaire majeure a �t� conduite avec les lois organique et ordinaire du 21 f�vrier dernier. Ces lois ont cr�� deux nouvelles collectivit�s d’outre-mer (COM), Saint-Barth�lemy et Saint-Martin, et mis � jour les statuts de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour tenir compte de la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003. Elles ont aussi dot� les conseils r�gionaux et g�n�raux d’outre-mer de pouvoirs normatifs renforc�s, tout en offrant aux �lecteurs des COM de nouveaux instruments de d�mocratie directe. Il convient, � pr�sent, de mettre en œuvre tous ces changements l�gislatifs. O� en est l’application de cette loi, s’agissant notamment de la parution des d�crets d’application ? Quel est le calendrier a �t� retenu par le Gouvernement pour pr�parer la d�partementalisation du statut de Mayotte, comme le souhaitent sa population et ses �lus ? Enfin, certains conseils g�n�raux ou r�gionaux d’outre-mer ont-ils, depuis huit mois, demand� � �tre habilit�s par la loi � adapter localement les lois et r�glements ?

Cette vaste entreprise de r�novation statutaire, qui n’a pas encore permis de moderniser le statut, pourtant d�pass�, de Wallis et Futuna, devrait �tre � pr�sent poursuivie avec un projet de loi organique et un projet de loi visant � stabiliser les institutions de la Polyn�sie fran�aise.

Le jeu des nouvelles alliances politiques n’a pas permis � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise d’approuver ces textes. Stabiliser ces institutions r�pond pourtant � une �vidente n�cessit�, dont attestent r�guli�rement, depuis 2004, les crises politiques polyn�siennes. Au-del� de la seule question du mode de scrutin pour l’�lection de l’assembl�e polyn�sienne, la mise en place de motions de d�fiance constructives et le renforcement des contr�les entourant les activit�s �conomiques et financi�res de la COM devraient favoriser la responsabilit� et la transparence. Quelles observations de l’assembl�e polyn�sienne pourraient �tre prises en compte par le Gouvernement ? Plus profond�ment, comment le Gouvernement entend-il concilier � l’avenir le r�tablissement de divers contr�les et pr�rogatives de l’�tat en Polyn�sie fran�aise avec l’autonomie qui avait �t� reconnue � cette COM en 2004 ?

Enfin, en ce qui concerne la Nouvelle-Cal�donie, la Constitution a �t� modifi�e au mois de f�vrier dernier, afin de clarifier les r�gles applicables pour les �lections provinciales et au Congr�s. Quelle est maintenant l’orientation politique retenue par le Gouvernement pour la conduite des discussions entre les signataires des accords conclus � Noum�a le 5 mai 1998 ?

M. Jean-Claude Fruteau a exprim� sa perplexit� devant l’augmentation de 2 %, � p�rim�tre constant, des cr�dits allou�s � la mission outre-mer annonc�e par le secr�taire d’�tat, alors que le tableau r�capitulatif qui figure dans le projet de loi de finances indique, toujours � p�rim�tre constant, une diminution des cr�dits de paiement de 6,84 %. Comment le secr�taire d’�tat justifie-t-il cet �cart ?

Pour le logement social, 25 millions d’euros suppl�mentaires sont affect�s en cr�dits de paiement. On peut s’en r�jouir car, dans ce secteur quasiment sinistr�, les besoins sont consid�rables. Mais la mission d’audit de 2006 sur le logement outre-mer �tablit le � stock de dettes ï¿½ de l’�tat en ce domaine � 450 millions d’euros. M�me si les estimations varient, il n’en reste pas moins qu’il y a une dette ant�rieure de l’�tat compte tenu de la politique des autorisations de programme et des cr�dits de paiement utilis�e pendant de nombreuses ann�es. Les 25 millions d’euros suppl�mentaires vont-ils �tre utilis�s pour rattraper la dette de l’�tat ou pour engager des op�rations suppl�mentaires ? La mission d’audit de 2006 estime � 307 millions d’euros les moyens n�cessaires pour r�pondre aux besoins.

Le cong�-solidarit� semble avoir disparu du projet de loi de budget. Qu’en est-il ?

Dans l’action 7 du programme 123 � conditions de vie outre-mer ï¿½, il est fait allusion � la n�cessit� pour les d�partements d’outre-mer de se pr�parer � l’adaptation des accords de partenariat �conomique que l’Union europ�enne s’appr�te � signer avec les pays ACP. De fait, il y a un grand danger pour les �conomies de ces d�partements si la sp�cificit� des d�partements d’outre-mer, et des r�gions ultrap�riph�riques notamment, n’�tait pas reconnue. O� en sont les n�gociations ? La signature des accords interviendra-t-elle avant la date du 1^er janvier 2008 qui avait �t� annonc�e ? Les d�partements d’outre-mer seront-ils exclus, en vertu de leur sp�cificit�, du champ d’application des accords ? S’il en �tait autrement, ce serait dramatique pour les �conomies domiennes et les efforts r�alis�s par le secr�taire d’�tat pour l’emploi outre-mer risqueraient d’�tre r�duits � n�ant.

