N� 3981
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 22 novembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
relative � la g�n�ralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales,
(Renvoy�e � la commission des affaires sociales, � d�faut de constitution
d’une commission sp�ciale dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
pr�sent�e par Mesdames et Messieurs
Louis GISCARD d’ESTAING, �lie ABOUD, Manuel AESCHLIMANN, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Nicole AMELINE, Jean-Paul ANCIAUX, Edwige ANTIER, Martine AURILLAC, Patrick BALKANY, Jean BARDET, Brigitte BAR�GES, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain B�NISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, �tienne BLANC, Claude BODIN, Philippe BO�NNEC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, Lo�c BOUVARD, Val�rie BOYER, Fran�oise BRANGET, Xavier BRETON, Fran�oise BRIAND, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Chantal BRUNEL, Dominique BUSSEREAU, Dominique CAILLAUD, Patrice CALM�JANE, Bernard CARAYON, Gilles CARREZ, Jo�lle CECCALDI-RAYNAUD, J�r�me CHARTIER, Dino CINIERI, �ric CIOTTI, Philippe COCHET, Genevi�ve COLOT, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laure de LA RAUDI�RE, Charles de LA VERPILLI�RE, Bernard DEBR�, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, R�mi DELATTE, Bernard DEPIERRE, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Marianne DUBOIS, Paul DURIEU, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Daniel FIDELIN, Andr� FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Claude GATIGNOL, Jean-Jacques GAULTIER, Herv� GAYMARD, Guy GEOFFROY, Bernard G�RARD, Alain GEST, Franck GILARD, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Fran�ois-Michel GONNOT, Didier GONZAL�S, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Louis GU�DON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, G�rard HAMEL, Michel HEINRICH, Laurent H�NART, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Fran�oise HOSTALIER, Philippe HOUILLON, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Yves JEGO, Maryse JOISSAINS-MASINI, Alain JOYANDET, Didier JULIA, Fabienne LABRETTE-M�NAGER, Jacques LAMBLIN, Marguerite LAMOUR, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Jacques LE NAY, Guy LEFRAND, Michel LEJEUNE, Jean-Louis L�ONARD, Genevi�ve LEVY, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Jean-Pierre MARCON, Christine MARIN, Herv� MARITON, Alain MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian M�NARD, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, �tienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Herv� NOVELLI, Yanick PATERNOTTE, Jacques P�LISSARD, Bernard PERRUT, �tienne PINTE, Michel PIRON, B�reng�re POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, �ric RAOULT, Jo�l REGNAULT, Fr�d�ric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYN�S, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Martial SADDIER, Paul SALEN, Bruno SANDRAS, Fran�ois SCELLIER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIR�, Daniel SPAGNOU, �ric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Marie-H�l�ne THORAVAL, Dominique TIAN, Yves VANDEWALLE, Christian VANNESTE, Jean-S�bastien VIALATTE, Ren�-Paul VICTORIA, Michel VOISIN, G�rard VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Michel ZUMKELLER, Yves CENSI, Georges COLOMBIER, Richard DELL’AGNOLA, Sophie DELONG, �ric DIARD, Jean-Michel FERRAND, Jean GRENET, Jean-Jacques GUILLET, Josette PONS, Yves NICOLIN, Jean AUCLAIR, C�cile DUMOULIN, Dominique LE M�NER, Philippe VITEL, Jean-Yves COUSIN, Jean-Fran�ois LAMOUR, Arnaud RICHARD, Francis SAINT-L�GER, Rudy SALLES, Alain MARC, Richard MALLI�, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean-Pierre DOOR et Jean-Paul GARRAUD,
d�put�s.
EXPOS� DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans l’exigence pour notre pays, et notre volont� commune, de tout mettre en œuvre pour r�duire le d�ficit budg�taire de la France, je vous propose une proposition de loi qui permettrait de lutter contre des fraudes aux prestations sociales, en g�n�ralisant la photographie sur la carte Vitale. Cela est d’autant plus n�cessaire et justifi� que cela devrait d�j� �tre le cas.
En effet, la r�forme de la carte Vitale de 2004 avait pr�vu de doter celle-ci d’une photographie d’identit� de son porteur. L’article L. 161-31 du code de la s�curit� sociale pose, en effet, le principe selon lequel � les organismes d’assurance maladie d�livrent une carte �lectronique individuelle inter-r�gimes � tout b�n�ficiaire de l’assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci �.
