N^� 3365

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ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZI�ME L�GISLATURE

Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2006

AVIS

PR�SENT�

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �CONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2007 (n� 3341),

TOME XVI

VILLE ET LOGEMENT

AIDE � L’ACC�S AU LOGEMENT ; D�VELOPPEMENT ET AM�LIORATION DE L’OFFRE DE LOGEMENT

PAR M. JEAN-PIERRE ABELIN,

D�put�.

——

Voir le num�ro : 3363 (annexe 41).

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 7

I.— 2006 : UNE ANN�E PHARE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT 9

A.— DES R�SULTATS TR�S FAVORABLES D�S 2005 9

1. L’envol�e de la construction neuve : un record in�gal� depuis 25 ans 9

2. L’entretien et l’am�lioration des logements : une activit� dont la hausse se poursuit 10

3. La construction de b�timents non r�sidentiels 10

B.— L’ANN�E 2006 : UNE PROGRESSION QUI S’AMPLIFIE 11

1. Le logement neuf : troisi�me ann�e cons�cutive de forte croissance 12

2. Entretien et am�lioration du logement : de bonnes perspectives 13

3. La construction des b�timents non r�sidentiels : une franche reprise de la construction priv�e 14

II.— LE BUDGET DU LOGEMENT POUR 2007 : UNE PRIORIT� DANS LE CADRE DU PLAN DE COH�SION SOCIALE 15

A.— LE PROGRAMME � AIDE � L’ACC�S AU LOGEMENT ï¿½ : UN PROGRAMME MARQU� PAR LA REVALORISATION D’1,8 % DU BAR�ME DES AIDES AU LOGEMENT 15

1. Les deux actions du programme 16

a) L’action � aides personnelles au logement ï¿½ 16

b) L’action � accompagnement des publics en difficult� ï¿½ 18

2. La n�cessit� de renforcer les moyens de cette action afin de remettre en cause le seuil des 24 euros conditionnant le versement de l’aide personnalis�e au logement 18

B.— LE PROGRAMME � D�VELOPPEMENT ET AM�LIORATION DE L’OFFRE DE LOGEMENT ï¿½ 19

1. L’action � construction locative et am�lioration du parc ï¿½ 19

2. L’action � soutien � l’accession � la propri�t� ï¿½ 22

3. L’action � lutte contre l’habitat indigne ï¿½ 23

4. L’action � r�glementation de l’habitat, politique technique et qualit� de la construction ï¿½ 24

5. L’action � soutien ï¿½ 24

C.— LES D�PENSES FISCALES : UN EFFORT CONS�QUENT EN FAVEUR DU LOGEMENT 24

1. L’application d’un taux r�duit de TVA 25

a) Pour les travaux d’am�lioration, de transformation, d’am�nagement, et d’entretien portant sur les logements achev�s depuis plus de deux ans 25

b) Sur la construction, l’am�lioration et la vente de logements sociaux 25

c) Sur les terrains � b�tir dans le cadre de la construction de logements sociaux 25

2. Les d�penses fiscales en faveur de l’investissement locatif 26

Le dispositif � Besson ï¿½ 26

Le � Robien ï¿½ 26

Le recentrage du dispositif � Robien ï¿½ et la cr�ation du � Borloo populaire ï¿½ dans le cadre de la loi � ENL ï¿½ : une r�forme rendue n�cessaire par certaines d�rives 27

3. Les d�penses fiscales en faveur de l’�pargne-logement : des d�penses en forte baisse en raison de la r�forme engag�e en 2006 28

4. Les d�ductions des d�penses de grosses r�parations et d’am�lioration 29

5. Les cr�dits d’imp�t pour d�penses d’�quipement de l’habitation principale 29

En faveur des �conomies d’�nergie et du d�veloppement durable : 29

En faveur de l’aide aux personnes 29

6. L’exon�ration d’imp�t sur les soci�t�s au profit des organismes HLM et les OPAC 29

7. La compensation par l’Etat des exon�rations de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties consenties dans le cadre de la construction de logements sociaux 29

III.— L’ACCESSION SOCIALE � LA PROPRI�T� : UNE POLITIQUE L�GITIME ET EFFICACE 31

A.— DES INSTRUMENTS R�FORM�S POUR PLUS D’EFFICACIT� 33

1. Le pr�t � taux z�ro r�form� : un pr�t �largi � l’ancien, dont les plafonds ont �t� relev�s en zone tendue, et profitant aux m�nages � revenus moyens et modestes 33

La relance du PTZ en 2005 : un �largissement � l’ancien 33

Un pr�t sous conditions de ressources 34

Un PTZ plus familial, et tenant compte de la diversit� des march�s locaux de l’immobilier 35

Des modalit�s de financement plus favorables pour les m�nages gr�ce � la r��valuation du montant des pr�ts 36

Un pr�t financ� par l’Etat sous la forme d’un cr�dit d’imp�t au profit des �tablissements de cr�dits habilit�s 36

Le r�le de gestion et de contr�le des �tablissements de cr�dit a �t� attribu� � la SGFAS 37

Bilan au 31 d�cembre 2005 : une r�forme r�ussie 37

Des perspectives tr�s encourageantes pour 2006 et 2007 39

L’impact budg�taire et fiscal de la r�forme du financement du nouveau PTZ  jusqu’en 2010 : une d�croissance rapide des versements de subventions 39

2. La relance de la location-accession par la cr�ation d’un pr�t sp�cifique 40

Le contrat de location-accession : un contrat en deux phases 40

Le pr�t social de location-accession (PSLA) : un mode de financement adapt� au contrat de location-accession 41

Un pr�t conventionn� accord� aux personnes morales 41

Des avantages fiscaux garantissant l’�quilibre financier des op�rations 42

Les modalit�s financi�res du pr�t 43

Un encadrement strict du dispositif 43

Un contrat assorti de garanties 44

Une proc�dure d’agr�ment en deux temps 45

Un dispositif qui r�pond aux besoins de logement du segment de march� interm�diaire entre le locatif social et les op�rations classiques d’accession sociale � la propri�t� 45

3. Le portage foncier 46

4. Le pr�t � l’accession sociale 47

5. La participation financi�re de l’ANRU 47

6. La promotion d’un habitat diversifi� dans les quartiers en r�novation urbaine : un taux r�duit de TVA pour les op�rations d’accession r�alis�es en zone urbaine sensible 47

7. Les SACICAP : des missions recentr�es sur l’accession sociale � la propri�t� 47

B.— LA MAISON � 100 000 EUROS : UN PROGRAMME GOUVERNEMENTAL AMBITIEUX CONJUGUANT LES DISPOSITIFS D’ACCESSION ET LA PARTICIPATION DES COLLECTIVIT�S LOCALES 48

Des normes de qualit� exigeantes 48

Trois types de montages financiers sont propos�s selon la localisation des projets de construction de maisons � 100 000 euros 49

L’objectif : r�aliser 20 000 maisons � 100 000 euros par an 49

EXAMEN EN COMMISSION 51

AMENDEMENTS ADOPT�S PAR LA COMMISSION 69

MESDAMES, MESSIEURS,

L’ann�e 2006 aura �t� une ann�e phare pour le secteur du logement, tant sur le plan l�gislatif et r�glementaire que sur le terrain.

En effet, alors que les chiffres des mises en chantier et des d�livrances de permis de construire atteignent des niveaux historiques, l’ann�e 2006 aura �galement �t� celle de l’adoption de la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et d’importants dispositifs r�glementaires, ainsi que du d�veloppement du programme des � maisons � 100 000 euros ï¿½.

Ainsi, tous les maillons de la cha�ne du logement sont vis�s par la politique d’ensemble que m�ne le Gouvernement depuis 2003 : le logement social, l’h�bergement d’urgence, la r�sorption de l’habitat indigne, la lutte contre la vacance, le logement conventionn�, le logement interm�diaire, la r�novation urbaine et la relance de l’accession � la propri�t�.

D’un point de vue budg�taire, le Gouvernement s’est efforc� d’inscrire la politique du logement dans la dur�e, en coh�rence avec les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances : ainsi, la relance de la construction de logements sociaux et la politique de r�novation urbaine sont-elles d�sormais inscrites dans le cadre pluriannuel du plan de coh�sion sociale et du programme national de r�novation urbaine. Sur le terrain, les premiers effets de ces deux dispositifs commencent � se faire sentir, l’ensemble des acteurs – pr�fets et services d�concentr�s, agences, �lus locaux, bailleurs sociaux, am�nageurs et soci�t� civile – s’�tant mobilis�s.

S’il dresse un bilan tr�s positif de la politique active men�e par le Gouvernement pour enrayer la crise du logement, votre rapporteur souhaiterait n�anmoins soulever quelques interrogations concernant notamment l’avenir du livret A, le maintien par le Gouvernement du seuil de 24 euros pour le versement des aides personnalis�es au logement, et l’affectation des terrains c�d�s par l’Etat � la construction de logements sociaux.

Il s’interroge �galement quant � l’impact de la hausse des taux d’int�r�t sur le retournement du march� immobilier, notamment aux Etats-Unis et en Grande Bretagne, ainsi que sur la capacit� du mouvement des HLM � r�pondre � un double objectif : la mont�e en puissance simultan�e des op�rations de r�novation urbaine, et de l’effort de production de logements sociaux, qui, en l’�tat actuel, est envisag� sans mesure suppl�mentaire.

Apr�s avoir analys� la conjoncture du secteur de la construction en 2005 et 2006, ainsi que le contenu du budget du logement pour 2007, votre rapporteur pour avis s'attachera � �tudier un secteur particulier de la politique du logement. En raison d’une actualit� dense en la mati�re, et des orientations soutenues par la Commission des affaires �conomiques lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, votre rapporteur a choisi de pr�senter l’ensemble des dispositifs de soutien � l’accession sociale � la propri�t�.

L'article 49 de la loi organique du premier ao�t 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des r�ponses aux questionnaires budg�taires, le 10 octobre 2006. A cette date, 89,4 % des r�ponses lui �taient parvenues.

I.— 2006 : UNE ANN�E PHARE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT

L’ann�e 2006 aura �t� une ann�e phare pour le secteur de la construction et du logement en raison des r�sultats historiques enregistr�s dans le secteur de la construction, fruit de la politique de relance men�e par le Gouvernement.

A.— DES R�SULTATS TR�S FAVORABLES D�S 2005

L’ann�e 2005 a �t� une ann�e tr�s favorable pour l’activit� du b�timent en France et m�me historique pour la construction neuve de logements qui, gr�ce au dispositif fiscal d’aide � l’investissement locatif, � des conditions de pr�t avantageuses et � la politique de relance du logement social, a tir� l’ensemble de l’activit� � la hausse. L’activit� d’entretien des b�timents progresse et les efforts d’investissement de l’Etat et des collectivit�s locales ont �galement contribu� � la bonne sant� du secteur. Au total, l’activit� du b�timent a augment� de 3,6 % en volume par rapport � 2004.

1. L’envol�e de la construction neuve : un record in�gal� depuis 25 ans

La construction de logement neuf est une activit� en pleine expansion en 2005, profitant de l’accroissement du nombre des logements mis en chantier en 2004 et en 2005. 314 000 logements mis en chantier en 2003, 363 000 en 2004 et 410 000 en 2005, record in�gal� depuis 25 ans.

Le contexte de forte demande, les bonnes conditions de pr�t ainsi que la politique mise en œuvre en faveur de l’investissement locatif, du logement social et de l’accession � la propri�t� expliquent cette envol�e.

Tous les segments du march� – qu’il s’agisse des logements individuels ou collectifs, des logements sociaux ou des logements priv�s – connaissent une poursuite de la croissance enregistr�e en 2005. Ainsi, le plan de coh�sion sociale a permis de relancer la construction de logements locatifs sociaux, en hausse de pr�s de 10 % si l’on ne tient compte que des logements dont le ma�tre d’ouvrage est public et social.

L’activit� li�e � la construction de logements neufs cro�t de 10,3 % en 2005 apr�s une croissance de 9,6 % enregistr�e en 2004.

L’ACTIVIT� DANS LE LOGEMENT NEUF

(*) : Evolution en volume, CA 2004 en valeur courante hors taxe

Source : SG/DAEI/BASP, mai 2006

De m�me, pr�s de 512 000 permis de construire ont �t� accord�s en 2005, soit un niveau qui n’avait �galement pas �t� atteint depuis 25 ans. Le nombre de permis de construire accord�s en 2005 montrait d�j� que la forte reprise en mati�re de production de logements s’inscrivait dans la dur�e. Cela se confirme en 2006 avec une nouvelle hausse des mises en chantier de logements, qui atteignent d�sormais un rythme annuel de 430 000.

2. L’entretien et l’am�lioration des logements : une activit� dont la hausse se poursuit

En 2005 cette activit� conna�t une hausse de 1 % en volume apr�s avoir enregistr� une hausse de 1,1 % l’ann�e pr�c�dente. Les travaux non aid�s, qui repr�sentaient 25,2 milliards d’euros en 2004, ont progress� de 2,9 % en 2005 tandis que l’on enregistre un recul de 11,9 % pour les travaux aid�s.

Travaux aid�s : travaux d’entretien-am�lioration du logement b�n�ficiant de PALULOS,
PLUS, PLAI, PLS, PAH, d’aides de l’ANAH ou bien de l’ANRU.

Source : SG/DAEI/BASP, mai 2006.

3. La construction de b�timents non r�sidentiels

L’ensemble de l’activit� enregistr�e dans le secteur des b�timents non r�sidentiels – activit� qui inclut aussi bien la construction neuve que l’entretien des b�timents existants – a augment� de 0,8 % en volume en 2005.

L’activit� de construction neuve de b�timents non r�sidentiels est en l�g�re hausse en 2005 (+ 0,4 % en volume par rapport � 2004) alors que l’activit� d’entretien progresse davantage, en hausse de 1,3 % � prix constant sur l’ann�e 2005.

En 2005, les mises en chantier de b�timents non r�sidentiels ont �t� stables (- 0,1 % par rapport � 2004). La production de bureaux et de commerces a augment� respectivement de 6,5 % et de 5,6 % en volume en 2005, b�n�ficiant de la croissance de l’emploi tertiaire. La construction de commerces profite par ailleurs du d�veloppement tr�s actif du logement neuf.

L’�l�ment qui a marqu� l’ann�e 2005 est la tr�s forte progression des permis d�pos�s (+ 12 % en 2005). En termes d’autorisations, tous les secteurs sont tr�s bien orient�s, en particulier les bureaux, les commerces, les b�timents industriels et de stockage, ainsi que les locaux destin�s � la sant�, � l’hygi�ne et � l’action sociale. Cette forte augmentation des surfaces autoris�es laisse pr�sager des investissements dynamiques en 2006 et t�moigne des premiers signes d’une reprise robuste de la commande priv�e.

LA CONSTRUCTION DES B�TIMENTS NON R�SIDENTIELS EN 2005

�volutions en volume

Source : SG / DAEI / SITADEL et BASP, mai 2006

B.— L’ANN�E 2006 : UNE PROGRESSION QUI S’AMPLIFIE

La progression de l’activit� des entreprises de b�timent devrait s’amplifier en 2006 avec une croissance attendue comprise entre 4,7 % en hypoth�se basse et 5,7 % en hypoth�se haute.

L’activit� li�e � la construction neuve de logements est � nouveau le moteur de cette croissance mais les autres secteurs sont �galement porteurs. En particulier la construction neuve de b�timents non r�sidentiels b�n�ficie d’une reprise de la commande des entreprises.

1. Le logement neuf : troisi�me ann�e cons�cutive de forte croissance

Le nombre des logements autoris�s et commenc�s a connu une forte hausse au 1^er semestre 2006. Plus de 550 000 autorisations et 430 000 logements commenc�s sont comptabilis�s en glissement annuel, soit des hausses de 13,8 et de 12 % en rythme annuel. Ce sont des niveaux d’activit� jamais enregistr�s depuis 1980.

Compte tenu de ces excellents r�sultats, la croissance de l’activit� sera toujours tr�s soutenue, en hausse de 10 % en 2006. L’ensemble des segments du logement, individuel et collectif, priv� et social, progresseront en 2006 que ce soit en termes de nombre de logements mis en chantier ou en termes d’activit�.

Les premiers effets du plan de coh�sion sociale commencent � se ressentir sur les mises en chantier de logements sociaux en 2006. La hausse du nombre de logements sociaux financ�s se traduit en premier lieu par une augmentation du nombre de logements sociaux neufs financ�s.

La hausse du nombre de logements commenc�s dont le ma�tre d’ouvrage est public ou social s’�l�vera ainsi � 18 % entre 2005 et 2006.

Les politiques d’incitation � l’investissement locatif et � l’accession sociale � la propri�t� contribuent � ces niveaux de production tr�s �lev�s (cf. infra la pr�sentation des dispositifs d’amortissement locatif, et de la politique d’accession sociale � la propri�t� men�e par le Gouvernement).

L’ACTIVIT� LOGEMENT NEUF : PR�VISIONS 2006

(*) : �volution en volume, CA 2004 en valeur

Source : SG/DAEI/BASP, mai 2006

Aux logements sous ma�trise d’ouvrage sociale et publique mis en chantier, il convient d’ajouter :

–  les logements acquis par l’Association fonci�re logement et lou�s � des locataires sous conditions de plafonds de loyers et de ressources de type � PLS ï¿½, ce qui repr�sente 4 200 logements en 2005 ;

– et les logements sous ma�trise d’ouvrage priv�e acquis par des bailleurs sociaux, soit environ 1 500 logements par an.

D’autres logements sous ma�trise d’ouvrage priv�e sont �galement acquis par des investisseurs � l’aide d’un pr�t locatif � usage social (PLS) et mis en location � des conditions sociales : on estime que cela repr�sente 2 000 � 3 000 logements.

Au total, on peut donc estimer qu’au moins 7 000 � 8 000 logements comptabilis�s parmi dans les mises en chantier sous ma�trise d’ouvrage priv�e ont contribu� en 2005 � l’augmentation de l’offre sociale. Cela se v�rifiera �galement en 2006 et les ann�es suivantes.

La construction de logements neufs devrait ainsi d�pass� le record �tabli en 2005, pour atteindre un volume de 430 000 mises en chantier.

2. Entretien et am�lioration du logement : de bonnes perspectives

L’activit� li�e � l’entretien-am�lioration du logement resterait bien orient�e en 2006 avec une croissance comparable � celle enregistr�e en 2005. Le maintien de la TVA � 5,5 % (cf. infra la pr�sentation des d�penses fiscales profitant au secteur du logement et de la construction), la croissance des revenus et le bas niveau des taux d’int�r�t devraient contribuer � soutenir la demande de telle sorte que l’activit� augmenterait entre 1 et 1,5 % en 2006.

3. La construction des b�timents non r�sidentiels : une franche reprise de la construction priv�e

L’ensemble de l’activit� de construction de b�timents non r�sidentiels devrait progresser en 2006 dans une fourchette comprise entre 4,2 % et 5,2 % par rapport aux r�sultats enregistr�s en 2005.

