N� 281

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ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZI�ME L�GISLATURE

AVIS

PR�SENT�

TOME V

JUSTICE

ADMINISTRATION P�NITENTIAIRE ;
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

PAR Mme Mich�le TABAROT,

D�put�e.

En application de l’article 49 de la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les r�ponses au questionnaire budg�taire devaient parvenir � la rapporteure au plus tard le pour le pr�sent projet de loi. � cette date, environ 70 % des r�ponses �taient parvenues � votre rapporteure qui remercie les services du minist�re de la Justice de leur collaboration.

SOMMAIRE

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Pages

Mesdames, Messieurs,

Premier budget de la l�gislature, le projet de loi de finances pour 2008 consacre la Justice comme une de ses priorit�s : alors que le budget de l’�tat augmente dans son ensemble de 1,6 % par rapport � 2007, c'est-�-dire du montant de l’inflation, celui du minist�re la Justice augmente de 4,5 %, soit pr�s de trois fois plus.

La remarquable augmentation des cr�dits de ce minist�re fait suite � celles qu’il a d�j� connues les ann�es pr�c�dentes : + 4 % en 2005, + 4,6 % en 2006 et + 5 % en 2007, traduisant la continuit� de l’engagement en faveur de la Justice des gouvernements qui se sont succ�d�s depuis 2002. Votre rapporteure tient � saluer les efforts importants ainsi engag�s pour doter la Justice des moyens n�cessaires � son bon fonctionnement.

Cette priorit� se traduit �galement en termes de cr�ations d’emplois : alors que l’�tat supprime globalement 22 900 emplois en 2008, la Justice b�n�ficie quant � elle de 1 615 cr�ations d’emplois. C’est l’administration p�nitentiaire qui compte le plus grand nombre d’ouverture de postes : il s’agit de recruter et de former les personnels qui feront fonctionner les nouveaux �tablissements p�nitentiaires qui vont ouvrir � partir de 2008.

Le pr�sent avis porte sur deux programmes de la mission � Justice ï¿½ : � Administration p�nitentiaire ï¿½ et � Protection judiciaire de la jeunesse ï¿½, dont les cr�dits progressent respectivement de 6,4 % et 1,6 %, apr�s les tr�s fortes hausses de respectivement 5 % et 8,6 % l’an dernier.

Le budget de la mission Justice pour 2008 s’�l�ve � 6,519 milliards d’euros en cr�dits de paiement, dont 2,383 milliards pour l’administration p�nitentiaire et 809 millions d’euros pour la PJJ, soit respectivement 36,6 % et 12,4 % du total.

Le p�rim�tre de ces deux programmes est demeur� inchang� par rapport � celui de la loi de finances pour 2007.

Le programme � Administration p�nitentiaire ï¿½ comporte trois actions ⁽¹⁾, dont deux actions op�rationnelles : la premi�re concerne la garde et le contr�le des personnes plac�es sous main de justice, la deuxi�me l’accueil et l’accompagnement des d�tenus, la troisi�me action �tant consacr�e au soutien et � la formation.

Pour sa part, le programme � Protection judiciaire de la jeunesse ï¿½ comporte quatre actions : outre les deux actions de soutien et de formation des personnels, elle comprend une action concernant la mise en œuvre des mesures judiciaires prononc�es � l’�gard des mineurs d�linquants et l’autre ayant ce m�me objet pour les mineurs en danger et les jeunes majeurs.

En regard de chacune de ces actions, il a �t� fix� un certain nombre d’objectifs qui refl�tent les trois axes prioritaires de l’action men�e tant par l’administration p�nitentiaire que par la PJJ :

—  du point de vue des citoyens : augmenter l’efficacit� finale, notamment en luttant contre la r�cidive et en r�inscrivant les jeunes suivis par la PJJ dans le droit commun de l’action sociale et de la r�insertion ;

—  du point de vue des � usagers ï¿½ : accro�tre la qualit� du service rendu, notamment en mati�re d’accueil des familles et d’acc�s aux soins ;

—  du point de vue des contribuables : parvenir � une meilleure efficience, c’est � dire optimiser l’utilisation des moyens humains et mat�riels dont disposent ces administrations.

Votre rapporteure se f�licite de l’augmentation importante des cr�dits inscrits encore cette ann�e pour ces deux programmes, qui traduit le respect des engagements contenus dans la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.

Poursuivant sa d�marche men�e dans les avis �tablis au nom de votre commission des Lois pour les projets de loi de finances pour 2006 et pour 2007, votre rapporteure a souhait� �tudier plus particuli�rement certains th�mes.

S’agissant de l’administration p�nitentiaire, votre rapporteure a tout d’abord souhait�, � la veille de la discussion d’un projet de loi relatif aux d�linquants dangereux, faire le point sur les moyens allou�s � la prise en charge des auteurs d’infractions � caract�re sexuel. Dans ce cadre, elle s’est rendue au Centre de semi-libert� de Haubourdin, pr�s de Lille, pour visiter un des p�les centralisateurs du placement sous surveillance �lectronique mobile (� bracelet �lectronique ï¿½).

Elle a �galement souhait� �tablir un premier bilan des tout premiers mois de fonctionnement des �tablissements p�nitentiaires pour mineurs (EPM) et s’est rendue � celui de Meyzieu, pr�s de Lyon.

S’agissant de la PJJ, votre rapporteure a souhait�, dans le prolongement des analyses contenues dans les pr�c�dents avis, proc�der � une �valuation de l’efficacit� des centres �ducatifs ferm�s (CEF) au regard des co�ts importants qu’ils repr�sentent. D’une mani�re g�n�rale, votre rapporteure souhaite inscrire son analyse dans la d�marche d’�valuation induite par la LOLF : parce qu’elle met en regard les objectifs de l’action publique et les moyens pour y parvenir, la LOLF incite en effet � l’adoption d’un raisonnement �conomique mesurant le rapport entre les co�ts et les avantages d’une mesure. Dans ce cadre, elle a souhait� visiter le CEF de Savigny-sur-Orge dans l’Essonne.

Enfin, en qualit� de rapporteure du � volet mineurs ï¿½ de la mission d’information de votre commission des Lois sur l’ex�cution des d�cisions de justice p�nale, votre rapporteure a souhait� faire le point sur les d�lais d’ex�cution des mesures ordonn�es par les juges des enfants et mises en œuvre par la PJJ, ainsi que sur le retard de paiement de l’�tat au secteur associatif habilit�, qui a pu �tre pr�judiciable � la bonne ex�cution de certaines mesures, mais qui, selon les informations transmises, est en voie de r�sorption.

*

* *

I. — L’ADMINISTRATION P�NITENTIAIRE

Apr�s une augmentation de 5 % en 2007, les cr�dits allou�s au programme � administration p�nitentiaire ï¿½ augmentent de 8,3 % en autorisations d’engagement et de 6,4 % en cr�dits de paiement en 2008. Cette hausse importante et continue des moyens allou�s � l’administration p�nitentiaire entend r�pondre aux objectifs importants que le Gouvernement s’est fix�s en mati�re de cr�ation de places de d�tention, de renforcement des conditions de s�curit� des �tablissements p�nitentiaires et d’am�lioration des conditions de vie des d�tenus.

Les cr�dits de l’administration p�nitentiaire inscrits au projet de loi de finances pour 2008 s’�l�vent ainsi au total � 3,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et � 2,383 milliards d’euros en cr�dits de paiement.

Le p�rim�tre des actions du programme � administration p�nitentiaire ï¿½, qui avait �volu� l’an denier, n’a cette ann�e pas �t� modifi�, ce qui permet un meilleur contr�le parlementaire de l’�volution des cr�dits de ce programme.

• L’action n� 01 � Garde et contr�le des personnes plac�es sous main de justice ï¿½ regroupe les d�penses d’�quipement et de personnel pour la garde des d�tenus. Elle repr�sente 62,9 % des autorisations d’engagement du programme (contre 65,5 % l’an dernier), avec un montant de 1,950 milliard d’euros.

Par rapport � l’an dernier ont �t� obtenus 31 millions d’euros suppl�mentaires en cr�dits de paiement venus abonder les enveloppes consacr�es, en titre V, � la poursuite des programmes de construction et de maintenance immobili�re et aux partenariats public-priv� (PPP).

• L’action n� 02, intitul�e � accueil et accompagnement des personnes plac�es sous main de justice ï¿½, issue de la fusion op�r�e en 2007 des anciennes actions 02 (� accueil des personnes en d�tention ï¿½) et 03 (� accompagnement et r�insertion des personnes plac�es sous main de justice ï¿½) retrace l’ensemble des conditions n�cessaires � l’accueil et � l’accompagnement des personnes d�tenues dans des conditions dignes et satisfaisantes (maintenance et entretien des �tablissements, r�insertion) et repr�sente 25 % des autorisations d’engagement du programme (contre 23,4 % l’an dernier), soit 775 millions d’euros.

Par rapport � l’an dernier, une enveloppe suppl�mentaire de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en cr�dits de paiement (titre III) va permettre de faire face aux d�penses de loyers, d’ouverture, d’accompagnement et de fonctionnement des nouveaux �tablissements. De plus, 129,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement permettront de notifier les march�s de fonctionnement – march�s de longue dur�e – des nouveaux �tablissements.

En revanche, une mesure de transfert vers le programme � Protection judiciaire de la jeunesse ï¿½ des cr�dits d'accompagnement des mineurs au sein des nouveaux EPM induit une r�duction de 0,33 million d’euros des cr�dits inscrits � l’action 02 (en autorisations d’engagement et en cr�dits de paiement).

• L’action n� 04, � soutien et formation ï¿½ (issue de la fusion en 2007 des actions 04 � soutien ï¿½ et 05 � formation ï¿½), vise trois axes prioritaires : la fourniture de moyens pour l’administration g�n�rale, le d�veloppement du r�seau informatique et la formation du personnel. Elle repr�sente 12,1 % des autorisations d’engagement du programme (contre 11,1 % l’an dernier), soit 376 millions d’euros.

Pour cette ann�e, une enveloppe suppl�mentaire de 7,6 millions d’euros en en autorisations d’engagement et 6,8 millions d’euros en cr�dits de paiement s’ajoute aux cr�dits de fonctionnement (titre III) en raison d’une r��valuation des cr�dits d'intervention op�r�e dans le cadre du rapport annuel de performance 2006.

Les tableaux ci-apr�s pr�sentent la ventilation des cr�dits par action ainsi que leur �volution sur un an.

EN AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

	Cr�dits vot�s en LFI pour 2006	Cr�dits consomm�s en 2006	Cr�dits vot�s en LFI pour 2007	Cr�dits demand�s pour 2008	�volution 2008-2007
Garde et contr�le des personnes plac�es sous main de justice (Action 01)	1 923	1 532	1 878	1 950	+ 3,83 %
Accueil et accompagnement des personnes plac�es sous main de justice (Action 02)	750	713	672	775	+ 15,32 %
Soutien et formation (Action 03)	146	205	314	376	+ 19 ,7 %
Total	2 819	2 450	2 864	3 101	+ 8,27 %

En millions d’euros

EN CREDITS DE PAIEMENT

	Cr�dits vot�s en LFI pour 2006	Cr�dits consomm�s en 2006	Cr�dits vot�s en LFI pour 2007	Cr�dits demand�s pour 2008	�volution 2008-2007
Garde et contr�le des personnes plac�es sous main de justice (Action 01)	1 235	1 199	1 288	1 395	+ 8,30%
Accueil et accompagnement des personnes plac�es sous main de justice (Action 02)	749	706	672	645	- 4 %
Soutien et formation (Action 03)	146	203	281	343	+ 22 %
Total	2 130	2 108	2 241	2 383	+ 6,33 %

En millions d’euros

Votre rapporteure tient cependant � souligner que les moyens allou�s � l’administration p�nitentiaire ne seront pleinement efficaces que s’ils ne font pas l’objet de d�cisions de gel ou d’annulation de cr�dits comme cela a pu �tre le cas au cours des ann�es pass�es.

Votre rapporteure rappelle qu’aux cr�dits affect�s � ce programme en propre s’ajoutent des cr�dits inscrits dans d’autres missions, mais qui int�ressent au premier chef l’administration p�nitentiaire.

C’est tout d’abord le cas des cr�dits allou�s au Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, nouvelle autorit� ind�pendante institu�e par la loi n� 2007-1545 du 30 octobre 2007 (publi�e au Journal officiel du 31 octobre), qui sera, notamment, charg�e du contr�le ext�rieur des �tablissements p�nitentiaires et des centres �ducatifs ferm�s. Lors de son audition par notre Commission, le Garde des Sceaux a indiqu� que ces cr�dits seront inscrits par un amendement gouvernemental au programme � Coordination du travail gouvernemental ï¿½ pour un montant de 2,5 millions d’euros. Le co�t global sera r�parti entre les minist�res de la justice, de l’int�rieur, de l’immigration, de l’int�gration, l’identit� nationale et du co-d�veloppement et de la d�fense, minist�res responsables de lieux de privation de libert�. Ce budget doit permettre au Contr�leur g�n�ral de recruter une �quipe d’environ 40 personnes.

Aux cr�dits de l’administration p�nitentiaire s’ajoutent �galement des cr�dits inscrits sur la mission � Sant� ï¿½. Ces cr�dits permettront ainsi de financer la cr�ation des unit�s hospitali�res sp�cialement am�nag�es (UHSA) de Lyon et Rennes, qui ouvriront en 2009 pour accueillir les d�tenus souffrant de troubles psychiatriques rendant n�cessaire leur prise en charge dans une structure de soins adapt�e. Ils permettront aussi le recrutement de 300 nouveaux m�decins coordonnateurs, dont le nombre doit passer de 150 en 2007 � 450 en mars 2008, c’est-�-dire d’ici la pleine entr�e en vigueur des dispositions relatives � l’injonction de soins contenues dans la loi du 10 ao�t 2007 sur le traitement de la r�cidive. Le ministre de la Sant� a par ailleurs indiqu� que les indemnit�s de ces m�decins coordonnateurs seraient doubl�es. Il s’agit de mettre en œuvre les moyens n�cessaires pour assurer un suivi effectif des soins et des traitements impos�s par les juges de l’application des peines aux d�linquants sexuels, notamment.

La LOPJ de 2002, prenant la suite des deux pr�c�dents grands programmes de construction d’�tablissements p�nitentiaires d�cid�s en 1986 par M. Albin Chalandon (construction de 13 000 places) et en 1995 par M. Pierre M�haignerie (4 000 nouvelles places), a pr�vu la r�alisation d’un grand programme de modernisation du parc immobilier affect� � l’administration p�nitentiaire � travers la construction de 13 200 places nouvelles de d�tention, dont 1 800 correspondent � la poursuite d’op�rations d�j� engag�es.

Ces trois programmes d�montrent clairement la volont� de ces gouvernements d’agir concr�tement et massivement en faveur de l’am�lioration des conditions de d�tention, qui passe par la r�solution de deux probl�mes tr�s souvent d�nonc�s : la v�tust� du parc p�nitentiaire fran�ais et la surpopulation carc�rale.

Au 1^er janvier 2007, l’administration p�nitentiaire dispose d’un parc de 190 �tablissements, situ�s en m�tropole et outre-mer, comprenant 116 maisons d’arr�t, 25 centres de d�tention, 4 maisons centrales, 31 centres p�nitentiaires, 13 centres de semi-libert� et 1 centre pour peines am�nag�es. Si on ajoute � ces �tablissements l’�tablissement public de sant� national de Fresnes, les si�ges des directions interr�gionales et ceux des directions et services p�nitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), le patrimoine immobilier de l’AP repr�sente une surface de plus de 2 800 000 m� dont la quasi totalit� est en propri�t� domaniale : il s’agit de l’un des plus importants ensembles immobiliers appartenant � l’�tat.

Tr�s �tendu, le parc p�nitentiaire est �galement caract�ris� par sa grande dispersion sur le territoire, chaque d�partement – ï¿½ l’exception du Gers – disposant au moins d’une maison d’arr�t, par sa sp�cificit� fonctionnelle, et par son anciennet� – 57 % des �tablissements ont �t� construits avant 1920 – et donc la v�tust� de certains �tablissements.

L’administration p�nitentiaire a cependant fait un effort important de modernisation depuis la fin des ann�es quatre-vingts puisqu’elle a fait proc�der � la fermeture de 30 ï¿½tablissements v�tustes ou inadapt�s et � la construction de 42 nouveaux �tablissements. � ces programmes s’ajoutent par ailleurs les importants travaux de r�novation des grands �tablissements de Fleury-M�rogis, Marseille-Baumettes et Paris-La Sant� et du centre de d�tention de Nantes.

La LOPJ de 2002 a pr�vu la construction de 13 200 nouvelles places de d�tention, r�parties en trois volets :

—  10 800 places r�serv�es � la r�alisation de nouveaux �tablissements p�nitentiaires (9 200 places en m�tropole, dont deux maisons centrales, et 1 600 outre mer) ;

—  2 000 places destin�es � l’application des nouveaux concepts p�nitentiaires sp�cifiquement d�di�s � la r�insertion (quartiers courtes peines) ;

—  420 places destin�es aux mineurs dans 7 ï¿½tablissements sp�cialis�s (EPM).

Les programmes pr�c�dents ayant mis en �vidence un d�lai particuli�rement long entre la d�cision politique de construire un �tablissement p�nitentiaire sur un emplacement donn� et sa r�alisation effective, de l’ordre de sept ann�es voire davantage, le Gouvernement a souhait�, d�s 2002, acc�l�rer les proc�dures de construction au moyen, d’une part, de la cr�ation de l’Agence de ma�trise d’ouvrage des travaux du minist�re de la justice (AMOTJ) et d’autre part, du recours aux dispositions dites � AOT-LOA ï¿½ (autorisation d’occupation temporaire du domaine public – location avec option d’achat) introduites par la loi d’orientation pour la s�curit� int�rieure (LOPSI) du 29 ao�t 2002, qui permettent � l’�tat de conclure avec le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire un bail portant sur des b�timents � construire pour les besoins, notamment, de la justice.

Par ailleurs, la livraison des nouveaux �tablissements du programme de 13 200 places n’�tant pas envisag�e avant la fin de l’ann�e 2007, a �t� engag� � l’�t� 2003 un dispositif d’accroissement des capacit�s du parc p�nitentiaire � la demande du Garde des Sceaux, afin de r�pondre rapidement au probl�me de surpopulation carc�rale par la cr�ation de places suppl�mentaires de d�tention au sein des �tablissements existants. Ce dispositif a permis, d’une part d’assurer une livraison rapide de places par r�affectation de zones non employ�es, et, d’autre part, de participer � une bonne optimisation du parc actuel sur le long terme en compl�tant les b�timents existants par des constructions p�rennes pour les sites p�nitentiaires qui s’y pr�tent. Il est pr�vu � terme de d�gager plus de 2 600 places d’h�bergement sur l’ensemble du territoire, dont 350 places d�di�es � la semi-libert�. Actuellement, 1 500 places ont d’ores et d�j� �t� r�alis�es.

L’ann�e 2008 sera marqu�e par la livraison de 7 nouveaux �tablissements p�nitentiaires :

—  4 �tablissements pour majeurs, situ�s � Saint-Denis de la R�union, Roanne (42), Mont-de-Marsan (40) et Lyon-Corbas (69), pour un total de 2 556 places ;

—  3 nouveaux EPM situ�s � Orvault (44), Porcheville (78) et Meaux-Chauconin (77), pour un total de 180 places.

Le tableau ci-dessous pr�sente le calendrier pr�visionnel d’ouverture de ces �tablissements :

Localisation	Type	Date
Orvault (44)	EPM 60 places	Janvier 2008
Porcheville (78)	EPM 60 places	Janvier 2008
Chauconin (77)	EPM 60 places	Juin 2008
Saint Denis de la R�union	Maison d’arr�t 576 places	Juillet 2008
Roanne (42)	Centre de d�tention 600 places	Septembre 2008
Mont de Marsan (40)	Centre p�nitentiaire 690 places	Septembre 2008
Lyon-Corbas (69)	Centre p�nitentiaire 690 places	D�cembre 2008

L’ach�vement de l’ensemble de ces chantiers mobilisera 81 millions d’euros de cr�dits de paiement en 2008.

Au cours de l’ann�e 2009, ce sont encore 7 nouveaux �tablissements qui doivent �tre livr�s : � Poitiers (86), au Havre (76), au Mans (72), � Nancy (54), � B�ziers (34), � Bourg-en-Bresse (01) et � Rennes (35), pour un total de 4 570 places.

Le tableau ci-dessous pr�sente le calendrier pr�visionnel d’ouverture de ces �tablissements :

Localisation	Type	Date
Nancy (54)	Centre p�nitentiaire 690 places	Mai 2009
Poitiers (86)	Centre p�nitentiaire 690 places	Juin 2009
Bourg en Bresse (01)	Centre p�nitentiaire 600 places	Septembre 2009
Rennes (37)	Centre p�nitentiaire 690 places	Septembre 2009
Le Mans (72)	Centre p�nitentiaire 400 places	Septembre 2009
B�ziers (34)	Centre p�nitentiaire 810 places	D�cembre 2009
Le Havre (76)	Centre p�nitentiaire 690 places	D�cembre 2009

Outre les �tablissements p�nitentiaires pour adultes et les EPM, la LOPJ de 2002 a �galement pr�vu un programme de construction de 2 000 places en quartiers courtes peines, concept innovant destin� � remplacer les �tablissements � s�curit� all�g�e.

Ce programme consiste � cr�er des quartiers qui, tout en faisant partie int�grante des maisons d’arr�t, sont sp�cifiquement d�di�s aux courtes peines, ce nouveau dispositif concernant exclusivement les condamn�s � des peines inf�rieures ou �gale � un an, ce qui exclut les condamn�s � de plus longues peines dont le reliquat serait inf�rieur ou �gal � un an.

Les quartiers sp�cifiques r�serv�s aux courtes peines seront situ�s sur les emprises p�nitentiaires des maisons d’arr�t, � proximit� imm�diate des autres quartiers de chaque �tablissement ce qui permettra une mutualisation des certaines fonctions administratives, financi�res et du greffe.

Les trois premiers sites choisis sont les maisons d’arr�t de Fleury-M�rogis, o� un quartier sp�cifique pour les courtes peines de 120 places doit �tre r�alis� en 2008, de Toulouse–Seysses, o� 60 places sont pr�vues en 2008, et de Nantes, au sein du nouveau Centre p�nitentiaire pr�vu pour 2010. L’administration p�nitentiaire s’est par ailleurs engag�e dans une d�marche prospective, commandant des enqu�tes et des �tudes de faisabilit� pour les autres constructions � venir.

Des cr�dits sont par ailleurs sp�cifiquement d�di�s aux op�rations de r�novation et de s�curisation des �tablissements (mise aux normes de 20 nouveaux miradors en 2008, installation de filins anti-h�licopt�res dans de nouveaux �tablissements, �quipement de syst�mes d’alarmes performants dotant chaque agent d’un �quipement de t�l�phonie adapt�, installation de nouveaux tunnels d’inspection � rayons X et de syst�mes de brouillage des t�l�phones portables ; pour ce dernier chantier, un march� public national cadre est en cours de finalisation pour permettre des installations massives des dispositifs de brouillage fixes et mobiles selon les structures).

Au total, la Direction de l’administration p�nitentiaire s’inscrit en mati�re immobili�re dans une logique pluriannuelle qui doit lui permettre, par une meilleure connaissance de son patrimoine et de la valeur de celui-ci, d’optimiser sa gestion immobili�re. Une grande partie du parc p�nitentiaire fran�ais sera ainsi modernis�e � l’issue des programmes en cours et pr�vus dans le cadre de la LOPJ de 2002.

Un des nouveaux indicateurs figurant dans le projet annuel de performance pour 2008 mesure d’ailleurs le taux de performance de la production immobili�re qui indique l’�cart entre le co�t de la place programm�e et le co�t de la place livr�e et l’�cart entre la date de livraison programm�e et la date de livraison constat�e. Votre rapporteure sera attentive au cours des ann�es � venir � l’�volution de ce nouvel indicateur.

En mati�re d’emplois, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er ao�t 2001 fait r�f�rence � la notion de plafond d'emplois �quivalents temps plein travaill� (ETPT) autoris�s pour une ann�e donn�e. Aussi, tout ETPT non consomm� l'ann�e N est-il perdu en ann�e N+2, contrairement � la notion d'emplois budg�taires qui, une fois cr��s, demeuraient acquis. La date d’organisation des concours et, par voie de cons�quence, le moment d’entr�e en fonction des nouvelles recrues a un impact en termes d’ETPT. En effet, si la personne recrut�e occupe son poste d�s le d�but d’ann�e, elle comptera pour un ETPT plein, ce qui n’est pas le cas de celle entrant en fonction au mois de septembre et qui, parce qu’elle n’exercera ses fonctions que pendant un tiers de la premi�re ann�e civile, consommera un tiers d’ETPT.

D�s lors, l’administration p�nitentiaire, conduite � consommer un maximum d’ETPT au regard du plafond allou� par la loi de finances, a �tabli des sch�mas de recrutements adapt�s et fait appel � des agents contractuels afin de combler les postes non pourvus par des titulaires. N�anmoins un certain nombre d’ETPT restent non pourvus en raison d’un probl�me g�n�ral d’attractivit�, particuli�rement visible sur certaines fili�res (technique notamment).

Le plafond d'autorisation d'emplois de l'administration p�nitentiaire inscrit dans le projet de loi de finances pour 2008 est de 32 139 ETPT, contre 31 297 en 2007 et 31 020 en 2006, soit 842 ETPT de plus qu’en 2007.

Ce plafond se d�cline par action de la mani�re suivante :

Action	PLF pour 2007	PLF pour 2008	�volution sur un an
Action 01 : garde et contr�le des personnes plac�es sous main de justice	21 604	22 849	+ 1 245
Action 02 : accueil et accompagnement des personnes plac�es sous main de justice	7 774	6 138	- 1 636
Action 03 : Soutien et formation	1 919	3 152	+ 1 233
Total du programme	31 297	32 139	+ 842

Une cartographie des emplois existants a �t� �tablie par l’administration p�nitentiaire, en tenant compte de la notion de fonction exerc�e � titre principal par chaque agent. Cette grille d’analyse doit ainsi permettre d’identifier � quelle action contribue chaque agent selon l’emploi qu’il occupe.

Le tableau ci-dessous d�crit la r�partition pr�visionnelle du plafond d’autorisation d’emplois r�mun�r�s par l’�tat en 2008 par cat�gories et actions ⁽²⁾ :

	Cat�gories d'emplois
	Nombre d'ETPT	Magistrats	Cat A et A+ personnel d’encadrement	Cat B+ greffes, insertion, �ducation	Cat B administratifs et techniques	Cat C' personnels de surveillance	Cat C administratifs et techniques
Programme : Administration p�nitentiaire (�volution sur un an)	32 139 (+ 842)	17 (+ 0)	1 340 (+ 25)	3 724 (+ 27)	985 (+ 36)	23 156 (+ 691)	2 917 (+ 63)
Action 01 : garde et contr�le	22 849	0	550	1 490	167	20 146	496
Action 02 : accueil des personnes en d�tention	6 138	0	457	2 123	394,	2 084	1 080
Action 03 : accompagnement et r�insertion	3 152	17	333	111	424	926	1 341

Sur les 842 ETPT suppl�mentaires, 82 % sont des emplois de surveillance. Selon les informations transmises � votre rapporteure, ce sont 1 100 postes qui sont cr��s d�s le budget de 2008 pour les �tablissements qui ouvriront en 2009, afin de permettre � ces nouveaux agents de recevoir une formation compl�te � l’ENAP.

Le taux d’encadrement, qui rapporte le nombre de surveillants � celui des d�tenus, est de 0,37 surveillant par d�tenu, – soit 2,62 d�tenus par surveillant – alors qu’il est de 0,42 au Royaume-Uni, 0,64 en Su�de et 0,72 en Italie, ce qui doit �tre consid�r� comme un signe de son efficacit�.

Ce taux d’encadrement va encore diminuer avec les nouveaux �tablissements. En effet, de plus grande taille, ces derniers ont un ratio surveillant/d�tenu moins �lev�. Au total, le � programme 13 200 ï¿½ permettra, � prestation �quivalente, d’�conomiser ainsi 220 emplois, soit plus de 10 millions d’euros. D�s 2008, l’�conomie induite par l’optimisation du taux d’encadrement se chiffre � 30 agents, soit 1,4 millions d’euros.