En mati�re de continuit� territoriale, les disparit�s de traitement entre diff�rentes parties de la nation demeurent. Il n’est que de comparer les sommes affect�es par l’�tat par t�te d’habitant : 650 euros pour la Corse, contre 10 euros pour La R�union. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour corriger ces disparit�s et assurer une vraie continuit� territoriale, � laquelle aspirent l�gitimement, comme l’a reconnu lui-m�me le secr�taire d’�tat, les populations d’outre-mer ? Faut-il rappeler que le seul moyen de mobilit� de ces derni�res est l’avion ?

M. Serge Letchimy a repris � son compte les questions de M. Fruteau sur la continuit� territoriale – 5 millions d’euros pour la Martinique, 772 millions d’euros pour la Corse – et sur le cong�-solidarit�. Des milliers de postes vont se lib�rer du fait des d�parts � la retraite. Si l’on supprime ce que l’on appelle les cong�s-solidarit�, on va rencontrer des probl�mes pour remplacer les fonctionnaires.

M. le rapporteur a avanc�, pour l’outre-mer, un taux de ch�mage de 19 %. Or, pour la Martinique, il est de 25,6 % en moyenne, et celui des moins de vingt-cinq ans, aux alentours de 50 %. Dans un domaine o� il faut choisir r�solument la rupture, le pr�sent budget s’inscrit malheureusement dans la continuit�.

Alors que les besoins en mati�re de logements se montent � 1 600 par an en Martinique, il n’en est construit que 250. La dette de l’�tat sur l’ensemble des DOM est �valu�e � 100 millions d’euros, alors que l’augmentation est de 35 millions. Le taux d’insalubrit� est de l’ordre de 5 % avec beaucoup de b�timents � d�molir pour �tre reconstruits. De plus, le patrimoine est soumis aux risques majeurs. Les cr�dits sont insuffisants alors que l’enjeu est tr�s important.

M. Serge Letchimy s’est f�licit� qu’aient �t� �voqu�es l’exp�rimentation et l’�volution statutaire dans le domaine du d�veloppement �conomique. Il a sugg�r� une piste pour concilier le Grenelle de l’environnement, c’est-�-dire la prise en compte de la biodiversit� et de la richesse locale, et la recherche de solutions permettant un d�veloppement local et endog�ne : un lien peut-�tre fait entre la zone franche globale, de la future loi-programme et une dynamique de d�veloppement reconnaissant un statut �cologique particulier. Si l’on veut red�velopper localement, il faut cr�er un cadre juridique financier, contractuel et programmatif en mati�re d’am�nagement du territoire qui puisse permettre de tenir compte des enjeux locaux li�s aux richesses et � la biodiversit�. Cela aurait certainement permis d’�viter la pollution par le chlord�cone et par les autres pesticides.

M. Letchimy regrette profond�ment que M. le pr�sident de la commission n’ait pas retenu le principe d’une commission d’enqu�te � ce sujet. La mission d’information qui a �t� mise sur pied, m�me si elle a fait un excellent travail, n’a pas donn� les r�sultats escompt�s et il ne voit pas ce que peut donner un comit� de suivi, d’autant qu’on n’en voit pas la traduction dans le budget actuel. Un geste fort de l’�tat serait important pour l’ensemble des habitants de la Martinique et de la Guadeloupe. Qu’est-il pr�vu de faire pour d�polluer et permettre la reprise en main de l’agriculture locale ?

La situation de la Martinique et de la Guadeloupe, comme celle des autres d�partements d’outre-mer, exige de changer de braquet. Il faudra demeurer tr�s attentif � la place qui sera donn�e aux �volutions institutionnelles dans le cadre des d�bats qui vont s’ouvrir et notamment ouvrir dans le temps et l’espace l’exp�rimentation pr�vue sur deux ou trois ans par la loi organique. Pour instaurer un v�ritable pouvoir local dans le cadre de l’article 73, il conviendrait de faire franchir un pas � celle-ci en programmant sur la m�me dur�e – quinze ans – la zone franche globale, la loi-programme et un cadre de d�veloppement �conomique exp�rimental, de fa�on � pouvoir sortir du r�gime de l’�conomie d’habitation.

Mme Jeanny Marc a d�clar� qu’elle se retrouvait tout � fait dans les propos tenus par les deux orateurs qui l’ont pr�c�d�e. Elle a pos� une question compl�mentaire sur les emplois aid�s. Le ch�mage est un probl�me end�mique en outre-mer, surtout pour la population jeune. Or les documents fournis ne donnent pas beaucoup d’informations sur le transfert de la gestion et de l’administration des emplois aid�s au minist�re de l’�conomie. Selon quelles modalit�s sont-ils d�sormais organis�s ? Ils ne sont pas une panac�e mais permettent un premier acc�s des jeunes � l’emploi.

On attend des signes forts du Gouvernement sur le dossier du chlord�cone. Plus que la pollution, ce qui inqui�te la population, c’est le manque de transparence et l’absence de lisibilit� de la position du Gouvernement.

M. Michel Piron s’est f�licit� de la progression – 13,8 % – des cr�dits affect�s au logement, mais a fait remarquer qu’on observe, depuis de nombreuses ann�es, une sous-consommation des cr�dits, la production de logements ne suivant pas toujours les financements ouverts. Il a demand� au secr�taire d’�tat de faire le point sur l’�cart �ventuel pouvant exister entre les cr�dits ouverts et leur consommation r�elle.