La croissance de la construction neuve a �t� r�vis�e nettement � la hausse par rapport aux pr�visions de novembre 2005, compte tenu des r�sultats tr�s favorables de la construction neuve au 4^e trimestre 2005 et surtout au premier semestre 2006 (+13 % pour les autorisations et + 8,6 % pour les mises en chantier sur 12 mois glissants � la fin juin 2006). Au total sur l’ann�e, la progression de l’activit� de construction neuve devrait �tre comprise entre + 6,4 % et 7,6 % par rapport � 2005. L’activit� d’entretien devrait quant � elle augmenter entre 1,4 % et 2,1 % en 2006.

Ainsi, apr�s plusieurs ann�es de croissance atone, la diminution du taux de ch�mage et la progression de l’emploi tertiaire devraient s’acc�l�rer en 2006, tout comme les investissements de capacit� r�alis�s par les entreprises. Les secteurs les mieux orient�s devraient �tre ceux li�s � la commande priv�e (les bureaux, les commerces, les b�timents industriels et de stockage). Concernant la commande publique, la progression de la construction des locaux destin�s � la sant�, � la culture et aux loisirs devrait compenser la diminution de la production des b�timents li�s � l’enseignement.

�VOLUTION PR�VISIONNELLE EN VOLUME DE L'ACTIVIT� LI�E AU B�TIMENT NON R�SIDENTIEL EN 2006

�volutions en volume

Source : SG / DAEI / SITADEL et BASP, mai 2006

II.— LE BUDGET DU LOGEMENT POUR 2007 : UNE PRIORIT� DANS LE CADRE DU PLAN DE COH�SION SOCIALE

En 2007, le budget du logement devrait s’�lever � 6,15 milliards d’euros d’autorisations d’engagement, soit une baisse de 2,53 % par rapport � 2006 et � 5,98 milliards d’euros de cr�dits de paiement, soit une baisse de 5,49 % par rapport � 2006. Il se d�compose en deux programmes :

– le programme � aide � l’acc�s au logement ï¿½ qui repr�sente 4,92 milliards d’euros d’autorisations de programme et de cr�dits de paiement, en baisse de 3,83 % par rapport � 2006 ;

– le programme � d�veloppement et am�lioration de l’offre de logement ï¿½ qui repr�sente 1,23 milliard d’euros d’autorisations de programme, en hausse de 3,1 % par rapport � 2006, et 1,06 milliard d’euros de cr�dits de paiement, en baisse de 12,49 % par rapport � 2006.

(en millions d’euros)

A.— LE PROGRAMME � AIDE � L’ACC�S AU LOGEMENT ï¿½ : UN PROGRAMME MARQU� PAR LA REVALORISATION D’1,8 % DU BAR�ME DES AIDES AU LOGEMENT

Le programme � aide � l’acc�s au logement ï¿½ regroupe l’ensemble des aides accord�es directement ou indirectement aux m�nages qui, pour de multiples raisons (financi�res, sociales…), rencontrent des difficult�s pour acc�der � un logement d�cent ou s’y maintenir durablement. Ce programme devrait �tre dot� en 2007 de 4,918 milliards d’euros (soit une baisse de 3,83 % par rapport � 2006).

1. Les deux actions du programme

a) L’action � aides personnelles au logement ï¿½

Cette action couvre la contribution de l’Etat au financement des aides personnelles au logement et est dot�e de 4,911 milliards d’euros, soit une baisse de 3,84 %.

Ce montant correspond � la contribution de l’Etat au financement des aides personnelles au logement par une dotation au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Le bar�me des aides personnelles au logement sera revaloris� de 1,8 % sur les loyers et sur les charges, � compter du 1^er janvier 2007. L’ensemble des actualisations des APL repr�sentera une augmentation des prestations de 259 millions d’euros en 2007, dont 127 millions d’euros seront pris en charge sur le budget de l’Etat.

Selon les informations fournies par le Gouvernement, cette baisse de 3,84 % s’expliquerait par l’am�lioration de la situation �conomique des m�nages, et en particulier la baisse du ch�mage, l’augmentation des cotisations en provenance des employeurs, et la moindre augmentation des loyers.

En effet, le nouvel indice de r�vision des loyers est entr� en vigueur le 1^er janvier 2006, et exerce un effet de mod�ration des loyers. Ce nouvel indice �volue depuis le d�but de l’ann�e 2006 � un rythme plus faible que l’indice du co�t de la construction.

Le nouvel indice de r�f�rence des loyers

L’indice du co�t de la construction (ICC), qui servait auparavant de r�f�rence � la r�vision des loyers dans le parc priv�, a connu des hausses importantes d�coulant de l’augmentation des prix internationaux du p�trole et des mati�res premi�res, en particulier, de l’acier : c’est pourquoi le Gouvernement a mis en place un nouvel indice, l’indice de r�f�rence des loyers, calcul� � partir de l’�volution des prix � la consommation, du co�t des travaux d’entretien et d’am�lioration des logements � la charge des bailleurs, et de l’ICC. La pond�ration des indices retenus dans le nouvel indice est de 60 % pour l’indice des prix � la consommation, 20 % pour l’indice des prix d’entretien et d’am�lioration, et 20 % pour l’ICC.

En outre, les ressources du FNAL augmenteront gr�ce � un alignement de la cotisation des employeurs publics sur celle des employeurs priv�s : cet alignement r�duit les sommes � verser au FNAL � partir du programme � aide � l’acc�s au logement ï¿½ d’un montant de 236 millions d’euros en 2007. En outre, la contribution exceptionnelle des soci�t�s anonymes de cr�dit immobilier (SACI) � la politique du logement se traduira par un apport de 150 millions d’euros au FNAL en 2007.

Les subventions aux associations augmentent de 4,4 %, notamment en vue d’aider � la cr�ation de trois nouvelles agences d�partementales pour l’information sur le logement (ADIL).

FINANCEMENT DU FNAL

(en millions d’euros)

Il convient de souligner que le FNAL est �quilibr� pour la premi�re fois � l’aide de la contribution exceptionnelle des SACI et d’une affectation d’une partie de la taxe sur les tabacs ⁽¹⁾.

b) L’action � accompagnement des publics en difficult� ï¿½

Le programme � aide � l’acc�s au logement ï¿½ comprend les subventions accord�es annuellement aux associations sp�cialis�es dans le domaine du logement, qui jouent un r�le important dans la mise en œuvre du droit au logement et dans le conseil et l’assistance du public.

Les subventions aux associations devraient repr�senter en 2007 un total de 7,99 millions d’euros (en hausse de 4,04 %), dont 6,25 millions d’euros aux ADIL et � l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) - dont une dotation permettant la cr�ation de trois ADIL.

2. La n�cessit� de renforcer les moyens de cette action afin de remettre en cause le seuil des 24 euros conditionnant le versement de l’aide personnalis�e au logement

Votre rapporteur a alert� � plusieurs reprises le Gouvernement sur la n�cessit� de supprimer le seuil de 24 euros en de�� duquel les aides au logement ne sont pas vers�es aux m�nages. Ce seuil, qui s’�levait initialement � 15 euros et n’avait pas �t� r��valu� depuis 1988, a �t� actualis� au printemps 2004, � hauteur de 24 euros.

Selon le Gouvernement, il s’agissait de � rattraper avec beaucoup de retard l’inflation enregistr�e sur cette p�riode ï¿½. Dans une r�ponse � une question �crite de M. William Dumas, d�put� du Gard, le ministre de l’emploi, de la coh�sion sociale et du logement, a indiqu� que � 98 % des 6 millions de b�n�ficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concern�s par cette mesure ï¿½.

Votre rapporteur reconna�t que le Gouvernement a fait des efforts importants en faveur des b�n�ficiaires des aides personnelles au logement :

– ces aides ont �t� revaloris�es de 1,8 % � compter du 1^er septembre 2006 et de 1,8%, pour les loyers et pour les charges, � compter du 1^er janvier 2007 (cf. supra) ;

– en outre, l’action du Gouvernement en faveur des aides personnelles au logement est compl�t�e par une politique de mod�ration des loyers, avec la mise en place du nouvel indice de r�f�rence des loyers (cf. supra).

Cela �tant, votre rapporteur souhaiterait attirer l’attention du Gouvernement sur la n�cessit� de supprimer le seuil de 24 euros. Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, la Commission des affaires �conomiques, de l’environnement et du territoire a adopt� � l’unanimit� trois amendements identiques d�pos�s par le rapporteur du projet de loi, M. G�rard Hamel, par votre rapporteur pour avis, et par M. Jean-Yves Le Bouillonnec. N�anmoins, ces amendements ont �t� d�clar�s irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

C’est la raison pour laquelle votre rapporteur propose � la Commission d’adopter un amendement pr�sent� par votre rapporteur (amendement n� II-165) modifiant la r�partition des cr�dits entre les programmes de la mission � ville et logement ï¿½, afin de d�gager les cr�dits de l’Etat n�cessaires � une r�forme du r�gime des APL, et supprimant ce seuil, r�forme que le Parlement appelle de ses voeux. On estime cette d�pense � environ 34 millions d’euros pour l’Etat.

B.— LE PROGRAMME � D�VELOPPEMENT ET AM�LIORATION DE L’OFFRE DE LOGEMENT ï¿½

En 2007, le programme � d�veloppement et am�lioration de l’offre de logement ï¿½ devrait �tre dot� de 1,231 milliard d’euros d’autorisations d’engagement, en hausse de 3,1 % et de 1,058 milliard d’euros de cr�dits de paiement, ce qui repr�sente une baisse de 12,49 %, r�partis en cinq actions.

1. L’action � construction locative et am�lioration du parc ï¿½

Cette action regroupe les moyens consacr�s au d�veloppement et � l’am�lioration du parc locatif social, en dehors des zones urbaines sensibles qui sont dans le champ d’intervention de l’ANRU (et qui rel�ve du programme � r�novation urbaine ï¿½).

L’avenir du livret A menac� ?

La question du livret A s’inscrit dans le double contexte :

– du financement et de la s�curisation du logement social,

– et du traitement de l’�pargne populaire.

Il est un facteur important de coh�sion sociale, puisqu’il prot�ge l’�pargne populaire et contribue � la lutte contre l’exclusion bancaire.

a) Le livret A, fondement du financement des pr�ts au logement social

Le syst�me fran�ais de financement du logement social repose sur des pr�ts de longue dur�e assis sur le livret A, qui apporte une ressource abondante et stable � long terme. Cette ressource est centralis�e par la Caisse des d�p�ts et consignations.

Chaque op�ration de r�alisation de logements sociaux est financ�e pour l’essentiel par un pr�t � long terme – 40 ans pour la construction, 50 ans pour le foncier –, � taux d’int�r�t r�glement�s, ce qui permet de r�duire la part des aides publiques directes et fiscales.

Accord� de mani�re non discriminatoire � toute op�ration qui re�oit l’agr�ment des pouvoirs publics le pr�t repose sur la capacit� de la Caisse des d�p�ts et consignations � transformer une �pargne liquide en pr�ts � long terme. L’encours des pr�ts avoisine 85 milliards d’euros pour une collecte de 110 milliards d’euros. Le remboursement du pr�t est garanti par la solidit� financi�re des organismes de logement social, par une caisse de garantie aliment�e par une cotisation obligatoire, la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), ainsi que par une garantie des collectivit�s territoriales. L’Etat garantit les d�p�ts, ce qui permet aux �pargnants de pouvoir retirer leurs fonds � tout moment et de maintenir la collecte � un niveau suffisant.

b) Un outil d’�pargne populaire

Le livret A constitue �galement un outil d’�pargne populaire, �quivalant � un compte bancaire pour les m�nages les plus modestes.

En effet, sur 46 millions de livrets A ouverts, repr�sentant 110 milliards d’euros de d�p�ts, plus de la moiti� repr�sentent des montants tr�s faibles, de moins de 150 euros. 74 % des livrets ouverts repr�sentent 5 % de l’encours de la collecte et 45 % des op�rations, tandis que 6 % d’entre eux repr�sentent 45 % de la collecte et 4 % des op�rations. Le livret A sert souvent de compte bancaire aux personnes les plus modestes, en particulier aux personnes �g�es.

Le livret A repr�sente une forte activit� de guichet, co�teuse pour le r�seau distributeur. Ce syst�me suppose que le distributeur qui g�re les petits livrets g�re aussi de � gros ï¿½ livrets, afin d’op�rer une p�r�quation de ses co�ts, qu’il ait un tr�s grand nombre de guichets, y compris en zone rurale et dans les quartiers en difficult�, qu’il accepte de traiter les clients les plus modestes, et qu’il b�n�ficie d’une commission tenant compte de cette r�partition.

c) Des droits sp�ciaux de distribution mis en question par la Commission europ�enne

La distribution du livret A repose sur des droits sp�ciaux accord�s � trois r�seaux, mis en question par la Commission europ�enne, sur le fondement des r�gles de concurrence �tablies par les trait�s communautaires.

Selon les informations fournies � votre rapporteur par le minist�re de l’emploi, de la coh�sion sociale et du logement, en cas de banalisation de la distribution du livret A, le risque serait de voir certains r�seaux distributeurs chercher, dans le cadre de leur politique commerciale, � capter les � gros clients ï¿½, en abandonnant la client�le la plus sociale aux r�seaux traditionnels de collecte. Dans ce cas, la commission servie � ces r�seaux ne serait plus en mesure de couvrir leurs co�ts. Les agences les moins rentables devraient �tre ferm�es et le service public d’�pargne populaire ne serait plus assur�.

De plus, selon l’Union sociale pour l’habitat, � le livret A est concern� par les trait�s, mais pas seulement au titre de la concurrence. La coh�sion sociale justifie un syst�me sp�cifique de financement du logement social, la protection de l’�pargne populaire, et la lutte contre l’exclusion, notamment l’exclusion bancaire. ï¿½ L’USH estime en outre que les r�gles de concurrence ne sont nullement menac�es par des droits sp�ciaux de distribution qui concernent moins de 4 % de l’�pargne financi�re des m�nages. Elle souligne �galement l’avantage d’un syst�me de financement du logement social qu’elle qualifie de � fort peu co�teux pour les finances publiques ï¿½.

Le poids du livret A, s’il est d�cisif pour le logement social, est faible pour le secteur bancaire, puisqu’il repr�sente moins de 4 % du patrimoine financier des m�nages.

Selon l’USH, � une d�stabilisation du syst�me aurait un impact n�gatif sur les finances publiques nationales et locales et sur l’offre de logement social : des pr�ts peuvent �tre n�goci�s sur le march� par les organismes de logement social, mais rarement sur des p�riodes aussi longues, et ils impliquent une s�lection et une tarification du risque, �liminant ou p�nalisant certains organismes ï¿½.

En outre, compte tenu du nombre important de livrets actuellement distribu�s, la marge de d�veloppement permise par une banalisation de la distribution est probablement tr�s faible : l’exemple du livret d’�pargne populaire, dont la distribution est banalis�e, illustre que la banalisation n’est nullement synonyme de collecte abondante.

Enfin, les taux de commissionnement des trois r�seaux concern�s ont �t� r�duits � deux reprises en douze mois.

Cette action inclut �galement les subventions destin�es � l’agence nationale de l’habitat (ANAH), ainsi que les aides d�di�es � la r�alisation d’aires d’accueil des gens du voyage.

S’agissant du d�veloppement et de l’am�lioration du parc locatif social, le projet de loi de finances pr�voit une dotation de 479,5 millions d’euros. Dans le cadre du plan de coh�sion sociale, 100 000 logements locatifs sociaux devraient �tre financ�s en 2007.

La vente de terrains de l’Etat au profit de la construction de logements sociaux : un bilan contrast�

Selon les informations fournies � votre rapporteur par le Gouvernement, le programme de mobilisation des terrains de l’Etat en faveur du logement porte sur environ 700 sites identifi�s, propri�t�s de l’Etat et de ses �tablissements publics – terrains dont la cession doit d�boucher sur la r�alisation de 30 000 logements.

Le Gouvernement a en outre pr�cis� qu’en juillet 2006, le programme s’�tablissait � plus de 25 000 logements - dont 35 % de logements locatifs sociaux ⁽²⁾ - r�partis sur 280 sites, repr�sentant pr�s de 4 millions de m�tres carr�s.

PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LOGEMENTS SOCIAUX EN 2007

Le programme de l’ANAH, d’un montant total de 527,3 millions d’euros, sera financ� par la taxe sur les logements vacants, dont les recettes sont estim�es � 20 millions d’euros en 2007, et par une dotation de l’Etat de 507,3 millions d’euros.

PROGRAMME PR�VISIONNEL DE L’ANAH EN 2007

2. L’action � soutien � l’accession � la propri�t� ï¿½

Cette action regroupe les cr�dits destin�s au financement :

– des pr�ts � taux z�ro (PTZ) �mis avant le 1^er f�vrier 2005 et financ�s au moyen de ressources budg�taires ;

– ainsi que des moyens accord�s � la soci�t� de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale � la propri�t� (SGFGAS), charg�e de g�rer pour le compte de l’Etat les dispositifs d’aide � l’accession sociale � la propri�t�.

En 2007, cette action devrait �tre de dot�e de 7,7 millions d’euros d’autorisation d’engagement, en baisse de 47,76 %, et de 14,7 millions d’euros de cr�dits de paiement, en baisse de 82,65 %, en 2007.

Ces cr�dits financent les derniers PTZ � ancienne formule ï¿½ encore en vigueur, les nouveaux pr�ts � taux z�ro �tant financ�s par un cr�dit d’imp�t (cf. infra la pr�sentation des d�penses fiscales en faveur du logement). C’est la raison pour laquelle on constate une baisse importante des cr�dits entre 2006 et 2007.

Rappelons en effet que depuis le 1^er f�vrier 2005, le PTZ, �tendu � l’acquisition de logements anciens, est financ� par le biais d’une d�pense fiscale : l’absence d’int�r�ts per�us par les �tablissements de cr�dit est compens�e par un cr�dit d’imp�t sur les soci�t�s alors qu’elle l’�tait par des cr�dits budg�taires, pour les pr�ts �mis avant cette date. Il en r�sulte une diminution des besoins budg�taires, repr�sentant une diminution des autorisations d’engagement de 7 millions d’euros entre 2006 et 2007, et une diminution des cr�dits de paiement de 70 millions d’euros.

Parall�lement, le cr�dit d’imp�t sur les soci�t�s aff�rent au nouveau PTZ augmente fortement entre 2006 et 2007 : de 515 � 770 millions d’euros.

Les autres moyens affect�s � cette action, soit 4,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et cr�dits de paiement, correspondent aux cr�dits relatifs � la gestion des dispositifs d’accession sociale � la propri�t� : il s’agit des d�penses de fonctionnement de la soci�t� de gestion du fonds de garantie � l’accession sociale � la propri�t� (SGFGAS), charg�e par l’Etat d’assurer la gestion des PTZ, du dispositif de s�curisation des pr�ts � l’accession sociale (PAS) et du fonds de garantie � l’accession sociale � la propri�t�.