Votre rapporteure avait soulign� l’an dernier les difficult�s que rencontrait l’administration p�nitentiaire pour le recrutement des surveillants.

Si le nombre de candidatures reste �lev�, d’une part le nombre de candidats � utiles ï¿½ est faible, d’autre part la d�perdition entre le nombre de re�us et le nombre d’�l�ves qui entrent en formation � l’ENAP est importante (autour de 10 %). Cette d�perdition est en partie li�e � l’image de l’administration p�nitentiaire dans l’opinion publique ainsi qu’au manque d’attractivit� des m�tiers p�nitentiaires et � leur p�nibilit� par rapport � d’autres m�tiers d’autorit� et de contrainte (police, gendarmerie). D�s lors que les candidats connaissent mieux l’institution p�nitentiaire, la d�perdition par d�mission est beaucoup plus r�duite compte tenu d’avantages statutaires non n�gligeables. C’est pourquoi l’administration p�nitentiaire a d�cid� d’organiser � destination des candidats admissibles une session de pr�sentation de l’administration p�nitentiaire et du m�tier de surveillant.

Afin de susciter un grand nombre de candidatures aux concours de surveillants, l’administration p�nitentiaire m�ne, en outre, depuis plusieurs ann�es, des campagnes de communication relatives aux m�tiers p�nitentiaires dans les m�dias. Simultan�ment, un centre d’appels r�pond aux demandes d’informations des candidats. Un module interactif accessible depuis le site du minist�re de la Justice et le site de l’Agence Nationale pour l’Emploi renvoyant � un formulaire de demande de dossier d’inscription a �t� par ailleurs mis en ligne sur Internet.

Il est � noter �galement que, par d�rogation aux principes de la fonction publique, l’administration p�nitentiaire est autoris�e � mettre en place dans le cadre du concours de surveillants un recrutement s�par� d’hommes et de femmes ⁽³⁾. Traditionnellement, 20 % du nombre global de postes offerts au concours est r�serv� aux candidates. Pour autant, ce pourcentage n’est qu’indicatif et peut �tre, compte tenu du nombre total des admis et sous r�serve de l’accord du jury, augment� ou diminu�.

Entre 2000 et 2003, l’objectif �tant de constituer des promotions de 500 �l�ves au minimum et le trop faible niveau des candidats hommes ne permettant pas d’atteindre ce nombre, il a logiquement �t� fait appel plus massivement � des femmes.

Les surveillantes sont affect�es dans les �tablissements pour femmes mais peuvent �galement exercer leurs fonctions au sein de centres de d�tention pour hommes. Compte tenu des sp�cificit�s du m�tier p�nitentiaire, un pourcentage trop �lev� de femmes au sein de ces centres de d�tention peut, � terme, poser des probl�mes de fonctionnement et d’organisation du service (les surveillantes ne peuvent en effet proc�der � des fouilles int�grales des hommes d�tenus). C’est pourquoi, � l’issue d’une r�flexion men�e depuis plusieurs ann�es, le pourcentage de postes r�serv�s aux femmes est d�sormais fix� � 15 % au maximum.

L’administration p�nitentiaire est engag�e dans un mouvement de grande ampleur de r�novation des statuts de ses personnels, marqu�e par une revalorisation d’ensemble.

—  R�forme statutaire des directeurs des services p�nitentiaires et modification des modalit�s d’organisation des �preuves des concours pour leur recrutement

Les directeurs des services p�nitentiaires forment un corps charg� de l’encadrement sup�rieur des services p�nitentiaires. Ils exercent les fonctions d’encadrement, de direction, de conception, d’expertise et de contr�le des �tablissements, circonscriptions et services de l’administration p�nitentiaire charg�s des personnes plac�es sous main de justice et mettent en œuvre la politique d�finie � cet effet.

Les missions d�volues � ces personnels ayant consid�rablement �volu� en raison notamment d’une population p�nale toujours plus nombreuse et de l’accroissement subs�quent de leur charge de travail et de leurs responsabilit�s, il est apparu n�cessaire de r�former les statuts particuliers du corps des directeurs des services p�nitentiaires ainsi que des deux statuts d’emplois. Deux d�crets du 15 mai 2007 r�forment ainsi le statut particulier du corps des directeurs des services p�nitentiaires ainsi que le statut particulier d’emploi des directeurs des services p�nitentiaires.

S’agissant de la r�forme du corps des directeurs des services p�nitentiaires, elle emporte modification du nombre de grades et d’�chelons (deux grades au lieu de trois actuellement, 10 �chelons pour le premier grade et 6 pour le grade � hors classe ï¿½) pour une mise en coh�rence avec l’ensemble des constructions statutaires des corps de la fonction publique de cat�gorie A. Une obligation de mobilit� est �galement impos�e par la limitation de la dur�e d’affectation � 4 ans sur le m�me emploi, dur�e renouvelable pour deux ans maximum sur d�cision de l’administration. Par ailleurs est instaur�e une obligation de formation � l’ENAP pour une p�riode de douze mois aux fonctionnaires ayant fait l’objet d’un d�tachement dans le corps des directeurs des services p�nitentiaires ou d’une nomination au choix.

La r�forme du statut particulier du corps des directeurs des services p�nitentiaires entra�ne une restructuration des statuts d’emploi. Les directeurs r�gionaux des services p�nitentiaires, d�sormais appel�s � directeurs interr�gionaux ï¿½ (d�nomination plus en coh�rence avec les appellations pr�conis�es par le minist�re de la fonction publique), doivent d�sormais avoir exerc� des fonctions diversifi�es en direction interr�gionale ou en administration centrale essentiellement, dans la mesure o� les emplois fonctionnels font appel � des comp�tences transversales, juridiques et financi�res. Le nouveau statut d’emploi pr�cise par ailleurs que l’emploi de directeur interr�gional comprend 7 �chelons par l’adjonction d’un �chelon � hors �chelle C ï¿½ au b�n�fice des directeurs interr�gionaux de Paris, Lille, Marseille.

� la suite de cette r�forme statutaire des directeurs des services p�nitentiaires, une r�flexion sur l’�volution de leur positionnement au sein de l’administration p�nitentiaire a �t� engag�e, qui a fait appara�tre la n�cessit� de modifier le texte relatif au recrutement de ce corps d’encadrement – les modalit�s de recrutement des directeurs des services p�nitentiaires sont actuellement d�finies par un arr�t� du 1^er septembre 1977 modifi� –, afin de mettre en ad�quation les �preuves des deux concours avec les besoins de l’administration p�nitentiaire et leur nouveau positionnement issu de la r�forme.

Les modalit�s de recrutement ont donc �t� profond�ment modifi�es afin notamment de les mettre en coh�rence avec les autres corps de m�me niveau au sein de la fonction publique d’�tat : pour le concours externe, le nombre des �preuves tant pour l’admissibilit� que pour l’admission a �t� renforc� pour atteindre 5 �preuves obligatoires et pour le concours interne, ce nombre passe � 3 �preuves obligatoires pour l’admissibilit� et pour l’admission.

En outre, la nature des �preuves a �t� modifi�e pour rechercher une plus grande ad�quation avec les nouvelles missions d�volues dor�navant aux membres du corps des directeurs des services p�nitentiaires : il s’agit d’�preuves plus proches de celles pr�vues par les autres concours de cat�gorie A (note de synth�se, entretien avec un jury, culture g�n�rale, �preuves techniques de droit public, droit p�nal, proc�dure p�nale, finances publiques…). Par ailleurs, le jury charg� de s�lectionner les laur�ats de ces concours a �t� ouvert � d’autres d�partements minist�riels.

—  R�forme de la fili�re des personnels d’insertion et de probation et ajustement des modalit�s de recrutement aux concours de conseillers d’insertion et de probation et de chefs des services d’insertion et de probation de l’administration p�nitentiaire

L’ann�e 2008 devrait �tre mise a profit pour r�fl�chir � une modification des statuts des personnels d’insertion et de probation. L’�volution de leurs missions depuis 2005, les diff�rentes r�formes judiciaires intervenues et la volont� de promouvoir les alternatives � l'incarc�ration n�cessitent en effet une red�finition des fonctions de conseiller d’insertion et de probation, de directeur d’insertion et de probation et de chef de service d’insertion et de probation.

Afin de rendre plus coh�rentes les conditions de recrutement des conseillers et des chefs des services d’insertion et de probation de l’administration p�nitentiaire, il est d’ores et d�j� pr�vu de proc�der � des ajustements pour les �preuves, dans le but de les aligner sur les celles des concours de niveau �quivalent (�preuve de culture g�n�rale plus longue, entretiens d’individuels avec le jury, notamment).

Compte tenu de l’importance de la mission de ces personnels, votre rapporteure sera particuli�rement attentive � la mise en œuvre prochaine de cette r�forme des conditions de leur recrutement.

—  Modifications des modalit�s de recrutement des personnels de surveillance de l’administration p�nitentiaire

Le concours de recrutement des surveillants sera lui aussi modifi� pour �tre mieux adapt� aux profils recherch�s par l’administration p�nitentiaire.

L’admissibilit� ne devrait plus comporter qu’une seule �preuve, d�compos�e en trois �l�ments : une s�rie de questions � choix multiples, des questions de raisonnement logique faisant appel aux qualit�s d’analyse, d’observation, de d�duction et de bon sens du candidat ainsi que la r�daction d’un compte-rendu �tabli � partir d’un ou de plusieurs documents relatifs � un �v�nement ou un incident susceptible de survenir dans un �tablissement p�nitentiaire. La composition sur un sujet d’actualit� ou un th�me g�n�ral est supprim�e, cette �preuve �tant jug�e inadapt�e pour �valuer les facult�s des candidats � exercer les fonctions de surveillants de l’administration p�nitentiaire.

Afin que les candidats d�clar�s admissibles puissent d�couvrir l’administration dans laquelle ils vont �voluer, pr�alablement � l’�preuve d’admission, il est par ailleurs pr�vu qu’une pr�sentation leur soit faite des missions de l’administration p�nitentiaire et du m�tier de surveillant p�nitentiaire.

Les deux �preuves d’admission, un entretien de personnalit� et des �preuves sportives, demeurent quant � elles inchang�es.

—  Suppression de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Actuellement, le r�gime indemnitaire des personnels relevant de l’administration p�nitentiaire repose essentiellement sur la � prime de suj�tions sp�ciales ï¿½ dont le taux varie de 20 � 24 % du traitement indiciaire brut, selon le corps d’appartenance des fonctionnaires. � cette indemnit� s’ajoute l’indemnit� pour charges p�nitentiaires (ICP) qui concerne l’ensemble des personnels � l’exception des directeurs des services p�nitentiaires et des personnels d’insertion et de probation. Enfin, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est �galement vers�e en compl�ment de ce r�gime indemnitaire dans le cadre de l’exercice de fonctions d�termin�es et du contingentement budg�taire du nombre d’emplois �ligibles.

Le versement de la NBI est source de nombreuses contestations, portant tant sur la r�partition des points d’indice que sur la liste des emplois �ligibles. Le nombre de recours contentieux sur ce sujet s’est �lev� � plus de 800 ces trois derni�res ann�es.

La r�forme actuellement engag�e consiste � red�ployer les cr�dits budg�taires affect�s au versement de la nouvelle bonification indiciaire vers l’indemnit� pour charges p�nitentiaires. Cette mesure doit permettre d’�viter la contrainte du contingentement des emplois et surtout, de favoriser un traitement �quitable des fonctionnaires qui, exer�ant les m�mes fonctions, peuvent percevoir le m�me r�gime indemnitaire.

Par ailleurs, la suppression de la NBI attribu�e � l’encadrement sup�rieur exer�ant ses fonctions au sein des services de l’administration p�nitentiaire doit permettre la refonte du r�gime indemnitaire attribu� aux directeurs des services p�nitentiaires par un red�ploiement vers l’indemnit� de fonctions et d’objectifs (IFO).

La refonte du r�gime indemnitaire attribu� aux directeurs des services p�nitentiaires a ainsi pour objectif de d�velopper la prise de responsabilit� et de prendre en compte des suj�tions particuli�res li�es � chaque emploi. Cette mesure de simplification administrative aboutit �galement � l’extinction d’une source croissante de revendications.

—  La r�forme de l’indemnit� pour charges p�nitentiaires (ICP)

L’indemnit� pour charges p�nitentiaires (ICP) est une composante du r�gime indemnitaire des personnels de l’administration p�nitentiaire, � l’exception des directeurs des services p�nitentiaires et des personnels d’insertion et de probation qui b�n�ficient d’un m�canisme diff�renci�.

La refonte de l’ICP vise, afin de simplifier les op�rations de gestion et de liquidation des traitements par les services d�concentr�s de l’�tat, � int�grer la prime de chaussures dans le coefficient de base. Cette mesure permettra de supprimer quelque 26 000 op�rations de saisie informatique chaque trimestre.

Compte tenu de la suppression de la NBI, l’ICP sera d�sormais compos�e de deux parts :

—  la premi�re part d’un montant minimal annuel de 837,50 euros sera variable selon un coefficient fix� de 1 � 4. Cette premi�re part variera selon les dotations budg�taires et les fortes suj�tions inh�rentes � certains emplois particuliers essentiellement exerc�s en �tablissement p�nitentiaire ;

—  la seconde part permettra de verser l’�quivalent de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires qui la percevaient directement ou, en cas de contentieux, apr�s d�cision de justice favorable.

—  La refonte du r�gime indemnitaire des directeurs des services p�nitentiaires et des chefs d’�tablissements : cr�ation d’une indemnit� de fonction et d’objectif (IFO)

Actuellement, le r�gime indemnitaire des directeurs des services p�nitentiaires repose sur le versement de la prime de suj�tions sp�ciales, de l’indemnit� de responsabilit� et de la NBI.

La prime de suj�tions sp�ciales est calcul�e en pourcentage du traitement brut (21 % � compter du 1^er janvier 2006) tandis que le montant de l’indemnit� de responsabilit�, qui varie de 2 665 � 5 000 euros, tient compte du grade et des fonctions occup�es. Le montant de cette indemnit� peut �tre modul� de 50 % � la hausse ou � la baisse, selon la mani�re de servir des agents.

Ce syst�me induit une certaine rigidit� dans les marges de variation des primes et ne prend pas en compte l’ensemble des suj�tions sp�cifiques et du niveau des responsabilit�s exerc�es par chacun des directeurs des services p�nitentiaires.

Compte tenu de ces difficult�s et de la suppression de la NBI, a �t� cr��e une indemnit� de fonctions et d’objectifs (IFO), qui remplace toutes les autres indemnit�s, r�pondant ainsi � plusieurs objectifs de management et de simplification administrative.

En premier lieu, la mise en place d’une modulation compl�te des primes favorise le passage d’une logique statutaire dans le versement du r�gime indemnitaire � une logique reposant sur les fonctions, les responsabilit�s et sur la mani�re de servir des fonctionnaires d’encadrement sup�rieur de l’administration p�nitentiaire.

Le montant de la prime variera selon le niveau de responsabilit�, les contraintes li�es au poste, la taille de l’�tablissement et la nature sp�cifique de la structure. Les possibilit�s de modulation seront tr�s souples, afin de disposer de marges de manœuvre en fin de gestion et d’un moyen de gratification et de motivation dans l’exercice des fonctions d’encadrement.

Par ailleurs, le versement de l’IFO est subordonn� � l’exercice effectif des fonctions. Ainsi, les �l�ves et les stagiaires ne la percevront que pendant les p�riodes de stage pratique en �tablissements p�nitentiaires, � l’exclusion des p�riodes d’enseignement th�orique � l’ENAP.

En second lieu, les changements d’affectation et les mutations obligent � la notification de multiples arr�t�s minist�riels d’attribution, de suppression ou de modification de la NBI, induisant une charge importante de travail pour les services administratifs en charge des traitements ainsi que pour les services du Tr�sor, charge de travail qui sera d�s lors r�duite.

Il est � noter que cette r�forme est �tendue aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance qui exercent les fonctions de chef d’�tablissement p�nitentiaire ou d’adjoint. Il s’agit de privil�gier les fonctions par rapport � une logique statutaire, ce qui para�t tout � fait opportun s’agissant d’une r�forme indemnitaire qui privil�gie une logique fonctionnelle.

L’indemnit� de fonctions et d’objectifs sera ainsi compos�e de deux parts :

— la premi�re part, fonctionnelle, attribu�e selon un montant annuel de r�f�rence n’est pas modulable et varie selon les emplois occup�s en direction interr�gionale et en �tablissements ;

— la seconde part, modulable, d’un coefficient de 0 � 8 est constitu�e des cr�dits actuellement affect�s � l’indemnit� de responsabilit�. Les montants annuels seront d�termin�s en fonction des emplois exerc�s.

Selon les informations transmises � votre rapporteure, la r�forme indemnitaire se traduit par un red�ploiement de l’ensemble des cr�dits et un abondement compl�mentaire de 147 046 euros. L’enveloppe indemnitaire totale sera ainsi port�e � pr�s de 1,8 million d’euros par an.

Votre rapporteure tient � saluer le d�vouement dont font preuve les personnels p�nitentiaires dans le difficile exercice de leur mission.

Ils subissent au quotidien la violence verbale, voire physique des d�tenus, mais aussi, du fait de leur fonction, des agressions � l’ext�rieur des �tablissements par d’anciens d�tenus ou de simples particuliers. 30 agressions physiques � l’ext�rieur des �tablissements p�nitentiaires ont ainsi �t� d�nombr�es en 2006.

Au total en 2006, 604 agressions physiques ont �t� enregistr�es � partir des comptes-rendus d’�v�nements transmis par les directions interr�gionales de l’administration p�nitentiaire, contre 400 en 2000 ⁽⁴⁾, ainsi que le montre le tableau ci-apr�s :

	Nombre d’agressions (au 31 d�cembre)	Population carc�rale (Moyenne annuelle)	Fr�quence des agressions (Nombre d’agressions/Population carc�rale)
2000	400	50 625	0.78 %
2001	345	48 318	0.71 %
2002	586	53 510	1.10 %
2003	635	58 574	1,08 %
2004	686	60 126	1,14 %
2005	661	58 660	1,13 %
2006	604	58 295	1,04%

Face � ces comportements, l’administration p�nitentiaire a mis en place des formations d’acquisition des gestes appropri�s pour pr�venir les risques d’agression.

Dans le cadre de la construction des nouveaux �tablissements p�nitentiaires, une r�flexion a par ailleurs �t� men�e sur la meilleure adaptation de l’espace de circulation et de travail des agents (au b�n�fice d’un large champ de vision …) afin de limiter les risques d’agression.

En outre, � la suite de la parution en 2005 d’un rapport intitul� � La violence carc�rale en question ï¿½, un des auteurs a �t� charg� de piloter depuis le d�but de l'ann�e 2007 un groupe de travail sur la probl�matique des violences en prison qui pr�sentera des pr�conisations tendant � r�duire les agressions dans les deux ans � venir. Votre rapporteure ne manquera pas d’analyser avec beaucoup d’attention les conclusions de ce prochain rapport.

De multiples affaires mettant en cause des � d�linquants sexuels ï¿½ – avec toutes les r�serves que cette expression appelle – et des p�dophiles, parfois r�cidivistes, ont conduit le Gouvernement � �laborer un projet de loi sur les d�linquants dangereux, projet qui devrait �tre prochainement examin� par notre Assembl�e. Votre rapporteure a donc jug� utile de faire le point sur la prise en charge actuelle des personnes condamn�es pour des infractions de nature sexuelle, lors de leur d�tention et � leur sortie de prison.

Elle a ainsi entendu deux praticiens �minents : le Docteur Odile Dormoy, chef du SMPR de la Sant� et le Docteur Roland Coutanceau, Pr�sident de la ligue pour la sant� mentale, qui lui ont fait part de leurs remarques et leurs attentes, parfois diff�rentes, en mati�re de prise en charge d’auteurs d’infraction � caract�re sexuelle.

Le code p�nal d�finit pr�cis�ment la notion d’agression sexuelle : son article 222-22 dispose que � constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ï¿½. Il r�sulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’�tat de contrainte ou de surprise peut r�sulter du tr�s jeune �ge des enfants qui les rend incapables de r�aliser la nature et la gravit� des actes qui leur sont impos�s (Crim, 7 d�cembre 2005).

La peine encourue en cas de viol est de 15 ans de r�clusion criminelle, l’article 222-24 du code p�nal pr�voyant une aggravation de la peine portant la peine encourue de 15 � 20 ans de r�clusion, notamment lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans. L’article 222-27 du m�me code pr�cise, quant � lui, que les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (peines port�es � 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de circonstance aggravante).

Le nombre des personnes �crou�es qui ont �t� condamn�es pour viols ou autres agressions sexuelles est en tr�s forte hausse. Depuis 10 ans, il a augment� de plus de 70 %, ainsi que le montre le tableau ci-apr�s :

Nombre de condamn�s �crou�s en fonction de la nature de l'infraction depuis 1997
(stock M�tropole et Outre-mer)

Ann�e (au 1er janvier)	Crimes de sang  (5)	Infraction � la l�gislation sur les stup�fiants	Violence sur les personnes	Viols et autres agressions sexuelles	Prox�n�tisme	Homicide involontaire	Vol qualifi�	Escroquerie, abus de confiance, faux et usage, recel	Vol simple	Autres (6)	Ensemble
1997	3 044	6 150	1 969	4 823	235	539	3 203	1 363	5 444	3 263	30 033
1998	3 058	5 654	2 189	5 523	126	467	3 646	1 452	4 820	3 240	30 175
1999	3 127	5 207	2 428	6 103	139	411	3 907	1 408	4 343	3 142	30 215
2000	3 259	4 674	2 735	6 763	123	516	3 871	1 440	3 795	3 672	30 848
2001	3 144	4 085	3 184	7 135	107	719	3 458	1 320	3 253	3 040	29 445
2002	3 133	3 593	3 800	7 061	102	962	3 467	1 606	3 529	2 796	30 049
2003	3 022	3 930	4 897	7 331	86	1 501	3 186	1 935	3 546	2 587	32 021
2004	3 238	4 897	5 903	7 446	107	1 913	3 276	2 315	3 126	2 577	34 798
2005	3 226	5 581	6 382	7 962	101	2 005	3 269	2 576	2 741	2 467	36 310
2006	3 261	5 347	6 757	7 838	110	2 075	3 565	2 623	2 771	2 686	37 033
2007	3 608	5 751	8 588	8 268	91	2 218	4 232	3 112	3 313	2 735	41 916

La part des condamn�s pour agressions sexuelles repr�sentait 16 % des condamn�s en 1997, 23,5 % en 2002 et pr�s de 20 % en 2007 (cette diminution relative s’expliquant essentiellement par la forte augmentation des condamn�s pour violences sur les personnes, mais non par une diminution de ces agressions en termes absolus).

L’accroissement du nombre de personnes condamn�es pour agressions sexuelles et la d�gradation de la sant� mentale des d�tenus dans leur ensemble, que votre rapporteure avait �tudi�e l’ann�e derni�re, sont deux ph�nom�nes distincts.

Pour autant, les personnes condamn�es pour agressions sexuelles n�cessitent une prise en charge particuli�re, notamment psychiatrique.

La prise en charge m�dicale des personnes condamn�es qui pr�sentent un trouble de nature psychiatrique, au cours de leur d�tention et � leur sortie de prison, est un �l�ment crucial de la politique p�nale. Dans ce cadre l’administration p�nitentiaire agit en partenariat avec le minist�re de la Sant�, mais pas uniquement : une politique globale de la r�insertion est men�e en collaboration avec les travailleurs sociaux et les magistrats pour pr�venir la r�cidive.

La question des soins en d�tention est une question cruciale : il s’agit de mettre � profit la p�riode pass�e en d�tention pour assurer des soins adapt�s aux personnes condamn�es. � la prise en charge judiciaire s’ajoute ainsi une prise en charge m�dico-psychologique qui doit favoriser la r�insertion de la personne et ainsi mieux pr�venir la r�cidive.

� l’heure actuelle, des traitements peuvent �tre prodigu�s en d�tention, sur une base volontaire – hormis le cas de l’hospitalisation d’office pour les personnes d�tenues atteintes de troubles mentaux particuli�rement graves. Si le refus de soins n’est pas punissable, il peut cependant conduire � limiter les r�ductions de peines suppl�mentaires au titre de l’article 721-1 du code de proc�dure p�nale au motif que le d�tenu ne manifeste pas � des efforts s�rieux de r�insertion sociale ï¿½.

La loi sur la r�cidive du 10 ao�t 2007 ⁽⁷⁾ a renforc� la prise en charge m�dicale des personnes condamn�es pour les infractions les plus graves, principalement de nature sexuelle, notamment par l’incitation � accepter des soins en d�tention pour les auteurs des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru.

La g�n�ralisation de l’injonction de soins reste cependant soumise � trois r�serves : dans tous les cas, les personnes condamn�es ne pourront �tre soumises � une injonction de soins que s'il est �tabli, apr�s une expertise m�dicale, qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement et, par ailleurs, la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines a toujours la possibilit� de ne pas prescrire cette injonction, alors m�me que l’expertise y a conclu favorablement ; enfin, le principe du consentement aux soins n’est pas remis en cause. Les r�gles de d�ontologie m�dicale interdisent en effet au m�decin de soigner une personne contre sa volont�.

Pour autant, si le traitement forc� du d�linquant est exclu, le refus de suivre un traitement m�dical peut en revanche entra�ner l’ex�cution de la sanction p�nale : l’incitation aux soins est ainsi tr�s forte puisque la date de lib�ration d�pendra de la volont� de la personne condamn�e de suivre effectivement des soins en d�tention, la loi du 10 ao�t 2007 sanctionnant dans certains cas le refus de soins par l’absence de r�ductions suppl�mentaires de peine ou de lib�ration conditionnelle.

• ï¿½ l’heure actuelle, les soins psychiatriques aux personnes d�tenues sont organis�s par le d�cret n� 86-602 du 14 mars 1986, qui confie le dispositif de soins psychiatriques en milieu p�nitentiaire au service public hospitalier, et par la loi n� 94-43 du 18 janvier 1994 par laquelle l’organisation et la mise en œuvre de la prise en charge sanitaire des personnes d�tenues sont transf�r�es au service public hospitalier.

Le partage des t�ches entre le minist�re de la Sant� et l’administration p�nitentiaire est donc assez clair en la mati�re : c’est le service public hospitalier qui assure les soins dispens�s aux personnes d�tenues dans tous les �tablissements p�nitentiaires, � charge pour l’administration p�nitentiaire d’assurer la s�curisation des �quipements.

Les soins ambulatoires sont pris en charge m�dicalement par le service m�dico-psychologique r�gional (SMPR) s’il existe (26 ï¿½tablissements p�nitentiaires en disposent) ou, � d�faut, par le secteur psychiatrique hospitalier dont d�pend l’unit� de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) de l’�tablissement p�nitentiaire, conform�ment au protocole sign� entre chaque �tablissement et l’h�pital de rattachement.

Les maisons d’arr�t de Fresnes et des Baumettes disposent quant � elles d’une unit� psychiatrique d’hospitalisation (UPH) o� sont transf�r�s les d�tenus pr�sentant des troubles psychiatriques graves.

Les d�tenus les plus gravement atteints sont envoy�s sous le r�gime de l’hospitalisation d’office dans une des quatre unit�s pour malades difficiles (UMD) qui existent � Cadillac (Gironde), Villejuif (Val-de-Marne), Sarreguemines (Moselle) et Montfavet (Vaucluse). Les UMD, implant�es dans des centres hospitaliers sp�cialis�s, assurent l’hospitalisation des patients qui pr�sentent un tel danger pour autrui que les soins, la surveillance et les mesures de s�ret� n�cessaires ne peuvent �tre mis en œuvre que dans une unit� sp�cifique.

La capacit� d’accueil totale des quatre UMD existantes est de 520 lits. Toute personne admise dans une UMD doit �tre inform�e de ses droits et obligations. Les d�cisions de maintien ou de sortie des personnes hospitalis�es dans l’unit� reviennent � une commission de suivi m�dical compos�e du m�decin inspecteur de la Direction D�partementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) charg� des probl�mes de sant� mentale et de trois psychiatres.

M�me si ce dispositif a consid�rablement am�lior� la prise en compte des pathologies et troubles mentaux des d�tenus, il se r�v�le encore insuffisant du fait de l’ampleur des besoins en prison.