Il s’est �galement enquis de l’articulation entre le r�le des collectivit�s territoriales et celui de l’�tat.

Mme Annick Girardin a fait part de son inqui�tude concernant l’objectif de d�c�l�ration fix� au niveau national par Mme Christine Lagarde. La fongibilit� des cr�dits entre les aides pour l’outre-mer et les aides nationales laisse craindre que les emplois aid�s dans le programme formation outre-mer ne servent de variables d’ajustement aux objectifs nationaux. Comment l’outre-mer va-t-elle �tre trait�e ? Elle a demand� au secr�taire d’�tat de veiller � ce que les aides soient p�rennes et d’un niveau au moins �gal � celui de 2007.

Un deuxi�me sujet de pr�occupation concerne les finances des collectivit�s locales ultramarines. On constate une disparit� entre les collectivit�s dont les charges structurelles ont �t� reconnues, comme la Polyn�sie fran�aise et la Nouvelle-Cal�donie pour lesquelles des fonds sp�cifiques sont pr�vus, et celles pour lesquelles il n’y a pas encore de compensation par l’�tat, au premier rang desquelles Saint-Pierre-et-Miquelin dont le d�ficit, en 2006, �tait de plus de 7 millions d’euros et la dette de plus de 29 millions d’euros. L’enjeu est de taille. Les sp�cificit�s de ces collectivit�s doivent �tre reconnues.

Dans le cadre du PLF pour 2008, Mme Girardin d�posera deux amendements. Le premier interviendra sur le dispositif de contrat de stabilit� et visera � ce que l’indexation des dotations des collectivit�s de Saint-Pierre-et-Miquelon soit r�alis�e sur la base de l’inflation locale et non pas de l’inflation nationale. Le second tendra � la cr�ation d’un fonds sp�cifique, ou du moins d’une dotation compl�mentaire, qui prendrait en charge l’ensemble des difficult�s structurelles incompressibles que connaissent Saint-Pierre-et-Miquelon et les autres territoires d’outre-mer dont la sp�cificit� n’a pas �t� prise en compte.

La continuit� territoriale est un sujet qui concerne tous les outre-mer. Les crit�res d’attribution de la dotation de continuit� territoriale sont totalement en d�faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le billet d’avion pour cette collectivit� co�te en moyenne 1 300 euros, ce qui est sans doute le prix le plus cher de tous les d�partements et collectivit�s d’outre-mer.

Elle a souhait� conna�tre les positions du secr�taire d’�tat sur toutes ces pr�occupations et les moyens qui seront allou�s en 2008 pour prendre en compte les difficult�s et les sp�cificit�s de l’outre-mer.

M. Louis-Joseph Manscour a consid�r� que les moyens mis � la disposition du secr�taire d’�tat �taient nettement insuffisants pour satisfaire les exigences des DOM-TOM, qu’il s’agisse de la continuit� territoriale, du logement, de l’emploi ou de la s�curit�.

Concernant le logement, les cr�dits augmentent certes de 14 % mais ces cr�dits ont toujours �t� tr�s insuffisants dans le pass�. Par ailleurs, pour la seule Martinique, pr�s de 100 millions d’euros de cr�dits de paiement restent en suspens. Les op�rateurs sont menac�s dans leur survie.

Le taux de ch�mage outre-mer est deux fois celui du ch�mage moyen en m�tropole. M. Manscour s’est �tonn� du taux moyen indiqu� par le secr�taire d’�tat – 19 % – alors qu’il se situe, dans presque tous les d�partements d’outre-mer, entre 24 et 25 %.

M. Abdoulatifou Aly a demand� o� en �taient les rapports entre Mayotte et l’Union europ�enne. Alors que le projet de Constitution qui a �t� rejet� pr�voyait des n�gociations en vue de l’int�gration de cette collectivit� dans l’Union, le mini-trait� semble ne pas parler du tout de cette question.

Mayotte est la � championne de la R�publique ï¿½ en mati�re de lutte contre l’immigration clandestine. Cela devrait avoir pour contrepartie une augmentation de l’emploi au niveau local. Or, jusqu’� pr�sent, cela ne se traduit pas dans le concret. Quelles mesures le Gouvernement entend-il appliquer � Mayotte pour favoriser l’emploi ? Les mesures d’exon�ration sociale qui s’appliquent ailleurs outre-mer vont-elles lui �tre �tendues ?

Cela fait au moins cinq ans qu’aucun logement n’a �t� r�alis� � Mayotte. Comment va se traduire la relance du logement ? Va-t-on continuer avec une seule soci�t� immobili�re ou va-t-il y avoir une g�n�ralisation, c’est-�-dire une libert� totale puisque la d�fiscalisation est pr�sent�e comme un moyen de favoriser le logement social outre-mer ?

Enfin, qu’entend faire le Gouvernement pour am�liorer la continuit� territoriale entre Mayotte et la m�tropole ?