3. L’action � lutte contre l’habitat indigne ï¿½

Outre les aides de l’ANAH qui permettront le traitement de pr�s de 35.600 logements indignes, l’Etat consacrera 26 millions d’euros d’autorisations d’engagement, soit une hausse de 30 %, et 23 millions d’euros de cr�dits de paiement, soit une hausse de 27,78 %, aux interventions d’urgence de lutte contre le saturnisme et l’insalubrit� :

– une dotation de 15 millions d’euros d’autorisation d’engagement devrait financer les actions de l’Etat contre l’insalubrit� et le � risque plomb ï¿½ ;

– une dotation de 11 millions d’euros devrait financer les actions de r�sorption de l’habitat insalubre.

4. L’action � r�glementation de l’habitat, politique technique et qualit� de la construction ï¿½

L’action � r�glementation de l’habitat, politique technique et qualit� de la construction ï¿½ regroupe notamment les moyens d�di�s � la r�alisation d’�tudes permettant d’am�liorer les normes et les proc�d�s de construction. Elle devrait �tre dot�e de 7,4 millions d’euros en 2007.

Ainsi, cette action enregistre �galement une hausse importante, notamment en vue d’accompagner la mont�e en charge du programme de recherche sur l’�nergie des b�timents (PREBAT).

5. L’action � soutien ï¿½

L’action � soutien ï¿½ inclut les frais de personnel des agents de la mission � Ville et Logement ï¿½ ainsi que les frais de fonctionnement de l’administration en charge du logement. Le budget de cette action devrait s’�lever � 157,65 millions d’euros d’autorisations d'engagement (+,0,49 %) et � 157,67 millions d'euros de cr�dits de paiement (+ 0,75 %).

88 % des effectifs de la missions seront affect�s � la mise en œuvre des programmes � aide � l’acc�s au logement ï¿½ et � d�veloppement et am�lioration de l’offre de logement ï¿½, dont 336 dans les services d’administration centrale (DGUHC et MILOS), et 2380 dans les services d�concentr�s du minist�re charg� de l’�quipement (DDE et DRE). 12 % des effectifs de la mission participeront � la mise en œuvre des programmes � r�novation urbaine ï¿½ et � ï¿½quit� sociale et territoriale et soutien ï¿½.

Comme en 2006, ces emplois feront l’objet en 2007 d’un transfert en gestion vers les programmes du minist�re charg� de l’�quipement :

– le programme � am�nagement, urbanisme et ing�nierie publique ï¿½, s’agissant des emplois des services d’administration centrale ;

– le programme � soutien et pilotage des politiques d’�quipement ï¿½, en ce qui concerne les emplois des services d�concentr�s.

C.— LES D�PENSES FISCALES : UN EFFORT CONS�QUENT EN FAVEUR DU LOGEMENT

Comme l’illustre le tableau ci-dessous, les d�penses fiscales en faveur de la politique du logement sont tr�s importantes, et concernent notamment les dispositifs d’investissement locatif, l’application d’un taux r�duit de TVA � certains secteurs (travaux d’am�lioration des logements, logement social), et aux exon�rations d’imp�ts consenties en faveur de l’�pargne logement.

(en millions d’euros)

Ces d�penses connaissent une baisse, en raison notamment de la r�forme de la fiscalit� de l’�pargne-logement (cf. infra).

Les d�penses fiscales ⁽³⁾ les plus cons�quentes sont les suivantes :

1. L’application d’un taux r�duit de TVA

a) Pour les travaux d’am�lioration, de transformation, d’am�nagement, et d’entretien portant sur les logements achev�s depuis plus de deux ans

Le co�t de cette d�pense fiscale s’�levait � 5 milliards d’euros en 2005, et est �valu� par le Gouvernement � 5 milliards d’euros �galement, en 2006 et en 2007.

b) Sur la construction, l’am�lioration et la vente de logements sociaux

Font �galement l’objet d’une application du taux de TVA � 5,5 % les livraisons � soi-m�me d’op�rations de construction de logements sociaux � usage locatif ou destin�s � la location-accession, les livraisons � soi-m�me de travaux d’am�lioration, de transformation, d’am�nagement et d’entretien de logements sociaux � usage locatif, la vente de logements sociaux neufs � usage locatif ou destin�s � la location-accession, et les apports des immeubles sociaux neufs aux soci�t�s civiles immobili�res d’accession progressive � la propri�t�. Le co�t de cette d�pense fiscale s’�levait � 750 millions d’euros en 2005, et est estim� � 790 millions en 2006 et 840 millions d’euros en 2007.

c) Sur les terrains � b�tir dans le cadre de la construction de logements sociaux

Dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux, les organismes HLM et les personnes b�n�ficiaires de pr�ts sp�cifiques pour la construction de logements sociaux � usage locatif, b�n�ficient de l’application d’un taux r�duit de TVA sur les terrains � b�tir qu’ils ach�tent : la d�pense fiscale s’�levait � 50 millions d’euros en 2005, et est �valu�e � 50 millions d’euros en 2006 et 50 millions d’euros en 2007.

2. Les d�penses fiscales en faveur de l’investissement locatif

Le dispositif � Besson ï¿½

L'article 96 de la loi de finances pour 1999 a institu� un dispositif d'incitation fiscale � la location : le � dispositif Besson ï¿½, permettant aux bailleurs sous certaines conditions, notamment de loyers et de ressources du locataire, de b�n�ficier d'avantages fiscaux.

Pour les logements neufs ou assimil�s, le propri�taire du logement s'engageait � le donner en location nue � titre d'habitation principale, pendant neuf ans, � une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. Les loyers et les ressources du locataire ne devaient pas exc�der des plafonds fix�s par d�cret.

Sous ces conditions, le propri�taire bailleur b�n�ficiait d'un r�gime d'amortissement, en d�duisant de ses revenus fonciers 8 % du prix du logement les cinq premi�res ann�es et 2,5 % les quatre ann�es suivantes. � l'issue des neuf ans, il avait la possibilit� de continuer � amortir � raison de 2,5 % par an pendant six ans si les conditions demeurent respect�es.

En outre, l'option pour l'amortissement du logement ouvrait la possibilit� d'amortir les gros travaux mais ram�ne de 14 % � 6 % le taux de la d�duction forfaitaire sur les revenus fonciers.

Le dispositif Besson a repr�sent� une d�pense fiscale de 150 millions d’euros en 2005, cette d�pense �tant �valu�e � 140 millions d’euros en 2006 et 110 millions d’euros en 2007.

Le � Robien ï¿½

Afin d'augmenter l'offre de logements locatifs, l'article 91 de la loi n� 2003-590 du 2 juillet 2003, relative � l'urbanisme et � l'habitat, a r�form� le dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif.

Les plafonds de loyers ont �t� augment�s et les plafonds de ressources des locataires, supprim�s, s'agissant des investissements neufs r�alis�s � compter du 1^er janvier 2003.

Avant d’�tre r�form� par la loi � ENL ï¿½, le dispositif � Robien ï¿½ pr�voyait �galement :

– l'extension du b�n�fice de l'amortissement aux acquisitions de logements anciens, � compter du 3 avril 2003, qui ne satisfaisaient pas aux caract�ristiques des logements d�cents et faisant l'objet d'une r�habilitation permettant de rapprocher, apr�s travaux, leurs caract�ristiques de celles d'un logement neuf ;

– l'extension aux locations d�l�gu�es, pour faciliter les investissements dans les r�sidences pour les �tudiants et les personnes �g�es ;

– et l'adaptation de la r�glementation en faveur des soci�t�s civiles de placement immobilier (SCPI).

Le dispositif � Robien ï¿½ a permis une v�ritable relance de la construction de logements priv�s. En effet, le nombre de logements locatifs priv�s construit est compris entre 60 000 et 70 000 en 2004 et compris entre 45 000 et 55 000 en 2005.

Le dispositif d’amortissement Robien repr�sente une d�pense fiscale (hors Robien en zone de revitalisation rurale) de 250 millions d’euros en 2005 – cette d�pense �tant �valu�e par le Gouvernement � 350 millions d’euros en 2006, et 400 millions en 2007.

Le recentrage du dispositif � Robien ï¿½ et la cr�ation du � Borloo populaire ï¿½ dans le cadre de la loi � ENL ï¿½ : une r�forme rendue n�cessaire par certaines d�rives

En d�pit de ses effets positifs pour la relance de la construction, le dispositif semble avoir connu quelques d�rives. En effet, dans certaines r�gions, les constructions r�alis�es dans le cadre du � Robien ï¿½ se sont av�r�es inadapt�es aux besoins locaux. Certains investisseurs ont raisonn� en termes de gain fiscal sans s'int�resser aux caract�ristiques du logement. Ainsi, certains logements ont �t� construits dans des zones o� les besoins en logement �taient satisfaits et certains propri�taires �prouvent aujourd'hui des difficult�s � louer leur logement.

En outre, il a paru indispensable de compl�ter le dispositif en vigueur par un m�canisme plus cibl� sur le logement interm�diaire, en assortissant le b�n�fice de l'amortissement de contreparties en termes de conditions de ressources du locataire et de plafonnement du loyer.

C’est pourquoi la loi n� 2006-872 a pr�vu le recentrage du dispositif � Robien ï¿½ :

– l'amortissement est d�sormais de 6 % du prix d'acquisition du logement pendant les sept premi�res ann�es et de 4 % de ce prix les deux ann�es suivantes ;

– la possibilit� d'amortir le bien au-del� de neuf ans est donc supprim�e et l'amortissement total est limit� � 50 %.

La loi a �galement cr�� un dispositif � Borloo populaire ï¿½ reprenant les caract�ristiques de l'amortissement � Robien ï¿½, mais avec des possibilit�s d'amortissement et de d�duction diff�rentes, et en assortissant le b�n�fice du dispositif de conditions en termes de ressources du locataire.

Les investissements vis�s concernent :

– des logements acquis neufs ou en l'�tat futur d'ach�vement � compter de la date de publication du projet de loi ;

– des logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, � compter du 1^er janvier 2006, d'une d�claration d'ouverture de chantier ;

– des locaux affect�s � un usage autre que l'habitation acquis � compter la date de publication de la loi et que le contribuable transforme en logement ;

– des logements v�tustes acquis � compter du 1^er janvier 2006 et qui font l'objet, de la part de l'acqu�reur, de travaux de r�habilitation permettant aux logements d'acqu�rir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Les b�n�ficiaires sont les personnes physiques qui r�alisent des investissements locatifs directement ou par l'interm�diaire de soci�t�s non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s autres que les soci�t�s civiles de placement immobilier � la condition que le porteur de parts s'engage � conserver la totalit� des titres jusqu'� l'expiration de la dur�e de 9 ans pr�vue dans ce dispositif.

La d�duction peut s'�lever � 6 % les 7 premi�res ann�es, et � 4 % les 2 ann�es suivantes, soit un total de 50 %.

Tant que les conditions de loyers et de ressources du locataire restent remplies, le propri�taire peut, par p�riodes de 3 ans, et pendant une dur�e maximale de 6 ans b�n�ficier d'une d�duction de 2,5 % en cas de poursuite, de renouvellement du bail ou de changement du titulaire du bail.

Ainsi le propri�taire peut-il proc�der � l'amortissement de 65 % de son bien, ce qui n'est pas le cas du nouveau dispositif � Robien ï¿½.

Le propri�taire qui opte pour le dispositif � Borloo ï¿½ b�n�ficie d'une d�duction de 30 % de ses revenus fonciers.

Le Gouvernement estime que la mise en œuvre du dispositif � Borloo populaire ï¿½ repr�sentera une d�pense fiscale de 10 millions d’euros en 2007.

3. Les d�penses fiscales en faveur de l’�pargne-logement : des d�penses en forte baisse en raison de la r�forme engag�e en 2006

Les int�r�ts et primes vers�s dans le cadre de l’�pargne-logement repr�sentaient une d�pense fiscale de 1,55 milliard d’euros en 2005, celle-ci �tant �valu�e � 1,5 milliard d’euros en 2006 et 900 millions d’euros en 2007.

Cette baisse de 600 millions d’euros s’explique par la r�forme du r�gime fiscal de l’�pargne-logement : en effet, l’article 7 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 a pr�vu l’assujettissement � l’imp�t sur le revenu des nouveaux int�r�ts g�n�r�s � partir du 1^er janvier 2006 sur les plans d’�pargne-logement (PEL) d�tenus depuis plus de douze ans (ou arriv�s � l’�ch�ance de leur contrat, pour les PEL ouverts avant le 1^er avril 1992).

4. Les d�ductions des d�penses de grosses r�parations et d’am�lioration

Ces d�ductions d’imp�t ont repr�sent� un co�t d’1 milliard d’euros en 2005, et le Gouvernement estime que ce co�t devrait �tre identique en 2006 et en 2007.

5. Les cr�dits d’imp�t pour d�penses d’�quipement de l’habitation principale

En faveur des �conomies d’�nergie et du d�veloppement durable :

Ce cr�dit d’imp�t voit son co�t monter en puissance : s’�levant � 400 millions d’euros en 2005, il est �valu� � 900 millions d’euros en 2006, et 1 milliard d’euros en 2007.

En faveur de l’aide aux personnes

Ce cr�dit d’imp�t repr�sente une d�pense fiscale de 30 millions d’euros en 2006 et en 2007.

6. L’exon�ration d’imp�t sur les soci�t�s au profit des organismes HLM et les OPAC

Cette exon�ration a repr�sent� une d�pense fiscale de 300 millions d’euros en 2005, et devrait repr�senter la m�me d�pense en 2006 et en 2007.

7. La compensation par l’Etat des exon�rations de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties consenties dans le cadre de la construction de logements sociaux

D’une part, l’article 92 de la loi de programmation pour la coh�sion sociale a port� de 15 � 25 ans la dur�e de l’exon�ration de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties pour les logements locatifs sociaux construits pendant la dur�e du plan de coh�sion sociale et a pr�vu la compensation de pertes de recettes r�sultant de cet allongement pour les collectivit�s territoriales.

D’autre part, l’article 23 de la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a pr�vu une compensation int�grale des pertes de recettes r�sultant de l’exon�ration de taxe fonci�re, pour les logements PLUS et PLA-I construits dans le cadre du plan de coh�sion sociale.

En 2007, le remboursement de l’exon�ration de taxe fonci�re aux collectivit�s est estim� � 125 millions d’euros pour l’Etat. Ce montant augmentera sensiblement au cours des prochaines ann�es, compte tenu de la derni�re mesure prise dans le cadre de la loi n� 2006-872.

III.— L’ACCESSION SOCIALE � LA PROPRI�T� : UNE POLITIQUE L�GITIME ET EFFICACE

L'accession � la propri�t� est un enjeu important de la politique du logement, et ce, pour plusieurs raisons :

– elle r�pond aux aspirations d’une majorit� de m�nages ;

– elle favorise le choix des parcours r�sidentiels et augmente la mobilit� dans le parc locatif social ; � ce titre, elle amplifie les effets de la loi de programmation pour la coh�sion sociale sur l’accroissement de l’offre locative accessible aux m�nages disposant de ressources modestes ;

– elle contribue au soutien de l'activit� et de l'emploi dans le secteur du b�timent ;

– enfin, elle permet aux m�nages de se constituer un patrimoine en vue de leur retraite.

L’engagement d’une op�ration d’accession � la propri�t� n�cessite n�anmoins que le m�nage int�ress� puisse mobiliser un capital qui repr�sente, dans les conditions actuelles du march� du logement, en moyenne plus de trois fois et demi son revenu annuel.

En France, pr�s de 57 % des m�nages sont propri�taires de leur logement et 40 % en sont locataires. Ainsi que l’illustre le tableau ci-dessous, la France se situe dans la moyenne des pays europ�ens, mais fort en de�� de pays voisins comme le Royaume-Uni (69 %), la Gr�ce (74 %), le Portugal (75 %) ou l’Espagne (81 %).

R�PARTITION EN % SELON LE STATUT D’OCCUPATION

 Source : statistiques sur le logement dans l’Union Europ�enne et rapports des pays

(1) Selon les pays, les autres statuts rel�vent du secteur social ou du secteur priv�, cela int�gre aussi des logements dont le statut est inconnu. Au Pays Bas, le secteur social int�gre les appartements en coop�rative ; en Su�de et au Danemark et dans les pays de l’Est les appartements coop�ratifs sont class�s dans les autres statuts. A Chypre, la colonne autres statuts correspond aux logements gratuits des r�fugi�s.

Selon les informations fournies � votre rapporteur par le minist�re de l’emploi, de la coh�sion sociale et du logement, � court et moyen termes, le nombre de propri�taires devrait encore progresser. En effet, l’accession continue de b�n�ficier du niveau exceptionnellement bas des taux d’int�r�t et de l’allongement de la dur�e des pr�ts, ainsi que des r�formes men�es r�cemment, notamment l’extension, depuis le 1^er f�vrier 2005, du pr�t � taux z�ro (PTZ) � l’acquisition de logements anciens sans condition de travaux (cf. infra).

Les pouvoirs publics disposent de plusieurs instruments permettant de solvabiliser les acc�dants (A) :

– le pr�t � taux z�ro (PTZ) ;

– la location-accession ;

– le bail � construction ;

– le pr�t � l’accession sociale (PAS) ;

– les subventions de l’ANRU ;

– et l’application d’un taux r�duit de TVA aux op�rations r�alis�es en zone de r�novation urbaine.

Le programme gouvernemental des maisons � 100 000 euros conjugue ces dispositifs avec une participation active des collectivit�s locales (B).

A.— DES INSTRUMENTS R�FORM�S POUR PLUS D’EFFICACIT�

1. Le pr�t � taux z�ro r�form� : un pr�t �largi � l’ancien, dont les plafonds ont �t� relev�s en zone tendue, et profitant aux m�nages � revenus moyens et modestes

Le principal instrument de la politique d’accession � la propri�t� est le pr�t � taux z�ro (PTZ), qui permet d’all�ger les mensualit�s de ses b�n�ficiaires. Cr�� en 1995, sa vocation initiale �tait alors non seulement d’aider les m�nages disposant de ressources modestes � devenir propri�taires, mais �galement de relancer la construction de logements neufs dans un march� d�prim�. Il �tait pour cette raison principalement destin� � l’acquisition de logements neufs.

La relance du PTZ en 2005 : un �largissement � l’ancien

Dans le cadre de la loi de finances pour 2005, le Gouvernement a d�cid� de relancer le PTZ, en l’�tendant � l’acquisition de logements anciens sans conditions de travaux. Ce nouveau pr�t est entr� en vigueur le 1er f�vrier 2005.

Son ouverture � l’ancien permet aux m�nages d’acqu�rir un logement en zone urbaine dense, o� l’on construit peu de logements neufs. Alors que 26% des anciens PTZ �taient mobilis�s dans les zones A et B du dispositif d’aide � l’investissement locatif (agglom�rations de plus de 50 000 habitants et agglom�rations o� le march� immobilier est le plus tendu), 47% des nouveaux pr�ts sont �mis pour des op�rations r�alis�es dans ces zones en 2005.