Les principales difficult�s sont les suivantes :

—  la possibilit� r�duite des SMPR d’accueillir les patients en hospitalisation compl�te du fait du manque de pr�sence sanitaire et des difficult�s d’acc�s aux �tablissements p�nitentiaires durant la nuit ;

—  les r�ticences des �tablissements de sant� � recevoir des personnes d�tenues en hospitalisation d’office en l’absence de garde statique par les forces de l’ordre ;

—  l’insuffisance globale des moyens, notamment du nombre des psychiatres intervenant en �tablissements p�nitentiaires.

D’une fa�on g�n�rale, l’�volution des m�thodes de la psychiatrie a consacr� les soins en milieu ouvert au d�triment des soins en structures ferm�es, rendant plus difficile l’accueil des personnes d�tenues au regard de la s�curit� et des risques d’�vasion notamment. Une telle situation conduit souvent � des s�jours plus courts et � un confinement de fait en chambre d’isolement, ce qui est pr�judiciable � la qualit� des soins.

• Pour rem�dier � cette situation, la LOPJ de 2002 a pr�vu la mise en place d’unit�s hospitali�res sp�cialement am�nag�es (UHSA) pour l’hospitalisation compl�te des personnes d�tenues atteintes de troubles mentaux.

L’entr�e en fonction des UHSA constituera ainsi une am�lioration de l’offre de soins dont b�n�ficient les patients d�tenus : il sera mis fin � l’hospitalisation compl�te en SMPR et toute personne d�tenue atteinte de troubles mentaux n�cessitant une hospitalisation compl�te sera hospitalis�e dans les UHSA, avec ou sans son consentement.

Lors de son audition par notre Commission, le Garde des Sceaux a indiqu� que les premi�res UHSA entreront en service en 2009 � Lyon (60 places) et � Rennes (40 places), celle de Lyon devant �tre plus sp�cifiquement consacr�e � la prise en charge des d�linquants p�dophiles dans le cadre de soins particuliers.

Au total, le programme d’implantation des UHSA comportera deux tranches, permettant respectivement la cr�ation de 440 et 265 places.

—  La premi�re tranche sera r�alis�e de 2008 � 2011 et portera sur 440 places. Les lieux d’implantation pressentis pour cette premi�re tranche sont les suivants :

DRSP concern�e	Ville	Ouverture	Capacit�
DISP Lyon	Lyon Le Vinatier	2009	60
DISP Rennes	Rennes	2009	40
DISP Paris	Orl�ans	2010	40
DISP Toulouse	Toulouse	2010	40
DISP Strasbourg	Nancy-Laxou	2010	40
DISP Paris	Villejuif	2011	60
DISP Bordeaux	UMD de Cadillac	?	40
DISP Marseille	Marseille (site non d�fini)	?	60
DISP Lille	Lille (site non d�fini)	?	60
Capacit� totale de la 1�re tranche			440 places

Par rapport aux informations transmises � votre rapporteure l’an dernier, la localisation de nombreux sites a �t� pr�cis�e, ainsi que la date pr�visionnelle d’ouverture, m�me si pour trois de ces �tablissements cela reste � pr�ciser.

—  La deuxi�me tranche sera r�alis�e � partir de 2010-2011 :

—  Mieux �valuer la dangerosit� criminologique des personnes d�tenues pour leur apporter l’accompagnement adapt�

Pour le docteur Roland Coutanceau, il est important de bien distinguer dangerosit� psychiatrique et dangerosit� criminologique : la premi�re est d�finie comme le risque de passer � l’acte � un moment donn� en raison de troubles mentaux (un passage � l’acte qui n’implique pas une agression sur autrui, tel le malade qui se d�fenestre pour �chapper � des visions effrayantes) alors que la dangerosit� criminologique se d�finit comme le risque qu’un individu commette une infraction.

Il est dans ce cadre essentiel d’�valuer la dangerosit� criminologique des d�tenus avant leur sortie et de concentrer les efforts sur le temps de la peine.

� l’accompagnement m�dical doit alors �tre ajout� un accompagnement criminologique des d�tenus. Des groupes de parole, impliquant plusieurs d�tenus et un psychologue, doivent constituer aux yeux du docteur Coutanceau le cadre adapt� � ce n�cessaire accompagnement criminologique, compl�ment indispensable � l’accompagnement m�dico-psychologique. Il pr�conise m�me l’instauration d’une obligation de suivi criminologique, qui, sur le mod�le de l’injonction de soins, serait prononc�e par les magistrats.

Ces groupes de parole pourraient �tre organis�s par niveaux selon la probabilit� de r�cidive des diff�rents participants : il est n�cessaire pour cela de mettre en place des outils quantitatifs et qualitatifs permettant de classer les d�tenus selon trois niveaux de probabilit� de r�cidive : (fort, moyen et faible).

—  Un meilleur partage d’informations : la question du secret m�dical

Deux affaires r�centes ont montr� � quel point il est urgent de r�fl�chir � la meilleure mani�re de concilier le principe du secret m�dical avec la n�cessaire information des personnels intervenant en d�tention sur la dangerosit� des personnes d�tenues.

Il est tout d’abord indispensable que les informations circulent mieux entre praticiens : le cas d’une prescription de m�dicaments luttant contre les troubles de l’�rection � un condamn� pour p�dophilie quelques jours avant sa sortie de prison n’aurait pas d� se produire si les dossiers m�dicaux avaient �t� effectivement partag�s entre les diff�rents praticiens intervenant en d�tention.

De nouvelles modalit�s d’�changes d’information sont �galement � trouver entre l’administration p�nitentiaire et les praticiens, qui permettraient � la premi�re d’obtenir des seconds, sans trahir le secret m�dical, les informations op�rationnelles n�cessaires pour �valuer la dangerosit� d’un d�tenu et ainsi �viter que ne se reproduise, par exemple, une aussi effroyable affaire que celle de cannibalisme que nous avons connue il y a quelques mois.

—  La question des moyens financiers

Il est n�cessaire de doter les �tablissements p�nitentiaires des moyens humains n�cessaires pour assurer les soins en d�tention. � d�faut, on risque de perdre le b�n�fice du temps de la d�tention qui aurait �t� utile pour la pr�paration � la sortie.

Le plan Sant� mentale 2005-2008, prenant en compte la sp�cificit� du milieu p�nitentiaire, a d’ores et d�j� pr�vu des am�liorations de la prise en charge psychiatrique en d�tention :

—  par le d�veloppement et le renforcement de la comp�tence des diff�rents professionnels p�nitentiaires afin de leur permettre le rep�rage, au plus t�t, des troubles psychiques des personnes d�tenues, ce qui suppose des formations adapt�es ;

—  par le renforcement de la pr�sence de psychologues dans les �quipes psychiatriques intervenant aupr�s des patients d�tenus dans le cadre g�n�ral fix� par les orientations du plan psychiatrie et sant� mentale, ce qui suppose des recrutements suppl�mentaires.

Votre rapporteure sera attentive aux engagements chiffr�s qui seront pris par le Gouvernement pour r�pondre � ces attentes.

Le probl�me crucial de la prise en charge des d�tenus dangereux est celui de l’accompagnement lors de leur sortie de d�tention. Il faut � tout prix �viter les � sorties s�ches ï¿½.

La loi du 10 ao�t 2007 sur la r�cidive a g�n�ralis� l’injonction de soins qui est impos�e � la sortie de la d�tention d�s lors que le d�tenu a �t� condamn� pour une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire �tait encouru, ce qui concerne notamment toutes les infractions de nature sexuelle.

Pour autant, l’injonction de soins, qui doit �tre mieux organis�e, ne saurait suffire : dans certains cas, le placement sous surveillance �lectronique mobile s’av�re n�cessaire, dans d’autres, plus graves encore, il est envisag� d’avoir recours � une r�tention de s�ret� au sein d’un h�pital ferm�.

• Le cadre juridique de l’injonction de soins a �t� modifi� r�cemment par la loi sur la r�cidive du 10 ao�t 2007 qui a g�n�ralis� sa mise en œuvre � la sortie de la d�tention dans trois cadres juridiques :

—  Dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire

Le suivi socio-judiciaire a �t� institu� par la loi du 17 juin 1998 relative � la pr�vention et � la r�pression des infractions sexuelles ainsi qu'� la protection des mineurs. Il peut soit �tre prononc� par la juridiction de jugement � titre de peine compl�mentaire lorsque la loi le pr�voit, soit �tre d�cid� post�rieurement par le juge de l'application des peines, au titre de mesure de s�ret�. Le suivi socio-judiciaire s’accompagne d’obligations sociales ou m�dicales r�alis�es sous le contr�le du juge de l’application des peines.

Alors que ce n'�tait jusqu'� pr�sent qu'une possibilit�, laiss�e � l’appr�ciation du juge, apr�s expertise m�dicale, le l�gislateur a voulu que, au stade de la condamnation, tout suivi socio-judiciaire s'accompagne d�sormais d'une injonction de soins, � la double condition que l’expertise pr�alable y ait conclu favorablement et que le juge ne d�cide pas d’y renoncer.

—  Dans le cadre d’un sursis avec mise � l’�preuve

La juridiction de jugement qui prononce un emprisonnement peut ordonner qu'il sera sursis � son ex�cution et que la personne condamn�e sera plac�e sous le r�gime de la mise � l'�preuve. Ce r�gime soumet le condamn� � des mesures de contr�le, telles que l’obligation de r�pondre � toute convocation du juge de l’application des peines ou de le pr�venir de tout changement d'emploi ou de r�sidence, auxquelles peuvent s’ajouter l’obligation de se soumettre � des examens m�dicaux, des traitements ou des soins.

La loi du 10 ao�t 2007 a pr�vu qu’� l’issue de la partie ferme de la condamnation, le condamn� est soumis � une injonction de soins � sa sortie de d�tention.

—  Dans le cadre de la surveillance judiciaire

La surveillance judiciaire, introduite par la loi de d�cembre 2005 sur la r�cidive, est une mesure de s�ret� qui peut �tre ordonn�e par le juge de l’application des peines � l’encontre d’un condamn� consid�r� comme dangereux au moment de sa lib�ration. Cette mesure concerne les personnes condamn�es � une peine privative de libert� d'une dur�e d’au moins dix ans pour un crime ou un d�lit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. La dur�e de la surveillance judiciaire ne peut d�passer celle des r�ductions de peines dont le condamn� a pu b�n�ficier.

La loi du 10 ao�t 2007 a rendu syst�matique l’injonction de soins, qui faisait d’ores et d�j� partie des obligations que pouvait comporter une surveillance judiciaire.

• L’organisation pratique des soins se heurte cependant � quelques difficult�s.

Le principal probl�me r�side dans l’absence de suivi entre la prise en charge en d�tention et le relais des soins � la sortie : les h�pitaux psychiatriques de ville refusent le plus souvent la prise en charge de ces patients, car ils n’ont pas d’adresse et parce que ces h�pitaux sont sectoris�s. S’agissant des soins ambulatoires, les anciens d�tenus sont souvent livr�s � eux-m�mes, devant engager eux-m�mes les d�marches pour trouver un praticien qui voudra bien les prendre en charge.

Les m�decins coordonnateurs sont pour l’heure trop peu nombreux pour assumer l’enti�ret� de leur mission. Leur nombre est �valu� � 150, mais le minist�re de la Sant� a pris des engagements pour que soient recrut�s, d’ici mars 2008, 300 nouveaux m�decins coordonnateurs, dont les indemnit�s seront par ailleurs doubl�es.

Il est, pour votre rapporteure, capital de mieux assurer une r�elle continuit� des soins par des relations �troites entre les praticiens en d�tention et les structures ext�rieures.

Le Docteur Odile Dormoy a soulign� l’importance de la continuit� du suivi apr�s la d�tention et a plaid� pour la cr�ation de sortes d’antennes de suivi permettant d’aider les d�tenus � leur sortie de prison pour trouver un praticien au sein d’un r�seau de correspondants. Elle souhaite que le m�decin coordonnateur rencontre la personne en d�tention et cr�e un lien avec le praticien qui assurera le suivi apr�s la prison d�s la d�tention.

Lorsqu’un d�tenu purge une longue peine dans un centre de d�tention �loign� de son domicile, il pourrait �tre envisag� pour engager le projet de soins � la sortie de le rapprocher de son futur lieu de vie, dans les derniers mois de la peine, par exemple en le transf�rant dans la maison d’arr�t la plus proche de son domicile.

Parce que la remise en libert� d’une personne n’implique pas automatiquement la disparition de toute forme de dangerosit� criminologique, la loi n� 2005-1549 du 12 d�cembre 2005 relative au traitement de la r�cidive des infractions p�nales a pr�vu la possibilit� de placer, sous certaines conditions, des condamn�s sortant de d�tention sous surveillance �lectronique mobile (PSEM).

Ce dispositif pr�sente les avantages de permettre de v�rifier, gr�ce � un syst�me de g�olocalisation par satellite, que les personnes plac�es sous PSEM respectent les obligations et interdictions fix�es par les autorit�s judiciaires et de d�tecter imm�diatement leur non respect, mais aussi de favoriser la r�insertion de la personne, qui peut exercer une activit� professionnelle, avec un accompagnement et un contr�le par le SPIP.

La loi du 12 d�cembre 2005 a pr�vu que le placement sous surveillance �lectronique mobile peut �tre ordonn� dans trois hypoth�ses :

—  s’agissant des d�tenus b�n�ficiant d'une lib�ration conditionnelle, pour les personnes condamn�es pour un crime ou un d�lit pour lequel la mesure de suivi socio-judiciaire �tait encourue ;

—  s’agissant des d�tenus arriv�s en fin de peine faisant l'objet d'une surveillance judiciaire, pour les personnes condamn�es � une peine privative de libert� d’une dur�e �gale ou sup�rieure � 10 ans et pour un crime ou un d�lit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ;

—  ou dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, au titre de mesure de s�ret�, � l’encontre des personnes majeures condamn�es � une peine privative de libert� d’une dur�e �gale ou sup�rieure � 7 ans.

Dans l’attente de la publication du d�cret en Conseil d’�tat devant pr�ciser les modalit�s d’application de ce dispositif nouveau, la Chancellerie a d�cid� de mettre en œuvre une exp�rimentation de ce dispositif.

Cette exp�rimentation n’a concern� que les mesures de lib�ration conditionnelle, en vertu de l’article 15 du d�cret du 30 mars 2006 relatif au traitement de la r�cidive des infractions p�nales et a port� sur des personnes ayant donn� leur consentement, condamn�es � une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement pour un crime ou un d�lit pour lequel la mesure de suivi socio-judiciaire �tait encourue. Elle s’est d�roul�e en deux phases :

—  La premi�re phase d’exp�rimentation, d’une dur�e de 6 mois, a d�but� en juin 2006. Deux premiers sites pilotes ont �t� retenus : il s’agit des directions r�gionales des services p�nitentiaires de Rennes et de Lille, pour les �tablissements p�nitentiaires se trouvant dans le ressort des cours d’appel de Caen et de Douai.

—  La seconde phase d’exp�rimentation, qui a d�but en janvier 2007, s’est �largie � l’ensemble des �tablissements p�nitentiaires du ressort des directions r�gionales des services p�nitentiaires de Lille, Rennes, Paris, et Marseille.

Depuis le 3 ao�t 2007, date de publication du d�cret n� 2007-1169 du 1er ao�t 2007 modifiant le code de proc�dure p�nale (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d'�tat) et relatif au placement sous surveillance �lectronique mobile, le PSEM peut �tre mis en œuvre tant dans le cadre de la lib�ration conditionnelle que de celui du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire.

Une premi�re application de ce d�cret a �t� faite le 24 septembre 2007 : pour la premi�re fois, un p�dophile jug� dangereux, ayant purg� la totalit� de sa peine, a �t� lib�r� � Caen, dot� d'un bracelet �lectronique mobile.

La lib�ration de ce d�tenu avait �t� report�e de trente jours � la fin du mois d’ao�t 2007 en raison de t�moignages comparant sa dangerosit� � celle d'un autre p�dophile qui avait r�cidiv� quelques jours apr�s sa sortie de d�tention ⁽⁸⁾.

Le placement sous surveillance �lectronique mobile ne peut �tre ordonn� qu’apr�s que la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret� a rendu un avis favorable et que la personne condamn�e a fait l’objet d’un examen destin� � �valuer sa dangerosit� et � mesurer le risque de r�cidive. Dans tous les cas, le consentement du plac� est n�cessaire.

La dur�e d’application du PSEM est de 2 ans renouvelable une fois pour les d�lits et deux fois pour les crimes, dans la limite de la dur�e de la lib�ration conditionnelle, du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire prononc�s par le magistrat.

L’ordonnance du juge de l’application des peines qui place un condamn� sous PSEM comporte des obligations tr�s strictes que la personne doit respecter : des lieux interdits (le domicile de la victime, les abords des �coles, par exemple) et des horaires d’assignation en un lieu d�termin� (par exemple la r�sidence du condamn�). Une cartographie des zones dites d’� inclusion ï¿½ ou d’� exclusion ï¿½, ainsi que des � zones tampons ï¿½ est annex�e � l’ordonnance de jugement et remise au condamn�.

C’est le personnel de l’administration p�nitentiaire qui assure la pose et la d�pose des �metteurs sur les plac�s. Il saisit les dispositions des d�cisions judiciaires, notamment la cartographie des zones d’exclusion (ce qui suppose un lourd travail d’enqu�te r�alis� en amont de la d�cision du juge pour �tudier la faisabilit� de la d�finition des zones d’inclusion et d’exclusion), et traite les alarmes de violation des interdictions. En revanche, les autres prestations li�es � la surveillance �lectronique mobile sont enti�rement externalis�es � un prestataire priv� qui met � disposition, exploite et assure la maintenance des dispositifs permettant le suivi et la surveillance � distance, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Votre rapporteure s’est rendue au centre de semi-libert� de Haubourdin pr�s de Lille o� est localis� un des quatre p�les centralisateurs de surveillance des placements sous surveillance �lectronique fixe et mobile. Elle a pu voir comment �taient organis�s les dispositifs d’alerte en cas de franchissement des zones interdites par une personne plac�e sous PSEM. Le signal GPS du bo�tier que porte le condamn� permet � la soci�t� prestataire de constater le non respect des zones d’exclusion. Une alerte appara�t sur les �crans de contr�le du prestataire priv� et du p�le centralisateur, �tant entendu que le prestataire priv� ne dispose, � la diff�rence de l’administration p�nitentiaire, que de donn�es pr�servant l’anonymat des personnes.

Si le plac� manque � ses obligations, il peut �tre r�incarc�r� (r�vocation de sa lib�ration conditionnelle, ou mise � ex�cution de la peine d’emprisonnement prononc�e en cas de manquement aux obligations d’un suivi socio-judiciaire ou, dans le cadre d’une surveillance judiciaire, r�incarc�ration pour une dur�e ne pouvant exc�der la dur�e des r�ductions peines dont le condamn� a b�n�fici�).

Un nouveau march� public a �t� lanc� par la direction de l’administration p�nitentiaire visant � fournir pour l’ann�e 2008 un minimum de 3 000 bracelets fixes et mobiles, le montant maximum du march� atteignant 60 millions d’euros.

Le Gouvernement doit prochainement pr�senter devant le Parlement un projet de loi instituant une nouvelle modalit� de r�tention de s�ret� permettant de retenir dans un h�pital ferm� les personnes qui sortent de d�tention mais demeurent consid�r�es comme tr�s dangereuses.

Ce projet s’inscrit dans la continuit� d’une r�flexion amorc�e en 2004 par la commission Sant�-Justice, pr�sid�e par M. Jean-Fran�ois Burgelin, procureur g�n�ral honoraire pr�s la Cour de cassation, qui a �tudi� les voies d'am�lioration de la prise en charge m�dico-judiciaire des auteurs d'infractions qui sont atteints de troubles mentaux ou qui pr�sentent un profil dangereux, et de r�fl�chir au suivi des personnes qui, ayant fait l'objet d'une condamnation p�nale, n�cessitent un suivi psychiatrique, en particulier lors de leur d�tention.

Cette commission pr�conisait notamment la cr�ation de centres ferm�s de protection sociale destin�s � accueillir, apr�s l’ex�cution de leur peine, des personnes consid�r�es comme toujours dangereuses.

Prolongeant le d�bat dans un cadre parlementaire, une mission d’information a �t� cr�e au S�nat en 2005 sur les mesures de s�ret� susceptibles d’�tre prises � l’�gard des personnes consid�r�es comme dangereuses. Cette mission, conduite par MM. Philippe Goujon et Charles Gautier s’est rendue au Pays-Bas et en Allemagne pour recueillir des informations sur les dispositifs mis en place par ces pays pour maintenir dans des structures ferm�es des personnes ayant ex�cut� leur peine mais consid�r�es comme toujours dangereuses, plaidant pour la cr�ation de telles structures en France.

Notre coll�gue Jean-Paul Garraud a plus r�cemment �t� charg� par le Premier ministre d’une mission sur la dangerosit� et la prise en charge des individus dangereux. Son rapport pr�conise �galement la cr�ation d’une mesure de s�ret� en milieu ferm�.

Le Docteur Roland Coutanceau, entendu par votre rapporteure, s’est d�clar� favorable � l’instauration de tels h�pitaux ferm�s, qu’il juge pr�f�rable aux UHSA : les UHSA ont constitu� selon lui le compromis fran�ais pour �viter le tabou de la prison psychiatrique.

Au total, votre rapporteure souhaite souligner le fait qu’une meilleure pr�vention de la r�cidive suppose l’implication de tous les acteurs de la justice et de la sant�. En ciblant les soins en d�tention sur les cas les plus probl�matiques, en apportant une meilleure coordination des soins avec les soins de ville en amont de la sortie, en d�veloppant le port du bracelet �lectronique mobile � la sortie et, en dernier recours, en maintenant les individus les plus dangereux dans des �tablissements sp�cialis�s � l’issue de leur peine, on peut sensiblement am�liorer la situation actuelle et assurer une meilleure protection de la soci�t� contre les individus les plus dangereux.

Afin de renforcer le dispositif de traitement des mineurs r�cidivistes ou violents, la LOPJ de 2002 a pr�vu la cr�ation de 420 places de d�tention dans des �tablissements p�nitentiaires pour mineurs (EPM). Il s’agit d’�quipements nouveaux, d�di�s uniquement � la d�tention des mineurs et, � ce titre, distincts des autres �tablissements p�nitentiaires, y compris dans leur implantation fonci�re. Plac�s sous la responsabilit� de l’administration p�nitentiaire, ils b�n�ficient d’une intervention renforc�e de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

L’objectif de ce programme est d’offrir aux mineurs des conditions de d�tention conformes aux engagements internationaux de la France et se rapprochant des syst�mes en vigueur chez nos voisins europ�ens : en Allemagne par exemple, les mineurs ex�cutent leurs sentences dans des centres de d�tention pour mineurs, distincts de ceux des adultes. Diff�rentes normes d�gag�es par les Nations unies et par le Conseil de l’Europe – R�gles p�nitentiaires europ�ennes – encadrent les modalit�s d’incarc�ration des mineurs d�linquants. Elles pr�conisent notamment que les mineurs priv�s de libert� soient plac�s dans des �tablissements leur �tant sp�cialement d�di�s et que les personnels en contact avec eux aient re�u au pr�alable une formation sp�cifique.

Le programme d’ouverture des EPM doit s’accompagner de la fermeture corr�lative de 27 quartiers mineurs, dont 6 partiellement, correspondant au total � la fermeture de 430 places. Celle-ci s’�talera sur 2007 et 2008, en lien avec l’ouverture des EPM.

Les quartiers mineurs qui sont maintenus en fonctionnement ont �t� r�cemment r�nov�s pour la plupart, conform�ment aux prescriptions de la LOPJ de 2002 qui a avait pr�vu un vaste programme de r�novation, d’extension et de mise aux normes des quartiers des mineurs en faveur de l’am�lioration des conditions de vie en d�tention. En 2003, 125 places ont �t� cr��es aux normes d�finies pour les mineurs et 123 places ont �t� mises en conformit� avec ces derni�res. En 2004, 43 places ont �t� cr��es et 41 mises aux normes. En 2005, 113 ont �t� cr��es et 133 mises aux normes. Parall�lement, 146 places non conformes ont �t� ferm�es. En 2006, 43 places ont �t� cr��es et 9 mises aux normes. Au total, ce programme aura permis de cr�er, fin 2006, 411 places aux normes et d’en remettre 347 � niveau. Aujourd’hui la capacit� totale d’accueil de mineurs est de 1 176 places dont 860 aux normes, sur 66 �tablissements p�nitentiaires.

Les trois premiers EPM ont ouvert au cours des derniers mois � Lavaur (dans les environs de Toulouse) le 11 juin 2007, � Meyzieu (dans l’agglom�ration de Lyon), le 13 juin 2007 et Quievrechain (proche de Lille) au d�but du mois de septembre 2007. Le quatri�me EPM vient par ailleurs d’ouvrir � Marseille.

En 2008 ouvriront trois nouveaux EPM : � Orvault (dans l’agglom�ration de Nantes), Porcheville (dans l’Ouest de l’Ile-de-France) et Meaux-Chauconin (dans l’Est de l’Ile-de-France).

Au total, les sept EPM seront situ�s � proximit� des plus grandes agglom�rations fran�aises, car les mineurs d�linquants sont le plus souvent issus des grandes villes et il est souhaitable de ne pas rompre les liens familiaux de ces jeunes.

Le calendrier des ouvertures effectives ou pr�visionnelles des EPM est le suivant :

EPM	Date de fin des travaux	Date de mise en service
Lavaur	Avril 2007	Juin 2007
Meyzieu	Avril 2007	Juin 2007
Qui�vrechain	Mai 2007	Septembre 2007
Marseille	Juillet 2007	Novembre 2007
Orvault	Novembre 2007	F�vrier 2008*
Porcheville	D�cembre 2007*	F�vrier 2008*
Meaux-Chauconin	Juin 2008*	Septembre 2008*

* dates pr�visionnelles

Votre rapporteure a souhait� proc�der � une premi�re �valuation de ces �tablissements d’un type nouveau. Elle s’est rendue � l’EPM de Meyzieu pr�s de Lyon pour appr�hender la r�alit� sur le terrain.

Avant d’�tudier les conditions de d�tention en EPM, il n’est pas inutile de rappeler les caract�ristiques principales de la population des mineurs qui sont d�tenus, que ce soit dans les quartiers pour mineurs des maisons d’arr�t ou dans les nouveaux EPM.

Au 1^er septembre 2007, 682 mineurs �taient �crou�s en France sur un total de 60 677 d�tenus, repr�sentant 1,1 % de la population p�nale totale, selon la Statistique mensuelle la population �crou�e et d�tenue en France publi�e par la Direction de l’administration p�nitentiaire ⁽⁹⁾.

Les comparaisons annuelles sont �tablies au 1^er janvier de chaque ann�e. Le tableau ci-apr�s retrace l’�volution de la population mineure d�tenue depuis 2002 :

On ne constate aucune �volution lin�aire du nombre de mineurs �crou�s mais au contraire une grande variabilit�, qui se retrouve lorsque l’on analyse les chiffres au cours d’une m�me ann�e.

Les mineurs d�tenus sont tr�s majoritairement des gar�ons (95 % d’entre eux), �g�s de plus de 16 ans (90 %), plac�s en d�tention pour d�lit (83 %) et plus particuli�rement pour atteintes aux biens (pr�s de 60 % du total). Dans pr�s de 70 % des cas, les placements en d�tention ne d�passent pas 3 mois.

Des nuances et pr�cisions peuvent cependant �tre apport�es � ce tableau g�n�ral :

—  Une �volution importante concerne la proportion de filles parmi les mineurs �crou�s. Malgr� leur faible nombre en termes absolus, leur proportion a sensiblement augment� entre le 1^er janvier 2006 et le 1^er janvier 2007, passant de 3,8 % � 5,3 % (respectivement 28 et 39 mineures �crou�es). Il est � noter que cette �volution ne se v�rifie pas dans la population globale, o� la proportion de femmes demeure stable d’ann�e en ann�e : 3,7 % des personnes d�tenues �taient des femmes au 1^er janvier 2006 et 3,9 % un an plus tard.

—  Les mineurs de moins de 16 ans, tr�s peu nombreux en termes absolus, voient de m�me leur proportion augmenter entre 2006 et 2007 : ils repr�sentent 9,7 % de la population mineure �crou�e au 1^er janvier 2006 contre 12,3 % un an plus tard (respectivement 71 et 90 mineurs de moins de 16 ans �crou�s).