M. Michel Vax�s a indiqu� que toutes les questions qui ont �t� pos�es traduisent une pr�occupation commune. Il est revenu � nouveau sur la question dramatique du logement outre-mer. Comment le secr�taire d’�tat compte-t-il s’y prendre pour r�orienter la d�fiscalisation vers le logement social ? Les diff�rents rapports qui ont �t� produits sur cette question montrent qu’elle n’a pas r�ussi � r�pondre aux attentes qui avaient �t� plac�es en elle. Il a �galement fait remarquer que cette d�fiscalisation repr�sente pour l’�tat un effort plus important que la d�pense budg�taire.

Le secr�taire d’�tat s’est f�licit� de l’int�r�t port� par un certain nombre de parlementaires de m�tropole aux dossiers de l’outre-mer. Alors que l’outre-mer a souvent fait l’objet d’incompr�hension. Ces Fran�ais du bout du monde ont le sentiment que l’esprit d’�quit� et de justice s’applique plus facilement � certaines grandes agglom�rations de m�tropole qu’� certaines �les �loign�es. Il a pu se rendre compte, lors de ses d�placements, qu’il y a des situations qui ne sont pas dignes de la part de l’�tat. L’h�pital de Futuna, par exemple, n’a m�me pas un appareil de radiographie en �tat de fonctionner. La solidarit� nationale consiste � donner plus � ceux qui ont moins. Elle n’a rien � voir avec l’�galitarisme, qui consiste � donner la m�me chose � tout le monde. La France est ce pays � nul autre pareil qui peut revendiquer d’�tre une addition d’histoires et de cultures diff�rentes, d’une immense communaut� de destins. S’il manquait une seule parcelle de cette histoire, la France ne serait plus la France. De l� na�t cette exigence de solidarit�.

Le budget pour 2008 ne va pas rattraper trente ans. Il en r�verait comme beaucoup de d�put�s de l’outre-mer. Mais une exigence est d�j� pos�e dans le vocabulaire, � savoir de ne pas sortir du mot � rattrapage ï¿½, de le r�p�ter en permanence et de tout faire pour que, ann�e apr�s ann�e, une part du budget soit consacr�e � celui-ci. Il importe �galement d’inventer des outils qui y contribuent. Il ne suffira pas de r�pondre en termes budg�taires ; il faudra �galement parler comp�titivit� et attractivit�, et donc trouver de nouvelles fili�res �conomiques pour attirer de nouveaux investisseurs. C’est par l’addition de l’un et de l’autre que l’on peut se donner une chance.

Il faudra, par ailleurs, essayer de ne pas imposer une vision de Paris. C’est d�j� d�testable pour ceux qui vivent en Savoie ou en Bretagne. Cela l’est encore plus pour ceux qui habitent au milieu de l’Oc�an indien, de l’Oc�an Pacifique ou de la mer des Cara�bes.

La t�che est difficile mais le gouvernement promet de veiller � ce que l’�tat ait un autre regard de modestie et d’humilit� sur l’outre-mer et d’inventer des outils qui r�pondent � ses besoins. Les d�put�s des DOM-TOM sont les mieux plac�s pour les exprimer puisqu’ils sont au quotidien sur ces territoires et savent quelles sont les ressources humaines et les ressources naturelles. Il revient aux fonctionnaires des administrations de la m�tropole de se doter d’outils adapt�s � ces territoires.

Les mod�les dans les territoires d’outre-mer sont tr�s diff�rents, comme on peut s’en rendre compte dans les relations et les rapports en soci�t�, les lignes de partage et m�me les d�bats id�ologiques. Les r�ponses ne peuvent donc par �tre les m�mes. Il est possible, comme cela s’est souvent manifest�, de mettre en commun les �nergies, quel que soit le banc sur lequel on si�ge, pour aller dans le m�me sens et regarder dans la m�me direction.

Le secr�taire d’�tat a ensuite r�pondu aux questions des d�put�s.

Il a remerci� les deux rapporteurs pour le soutien qu’ils lui ont apport� sur son budget et pour les questions tr�s pertinentes qu’ils ont pos�es.

M. Almont s’est f�licit� de l’augmentation de 2 % du budget, � p�rim�tre constant, tandis que M. Fruteau s’est �tonn� que les documents budg�taires fassent appara�tre une diminution des cr�dits de 6,84 %. Ils ont tous les deux raison. En effet, les documents budg�taires, tels qu’ils ont �t� imprim�s, comportent une erreur fondamentale. Sur le budget du minist�re de l’emploi, n’apparaissent pas les 158 millions d’euros qui ont �t� transf�r�s du budget du minist�re d’outre-mer vers le minist�re de l’emploi. Le document budg�taire d�finitif avec la correction de l’erreur mat�rielle qui a �t� commise sera prochainement distribu�. Le secr�taire d’�tat a �galement demand� � ce que les d�put�s disposent d’ici � la semaine prochaine, conform�ment � la demande de M. Almont, d’un document pr�cis avec la r�partition minist�re par minist�re de tout ce qui touche � la mission outre-mer pour qu’ils puissent avoir une vision d’ensemble, avec un affichage clair des sp�cificit�s de chaque secteur.