La fr�quence de ce renouvellement a �t� d�termin�e par l’article 9 de l’arr�t� du 14 mars 2007 relatif aux conditions d’�mission et de gestion des cartes d’assurance maladie qui pr�voit que � la p�riode de validit� des cartes d’assurance maladie mentionn�es � l’article R. 161-33-1 du code de la s�curit� sociale est de cinq ans. Les organismes servant des prestations d’un r�gime d’assurance maladie peuvent d�cider de prolonger la validit� de la carte qu’ils ont d�livr�e. Le titulaire est alors tenu de mettre � jour sa carte pour en prolonger la validit� �.
La date � laquelle l’ensemble des cartes Vitale devrait �tre renouvel� et par cons�quent comporter une photographie du b�n�ficiaire est donc le 30 novembre 2012. Pourtant, sept ans apr�s le choix de placer une photo d’identit� sur la carte Vitale, et quatre ans apr�s le d�cret portant leur renouvellement, seul un quart des titulaires, tout au plus, dispose d’une carte Vitale avec photo.
Cette situation est d’autant plus dommageable, que la mise en place d’une photo aurait pour effet imm�diat la r�duction des trafics et fraudes � la s�curit� sociale. On sait aujourd’hui que le trafic de carte Vitale s’est largement g�n�ralis� dans certaines franges de la soci�t�, ce qui a pour cons�quence directe de peser sur les finances de notre syst�me de sant�.
La lenteur � laquelle s’effectue ce renouvellement est d’autant plus inacceptable que la France peut se pr�valoir d’avoir �t� le premier pays � mettre en place la carte � puce, et que les cartes bancaires sont remplac�es facilement tous les deux ou trois ans.
C’est ainsi que des millions de titulaires de la carte Vitale disposent toujours aujourd’hui de la carte d’origine �mise en 1998 : cette indication figure d’ailleurs sur la carte, ce qui permet facilement de v�rifier cet �tat de fait. Et � titre de simple illustration, les d�put�s �lus en 2002 n’ont toujours pas vu leur carte Vitale renouvel�e depuis dix ans.
Au cours d’une question orale au ministre du travail, de l’emploi et de la sant� le 31 mars 2011, M. Louis Giscard D’Estaing a d�j� attir� l’attention du Gouvernement sur cette question. Manifestement, il semble que la g�n�ralisation de la photo sur la carte Vitale prenne encore des d�lais consid�rables, non compatibles avec l’urgence de redressement de nos comptes publics.
La date du 30 novembre 2012 comme limite au renouvellement de l’ensemble des cartes Vitale de premi�re g�n�ration semble donc un horizon difficilement atteignable. C’est la raison pour laquelle dans la pr�sente proposition de loi il est demand� que l’ensemble des assur�s puisse b�n�ficier, � compter du 1er janvier 2013 d’une carte Vitale de deuxi�me g�n�ration avec photo.
Le choix de cette date nous parait pr�senter un double avantage :
– elle semble plus r�aliste au vue de la vitesse actuelle de renouvellement des cartes Vitale,
– elle ne devrait pas introduire de charges suppl�mentaires au titre d’une mise en œuvre anticip�es d’obligations l�gislatives.
� partir de cette date, les assur�s ne b�n�ficiant pas d’une carte Vitale avec photo seraient en droit d’en exiger le renouvellement imm�diat aupr�s de n’importe quelle caisse d’assurance maladie – qui, pour leur part, ne pourrait plus �mettre de carte Vitale sans photo.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est proc�d� au renouvellement g�n�ral des cartes �lectroniques individuelles inter-r�gimes mentionn�es � l’article L. 161-31 du code de la s�curit� sociale, ne comportant pas de photographie de leur b�n�ficiaire.
Article 2
Ce renouvellement doit �tre effectif pour le 1er janvier 2013. � partir de cette date, les organismes �metteurs n’ont plus le droit de d�livrer une carte ne comportant pas de photo d’identit�. Sur simple demande, tout assujetti peut en solliciter la d�livrance sans motif.
Article 3
Toutes les charges r�sultant des pr�c�dents articles sont assur�es par les organismes d’assurance maladie en vertu des obligations qui p�sent sur eux en application de l’article L. 161-31 du code de la s�curit� sociale.
� Assembl�e nationale