Pouvoirs publics : copr�sidence paritaire pour les groupes politiques � l'Assembl�e nationale
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Travaux pr�paratoires
Proposition de r�solution de Mme Barbara POMPILI et M. Fran�ois DE RUGY et plusieurs de leurs coll�gues tendant � modifier le R�glement de l'Assembl�e nationale afin d'instaurer la facult�, pour les groupes politiques, de se doter d'une copr�sidence paritaire, n� 484, d�pos�e le 10 d�cembre 2012 (mis en ligne le 13 d�cembre 2012 � 18 heures) et renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique . Amendements - Amendements d�pos�s sur le texte n� 484 - Recherche multicrit�re Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� Mme Barbara Pompili rapporteure le 15 janvier 2013 Amendements d�pos�s en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la r�union du 15 janvier 2013 � 16 heures 30 Rapport n� 651 d�pos� le 23 janvier 2013 (mis en ligne le 25 janvier 2013 � 12 heures 37) par Mme Barbara Pompili Discussion en s�ance publique
Scrutin public n� 0260 sur l'ensemble de la proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement de l'Assembl�e nationale afin d'instaurer la facult�, pour les groupes politiques, de se doter d'une copr�sidence paritaire au cours de la 1�re s�ance du mardi 12 f�vrier 2013 R�solution tendant � modifier le R�glement de l'Assembl�e nationale afin d'instaurer la facult�, pour les groupes politiques, de se doter d'une copr�sidence paritaire, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 12 f�vrier 2013 , TA n� 85 Saisine du Conseil constitutionnel le 13 f�vrier 2013, en application de l'article 61 alin�a 1 de la Constitution D�cision n� 664 DC du 28 f�vrier 2013. [sur le site du conseil constitutionnel] � Assembl�e nationale |