La pr�sentation conjointe des d�penses fiscales et des d�penses sociales d’all�gement et d’exon�ration de charges patronales sur le travail serait une information tr�s utile mais c’est au projet de loi de financement de la s�curit� sociale (PLFSS) que revient la responsabilit� de faire appara�tre les engagements de l’�tat vis-�-vis des organismes de s�curit� sociale.

L’�tude visant � �valuer, � l’aide d’un mod�le �conom�trique, le dispositif sp�cifique d’exon�ration de charges sociales pour l’outre-mer, c’est-�-dire le nombre d’emplois cr��s, a �t� confi�e au Centre d’�tude de l’emploi, qui est l’organisme de r�f�rence en la mati�re. Un rapport d’�tape vient d’�tre livr�. Les conclusions finales seront fournies prochainement aux parlementaires.

La m�thode d’aide � la restructuration du dialogue social est simple � �noncer mais difficile � mettre en œuvre. Cela consiste � faire vivre ensemble les protagonistes du dialogue, au cours de sessions d’une dur�e globale de plusieurs semaines, g�n�ralement organis�es hors de la collectivit� d’origine, autour d’exemples examin�s sur le terrain – par exemple la r�gulation des rapports sociaux au Qu�bec. Les participants de ces sessions doivent rendre des travaux communs � partir de leur exp�rience commune. On esp�re que les liens particuliers nou�s au cours de cette exp�rience �roderont la tentation du seul recours � la confrontation. Mais il est peut-�tre illusoire de penser qu’une seule session ou m�me une s�rie de sessions permettra d’atteindre imm�diatement un tel r�sultat. Les sessions doivent d�boucher sur des initiatives concr�tes dans le champ social.

Concernant les arri�r�s de paiement de l’�tat aux organismes sociaux locaux pour le logement, la dette ant�rieure a �t� purg�e d�but 2007, mais le secr�taire d’�tat n’est pas en mesure de donner l’�tat pour 2007 puisqu’il n’a pas re�u toutes les factures. Toutefois, la dette ant�rieure a �t� purg�e au 31 d�cembre 2006.

Pour la Martinique, la ligne budg�taire unique – LBU – de 2007 a permis de payer les dettes de 2006. Cela signifie qu’en 2007, on a peu construit : 250 logements LLS contre 1 500 il y a dix ans.

Pour ce qui concerne la sous-consommation des cr�dits, il est vrai qu’il y a eu, � un moment donn�, un probl�me li� aux r�serves fonci�res. Mais il s’est att�nu� consid�rablement du fait de l’�largissement des financements � d’autres produits et de la construction d’un nombre moindre de logements, compte tenu du niveau budg�taire. Il n’y a pas aujourd’hui, en Martinique, de retard et de non-consommation de fonds

On ne peut pas parler de non-consommation budg�taire. Sur le budget 2007, ont �t� inscrits des cr�dits en augmentation importante pour r�gler par anticipation une part de la dette de 2007. La Martinique n’a pas �t� en mesure en 2007 d’apporter le foncier qui aurait permis de r�aliser les logements dont elle a besoin. Les cinq probl�mes majeurs dans les outre-mer sont le logement, l’emploi, l’assainissement, la couverture num�rique et la continuit� territoriale. Ce sont les cinq volets qui seront inscrits dans la nouvelle loi de programme qui sera d�battue dans l’ann�e 2008.

Il faut inventer, avec l’ensemble des d�put�s de l’outre-mer, des mod�les adapt�s � leur territoire. Il a besoin, pour ce faire, du concours de chacun, avec sa sp�cificit� propre.

Pour la continuit� territoriale, plusieurs orateurs ont fait r�f�rence � la Corse. On peut �galement faire un parall�le avec elle en mati�re de logement. Des dispositions corses ont �t� prises avec un �tablissement sp�cifique cr�� par d�cret au mois de mai dernier sur les probl�mes d’indivision. Alors que l’outre-mer souffre d’un probl�me dramatique de logements insalubres, vacants ou squatt�s, r�sultant souvent de probl�mes d’indivision, on ne dispose d’aucun outil juridique pour le r�gler. C’est pourquoi le secr�taire d’�tat souhaite que, dans la loi de programme, il y ait, � c�t� du volet des zones franches globales, et par territoire, une r�ponse identifi�e � chacun des probl�mes rencontr�s : logement, emploi, assainissement, couverture num�rique, continuit� territoriale.

Pour le logement, devra �tre cr�� un �tablissement foncier adapt� � la sp�cificit� de chaque territoire pour pouvoir faire les r�serves fonci�res n�cessaires pour le logement et proc�der aux adaptations n�cessaires pour r�gler les probl�mes d’indivision et de r�habilitation de logements insalubres dans le cadre de l’indivision. Cela peut se faire sous plusieurs formes et le secr�taire d’�tat a invit� les d�put�s d’outre-mer � inventer des mod�les. Cela pourrait consister en une aide � la r�habilitation et des garanties de loyers pour les propri�taires bailleurs. Nombre de propri�taires redoutent, en effet, de mettre leurs logements sur le march� de la location par peur de ne pas pouvoir encaisser les loyers. Il faut travailler sur du donnant-donnant. Cela peut consister �galement � diriger vers les entreprises. La F�d�ration du b�timent et des travaux publics de La R�union, par exemple, a demand� s’il ne pouvait pas �tre accord� des aides sp�cifiques aux entreprises de plus de cinquante salari�s. Le secr�taire d’�tat s’y est d�clar� favorable d�s lors que la F�d�ration s’engage � produire, elle-m�me, plus de logements sociaux par an.