Les op�rations d�sormais �ligibles au PTZ sont les op�rations de construction ou d’acquisition d’un logement neuf, les op�rations d’acquisition d’un logement existant avec ou sans travaux d’am�lioration, et les op�rations de location-accession pour chacun des types d’op�rations pr�c�dents.

S’agissant de la construction ou de l’acquisition d’un logement neuf, le PTZ permet de financer :

– la construction d’une maison individuelle, avec ou sans acquisition du terrain ;

– l’acquisition d’un logement neuf (appartement ou maison) construit ou vendu en l’�tat futur d’ach�vement et n’ayant jamais fait l’objet d’une occupation ;

– l’acquisition et l’am�nagement � usage de logements de locaux non destin�s � l’habitation ou leur transformation seule qui sont assimil�s � de la construction neuve.

Cependant, d�sormais, le PTZ permet �galement de financer l’acquisition d’un logement existant avec ou sans travaux d’am�lioration, alors que le dispositif ant�rieur exigeait un montant de travaux d’am�lioration repr�sentant plus de 50 % du prix d’acquisition du logement.

Afin de garantir le confort et la s�curit� des m�nages acc�dant � la propri�t�, les logements acquis � l’aide du nouveau PTZ doivent respecter des normes de surface et d’habitabilit�. Lorsque l’acquisition porte sur un logement achev� depuis plus de 20 ans, la conformit� du logement � ces normes de surface et d’habitabilit� est appr�ci�e au moyen d’un �tat des lieux, �tabli selon la grille d’analyse en vigueur pour le pr�t conventionn� par un professionnel ind�pendant de la transaction. Si des travaux d’am�lioration sont n�cessaires, l’octroi du pr�t demeure subordonn� � leur r�alisation dans le cadre de l’op�ration.

Enfin, le PTZ peut servir � financer une acquisition r�alis�e dans le cadre d’un contrat de location-accession d�fini par la loi n�84-595 du 12 juillet 1984 (cf. infra). Il ne peut toutefois pas financer les op�rations r�alis�es dans le cadre du nouveau dispositif PSLA (pr�t social de location accession).

Un pr�t sous conditions de ressources

Le nouveau PTZ est destin�, comme le pr�c�dent dispositif, aux personnes physiques qui n’ont pas �t� propri�taires de leur r�sidence principale au cours des deux ann�es pr�c�dant l’offre de pr�t. Les ressources de ces personnes doivent �tre inf�rieures � des plafonds qui ont �t� relev�s � l’occasion de la r�forme de f�vrier 2005 et de celle de f�vrier 2006.

Les ressources sont examin�es sur la base de la somme des revenus fiscaux de r�f�rence des personnes destin�es � occuper le logement, en distinguant deux p�riodes selon la date d’�mission de l’offre :

– pour les offres �mises du 1^er janvier au 31 mars : sont prises en compte les ressources de l’avant-derni�re ann�e pr�c�dant celle de l’offre de pr�t ; cette p�riode est port�e � trois mois au lieu de deux dans le dispositif ant�rieur ;

– pour les offres �mises du 1^er avril au 31 d�cembre : sont prises en compte les ressources de l’ann�e pr�c�dant celle de l’offre de pr�t.

Ces modalit�s, d�j� en vigueur dans le cadre de l’ancien dispositif, ont pour but d’attribuer le PTZ sur la base de ressources refl�tant le plus fid�lement possible les moyens financiers dont disposent les m�nages pour acc�der � la propri�t�.

Un PTZ plus familial, et tenant compte de la diversit� des march�s locaux de l’immobilier

La loi de finances pour 2006 a relev� les plafonds de ressources applicables au PTZ, dans les communes o� les prix de l’immobilier sont les plus �lev�s (correspondant � la zone A du dispositif d’aide � l’investissement locatif � Robien �). Ainsi, les m�nages disposant de ressources moyennes peuvent-ils �galement b�n�ficier d’une aide pour devenir propri�taires dans les centres-villes ou les zones urbaines les plus ch�res.

De fait, les nouveaux plafonds de ressources varient en fonction du nombre de personnes composant le m�nage acc�dant � la propri�t�, d’une part, et de la zone d’implantation du logement, d’autre part ; ils ont �t� relev�s de 3 % en moyenne pour les familles.

^{D�cret n� 2006-93 du 31 janvier 2006}

Des modalit�s de financement plus favorables pour les m�nages gr�ce � la r��valuation du montant des pr�ts

Pour la premi�re fois depuis la cr�ation du PTZ en 1995, les montants maximaux de pr�t ont �t� relev�s, de 12 % en moyenne, en 2005. L’augmentation du montant de pr�t est d’autant plus forte que la taille de famille est importante.

Le montant maximal de l’avance est �gal � la moins �lev�e des sommes r�sultant des deux calculs suivants :

– 20 % du co�t de l’op�ration retenu dans la limite d’un montant maximal en fonction du nombre de personnes destin�es � occuper le logement, de la localisation de l’op�ration et de la nature du logement (neuf ou ancien) ; ce taux est port� � 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines ;

– 50 % du montant du ou des autres pr�ts d’une dur�e sup�rieure � deux ans concourant au financement de l’op�ration.

Quant aux modalit�s de remboursement du PTZ, elles d�pendent du revenu fiscal de r�f�rence du m�nage. Cette modulation des conditions de remboursement de l’aide publique permet d’ajuster la mensualit� � la charge des m�nages en fonction de leurs moyens financiers. Le nouveau PTZ am�liore encore les conditions de remboursement pour les m�nages disposant des ressources les plus faibles, �ligibles � l’une des trois premi�res tranches du bar�me.

Un pr�t financ� par l’Etat sous la forme d’un cr�dit d’imp�t au profit des �tablissements de cr�dits habilit�s

Le PTZ est distribu� par les �tablissements de cr�dit habilit�s � cet effet par convention avec l’Etat. A l’origine, le PTZ �tait financ� par l’Etat par le biais d’une subvention � ces �tablissements, et figurait par cons�quent dans le volet d�penses du projet de loi de finances. Cependant, depuis la r�forme op�r�e par la loi de finances pour 2005, le PTZ constitue d�sormais un cr�dit d’imp�t sur les soci�t�s accord� aux �tablissements concern�s.

L’engagement de la d�pense n’intervenant qu’au stade de la mise en force des pr�ts, qui peut suivre de plusieurs mois leur date d’�mission, des autorisations d’engagement sont n�cessaires jusqu’en 2007 pour couvrir les engagements de subventions dues aux �tablissements de cr�dit au titre des PTZ �mis jusqu’en janvier 2005 inclus. Des dotations en cr�dits de paiement sont conserv�es jusqu’en 2007 au moins pour solder les paiements correspondants. Par la suite, l’alimentation du nouveau PTZ par le m�canisme de cr�dit d’imp�t sur les soci�t�s aura pour cons�quence la suppression de la dotation budg�taire.

Les �tablissements de cr�dit conventionn�s b�n�ficient d’un cr�dit d’imp�t au titre des avances remboursables sans int�r�t vers�es au cours d’une ann�e. Le montant du cr�dit d’imp�t est �gal � la somme actualis�e des �carts entre les mensualit�s dues au titre de l’avance remboursable sans int�r�t et les mensualit�s d’un pr�t consenti � des conditions normales de taux � la date d’�mission de l’offre de PTZ.

Le r�le de gestion et de contr�le des �tablissements de cr�dit a �t� attribu� � la SGFAS

Par convention, l’Etat a donn� mandat � la Soci�t� de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale � la propri�t� (SGFGAS) de recueillir les d�clarations de PTZ effectu�es par les banques. Cette derni�re d�termine les �l�ments de calcul du montant du cr�dit d’imp�t aff�rent aux pr�ts accord�s par l’�tablissement de cr�dit puis adresse le r�sultat de ce calcul � cet �tablissement en lui fournissant une attestation lui permettant de remplir sa d�claration sp�ciale. Elle assure �galement le suivi des cr�dits d’imp�t sur les soci�t�s octroy�s aux banques.

Bilan au 31 d�cembre 2005 : une r�forme r�ussie

Pr�s de 200 000 nouveaux PTZ ont �t� �mis du 1^er f�vrier 2005 au 31 d�cembre auxquels s’ajoutent 6134 PTZ �mis au cours du mois de janvier 2005 (dans le cadre de l’ancien dispositif), alors qu’en 2004, � peine 80 000 PTZ avaient �t� �mis. Pour les 195 381 nouveaux PTZ d�clar�s �mis au titre de l’ann�e 2005 en France m�tropolitaine, le montant pr�t� global s’�l�ve � 2 979 millions d’euros et le co�t total d’op�rations financ�es � 25 404 millions d’euros.

Le montant moyen de l’op�ration financ�e a progress� de 4 % en 2005 et atteint 130 100 euros. Le montant moyen du PTZ est de 15 200 euros.

Par ailleurs, le nombre des op�rations r�alis�es dans le neuf a progress� entre 2004 et 2005, passant de 70 800 � 75 217, soit une hausse de plus de 6 %.Le nombre d’op�rations r�alis�es dans l’ancien a progress� de 7 750 en 2004 � 125 700 en 2005.

Au total, 62 % des op�rations actuellement r�alis�es � l’aide du nouveau PTZ n’auraient pas pu �tre financ�es avec l’ancien PTZ. Ce pourcentage recouvre les op�rations d’acquisition sans travaux et les op�rations d’acquisition avec moins de 50 % de travaux par rapport au prix d’achat du logement.

En outre, gr�ce au nouveau PTZ, les m�nages disposant de ressources modestes ont � nouveau la possibilit� de devenir propri�taires dans les zones urbaines denses ou dans les centres-villes, o� peu de nouveaux logements sont construits. Alors que 26 % des anciens PTZ �taient mobilis�s dans les zones A et B du dispositif d’aide � l’investissement locatif (agglom�rations de plus de 50 000 habitants et agglom�rations o� le march� immobilier est le plus tendu), 47 % des nouveaux PTZ sont �mis pour des op�rations r�alis�es dans ces zones en 2005.

(nouveaux PTZ �mis � compter du 1^er f�vrier 2005)

D’un point de vue sociologique, on observe que 74% des b�n�ficiaires de PTZ en 2005 ont un revenu inf�rieur � 2,5 SMIC, contre 67% en 2004. Ainsi, le nouveau PTZ a facilit� l’acc�s de m�nages disposant de ressources plus modestes � l’accession sociale � la propri�t�. Pr�s de 65% des b�n�ficiaires sont ouvriers ou employ�s ; en outre, le pr�t contribue � la mobilit� dans le parc locatif, puisque 83% des acc�dants avec un PTZ sont d’anciens locataires ; enfin, 71 % des b�n�ficiaires ont moins de 35 ans.

Le PTZ b�n�ficie aux m�nages dont les revenus n’exc�dent pas, pour 64 % d’entre eux, 2 200 euros par mois. En outre, selon les informations fournies � votre rapporteur par le Gouvernement, plus de 80 % des b�n�ficiaires sont issus de cat�gories socioprofessionnelles � revenus modestes et moyens : 26 % d’ouvriers, 32 % d’employ�s, et 23,7 de professions interm�diaires.

Globalement, le bilan de la r�forme du PTZ est par cons�quent tr�s positif: plus de 200 000 m�nages ont �t� aid�s par l’Etat en 2005, et le Gouvernement estime que 250 000 m�nages pourraient b�n�ficier d’un PTZ en 2006.

Des perspectives tr�s encourageantes pour 2006 et 2007

En 2006, le PTZ devrait aider pr�s de 250 000 m�nages � acc�der � la propri�t�. Ainsi, en trois ans, le nombre de PTZ distribu�s aura �t� multipli� par trois : de 80 000 en 2004 � plus de 200 000 en 2005 et pr�s de 250 000 en 2006.

La distribution du PTZ se poursuivra � un rythme encore sup�rieur en 2007. En effet, une nouvelle am�lioration a �t� apport�e au PTZ par la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

A l’initiative du pr�sident de la Commission des affaires �conomiques, M. Patrick Ollier, et ce en vertu de l’article 30 de la loi pr�cit�e, les m�nages pourront d�sormais b�n�ficier d’une majoration de leur PTZ pouvant atteindre 15 000 euros, et ce, � deux conditions :

– qu’ils disposent de ressources inf�rieures ou �gales aux plafonds d’acc�s au logement locatif social de type � PLUS ï¿½ (pr�t locatif � usage social) pour une op�ration portant sur un logement neuf ;

– et que l’op�ration soit financ�e en partie gr�ce � une aide de la part d’une ou plusieurs collectivit�s ou groupements de collectivit�s du lieu d’implantation du logement.

Cette disposition s’appliquera aux offres �mises � compter du 1^er janvier 2007. La conjonction de l’aide de la collectivit� et du PTZ major� devrait se traduire par une r�duction tr�s significative de la mensualit� � la charge des m�nages.

Le montant de la majoration sera d�clin� en fonction de la zone g�ographique d’implantation du logement et de la composition du m�nage. Il convient, par ailleurs, que l’aide des collectivit�s repr�sente un montant minimal. Selon les informations fournies � votre rapporteur, le Gouvernement est actuellement en train de d�finir les conditions d’application de la majoration du PTZ, qui seront pr�cis�es par d�cret en Conseil d’Etat.

Cette mesure, applicable � compter du 1^er janvier 2007, et qui devrait concerner 20 000 m�nages chaque ann�e, incitera des locataires du parc social � faire construire ou acqu�rir un logement neuf. Cela rendra disponibles des logements locatifs sociaux pour d’autres m�nages. Le co�t par g�n�ration de cette mesure est estim� � 100 millions d’euros.

L’impact budg�taire et fiscal de la r�forme du financement du nouveau PTZ  jusqu’en 2010 : une d�croissance rapide des versements de subventions

Les engagements et versements de subvention au titre du PTZ subissent une d�croissance rapide et ne sont plus significatifs, � compter de 2007, au regard de la d�pense fiscale induite par le nouveau dispositif.

L’impact fiscal du cr�dit d’imp�t au titre du PTZ est estim� � 515 millions d’euros en 2006 et 770 millions d’euros en 2007. Il montera progressivement en puissance pour atteindre un r�gime de croisi�re de l’ordre de 1,4 milliard d’euros en 2009.

Le montant moyen de subvention par PTZ (ancien dispositif) mis en force en 2005 est de 6 000 euros pour les op�rations neuves auxquelles �tait essentiellement destin� l’ancien dispositif. Pour les nouveaux PTZ, le montant moyen de cr�dit d’imp�t atteint respectivement 6 652 euros pour les op�rations neuves et 5 300 euros pour les op�rations dans l’ancien. Ce co�t varie en fonction des tranches de revenus.

Pour les m�nages disposant des ressources les plus modestes, le PTZ repr�sente un gain de mensualit� de l’ordre de 100 euros.

2. La relance de la location-accession par la cr�ation d’un pr�t sp�cifique

Le contrat de location-accession : un contrat en deux phases

Le contrat de location-accession a �t� mis en place par la loi n� 84-595 du 12 juillet 1984 d�finissant la location accession � la propri�t� immobili�re et comporte deux phases :

– au cours de la premi�re phase, dite phase locative, le logement appartient � un op�rateur auquel le m�nage verse une redevance qui se divise en une fraction locative et une fraction acquisitive. La fraction locative, assimilable � un loyer, correspond au droit du m�nage � la jouissance du logement. La fraction acquisitive, assimilable � une �pargne, repr�sente un paiement anticip� du prix du logement. La dur�e maximale de la phase locative est fix�e dans le contrat de location-accession, conclu par acte authentique en d�but d’op�ration. Pendant la phase locative, le m�nage a la facult� de lever l’option sur son logement, c’est-�-dire de s’en porter acqu�reur ;

– la lev�e d’option marque le d�but de la phase d’accession, au cours de laquelle le m�nage est propri�taire du logement et rembourse un emprunt. La fraction acquisitive accumul�e pendant la phase locative s’impute sur le prix de vente, par ailleurs fix� dans le contrat de location-accession. Si le m�nage ne l�ve pas l’option, il ne b�n�ficie pas d’un droit au maintien dans les lieux mais peut disposer d’une garantie de relogement. La fraction acquisitive accumul�e lui est alors restitu�e.

Cependant, ce dispositif n’a pas suscit� l’int�r�t des op�rateurs, d’une part, parce que la location-accession introduisait un m�canisme optionnel g�n�rateur de co�ts, et d’autre part, parce qu’aucun financement n’�tait adapt� � ce type d’op�ration. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhait� r�nover le m�canisme de location-accession, en le dotant d’un instrument financier appropri�, sans modifier le contrat juridique de location-accession.

Le pr�t social de location-accession (PSLA) : un mode de financement adapt� au contrat de location-accession

Le m�canisme b�ti autour du PSLA s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 12 juillet 1984 ⁽⁵⁾ d�finissant la location accession � la propri�t� immobili�re. Cette nouvelle forme de location-accession permettra � des m�nages modestes, susceptibles de rencontrer de fortes difficult�s d’accession notamment en raison d’un apport personnel insuffisant, de devenir propri�taires d’un logement neuf dans des conditions optimales de s�curit�.

Le pr�t social de location accession (PSLA) a �t� institu� en 2004. Ce nouveau dispositif permet � un m�nage de se porter acqu�reur de son logement, � l’issue d’une phase locative au cours de laquelle il peut mesurer sa capacit� de remboursement et constituer un apport personnel. Il repose sur l’attribution d’un pr�t conventionn� d�di� � ce type d’op�ration et ouvre droit aux m�mes avantages fiscaux que le pr�t locatif social (PLS) : taux r�duit de TVA et exon�ration de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties (TFPB). Ce dispositif s’applique aux op�rations de construction ou d’acquisition de logements neufs r�alis�es par les promoteurs publics ou priv�s.

Pour en b�n�ficier, les op�rateurs doivent conclure une convention avec l’Etat, par laquelle ils s’engagent � respecter les caract�ristiques sociales d�finissant le PSLA. Pour l’ann�e 2006, 10 000 logements peuvent ainsi faire l’objet d’un agr�ment, d�livr� par le pr�fet de d�partement.

Les conditions d’obtention de la d�cision d’agr�ment ainsi que les caract�ristiques des PSLA font l’objet d’un d�cret et d’un arr�t� du 26 mars 2004, modifi�s par un d�cret et un arr�t� du 2 d�cembre 2005.

Un pr�t conventionn� accord� aux personnes morales

Le PSLA est accord� � la personne morale qui entreprend l’op�ration de location-accession. Il s’agit d’un pr�t conventionn� pouvant financer jusqu’� 100% du prix de revient des logements. Les pr�ts compl�mentaires habituels des pr�ts conventionn�s, et notamment ceux accord�s par le 1 % logement, sont mobilisables en compl�ment du PSLA.