—  Le nombre de mineurs pr�venus a quant � lui quelque peu diminu� entre 2006 et 2007 : au 1^er janvier 2006, pr�s de deux tiers d’entre eux �taient pr�venus (soit 489 individus), alors qu’au 1^er janvier 2007, leur part �tait de 63 % (soit 461 individus). Il est � noter que, bien que suivant la tendance � la baisse observ�e dans la population carc�rale globale, ces proportions restent plus de deux fois sup�rieures � la part des pr�venus dans l’ensemble de la population carc�rale : 34 % au 1^er janvier 2006 et 32 % un an plus tard.

—  En ce qui concerne les 268 mineurs condamn�s au 1^er janvier 2007, la quasi-totalit�, 267 l’ont �t� dans le cadre d’une proc�dure correctionnelle. Parmi ces derniers, 225 (soit 84 %) ex�cutent une peine inf�rieure � 1 an (contre 36 % parmi l’ensemble de la population p�nale).

Pour entrer dans le d�tail des proc�dures correctionnelles, la r�partition par infraction au 1^er janvier 2007 fait appara�tre que les mineurs condamn�s pour violences volontaires constituent la proportion la plus large, repr�sentant 35 % de l’ensemble. Ils sont bien plus nombreux que les condamn�s pour vol simple (19 %) ou pour vol qualifi� (18 %), comme l’illustre le tableau ci-dessous :

MINEURS D�TENUS CONDAMN�S PAR TYPE D’INFRACTION PRINCIPALE
AU 1^ER JANVIER, M�TROPOLE ET OUTRE-MER (EFFECTIFS)

Ann�e	Vol simple	Vol qualifi�	Autres atteintes aux biens	Homicide volontaire	Coups et blessures volontaires	Infraction � la l�gislation sur les stup�fiants	Viol, attentat aux mœurs	Autres	Ensemble
1997	53	21	4	6	13	5	13	18	133
1998	46	21	6	11	13	8	15	8	128
1999	40	44	6	10	18	8	23	12	161
2000	39	41	4	9	29	4	15	16	157
2001	31	41	5	5	31	5	24	20	162
2002	38	52	3	6	45	9	24	19	196
2003	59	29	11	5	59	8	24	21	216
2004	76	33	18	9	65	11	28	32	272
2005	57	26	12	10	53	9	21	21	209
2006	45	20	13	4	80	11	31	39	243
2007	50	47	11	6	93	7	21	33	268

Plac�s sous la responsabilit� de l’administration p�nitentiaire, b�n�ficiant de l’intervention permanente de la protection judiciaire de la jeunesse, les EPM sont con�us pour placer l’�ducatif au cœur de la prise en charge des mineurs d�tenus en s’appuyant sur un encadrement renforc�.

Chaque EPM comprend 7 unit�s d’h�bergement (1 unit� dite � arrivants ï¿½ de 6 places, 1 unit� � filles ï¿½ de 4 places et 5 unit�s � gar�ons ï¿½ de 10 places chacune), un quartier disciplinaire, un plateau sportif complet, une unit� m�dicale, un secteur scolaire, et une zone socio-culturelle (salles d’activit�s, biblioth�que, salle de spectacle…).

La configuration architecturale des EPM a �t� sp�cifiquement pens�e au regard du profil des mineurs d�tenus : les EPM sont dot�s d’un mur d’enceinte, sans mirador, et d’une grande cour centrale avec un terrain de sport. Ils sont con�us sur deux �tages seulement, r�duisant l’impression d’enfermement.

L’organisation g�n�rale d’un EPM se caract�rise par un fort encadrement assurant une prise en charge r�guli�re des mineurs 7 jours sur 7, sur une amplitude horaire de 14 heures. La surveillance de nuit incombe � l’administration p�nitentiaire. Au total, le personnel d’un EPM comprend : 76 personnels p�nitentiaires, dont 70 personnels de surveillance, 43 personnels de la PJJ, dont 36 �ducateurs, 4 � 6 enseignants encadr�s par un directeur p�dagogique, une �quipe m�dicale � hauteur de 5 �quivalents temps plein, auxquels s’ajoutent les animateurs d’activit�s intervenant ponctuellement. Le total des personnels avoisine ainsi un ratio de deux adultes pour un mineur incarc�r�.

Des agents des services hospitaliers et du service m�dico-psychologique r�gional (SMPR) dont d�pend l’EPM compl�tent cette prise en charge globale par des interventions l� encore adapt�es aux probl�matiques propres aux adolescents.

Le fonctionnement des EPM se caract�rise par une individualisation de la prise en charge de chaque mineur incarc�r�.

La journ�e de d�tention s’�tend de 7 h 30 � 21 h 30. Chaque mineur d�tenu se voit proposer un emploi du temps personnalis�, tenant compte de ses besoins et de ses difficult�s, comprenant des heures d’enseignement g�n�ral et technique � raison d’une vingtaine d’heures par semaine, ainsi que des heures d’activit�s socio-culturelles et sportives, r�parties tout au long de la semaine, y compris les samedis et dimanches. L’ensemble de ces activit�s vise l’�mergence de projets de sortie adapt�s aux besoins de chaque jeune mais aussi l’engagement d’un processus de resocialisation.

Si l’h�bergement de nuit est toujours individuel, sauf avis m�dical contraire, les temps collectifs sont vus comme essentiels dans l’approche �ducative ; ainsi, les repas sont pris en commun, avec les surveillants et les �ducateurs, les temps de r�cr�ation (promenade, activit�s ludiques,…) se font ensemble au sein de l’unit� de vie.

Le fonctionnement des EPM est fond� sur un travail pluridisciplinaire : l’�quipe de direction inclut r�glementairement le chef d’�tablissement, issu de l’administration p�nitentiaire, un personnel de surveillance, un repr�sentant de la PJJ et un repr�sentant de l’�ducation nationale. Elle se r�unit au moins une fois par semaine pour partager les informations et coordonner les actions de prise en charge des mineurs.

Chaque unit� de vie, qui compte 10 mineurs maximum, est anim�e par un bin�me compos� d’un surveillant, issu de l’administration p�nitentiaire et d’un �ducateur, issu de la PJJ, v�ritables r�f�rents des mineurs qui assurent le lien avec l’�quipe p�dagogique et les parents.

Le maintien des liens familiaux est un enjeu fort du projet �ducatif des EPM. C’est d’ailleurs la question de la proximit� du lieu de vie des parents qui d�cide en grande partie de l’incarc�ration d’un mineur en quartier mineur d’une maison d’arr�t ou en EPM. Les parents sont associ�s � la vie en d�tention de leur enfant, et inform�s chaque semaine des progr�s r�alis�s et des difficult�s rencontr�es.

Les moyens budg�taires consacr�s � la mise en œuvre des EPM sont importants. La construction des 7 EPM a �t� r�alis�e pour un co�t global de 110 millions d’euros. A ce co�t se sont ajout�es les d�penses initiales accompagnant l’ouverture, soit environ 470 000 euros par EPM, comprenant les �quipements immobiliers compl�mentaires non pr�vus au march� de construction, les acquisitions initiales, tels que v�hicules ou moyens de d�fense. Au total, la construction d’une place en EPM revient � environ deux fois plus cher qu’une place en d�tention classique (� titre d’exemple, la construction de l’EPM de Meyzieu a co�t� 13 millions d’euros pour 60 places alors qu’un �tablissement de 600 places revient environ � 60 millions d’euros).

Les d�penses reconductibles, en ann�e pleine repr�sentent quant � elles 1,3 million d’euros par an et par EPM, comprenant les cr�dits de fonctionnement, les co�ts moyens li�s � la programmation des activit�s par la PJJ et le co�t de la gestion d�l�gu�e (dans tous les EPM, les fonctions logistiques de restauration, de nettoyage, de maintenance et d’h�tellerie sont d�l�gu�es � un prestataire priv�, la soci�t� Sig�s). Les co�ts de personnel de l’administration p�nitentiaire repr�sentent par ailleurs 3,5 millions d’euros par an et par EPM.

Au total, la journ�e de d�tention revient � environ 150 euros par jour et par mineur incarc�r�, soit environ trois fois plus cher qu’en d�tention classique.

Les EPM de Lavaur et de Meyzieu ont ouvert en juin 2007, celui de Qui�vrechain au d�but du mois de septembre  : l’exp�rience tir�e des premiers mois de fonctionnement de ces structures innovantes est un outil pr�cieux pour l’administration p�nitentiaire et la PJJ en vue de la pr�paration de l’ouverture des prochains �tablissements en 2008.

L’administration p�nitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse ont mis en place un dispositif de retour d’exp�rience aliment� par des tableaux de bord mensuels, ainsi que par des audits effectu�s in situ par les services de l’Inspection des services p�nitentiaires et de l’Inspection de la PJJ. Cette m�thodologie doit permettre notamment de rendre compte � �ch�ance r�guli�re de l’avancement de la mise en œuvre des EPM et d’�valuer leur � performance ï¿½ au regard de l’objectif de pr�vention de la r�cidive.

Sur la base de ces premiers retours d’exp�rience, plusieurs points m�ritent d’�tre relev�s :

—  Les capacit�s des diff�rents �tablissements n’ont pas �t� pleinement utilis�es : au 1^er ao�t 2007, l’EPM de Lavaur accueillait 26 mineurs dont 18 sont pr�venus, et celui de Meyzieu 31mineurs, dont 20 pr�venus. Les personnels affect�s aux �tablissements ont donc �volu� au gr� de la mont�e en charge progressive des effectifs de mineurs d�tenus. A Lavaur, la direction de la PJJ avait initialement affect� 24 �ducateurs, deux chefs de service �ducatif, deux professeurs techniques, un psychologue, un adjoint administratif et un directeur de service, soit une �quipe de 31 professionnels correspondant � la capacit� d’accueil de la structure alors fix�e � 40 places r�partie dans quatre unit�s de vie r�serv�es aux gar�ons, une aux filles et une aux arrivants. Une rapide augmentation du nombre d’incarc�rations et une r�orientation des mineurs au sein m�me de l’EPM ont contraint l’administration p�nitentiaire � ouvrir une unit� de vie suppl�mentaire et, par voie de cons�quence, ont conduit la PJJ � y affecter 6 nouveaux �ducateurs, soit 37 personnels de la PJJ au total.

D’une mani�re g�n�rale, on estime que la capacit� r�elle des EPM est de 50 places (le quartier arrivant, r�serv� aux p�riodes d’arriv�e, et le quartier des filles, tr�s peu utilis�, ne doivent en effet pas �tre comptabilis�s dans cette capacit� r�elle totale).

—  Des probl�mes de discipline se sont fait jour d�s l’ouverture des �tablissements. Celui de Meyzieu a connu d’importantes d�gradations mat�rielles et a engag� plusieurs proc�dures disciplinaires, dont une pour tentative d’agression sur un surveillant.

La majorit� des mineurs d�tenus dans les EPM ont �t� transf�r�s d’anciens quartiers mineurs d’autres �tablissements (ceux de Meyzieu venaient des quartiers mineurs des maisons d’arr�t de Lyon et de Villefranche-sur-Sa�ne) et ont souvent eu du mal � identifier les EPM comme des �tablissements p�nitentiaires, certains les qualifiant m�me de � nouvelles MJC ï¿½, ce qui a pu entra�ner des comportements violents. Avec ces mineurs, le rapport de force tournait au d�savantage des personnels qui n’avaient pas encore l’habitude de cette nouvelle structure.

—  La collaboration des personnels de l’administration p�nitentiaire et de la PJJ s’est av�r�e fructueuse, ainsi que votre rapporteure a pu le constater en se rendant � l’EPM de Meyzieu. L’innovation principale de ce nouveau type de structure r�side dans le mode de prise en charge des mineurs, du fait de la mixit� des personnels affect�s dans ces �tablissements p�nitentiaires.

Les r�les de chacun sont clairement d�finis : � l’Administration p�nitentiaire reviennent les t�ches d’h�bergement et de s�curit� ; � la PJJ, un travail sur la personne du mineur, visant � donner un sens � la peine, � ce temps propice – dans le meilleur des cas – � un travail d’introspection et de r�flexion sur un rapport d�viant � la loi. La PJJ accompagnera le mineur tout au long de son parcours en d�tention en vue de pr�parer la sortie la plus adapt�e � ses besoins.

�ducateurs et surveillants ont trouv� leur place au sein de bin�mes qui fonctionnent bien. Ils coordonnent � chaque instant leurs interventions dans l’int�r�t bien compris des mineurs. La PJJ met en œuvre, sur un temps court le plus souvent (si des mineurs peuvent �tre plac�s en EPM pour de longues peines, le temps moyen d’incarc�ration est de 3 mois) un programme de suivi des mineurs et d’aide � la construction d’un projet de sortie, en collaboration avec le magistrat qui a plac� le mineur en d�tention et les services de milieu ouvert, afin que soit assur�e une bonne continuit� de l’action �ducative.

Les visites r�guli�res men�es depuis l’ouverture des premiers EPM ont permis aux administrations de recenser les difficult�s rencontr�es � l’�preuve des faits, de rechercher les r�ponses adapt�es et de mutualiser les initiatives les plus int�ressantes. De ces premiers retours d’exp�rience, l’administration p�nitentiaire et la PJJ ont retir� des enseignements qui les ont conduit � op�rer d’ores et d�j� quelques modifications dans l’organisation des EPM :

—  Il a tout d’abord �t� d�cid� d’instaurer le principe d’une mont�e en charge plus progressive des arriv�es dans les prochains EPM, de fa�on � permettre un meilleur accueil et une meilleure observation des mineurs, notamment lorsqu’ils viennent de quartiers mineurs des maisons d’arr�t ;

—  Il a ensuite �t� d�cid� de cr�er dans chaque EPM une unit� de vie avec une prise en charge renforc�e : un petit nombre de mineurs particuli�rement difficiles sera pris en charge selon un rythme diff�renci�, plus adapt� � leur profil particulier ;

—  L’organisation des cours a �t� repens�e : au sein de chaque unit� de vie sont constitu�s deux groupes de niveau, un groupe fort (niveau coll�ge-lyc�e) et un groupe faible (remobilisation scolaire), ce qui permet de travailler en tout petits groupes, sans contacts entre mineurs de diff�rentes unit�s de vie, dans le but d’�viter les risques de tension ;

—  Les emplois du temps ont �t� all�g�s pour r��quilibrer les temps collectifs et les moments individuels : une p�riode de temps est laiss�e chaque soir avant le d�ner aux mineurs pour qu’ils puissent � leur convenance �tre seuls dans leurs cellules ou en activit�s ;

—  Le principe des repas pris en commun au sein des unit�s de vie avec le bin�me �ducateur-surveillant est en revanche valid� par l’exp�rience : il est tr�s bien v�cu par les personnels, qui y voient un moment privil�gi� d’�changes avec les mineurs et une poursuite de l’activit� �ducative. La plupart des mineurs d�tenus avaient perdu l’habitude de prendre leurs repas en groupe, � table et avec une alimentation �quilibr�e. La surveillance des repas fait ainsi partie int�grante du travail de r�insertion de ces jeunes ;

—  Devant les probl�mes soulev�s par les constructions, une s�rie d’am�liorations techniques sur le plan de la s�curit� des b�timents est en cours. A Meyzieu, toutes les serrures, dont la solidit� �tait manifestement insuffisante, ont �t� remplac�es.

—  L’administration p�nitentiaire et la PJJ r�fl�chissent par ailleurs � l’instauration de r�gimes de d�tention progressifs qui viendraient soutenir la dynamique individuelle d’apprentissage et d’insertion d’un mineur.

Votre rapporteure souhaite souligner trois points qui lui paraissent devoir �tre am�lior�s :

—  Il est indispensable que l’administration se dote de moyens pour �valuer l’efficacit� des EPM au regard des risques de r�cidive. Lors de sa visite de l’EPM de Meyzieu, votre rapporteure a constat� que certains mineurs en �taient d�j� � leur troisi�me � s�jour ï¿½. Votre rapporteure insiste sur la n�cessit� d’une continuit� de la prise en charge �ducative � la sortie de d�tention. Cette question cruciale est au cœur de la lutte contre la d�linquance des mineurs.

Ce travail doit aussi associer les familles des mineurs : � Meyzieu, 10 % des mineurs concentrent 80 % des visites des familles. 9 mineurs sur 10 re�oivent peu ou pas de visite de leur famille, alors que, contrairement � Lavaur, il existe un r�seau de transports publics pour se rendre ais�ment � l’EPM. Ce chiffre, qui recouvre des situations bien �videmment diff�rentes, montre cependant � quel point les liens familiaux distendus favorisent la spirale de la d�linquance.

—  Il semble n�cessaire � votre rapporteure, au moins s’agissant des mineurs condamn�s, d’axer davantage le travail �ducatif, en lien avec les m�decins psychiatres, sur la question du passage � l’acte et de la r�it�ration de la transgression. Le travail �ducatif en EPM ne peut �tre le m�me qu’en CEF car les mineurs qui y sont envoy�s ont commis des actes graves. Les personnels rencontr�s par votre rapporteure ont constat� chez certains jeunes une absence compl�te de normes de vie. Leur r�insertion passe in�vitablement par un travail important sur les r�gles et sur la notion de transgression.

—  Il semble �galement important � votre rapporteure de revoir le r�gime disciplinaire des mineurs d�tenus : les d�crets relatifs � la prise en charge des mineurs incarc�r�s ont �t� publi�s les 9 et 11 mai 2007. Or, le d�cret du 11 mai a eu des cons�quences inattendues ainsi que l’ont signal� � votre rapporteure les personnels de la direction interr�gionale des services p�nitentiaires de Lyon : en rendant n�cessaire une d�cision de la commission de discipline pour toute sanction disciplinaire, il a induit une perte de r�activit� de la proc�dure disciplinaire applicable aux mineurs, la r�union de la commission de discipline supposant une notification pr�alable aux avocats, d’o� un d�lai minimum d’une semaine entre l’acte commis et la sanction. De m�me, il ne pr�voit de placement en quartier disciplinaire qu’en cas de menaces et non d’insultes aux personnels, alors que ces derni�res sont tr�s mal v�cues par les personnels et peuvent s’av�rer extr�mement violentes.

D’une mani�re plus g�n�rale, s’agissant de la d�linquance des mineurs, la conviction de votre rapporteure est qu’il est n�cessaire de maintenir une continuit� dans la prise en charge des mineurs d�linquants : il s’agit de trouver la r�ponse adapt�e � chaque cas, une r�ponse rapide, proportionn�e � l’acte de d�linquance commis et adapt�e � la personnalit� du mineur mais en s’assurant de la coh�rence des diff�rentes r�ponses apport�es � un m�me mineur. Cela suppose un raisonnement ax� sur le mineur et non sur la mesure.

II. — LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du minist�re de la Justice concourt � la pr�paration – par ses missions d’investigation et de permanence aupr�s des tribunaux pour enfants – et � l’ex�cution des d�cisions prises par les juridictions pour mineurs, au p�nal comme au civil. Ces d�cisions, qui sont mises en œuvre par le secteur public et le secteur associatif habilit�, soit en milieu ouvert, soit dans des structures d’h�bergement, concernent des mineurs d�linquants (dont les cr�dits figurent � l’action 01 du programme � Protection judiciaire de la jeunesse ï¿½), des mineurs en danger et des jeunes majeurs (dont les cr�dits sont regroup�s dans l’action 02 de ce programme).

L’activit� de la PJJ est d�s�quilibr�e � l’avantage des mesures p�nales : sur un total de 110 000 mineurs pris en charge par la PJJ en 2006, 83 000 l’�taient au titre d’une mesure p�nale, 9 000 d’une mesure de r�paration et 18 000 au civil. En tendance, on constate une augmentation constante de la part de l’activit� p�nale de la PJJ, en raison de l’accroissement de la d�linquance des mineurs et d’un recentrage de la PJJ sur sa mission de lutte contre cette d�linquance. De fait, si l’activit� civile est partag�e avec les conseils g�n�raux, seule la PJJ est charg�e de la prise en charge p�nale des mineurs d�linquants.

Dans ce cadre, sa mission consiste � pr�venir la r�cidive en maintenant une action pr�ventive et �ducative renforc�e. Lors de son audition par votre commission des Lois, le Garde des Sceaux a rappel� que sa priorit� est d’apporter une r�ponse adapt�e et rapide � chaque acte de d�linquance.

Face � l’aggravation des faits de violence commis par des d�linquants de plus en plus jeunes, la politique de lutte contre la d�linquance des mineurs a consist� ces derni�res ann�es en un �largissement de la palette des mesures visant � lutter contre les infractions graves et la r�cidive.

Ainsi, la loi 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance a diversifi� les r�ponses judiciaires en instaurant de nouvelles proc�dures, telles l’extension de la composition p�nale aux mineurs de 13 � 18 ans ou l’introduction des proc�dures alternatives aux poursuites dans l’ordonnance de 1945. Afin de favoriser une meilleure r�insertion des mineurs d�linquants, elle a par ailleurs cr�� une mesure �ducative d’activit� de jour (MAJ) reposant sur l’insertion professionnelle ou scolaire en milieu ouvert et qui donnera un cadre juridique aux actions que m�ne d’ores et d�j� la PJJ en cette mati�re. Les possibilit�s de placement sous contr�le judiciaire des mineurs de 13 � 16 ans ont par ailleurs �t� �tendues, la proc�dure de jugement � d�lai rapproch�, d�sormais intitul�e � pr�sentation imm�diate devant la juridiction pour mineurs ï¿½, a �t� assouplie, et une nouvelle possibilit� d’ex�cution de peine am�nag�e en centre �ducatif ferm� (CEF) a �t� cr��e dans le cadre du placement � l’ext�rieur.

Afin de renforcer la r�pression effective de la r�cidive, la loi du 10 ao�t 2007 renfor�ant la lutte contre la r�cidive des majeurs et des mineurs a, quant � elle, instaur� des peines minimales de privation de libert�, applicables aux majeurs et aux mineurs, et, par ailleurs, �largi les exceptions que l’ordonnance de 1945 pr�voit � l’att�nuation des peines (� excuse de minorit� ï¿½) pour les mineurs de plus de 16 ans.

Les objectifs et priorit�s de la politique gouvernementale ont �t� rappel�s dans une circulaire du 28 juin 2007 relative � la lutte contre les violences imputables � des mineurs r�it�rants et r�cidivistes. Cette circulaire pr�conise particuli�rement une meilleure coh�rence de la r�ponse p�nale et une ex�cution effective des peines prononc�es.

Pour �tre men�e � bien, cette mission suppose des moyens financiers suffisants et, surtout, bien employ�s. Dans un contexte budg�taire difficile, il est du devoir de chaque administration de veiller � la meilleure allocation des ressources possible. C’est � cette aune que votre rapporteure souhaite juger le budget de la PJJ pour 2008.

Le budget de la PJJ s’�l�ve � 809 millions d’euros en cr�dits de paiement, dont 502 millions pour le secteur public (soit 62 %) et 307 millions pour le secteur associatif (soit 38 %). Ce montant global se r�partit comme suit entre les diff�rentes actions du programme :

PR�SENTATION PAR ACTION DES CR�DITS DEMAND�S POUR 2008

Num�ro et intitul� de l’action		Autorisations d’engagement	Cr�dits de paiement	Part en cr�dits de paiement
01	Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs d�linquants	435 452 553	419 587 871	52 %
02	Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs	258 820 824	246 427 075	30 %
03	Soutien	143 328 076	102 990 746	13 %
04	Formation (Centre national de formation et d’�tudes)	33 055 971	40 055 971	5 %
Totaux		870 657 424	809 061 663	100 %

—  En autorisations d’engagement, les cr�dits de la PJJ s’�l�vent � 870,7 millions d’euros, soit une hausse par rapport � 2007 de 52,7 millions d’euros (+ 6,44 %) :

Autorisations d'engagement par nature de d�penses (compris loyers budg�taires et transfert SPIP)	LFI 2007	PLF 2008	�volution
Secteur public	479 349 891	536 387 424	57 037 533	11,90 %
dont personnels	393 733 432	409 352 424	15 618 992	3,97 %
dont fonctionnement	65 723 729	64 516 396	-1 207 333	- 1,84 %
dont investissement	16 854 882	55 038 553	38 183 671	226,54 %
dont intervention	3 037 848	7 480 051	4 442 203	146,23 %
Secteur habilit�	338 600 000	334 270 000	-4 330 000	- 1,28 %
Total PJJ	817 949 891	870 657 424	52 707 533	6,44 %

—  En cr�dits de paiement, les cr�dits de la PJJ s’�l�vent � 809 millions d’euros, soit une hausse de 12,7 millions d’euros par rapport � 2007 (+ 1,6 %) :

Cr�dits de paiement par nature de d�penses (compris loyers budg�taires et transfert SPIP)	LFI 2007	PLF 2008	�volution
Secteur public	484 535 235	502 089 663	17 554 428	3,62 %
dont personnels	393 733 432	409 352 424	15 618 992	3,97 %
dont fonctionnement	65 723 729	63 218 635	- 2 505 094	- 3,81 %
dont investissement	22 040 226	22 038 553	- 1 673	-0,01 %
dont intervention	3 037 848	7 480 051	4 442 203	146,23 %
Secteur habilit�	311 810 000	306 972 000	- 4 838 000	- 1,55 %
Total PJJ	796 345 235	809 061 663	12 716 428	1,60 %

Ces cr�dits permettront le financement des quatre priorit�s de la PJJ pour 2008 :

—  Lutter contre la r�cidive des mineurs en intensifiant les activit�s �ducatives

Les �ducateurs de la PJJ interviennent aussi bien en milieu ouvert, que dans les �tablissements d’h�bergement (foyers, centres de placement imm�diat, centres �ducatifs ferm�s…) ou, depuis 2002, en d�tention (quartiers mineurs des �tablissements p�nitentiaires et �tablissements p�nitentiaires pour mineurs).

Compte tenu de l’ouverture sur deux ans de 7 EPM et de la poursuite du programme d’ouverture des CEF, de nouveaux recrutements d’�ducateurs sont rendus n�cessaires.

—  Disposer d’un h�bergement collectif public adapt�

En 2008, le chantier de la mise aux normes des �tablissements d’h�bergement lanc� � la suite de l’audit de 2004 sera achev�. 2 millions d’euros y seront consacr�s cette ann�e.

Par ailleurs, la construction de 8 �tablissements neufs, repr�sentant un montant de 37 millions d’euros en autorisations d’engagement, sera lanc�e en 2008 avec le concours de l’Agence de ma�trise d’ouvrage des travaux du minist�re de la Justice (AMOTJ) selon une formule innovante pour financer ses constructions : la location avec option d’achat (AOT-LOA). Ces �tablissements seront 7 foyers d’action �ducative situ�s respectivement � Li�vin (62), Quimper (29), La Roche-sur-Yon (85), Laon (02), Clermont-Ferrand (63), Melun (77) et Mont-de-Marsan (40), et un centre �ducatif ferm� (CEF) situ� � Cambrai (59).

Au total, 49 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont inscrits au PLF 2008 en immobilier contre 10,7 millions d’euros en 2007.

Par ailleurs, la prise en charge m�dico-psychiatrique des mineurs sera renforc�e � titre exp�rimental dans 5 CEF, avec le recrutement de psychiatres, de psychologues et d’infirmiers suppl�mentaires, r�pondant ainsi aux besoins des jeunes qui y sont plac�s.

—  R�nover la formation des personnels de la PJJ

Le transfert de l’�cole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson � Roubaix sera effectif en 2008. Les premiers �l�ves seront accueillis � Roubaix en septembre 2008 au sein d’une promotion �largie de 200 �l�ves, contre 150 �ducateurs form�s annuellement jusqu’� cette ann�e. 7 millions d’euros seront consacr�s � l’ach�vement du chantier (�valu� � 23 millions d’euros au total).

La formation dispens�e � l’ENPJJ a �t� repens�e pour �tre mieux adapt�e aux enjeux auxquels sont confront�s aujourd’hui  les �ducateurs : il �tait n�cessaire de faire �voluer les m�thodes de formation pour les adapter aux publics confi�s � la PJJ par les tribunaux et aux nouveaux cadres l�gislatifs. Votre rapporteure se f�licite de l’effort ainsi engag�.