� chaque territoire, on peut inventer un mod�le sp�cifique et des solutions nouvelles.

Le compl�ment de la LBU pour le logement social, c’est-�-dire la r�forme de la d�fiscalisation sur le logement, sera introduite dans la loi de programme de mani�re � la r�server progressivement uniquement au logement social.

M. Michel Vax�s a demand� au secr�taire d’�tat comment il allait faire pour orienter la d�fiscalisation vers le logement social car, jusqu’� pr�sent, cela n’a pas fonctionn�.

Le secr�taire d’�tat a r�pondu qu’il sera pr�cis� dans la loi de programmation que la d�fiscalisation profitera exclusivement au logement social, et non plus � la production de logements de luxe.

Il a �t� entendu r�cemment avec ses coll�gues de l’environnement, de la sant� et de l’agriculture par la commission des affaires �conomiques du S�nat, � la suite d’une communication d�non�ant la pollution des sous-sols et des productions agricoles des Antilles – La Guadeloupe et la Martinique – par le chlord�cone, lequel se retrouverait �galement dans les aliments et est accus� de provoquer des cancers de la prostate. Alors que se d�roulent les d�bats sur le Grenelle de l’environnement. Ces accusations �taient profond�ment injustes et mettaient en difficult� les Antilles. D’ailleurs l’auteur du rapport s’est contredit quelques semaines plus tard, en reconnaissant qu’elles n’�taient pas prouv�es. Des �pid�miologistes qui travaillent au CHU de Fort de France et de Pointe-�-Pitre et dont certaines enqu�tes ont une lisibilit� et une tra�abilit� sur pr�s de vingt ans, n’aboutissent pas aux m�mes conclusions.

Le sujet est grave. On ne peut pas jeter � la figure d’un citoyen martiniquais ou guadeloup�en le fait qu’un tel risque p�se sur sa sant� ou sur celle d’un de ses proches.

Cela �tant, en 1990, des indications concernant le chlord�cone ont commenc� � se r�pandre, en 1991, des pr�conisations ont �t� prises et, en 1993, a �t� d�cr�t�e une interdiction d�finitive d’utilisation.

�crire que tous les sols de la Martinique et de la Guadeloupe sont concern�s est faux. Il y a des parcelles bien identifi�es qui le sont. Des normes pr�cises sont impos�es et le chlord�cone est interdit d’utilisation.

D’autres d�bats sont ouverts sur les pesticides mais ils le sont sur tous les territoires de France. Il y a eu l’affaire du pyral�ne dans le Rh�ne.

Le secr�taire d’�tat a voulu la transparence la plus totale sur ce dossier, comme peuvent en t�moigner les �lus martiniquais qui se r�unissent r�guli�rement avec les services de l’�tat, la Direction de la r�pression et des fraudes, les services sanitaires et les associations, en pr�sence de repr�sentants de la presse. L’�tat n’a pas le droit de cacher quoi que ce soit.

Lorsque le secr�taire d’�tat s’est rendu � la Martinique et � la Guadeloupe pour un suivi des r�parations entreprises � la suite du cyclone Dean, quelques jours apr�s une nouvelle d�claration sur le chlord�cone, il a souhait� que, � chaque fois qu’il entrait quelque part, la porte soit laiss�e grande ouverte afin que tous les m�dias et tous les �lus puissent y avoir acc�s et qu’il n’y ait ainsi aucun soup�on de conversations occultes.

Les produits provenant de terres identifi�es comme �tant contamin�es, ce qui n’est pas le cas de tout le territoire, sont soumis � des analyses. La norme de 50 microgrammes par kilogramme, qui est en train de passer � 20, doit �tre respect�e, notamment pour les l�gumes racines. En ce qui concerne la banane, s’il y a des traces de chlord�cone, elles se trouvent dans la peau et pas dans le fruit.

Durant les derni�res ann�es, les producteurs ont r�alis� un travail qualitatif sur les produits antillais.

Le secr�taire d’�tat s’emploie � ce qu’on renforce d’abord les services d’analyse. Quelque 180 pr�l�vements pas an sont effectu�s. C’est insuffisant. Le secr�taire d’�tat a demand� qu’on multiplie par trois ou quatre le nombre de pr�l�vements – sur la terre comme sur les produits. Des �chantillons sont r�partis dans trois sachets avec des cach�s. L’un est envoy� dans un laboratoire dans la Dr�me, un autre est conserv� par l’exploitant, le troisi�me est dans un coffre-fort � Paris.

Le secr�taire d’�tat a �galement demand�, avec M. Michel Barnier, � ce que soit cr�� un label qualit�. Les producteurs qui font un travail exceptionnel pour mettre sur les �tals dans les grandes surfaces ou � l’exportation des produits de grande qualit� doivent �tre reconnus.