La nature conventionn�e du PSLA entra�ne trois cons�quences. D’une part, le logement est destin� � �tre occup� � titre de r�sidence principale par le m�nage pendant toute la dur�e de remboursement et ne peut �tre transform� en local commercial et professionnel. D’autre part, le locataire-acc�dant peut, y compris en phase locative, b�n�ficier de l’aide personnalis�e au logement calcul�e en fonction des bar�mes accession. Enfin, il peut �tre pr�vu que le PSLA contract� par l’op�rateur soit transf�r� au m�nage au moment de la lev�e d’option.

Il convient que les financements accord�s � l’op�rateur de location-accession soient compatibles avec une exploitation locative des logements. L’op�rateur peut ainsi, m�me en cas de non-lev�e d’option, conserver les pr�ts et mettre en location les logements n’ayant pas trouv� preneur. Le d�cret du 26 mars 2004 augmente donc � 30 ans la dur�e maximale des pr�ts conventionn�s, avec possibilit� de la porter � 35 ans. Cette disposition permet en particulier aux op�rateurs contractant un PSLA de parvenir plus facilement � l’�quilibre pendant la phase locative. En outre, afin de faciliter le montage financier, le d�cret assouplit, pour le PSLA accord� � l’op�rateur et uniquement pendant la phase locative, certaines modalit�s de r�vision du taux d’int�r�t des pr�ts conventionn�s. Pendant la phase d’accession, les dispositions encadrant la r�vision du taux redeviennent, en revanche, pleinement applicables afin de garantir une protection optimale des acc�dants personnes physiques.

Tous les �tablissements de cr�dit habilit�s � d�livrer des pr�ts conventionn�s peuvent accorder des PSLA. Les �tablissements de cr�dit peuvent refinancer les PSLA sur des ressources de march� ou aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations sur des ressources issues de la collecte du livret A. L’adjudication de ces fonds, intervenue le 22 mars 2006, a conduit � la distribution d’une enveloppe de 130 millions d’euros.

Des avantages fiscaux garantissant l’�quilibre financier des op�rations

La loi n� 2004-804 du 9 ao�t 2004 pour le soutien � la consommation et � l’investissement conf�re au nouveau dispositif deux avantages fiscaux. Ainsi, l’op�rateur de location-accession b�n�ficie ainsi d’un taux de TVA � 5,5 % sur le logement et d’une exon�ration de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties (TFPB) pendant 15 ans.

Ces avantages fiscaux, parce qu’ils sont identiques � ceux octroy�s aux logements locatifs sociaux, garantissent donc que l’op�ration restera �quilibr�e m�me si le m�nage ne l�ve pas l’option. Dans ce cas, en effet, l’op�rateur reste propri�taire du logement et conserve le b�n�fice du PSLA, les avantages fiscaux lui permettant alors d’affecter le logement � la location sociale.

Si le m�nage l�ve l’option dans les 5 ans suivant l’ach�vement des travaux, le transfert de propri�t� est exon�r� de TVA et n’est pas soumis aux droits de mutation. L’avantage de TVA conf�r� � l’op�rateur se transf�re donc indirectement au m�nage, puisque les prix de vente plafonds sont fix�s en tenant compte du taux de TVA de 5,5 % dont a b�n�fici� l’op�rateur � la livraison des logements. L’exon�ration de TFPB continue �galement � s’appliquer, pour la dur�e restant � courir, au m�nage qui l�ve l’option.

En outre, la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement assouplit les conditions de r�alisation des op�rations de location-accession. En effet, elle pr�voit que la lev�e d’option est d�sormais exon�r�e de droits de mutation m�me si elle intervient au-del� du d�lai de 5 ans suivant l’ach�vement des travaux. Les m�nages pourront donc, dans les m�mes conditions financi�res, lever l’option dans le d�lai de 5 ans ou au-del� de ce d�lai.

Les modalit�s financi�res du pr�t

Le PSLA est un pr�t conventionn�. En effet, les caract�ristiques sociales des op�rations financ�es � l’aide d’un PSLA font l’objet d’une convention conclue entre l’op�rateur et l’Etat, avant l’engagement de chaque projet.

A ce titre, il doit respecter les taux d’int�r�t plafonds applicables aux pr�ts conventionn�s.

Le PSLA peut �tre refinanc� sur des ressources de march� ou sur des ressources issues de la collecte du livret A. Le taux d’int�r�t du pr�t refinanc� sur des ressources de march� sera fix� librement dans la limite des taux plafonds autoris�s. Le taux d’int�r�t du pr�t refinanc� sur les ressources issues de la collecte du livret A r�sulte de la proc�dure d’adjudication des fonds d’�pargne. La convention d’adjudication, conclue sous l’�gide de l’Etat entre la Caisse des d�p�ts et consignations et l’�tablissement de cr�dit, d�termine �galement les majorations de taux qui peuvent �tre appliqu�es aux diff�rents types d’emprunteur.

Les PSLA r�sultant de l’enveloppe de 130 millions d’euros distribu�e lors de l’adjudication du 22 mars 2006 auront pour les organismes HLM un taux compris entre 3,63% et 3,70%.

Un encadrement strict du dispositif

Les logements faisant l’objet du dispositif du PSLA sont destin�s � des m�nages dont les ressources n’exc�dent pas les plafonds du PTZ, tels que d�finis par le d�cret du 31 janvier 2005, au moment de la signature du contrat de location-accession ou, le cas �ch�ant, du contrat pr�liminaire.

� Le plafonnement de la fraction locative de la redevance

Pour les op�rations financ�es � l’aide d’un PSLA, la fraction locative de la redevance est plafonn�e. Les plafonds retenus sont d�finis en fonction des zones qui caract�risent le dispositif d’amortissement fiscal � Robien ï¿½ (zones A, B, C) et qui refl�tent les tensions sur les prix de l’immobilier. Les niveaux de loyer correspondent � ceux appliqu�s au pr�t locatif social (PLS), major�s en zone A.

La part acquisitive est fix�e dans le cadre du contrat de location-accession en fonction des capacit�s financi�res du locataire-acc�dant et en accord avec le vendeur.

� Le plafonnement du prix

Le prix de vente des logements doit �galement �tre inf�rieur � des plafonds, modul�s en fonction des zones du dispositif � Robien ï¿½. Les plafonds retenus sont ceux des op�rations d’accession directe r�alis�es par les organismes d’habitations � loyer mod�r�. Ils sont n�anmoins minor�s de la diff�rence entre le taux de TVA de 19,6 % appliqu� aux op�rations d’accession classiques et le taux de 5,5 % accord� � l’op�rateur qui contracte un PSLA. Ces plafonds de prix permettent donc aux m�nages de b�n�ficier �galement de l’avantage de TVA conf�r� � l’op�rateur.

Le prix du logement n’est pas r�visable et doit �tre minor� de 1,5 % � chaque date anniversaire du contrat de location-accession. Cette minoration incitera les m�nages � rester suffisamment longtemps en phase locative, pour bien mesurer leur capacit� � faire face � des charges r�guli�res de logement, avant d’entrer ou non dans la phase d’accession.

� Le plafonnement de mensualit� pendant la phase d’accession

La mensualit� de remboursement, � la charge du m�nage en d�but de phase d’accession, ne doit pas exc�der la derni�re redevance pay�e en phase locative. L’op�rateur doit disposer, d�s la signature de la convention avec l’Etat, de l’engagement d’un �tablissement de cr�dit de proposer au m�nage, au moment de la lev�e d’option, une offre de financement respectant cette condition.

Cette disposition est destin�e � s�curiser le locataire-acc�dant et � lui donner, d�s la signature du contrat de location-accession, des garanties sur la charge financi�re qu’il devra supporter en phase d’accession. L’engagement peut prendre la forme d’une convention entre l’op�rateur et l’�tablissement de cr�dit ou d’un engagement unilat�ral de l’�tablissement de cr�dit. Le m�nage n’a cependant pas pour obligation de contracter un emprunt aupr�s de l’�tablissement de cr�dit qui a donn� cet engagement au vendeur.

Un contrat assorti de garanties

� Garanties en phase locative

En cas de non lev�e d’option, le m�nage peut b�n�ficier d’une garantie de relogement, lorsque ses ressources n’exc�dent pas les plafonds d’�ligibilit� au PLUS. La garantie consiste pour l’op�rateur � formuler trois offres de relogement correspondant aux besoins et possibilit�s de l’occupant, au plus tard dans les six mois suivant la date limite fix�e pour la lev�e d’option.

� Garanties en phase d’accession

En cas de lev�e d’option, le m�nage dispose, pendant une dur�e de 15 ans � compter du transfert de propri�t�, d’une garantie de rachat de son logement � un prix d�termin� � l’avance et d’une garantie de relogement. Ces garanties sont mises en jeu en cas de survenue, pour le m�nage, d’un �v�nement exceptionnel ou d’un accident de la vie (divorce, d�c�s du co-emprunteur, ch�mage...), la liste de ces faits g�n�rateurs �tant d�finie par l’arr�t� du 26 mars 2004.

Le prix de rachat garanti est, pendant les 5 ans suivant le transfert de propri�t�, �gal au prix au moment de la lev�e d’option. Pendant les 10 ann�es suivantes, le prix de rachat garanti est minor� de 2,5 % par an.

La garantie de relogement consiste pour l’op�rateur � formuler, dans les six mois suivant la demande de mise en jeu, trois offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilit�s du m�nage. Il convient de noter que la garantie de relogement ne s’applique qu’aux m�nages dont les revenus au moment de la demande de mise en jeu sont inf�rieurs aux plafonds d’�ligibilit� aux logements financ�s � l’aide d’un pr�t locatif � usage social (PLUS).

Une proc�dure d’agr�ment en deux temps

La proc�dure d’agr�ment se d�roule en deux temps. La convention sign�e avec l’Etat avant l’engagement des travaux a pour effet de r�server un certain nombre d’agr�ments pour l’op�rateur. Ces agr�ments doivent ensuite �tre confirm�s dans les 12 mois suivant l’ach�vement des travaux. Pour ce faire, l’op�rateur transmet � l’Etat (DDE) les contrats de location-accession sign�s ainsi que les justificatifs de ressources des locataires-acc�dants.

La direction d�partementale de l’�quipement (DDE) s’assure du respect des conditions de ressources et de la conformit� des contrats de location-accession avec les engagements pris par l’op�rateur dans la convention sign�e avec l’Etat.

Le repr�sentant de l’Etat dans le d�partement notifie alors � l’op�rateur la liste des logements b�n�ficiant � titre d�finitif de l’agr�ment PSLA.

Un dispositif qui r�pond aux besoins de logement du segment de march� interm�diaire entre le locatif social et les op�rations classiques d’accession sociale � la propri�t�

La mont�e en r�gime du nouveau dispositif PSLA s’op�re par la mobilisation des principaux acteurs concern�s : op�rateurs, �tablissements de cr�dit et services de l’Etat. Le dispositif r�pond aux besoins de logements d’un segment de march� entre les op�rations de logements locatifs sociaux et les op�rations d’accession directe � la propri�t�, sur la base des principes d�coulant de la loi n�84-595 du 12 juillet 1984 d�finissant la location-accession � la propri�t�.

En 2005, les op�rations de logements PSLA engag�es ont les caract�ristiques suivantes :

– les op�rations agr��es sont en majorit� des op�rations de dimension modeste (moyenne de 8 logements par op�ration) ;

– elles visent � la r�alisation de constructions individuelles (79%) ;

– elles sont situ�es majoritairement en zone B et C (la r�gion Ile de France reste actuellement � l’�cart) ;

– les types de logement concern�s sont des grands logements (type III, IV ou V) dont le prix de revient au m� est moins �lev� que celui des petits logements.

Plusieurs mesures intervenues r�cemment doivent constituer un facteur favorable � l’extension du PSLA :

– le rel�vement des plafonds de ressources du PSLA au niveau de ceux du PTZ en vigueur en f�vrier 2005 ;

– la simplification de la proc�dure d’agr�ment des op�rations avec une programmation en d�but d’ann�e ;

– la signature de la charte de la � maison aujourd’hui, la maison � 100 000 euros ï¿½ avec les �lus et les professionnels.

En effet, des maisons � 100 000 euros pourront �tre r�alis�es dans le cadre du dispositif de location-accession et b�n�ficier ainsi des avantages fiscaux qui accompagnent ce m�canisme (TVA � 5,5 % et exon�ration de TFPB).

3. Le portage foncier

Le dispositif du bail � construction permet aux m�nages d’acqu�rir leur logement en deux temps, en diff�rant l’acquisition du terrain, par rapport � celle du logement, gr�ce un m�canisme de dissociation du foncier et du b�ti.

En vertu de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, constitue un bail � construction le bail par lequel le preneur s'engage, � titre principal, � �difier des constructions sur le terrain du bailleur et � les conserver en bon �tat d'entretien pendant toute la dur�e du bail. Le deuxi�me alin�a de cet article pr�voit que le bail � construction est consenti par ceux qui ont le droit d'ali�ner et dans les m�mes conditions et formes. Enfin le troisi�me alin�a de cet article pr�voit que le bail est conclu pour une dur�e comprise entre 18 et 99 ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

Sur le fondement de ce dispositif, les communes souhaitant mettre en œuvre une politique d'accession sociale � la propri�t�, peuvent conclure avec des m�nages aux revenus modestes, des baux � construction assortis d'une option d'achat que les m�nages pourront exercer une fois qu'ils auront rembours� l'achat de leur logement. En outre, dans le cadre de ce dispositif, les m�nages peuvent b�n�ficier du pr�t � taux z�ro pour acqu�rir leur logement.

Ce dispositif a �t� assoupli dans le cadre de la loi n� 2006-872 : d�sormais les m�nages primo-acc�dants auront la possibilit� d’acqu�rir le terrain avant l’arriv�e � �ch�ance du bail.

Enfin, le ministre de l’Emploi, de la coh�sion sociale et du logement a annonc� que la Caisse des d�p�ts et consignations et l’Union d’�conomie sociale pour le logement (1 % logement) allaient mettre en place un dispositif de portage gratuit du foncier pour les habitations destin�es � l’accession sociale. Selon les informations fournies � votre rapporteur, ce portage se fera sur une dur�e de 20 � 25 ans, et devrait profiter � 10 000 � 20 000 habitations par an.

4. Le pr�t � l’accession sociale

Le pr�t � l’accession sociale (PAS) constitue un pr�t conventionn� sp�cifique, garanti par le Fonds de garantie de l’accession sociale � la propri�t�, et r�serv� � des m�nages dont les revenus ne d�passent pas des plafonds de ressources ⁽⁶⁾, d�finis en fonction du zonage utilis� pour le dispositif � Robien ï¿½. Les ressources des demandeurs du PAS s’appr�cient selon les m�mes modalit�s que celles pr�vues pour le nouveau PTZ.

Le PAS, qui constitue un pr�t conventionn�, pr�sente l’avantage d’ouvrir droit � l’aide personnalis�e au logement. En outre, en cas de perte d'emploi, il est assorti d'un � filet de s�curit� ï¿½ permettant au m�nage de reporter en fin de pr�t une partie de ses �ch�ances

5. La participation financi�re de l’ANRU

D�s lors qu’une convention territoriale ANRU le pr�voit, l’agence nationale pour la r�novation urbaine peut apporter une subvention d’un montant maximum de 10 000 euros par logement en accession sociale � la propri�t� : cette subvention est attribu�e � l’op�rateur r�alisant et mettant en vente les logements en accession sociale � la propri�t�.

6. La promotion d’un habitat diversifi� dans les quartiers en r�novation urbaine : un taux r�duit de TVA pour les op�rations d’accession r�alis�es en zone urbaine sensible

L’une des dispositions-phares de la loi n� 2006-876 portant engagement national pour le logement en mati�re d’accession sociale � la propri�t� consiste en l’application d’un taux r�duit de TVA sur les op�rations d’accession r�alis�es dans un quartier de r�novation urbaine, ou � 500 m�tres de ces quartiers.

7. Les SACICAP : des missions recentr�es sur l’accession sociale � la propri�t�

En application de l’article 51 de la loi � ENL ï¿½, l’ordonnance n� 2006-1048 du 25 ao�t 2006 relative aux soci�t�s anonymes coop�ratives d’int�r�t collectif pour l’accession � la propri�t� r�forme le statut des soci�t�s anonymes de cr�dit immobilier (SACI), recentr�es sur la r�alisation de programmes d’accession sociale � la propri�t�. L’ancrage local de ces soci�t�s devrait �galement �tre renforc� dans le cadre de cette r�forme, par une participation obligatoire dans ces soci�t�s de collectivit�s territoriales et d’organismes locaux de logement social.

Les nouvelles soci�t�s anonymes coop�ratives d’int�r�t collectif pour l’accession � la propri�t� favoriseront donc l’�mergence de projets locaux d’accession sociale � la propri�t�. Une convention sera prochainement sign�e avec ces soci�t�s pour pr�voir la r�alisation par celles-ci de 20 000 logements en accession sociale � la propri�t�, dont 15 000 maisons � 100 000 euros au cours des cinq prochaines ann�es.

B.— LA MAISON � 100 000 EUROS : UN PROGRAMME GOUVERNEMENTAL AMBITIEUX CONJUGUANT LES DISPOSITIFS D’ACCESSION ET LA PARTICIPATION DES COLLECTIVIT�S LOCALES

Le programme de maisons � 100 000 euros a pour principal objectif le d�veloppement d’une offre de logements en accession � la propri�t� r�pondant aux besoins et aux capacit�s financi�res des m�nages aux ressources modestes. Il s’appuie sur l’utilisation optimale des dispositifs mis en place par le Gouvernement, pr�sent�s ci-dessus, tout en n�cessitant une mobilisation des collectivit�s locales.

Le programme vise � construire des maisons de qualit� destin�es � l’accession sociale � la propri�t� pour un prix de vente maximum de 100 000 euros.

Des normes de qualit� exigeantes

Les maisons doivent r�pondre aux caract�ristiques d�finies par la charte sign�e le 8 d�cembre 2005 entre les professionnels et les �lus. Cette charte, accompagn�e d’un mode d’emploi, a �t� suivie d’une circulaire � destination des services d�concentr�s de l’Etat.

Ces maisons doivent notamment pr�senter une surface habitable d’au moins 85 m�, soit 4 pi�ces en g�n�ral, et r�pondre � des exigences particuli�res en mati�re de qualit� environnementale (�conomie d’�nergie, label environnemental pour les op�rations group�es). Le prix de vente de 100 000 euros correspond � une maison avec son jardin et toutes les charges aff�rentes : les frais d’hypoth�que, les frais de notaire, les frais de raccordements (EDF, GDF, t�l�phone, assainissement…), les taxes et redevances (TVA, TLE, TDENS..).

Les principales f�d�rations professionnelles dans le domaine du logement et du b�timent ont adh�r� � la charte. Leurs adh�rents se sont donc engag�s � faciliter la r�alisation des maisons respectant les objectifs de la charte sur l’ensemble du territoire : les organismes HLM ainsi que les soci�t�s d’�conomie mixte peuvent r�aliser ces op�rations d’accession sociale � la propri�t�. Les promoteurs priv�s, le cas �ch�ant, sollicit�s par les collectivit�s peuvent �galement construire de telles maisons, seuls ou en partenariats avec un organisme de logement social en mesure d’apporter les garanties de rachat et de relogement pr�conis�es par le dispositif.