D’une mani�re g�n�rale, l’adaptation de la formation des personnels aux publics pris en charge par la PJJ s’est faite au travers de modules exp�rimentaux � destination des personnels appel�s � exercer leurs missions dans les structures nouvellement mises en place ou dans lesquelles le r�le de la PJJ a �t� modifi� par la loi, mais �galement parfois par l’introduction de modules adapt�s dans la formation initiale des �ducateurs ou des autres cat�gories de personnels. Il en est ainsi depuis 2003 pour la formation des agents affect�s en CEF qui ont �t� sensibilis�s aux sp�cificit�s de la prise en charge des mineurs dans ce cadre juridique. De m�me, une formation d’adaptation sp�cifique pour les agents affect�s dans des �tablissements p�nitentiaires pour mineurs (EPM) a permis aux personnels, tant p�nitentiaires que de la PJJ, de rep�rer les principaux axes de leur partenariat dans les nouveaux �tablissements : il s’agit principalement de cr�er une culture commune entre personnels appartenant � deux administrations diff�rentes et de favoriser la coh�sion des �quipes et l’intervention des personnels agissant dans des registres diff�rents.

—  Poursuivre la ma�trise des d�penses du secteur associatif

La ma�trise des d�penses du secteur associatif habilit�, engag�e depuis 2006 en concertation avec les conseils g�n�raux et les f�d�rations associatives, permet de financer dans le cadre du budget 2008 l’ensemble des projets engag�s et de r�sorber le retard de paiement de l’�tat (cf. infra).

La LOLF fait r�f�rence � la notion de plafond d'emplois �quivalents temps plein travaill� autoris�s pour une ann�e donn�e, qui a remplac� celle d'emplois budg�taires.

Le plafond d’autorisation d’emplois pour le programme PJJ en 2008 s’�l�ve � 9 027 �quivalents temps plein travaill�s (ETPT), contre 8 806 en 2007.

Les tableaux ci-apr�s d�crivent la r�partition par action et par corps de ce plafond global.

—  Par action

Action	ETPT
Action 1 : Mise en œuvre des mesures judiciaires : mineurs d�linquants	4 774
Action 2 : Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs	2 051
Action 3 : Soutien	1 623
Action 4 : Formation	579
TOTAL	9 027

La r�partition des emplois entre l’action 1 (prise en charge des mineurs d�linquants au p�nal) et l’action 2 (prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs au civil) est le r�sultat du recours accru des juges aux mesures judiciaires p�nales et du recentrage de l’activit� de la PJJ sur les mesures p�nales. Ainsi, les personnels affect�s � l’action 1 repr�sentaient 50,8 % de l’ensemble des personnels en 2006, 51,9 % en 2007 et repr�senteront 52,9 % en 2008. Parall�lement, la part des personnels relevant de l’action 2 est en diminution : ils repr�sentaient 23,8 % des personnels en 2006, 23,1 % en 2007 et en repr�senteront 22,7 % en 2008.

—  Par corps

Corps	ETPT en 2006	ETPT en 2007	ETPT en 2008
Magistrats	12	12	10
Personnel d'encadrement (10)	2 398	2 406	2 435
Personnels du greffe, de l'insertion et de l'�ducatif (11)	3 666	3 728	4 136
Personnels administratifs et techniques (B)	365	365	382
Personnels administratifs et techniques (C) (12)	2 289	2 295	2 064
TOTAL	8 730	8 806	9 027

La r�partition des emplois par corps montre une augmentation de la part de la cat�gorie � B : m�tiers du greffe, de l’insertion et de l’�ducatif ï¿½ depuis 2006. Les �ducateurs repr�sentent le cœur de m�tier de la PJJ et leur nombre cro�t directement avec l’activit� de celle-ci : en 2006, la part de cette cat�gorie d’emplois repr�sentait 43,5 % de l’ensemble des personnels, elle en repr�sentait 45,3 % en 2007 et en repr�sentera 45,8 % en 2008.

Entre 2007 et 2008, le nombre d’ETPT cro�t de 221, ce qui, compte tenu du fait que tous les ETPT ne sont pas effectivement pourvus – cf. infra –, doit se traduire par la cr�ation effective de 100 emplois selon les informations transmises � votre rapporteure par le minist�re de la Justice. Compte tenu du contexte global dans lequel s’inscrit le PLF pour 2008, cette augmentation reste remarquable, d’autant que, depuis 2002, la PJJ a enregistr� une augmentation de 1 500 emplois effectivement pourvus.

Les diff�rents interlocuteurs que votre rapporteure a pu rencontrer lors des auditions qu’elle a men�es ou des d�placements qu’elle a effectu�s ont soulign� le fait de la LOLF, qui a globalis� les moyens allou�s aux gestionnaires, a permis une gestion plus souple des ressources humaines au sein de chaque direction r�gionale de la PJJ.

Les 15 directeurs r�gionaux de la PJJ, qui sont chacun gestionnaire d’un budget op�rationnel de programme (BOP), affectent au gr� des besoins les cr�dits dont ils disposent, ce qui induit une meilleure allocation des ressources.

Dans le cadre des conf�rences annuelles de BOP, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) exposant les objectifs chiffr�s � atteindre et les moyens attribu�s pour l’ann�e � venir est n�goci� pour chaque r�gion, � partir d’un bilan des r�sultats obtenus au cours des exercices ant�rieurs. Si l’autonomie du responsable de BOP est tr�s large, tant en mati�re de recrutement que d’affectation des personnels, il doit rendre r�guli�rement compte des r�sultats obtenus au regard des objectifs fix�s par le COM. La mise en place d’une carte des emplois a permis de d�terminer le plafond d’emplois de chacune des r�gions en fonction de crit�res objectifs, tout en maintenant l’autonomie des responsables de programme.

Autre facteur de souplesse, la PJJ est autoris�e depuis d�cembre 2003 � recruter assez largement des agents contractuels. Au regard des particularit�s de gestion auxquelles est confront�e la protection judiciaire de la jeunesse et des objectifs fix�s par la LOPJ de 2002, la direction de la PJJ a en effet obtenu du ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme budg�taire l’autorisation de recruter 10 % de ses effectifs budg�taires sur une base contractuelle. Depuis l’entr�e en vigueur de la LOLF, ce dispositif a �t� reconduit chaque ann�e : dans le cadre de chaque programmation budg�taire initiale est fix� le nombre maximum d’agents non titulaires pouvant �tre recrut�s (en ETPT), avec r�partition indicative de ces effectifs par direction r�gionale. S’agissant de l’ann�e 2007, le plafond d’emplois de contractuels pour la protection judiciaire de la jeunesse a �t� port� de 950 � 1 150.

Le recrutement de personnels contractuels pr�sente des avantages li�s directement aux sp�cificit�s de la PJJ :

—  Ils permettent d’assurer le fonctionnement en continu des �tablissements d’h�bergement en r�duisant � son minimum la vacance frictionnelle r�sultant des al�as de la gestion des personnels, d� au temps de latence s’�coulant entre un d�part et une mutation de remplacement, d�cid�e apr�s passage en commission administrative paritaire ;

—  Ils permettent d’adapter tr�s finement la r�partition des personnels aux variations de prescriptions des magistrats, notamment en mati�re d’investigations ;

—  Ils sont un excellent moyen d’int�grer progressivement des professionnels ayant une exp�rience diversifi�e. Ainsi, tr�s souvent, les personnels contractuels r�ussissent par la suite les concours de la PJJ ;

Si votre rapporteure se f�licite de cette situation et de l’am�lioration induite de la prise en charge des mineurs � moyens constants, elle reste particuli�rement attentive � cette importante question des recrutements de la PJJ, d’autant que des difficult�s subsistent en la mati�re :

—  Il est important tout d’abord de noter que les cr�dits du titre II s’av�rent insuffisants pour pourvoir tous les emplois autoris�s par le plafond d’emplois vot� en loi de finances. Ainsi, en 2006, l’ensemble des emplois autoris�s au titre de la loi de finances initiale n’ont pas �t� consomm�s : au total 334 emplois n’ont pas �t� r�partis, faute de masse salariale correspondante.

—  Le recours accru au recrutement d’agents contractuels s’explique aussi par les difficult�s rencontr�es par la PJJ pour le recrutement d’agents titulaires. � titre d’exemple, peu nombreux ont �t� les �ducateurs titulaires qui se sont port�s volontaires pour travailler dans les nouveaux �tablissements p�nitentiaires pour mineurs. � titre d’exemple, � l’EPM de Meyzieu, les �ducateurs recrut�s sont pour moiti� des contractuels et pour moiti� des personnes recrut�es sur titre.

Lors de son audition par votre rapporteure, M. Philippe-Pierre Cabourdin, directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse a soulign� les rigidit�s dont souffre traditionnellement la PJJ en mati�re de gestion immobili�re, mais aussi les efforts qui ont �t� engag�s pour r�pondre � ces difficult�s.

Le parc immobilier de la PJJ pr�sente la particularit� d’�tre compos�, pour l’essentiel, de petits b�timents qui ne sont pas tous adapt�s � la prise en charge de mineurs. Au 1^er juillet 2007, il comptait 550 unit�s dispers�es sur 360 sites, totalisant une surface de plus de 364 000 m�, dont 281 000 m� en propri�t�, auxquels il convient d’ajouter les locaux mis � la disposition de la PJJ. Ces locaux sont souvent de grandes maisons � �tages qui ne r�pondent pas toujours aux normes de s�curit� en vigueur, ce qui a oblig� la PJJ � lancer de lourds travaux de r�novation � la suite des conclusions de l’audit r�alis� en 2003.

La PJJ s’est engag�e depuis plusieurs ann�es sur un programme de rationalisation de la gestion immobili�re de ses structures et services publics, notamment par la cr�ation d’un bureau d�di� aux �quipements au sein de l’administration centrale en septembre 2003. Ce bureau a essentiellement pour mission d’�laborer, en relation avec les directions r�gionales, la programmation des investissements publics, de g�rer le BOP immobilier de la PJJ, d’approuver les programmes techniques et fonctionnels ainsi que les principales �tapes du d�roulement des op�rations immobili�res dans chaque r�gion et de d�cider des cessions et des acquisitions.

Ce programme pr�voit par ailleurs une assistance accrue de l’administration centrale aux �chelons d�concentr�s, l’administration centrale jouant un r�le de pilote et d’animateur de la politique immobili�re. Cette assistance est marqu�e par la fourniture aux directions r�gionales de rep�res m�thodologiques pour la ma�trise d’ouvrage et pour le suivi des projets immobiliers. Des � r�f�rentiels fonctionnels et techniques ï¿½ ont d�j� �t� �labor�s pour les centres �ducatifs ferm�s (CEF), les structures administratives, les foyers d’h�bergement et les centres d’activit� de jour.

La PJJ a par ailleurs entrepris une politique ambitieuse de valorisation de son patrimoine, qui se traduit notamment par la cession ou la restructuration de sites ou de b�timents aujourd’hui inadapt�s. Elle relaye ainsi la politique gouvernementale de cessions des actifs immobiliers de l’�tat en remettant aux Domaines des implantations essentiellement situ�es dans les centres villes et qui sont peu adapt�es � ses missions ou qui n�cessitent d’importants travaux de r�habilitation.

En 2006, poursuivant son approche volontariste entam�e en 2005, la PJJ ainsi a vendu une douzaine de sites pour un montant sup�rieur � 2,8 millions d’euros. Au titre de l’ann�e 2007, trois nouvelles cessions ont �t� effectu�es au cours du premier semestre � Reims, Rodez et Saint-L� et dix-huit sont susceptibles d’intervenir d’ici la fin de l’ann�e pour un montant total estim� de 17,7 millions d’euros. Le site de l’ancienne �cole nationale de la PJJ et son annexe, situ� � Vaucresson, repr�sente � lui seul un montant de 10 millions d’euros. La municipalit� a d�j� indiqu� son souhait d’acqu�rir les deux emprises, notamment pour y r�aliser des logements sociaux. La vente devrait se r�aliser en fin d’ann�e 2007 ou en d�but d’ann�e 2008.

Les produits des diff�rentes cessions, vers�s sur le compte d’affectation sp�ciale � d�penses immobili�res ï¿½, font b�n�ficier la PJJ de cr�dits destin�s � la poursuite de l’am�lioration et � l’entretien de ses �quipements immobiliers, les cr�dits de paiement pour 2007 �tant tr�s largement consacr�s � la construction de la nouvelle �cole � Roubaix, dont l’ouverture est pr�vue en 2008. Les ressources du compte d’affectation sp�ciale ont d�j� permis d’accro�tre les volumes d’investissements de la PJJ de plus de 2 millions d’euros en 2006 et de 7 millions d’euros en 2007.

Cet important programme de cession n�cessite en contrepartie la recherche de nouvelles implantations mieux adapt�es pour couvrir les besoins en h�bergement. Dans le contexte actuel, caract�ris� par des prix de l’immobilier particuli�rement �lev�s et la difficult� de trouver de nouvelles implantations, l’ouverture d’une structure d’h�bergement de la PJJ n’�tant pas toujours vue d’un bon œil par les riverains, cette recherche s’av�re extr�mement d�licate. C’est pourquoi un march� national de prospection fonci�re a �t� pass� avec un prestataire ext�rieur en vue d’aider les services d�concentr�s de la PJJ � trouver de nouveaux sites.

L’�tat d�grad� du patrimoine de la PJJ et la n�cessit� de cr�er de nouveaux �quipements pour r�pondre aux priorit�s des conseils de s�curit� int�rieure de 1998 et 1999 (qui ont cr�� les centres de placement imm�diat et les centres �ducatifs renforc�s) et la loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2002 (qui a instaur� les centres �ducatifs ferm�s) n�cessitait une forte programmation immobili�re.

Poursuivant l’effort de construction de structures nouvelles, ce sont 130 nouvelles places d’h�bergement qui seront livr�es en 2008, dont 118 dans des centres �ducatifs ferm�s. En 2009, 8 nouvelles structures ouvriront, pour lesquelles les cr�dits, qui s’�l�vent � quelque 37 millions d’euros d’autorisation d’engagement, sont inscrits dans le PLF pour 2008.

Dans un contexte budg�taire tendu, la PJJ a fait appel � un financement dit en � AOT-LOA ï¿½ (autorisation d’occupation temporaire – location avec option d’achat) pour ces 8 op�rations immobili�res. Le financement par � AOT-LOA ï¿½ confie � un op�rateur priv� la construction des b�timents. Une convention d’assistance � la ma�trise d’ouvrage a �t� par ailleurs sign�e avec l’Agence de ma�trise d’ouvrage des travaux du minist�re de la Justice (AMOTJ).

Prolongeant les premi�res analyses contenues dans ses avis �tablis au nom de notre commission des Lois sur les budgets pour 2006 et 2007, votre rapporteure a souhait� �valuer l’efficacit� des CEF dont le nombre s’est depuis consid�rablement accru : il existe aujourd’hui 32 CEF en activit� (contre 18 � la m�me �poque l’an dernier), soit 338 places (contre 170 l’an dernier).

Pour cela, elle s’est rendue dans le CEF de Savigny-sur-Orge dans l’Essonne o� elle a pu s’entretenir avec les responsables du centre, les �ducateurs, mais aussi les mineurs h�berg�s, ce qui lui a permis de mieux appr�hender les probl�matiques propres � ce type de structures.

L’article 33 de l’ordonnance du 2 f�vrier 1945, introduit par la LOPJ de 2002, d�finit les CEF comme des structures publiques ou priv�es habilit�es dans lesquelles les mineurs d�linquants multir�cidivistes de 13 � 18 ans sont plac�s, pour une dur�e de 6 mois renouvelable une fois, en application d’un contr�le judiciaire, d’un sursis avec mise � l’�preuve, d’une lib�ration conditionnelle ou, depuis la loi du 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance, dans le cadre d’un placement � l’ext�rieur ⁽¹³⁾. Ces mineurs font l’objet de mesures de surveillance strictes, assorties d’un suivi �ducatif et p�dagogique renforc� : on parle alors de � prise en charge �ducative contrainte ï¿½.

La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont conduit � son placement en CEF peut entra�ner, selon les cas, son placement en d�tention provisoire ou son incarc�ration.

Le placement en CEF repr�sente, dans bien des cas, une alternative � l’incarc�ration et constitue pour les magistrats un moyen de hi�rarchiser l’intensit� de leurs d�cisions, en confiant un mineur � une structure distincte de la d�tention mais qui propose un cadre �ducatif contraignant, gr�ce � des moyens humains importants et qui envisage la contrainte comme une protection autant que comme un moyen �ducatif. L’objectif fondamental du placement en CEF est d’�loigner les mineurs de leur cadre habituel, leur enseigner les savoirs fondamentaux et leur donner un projet professionnel pour les faire sortir de la spirale de la d�linquance.

� la fin du mois d’octobre 2007, 32 CEF �taient en activit�. � l’horizon 2009, 47 CEF seront ouverts, dont 37 g�r�s par le secteur associatif et 10 par le secteur public, pour un total de 512 places disponibles. Cette capacit�, l�g�rement inf�rieure aux objectifs fix�s par la LOPJ (600 places), correspond cependant aux besoins et s’inscrit dans un sch�ma global de prise en charge des mineurs d�linquants. On trouvera en ANNEXE un tableau et une cartographie des diff�rents CEF implant�s sur tout le territoire.

Votre rapporteure souhaite rappeler que les d�buts de la mise en place du programme CEF ont �t� marqu�s par quelques difficult�s.

Des difficult�s de nature immobili�re, tout d’abord : la PJJ n’a pas la ma�trise de ses implantations g�ographiques, qui sont souvent davantage d�termin�es par les contextes politiques locaux que par les besoins en termes de d�linquance. Par ailleurs, il est arriv� que, malgr� la volont� et l’engagement politique local, les projets d’implantation ne voient finalement pas le jour en raison de l’hostilit� des habitants de la commune. Les locaux choisis sont soit des locaux anciens r�am�nag�s, soit de nouveaux b�timents qu’il a �t� n�cessaire de construire, ce qui a allong� la mise en œuvre du programme. Pour ce qui est du secteur public, l’application des r�gles des march�s publics porte � trois ans le d�lai minimum de mise en service d’une nouvelle structure. La PJJ a aussi rencontr� le probl�me de la d�faillance financi�re de certains porteurs de projet associatif durant la phase de construction des locaux.

Il faut, en outre, faire co�ncider la fin des travaux avec la nomination effective des personnels n�cessaires � son fonctionnement. Or, les CEF ont aussi rencontr� des difficult�s de personnel : du fait du nombre insuffisant d’�ducateurs titulaires s’�tant port�s volontaires, la PJJ a d� faire appel � des �ducateurs contractuels qui ont d� recevoir une formation sp�cifique. Un autre probl�me r�side dans la difficult� � stabiliser les �quipes charg�es du p�le sant�, la mise � disposition de m�decins psychiatres �tant particuli�rement difficile.

Dans son avis sur les cr�dits de la PJJ inscrits au PLF pour 2007, votre rapporteure avait soulign� que des progr�s pouvaient �tre faits en mati�re de prise en charge m�dico-psychologique des mineurs plac�s en CEF, notamment une meilleure prise en consid�ration des probl�matiques psychiatriques et des troubles du comportement.

Elle avait soulign� la d�gradation de l’�tat de sant� des mineurs, qui pr�occupe particuli�rement les professionnels en charge de ces structures : une d�gradation de leur �tat de sant� physique (consommation de produits toxiques, troubles de l’alimentation, grossesses pr�coces…) mais aussi psychique (d�pressions, pathologies identifi�es par les psychiatres engendrant des comportements perturbateurs, des violences, des d�gradations, des brutalit�s et de grandes difficult�s � �tablir des relations avec autrui…). Elle avait appel� pour ces jeunes au d�veloppement d’un r�el partenariat de la PJJ avec le secteur p�do-psychiatrique.

Des �tudes men�es par ailleurs sur les mineurs plac�s en d�tention montrent la d�gradation de la sant� mentale de ces jeunes : une �tude de la sant� mentale de la population p�nitentiaire connue des SMPR, �tude transversale descriptive men�e du 1^er au 30 juin 2001, a montr� que, sur les 93 mineurs (sur un total de 4 788 patients d�tenus) alors suivis par les 23 SMPR existants, 16 % (soit 15 mineurs) avaient des ant�c�dents de suivi ant�rieur par le secteur de psychiatrie. Trois diagnostics sont plus fr�quemment mentionn�s : troubles des conduites, trouble de la personnalit� de type dyssocial et trouble du comportement li� � l'intoxication aigu� � l’alcool.

Lors de son d�placement au CEF de Savigny-sur-Orge, votre rapporteure a appris que la moiti� des jeunes qui arrivent dans ce CEF font l’objet d’une injonction de soins ou pr�sentent des troubles de nature psychiatrique.

Le Garde des Sceaux a annonc� le 22 juin dernier, dans un discours prononc� � Bobigny, sa d�cision de mener, � partir de janvier 2008, dans 5 CEF existants une exp�rimentation consistant � renforcer la prise en charge m�dico-psychiatrique des mineurs qui y sont re�us. Le CEF de Savigny-sur-Orge (Essonne), que votre rapporteure a visit�, fait partie des sites choisis pour l’exp�rimentation, avec 4 CEF g�r�s par le secteur associatif habilit� : Valence (Dr�me), Moissannes (Haute–Vienne), Saint–Venant (Pas–de–Calais) et La Jubaudi�re (Maine–et–Loire).

L’�quipe th�rapeutique traditionnelle des CEF est compos�e d’un psychologue et d’un infirmier. La prise en charge renforc�e dans les 5 CEF concern�s par l’exp�rimentation consistera dans le recrutement de praticiens suppl�mentaires, dans une limite maximale de 5 ETPT pour chacune des structures, soit un psychiatre, un psychologue et trois infirmiers. Compte tenu de l’importante p�nurie de m�decins psychiatres dans notre pays, la mise en œuvre de cette exp�rimentation pourrait cependant rencontrer quelques difficult�s.

Le budget allou� � cette exp�rimentation pour l’ann�e 2008 a �t� �valu� � 2 millions d’euros, soit 0,4 million d’euros par CEF.

L’objectif de cette exp�rimentation est de prendre en charge de fa�on conjointe, c’est-�-dire sur les plans � la fois �ducatif et psychiatrique, les jeunes dont les troubles du comportement ne peuvent �tre pleinement trait�s dans les CEF dits � classiques ï¿½. Ce sont des adolescents pour lesquels la prise en charge psychiatrique hospitali�re n’est pas justifi�e, du fait de l’absence de pathologies psychiatriques av�r�es, mais qui, en raison de leur comportement, mettent � mal les structures �ducatives dans leur ensemble.

La dur�e de l’exp�rimentation est pr�vue pour un an. Elle fera l’objet d’une �valuation permanente, tant par la PJJ que par la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du minist�re de la Sant�, et d’un bilan � mi–parcours qui devront permettre d’�valuer l’opportunit� de sa g�n�ralisation.

Les 5 CEF concern�s par l’exp�rimentation ne seront pas � sp�cialis�s ï¿½ dans un type de profils de mineurs ayant des troubles du comportement. Continueront d’y �tre envoy�s les mineurs des r�gions concern�es. La comparaison de l’efficacit� relative du renfort psychiatrique qui sera faite au bout de 6 mois permettra d’�valuer si tous les CEF doivent en b�n�ficier.

Depuis 2003, date de l’ouverture des premiers CEF, 1 215 mineurs ont �t� accueillis, dont 130 filles, ce qui donne un recul suffisant pour �tablir un bilan de ces structures innovantes. Votre rapporteure souhaite �valuer, ainsi qu’y invite la LOLF, le bilan co�t-avantage des CEF : il semble l�gitime de se demander si les moyens d�volus au CEF permettent de lutter efficacement contre la d�linquance des mineurs.

Avant d’aborder la question du bilan, il convient de rappeler que les mineurs plac�s en CEF sont des mineurs particuli�rement difficiles, qui n�cessitent une prise en charge sp�cifique.

Les mineurs envoy�s dans les CEF sont des mineurs multir�cidivistes que des placements dans d’autres structures de la PJJ n’ont pas suffi � d�tourner de leur parcours d�linquant. Bien souvent, les magistrats consid�rent le placement en CEF comme la derni�re �tape possible avant l’incarc�ration ⁽¹⁴⁾.

� leur arriv�e au CEF, l’ensemble des jeunes accueillis est en �chec total. Aucun dispositif existant n’a pu apporter � leur cas de r�ponse ad�quate, qu’elle soit judicaire ou sociale. Les �tudes ont montr� que :

—  30 % des mineurs pris en charge �taient incarc�r�s avant d’�tre plac�s dans un CEF, ce chiffre atteignant 45 % pour les mineurs �g�s de 16 � 18 ans ;

—  90 % d’entre eux ont d�j� �t� condamn�s ou poursuivis ;

—  70 % ont fait l’objet d’une mesure de protection administrative avant leur placement ;

—  76 % avaient d�j� fait l’objet d’un placement judiciaire et 33% avaient m�me d�j� �t� plac�s plus de 3 fois avant le placement en CEF.

La prise en charge des mineurs dure 6 mois, renouvelable une fois (pour une dur�e qui varie selon les profils et les projets d�velopp�s mais ne peut �tre sup�rieure � 6 mois). Au cours de cette p�riode, les mesures �ducatives connaissent trois phases, ainsi que cela a �t� expliqu� � votre rapporteure lors de sa visite de l’�tablissement de Savigny-sur-Orge : la phase d’accueil et d’observation fait une large place au volet sant� (entretiens avec des m�decins et des psychologues, activit�s sportives, cours de physiologie et de nutrition destin�s � am�liorer l’hygi�ne de vie de jeunes tr�s souvent totalement d�structur�s). Puis vient la mise en place de l’insertion pour laquelle le CEF de Savigny fait notamment appel � un prestataire ext�rieur pour des cours de remobilisation professionnelle. Enfin, la derni�re phase consiste dans une pr�paration plus active � la sortie au cours de laquelle les �ducateurs pr�parent avec le mineur soit une prise en charge par une autre structure d’h�bergement, soit un retour en famille.

• L’objectif fondamental des CEF est de favoriser la r�insertion des mineurs pris en charge pour pr�venir la r�cidive. Cette r�insertion est multiforme :

—  r�insertion scolaire et/ou professionnelle

Des cours de remise � niveau scolaire – enseignement des savoirs de base – sont dispens�s par des enseignants, en partenariat avec l’�ducation nationale. Il arrive parfois, comme ce fut le cas au CEF de Savigny, que la direction rencontre des difficult�s pour recruter un enseignant qui ait un profil sp�cifique et qui connaisse bien les publics accueillis.

Parall�lement � ces enseignements (obligatoires pour les mineurs de moins de 16 ans) est men� un travail visant � la construction d’un projet individuel, gr�ce � une prise en charge �ducative particuli�rement intensive et con�ue sur la dur�e.

—  r�insertion familiale

Les personnels des CEF soulignent l’importance de travailler sur le maintien, voire la reconstruction, des liens avec les familles, souvent en grande d�tresse et pr�sentant parfois des pathologies chez l’un ou l’autre parent.

On estime que 20 % des mineurs accueillis en CEF depuis 2003 vivaient avant leur placement en dehors de tout cercle familial. Les actes d�lictueux commis par les mineurs sont souvent r�v�lateurs d’un dysfonctionnement familial qui appelle un accompagnement �ducatif aupr�s des familles, pendant mais aussi apr�s le s�jour en CEF. Une salle est r�serv�e dans le CEF de Savigny aux rencontres avec les familles, qui peuvent avoir lieu en semaine comme le week-end. Au bout de quelques mois pass�s dans le centre, les jeunes peuvent aussi avoir l’autorisation de passer quelques jours dans leur famille, si leur comportement et la structure familiale le permettent.

• Les CEF pr�sentent un bon bilan en mati�re de r�cidive puisque 61 % des mineurs sortis des CEF ne r�cidivent ⁽¹⁵⁾ pas dans l’ann�e qui suit leur placement, ce qui constitue une r�ussite compte tenu du parcours ant�rieur de ces jeunes.