Le secr�taire d’�tat souhaite �galement qu’il y ait des poursuites fortes � l’�gard des fautifs. Au tribunal de Pointe-�-Pitre, sur les deux derni�res ann�es, les services de la r�pression et des fraudes ont d�nonc� et transmis huit infractions : six ont �t� class�es sans suite, deux ont fait l’objet d’amendes de 700 euros. Il serait utile que le Parlement r�fl�chisse � des sanctions plus fortes quand les normes impos�es par la loi ou le r�glement ne sont pas respect�es. C’est ainsi qu’on r�ussira � rassurer totalement la population.

Ce que le secr�taire d’�tat peut assurer, c’est que tous les produits qui sont sur les �tals, en grande surface et � l’exportation sont de qualit� et sont contr�l�s. On n’a pas le droit de montrer du doigt la Martinique ou la Guadeloupe en parlant de contamination et de pollution.

Il faut par ailleurs mener de grandes politiques de pr�vention et de d�tection pour voir s’il y a eu des atteintes � la sant� humaine. Les �tudes �pid�miologiques en cours dans les deux CHU devraient rapidement, avec l’AFSSA et l’INSERM, apporter des r�ponses d�finitives.

M. Alfred Almont, a insist� sur le fait que, compte tenu des engagements pris, des actions en cours et de la pollution qui est r�elle, il s’agit, aujourd’hui, non seulement de sanctionner mais surtout d’indemniser et de d�polluer.

Le secr�taire d’�tat a r�pondu que la d�contamination �tant tr�s compliqu�e, il est davantage question de requalification. Partout o� il y a des terres de qualit�, il faut produire de la qualit�. L� o� il y a de la contamination, comme on n’a aucune certitude de parvenir � d�contaminer, on compte aider � la reconversion dans les nouvelles cultures, comme la biomasse, et les �nergies renouvelables. De la m�me mani�re que La R�union propose un grand dossier � ï¿½le verte ï¿½ et que M. Serge Letchimy invite � inventer de nouveaux mod�les sur la base des zones franches globales et du Grenelle de l’environnement, on aura montr� qu’on �tait capable de transformer cet inconv�nient en avantage en cr�ant une nouvelle �conomie et de nouvelles fili�res, � c�t� d’une production de qualit�. On joue gagnant-gagnant.

S’agissant des places de d�tention outre-mer, il convient notamment de rappeler qu’un nouveau centre est en construction � Saint-Denis de La R�union ; le gros œuvre est sorti de terre. D’autres projets vont se concr�tiser : 32 places suppl�mentaires en Polyn�sie ; extension du centre de Remire Montjoly, en Guyane, avec 70 places suppl�mentaires. Pour autant, la surpopulation carc�rale restera encore tr�s forte en Guyane, en Polyn�sie et en Cal�donie et il conviendra de r�fl�chir � la construction d’un �tablissement p�nitentiaire � Saint-Martin.

S’agissant de la Nouvelle-Cal�donie, il a indiqu� � M. Jean-Claude Fruteau que, conform�ment � l’engagement du Pr�sident de la R�publique devant les Fran�ais, � la mission qui lui a �t� confi�e par le Premier ministre et � ses convictions personnelles, les accords de Noum�a, tous les accords de Noum�a et rien que les accords de Noum�a devraient �tre respect�s de A � Z.

Il avait annonc� avant son d�part en Nouvelle-Cal�donie qu’il r�unirait, � la demande du FLNKS, le comit� des signataires avant la fin de l’ann�e. Pour donner encore plus de solennit� � cette d�marche, le Premier ministre a d�cid� que le comit� se r�unirait � Matignon.

On constate que, dans le respect des accords de Noum�a, des avanc�es significatives ont eu lieu en Nouvelle-Cal�donie. Le secr�tariat d’�tat a obtenu l’autorisation de d�fiscaliser 216 millions de dollars pour permettre le lancement du chantier de l’usine du Nord et Xstrata s’est engag� le 17 octobre dernier. Il convient par ailleurs de saluer le travail effectu� avec Paul N�aoutyine, le pr�sident de la province du Nord, et avec M. N�ko Hnepeune, le pr�sident de la province des �les ; on arrive en effet au terme du chantier de l’usine du Sud.

Dans le cadre des accords de Noum�a, on a su r�aliser un r��quilibre territorial, qui permettra de r�partir richesses et cr�ations d’emplois. S’agissant des infrastructures n�cessaires � la r�alisation de ces chantiers, le secr�tariat d’�tat s’engage tant pour les voiries d’acc�s que pour les logements accueillant les actifs (pr�s de 7 500 pour le chantier de l’usine du Nord).

Le secr�taire d’�tat a ajout� qu’il souhaitait que, dans le strict respect des accords de Noum�a, ceux qui auront � se prononcer le moment venu dans le cadre du r�f�rendum d’autod�termination fassent plut�t le choix de la Nouvelle-Cal�donie dans la France.

Il a souhait� �galement que l’�tat soit totalement impartial. Dans le Pacifique, c’est le principe de l’autonomie qui pr�vaut au plan institutionnel. Au fur et � mesure que les �lus le demanderont, des transferts de comp�tences leur seront accord�s.

