N� 4280
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2016.
PROPOSITION DE LOI
ADOPT�E PAR LE S�NAT,
tendant � clarifier les conditions des d�l�gations de comp�tences
en mati�re de transports scolaires,
TRANSMISE PAR
M. LE PR�SIDENT DU S�NAT
�
M. LE PR�SIDENT
DE L’ASSEMBL�E NATIONALE
(Renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale
de la R�publique, � d�faut de constitution d’une commission sp�ciale
dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
Le S�nat a adopt�, en premi�re lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les num�ros :
S�nat : 587 (2015-2016), 157, 158 et T.A. 31 (2016-2017).
Le a du 5� du I de l’article 15 de la loi n� 2015-991 du 7 ao�t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� – est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e :
� “Lorsque, en application de l’article L. 1111-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la r�gion d�l�gue cette comp�tence � un d�partement, celui-ci peut confier, dans les conditions fix�es par la convention de d�l�gation conclue avec la r�gion, l’ex�cution de tout ou partie des attributions ainsi d�l�gu�es � des communes, �tablissements publics de coop�ration intercommunale, syndicats mixtes, �tablissements d’enseignement, associations de parents d’�l�ves et associations familiales.” ; �
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 6 d�cembre 2016.
Le Pr�sident,
Sign� : G�rard LARCHER
� Assembl�e nationale