Votre rapporteure est tr�s attach�e � conna�tre le parcours des jeunes apr�s leur sortie de CEF. Elle avait cit� l’an dernier une �tude r�alis�e en juin 2006 par la Direction de projet des CEF du minist�re de la Justice concernant les 608 mineurs sortis de CEF au cours des 6 mois pr�c�dents et qui a montr� que, s’agissant des modalit�s de prise en charge � la sortie, 53 % de ces jeunes avaient �t� plac�s dans une structure d’h�bergement classique de la PJJ, en famille d’accueil ou en lieu de vie th�rapeutique, 32 % avaient b�n�fici� d’un retour dans leur famille avec un suivi �ducatif, 13 % avaient �t� incarc�r�s et 2 % avaient �t� hospitalis�s en service p�do-psychiatrique. S’agissant de la scolarit� de ces jeunes � la sortie des CEF, l’�tude avait montr� que 16 % des mineurs avaient b�n�fici� d’une remise � niveau scolaire leur permettant d’�tre r�int�gr�s dans le dispositif de droit commun, 32 % d’un retour direct dans un cursus de scolarit� classique, 27 % d’un pr�-apprentissage ou d’un apprentissage, et 25 % d’une formation professionnelle.

Les mineurs qui sortent des CEF sont d�sormais syst�matiquement suivis pendant un an par la direction d�partementale de la PJJ du d�partement o� ils r�sident, ce qui permet d’�valuer leur r�insertion.

Pour autant votre rapporteure s’interroge sur les outils statistiques mis en place pour mesure la r�cidive : le recul d’un an est insuffisant et il est absolument indispensable de suivre d�sormais sur plusieurs ann�es les mineurs qui sortent de CEF pour �valuer compl�tement l’efficacit� de ces derniers en la mati�re.

D’une mani�re g�n�rale, votre rapporteure juge insuffisants les outils de mesure dont dispose la PJJ pour �valuer la r�cidive des mineurs. Ainsi, l’indicateur 5.1. du PAP 2008 relatif au taux de r�cidive des jeunes pris en charge au p�nal est �tabli gr�ce � l’exploitation de l’outil � panel mineurs ï¿½, dispositif qui suit quelques mineurs pass�s devant le juge des enfants durant l’ann�e suivant leur comparution : il est constitu� de 4% de la population de mineurs suivis en Justice dont les infractions sont recens�es tant que les faits sont ant�rieurs � leur majorit�.

Il s’agit d’un outil statistique qui garde la m�moire des � ï¿½v�nements judiciaires ï¿½ survenant � un �chantillon de mineurs au fur et � mesure qu’ils se produisent, et qui permet de proc�der � des analyses allant au del� de la simple connaissance des flux annuels de ces �v�nements.

Cette m�thode rencontre cependant deux limites non n�gligeables : tout d’abord sont exclus du panel les jeunes de plus de 17 ans pour pouvoir les suivre dans l’ann�e qui suit, alors m�me que l’on sait que les mineurs d�linquants sont surtout de grands adolescents. La seconde limite tient au p�rim�tre limit� aux seuls sites judiciaires recensant les donn�es (44 juridictions les plus importantes sont �quip�es), excluant les populations des villes petites et moyennes et tous les d�partements ruraux.

Une fois �nonc�es ces limites, l’exploitation des donn�es montre que pour chacune des ann�es 2002 � 2006, pr�s de deux mineurs sur trois ayant fait l’objet en ann�e N d’une d�cision judiciaire au titre de l’ordonnance de 1945 n’ont fait l’objet ni de poursuite ni de mesure alternative aux poursuites dans l’ann�e suivant la fin de la mesure.

Ann�e de l'enqu�te	Ann�e de fin de mesure (N-1)	Mineurs du panel		R�sultat de l'enqu�te
		Tous mineurs ayant termin� une mesure en N-1	dont mineurs ayant une d�cision durant l'ann�e N	Mineurs n'ayant ni r�cidiv� ni r�it�r� dans l'ann�e N	R�cidive et r�it�ration dans l'ann�e suivante
2002	2001	273	181	66 %	34 %
2003	2002	393	263	67 %	33 %
2004	2003	407	260	64 %	36 %
2005	2004	398	261	66 %	34 %
2006	2005	471	302	64 %	36 %
Taux moyen sur 5 ans		1 942	1 267	65 %	35 %

Les jeunes se r�partissent dans les CEF � raison de 8 � 12 dans chacune des structures, encadr�s par 24 � 27 personnels qui assurent une prise en charge continue 24 heures sur 24, tout au long de l’ann�e. Le faible nombre de mineurs h�berg�s dans chaque structure combin�e � l’effectif important rendu n�cessaire par une prise en charge continue explique un co�t de journ�e tr�s �lev� des CEF.

Le prix pr�visionnel de journ�e pour 2008 est �valu� � 580 euros par mineur et par jour dans les structures du secteur associatif et de 616 euros pour le secteur public ⁽¹⁶⁾. Les co�ts sont donc en baisse puisque le co�t d’une journ�e de placement en CEF �tait de 683 euros en moyenne en 2004. Cette r�duction vient d’un meilleur taux d’occupation des centres : il �tait de 55 % en 2004 et s’�l�ve � 75 % des places install�es en 2007, soit un taux conforme au cahier des charges des CEF. Le taux d’occupation de chaque CEF est suivi chaque semaine par la direction de la PJJ et les places disponibles sont indiqu�es sur le site Intranet du minist�re de la Justice, permettant aux magistrats d’avoir, en temps r�el, l’information qui leur est n�cessaire avant toute d�cision de placement.

Votre rapporteure s’interroge sur l’opportunit� d’augmenter le nombre de mineurs pris en charge dans chaque CEF pour r�duire encore le co�t de journ�e. Sans doute le nombre de 10 � 12 mineurs est-il d�j� important s’agissant de mineurs particuli�rement difficiles et n�cessitant un encadrement tr�s rapproch� ainsi qu’une pr�paration intense � la sortie. Pour autant, votre rapporteure souhaite que soit �tudi�e la possibilit� d’augmenter ces capacit�s par des �valuations pr�cises dans chaque CEF.

Il appara�t au total que les CEF r�pondent � de r�els besoins de prise en charge des mineurs particuli�rement ancr�s dans la d�linquance et pour lesquels les mesures classiques se sont r�v�l�es insuffisantes.

Une mission d’information sur l’ex�cution des d�cisions de justice p�nale a �t� cr��e au d�but de la l�gislature � l’initiative du Pr�sident de votre commission des Lois, M. Jean–Luc Warsmann. Cette mission se pr�occupe tout notamment des d�lais d’ex�cution des d�cisions p�nales concernant les mineurs et de l’�pineuse question des mesures en attente.

Est consid�r�e comme mesure en attente toute d�cision judiciaire notifi�e au service �ducatif depuis 15 jours et qui n’a toujours pas �t� prise en charge par la PJJ. Le nombre de mesures en attente � la fin de l’ann�e est rapport� au nombre de mesures en cours au dernier jour de l’ann�e. En 2006, le taux de mesures en attente �tait de 3 % toutes fonctions �ducatives confondues, au civil comme au p�nal.

Le taux de mesures en attente d�cro�t r�guli�rement depuis 2000 o� il atteignait 9 %. Ainsi, entre 2002 et 2006, le taux de mesure en attente est r�duit de moiti� (de 6 % � 3 %) alors que le nombre de mesures en cours progressait de 22 %. Cette am�lioration porte autant sur l’investigation (de 15 % � 3 % entre 2002 et 2006) que le milieu ouvert (de 6 % � 4 % entre 2002 et 2006). Ce taux est nul en mati�re de placement o� les d�lais de prise en charge sont inf�rieurs � la journ�e en h�bergement collectif et � la semaine en h�bergement autonome ou en famille d’accueil.

Le tableau ci-apr�s pr�sente le nombre de mesures en attente et le taux de mesures en attente, rapport�es aux mesures en cours depuis 2000, laissant appara�tre le mouvement de r�duction de ces mesures.

Secteur public	Mesures en attente (tous fondements juridiques)			Mesures en cours (tous fondements juridiques)			Mesures en attente / mesures en cours
Ann�e	Milieu ouvert	Investi-gation	Total	Milieu ouvert	Investi-gation	Total	Milieu ouvert	Investi- gation	Total
2000	2 795	531	3 326	34 001	4 420	38 421	8 %	12 %	9 %
2001	2 541	573	3 114	36 495	4 047	40 542	7 %	14 %	8 %
2002	2 060	556	2 616	36 506	3 667	40 173	6 %	15 %	7 %
2003	1 528	450	1 978	38 032	5 578	43 610	4 %	8 %	5 %
2004	1 967	255	2 523	40 557	3 433	43 990	5 %	7 %	6 %
2005	1 931	255	2 186	42 040	4 030	46 070	5 %	6 %	5 %
2006	1 239	196	1 435	43 492	5 592	49 084	4 %	3 %	3 %

Les probl�mes sont concentr�s sur le milieu ouvert (qui repr�sente 60 % des mesures p�nales prononc�es en moyenne). � titre d’exemple, 734 sanctions �ducatives (stages de formations civique et r�parations, essentiellement) ont �t� confi�es au secteur public en 2006 (contre 372 en 2005 et 52 en 2004, soit une progression tr�s rapide). Leur d�lai de prise en charge moyen est de 89 jours, dont 55 jours entre la date de d�cision du magistrat et sa notification au service �ducatif, en raison des d�lais de r�daction et de notification du jugement au condamn�.

La question des mesures en attente est ainsi d’autant plus pr�occupante qu’au d�lai imputable � la PJJ s’ajoute celui imputable aux greffes.

Il faut trouver les moyens de rem�dier � une situation particuli�rement insupportable s’agissant de mineurs en construction dont les actes d�linquants doivent recevoir une r�ponse adapt�e et rapide pour �tre efficace.

Lors de son audition par votre commission des Lois, le Garde des Sceaux a indiqu� avoir pris deux mesures afin de r�soudre le probl�me du retard imputable aux greffes des tribunaux :

—  La g�n�ralisation de la mise en place des bureaux d’ex�cution des peines (BEX) pour les mineurs

De nombreuses juridictions ont engag� les �tudes n�cessaires pour la cr�ation d’un BEX aupr�s de leur tribunal pour enfants. � ce jour, plus de 60 projets de BEX pour mineurs sont pr�vus, dont la moiti� seront effectivement en place avant la fin de l’ann�e 2007. Ils s’ajouteront aux 10 qui ont d’ores et d�j� �t� cr��s depuis le d�but de l’ann�e 2007 (� Arras, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Dunkerque, Foix, La Roche-sur-Yon, Melun, Poitiers et Senlis). Dans ces juridictions, les audiences du tribunal pour enfants sont le plus souvent suivies d’une permanence du BEX pour mineurs.

—  L’affectation de cr�dits pour le recrutement de vacataires dans les juridictions au cours du second semestre 2007

Des cr�dits ont �t� d�bloqu�s en juin 2007 pour le recrutement de 500 vacataires au second semestre, qui ont �t� affect�s dans plus d’une vingtaine de greffes de tribunaux pour enfants ou des BEX pour mineurs. Ces personnels suppl�mentaires doivent permettre de traiter le stock des jugements � notifier et de r�duire sensiblement les d�lais globaux.

Le secteur associatif habilit� a p�ti depuis 2003 d’une sous-budg�tisation r�currente de son financement, induisant sur les cr�dits ouverts de l’ann�e N des reports de charges de l’ann�e N-1 tr�s importants, r�duisant m�caniquement les ressources de financement des associations pour l’exercice en cours.

Cette situation pose de graves probl�mes aux associations qui mettent œuvre les mesures ordonn�es par les juges des enfants (assistance �ducative et enfance d�linquante) : des probl�mes de tr�sorerie mais aussi, pour certaines, une incertitude sur leur p�rennit� et donc pour la garantie de la mise en œuvre des missions �ducatives et pr�ventives qui leur sont confi�es.

Le report de charges �tait �valu� � 90 millions d’euros en juin 2006 : M. Pascal Cl�ment, alors Garde des Sceaux, avait r�duit cette dette de l’�tat au secteur associatif habilit� par un d�blocage de cr�dits � hauteur de 40 millions euros (10 millions d’euros de reports de cr�dits, 15 millions d’euros provenant de la r�serve de pr�caution, 1 million d’euros issu de la redistribution de cr�dits de fonctionnement du secteur public de la PJJ vers le secteur associatif habilit� et 5,5 millions d’euros issus de la mise en œuvre de la fongibilit� asym�trique aux niveaux national et local).

La dette de l’�tat � l’�gard du secteur associatif habilit� s’�levait cependant � 55 millions d’euros � la fin de l’ann�e 2006. Par ailleurs, la multiplicit� des dotations compl�mentaires, leur caract�re al�atoire et leur mise en œuvre parfois tardive ont rendu difficile la programmation des d�penses et l’ex�cution de la gestion 2006. Cette situation a eu pour cons�quence de d�t�riorer la situation financi�re de nombreuses associations dont le paiement de l’activit� s’est r�alis� en fonction des dotations compl�mentaires accord�es.

L’actuel Garde des Sceaux s’est engag� � apurer totalement la dette en 2008. Le report de charge de 2006 sur 2007 est estim� � 36 millions d’euros. Lors de son audition par votre commission des Lois, la ministre a indiqu� avoir donn� des instructions pour qu’un retour � la normale intervienne rapidement et �valu� les retards de paiements � la mi-octobre 2007 � 2 millions d’euros environ.

Le Gouvernement a contraint le secteur associatif � une stricte ma�trise des cr�dits, notamment gr�ce au recentrage de la protection des jeunes majeurs sur ses aspects �ducatifs, � la poursuite de ses efforts de rationalisation et au renforcement de la compl�mentarit� avec le secteur public.

Le tableau ci-dessous dresse le bilan des moyens dont dispose le secteur associatif habilit� pour assurer ses diff�rentes missions :

Activit�s du secteur associatif habilit�	Ex�cution 2006	Pr�visions 2007	Pr�visions 2008
H�bergement traditionnel mineurs d�linquants	43	49	55
H�bergement jeunes majeurs	77	57	50
Action �ducative en milieu ouvert jeunes majeurs	4	4	4
Investigation orientation �ducative	44	56	59
Enqu�tes sociales	16	16	18
R�parations p�nales	6	7	8
Centres �ducatifs renforc�s et Centres de placement imm�diat	45	50	57
Centres �ducatifs ferm�s	25	42	56
Mesure d'activit� de jour			3

*

* *

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa r�union du mercredi 17 octobre 2007, la Commission a proc�d� � l’audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les cr�dits de ce minist�re.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a soulign� sa volont� d’am�liorer la qualit� de la justice dans l’int�r�t du justiciable. Aujourd’hui, 66 % des Fran�ais consid�rent que leur justice fonctionne tr�s mal. Ils lui reprochent d’�tre lente et de manquer d’efficacit�. Ils ont le sentiment qu’elle ne s’applique pas de la m�me mani�re partout et pour tous.

Les Fran�ais doivent pouvoir se reconna�tre dans cette justice qui est rendue en leur nom. Ils attendent qu’elle se montre plus ferme avec la d�linquance, et plus humaine avec les victimes. Ils attendent qu’elle rende ses d�cisions dans des d�lais raisonnables et qu’elle les fasse ex�cuter. Ils attendent enfin qu’elle soit plus facile d’acc�s. Ils veulent qu’elle s’adresse � eux dans un langage compr�hensible. Ils attendent qu’elle s’acquitte efficacement de ses missions au service du bien commun.

Il faut donc r�nover l’organisation de la justice, la rendre plus coh�rente, plus rationnelle, plus efficace. Cette action demande de la volont� et du courage. Elle appelle la mobilisation de tous. Elle est d�j� en marche, avec les r�formes qui ont �t� engag�es depuis mai dernier. Le Parlement y prend sa part, les projets qu’il a d�j� adopt�s en t�moignent.

Le Gouvernement est conscient des d�fis que la justice doit relever. Il a fait du budget de la justice une priorit� dans son projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, le projet de budget de la justice augmente de 4,5 %, pour atteindre 6,52 milliards d’euros, tandis que le budget de l’�tat ne progresse que de 1,6 %. Dans le m�me temps, 1 615 cr�ations d’emploi sont pr�vues pour la justice, alors que l’�tat ne remplace pas 22 900 d�parts en retraite dans l’ensemble de ses minist�res.

En faisant ce choix clair, le Gouvernement confie � la Garde des Sceaux une grande responsabilit�. Il faut sans plus attendre moderniser le syst�me p�nitentiaire pour mieux enrayer la r�cidive ; changer le regard que les victimes portent sur la justice, en changeant celui que la justice pose sur elles ; am�liorer le fonctionnement des juridictions.

Le premier axe est celui de la modernisation du syst�me p�nitentiaire.

La loi du 10 ao�t 2007 a permis de prendre de front le ph�nom�ne de la d�linquance, en particulier celui de la r�cidive. Une politique p�nale n’est l�gitime que si elle repose sur le respect de la personne humaine en d�tention, c’est d’ailleurs un point auquel Mich�le Tabarot, rapporteure pour avis, est particuli�rement sensible.

Le futur Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� aura la mission de veiller au respect de ces droits fondamentaux.

La loi p�nitentiaire qui sera pr�sent�e en novembre red�finira le r�le et les missions de la prison. Elle am�liorera les conditions de prise en charge des d�tenus et les conditions de travail des personnels.

La France doit par ailleurs disposer du nombre de places en d�tention dont elle a besoin. Elle doit aussi am�liorer la r�insertion des d�tenus.

En 2008, 1 100 postes suppl�mentaires seront cr��s au sein de l’administration p�nitentiaire. Sept nouveaux �tablissements ouvriront leurs portes, dont trois sp�cialement d�di�s aux mineurs.

Les � s�jours ï¿½ de courte dur�e en prison et les sorties � s�ches �, sans mesures d’accompagnement, pr�parent mal � la r�insertion. Lutter contre la r�cidive suppose ainsi de d�velopper l’am�nagement des peines, afin de permettre aux condamn�s de retrouver une place dans la soci�t�.

Ainsi, 5,4 millions d’euros seront consacr�s au financement des bracelets �lectroniques fixes ou mobiles et ce sont quelques 3 000 bracelets qui seront disponibles d�s 2008. Par ailleurs, un million d’euros sera consacr� au financement des associations qui aident � la r�insertion des condamn�s.

Les mineurs re�oivent une attention particuli�re dans la politique p�nale. Les centres �ducatifs ferm�s ont montr� leur efficacit� : 61 % des adolescents qui en sortent ne r�cidivent pas. En leur donnant les rep�res qui leur ont manqu�, ces centres leur offrent une nouvelle chance.

Dix nouveaux centres ouvriront en 2008, ce qui portera leur nombre � 43. En outre, cinq d’entre eux seront dot�s d’une prise en charge p�dopsychiatrique renforc�e r�pondant ainsi � une demande des juges pour enfants et des �ducateurs.

Le budget pour 2008 permet la cr�ation de cent emplois suppl�mentaires qui permettront de renforcer l’action de la PJJ dans les centres ferm�s et dans les �tablissements pour mineurs.

Le deuxi�me axe vise � changer le regard que la justice pose sur les victimes. Pour ces derni�res, les proc�dures judiciaires rel�vent souvent d’un � parcours du combattant ï¿½. Les victimes ont le sentiment que la justice a pour elles moins de consid�ration que pour les condamn�s. Trop souvent, les faits leur donnent raison.

La ministre a donc exprim� la volont� d’am�liorer la r�ponse judiciaire qui leur est faite. Des progr�s ont d�j� �t� accomplis, en particulier gr�ce aux bureaux de l’ex�cution des peines, dispositif qui sera g�n�ralis�. Il faut mieux accompagner les victimes, leur garantir que les peines prononc�es seront bien ex�cut�es et am�liorer leur indemnisation.

Une s�rie de mesures a �t� annonc�e, qui seront mises en œuvre en 2008 : un service d’assistance au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) sera cr��. Un juge d�l�gu� aux victimes sera instaur�. Les missions du juge qui pr�side la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) seront �largies. L’action des associations sera confort�e par une augmentation de 15 % de leurs cr�dits.

Le s�nateur Roland du Luart a pr�sent� la semaine derni�re un rapport qui propose de nombreuses pistes pour r�former l’aide juridictionnelle. Elles seront �tudi�es pour que le dispositif fonctionne mieux, pour qu’il soit plus juste et pour que son co�t pour l’�tat soit stabilis�.

Troisi�me axe : l’organisation judiciaire doit se moderniser en profondeur.

Avec 400 emplois suppl�mentaires, le projet de budget pour 2008 renforce le fonctionnement des juridictions. Outre le remplacement des d�parts en retraite, les juridictions b�n�ficieront de 187 emplois de magistrats suppl�mentaires et d’un nombre �quivalent de greffiers, car, sans greffier, aucun magistrat ne peut prendre de d�cision.

Le budget permettra �galement la promotion de 149 fonctionnaires de cat�gorie C et la cr�ation de 26 emplois de secr�taires administratifs de cat�gorie B.

La justice est avant tout constitu�e d’hommes et de femmes qui se d�vouent avec passion � leur m�tier. Pour qu’ils puissent �tre fiers de leurs missions, il faut leur donner les moyens de l’accomplir efficacement et dans la s�r�nit�. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis, en est parfaitement conscient.

Les b�timents de la Justice doivent �tre adapt�s � leur travail : 121 millions d’euros seront consacr�s � la r�novation de certains tribunaux, ainsi qu’� la mise aux normes de s�curit� incendie et d’accessibilit� pour les handicap�s.

La justice doit �tre rendue dans la s�r�nit� mais aussi en toute s�curit�. Chacun a en t�te les drames de Metz et de Laon. On ne peut accepter qu’ils se reproduisent. Plusieurs rapports avaient �t� rendus sur ce sujet au cours des cinq derni�res ann�es, les commissions d’hygi�ne et de s�curit� avait rendu de nombreuses conclusions de non-conformit�. D�s son arriv�e, la ministre a souhait� que les tribunaux qui ne l’�taient pas soient remis aux normes et que la s�curit� dans les juridictions soit mieux assur�e. C’est aujourd’hui le cas dans 90 % d’entre elles, soit par l’installation de portiques avec des agents de surveillance, soit par l’affectation de personnel suppl�mentaire, soit par la mise aux normes des installations. 20 millions d’euros ont �t� d�bloqu�s d�s le mois de juin 2007 pour cela. Cet effort sera poursuivi en 2008, puisque quelque 39 millions d’euros y seront consacr�s.

Il faut �galement tenir compte des attentes de nos concitoyens en faveur d’une justice plus rapide, plus compr�hensible, et plus facile d’acc�s. La justice doit recourir aux progr�s qu’offrent les nouvelles technologies. La num�risation des proc�dures p�nales et civiles sera op�rationnelle d�s le 1^er janvier 2008. Demain, le justiciable et son avocat pourront recevoir un jugement par courrier �lectronique. Ils pourront suivre l’avancement de leur proc�dure sans avoir � se d�placer. Ils pourront compl�ter ou consulter un dossier � distance. Les greffes gagneront un temps pr�cieux, qui sera consacr� � des travaux plus importants que la reproduction, la gestion manuelle des dossiers ou le stockage.

Toutes les juridictions doivent b�n�ficier de ces avanc�es. Pour cela, plus de 67 millions d’euros seront consacr�s aux programmes informatiques de la justice.

Les questions am�nent � aborder celle de la carte judiciaire car l’arriv�e des nouvelles technologies dans les pr�toires va rapprocher la justice des Fran�ais, dans le temps et dans l’espace. Une justice de proximit�, ce n’est pas un tribunal � un quart d’heure de chez soi. C’est une justice qui rend ses d�cisions rapidement, qui sait les rendre lisibles, qui a les moyens de les faire appliquer. C’est une justice proche des pr�occupations des citoyens, qui sanctionne la d�linquance et qui accueille les victimes.

La r�forme de la carte judiciaire, sans cesse �voqu�e, sans cesse report�e, est plus que jamais une n�cessit�. Il n’est plus possible de diss�miner des moyens sans cesse croissants dans 800 juridictions, r�parties sur 1 200 sites.

L� o� les caract�ristiques des territoires le permettent, il faut regrouper les plus petits tribunaux au si�ge d’une juridiction ayant une activit� suffisante pour assurer un service permanent de qualit�. Le regroupement et la mutualisation des moyens sont la condition d’une justice plus rapide et plus efficace : dans une juridiction plus importante, l’organisation du travail permet un audiencement plus rapide, la charge de travail est mieux r�partie, les magistrats peuvent �changer et s’entraider, les services du greffe peuvent se sp�cialiser et la continuit� du service est assur�e, m�me en cas d’absence, de cong� de maternit� ou de formation.

La concertation, engag�e depuis le 27 juin, a donn� lieu � de nombreux d�bats dans le ressort des cours d’appel concern�es. Sur la base de toutes les propositions qui sont apport�es, un sch�ma d’organisation a �t� �labor�, qui prend en compte, r�gion par r�gion, l’imp�ratif d’�quilibre des territoires.

La ministre a indiqu� faire actuellement le tour des r�gions pour recueillir les observations des �lus et des acteurs du monde judiciaire. Chaque fois que cela est possible, leurs observations sont prises en compte. Si les uns ou les autres ont de meilleures propositions, elles sont �tudi�es avec attention, c’est ce qui s’est produit dans les deux derni�res cours d’appel visit�es.

Il n’y a pas de sch�ma national pr��tabli. Il n’y aura pas de r�forme m�canique. La concertation se poursuit tous les jours. La ministre a encore re�u cette semaine les syndicats des personnels de la justice ainsi que les repr�sentants des barreaux. Elle fera le point la semaine prochaine avec le comit� consultatif. Les propositions des professions et des organisations repr�sentatives ont largement aliment� les r�flexions.

La r�forme se fera progressivement, en trois ans. Elle commencera en 2008, par les p�les de l’instruction, et s’ach�vera en 2010.

Cette r�forme aura des cons�quences immobili�res. Il faudra restructurer certains b�timents, en agrandir d’autres, voire construire de nouveaux palais de justice.

Les magistrats et les fonctionnaires des services judiciaires seront acteurs de cette r�forme. Ils seront accompagn�s individuellement dans sa mise en œuvre. Des mesures seront prises pour faciliter les transports, les d�m�nagements, pour aider ceux qui le souhaitent � trouver un nouveau logement. Sur ces sujets �galement, des concertations avec les organisations syndicales sont d�j� engag�es, � chacun des d�placements de la ministre.

D�s 2008, une provision de 1,5 million d’euros est destin�e � cet accompagnement social. Gr�ce � la r�serve de pr�caution que constitue en d�but d’ann�e le Gouvernement, les mesures n�cessaires en 2008 pourront �tre financ�es en respectant le plafond de d�penses vot� par le Parlement.

La r�forme de la justice demandera de grands efforts. Elle se fera gr�ce � la mobilisation de toutes les forces, de toutes les volont�s. C’est � ce prix que l’on pourra rapprocher la justice des citoyens.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis pour la justice et l’acc�s au droit, a salu� les efforts accomplis par le Gouvernement en faveur de la justice, que traduit un budget en hausse sensiblement plus importante que celui de l’�tat. Au sein du programme � justice judiciaire ï¿½ on observe �galement une augmentation significative dans l’action � traitement et jugement des contentieux civils ï¿½ – + 13 % –, dans l’action � cassation ï¿½ – +7 % –, et dans l’action � formation ï¿½ – + 6 % – afin de financer le recrutement suppl�mentaire de greffiers.

Par ailleurs, les frais de justice, qui avaient explos� au cours des ann�es pr�c�dentes, sont d�sormais tout � fait contr�l�s, en particulier gr�ce aux �conomies r�alis�es sur les march�s des empreintes g�n�tiques et de la t�l�phonie.

Un effort consid�rable de 39 millions d’euros est �galement fait pour le plan de s�ret� des juridictions, qui en avaient bien besoin.

Pour assurer cette s�curit�, on fait appel soit � des soci�t�s priv�es, soit � la r�serve civile de l’administration p�nitentiaire. Cette derni�re solution paraissant excellente car il s’agit de personnels exp�riment�s, ne conviendrait-il pas de la g�n�raliser ?

Par ailleurs, depuis mai 2007, le logiciel informatique � outilgref ï¿½, qui permet d’estimer les besoins en personnel compte tenu des affaires nouvelles et termin�es, a �t� mis � la disposition de l’ensemble des juridictions. Est-il possible d’en dresser un bilan ?

