N� 3402
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 31 octobre 2006.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �TRANG�RES SUR LE PROJET DE LOI, adopt� par le S�nat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relatif au raccordement de l’autoroute A 35 � la route nationale N 2 entre B�le et Saint-Louis,
PAR MME MARTINE AURILLAC,
D�put�e
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Voir les num�ros :
S�nat : 331 (2005-2006) 14 et T.A. 16 (2006-2007)
Assembl�e nationale : 3400 (2006-2007)
INTRODUCTION 5
I – LE PR�SENT ACCORD TRAITE DE LA R�PARTITION DES FRAIS ENTRE LES PARTIES 7
II – LE PR�SENT ACCORD CONSTITUE LE DERNIER ACTE D’UN LONG PROCESSUS JURIDIQUE 9
CONCLUSION 11
EXAMEN EN COMMISSION 13
Mesdames, Messieurs,
En 1963, par le biais d’un �change de lettres des 4 et 9 janvier, la France et la Suisse arr�taient la position du lieu de franchissement de la fronti�re par l’autoroute allant de Mulhouse � B�le et d�cidaient le raccordement de l’autoroute fran�aise A35 avec la tangente Est suisse qui assure la continuit� avec l’A5 en Allemagne.
En raison de la forte urbanisation de cette zone, le processus visant � d�finir et � r�aliser le trac� a �t� long si bien que les travaux n’ont effectivement d�but� qu’en 1994.
Si � l’heure actuelle, le raccordement est achev� –la chauss�e autorouti�re et les bretelles de raccordement ont �t� inaugur�es le 2 mai 2000-, il restait � d�finir le r�glement financier du solde de l’op�ration de raccordement de l’autoroute fran�aise A35 � la route nationale N2 en Suisse sur la commune de B�le. C’est l’objet du pr�sent accord sign� le 13 juillet 2004 qui met un point final � un long processus juridique.
I – LE PR�SENT ACCORD TRAITE DE LA R�PARTITION
DES FRAIS ENTRE LES PARTIES
Les stipulations du pr�sent accord sont peu nombreuses.
L’article 1er est consacr� � la r�partition des frais entre les parties :
- aux termes du paragraphe 1, chaque Partie supporte les co�ts d’acquisition du terrain et des droits n�cessaires � la construction de l’ouvrage pour les tron�ons situ�s sur son territoire ;
- selon le paragraphe 2, chaque Partie supporte � 100 % le co�t de r�alisation du ruban autoroutier en ce qui concerne son territoire ;
- le paragraphe 3 stipule que la France supporte � 100 % le co�t de r�alisation des bretelles situ�es sur son territoire ;
- le paragraphe 4 rappelle qu’un accord accept� par les directions techniques respectives le 17 avril 1996 stipule que le co�t de r�alisation des bretelles situ�es en Suisse est forfaitairement estim� � 1,55 million de francs suisses pour la France, r�visable � l’ach�vement des travaux. Le montant d�finitif r�vis� en valeur de r�alisation selon l’indice suisse des prix � la consommation � la charge de la France a ainsi �t� arr�t� � 1,6485 million de francs suisses, ce qui �quivaut � 1,15 million d’euros. L’�ch�ance du versement a �t� fix�e � trois mois apr�s l’entr�e en vigueur de l’accord. Le solde de l’op�ration est � la charge de la Suisse.
L’article 2 pr�voit que des arrangements sp�cifiques seront conclus par les administrations locales comp�tentes des Parties pour r�gler les questions d’exploitation et d’entretien de l’ouvrage. Pour la France, c’est la Direction d�partementale de l’�quipement du Haut-Rhin qui assurera la gestion de la route.
L’article 3 est consacr� � l’entr�e en vigueur du pr�sent accord.
II – LE PR�SENT ACCORD CONSTITUE LE DERNIER ACTE
D’UN LONG PROCESSUS JURIDIQUE
Le pr�sent accord constitue le dernier acte d’un long processus juridique commenc� en 1963 et qui a comport� plusieurs �tapes :
- L’arrangement compl�mentaire franco-suisse du 10 novembre 1981 relatif � la mise en place et l’utilisation de bureaux de contr�les nationaux juxtapos�s et au financement des plates-formes routi�res correspondantes a fix� le principe du financement partiel par la France des travaux r�alis�s sur le territoire suisse, ainsi que le montant de ce financement.
- A la suite de r�ajustements techniques propos�s par la partie fran�aise, le montant de ce financement a �t� revu � la baisse lors de l’approbation par le Directeur des Routes du projet pr�cis de raccordement routier le 6 mars 1995.
- Lors de n�gociations conduites par la Direction r�gionale de l’�quipement d’Alsace en 1995 et 1996, la r�partition d�finitive du financement des travaux de raccordement a �t� fix�e. Ainsi, au cours de la r�union finale du 17 avril 1996, la participation fran�aise a �t� arr�t�e � un montant forfaitaire de 1,55 million de francs suisses ajustable en fonction de l’indice suisse des prix � la consommation.
A titre d’information, le co�t total de l’infrastructure avoisine les 800 millions d’euros, sachant que l’ensemble des travaux n’est pas achev� � ce jour. La France n’a �t� concern�e que par le raccordement de son autoroute, sa participation � ce projet est proche d’une dizaine de millions d’euros, y compris le solde restant � verser � la Suisse.
Le point fronti�re avec la Suisse concern� par le pr�sent accord est un passage tr�s important notamment en termes de trafic routier avec 21 500 v�hicules par jour et 2 300 poids lourds. A cet �gard, il est important de souligner que l’essentiel du trac� est souterrain.
Par ailleurs, la jonction avec la tangente Est de B�le qui en d�coule permettra d’ouvrir un acc�s am�lior� � l’autoroute allemande A5 qui m�ne � Fribourg et Karlsruhe, alors que, venant de B�le, il s’agit de l’acc�s routier principal � l’Euroairport de B�le-Mulhouse.
Enfin, il �tait n�cessaire de r�gler le solde financier d’une importante infrastructure routi�re dont la conception remonte � 1963 et dont la r�alisation s’est �tal�e sur douze ann�es.
Au vu de ces observations, votre Rapporteur recommande l’adoption du pr�sent projet de loi.
La Commission a examin� le pr�sent projet de loi au cours de sa r�union du mardi 31 octobre 2006.
Apr�s l’expos� du Rapporteur, le Pr�sident Herv� de Charette s’est �tonn� du d�lai mis entre la signature du pr�sent accord en 2004 et sa pr�sentation devant le Parlement en 2006.
Mme Martine Aurillac a fait observer que c’�tait d’autant plus regrettable dans la mesure o� le Gouvernement avait indiqu� qu’il y avait urgence � approuver cet accord, les travaux vis�s �tant maintenant achev�s et le versement de la compensation financi�re arrivant � �ch�ance.
Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopt� le projet de loi (no 3400).
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La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions pr�vues � l’article 128 du R�glement, le pr�sent projet de loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n� 3400).
� Assembl�e nationale