Trois types de montages financiers sont propos�s selon la localisation des projets de construction de maisons � 100 000 euros

� Le cas des zones ANRU

Dans les zones faisant l’objet d’un projet de r�novation urbaine et d’une convention avec l’ANRU, le taux r�duit de TVA, pr�vu par la loi � ENl ï¿½ (cf. infra) pourra se combiner avec les aides apport�es par l’agence aux op�rations d’accession.

� Les op�rations r�alis�es dans les zones o� le march� foncier est peu tendu

Dans les zones o� le march� foncier est peu tendu, il est possible aux op�rateurs de financer les op�rations � l’aide d’un PSLA ouvrant droit � une TVA 5,5 %, � une exon�ration de la TFPB pendant 15 ans, et aux garanties de rachat et de relogement (garanties pouvant �tre apport�es par un autre op�rateur que celui ayant r�alis� la construction).

� Un recours privil�gi� au portage foncier dans les zones o� le march� foncier est tendu

Dans les zones o� l’enveloppe de 100 000 euros ne permet pas de financer simultan�ment l’acquisition du terrain et de la construction, une acquisition diff�r�e du foncier peut �tre mise en place, afin que l’effort mensuel des acc�dants soit �quivalent � celui qu’ils produiraient dans une op�ration d’accession directe � la propri�t� pour un montant global de 100 000 euros : l’acc�dant se porte d’abord acqu�reur du b�timent seul, et n’acqui�re le terrain qu’apr�s le remboursement de son pr�t principal.

La commune peut, par exemple, mettre le terrain � la disposition de l’acc�dant � des conditions favorables, dans le cadre d’un bail � construction, pendant la p�riode de remboursement du b�timent.

Pour faciliter la r�alisation de ces op�rations, la Caisse des d�p�ts et consignations et les partenaires sociaux du 1% Logement vont mettre en place, en lien avec le minist�re de l’emploi, de la coh�sion sociale et du logement, un dispositif de portage gratuit du foncier. Ce portage sera fait sur une dur�e de 20 � 25 ans, qui est la dur�e de remboursement du pr�t qu’aura contract� le m�nage pour l’acquisition du b�ti.

L’objectif : r�aliser 20 000 maisons � 100 000 euros par an

Les acteurs du secteur du logement, que sont les associations d’�lus, les f�d�rations professionnelles, les agences et associations, les op�rateurs et groupements d’op�rateurs, et plusieurs collectivit�s, ont massivement sign� la charte de la maison � 100 000 euros.

En termes quantitatifs, le Gouvernement a pour objectif la r�alisation d’environ 20 000 logements r�pondant � la charte de la maison � 100 000 euros par ann�e, en r�gime de croisi�re.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa r�union du mardi 7 novembre 2006, la Commission a entendu Mme Catherine Vautrin, ministre d�l�gu�e � la coh�sion sociale et � la parit�, sur les cr�dits de la mission � ville et logement ï¿½ du projet de loi de finances pour 2007.

Mme Catherine Vautrin, ministre d�l�gu�e � la coh�sion sociale et � la parit�, s’est d�clar�e heureuse de retrouver une commission dont elle fut membre et a pr�sent� les excuses de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la coh�sion sociale et du logement, retenu par la r�union des pr�fets pr�sid�e par le Premier ministre.

Un an apr�s les �v�nements de novembre 2005, la partie � ville ï¿½ de cette mission t�moigne que toutes les mesures prises la suite de ces �v�nements ont �t� mises en œuvre ou le seront tr�s prochainement. L’objectif �tait d’amplifier un programme de r�formes de grande ampleur lanc� d�s 2003 avec la loi de programmation pour la r�novation urbaine puis, en 2004, avec le plan de coh�sion sociale, et qui s’est poursuivi avec les mesures prises lors du comit� interminist�riel pour la ville du 9 mars, et dans le cadre de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’�galit� des chances.

Plus de moyens et, au-del�, plus d’efficacit� dans l’allocation de ces moyens : telle est la logique suivie dans le PLF 2007 qui se caract�rise par des moyens sans pr�c�dent et qui continuent d’augmenter, tant sur le volet urbain que sur le volet humain de la politique de la ville, et par la poursuite de la refondation des outils de cette politique afin d’assurer tout � la fois plus de coordination, plus de proximit� et plus de s�curit� dans les financements.

La mobilisation de moyens exceptionnels se poursuit. Le projet de budget 2007, � tous �gards historique, confirme l’effort significatif de 2006 avec 1,15 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,18 milliard en cr�dits de paiement, soit une progression de 15 % par rapport � l’exercice pr�c�dent.

Deux priorit�s sont mises en avant. Premi�rement, l’acc�l�ration de la r�alisation du programme national de r�novation urbaine, qui d’ores et d�j� rencontre un grand succ�s : 201 projets portant sur 355 quartiers o� vivent 2,2 millions de personnes ont �t� valid�s par l’Agence nationale de r�novation urbaine (ANRU), ce qui repr�sente plus de 23 milliards d’euros de travaux, dont 7,2 pris en charge par l’ANRU. Celle-ci verra ses moyens d’engagement augmenter de 30 % en 2007 ; les moyens de paiement apport�s par l’�tat � l’ANRU augmenteront de 122 % entre 2006 et 2007 (de 250 millions d’euros � 556 millions d’euros) afin de faire face au succ�s du PNRU, d�sormais entr� dans sa phase op�rationnelle.

Deuxi�me priorit�, la consolidation des moyens allou�s � l’insertion sociale et professionnelle des habitants. Les moyens exceptionnels obtenus en loi de finances initiale pour 2006 atteignent un niveau in�gal� : pr�s de 795 millions d’euros pour le programme � ï¿½quit� sociale et territoriale et soutien ï¿½, dont 190,9 millions d’euros pour le Fonds d’intervention pour la ville (FIV), reconduit � hauteur de 2006 et qui permet de financer des actions de proximit�, notamment associatives, dans les quartiers, 93 millions d’euros, contre 83 en 2006, pour les postes d’adultes relais, 112 millions d’euros contre 99 pour soutenir la cr�ation d’�quipes de r�ussite �ducative, avec un objectif de 500 projets en 2007, contre 380 en 2006 ; d’ores et d�j�, 80 000 enfants b�n�ficient de ce programme.

Enfin, 333 millions d’euros correspondent aux exon�rations sociales en zones franches urbaines. Ce chiffre est inf�rieur au montant pr�vu en 2006 (359 millions d’euros), qui s’est av�r� sup�rieur aux besoins r�els (290 millions d’euros).

Au-del� de ces moyens, la plupart des minist�res concourent � la politique de la ville. L’effort total de l’�tat est ainsi estim� pour 2007 � 3,7 milliards d’euros.

Ces moyens seront mis en œuvre dans un cadre totalement r�nov�. L’ann�e 2007 sera marqu�e par l’entr�e en vigueur des nouveaux contrats urbains de coh�sion sociale (CUCS), qui succ�deront aux contrats de ville, comme cadre de partenariat entre l’�tat et des collectivit�s territoriales en faveur de la politique de la ville.

Pr�s de 400 millions d’euros seront mis en œuvre, chaque ann�e, sur trois ans, � travers ces contrats – � comparer aux 130 millions d’euros contractualis�s annuellement sur la p�riode 2000-2006.

Les CUCS reposent sur quatre principes :

1. un cadre contractuel unique pour l’ensemble des interventions en faveur des quartiers et une coh�rence globale des actions men�es � l’�chelle de l’agglom�ration ;

2. des priorit�s d’intervention qui s’articulent pour l’�tat autour de cinq champs prioritaires : acc�s � l’emploi et d�veloppement �conomique, am�lioration du cadre de vie, r�ussite �ducative, pr�vention de la d�linquance et citoyennet�, sant� ;

3. une visibilit� accrue des financements pour les acteurs locaux, en particulier les associations, avec la possibilit� de contractualiser sur trois ans et de b�n�ficier d’une p�rennisation des moyens sur la dur�e du contrat ;

4. enfin, une �valuation tout � la fois syst�matique et mieux organis�e, par le biais d’un bilan annuel des actions afin de s’assurer de l’op�rationnalit� des actions et de permettre aux acteurs de les r�orienter si n�cessaire. Un pourcentage des financements sera r�serv� � l’�valuation et des objectifs et des indicateurs de suivi et d’�valuation d�finis pour chaque priorit�.

Les financements de ces contrats seront apport�s par la nouvelle Agence nationale pour la coh�sion sociale et l’�galit� des chances (ANCSEC), qui sera l’op�rateur de l’�tat sur le volet � humain ï¿½ de la politique de la ville. Ce nouvel op�rateur permettra de poursuivre la simplification engag�e dans l’attribution des financements de la politique de la ville au b�n�fice des acteurs associatifs.

Cette ann�e, les cr�dits ont �t� d�l�gu�s exceptionnellement t�t et en une seule fois. Jamais les cr�dits de la politique de la ville n’�taient arriv�s aussi massivement et aussi rapidement dans les d�partements, ce qui a permis d’acc�l�rer le versement des subventions. L’objectif est de faire encore mieux en 2007 avec l’Agence qui permettra non seulement de d�l�guer encore plus rapidement les cr�dits, mais surtout de s�curiser les financements associatifs dans le cadre de conventions de financement pluriannuelles. Assur�es d’une visibilit� de trois ans pour r�aliser leurs actions, les associations pourront consacrer l’essentiel de leur temps au cœur de leur mission et non pas � la recherche de financements.

Pour la premi�re fois, le budget de la politique de la ville pr�sente les conditions d’une intervention � la fois massive et �quilibr�e sur le volet humain et urbain avec des masses budg�taires comparables sur l’investissement et les cr�dits d’intervention.

Des r�sultats tout aussi historiques ont �t� obtenus dans le domaine du logement, avec un rythme de production annuel de 430 000 logements, jamais atteint depuis 1980, un rythme de financement de 93 000 logements sociaux, une mobilisation accrue du parc priv� et un triplement de l’accession sociale � la propri�t� avec pr�s de 250 000 pr�ts � taux z�ro distribu�s.

Avec la loi portant engagement national pour le logement, le Gouvernement met en œuvre de nouveaux outils pour mieux r�pondre � la demande de logement de l’ensemble de nos concitoyens. Le projet de budget pour 2007 permet de poursuivre dans cette voie et de lancer encore davantage d’op�rations, ce qui se traduit par une augmentation de la dotation en autorisations d’engagement du programme � D�veloppement et am�lioration de l’offre de logement ï¿½.

En mati�re d’aide � l’acc�s au logement, une revalorisation de 1,8 % des aides personnelles au logement sera pratiqu�e � compter du 1er janvier 2007, pour les loyers et pour les charges. La politique en mati�re d’aides personnelles au logement est compl�t�e par une politique de mod�ration des loyers qui s’est traduite par l’entr�e en vigueur du nouvel indice de r�f�rence des loyers depuis le 1^er janvier 2006.

Hors impact du pr�t � taux z�ro, les autorisations d’engagement du programme � D�veloppement et am�lioration de l’offre de logement ï¿½ progressent de 3,7 %, ce qui permettra de lancer davantage d’op�rations en 2007 qu’en 2006, traduisant une mont�e en puissance conforme aux engagements du plan de coh�sion sociale. 481 millions d’euros d’autorisations d’engagement seront consacr�s au parc social en 2007, l’objectif �tant de r�aliser 100 000 logements locatifs sociaux.

Les moyens d’engagement de l’Agence nationale pour l’am�lioration de l’habitat (ANAH) progresseront de 4,4 %. La dotation budg�taire destin�e aux interventions de l’ANAH passera de 480 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2006 � 507,3 millions d’euros en 2007. La dotation d’intervention est compl�t�e par l’affectation de 20 millions d’euros de taxe sur les logements vacants en 2007, portant ses moyens d’intervention � un niveau jamais atteint auparavant : 527,3 millions d’euros, contre 505 millions d’euros en 2006. L’ANAH pourra ainsi subventionner des travaux dans 37 500 logements priv�s � loyers ma�tris�s en 2007 et remettre sur le march� locatif 18 000 logements vacants. � noter que l’Agence consacrera un cinqui�me de son budget � la lutte contre l’habitat indigne et au traitement des copropri�t�s d�grad�es, soit 105 millions d’euros en 2007.

Pour accompagner la mise en œuvre des sch�mas d�partementaux d’accueil des gens du voyage, les moyens destin�s � la production d’aires d’accueil des gens du voyage progresseront de 33 %, et seront port�s, en autorisations d’engagement, de 30 millions d’euros en 2006 � 40 millions d’euros en 2007. Ainsi, 3 500 places nouvelles pourront �tre cr��es en 2007, contre 2 400 en 2006.

Les moyens sp�cifiques d’engagement destin�s � la lutte contre l’habitat indigne passeront de 20 millions d’euros en 2006 � 26 millions d’euros en 2007, soit une augmentation de 30 %. 9 700 logements feront l’objet de diagnostics et de contr�les en mati�re de saturnisme et d’insalubrit� et 500 logements donneront lieu � des travaux d’office par l’�tat.

Dans le domaine de l’accession sociale � la propri�t�, les besoins budg�taires subissent une diminution m�canique du fait de l’extinction de l’ancien pr�t � taux z�ro ; en revanche, les moyens destin�s aux pr�ts � taux z�ro �mis depuis le 1^er f�vrier 2005 et financ�s par un cr�dit d’imp�t sur les soci�t�s sont en forte progression, passant de 515 millions d’euros en 2006 � 770 millions d’euros en 2007.

En outre, l’application, pr�vue par la loi � engagement national pour le logement ï¿½, du taux de TVA de 5,5 % pour les op�rations en accession sociale dans les quartiers en r�novation urbaine repr�sente un impact fiscal de 300 millions d’euros en 2007 et de 100 millions d’euros en 2006.

La dotation en cr�dits de paiement du programme � D�veloppement et am�lioration de l’offre de logement ï¿½ s’�tablit � 1 058,1 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2007. Cette dotation tient compte d’une baisse m�canique de 70 millions d’euros des besoins en cr�dits de paiement li�s � l’ancien pr�t � taux z�ro ; en outre, les organismes de logement social ont b�n�fici� en 2006 de 220 millions d’euros de ressources extra-budg�taires qui ont permis d’am�liorer tr�s significativement leur situation de tr�sorerie. Ces 220 millions d’euros, avanc�s par la Caisse des d�p�ts et consignations, ont �t� rembours�s par les SACI.

Avec ces 220 millions d’euros et les moyens pr�vus dans le PLF 2007, les organismes de logement social de m�tropole auront dispos� de 1 678 millions d’euros entre 2005 et 2007, en avance de 9 millions d’euros sur les dotations pr�vues par la loi de programmation pour la coh�sion sociale.

Les aides personnelles au logement ont �t� quant � elles revaloris�es de 1,8 % pour les loyers en septembre 2005. Une nouvelle actualisation � hauteur de 1,8 % interviendra le 1^er janvier 2007, pour les loyers et pour les charges. La revalorisation des aides co�ncidera ainsi avec le calendrier budg�taire, alors que l’actualisation traditionnellement op�r�e au 1^er juillet avait un impact budg�taire � la fois sur l’ann�e en cours et sur l’ann�e suivante, ce qui compliquait le processus d’arbitrage, retardait la publication des bar�mes et entra�nait des modifications d’aide en cours d’ann�e et des remises d’indus de prestations. L’actualisation au 1^er janvier, mesure simple et efficace, �vitera ces inconv�nients et am�liorera la lisibilit� des aides pour les b�n�ficiaires en garantissant que les bar�mes seront bien pr�ts pour le d�but de l’ann�e.

5 107 millions d’euros avaient �t� inscrits en loi de finances pour 2006 pour le paiement des aides personnelles au logement. La dotation de l’�tat au paiement des aides personnelles au logement est vers�e au Fonds national d’aide au logement (FNAL), �galement aliment� par le budget des prestations familiales et par des cotisations des employeurs.

Plusieurs facteurs expliquent la baisse de la dotation de l’�tat au FNAL entre 2006 et 2007 : L’am�lioration de la situation �conomique, notamment la baisse du ch�mage, permettra de limiter les besoins tendanciels en aides personnelles au logement en 2007 ; l’effet en est estim� � environ 60 millions d’euros. De leur c�t�, les cotisations au FNAL en provenance des employeurs sont en augmentation de 70 millions d’euros � p�rim�tre constant, ce qui minore d’autant le besoin en financement d’�tat. Par ailleurs, la dotation budg�taire de l’�tat au financement des aides personnelles au logement en 2007 est minor�e par l’apport de 150 millions d’euros r�sultant de la r�forme des SACI, ainsi que le pr�voit l’ordonnance du 25 ao�t 2006. Enfin, l’augmentation du SMIC permet aux m�nages disposant de ressources modestes, dont beaucoup sont b�n�ficiaires des aides personnelles au logement, de voir leurs revenus progresser plus vite que l’inflation, ce qui limite d’autant le besoin en aides personnelles ; cet effet est �valu� � 20 millions d’euros.

Les revalorisations des aides personnelles au logement accompagnent un changement profond dans le mode de r�vision des loyers, jusqu’alors r�vis�s sur la base de l’indice du co�t de la construction (ICC), soumis � des fluctuations importantes et sans rapport avec la location de logements, li�es notamment � l’augmentation des prix internationaux des mati�res premi�res. Depuis le 1^er janvier 2006, les loyers sont r�vis�s sur la base d’un nouvel indice dont les �volutions sont plus liss�es que celles de l’ICC et qui tient mieux compte de la capacit� financi�re des locataires.

Dans ce domaine comme dans les autres, la volont� du Gouvernement aura �t� d’ajuster au mieux, dans un souci de proximit�, l’ensemble des dispositifs avec un accompagnement financier permettant la poursuite du plan de coh�sion sociale et la d�clinaison de l’ensemble des dispositifs adopt�s par l’Assembl�e dans le cadre de la loi sur l’�galit� des chances, en mars dernier.

M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis sur les cr�dits des programmes � R�novation urbaine ; �quit� sociale et territoriale et soutien ï¿½, a f�licit� la ministre pour sa pr�sentation d�taill�e du budget de la mission � Ville et logement ï¿½, marqu�, en ce qui concerne la politique de la ville, par une progression des autorisations d’engagement de plus de 200 millions d’euros pour le programme � r�novation urbaine ï¿½ mais �galement s’agissant du programme � �quit� sociale et territoriale et soutien �, par la cr�ation de l’ANCSEC, dont il a souhait� conna�tre les avantages qu’elle apportera aux collectivit�s locales.

Les visites sur site du rapporteur ont permis de constater que les �lus concern�s �taient globalement tr�s satisfaits : la r�novation urbaine permet une requalification des quartiers et l’ANRU marque un v�ritable changement de culture sur le terrain. Cette structure, qui sert de guichet unique, a su rester l�g�re et les subventions ont un effet de levier non n�gligeable.