La prime modulable, qu’on appelait � l’origine prime au m�rite, a �t� institu�e pour les magistrats et elle joue pleinement son r�le. Toutefois, dans la mesure o� les magistrats sont entour�s de toute une �quipe qui les aide dans leur d�cision, on peut se demander pourquoi les fonctionnaires de justice ne b�n�ficient pas de ces primes, ce qui est parfois mal ressenti dans les juridictions. Comme l’a soulign� la Garde des Sceaux, un magistrat ne saurait agir sans greffier ; pourquoi ne pas appliquer la m�me r�gle � l’ensemble de l’�quipe ? Une enveloppe pourrait-elle �tre pr�vue � cet effet ?

On sait par ailleurs qu’un nombre important de magistrats et de fonctionnaires partiront � la retraite au cours des dix prochaines ann�es. Il convient donc d’anticiper ces d�parts afin de mieux assurer la gestion des effectifs. La commission d’enqu�te sur l’affaire dite d’Outreau a d’ailleurs pr�conis� la cr�ation d’une grande direction des ressources humaines au sein du minist�re de la justice. Pour l’instant, ce dernier compte quatre services charg�s des relations humaines, est-il envisag� de les regrouper ?

Enfin, le taux de TVA applicable � l’aide juridictionnelle est de 5,5 %, mais la Commission europ�enne consid�re qu’il conviendrait d’appliquer le taux normal de 19,6 %, ce qui augmenterait sensiblement le co�t de cette aide. Le gouvernement envisage-t-il de n�gocier un accord avec la commission ? � d�faut, a-t-il pr�vu les cr�dits n�cessaires en cas d’application d’une TVA � taux normal ?

Votre rapporteure, s’�tant r�jouie des efforts accomplis par le Gouvernement, en particulier de l’augmentation de 6,4 % des cr�dits destin�s � l’administration p�nitentiaire, a pos� � la ministre les questions suivantes :

Le programme immobilier est consid�rable, puisqu’il est pr�vu l’ouverture de sept ï¿½tablissements p�nitentiaires pour majeurs en 2008, dont trois pour les mineurs et de sept autres en 2009. Ce calendrier pr�visionnel sera-t-il respect� ?

La ministre peut-elle par ailleurs indiquer quand les premi�res unit�s hospitali�res sp�cialement am�nag�es (UHSA) entreront en fonction ?

Les �tablissements p�nitentiaires pour mineurs (EPM) paraissent �galement un outil tr�s int�ressant. Quels enseignements peut-on tirer des premiers mois de fonctionnement des premiers �tablissements en 2007 en vue de prochaines ouvertures en 2008 ?

S’agissant des centres �ducatifs ferm�s (CEF), une d�marche � lolfienne ï¿½ invite � comparer co�ts et r�sultats. Certes, cet outil semble donner satisfaction, mais serait-il possible de disposer de plus d’informations sur les instruments d’�valuation du taux de r�cidive ? Ne conviendrait-il pas en outre de v�rifier si une augmentation du nombre des mineurs accueillis ne permettrait pas de r�duire le co�t de journ�e qui est actuellement de plus de 600 € par jour et par mineur ?

Dans le cadre de la mission d’information sur l’ex�cution des d�cisions de justice dont votre rapporteure est en charge du volet mineurs, les d�placements sur le terrain ont permis de mesurer les probl�mes rencontr�s par les greffes des tribunaux et par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), mais c’est surtout la question des mesures en attente qui a �t� �voqu�e. Quels sont les moyens allou�s � la PJJ pour rem�dier � ce probl�me pr�occupant ?

La rapporteure avait par ailleurs d�j� interrog� le Gouvernement l’an dernier sur les retards de paiement de l’�tat envers le secteur associatif habilit�. O� en est-on d�sormais ?

Pour le nouveau Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, un budget de 2,5 millions d’euros avait �t� �voqu� � l’occasion du d�bat parlementaire, la ministre peut-elle confirmer ce chiffre ?

S’agissant enfin de la mission � sant� ï¿½, la loi sur la r�cidive du 10 ao�t dernier a g�n�ralis� l’injonction de soins pour les personnes condamn�es pour des infractions � caract�re sexuel. Cela suppose que des moyens soient engag�s, en particulier pour le recrutement de m�decins coordonnateurs. Qu’en est-il exactement ?

M. Ren� Couanau, rapporteur sp�cial de la commission des finances, a salu� un budget dynamique, qui s’inscrit dans la ligne politique de l’action d�j� engag�e. Il a �galement remerci� les services du minist�re pour les r�ponses rapides qu’ils ont apport�es � la plupart de ses questions.

Il a souhait� savoir, comme votre rapporteure, si les moyens pr�vus seraient suffisants, d’une part pour permettre au Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� de remplir ses missions, d’autre part pour assurer une application effective de l’injonction de soins.

Il a par ailleurs observ� que les services p�nitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) sembleraient �tre des points faibles de la justice et a souhait� savoir si la ministre avait l’intention d’en renforcer l’efficacit�, dont d�pendent la politique p�nale comme la politique d’alternative � l’incarc�ration.

Il a �galement estim� qu’il convenait de contr�ler les d�lais de recrutement et de remplacement afin de s’assurer que les emplois sont assez rapidement pourvus, car on sait que le minist�re des finances est prompt � supprimer tout poste non pourvu effectivement ! On peut nourrir quelque inqui�tude quand on constate des retards dans les recrutements au sein des services de PJJ et dans le remplacement des greffiers et des personnels administratifs, qui sont indispensables au fonctionnement de la justice. En effet, un greffier qui n’est pas remplac� dans les six mois, c’est autant de retard pris dans les instructions et dans les notifications. Il a enfin demand� � la ministre des pr�cisions sur la cr�ation d’une direction des ressources humaines.

En r�ponse aux rapporteurs, la Garde des Sceaux a apport� les pr�cisions suivantes :

• Le plan de s�curisation des juridictions b�n�ficiera de 39 millions d’euros en 2008, 20 millions d’euros lui ayant d�j� �t� consacr�s en 2007. � son arriv�e � la chancellerie, la ministre a trouv� pas moins de quatre rapports traitant des probl�mes de s�curit� dans les juridictions. La commission d’hygi�ne et de s�curit� avait rendu un avis d�favorable � propos de 90 juridictions. Alors que les personnes qui ne respectent pas ces avis sont passibles de poursuites, comment aurait-on pu admettre que la justice soit rendue dans des lieux en infraction ? Les besoins de remise aux normes ont �t� �valu�s et les juridictions o� il manquait un portique, des agents de s�curit� ou des agents d’accueil ont �t� recens�es. Le bilan est aujourd’hui assez satisfaisant puisque beaucoup d’intrusions ont pu �tre emp�ch�es et que 90 % des juridictions sont d�sormais �quip�es en portiques et dot�es d’agents de surveillance.

• Si l’utilisation des r�servistes de la police nationale pour assurer la s�curit� des tribunaux et des b�timents judiciaires a �t� envisag�e, c’est parce qu’une centaine seulement de r�servistes de l’administration p�nitentiaire est utilis�e � ce jour ; il convient donc de faire la promotion de ce moyen de s�curisation.

• � Outilgref ï¿½ sert � mettre en relation la charge de travail et les moyens � affecter. Il a permis en 2007 le lissage des emplois non affect�s. Il permet �galement de r��quilibrer les moyens entre les juridictions en fonction des vacances de postes constat�es. Il s’agit d’un tr�s bon outil de gestion et d’organisation dont la version actualis�e en 2006 donne satisfaction.

• Faire b�n�ficier les fonctionnaires et les greffiers de primes modulables � un taux comparable � celui des magistrats n�cessiterait 10 � 15 millions d’euros de cr�dits suppl�mentaires. Il a plut�t �t� choisi, dans la mesure o� la concertation a montr� que les syndicats ne souhaitaient pas que les personnels fassent davantage d’heures suppl�mentaires, de mettre l’accent sur les cr�ations d’emplois. Ainsi, 400 postes suppl�mentaires ont �t� cr��s pour les services judiciaires.

En revanche, s’agissant des primes d’installation, la ministre a souhait�, lors de son dernier d�placement en Corse, que les greffiers et les fonctionnaires b�n�ficient des m�mes primes que les magistrats, car les risques encourus sont identiques.

Par ailleurs, m�me si les r�gles d’avancement dans la fonction publique sont contraignantes, il faut essayer de mettre en œuvre des mesures incitatives afin d’attirer les magistrats et les greffiers vers les postes que l’on ne parvient pas � pourvoir.

• Au minist�re de la justice, tous les d�parts � la retraite seront compens�s. Gr�ce � 357 sorties de l’�cole nationale de la magistrature (ENM), le solde net sera de 187 magistrats. Autant d’emplois de fonctionnaires et de greffiers seront cr��s.

• D�s son arriv�e, la ministre a voulu cr�er un service de ressources humaines. Il �tait pour le moins surprenant que l’on puisse nommer uniquement sur dossier, sans jamais les recevoir, des personnes � des postes de responsabilit�s importantes, dans lesquelles ils doivent garantir les libert�s individuelles. Ce service est op�rationnel, pour les magistrats comme pour les greffiers dont il �tait important de valoriser les comp�tences, depuis le 1^er ao�t dernier. Il ne s’agit pas d’une direction, tout simplement parce que des statuts diff�rents coexistent au sein du minist�re.

Ce service comporte trois bureaux. Le premier est destin� � la valorisation des comp�tences et � l’aide � l’orientation, afin d’�viter qu’une affectation n’emp�che un magistrat de mettre � profit son exp�rience ou que l’on se prive de lui l� o� l’on a besoin d’une personne connaissant parfaitement les proc�dures. Le deuxi�me bureau est d�di� au placement car il est regrettable que lorsque l’on recherche les magistrats sp�cialis�s pour une autre administration, un organisme priv� ou des organisations internationales, on n’ait personne � proposer. Le troisi�me bureau sera celui du statut.

Il est primordial que la gestion des ressources humaines se fasse dans l’int�r�t des magistrats et des greffiers, ce qui marque quand m�me une petite r�volution au sein du minist�re. Qui plus est il �tait important de faire le lien entre l’�valuation, exerc�e au niveau local, et la promotion et l’avancement, organis�s au niveau central.

• Il est vrai que la Commission europ�enne a saisi la Cour de justice en juillet dernier en vue d’une augmentation du taux de la TVA applicable � l’aide juridictionnelle. La France maintient toutefois sa position au motif que cette aide ne fausse pas la concurrence car elle ne concerne que les plus modestes.

• En ce qui concerne l’administration p�nitentiaire, ce sont bien quatre ï¿½tablissements pour majeurs et trois �tablissements pour mineurs qui seront ouverts en 2008, et sept autres en 2009, afin d’atteindre l’objectif de 63 000 places de d�tention en 2012.

• Les UHSA, ou � h�pitaux-prisons ï¿½, sont destin�es � accueillir des condamn�s dangereux toujours plac�s en d�tention mais atteints de troubles psychiatriques graves et dont on a par cons�quent souhait� une prise en charge par un h�pital, sous surveillance p�nitentiaire. Les deux premi�res unit�s ouvriront en 2009, � Lyon pour 60 places et � Rennes pour 40 places. Au total, il est pr�vu que 705 places soient ouvertes d’ici fin 2011.

• La LOPJ de 2002 a pr�vu la cr�ation de sept EPM : quatre fonctionnent d�j� et trois seront ouverts en 2008. Ces �tablissements permettent d’�viter de placer les d�tenus mineurs dans les quartiers pour mineurs des �tablissements p�nitentiaires o�, si l’obligation scolaire s’impose jusqu’� 16 ans, il n’existe en revanche aucune obligation d’activit� entre 16 et 18 ans, ce qui est particuli�rement n�faste pour des jeunes qui ne parviennent pas � se r�ins�rer et r�cidivent souvent. � l’inverse, le r�glement int�rieur des EPM impose aux jeunes de tenir leur chambre propre et rang�e et les oblige � avoir une activit� tout au long de la journ�e.

• Il conviendrait d’am�liorer la prise en charge des mineurs d�linquants : les CEF fonctionnent bien mais accueillent des mineurs multir�it�rants, c’est-�-dire pris un peu tard dans leur parcours d�linquant. Il faut une vraie politique p�nale des mineurs en France.

D�s son arriv�e, la ministre a envoy� une circulaire rappelant qu’� chaque infraction devait �tre apport�e une r�ponse p�nale, ce qui ne signifie pas forc�ment une incarc�ration. Les mineurs qui font l’objet d’une premi�re condamnation sont rarement des primo-d�linquants. La loi du 5 mars 2007 sur la pr�vention de la d�linquance a �largi la palette non seulement des sanctions mais aussi des mesures �ducatives, permettant un traitement diff�renci�, individualis�, adapt� � chaque branche d’�ge (10/13 ans, 13/16 ans et 16/18 ans).

En outre, les juges pour enfants sont en charge � la fois de l’assistance �ducative et du traitement de la d�linquance ; ils prot�gent et punissent et sont souvent amen�s � m�ler les deux aspects dans leur d�cision, si bien que des mineurs victimes c�toient souvent les mineurs auteurs. Depuis le mois de juillet 2007 est exp�riment�e la dissociation des fonctions entre juges d�di�s uniquement � la protection des mineurs et juges qui se consacrent exclusivement au p�nal. Une �valuation sera conduite pour voir si une telle dissociation permet une meilleure appr�hension des mineurs. L’int�r�t n’est pas de sanctionner mais de r�ins�rer et si le mineur arrive � l’�ge de 18 ans sans aucune mesure de protection ou d’aide � la r�insertion, c’est que la justice a failli dans sa mission.

Ce sont par ailleurs dix CEF qui ouvriront en 2008. Dans cinq d’entre eux, il est pr�vu une prise en charge p�dopsychiatrique renforc�e, les �ducateurs des CEF �tant aujourd’hui parfois oblig�s de surveiller certains mineurs atteints de troubles graves pour qu’ils n’agressent pas les autres. Or, ce n’est le m�tier ni des �ducateurs ni des juges pour enfants et il est bon que la prise en charge p�dopsychiatrique intervienne le plus en amont possible.

• La ministre a reconnu qu’il y a de nombreuses mesures en attente concernant la PJJ. Cette derni�re b�n�ficiera de 100 postes suppl�mentaires en 2008. La ministre s’int�ressera plus particuli�rement, apr�s la r�forme de la carte judiciaire, � la r�forme de l’ordonnance de 1945 et � la protection des mineurs. La loi du 5 mars dernier a retir� � la PJJ la charge de la protection administrative, qui rel�ve des conseils g�n�raux, pour ne lui laisser que celle de l’enfance en danger et de l’enfance d�linquante.

L’am�lioration de l’ex�cution des mesures passe sans doute aussi par la r�organisation de la PJJ, qui est aujourd’hui dot�e de 15 directions interr�gionales, contre 9 pour l’administration p�nitentiaire. Une harmonisation est souhaitable dans l’organisation territoriale des diff�rentes directions du minist�re de la Justice.

• Le dispositif des bureaux d’ex�cution (BEX) sera g�n�ralis�.

• S’agissant des cr�dits du secteur associatif, le report des charges de 2005 � 2006 s’est �lev� � 62 millions d’euros. Du fait des abondements et des d�gels de cr�dits, ce report a �t� de 36 millions d’euros entre 2006 et 2007. Mi-octobre 2007, les retards de paiement devraient atteindre 2 millions d’euros. La ministre s’est engag�e � ce que le retard soit r�sorb� avant la fin de l’ann�e.

• Concernant le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, la ministre a indiqu� que 2,5 millions d’euros ont �t� inscrits dans le programme � coordination du travail gouvernemental ï¿½. Le contr�leur disposera d’une �quipe de 40 personnes qui pourront �tre � temps plein ou � temps partiel. Le projet du Gouvernement s’est inspir� du mod�le britannique, afin que les vacations et les mises � disposition puissent faire varier les effectifs en fonction des besoins.

• En ce qui concerne les dispositions sur les d�linquants sexuels inscrites dans la loi du 10 ao�t 2007 sur la r�cidive, l’application de l’injonction de soins a �t� diff�r�e au 1^er mars 2008 compte tenu de la n�cessit� de recruter 300 nouveaux m�decins coordinateurs, dont les indemnit�s vont par ailleurs �tre doubl�es.

• Les moyens affect�s aux SPIP augmentent de 6 % en 2008 pour atteindre 336 millions d’euros. D�s le 27 juin dernier, la ministre, qui avait anticip� l’absence de gr�ce collective, a lanc� les conf�rences r�gionales d’am�nagement des peines. Le taux d’am�nagement est aujourd’hui de 45 %, ce qui est sans pr�c�dent. On a beaucoup progress� en ce qui concerne les bracelets �lectroniques et la semi-libert�, moins en revanche pour les lib�rations conditionnelles. En effet, pour l’instant la lib�ration conditionnelle intervient � la demande du d�tenu et le juge d’application des peines (JAP) n’a aucune possibilit� d’anticiper une telle demande. Les femmes, en particulier, n’entament les d�marches de r�insertion qu’au moment o� elles sont � conditionnables ï¿½ et elles ne demandent parfois la lib�ration qu’� un mois de leur sortie. Il est souhaitable d’inciter les d�tenus � pr�parer plus t�t leur lib�ration conditionnelle.

Les SPIP vont par ailleurs �tre d�charg�s de ce qui n’a pas trait au cours de leurs missions afin de les recentrer sur l’insertion et la probation. Aujourd’hui, l’unit� de visite familiale (UVF) d�pend non pas du JAP mais de l’administration p�nitentiaire. D�s lors, pourquoi ne pas confier � cette derni�re d’autres mesures, telles que les permissions de sortie pour se rendre aupr�s de l’ANPE ou d’une mission locale, ce qui �viterait en outre aux d�tenus d’�tre oblig�s d’attendre une prochaine audience du JAP ?

• Un d�cret du 1^er ao�t 2007 a �tendu � l’ex�cution des peines l’application du bracelet �lectronique, jusque-l� r�serv�e aux lib�rations conditionnelles. Ainsi, l’administration p�nitentiaire ayant signal� comme dangereux un d�tenu qui allait �tre lib�r�, la ministre a donn� au parquet l’instruction qu’on le retienne le temps d’am�nager sa sortie et il est sorti sous placement sous surveillance �lectronique mobile (PSEM). Les 3 000 bracelets fixes et mobiles disponibles en 2008 permettront des r�insertions et des am�nagements de peines.

• Il faut faire confiance � la ministre pour �viter l’immobilisme qui susciterait la convoitise de � Bercy ï¿½. Les sorties d’�cole pr�vues en 2008 permettront d’affecter les greffiers et les fonctionnaires sur les postes vacants. D�s son arriv�e, consciente du probl�me des greffes, la ministre a demand� � toutes les juridictions quels �taient leurs besoins ponctuels. Elle a alors d�bloqu� 5 millions d’euros et affect� 500 vacataires pour r�sorber les retards et all�ger les t�ches quotidiennes des greffiers et des fonctionnaires.

La ministre a enfin inform� M. Ren� Couanau que le pr�sident du tribunal de grande instance de Saint-Malo serait affect� prochainement.

M. Georges Fenech s’est f�licit� de la croissance du budget de la justice : alors que celui-ci avait d�j� augment� de 36 % entre 2002 et 2007, l’effort sera poursuivi en 2008 avec une hausse de 4,5 % et un solde net de cr�ations d’emplois de magistrats de 187 postes car, contrairement aux autres administrations, il n’y aura pas de d�part en retraite qui ne soit pas remplac�.

Il a ensuite rappel� que la ministre avait annonc� la cr�ation du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), ainsi que d’un juge d�l�gu� aux victimes. Comment ces cr�ations pourront-elles �tre prises en charge par le budget de la justice au regard de la masse que repr�sentent les dommages-int�r�ts prononc�s en faveur des milliers de victimes �ligibles � l’aide juridictionnelle ?

Pourquoi ne r�fl�chit-on pas par ailleurs � la cr�ation, dont on parle depuis de nombreuses ann�es, d’un corps interm�diaire d’assistants de justice, qui pourraient permettre d’am�liorer la qualit� et la rapidit� de la justice ? En effet, les magistrats sont aujourd’hui les derniers responsables de la haute administration � cumuler des t�ches d�cisionnelles avec d’autres, purement administratives. Certes, il y a les greffiers, dont le nombre augmente d’ailleurs parall�lement � celui des magistrats, mais ils sont l� pour authentifier, pour assurer la r�gularit� et la l�galit� de l’acte ; ils ne participent en aucun cas � l’aide � la d�cision. Le magistrat est donc seul – que serait un parlementaire sans assistant ? – alors que l’on pourrait tr�s bien concevoir, comme cela existe dans les chambres r�gionales des comptes, une forme d’aide � la d�cision, de recherche de jurisprudence, de mise en forme des dossiers, mais qui touche d�j� au fond de la proc�dure et qui permette au magistrat de se consacrer uniquement � sa d�cision. Ce corps pourrait en outre offrir des perspectives de carri�re aux greffiers.

M. Arnaud Montebourg a observ� que les � bleus ï¿½ budg�taires montraient une diminution d’environ 1 000 �quivalents temps plein travaill� (ETPT) sur l’ensemble de la mission justice et il a souhait� savoir � quoi correspondaient ces suppressions et obtenir le d�tail des pertes et des gains de postes, puisque l’on annonce par ailleurs des embauches.

La LOLF a permis, gr�ce aux indicateurs de performance, de mesurer la productivit� du syst�me judiciaire. On voit ainsi appara�tre le travail men�, ann�e apr�s ann�e, dans certaines juridictions encombr�es. Il faut en particulier saluer les efforts du Premier pr�sident Guy Canivet pour r�sorber le retard du contentieux de la Cour de cassation. Les tableaux de bord montrent aussi les efforts qui restent � faire. Il serait toutefois souhaitable – et c’est une demande que fait le groupe SCR – que ces tableaux de bord ne soient plus des moyennes mais que, d�s lors que l’on entre, et c’est heureux, dans une culture de l’efficacit� des fonds publics, ils permettent d’appr�cier ce qui se passe dans chacune des juridictions. Et cela para�t plus n�cessaire encore dans la perspective de la r�forme de la carte judiciaire, qui risque d’entra�ner une d�gradation des d�lais de jugement.

L� o� de petites juridictions sont efficaces, rapides et rendent des services, si ce n’est � au coin de la rue ï¿½, du moins � proximit� du domicile des justiciables, il serait utile de pouvoir mesurer o� en sont les nominations et comment �voluent les d�lais de jugement. Il y a en effet des �carts tr�s importants dans les d�lais de r�ponse entre les diff�rentes cours d’appel, et le moment semble venu de travailler en toute transparence sur l’efficacit� des juridictions.

Pour restaurer la cr�dibilit� de la justice, c’est un effort qu’il faut faire, bien s�r, sur le plan p�nal, mais aussi pour le civil, qui est la justice du quotidien des Fran�ais. Sans doute sera-t-il d’autant plus facile d’obtenir ces informations que les juridictions ne seront plus si nombreuses apr�s l’application de la r�forme de la carte judiciaire… Cette transparence para�t d’autant plus indispensable que le minist�re a longtemps v�cu dans une tradition r�galienne de sous-administration et il est donc n�cessaire de travailler tous ensemble pour am�liorer l’efficacit� de la justice in concreto.

La ministre a par ailleurs annonc� 121 millions d’euros de travaux pour les juridictions, ce qui semble peu au regard de l’investissement en faveur de la s�curisation des tribunaux. Or les modifications de la carte judiciaire rendront n�cessaires des efforts d’investissement en faveur des programmes immobiliers. Lorsque l’on supprimera, comme dans beaucoup de d�partements, trois ou quatre tribunaux d’instance pour les int�grer dans un palais de justice o� l’on est d�j� � l’�troit, comment fera-t-on ? Quelle est la programmation les travaux avant la fin de la r�forme, en 2010 ? C’est un sujet sur lequel il serait �galement n�cessaire de travailler ressort par ressort.

Par ailleurs, si l’intention est excellente, chacun se demande comment fonctionnera le SARVI, avec quels moyens et dans quelles proportions il pourra r�pondre aux demandes des justiciables.

Quelle est �galement la ligne politique de la ministre en ce qui concerne l’aide juridictionnelle, c’est-�-dire l’acc�s � la justice pour les plus modestes ? Le budget n’augmente que de 1 % sur cette ligne alors que le nombre des affaires et donc des victimes progresse. S’agit-il pour le Gouvernement d’une priorit� ? Est-il dispos� � s’engager financi�rement dans les cinq ann�es qui viennent ? Consid�re-t-il que cela incombe plut�t aux assurances priv�es, comme les franchises en mati�re de sant� ?

Enfin, Mme Mich�le Tabarot a eu raison de demander une �valuation des CEF. L’�valuation ne doit pas �tre uniquement financi�re, car, s’il est moins on�reux de mettre les mineurs en prison, ce n’est pas pour autant souhaitable et il convient au contraire de rechercher syst�matiquement les alternatives � l’emprisonnement. Il faut aussi �valuer le fonctionnement des centres, dont la gestion est souvent conc�d�e � des associations et o� il y a beaucoup de fugues et des probl�mes de s�curit�. Si le minist�re a d�j� fait proc�der � des �valuations, peut-il les communiquer aux parlementaires ?

M. Alain Vidalies a souhait� savoir quel avenir �tait r�serv� aux maisons de la justice et du droit, les �lus locaux se demandant si l’�tat ne s’appr�te pas � se d�sengager financi�rement.

Il s’est �tonn� que la ministre ait affirm� la veille, � l’occasion l’une question d’actualit� sur la r�forme de la carte judiciaire, que � la justice publique de proximit� n’est pas remise en cause. Le greffier et le magistrat se d�placeront par exemple chez toutes les personnes plac�es sous tutelle, qu’elles vivent � l’h�pital, en maison de retraite ou � leur domicile ï¿½.

Cette � justice � domicile ï¿½ est une id�e d’autant plus novatrice qu’elle n’avait jamais �t� envisag�e � l’occasion de la r�forme des tutelles pourtant op�r�e il y a quelques mois seulement. Ce serait un saut qualitatif consid�rable, et on en cherche vainement des traces dans ce projet de budget, alors que l’effort financier sera d’autant plus important que l’�loignement sera plus grand, en raison de la suppression des tribunaux d’instance op�r�e dans le cadre de la r�forme de la carte judiciaire.

M. Philippe Goujon s’est r�joui de l’effort consid�rable fait par l’�tat � l’occasion de ce budget, en particulier en faveur de l’administration p�nitentiaire.

Il a estim� que les UHSA vont permettre l’hospitalisation des d�tenus atteints de troubles mentaux et rappel� qu’il avait r�dig� � ce propos un rapport, adopt� en son temps � l’unanimit� par la commission des lois du S�nat, pr�conisant que des chambres m�dicalis�es soient r�serv�es en d�tention pour permettre � des d�tenus d’y purger une bonne partie de leur peine, ce qui permettrait d’assurer une continuit� des soins, en particulier pour les personnes condamn�es � une d�tention de plus de dix ans. Que pense la ministre de cette id�e ?

On �voque par ailleurs depuis plusieurs ann�es le transfert � l’administration p�nitentiaire de la mission d’extraction, d’escorte et de transf�rement actuellement confi�e � la police et � la gendarmerie. A-t-on avanc� sur ce sujet important ?

O� en est par ailleurs le programme d’extension des unit�s de vie familiale (UVF) pour 2008 ? Quel est le plan d’�quipement des maisons centrales en UVF � plus long terme ?

Enfin, on annonce de tr�s importantes op�rations de r�novation de ces grands �tablissements p�nitentiaires que sont les Baumettes et la Sant�. Qu’est-il pr�vu dans le budget 2008 pour le d�but de la r�novation de la maison d’arr�t de la Sant� ?

M. Michel Vax�s s’est f�licit� que ce budget progresse en volume davantage qu’en 2007, mais il s’est interrog� sur sa structure.

Ainsi, si l’on annonce la cr�ation de 1 100 postes dans l’administration p�nitentiaire, ceux-ci iront pour l’essentiel aux nouveaux �tablissements et au remplacement des d�parts en retraite et ils ne serviront donc pas � combler les lacunes des services de probation et d’insertion. Or 80 % des effectifs et 62 % des cr�dits sont affect�s � la garde et au contr�le. Les autres activit�s paraissent pourtant essentielles dans la mesure o�, pour �viter la r�cidive, il faut cr�er les conditions d’une bonne r�insertion. On peut donc se demander si la loi p�nitentiaire consacrera les m�mes d�s�quilibres ou si elle commencera � les corriger.

Il est regrettable que l’activit� judiciaire ne soit �valu�e que de fa�on quantitative et non qualitative. En effet, la justice ne se mesure pas seulement � sa rentabilit� mais aussi � sa qualit�. La ministre compte-t-elle prendre des dispositions afin d’introduire des indicateurs de qualit� dans les proc�dures d’�valuation ?

