Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/10/11 Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'�tat, porte-parole du Gouvernement, ont pr�sent� un projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui vise � accorder une garantie de l'Etat � Dexia. Le texte pr�voit que le ministre charg� de l'�conomie est autoris� � accorder deux �l�ments de garantie : une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une dur�e maximum de 10 ans, correspondant � la part fran�aise de la garantie octroy�e de mani�re conjointe par les trois Etats (Belgique � hauteur de 60,5%, France � hauteur de 36,5% et Luxembourg � hauteur de 3 %) ; une garantie portant sur des engagements que Dexia va prendre dans le cadre de l'adossement pr�vu de sa filiale Dexia Municipal Agency � la Caisse des d�p�ts et consignations. Cette garantie portera sur un encours maximum d'actifs de 10Md� de pr�ts structur�s � des collectivit�s locales fran�aises. Elle sera assortie d'une franchise de 500M� ainsi que d'un ticket mod�rateur de 30%, qui restent � la charge de Dexia. Le montant maximal de la garantie est ainsi plafonn� � 6,65 Md�. Ces deux garanties seront r�mun�r�es conform�ment aux exigences europ�ennes. Ce dispositif l�gislatif s'inscrit dans le cadre du plan de restructuration ordonn�e du groupe Dexia, annonc� le 10 octobre 2011 et qui vise � conforter la s�curit� des d�p�ts, des cr�anciers et des collectivit�s locales, ainsi qu'� redonner des marges de man�uvre au groupe Dexia en termes de liquidit�. Ce plan comprend trois op�rations d'envergure que Dexia s'est engag�e � mettre en �uvre avec le soutien des Etats et que la garantie octroy�e permettra de r�aliser dans des conditions satisfaisantes : le projet d'adossement de Dexia Municipal Agency � la Caisse des d�p�ts et consignations ainsi que celui de la cr�ation d'un consortium form� par la Caisse des d�p�ts et consignations et la Banque Postale en vue d'assurer l'activit� de financement des collectivit�s locales fran�aises ; l'offre de rachat de Dexia Banque Belgique par l'Etat belge ; l'entr�e en n�gociations exclusives avec un investisseur international et l'Etat luxembourgeois en vue de la cession de la Banque Internationale � Luxembourg. Ce nouveau plan sera soumis � la Commission europ�enne et aux instances comp�tentes afin de permettre sa mise en �uvre dans les plus brefs d�lais. Ce projet de loi de finances rectificative tire, par ailleurs, les cons�quences de la r�vision des recettes et d�penses pour 2011, telles qu'elles ont �t� pr�sent�es dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Le solde budg�taire de l'Etat pour 2011 est inchang� par rapport � la derni�re loi de finances rectificative � 95,5 Md�.

Principales dispositions du texte Article 4 : Octroi de la garantie de l'Etat � Dexia SA et Dexia Cr�dit Local SA Octroi de la garantie de l'�tat � Dexia SA et Dexia Cr�dit Local SA aux financements, obligations, titres de cr�ances lev�s ou souscrits entre la date de publication de la pr�sente loi et le 31 d�cembre 2021 inclus. Octroi de la garantie de l'�tat � Dexia SA et Dexia Cr�dit Local SA aux titres de cr�ances �mis par Dexia Cr�dit Local SA figurant � son bilan � la date de publication de la pr�sente loi. Garantie accord�e pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros sous r�serve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duch� de Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants �ligibles. Octroi de la garantie de l'�tat � Dexia SA et � Dexia Cr�dit Local SA sur les engagements pris par ces soci�t�s au titre d�actifs inscrits au bilan de la soci�t� Dexia Municipal Agency � la date de r�alisation de la cession par Dexia Cr�dit Local SA de plus de la majorit� du capital de cette soci�t�. Garantie accord�e pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Exercice de la garantie, apr�s application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la double limite de 70 % des montants dus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros. D�finition des conditions d'appel des garanties dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre charg� de l'�conomie avec les soci�t�s concern�es ainsi qu'avec les repr�sentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duch� de Luxembourg pour les garanties octroy�es aux financements, obligations ou titres de cr�ances.