Toutefois, plusieurs interlocuteurs visit�s se sont avou�s g�n�s de devoir reconstruire exactement le m�me type de logements, et souvent dans le m�me p�rim�tre, au d�triment de la diversit� et de la mixit� souhait�es. Il serait opportun de faire du � un pour un ï¿½ dans un p�rim�tre plus large et d’introduire, au passage, de l’accession sociale � la propri�t�.

Certains maires regrettent les retards de paiements, dont il serait bon de conna�tre les raisons.

S’agissant de l’ANRU, on peut craindre que l’augmentation du nombre de dossiers ne se poursuive au point de provoquer un embouteillage et une suradministration de l’agence qui doit rester une structure l�g�re.

Enfin, on pourrait envisager de simplifier les contr�les de l’ANRU en cr�ant un seul contr�le a posteriori au lieu de l’actuel double contr�le de la DDE et de l’agence, et en choisissant quelques sites au hasard au lieu de proc�der syst�matiquement � une double instruction.

M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis pour les cr�dits des programmes � Aide � l’acc�s au logement ; d�veloppement et am�lioration de l’offre de logement ï¿½, a �galement remerci� la ministre d’avoir r�pondu par avance � plusieurs de ses questions, en notant que ce projet de budget s’inscrivait dans une totale coh�rence avec les lois de programmation pr�c�demment adopt�es. L’ann�e 2006 doit �tre consid�r�e comme un bon cru pour le logement, tant au niveau de l’activit� l�gislative et r�glementaire qu’� celui de l’action sur le terrain o� la mobilisation aura permis d’atteindre des records de production inconnus depuis vingt-cinq ans, et qui plus est sur tous les segments de march� : 440 000 mises en chantier sur l’ann�e, 550 000 d�p�ts de permis de construire, autant d’�l�ments qui d�montrent � quel point l’activit� a �t� soutenue, ce qui a dynamis� d’autant le d�veloppement �conomique et la cr�ation d’emplois.

Pour 2007, le budget s’�l�vera � 6,15 milliards d’euros en autorisations d’engagement, en baisse de 2,53 % par rapport � 2006, et � 5,98 milliards d’euros, en baisse de 5,49 % par rapport � 2006. Les raisons de ces baisses ont �t� pour partie expliqu�es plus haut. Cela dit, plusieurs questions demeurent.

Tout en admettant les raisons de la baisse de la dotation de l’�tat au paiement des aides � la personne, le rapporteur s’est demand� si l’on n’aurait pas d� profiter de cette opportunit� pour r�gler le lancinant probl�me des allocataires de l’APL situ�s en dessous du seuil de 24 euros. Il a �galement souhait� des pr�cisions sur la fa�on dont se r�partissaient les 93 000 logements sociaux construits en 2006 et observ� que les chiffres de l’Union sociale pour l’habitat (USH) �taient un peu diff�rents.

Le rapporteur a ensuite pos� la question, plus large, de l’avenir du livret A, au cœur m�me du financement du logement social, et de la r�ponse que fera la Commission au rapport pr�sent� par le Gouvernement. Il s’est �galement enquis de l’affectation de cessions de terrains de l’�tat en faveur de la r�alisation de logements sociaux, d�j� �voqu�e lors de l’examen du projet ENL, en particulier dans la r�gion parisienne qui reste la moins concern�e par l’augmentation de la production : la Bretagne a construit en 2005 autant de logements que l’�le-de-France qui compte pourtant quatre fois plus d’habitants.

Un nouveau dispositif de garantie des revenus locatifs avait �t� annonc� par le ministre. Le rapporteur a souhait� conna�tre les publics vis�s et demand� si le calendrier, qui pr�voyait une entr�e en vigueur d�s le d�but de l’ann�e prochaine, �tait maintenu.

Certaines professions du b�timent ont critiqu� le manque de lisibilit� du d�cret du 11 ao�t dernier relatif aux op�rations �ligibles au taux r�duit de TVA, porteur, selon eux, d’ins�curit� juridique : certains artisans, qui se demandent toujours si certaines d�penses rel�vent du taux r�duit ou non, attendent des �claircissements.

S’exprimant au nom du groupe socialiste, M. Jean-Yves Le Bouillonnec a observ� qu’il �tait de tradition d’utiliser les chiffres � sa convenance, et en particulier dans le domaine du logement et de la r�novation urbaine o� cette habitude en devient dommageable, ne serait-ce que pour la compr�hension de la r�alit� des situations. Ainsi le nombre, en augmentation, des permis de construire est un bon chiffre en termes de d�veloppement �conomique pour le secteur de la construction, mais il recouvre des r�alit�s extraordinairement diverses : un seul permis peut �tre d�pos� tout aussi bien pour construire cent logements que pour r�nover une simple terrasse. On ne saurait donc s’en servir pour structurer une r�flexion sur une probl�matique largement partag�e : apporter � la demande de logements une r�ponse diversifi�e, depuis l’accession � la propri�t� jusqu’au logement tr�s social, y compris les structures d’accueil d’urgence. Il faudrait disposer d’�l�ments plus solides et de crit�res v�ritablement objectifs pour mieux appr�cier l’�volution budg�taire et comprendre notamment ce que signifient tr�s exactement les 93 000 logements sociaux �voqu�s par la ministre : le rapporteur lui-m�me a remarqu� que l’analyse de l’USH diff�rait de celle de la direction g�n�rale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction. Entre PLS (pr�t locatif social) et PLAI (pr�t locatif aid� d’int�gration), auxquels vient s’ajouter encore un peu de financement de r�habilitation, il est difficile de s’y retrouver dans l’offre de logement, par exemple lorsqu’il s’agit de logement tr�s social.

S’agissant du PNRU, le budget fait une fois de plus appel � des financements exceptionnels : apr�s avoir pr�lev� sur le FRU en 2006, on tire parti en 2007 des cons�quences de la r�forme des SACI. Peut-on raisonnablement construire une politique budg�taire de l’�tat, a fortiori sur un engagement aussi fondamental, � coup de ressources exceptionnelles ? Cela ne para�t pas de bonne m�thode, d’autant que personne ne sait � quelles ressources exceptionnelles le prochain gouvernement pourra faire appel en 2008.

Le probl�me d’appr�ciation des chiffres se pose pour le PNRU, selon que les donn�es proviennent de l’ANRU, de l’USH ou de la compilation d’analyses r�gionales, notamment lorsqu’il s’agit de mesurer le taux de couverture du flux cumul� des d�molitions par les reconstructions. Entre le moment o� l’on d�molit et celui o� l’on reconstruit, il s’ensuit in�vitablement un d�calage dont il faut veiller, particuli�rement dans les zones les plus tendues, � ce qu’il n’en vienne pas � entamer l’offre de logements imm�diatement disponibles face � un public en constante augmentation. L’�volution du nombre de demandeurs de logement, entre le d�but et la fin de la pr�sente mandature, peut �tre un crit�re de r�f�rence pour juger de l’efficacit� de l’action gouvernementale. En 2005, le rapport des reconstructions sur les d�molitions �tait de 53 %, chiffre somme toute assez logique ; reste � savoir comment faire progresser ce taux de couverture. Il n’est que de 76 % en 2006 et devrait atteindre 80 % en 2007. Autrement dit, le d�ficit cumul� des trois premi�res ann�es �quivaut pratiquement � une ann�e de d�molitions sans aucune reconstruction… N’est-il pas temps de mettre en œuvre des solutions de rattrapage, particuli�rement dans les zones de tension, pour �viter que la r�novation urbaine n’en vienne � totalement annuler l’augmentation de l’offre de logements ? Bon nombre de maires et de pr�sidents de communaut�s d’agglom�ration s’inqui�tent de voir toute leur offre de logements disponibles servir au relogement.

La nouvelle Agence nationale pour la coh�sion sociale, qui devait �tre dot�e de 500 millions d’euros par an, ne sera finalement dot�e que de 385 millions en cr�dits de paiement en 2007. Comment sera-t-il possible d’engager malgr� tout 500 millions ?

Les aides personnelles au logement ont �t� revaloris�es de 1,8 % alors que les loyers ont progress� de 2,7 % et les charges de 5 %. On peut se demander comment, avec un tel diff�rentiel, l’�tat peut esp�rer maintenir l’objectif de solvabilisation des locataires.

Le Gouvernement avait pris l’engagement de ramener le seuil de versement de l’APL de 24 � 15 euros, � la suite, d’ailleurs, de l’intervention du M�diateur de la R�publique. Cet engagement ne sera visiblement pas tenu.

Les subventions aux bailleurs sociaux ne conna�tront aucune actualisation dans le budget 2007, au risque de voir leur dette progressivement se reconstituer et � devoir une fois de plus apurer leur situation dans les conditions budg�tairement difficiles.

M. Georges Mothron, au nom du groupe UMP, s’est r�joui de voir les programmes de r�novation urbaine prolong�s jusqu’en 2013, soit deux ann�es suppl�mentaires par rapport � la date pr�vue dans la loi de coh�sion sociale. Il sera ainsi possible de rattraper le retard � l’allumage pris lors du montage des projets. Les nouveaux CUCS de trois ans permettront de disposer d’un cadre contractuel fort autour de cinq priorit�s : acc�s � l’emploi et d�veloppement �conomique, am�lioration du cadre de vie, r�ussite �ducative, pr�vention de la d�linquance et s�curit�, sant�. Avec pr�s de 800 millions d’euros, le programme � ï¿½quit� territoriale et soutien ï¿½ b�n�ficiera des moyens n�cessaires pour une mont�e en puissance des actions visant � restaurer l’�galit� des chances.

La mobilisation des cr�dits en faveur de la construction de logements sociaux et de logements priv�s � loyer ma�tris� est � la hauteur des enjeux, concr�tisant les dispositifs adopt�s dans le cadre de la loi ENL visant � relancer la cha�ne de production et � r�sorber les retards accumul�s sous d’autres gouvernements. L’objectif de 100 000 logements HLM est presque atteint. La dotation budg�taire de l’ANAH, en progression, lui permettra de subventionner les travaux dans 37 500 logements et de remettre sur le march� bon nombre de logements vacants. Parall�lement, la mont�e en puissance du nouveau pr�t � taux z�ro permettra � plus de 250 000 b�n�ficiaires de disposer plus de 250 millions d’euros. Enfin, la mise en place des dispositifs Borloo dans le neuf et dans l’ancien et l’application du taux r�duit de TVA pour les op�rations en accession sociale dans les quartiers en r�novation urbaine devraient contribuer � d�bloquer la situation du logement, de m�me que les financements d�gag�s au profit du FNAL, sans oublier la revalorisation des aides personnelles au logement de pratiquement 2 % � compter du 1^er janvier 2007, qui profitera � pr�s de six millions de foyers.

Se pose toutefois la question, d�j� �voqu�e, des op�rations de renouvellement urbain dans des zones � tr�s forte concentration de logements sociaux parfois n�glig�s depuis plusieurs d�cennies. C’est notamment le cas de tout un quartier d’Argenteuil, constitu� d’immeubles HLM devenus v�tustes, qui jouxte deux quartiers similaires de Saint-Gratien et d’Epinay-sur-Seine. Or il semblerait que le d�blocage des financements ANRU soit subordonn� � l’obligation de reconstruire in situ 50 % des logements d�truits alors qu’il serait parfaitement possible de les reconstruire dans d’autres endroits de la ville ; cela ne participe pas � l’objectif de mixit� sociale.

En conclusion, M. Georges Monthron a relev� que la volont� de renouvellement urbain exprim�e par le groupe UMP tant au sein de la commission que sur le terrain commen�ait � se traduire concr�tement dans les faits, � tel point que ceux qui, voil� trois ans, doutaient de l’efficacit� de l’ANRU se bousculent d�sormais � son guichet – sans doute faut-il y voir la ran�on de la gloire –, et a indiqu� que son groupe voterait ce budget.

Mme Marie-Fran�oise P�rol-Dumont a rapport� l’inqui�tude des conseils g�n�raux, qui ne cessent d’alerter le Gouvernement sur ce tonneau des Dana�des que constitue le transfert de la gestion du RMI, avec des retards de compensation de TIPP, qui en viennent � repr�senter jusqu’� six points de fiscalit�. Il avait �t� assur� que, gr�ce � la loi de coh�sion sociale et aux contrats d’avenir, cet �cart allait lentement, mais inexorablement se r�duire. Aussi les d�partements se sont-ils lanc�s dans une politique tr�s volontariste, acceptant de prendre une part du fardeau apr�s avoir calcul� qu’un allocataire du RMI passant en contrat d’avenir repr�senterait un co�t pour les finances d�partementales, estim� � 1 200 euros par an dans la Haute-Vienne. Mais ils ignoraient que l’�tat sortirait l’allocataire en question du calcul de la compensation de la TIPP, tant et si bien que son co�t n’est plus de 1 200 euros, mais bien de 5 200 euros… C’est l� un v�ritable march� de dupes, � telle enseigne que plusieurs pr�sidents de conseils g�n�raux ont d’ores et d�j� arr�t� de signer des contrats d’avenir. Au final, tout un pan de la loi de coh�sion sociale sera mis � mal, ce qui p�nalisera les plus fragiles dans la mesure o�, depuis la suppression des CES et CEC et la r�forme de l’ASS, les contrats d’avenir restent le seul dispositif accessible aux publics les plus �loign�s de l’emploi. L’�tat doit imp�rativement entendre raison et la solidarit� nationale continuer � jouer sur ces politiques de l’emploi. Qui plus est, le serpent en vient � se mordre la queue lorsqu’on apprend que la rallonge de fin d’ann�e sera distribu�e au vu de trois crit�res, parmi lesquels le volet insertion : autrement dit, plus on ins�re, plus on aura de compensation, mais les ins�r�s sortiront automatiquement de la compensation ! Il faut imp�rativement sortir de cette histoire kafka�enne si l’on veut que les d�partements continuent � participer � la politique de l’emploi.

Mme Marie-Fran�oise P�rol-Dumont a �galement enjoint le Gouvernement de rappeler aux services de l’�tat dans les d�partements et la r�gion que les conseils g�n�raux et les collectivit�s locales n’�taient pas leurs prestataires de services : on a vu un rectorat embaucher des gens pratiquement au noir, des Rmistes en contrat d’avenir sur des postes d’auxiliaires de vie scolaire, poste � comp�tence d’�tat, puis demander au d�partement de r�gulariser a posteriori… Ce genre d’abus s’est reproduit dans plusieurs d�partements. Une remise en ordre s’impose de toute urgence si l’on veut que les solidarit�s locales continuent � jouer aux c�t�s de l’�tat.

M. Fran�ois Brottes s’est inqui�t� du retrait des caisses d’allocations familiales de tous les dossiers � contrat temps libre ï¿½, � contrat petite enfance ï¿½ et autres dispositifs d’accompagnement social dans les quartiers en difficult� depuis que l’�tat semble lui avoir coup� les vivres. Il ne suffit pas de r�habiliter les b�timents, encore faut-il maintenir l’accompagnement social. Le ph�nom�ne prend des proportions assez pr�occupantes, avec des diminutions qui peuvent atteindre 50, voire 60 %.

Une circulaire a r�cemment �t� adress�e aux pr�fets pour leur expliquer que l’am�nagement d’une aire d’accueil des gens du voyage ne signifiait pas forc�ment construire une r�sidence h�teli�re quatre �toiles… Alors que les maires, en quelque sorte � d�sign�s volontaires ï¿½, sont plut�t enclins � se montrer coop�ratifs, les services de l’�tat, DDA, DDE et autres missions � loi sur l’eau ï¿½ ne cessent de les harceler en les enjoignant de r�aliser toutes sortes d’am�nagements pr�alablement � la construction de ces aires. � moins de les installer au cœur du village, ces tracasseries administratives deviennent proprement insupportables pour les maires qui se sentent pris au pi�ge, d’autant que la gestion de ces flux n’est pas toujours simple. Cette affaire appelle un minimum de bon sens, dans l’int�r�t tant de l’�tat que des collectivit�s.

Enfin, M. Fran�ois Brottes a demand� si l’�tat avait arr�t� une philosophie sur la taille que devaient avoir les �tablissements publics fonciers. Les probl�matiques du p�riurbain et de l’urbain ne sont pas forc�ment les m�mes ; � vouloir constituer des entit�s par trop importantes, on peut en arriver � bloquer certains projets d’�tablissements publics fonciers.

M. Pierre Cohen a rappel� qu’en novembre 2005, � la suite d’�meutes particuli�rement inqui�tantes, l’examen du budget de la ville avait �t� d�cal� d’une dizaine de jours et une rallonge budg�taire de 100 millions d’euros avait �t� d�cid�e, destin�e pour l’essentiel � compenser les coupes sombres dont avaient �t� victimes les associations. On pouvait d�s lors s’attendre � une politique ambitieuse du logement, m�me si le succ�s, artificiel, de l’ANRU tient avant tout au fait que celle-ci est le seul et unique guichet auquel il est d�sormais possible de s’adresser.

Reste qu’� c�t� de la reconstruction des murs, il est tout aussi n�cessaire de recr�er du lien social en s’appuyant sur les associations. Il est permis de se demander si les 100 millions ont eu de r�elles retomb�es sur les associations de terrains ; � l’exception de celles qui, arros�es par le biais de la r�ussite �ducative, b�n�ficient effectivement de financements r�els, toutes les autres se retrouvent en butte aux pires difficult�s, au point de devoir licencier. M. Pierre Cohen, qui a constat� cette situation dans un secteur qu’il conna�t particuli�rement bien, a demand� s’il s’agissait l� d’une exception ou d’un cas g�n�ral.

Les CUCS sont venus remplacer les contrats de ville et il a fallu plusieurs mois pour en comprendre le fonctionnement. On pouvait esp�rer que les trois niveaux correspondent � la logique g�ographique unanimement reconnue d’une politique de la ville : un premier niveau correspondant aux quartiers prioritaires en grande difficult� b�n�ficiant de moyens sp�cifiques, un deuxi�me correspondant � des zones appelant des abondements particuliers et un troisi�me p�rim�tre beaucoup plus large, ne n�cessitant que des actions d’accompagnement ou de pr�vention de la d�linquance, par exemple lorsqu’il s’agit de reconstruire des logements ailleurs que dans les quartiers en grande difficult� o� on les d�truit. Or l’exp�rience d’un GIP � politique de la ville ï¿½ dans l’agglom�ration toulousaine am�ne � craindre une remise en cause de ce troisi�me niveau, les CUCS ne semblant plus concerner que les seules zones ultraprioritaires. L� encore, ne faut-il y voir que le r�sultat d’une politique purement locale, hautement condamnable ?

Mme Annick Lepetit a elle aussi regrett� les bagarres auxquelles donnaient lieu les chiffres du logement en demandant pourquoi il n’existait pas dans le bleu budg�taire un r�capitulatif des constructions de logements par cat�gorie sociale – PLS, PLAI, etc. – afin de rendre les discussions plus ais�es et couper court aux divergences d’interpr�tation. On sait par exemple que les besoins qui ressortent le plus souvent des listes des demandeurs de logements sociaux n’entrent pas dans les crit�res des logements PLS, les plus construits.