L’annonce faite hier d’une � justice � domicile ï¿½ est source d’interrogation chez les citoyens. Quels �l�ments de r�ponse est-il possible de leur apporter ?

On peut craindre que la r�forme de la carte judiciaire ne p�nalise les familles d’origine modeste, en particulier pour les contentieux li�s aux affaires familiales et � la jeunesse, qui appellent une relation directe entre les juges et les familles. Il s’agit souvent de personnes pour lesquelles il est tr�s difficile de se d�placer, pas seulement pour des questions financi�res. Ainsi, dans les Bouches-du-Rh�ne, si l’on supprime les tribunaux d’instance, elles auront bien du mal � se rendre dans l’une des deux m�tropoles.

Cette r�forme aura par ailleurs un co�t �lev� dans la mesure o� il faudra am�nager ou construire des salles d’audience et des locaux pour accueillir les personnels et le public. Puisque l’on a d�j� �valu� le nombre de tribunaux qui devront �tre supprim�s, a-t-on proc�d� aussi � l’�valuation de ce co�t ?

M. Bernard Carayon a souhait� savoir quelle appr�ciation la ministre portait, quatre mois apr�s son entr�e en fonctions, sur les conditions de la formation initiale des magistrats. Puis il a pos� les questions suivantes :

Que penser de l’�volution de l’appr�ciation des agents de la PJJ sur les �tablissements p�nitentiaires pour mineurs ?

Si l’on s’accorde sur l’id�e que les victimes doivent �tre la priorit� de la justice, il y a des victimes plus singuli�res que d’autres, celles de la justice elle-m�me. Qu’entend faire la ministre pour am�liorer la r�paration des dommages caus�s par la justice aux citoyens ?

Enfin, la promotion du droit fran�ais dans le monde est un sujet important, souvent sous-estim�. O� en est aujourd’hui la Fondation du droit ?

M. ï¿½mile Blessig s’est r�joui des efforts accomplis pour que l’on puisse rendre une d�cision de qualit� dans des d�lais raisonnables, mais il a souhait� insister sur la situation des agents de cat�gories B et C.

La LOLF a permis de mettre en ad�quation les postes et les missions et � outilgref ï¿½ permet de d�finir des plafonds d’emplois par juridiction. Mais, pour combler les postes vacants, il faut tenir compte des d�lais de formation. Ainsi, deux � trois ans seront n�cessaires pour que les 187 greffiers recrut�s en 2008 soient sur le terrain. Pour faire le lien, il est n�cessaire de recruter des vacataires. Pour cela, la masse salariale ne doit pas �tre strictement ajust�e au plafond d’emplois mais prendre en compte ce d�calage afin que les juridictions puissent op�rer ces recrutements temporaires indispensables pour assurer une bonne justice.

M. ï¿½tienne Blanc a soulign� l’indigence des services informatiques des institutions judiciaires. Un effort sera certes fait en 2008, mais l’on continue � reporter la mise en œuvre d’un certain nombre de logiciels, en particulier de Cassiop�e. Va-t-on enfin avancer ? Proc�dera-t-on � l’acquisition des nouveaux mat�riels n�cessaires ? Une formation sp�cifique des personnels est-elle pr�vue ?

M. Serge Blisko s’est r�joui qu’avec une augmentation de 4,5 % ce budget soit moins mal loti que d’autres. Un certain nombre de probl�mes demeurent toutefois.

S’agissant de l’administration p�nitentiaire, il faut rappeler l’actuelle situation alarmante de surpopulation carc�rale. Cette situation est aggrav�e par des textes r�cents, comme la loi du 10 ao�t 2007 sur la r�cidive. M�me si l’on peut plut�t s’accorder sur le refus de gr�ce collective du 14 juillet, on n’en est pas moins aujourd’hui dans une situation indigne et fort �loign�e des recommandations du Conseil de l’Europe. Et la construction de nouveaux �tablissements ne para�t pas de nature � r�pondre � ce probl�me in abstracto. La politique p�nale qui consiste � mettre toujours plus de gens en prison soul�ve de l�gitimes interrogations, notamment sur la d�tention provisoire et sur sa dur�e.

La ministre semble d�cid�e � avancer r�solument sur la voie du d�veloppement du bracelet �lectronique. Cependant n’y a-t-il pas un risque de ne faire de ce dispositif qu’un simple outil de localisation, afin que la personne puisse �tre arr�t�e plus facilement � chaque fois qu’elle se trouve en dehors de la zone fix�e ou qu’elle r�cidive ? Dans ces conditions, il s’agirait plus d’une facilit� polici�re que d’un substitut � l’incarc�ration. Mieux vaudrait utiliser le bracelet comme un premier pas vers la r�insertion.

En d�pit des efforts annonc�s, la situation des SPIP est extr�mement probl�matique, le nombre des d�tenus dont chaque agent de probation � la charge �tant trop �lev� pour leur permettre de faire un r�el travail de fond.

Enfin, il est vrai que l’on ne distingue pas encore clairement ce que seront les UHSA. La ministre peut-elle pr�ciser le calendrier et les modalit�s d’organisation du d�bat fondamental sur la future loi p�nitentiaire ?

M. Jean-Michel Cl�ment a rejoint les appr�ciations de ses coll�gues sur la r�forme de la carte judiciaire. Il est indispensable de faire le lien avec les questions immobili�res, en particulier parce que dans un certain nombre de villes, comme Poitiers, le d�bat sur la cr�ation d’une cit� judiciaire est lanc� depuis longtemps. L’am�lioration du fonctionnement de la justice passe aussi par des moyens mat�riels. Plut�t que de mettre autant d’argent dans des moyens de s�curit� dont on sait qu’ils seront rapidement obsol�tes, mieux vaudrait mettre � plat tous les �l�ments, y compris la question des locaux qui accueilleront, demain, cette nouvelle organisation.

La r�forme qui a touch� aux comp�tences des huissiers de justice est pass�e inaper�ue bien qu’elle soit particuli�rement importante. Compte tenu du co�t tr�s �lev� de fonctionnement des �tudes, il est tr�s probable qu’elles seront bient�t toutes concentr�es au chef-lieu de d�partement. D�j�, les huissiers proches de la retraite ne trouvent plus de repreneurs pour les �tudes rurales. Il y a de quoi �tre inquiet car cela cr�e des in�galit�s dans l’acc�s au droit.

R�pondant aux intervenants, la ministre a pr�cis� que :

• Aujourd’hui, deux tiers des victimes qui peuvent pr�tendre � une indemnisation ne sont pas indemnis�es. Elles sont pourtant souvent �ligibles � la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) mais les d�lais tr�s courts qui encadrent la proc�dure les emp�chent souvent de constituer des dossiers recevables. Pour obtenir l’ex�cution d’une d�cision de justice, il faut avoir un avocat ou avancer les frais d’huissier. Le SARVI servira � avancer les frais li�s aux proc�dures d’indemnisation, mais il pourra aussi verser une avance forfaitaire sur l’indemnisation allou�e par la justice. Il permettra ainsi aux plus modestes d’�tre indemnis�s rapidement ou, pour le moins, de toucher une provision.

Par ailleurs, lorsque les victimes ont obtenu une d�cision de justice, elles n’ont pas toutes un avocat et, outre que faire ex�cuter les d�cisions de justice est particuli�rement on�reux, un certain nombre d’entre elles, en particulier les femmes victimes de violences conjugales ou de viols, refusent tout nouveau contact avec les personnes condamn�es, y compris pour faire valoir leur droit � indemnisation auquel elles renoncent ainsi souvent, m�me quand il s’agit de la pension alimentaire pour leurs enfants. Le SARVI sera donc l’interm�diaire entre ces victimes et les personnes condamn�es. Il n’est pas question ici d’assurance puisque ce dispositif concernera les condamn�s solvables.

• La ministre remet par ailleurs actuellement � plat le fonctionnement de la CIVI. Elle revoit en particulier les d�lais de fonctionnement et les conditions d’�ligibilit�. Cette commission est financ�e par les assureurs et il convient donc de mener avec eux une concertation sur son co�t de fonctionnement.

• S’il existe en Grande-Bretagne un syst�me de � clercs ï¿½ qui aident les magistrats dans la d�cision de justice, la cr�ation d’un corps interm�diaire n’est pas souhaitable en France, non seulement en raison de son co�t budg�taire, mais aussi parce que cela nuirait � la fluidit� du syst�me judiciaire. Pour autant, une r�flexion a �t� engag�e sur l’environnement des magistrats, qui font aujourd’hui des choses qui ne rel�vent pas de leur mission. La num�risation des documents de la proc�dure permettra d’y acc�der plus vite, donc d’am�liorer la qualit� de la justice civile, dont M. Montebourg a eu raison de rappeler qu’elle est la justice du quotidien. Il y a d’ailleurs chaque ann�e 2,5 millions de d�cisions civiles pour 1,5 million de d�cisions p�nales. La d�mat�rialisation �vitera au greffier de faire des copies, aux avocats de se d�placer, aux magistrats de multiplier les dossiers papiers. On peut voir � Angoul�me, o� le mouvement a d�but�, qu’il apporte un confort aux fonctionnaires, aux greffiers et aux magistrats et qu’il r�duit les d�lais de jugement.

Il faut enfin rappeler que la r�forme du statut des greffiers leur permet aujourd’hui de pr�parer des pr�-projets de d�cision, ce qui aide les magistrats, notamment pour les affaires familiales.

• La commission � Outreau ï¿½ avait mis l’accent sur la faiblesse de la formation des magistrats et sur les mauvaises conditions de leur avancement. Cette formation doit �tre en relation avec ce qu’est la justice aujourd’hui, avec l’�volution de la soci�t� et avec celle de la d�linquance. Il convient aussi que les magistrats soient form�s au management et � l’organisation, ne serait-ce que pour travailler en bonne intelligence avec les greffiers. Le nouveau directeur de l’�cole nationale de la magistrature a re�u une lettre de mission claire, qui peut �tre consult�e sur Internet, dans laquelle il lui est demand� de revoir la formation initiale et continue des magistrats pour ce qui touche aux modules, aux enseignements, aux enseignants mais aussi � la position des magistrats au sein de leur environnement.

• En 2007, les minist�res ont d� �tudier la r�alit� de l’emploi public et ont observ� que de tr�s nombreux emplois �taient vacants depuis des ann�es et que les postes �taient conserv�s par tacite reconduction : ainsi, s’agissant de la justice, en cas d’augmentation du contentieux, on n’accroissait pas forc�ment le nombre de postes budg�taires mais en cas de diminution, on ne le r�duisait pas non plus. Il a donc �t� d�cid� de r�ajuster les emplois aux n�cessit�s. � Outilgref ï¿½ permet d’ailleurs de mettre en ad�quation la charge de travail et les besoins en emplois. C’est ce qui explique l’�volution du nombre des ETPT.

• Il existe effectivement des indicateurs de performance juridiction par juridiction et la ministre est pr�te � les rendre publics. Elle les fournit d’ailleurs � chacun de ses d�placements car c’est aussi sur eux que se fonde la r�forme de la carte judiciaire. On se rend compte toutefois que la forme de ces indicateurs varie entre chacune des directions du minist�re et la ministre a souhait� r�organiser l’administration centrale afin de disposer d’un outil statistique unique. De m�me, elle entend qu’il y ait un seul service informatique, dirig� par un sp�cialiste de ces questions.

M. Arnaud Montebourg a remerci� la ministre car ces indicateurs seront fort utiles � la repr�sentation nationale. Il a observ� que sur les documents fournis par les chefs de cours, on disposait du nombre des affaires mais pas des d�lais de jugement.

Mme la Garde des Sceaux a r�pondu qu’il �tait tout � fait possible de les transmettre �galement. Elle a toutefois not� que la diff�rence entre les d�lais d�pend �galement de l’importance des dossiers. Il convient donc de croiser les indicateurs.

La ministre a fait remarquer que c’est aussi en raison de la dispersion des moyens que certaines cours rendent plus lentement leurs d�cisions. Quand un juge d’instance n’a que 100 dossiers � traiter dans son tribunal, cela fonctionne tr�s bien. Pour autant faut-il multiplier les postes de d�penses publiques ou au contraire mutualiser les moyens et disposer de davantage de magistrats, mieux form�s, au b�n�fice d’une justice meilleure et plus rapide ? Quand un juge d’instance isol� prend un cong� pour des vacances ou pour une formation, il bloque le fonctionnement de sa juridiction. On est en outre oblig� de s�curiser un site pour un seul juge. Aujourd’hui, il existe une cinquantaine de juridictions sans aucun magistrat ni greffier. L’int�r�t de regrouper les magistrats est aussi qu’ils ne soient plus livr�s � eux-m�mes.

• La ministre a indiqu� son intention de remettre � plat de nombreuses dispositions du code civil, ce qui am�liorera les performances de la justice civile.

• Les cr�dits consacr�s aux programmes immobiliers augmentent de 21 %, 121 millions d’euros �tant consacr�s au programme li� aux juridictions. C’est bien parce qu’il n’est pas possible de trouver du jour au lendemain des lieux permettant de regrouper les magistrats que la r�forme de la carte judiciaire doit �tre �tal�e dans le temps. Tout ceci se fera de mani�re concert�e et en prenant le temps n�cessaire, qui a �t� estim� � trois ans.

• La ministre est particuli�rement attach�e � l’aide juridictionnelle qui permet l’acc�s � la justice mais aussi l’exercice des droits de la d�fense des plus d�munis. � cet �gard, la commission � Outreau ï¿½ a montr� que certains avocats ne connaissaient pas les dossiers, qu’ils se contentaient de t�l�phoner en disant � je m’en rapporte ï¿½, qu’ils ne se d�pla�aient pas. Si l’on am�liore l’aide juridictionnelle, on est donc en droit de demander aux avocats une v�ritable contrepartie en termes de service public. Si les avocats se crispent, sur ce sujet, c’est sans doute parce qu’ils sont conscients de la forte d�termination de la ministre.

• S’il y a eu au d�but un nombre assez important de fugues dans les centres �ducatifs ferm�s, le taux est aujourd’hui pass� � 3 % et les fugues ne d�passent pas 24 heures. Les CEF sont une bonne solution parce qu’ils permettent de r�duire significativement la r�cidive : 61 % des mineurs qui en sortent ne r�cidivent pas un d�lai d’un an. Toutefois, il est vrai que, faute d’une v�ritable politique p�nale des mineurs, les mineurs plac�s en CEF ont d�j� un lourd pass� de d�linquants : ils y sont plac�s trop tardivement. Ce sont des structures qui co�tent cher mais qui fonctionnent tr�s bien parce que l’encadrement est renforc�. La ministre souhaite am�liorer la prise en charge des mineurs en CEF, mais elle veut aussi que l’on intervienne le plus en amont possible pour les mineurs d�linquants comme pour ceux qui doivent �tre prot�g�s : une r�ponse adapt�e (prise en charge �ducative, sanction p�nale, soins) doit �tre apport�e rapidement.

Cinq centres seront dot�s de structures p�dopsychiatriques. Si l’on a fait basculer vers la loi sur la protection de l’enfance la disposition sur les troubles du comportement qui figurait � l’origine dans le projet de loi de pr�vention de la d�linquance, c’est parce que l’on s’est rendu compte que ces troubles sont souvent d�cel�s d�s la protection maternelle et infantile, sans �tre jamais soign�s, laissant le jeune sur la voie de la d�linquance.

• Dissipant les inqui�tudes qui ont pu �tre �mises, la ministre a indiqu� que toutes les maisons de la justice et du droit qui existent seront p�rennis�es et que d’autres seront cr��es, car c’est un dispositif dans lequel la ministre croit.

• La justice de proximit� � domicile existe d�j�. On la voit peu parce que, quand un juge d’instance est seul, il s’occupe � la fois des tutelles, de la consommation, du surendettement et de l’accueil du justiciable dans le cadre de l’acc�s au droit. Un tribunal d’instance, ne fait pas que rendre des d�cisions de justice, mais r�pond aussi � de nombreuses demandes de renseignements. Regrouper les moyens permettra donc de d�dier un juge aux tutelles.

Les magistrats se rendent d�j� dans les maisons de retraite. Et ce ne sont pas les tutelles qui sont d�volues aux greffiers, mais la gestion des comptes. C’est parce qu’il y a eu un certain nombre de scandales que la loi sur les tutelles a chang� des choses, mais il est d�j� permis de rendre visite aux personnes qui ne peuvent pas se d�placer. Cela vaut aussi pour le p�nal, avec la mise en examen � l’h�pital.

M. Alain Vidalies a fait observer que la ministre avait indiqu� la veille qu’en contrepartie de la suppression des tribunaux d’instance, qui inqui�te en raison de l’�loignement qu’elle entra�nera, on g�n�raliserait la justice � domicile. Cette annonce n�cessitait donc des explications.

Poursuivant ses r�ponses, la ministre a pr�cis� que :

• Les UHSA permettront de soigner des personnes atteintes de troubles mentaux graves sous la surveillance du personnel p�nitentiaire. Si elles vont mieux, elles retourneront en d�tention sinon, elles poursuivront leur d�tention � l’h�pital.

• La responsabilit� des transf�rements et des escortes continuera � incomber aux forces de police et de gendarmerie, � l’exception des deux exp�rimentations qui sont poursuivies � Marseille et � Toulouse pour les escortes m�dicalis�es.

• Les �tudes sont en cours pour la r�novation de la maison d’arr�t de la Sant�.

• On n’a jamais autant augment� les effectifs consacr�s � l’insertion et � l’approbation que depuis 2002. Les moyens progresseront encore fortement en 2008. La loi p�nitentiaire fera de l’insertion et de la probation une priorit�. Si les SPIP impliqu�s interviennent tr�s peu en d�tention c’est tout simplement parce qu’ils sont surtout en milieu ouvert, au titre des am�nagements de courtes peines. Toutes les peines inf�rieures � un an d’emprisonnement sont en effet am�nageables ab initio.

• Une importante partie de la loi p�nitentiaire sera en outre consacr�e � la formation, � l’�ducation et � tout ce qui concerne la r�insertion, afin qu’il n’y ait plus de sorties � s�ches ï¿½.

M. Michel Vax�s a observ� que si les moyens avaient effectivement beaucoup progress�, ils n’en restaient pas moins insuffisants au regard des besoins.

Mme la Garde des Sceaux a r�pondu que la loi p�nitentiaire d�chargera les agents de probation d’un certain nombre de missions qu’ils exercent aujourd’hui et qui peuvent �tre confi�es � l’administration p�nitentiaire.

• Bien �videmment, l’�valuation ne doit pas �tre seulement quantitative mais aussi qualitative et il existe pour cela un certain nombre de crit�res, en particulier en ce qui concerne les d�lais et l’accueil des justiciables.

• La r�forme de la carte judiciaire ne devrait pas concerner les affaires familiales et la protection de l’enfance, qui rel�vent du tribunal de grande instance. En effet, quand un TGI dispara�t, on maintient sur place un tribunal d’instance et il est possible au cas par cas de lui d�l�guer les affaires familiales. La ministre le fera ponctuellement, l� o� cela sera n�cessaire en raison de l’existence d’un important contentieux en la mati�re. La proximit� n’est ainsi pas remise en cause.

• Bien s�r, la r�forme de la carte judiciaire aura un co�t, mais celui-ci sera imm�diat alors que si la carte n’est pas r�form�e, la dispersion des moyens se poursuivra, au d�triment de la qualit�. Le co�t de la r�forme aujourd’hui permettra donc une �conomie � moyen terme. Ce co�t est �valu� cour par cour, en particulier en fonction de l’impact immobilier de la r�forme.

• Les victimes de l’institution judiciaire sont indemnis�es par l’�tat. Il convient d�j� de faire fonctionner le r�gime existant avant toute r�forme d’envergure, qui pourrait trouver sa place dans celle des institutions.

• Pour la promotion du droit fran�ais dans le monde, 300 000 € sont affect�s � la Fondation du droit.

• Des vacataires seront embauch�s en fonction de la charge de travail, mais on ne peut pas recruter des fonctionnaires uniquement pour r�pondre � des besoins ponctuels.

• On attend depuis 2004 que les juridictions soient informatis�es et cela n’a jamais �t� fait. D�sormais une convention a �t� pass�e avec la Caisse des d�p�ts et consignations : au 1^er janvier 2008, toutes les juridictions seront informatis�es et l’application Cassiop�e pourra �tre utilis�e dans le courant de l’ann�e. La formation des personnels rel�vera d’une mission conjointe des services de la Chancellerie et la Caisse des d�p�ts dont c’est le m�tier.

• Malgr� la surpopulation carc�rale, il n’y a pas eu d’incident en milieu p�nitentiaire li� � l’absence de gr�ce collective. Mais il y a chaque jour deux agressions contre les personnels, et il faut rendre hommage � leur d�vouement dans l’exercice de leur mission difficile. Il est important de r�nover les �tablissements et de cr�er des places de d�tention. Humaniser et r�ins�rer n’excluent pas la cr�ation de places suppl�mentaires, bien au contraire !

• La d�tention provisoire a fortement diminu� puisqu’elle ne concerne plus que 17 000 d�tenus sur 60 000.

• Le GPS mobile est un moyen de localisation mais c’est surtout un mode d’ex�cution d’une peine, assorti d’obligations. Martial Leconte avait une obligation de soins ; il a �t� retrouv� errant, alcoolis� et a donc �t� remis en d�tention.

• Gr�ce aux 1 000 cr�ations d’emplois dans les services de probation, chaque agent traite aujourd’hui environ 80 dossiers contre une centaine avant 2002.

• La question des huissiers est �trang�re � ce budget. La r�forme envisag�e ne devrait pas toucher les �tudes rurales.

• S’agissant enfin du calendrier de la loi p�nitentiaire, le comit� d’orientation remettra son rapport lundi prochain et l’on peut esp�rer que la premi�re lecture aura lieu avant la fin de l’ann�e.

*

* *

Apr�s le d�part de la ministre, la Commission a examin� les cr�dits de la mission � Justice ï¿½ pour 2008. Conform�ment aux conclusions de M. Jean-Paul Garraud, pour la justice et l’acc�s au droit, et de votre rapporteure, pour l’administration p�nitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, elle a donn� un avis favorable � l’adoption des cr�dits de la mission � Justice ï¿½.

PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE
POUR AVIS

• Minist�re de la Justice

—  M. Claude d’HARCOURT, directeur de l’administration p�nitentiaire

—  Mme B�atrice BLANC, chef du projet PSEM � la direction de l’administration p�nitentiaire

—  M. Philippe-Pierre CABOURDIN, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, accompagn� de M. Olivier PETIT, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l’optimisation des moyens

• Personnalit�s qualifi�es

—  Docteur Odile DORMOY, psychiatre, chef du Service m�dico-psychologique r�gional de la Maison d’arr�t de la Sant�

—  Docteur Roland COUTANCEAU, psychiatre, Pr�sident de la Ligue Fran�aise pour la sant� mentale

—  Mme Karine METAYER, conseiller technique au p�le enfant, jeunesse, famille de l’ Union nationale interf�d�rale des œuvres et organismes priv�s sanitaires et sociaux (UNIOPSS)

—  M. Patrick MARTIN, vice-pr�sident de Citoyens et Justice

D�PLACEMENTS DE LA RAPPORTEURE
POUR AVIS

—  Centre �ducatif ferm� de Savigny-sur-Orge (Essonne)

—  ï¿½tablissement p�nitentiaire pour mineurs de Meyzieu (Rh�ne)

—  Centre de semi-libert� de Haubourdin (Nord)

ANNEXES

Liste des 32 CEF en fonctionnement depuis 2003 ⁽¹⁷⁾

Localisation	Public accueilli	Tranche d’�ge	Nombre de places	Date d’ouverture
Lusigny (Allier)	gar�ons	15-17 ans	12	Mars 2003
Sainte-Eulalie (Gironde)	gar�ons	13-16 ans	9	Mars 2003
Valence (Dr�me)	gar�ons	15-18 ans	9	Mai 2003
Saint-Denis-le-Thibould (Seine-Maritime)	gar�ons	13-16 ans	10	Juin 2003
Beauvais (Oise)*	gar�ons	13-16 ans	10	Septembre 2003
Mont-de-Marsan (Landes)	gar�ons	16-18 ans	8	Septembre 2003
Hendaye (Pyr�n�es-Atlantiques)	gar�ons	16-18 ans	9	D�cembre 2003
Tonnoy (Meurthe-et-Moselle)	gar�ons	16-18 ans	10	Avril 2004
L'H�pital-le-Grand (Loire)	gar�ons	13-16 ans	10	Juin 2004
Lusigny-sur-Barse (Aube)	gar�ons	14-17 ans	10	Septembre 2004
Moissannes (Haute-Vienne)	gar�ons	13-16 ans	11	Octobre 2004
Saint-Paul-d'Espis (Tarn-et-Garonne)	mixte	13-16 ans	10	Mars 2005
Saverne (Bas-Rhin)	gar�ons	13-16 ans	11	Avril 2005
Autun (Sa�ne-et-Loire)	gar�ons	13-16 ans	9	Mai 2005
Le Vigeant (Vienne)	gar�ons	16-18 ans	8	Juin 2005
Allonnes (Sarthe)	gar�ons	16-18 ans	11	Novembre 2005
Saint-Venant (Pas-de-Calais)	mixte	14-17 ans	12	F�vrier 2006
Sainte-Gauburge (Orne)	gar�ons	13-16 ans	11	Septembre 2006
Verdun (Meuse)	gar�ons	14-17 ans	12	Novembre 2006
Ch�tillon-sur-Seine (C�te d’Or)	gar�ons	16-18 ans	10	Novembre 2006
La Jubaudi�re (Maine-et-Loire)	gar�ons	13-16 ans	12	Novembre 2006
G�v�z� (�lle-et-Vilaine)	gar�ons	15-17 ans	12	Janvier 2007
Forbach (Moselle)	gar�ons	13-16 ans	12	F�vrier 2007
Brignoles (Var)	gar�ons	15-18 ans	10	F�vrier 2007
Soudaine-Lavinadi�re (Corr�ze)	gar�ons	16-18 ans	12	F�vrier 2007
Narbonne (Aude)	mixte	16-18 ans	12	Mars 2007
Savigny-sur-Orge (Essonne)	gar�ons	16-18 ans	10	Mars 2007
Doudeville (Seine-Maritime)	filles	15-18 ans	12	Avril 2007
Saint-Benoit de la R�union	gar�ons	13-16 ans	12	Mai 2007
Li�vin (Pas-de-Calais)	gar�ons	13-16 ans	10	Juillet 2007
N�mes (Gard)	gar�ons	13-16 ans	10	Ao�t 2007
Port-Louis (Guadeloupe)	gar�ons	13-16 ans	12	Octobre 2007

Ouvertures programm�es en 2008
Localisation	Public accueilli	Tranche d’�ge	Nombre de places	Date pr�visionnelle d’ouverture
Sinard (Is�re)	gar�ons	13-16 ans	12	Janvier 2008
Ham (Somme)	gar�ons	16-18 ans	12	Septembre 2008
Pionsat (Puy-de-D�me)	gar�ons	13-16 ans	12	Septembre 2008
Aveyron	gar�ons	13-16 ans	12	Septembre 2008
La Chapelle St Mesmin (Loiret)	gar�ons	non pr�cis�	10	Septembre 2008
Mulhouse (Bas-Rhin)	gar�ons	16-18 ans	12	Octobre 2008
Sainte-M�n�hould (Marne)	gar�ons	16-18 ans	12	Octobre 2008
Rh�ne	gar�ons	13-16 ans	12	D�cembre 2008
Manche	gar�ons	13-16 ans	12	D�cembre 2008
Combs la Ville (Seine-et-Marne)	gar�ons	15-17 ans	12	D�cembre 2008
Vaucluse	gar�ons	16-18 ans	12	D�cembre 2008
Alpes-de-Haute-Provence	gar�ons	non pr�cis�	10	D�cembre 2008
Ouvertures programm�es en 2009
Localisation	Public accueilli	Tranche d’�ge	Nombre de places	Date pr�visionnelle d’ouverture
Dreux (Eure-et-Loir)	gar�ons	16-18 ans	12	Mars 2009
Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)	gar�ons	13-17 ans	12	Mars 2009
Cambrai (Nord)	gar�ons	non pr�cis�	10	D�cembre 2009

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