Ce statut d’autonomie a d�montr� son efficacit� en termes de d�veloppement �conomique. En Nouvelle-Cal�donie, on enregistre aujourd’hui le taux de croissance et le nombre de cr�ations d’emplois parmi les plus �lev�s. Parall�lement � cela, l’�tat, dans ses comp�tences r�galiennes, doit se montrer impartial et veiller � entretenir le dialogue social, � c�t� de ceux qui ont � g�rer les institutions autonomes. Et lorsqu’il y a des blocages et des violences, il doit veiller � exercer ses responsabilit�s en mati�re de s�curit� et de justice. Lorsque deux policiers sont bless�s � Noum�a, il est normal que le secr�taire d’�tat demande que toutes les poursuites soient engag�es contre ceux qui ont attaqu� des fonctionnaires de l’�tat charg�s de garantir la s�curit� des personnes et des biens.

En ce qui concerne l’application de l’actuel statut de la Polyn�sie fran�aise, la situation y est instable : en trois ans, il y a eu cinq pr�sidents et quatre motions de censure, apr�s de nombreuses demandes de dissolution par toutes les parties concern�es. Ces demandes n’ont pas abouti : il existe des institutions, et les �lus qui votent une motion de censure ne font qu’utiliser les moyens mis � leur disposition par les lois de la R�publique. Il n’y a pas � les remettre en cause.

Seulement, cette instabilit� co�te tr�s cher au d�veloppement �conomique. On a discut� un contrat de projet 2007-2013, de 450 millions d’euros, avec une participation de l’�tat de 177 millions d’euros. Or on n’arrive pas � le signer, parce que le pr�c�dent pr�sident et le pr�sident actuel, qui se relaient tous les six mois, rejettent � tour de r�le ce qui a �t� discut� par leur pr�d�cesseur.

Cela a des cons�quences sur l’enseignement sup�rieur, la recherche, l’universit�, les communes, les r�seaux d’assainissement ou la couverture num�rique, le c�ble num�rique. Si jamais on signait ce contrat, les citoyens polyn�siens recevraient Internet en haut d�bit fin 2009, d�but 2010 !

Fin juillet 2007, toutes les formations politiques polyn�siennes demandaient la dissolution de l’assembl�e de Polyn�sie fran�aise. Le 4 ao�t dernier, le Gouvernement a r�pondu par une d�claration selon laquelle tout le temps n�cessaire serait pris pour r�fl�chir � une �volution institutionnelle susceptible de garantir la stabilit� sans remettre en cause l’autonomie. Tout le monde a �t� entendu, et chacun a donn� son accord.

On a profit� de cette opportunit� pour rajouter des mesures de transparence financi�re. Dans l’avis donn� par l’assembl�e de Polyn�sie fran�aise, ces mesures de transparence financi�re ont recueilli une approbation unanime. Ont en revanche �t� contest�s la date des nouvelles �lections territoriales, ou encore le seuil fix� pour pouvoir fusionner au deuxi�me tour de scrutin. Toutefois la plupart des dispositions ont �t� valid�es.

Le Conseil d’�tat a apport� � ces projets de l�g�res modifications qui ne transforment en rien le fond du dossier, tout en �mettant un avis favorable la semaine derni�re. Le texte de loi organique sera donc pr�sent� devant le Conseil des ministres jeudi 25 octobre, au S�nat le 12 novembre prochain, � l’Assembl�e nationale � la fin du mois de novembre, puis au Conseil constitutionnel.

Depuis le 4 ao�t dernier, ce cheminement a �t� parfaitement respect�. On a pris tout le temps de dialoguer et de se concerter, et ce n’est pas fini. L’avis de chacun compte � chaque �tape. Le secr�taire d’�tat a assur� qu’il tiendrait compte des amendements, des propositions et des contre propositions, car le d�bat parlementaire enrichira encore ce texte.

Chacun doit �tre convaincu qu’il faut conforter l’autonomie tout en assurant la stabilit� n�cessaire aux institutions de la Polyn�sie fran�aise.

Le calendrier applicable � Mayotte est le suivant : �lections au mois de mars ; ensuite, si le conseil g�n�ral le demande, r�f�rendum ; si le r�f�rendum confirme le souhait de d�partementalisation, transfert progressif des comp�tences.

Cette progressivit� est n�cessaire et il convient d’y r�fl�chir. En m�tropole, les conseils g�n�raux financent, par exemple, la totalit� des coll�ges ; jusqu’� pr�sent, ceux qui sont construits � Mayotte sont financ�s � 100 % par l’�tat. Il en est de m�me des infrastructures ou des programmes ANRU. On ne peut donc pas transf�rer d’un coup toutes les comp�tences.

Si les Mahorais font le choix de la d�partementalisation au mois de mars prochain, le secr�taire d’�tat ouvrira un d�bat avec les parlementaires pour regarder comment et � quel rythme il sera possible, sur plusieurs ann�es, d’op�rer ce transfert de comp�tences en faveur du conseil g�n�ral de Mayotte.

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Apr�s le d�part du secr�taire d’�tat, la Commission a proc�d� � l’examen pour avis des cr�dits de la mission � outre-mer ï¿½ pour 2008.

Conform�ment aux conclusions de votre rapporteur pour avis, la Commission a donn� un avis favorable � l’adoption des cr�dits de la mission � outre-mer ï¿½ pour 2008.

� Assembl�e nationale

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