Le taux d’effort des m�nages est quant � lui d�termin� par des indicateurs pr�cis. Il est permis de s’�tonner que le budget 2007 ne fasse aucunement mention d’un accroissement de ce taux d’effort alors que l’actualisation de l’APL ne d�passe pas 1,8 % alors que les loyers et charges augmentent de 2,7 � 5 %.

En r�ponse aux diff�rents orateurs, Mme Catherine Vautrin, ministre d�l�gu�e � la coh�sion sociale et � la parit�, a apport� les pr�cisions suivantes :

La nouvelle Agence nationale pour la coh�sion sociale et l’�galit� des chances pr�sente trois avantages importants : la notion de guichet unique, qui �vite aux associations de monter deux ou trois dossiers pour percevoir 100 euros, et de voir les premiers financeurs demander d�j� des �valuations au moment o� les derniers n’ont pas encore rendu leur r�ponse ; une efficacit� accrue de la politique de la ville gr�ce � une gestion et un suivi simplifi�s, via un agent comptable central, et des circuits de financement plus courts ; une meilleure lisibilit� pour les associations utilisatrices, les contrats urbains de coh�sion g�r�s par l’agence �tant sign�s par le maire et le pr�fet, repr�sentant de l’�tat, dans le cadre de conventions pluriannuelles clairement li�es.

Les CUCS ont fait l’objet d’une analyse par la D�l�gation interminist�rielle � la ville (DIV), qui a ainsi r�alis� une v�ritable photographie de l’�tat des quartiers arr�tant la g�ographie prioritaire de chacune des villes articul�es suivant trois priorit�s, o� le niveau I, celui des quartiers en tr�s grande difficult�, appara�t souvent assez proche du niveau I de l’ANRU. Il s’agit l� d’un outil d’aide � la d�cision ; il appartient ensuite aux �lus d’en discuter avec les repr�sentants de l’�tat pour mettre en place le CUCS et d’en d�terminer ensemble les priorit�s. Des enveloppes r�gionales ont �t� notifi�es fin octobre aux pr�fets de r�gion ; la signature des contrats est pr�vue pour la fin de l’ann�e. D’ores et d�j�, des appels � projets ont �t� lanc�s par l’�tat et les collectivit�s afin d’�viter toute rupture dans les financements des associations.

Le Gouvernement a �videmment eu de nombreux �chos des retraits des CAF. Une r�union avec le cabinet de M. Philippe Bas est pr�vue la semaine suivante dans la mesure o� la mise en place des contrats urbains ne peut se concevoir sans les actions d’accompagnement. Cette question ne pourra �tre �lud�e lors de la discussion de la convention d’objectifs de la CAF.

La r�gle en mati�re de reconstitution de l’offre locative dans le cadre du PNRU est connue de tous : un logement social reconstruit pour un logement social d�moli. Pour autant, il n’existe aucune obligation de reconstituer la m�me offre ; non seulement il est possible, et m�me indispensable pour restaurer une certaine mixit�, de proposer plusieurs types de logement social, mais la reconstruction doit correspondre aux besoins de la population et donc s’effectuer sur l’ensemble de la ville, hors des quartiers sensibles. Il est � noter que l’�cart entre les d�molitions et les reconstructions commence � se r�duire ; il n’est pas seulement li� au d�calage entre les deux op�rations ; il peut s’agir de d�molitions sans reconstruction � un pour un, particuli�rement dans des quartiers � tr�s fort taux de vacance o� les op�rateurs, en toute logique, ne souhaitent pas voir reconstruire la m�me offre. L’objectif est de reconstruire au maximum avant la d�molition pour �viter des ph�nom�nes de d�calage qui peuvent effectivement poser de s�rieux probl�mes aux commissions de relogement, particuli�rement en �le-de-France. Le matin m�me au S�nat, la ministre s’est engag�e au nom du Gouvernement � r�aliser une analyse des op�rations de relogement de l’ensemble des programmes ANRU afin d’assurer un r�el suivi. Ces op�rations de relogement sont du reste une occasion privil�gi�e de discuter avec les familles de leur parcours r�sidentiel et d’�voquer divers sujets – la charte d’insertion, par exemple.

Il n’y a aucune raison de craindre que l’ANRU ne perde ses qualit�s de structure de proximit�. La gestion de nombreux dossiers ne repr�sente pas de difficult�s particuli�res dans la mesure o� l’organisation de l’ANRU s’appuie sur des services d�concentr�s : le pr�fet du d�partement, d�l�gu� territorial de l’ANRU, et les services de l’�tat, charg�s de l’instruction. Il n’en est pas moins utile de renforcer les structures d’ing�nierie des bailleurs, des porteurs de projets et des acteurs locaux. L’ANRU pr�voit du reste des accompagnements avec la Caisse des d�p�ts afin d’aider les villes qui ne disposeraient pas de structures suffisantes pour conduire les projets � leur terme.

Le minist�re a �videmment eu connaissance des retards de paiement de l’ANRU, qui tiennent essentiellement aux d�lais d’instruction des paiements au niveau des DDE, puis de l’Agence, pour ce qui touche aux d�molitions, les services de l’�tat ayant d� � inventer ï¿½ cette op�ration, qu’ils n’avaient jusqu’alors jamais eu l’occasion de g�rer, en termes comptables. Les proc�dures de paiement ont �t� simplifi�es en mettant en place une instruction all�g�e des demandes en attente, qui permettra le paiement, d’ici � fin 2006, d’une somme estim�e � 150 millions d’euros, et, pour l’avenir, une proc�dure de paiement acc�l�r�e reposant sur un syst�me d’avances de 15 % payables d�s la confirmation de l’intention du ma�tre d’ouvrage de s’engager dans l’op�ration pr�vue par la convention, suivis de versement d’acomptes jusqu’� hauteur de 70 % sur simple pr�sentation d’attestations d’avancement physique, le solde �tant �videmment d�bloqu� sur pr�sentation des justificatifs.

La d�concentration portera essentiellement sur la mise en œuvre des projets de r�novation urbaine. L’ANRU �tudie notamment la possibilit� de d�l�guer la gestion des conventions, ce qui permettrait, l� encore, d’acc�l�rer les proc�dures.

Au-del� des querelles de chiffres, le nombre de mises en chantier para�t significatif dans la mesure o� elles r�pondent concr�tement aux besoins de logements. Les 410 000 logements mis en chantier en 2005 correspondent � un niveau exceptionnel, jamais atteint depuis 1980. Le tableau retra�ant la r�partition d�taill�e des logements sociaux peut parfaitement �tre communiqu� : l’objectif pour 2006 reste de 8 000 logements PLAI et 54 000 PLUS, pratiquement conforme aux pr�visions initiales, et le nombre de PLS r�alis�s de 28 000 alors que l’objectif �tait de 27 000. � ce total de 90 000 logements viennent s’ajouter 5 000 logements correspondant au reliquat des PLS Fonci�re.

Il est � noter que l’ANRU b�n�ficiera de 356 millions d’euros de cr�dits de paiement dans le cadre de la r�novation urbaine, auxquels il convient d’ajouter 100 millions d’euros en provenance des SACI, en cours de versement, et 100 millions d’euros provenant des dividendes de la Caisse des d�p�ts : d’o� le total annonc� de 556 millions d’euros.

Si le volume d’aides aux bailleurs sociaux est rest� inchang� entre 2005 et 2006, cela n’a rien � voir avec la dette dans la mesure o� les cr�dits de paiements sont en phase avec les autorisations d’engagement. La cons�quence de la non-contractualisation de la subvention �quivaut certes � une baisse, relativement minime, de 1,8 % � chaque op�ration � euro constant, mais celle-ci est largement compens�e par d’autres mesures dont b�n�ficient les op�rations des bailleurs sociaux depuis 2005 : exon�ration de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties durant vingt-cinq ans au lieu de quinze, baisse de 0,05 % du taux des pr�ts au 1^er janvier apr�s une baisse de 0,15 % au 1^er novembre 2005, allongement de la dur�e des pr�ts de 35 � 40 ans, nouvelle baisse de 0,2 % du taux des pr�ts annonc�e au congr�s HLM.

S’agissant du livret A, la Commission europ�enne a effectivement mis en demeure la France sur le sujet des droits sp�ciaux octroy�s en la mati�re � La Poste, aux caisses d’�pargne et au Cr�dit mutuel, pr�alablement � une d�cision sur la base de l’article 86 du Trait� instituant la Communaut� europ�enne. Dans la r�ponse qu’il lui a adress�e fin septembre, le Gouvernement a d�fendu l’architecture actuelle des circuits du livret A et du livret bleu, consid�rant que ce mode de distribution ne faussait pas la concurrence entre les r�seaux bancaires compte tenu de la faible importance du livret A par rapport � l’ensemble des placements. Au surplus, l’existence de droits sp�ciaux de distribution du livret A r�pond � des consid�rations d’int�r�t g�n�ral, en l’esp�ce le financement du logement social et l’accessibilit� bancaire du plus grand nombre. La Commission n’a pas encore fait conna�tre la suite qu’elle entend r�server � cet argumentaire.

Le programme de mobilisation des terrains susceptibles d’�tre c�d�s par l’�tat en faveur de la r�alisation de logements sociaux porte sur sept cents sites identifi�s ; la r�alisation en juillet 2006 de plus de 25 000 logements �tait d�j� programm�e sur 280 de ces sites, soit 4 millions de m�tre carr�s � r�aliser dans les trois ans. La programmation s’enrichit au fur et � mesure de l’approfondissement du travail de recensement ; lorsque les cessions interviennent dans des communes concern�es par l’article 55 de la loi SRU, l’�tat exige que la proportion de logements sociaux construits sur ces terrains repr�sente entre 50 et 100 % des r�alisations pr�vues. D’une fa�on g�n�rale, la r�partition pr�cise entre logements sociaux et logements classiques n’est connue qu’� un stade plus avanc� de la r�alisation ; mais d’ores et d�j�, sur les op�rations d�j� r�alis�es, la proportion de logements sociaux varie consid�rablement selon les sites ; une moyenne g�n�rale tourne autour de 35 % et le Gouvernement entend la remonter.

Le seuil de versement de l’APL est effectivement rest� � 24 euros. Les aides personnelles au logement ont �t� revaloris�es de 1,8 % pour les loyers � compter du 1^er septembre 2005 et une nouvelle actualisation � hauteur de 1,8 % aura lieu le 1er janvier 2007, incluant cette fois les charges. Ces revalorisations repr�senteront pour 2007 un co�t budg�taire de 127 millions d’euros alors m�me qu’a �t� engag�e une politique de mod�ration des loyers : depuis le 1^er janvier, le nouvel indice a syst�matiquement �volu� � un rythme inf�rieur � celui de l’ICC.

La pr�occupation de Mme Marie-Fran�oise P�rol-Dumont � propos de l’affection d’une part de la TIPP au financement du RMI et de la non-prise en compte des contrats d’avenir est parfaitement l�gitime, mais totalement hors du cadre de ce budget. Les r�ponses concr�tes devront �tre �tudi�es en concertation avec le ministre charg� des collectivit�s locales.

Le probl�me de la r�alisation d’aires d’accueil pour les gens du voyage est suffisamment difficile pour que, au-del� de la simple approche budg�taire, l’�tat ait � cœur d’accompagner les collectivit�s dans un esprit de facilitation. L’attention des DDE devra effectivement �tre appel�e sur ce point.

S’agissant des �tablissements publics fonciers, la loi offre deux possibilit�s : l’EPF d’�tat ou l’EPF d’agglom�ration. Des cr�ations viennent d’avoir lieu ou sont en cours. En �le-de-France, le consensus a �t� difficile, mais a permis de d�boucher sur un dispositif coh�rent avec un EPF r�gional et trois EPF d�partementaux. Il n’est pas encore possible, faute de disposer du recul suffisant, de pr�coniser une recette particuli�rement int�ressante en la mati�re.

La rallonge budg�taire de 181 millions d�cid�e en novembre 2005 a �t� r�partie � hauteur de 5 millions sur le budget de l’�ducation nationale, 15 millions sur le budget jeunesse et sports, 5 millions sur l’offre d’activit�s sportives, 3,5 millions sur les parcours d’animation au sport, 6,5 millions sur la structuration des r�seaux associatifs. Les 80 millions suppl�mentaires pour le FIV ont �t� g�r�s par le minist�re de la coh�sion sociale : 53 millions sont all�s directement � des financements de proximit� et 20 millions ont �t� r�partis entre les d�partements ayant des pr�fets d�l�gu�s � l’�galit� des chances. Il a �t� demand� � la d�l�gation interminist�rielle � la ville de publier � la fin de l’ann�e l’affectation pr�cise de l’ensemble de ces cr�dits de fa�on � ce que chacun ait connaissance de l’utilisation de cet argent public. C’est �galement dans le m�me esprit que l’�valuation des contrats de coh�sion sociale b�n�ficiera d’une part plus importante. Les auteurs des divers rapports sur la politique de la ville se sont toujours accord�s sur la n�cessit� d’une �valuation : aussi les nouveaux CUCS feront-ils l’objet d’une double �valuation, sur les aspects op�rationnels, factuels, et sur les r�sultats proprement dits.

S’agissant enfin du taux d’effort des b�n�ficiaires d’aides � la personne, il convient de rappeler que les chiffres indiqu�s pour 2007 correspondent � des pr�visions. Des signes de d�tente des loyers sont d�j� perceptibles dans certaines agglom�rations ; le nouvel indice de r�vision des loyers montre en outre un fort effet de mod�ration.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, ayant �t� inform� que la direction g�n�rale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction aurait modifi� les conditions de d�livrance des agr�ments en ne les conditionnant plus qu’� la pr�sentation d’un plan de financement �quilibr�, s’est enquis de savoir les cons�quences que cette modification pourrait avoir sur l’�tablissement des donn�es statistiques du minist�re.

La ministre d�l�gu�e s’est engag�e � r�pondre par �crit � cette question.

M. Pierre Cohen, estimant choquant que la discussion du projet de loi sur la pr�vention de la d�linquance se d�roule sous l’�gide du seul ministre de l’int�rieur, a demand� si la ministre comptait y prendre une part active.

La ministre d�l�gu�e a r�pondu que tout ce qui touchait � la politique de la ville concernait au premier chef le ministre charg� de la coh�sion sociale qui suivra ce d�bat avec le plus grand int�r�t. R�pondant � Mme Annick Lepetit, la ministre d�l�gu�e a indiqu� que les chiffres annonc�s pour 2007 en mati�re de taux d’effort des m�nages constituaient des pr�visions. En outre, des signes de d�tente du co�t des loyers se manifestent d�j� dans certaines agglom�rations et le nouvel indice de r�f�rence des loyers montre un fort effet de mod�ration.

Le pr�sident Patrick Ollier a remerci� la ministre d�l�gu�e pour la qualit� et la pr�cision, reconnues par tous les intervenants, de ses r�ponses.

Apr�s le d�part de la ministre, la commission a examin� pour avis les cr�dits des programmes � aide � l’acc�s au logement ; d�veloppement et am�lioration de l’offre de logement ï¿½, de la mission � ville et logement ï¿½ pour 2007.

M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis, a exprim� un avis favorable sur les cr�dits des programmes � aide � l’acc�s au logement ; d�veloppement et am�lioration de l’offre de logement ï¿½ de la mission � Ville et Logement ï¿½ sous r�serve de l’adoption d’un amendement qu’il a pr�sent�, visant � financer la suppression du seuil de 24 euros en de�� duquel les aides au logement ne sont pas vers�s, estimant que la d�pense correspondante �tait d’environ 34 millions d’euros. Cet amendement pr�l�ve 12 millions d’euros sur les cr�dits du programme � Equit� sociale et territoriale et soutien ï¿½ et 22 millions d’euros sur les cr�dits du programme � D�veloppement et am�lioration de l’offre de logement ï¿½. Il vise surtout � attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que le seuil exclut du b�n�fice de l’aide pr�s de 120 000 personnes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec s’est f�licit� de ce que la majorit� maintienne la pression sur cette question d�j� �voqu�e en vain lors du d�bat de la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Le Pr�sident Patrick Ollier a fait observer que c’�tait l� la marque des pr�occupations sociales de la majorit�.

La Commission a ensuite adopt� cet amendement � l’unanimit�.

M. Luc Chatel a pr�sent� un amendement renvoyant � un d�cret l’institution d’un m�canisme de garantie des emprunts consentis en faveur des titulaires d’un contrat de travail autre qu’un contrat � dur�e ind�termin�e. Il a expliqu� qu’il s’agissait d’un dispositif ayant �t� adopt� par l’Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, au cours de la discussion de la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, puis supprim� lors de la Commission mixte paritaire.

Le Pr�sident Patrick Ollier a attir� l’attention de la Commission sur le risque que cet amendement soit jug� irrecevable, dans la mesure o� il constituait un cavalier budg�taire.

M. Fran�ois Brottes a fait part de son soutien de principe, tout en consid�rant qu’une disposition de cette nature aurait m�rit� plut�t de relever d’une volont� politique spontan�e du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis, a �mis un avis favorable, en souhaitant que l’amendement puisse permettre d’obtenir du Gouvernement des �l�ments d’information sur la mani�re de traiter le probl�me soulev�, s’agissant notamment des travaux men�s par le groupe de travail mis en place sur le sujet.

Le Pr�sident Patrick Ollier a souhait� �galement que l’adoption de l’amendement par la Commission, au-del� de la question de la recevabilit�, puisse fonctionner comme un signal.

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La Commission l’a adopt� � l’unanimit�, puis, conform�ment aux conclusions du rapporteur pour avis, a �mis un avis favorable � l’adoption des cr�dits des programmes � aide � l’acc�s au logement ; d�veloppement et am�lioration de l’offre de logement ï¿½ de la mission � Ville et logement ï¿½ pour l’ann�e 2007.

AMENDEMENTS ADOPT�S PAR LA COMMISSION

Article 34

�tat B

Mission "Ville et logement"

Amendement n� II - 165 pr�sent� par M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les cr�dits de paiement (en euros) :

Article additionnel apr�s l’article 62

Amendement pr�sent� par M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis et M. Luc Chatel :

Apr�s l’article L. 313-6 du Code mon�taire et financier, il est ins�r� une sous-section 4 ainsi r�dig�e :

� Sous-section 4 : Garantie des emprunts consentis en faveur des titulaires d’un contrat de travail autre qu’un contrat � dur�e ind�termin�e.

� Art.- L. 313-6-1.- I – Il est institu� un m�canisme de garantie des emprunts immobiliers contract�s par les �tablissements financiers avec des titulaires d’un contrat de travail autre qu’un contrat � dur�e ind�termin�e.

� II – Un d�cret pris apr�s concertation avec les repr�sentants des �tablissements de cr�dit fixe l’organisation, les conditions d’acc�s et les ressources du fonds de garantie mis en place � cet effet.

� III – Les pr�sentes dispositions seront �galement applicables aux d�partements et territoires d’Outre-Mer. ï¿½