Loi n� 2011-424 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique togolaise instituant un partenariat de d�fense publi�e au Journal Officiel du 21 avril 2011 [sur le site L�gifrance]

S�nat 1^�re lecture - Assembl�e nationale 1^�re lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique togolaise instituant un partenariat de d�fense, n� 352, d�pos� le 10 mars 2010 (mis en ligne le 12 mars 2010 � 12 heures)
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Philippe Paul rapporteur le 24 mars 2010
Rapport n� 639 d�pos� le 7 juillet 2010 :
Texte de la commission n� 641 (2009-2010) d�pos� le 7 juillet 2010

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 1^er mars 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique togolaise instituant un partenariat de d�fense, adopt� en 1^�re lecture par le S�nat le 1^er mars 2011 , TA n� 74

Assembl�e nationale - 1^�re lecture

Projet de loi , adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique togolaise instituant un partenariat de d�fense, n� 3196, d�pos� le 2 mars 2011 (mis en ligne le 3 mars 2011 � 14 heures 30)
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res
La commission de la d�fense nationale et des forces arm�es s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Michel Terrot rapporteur le 16 mars 2011
Examen du texte au cours de la r�union du 5 avril 2011 � 18 heures 30
Rapport n� 3309 d�pos� le 5 avril 2011 (mis en ligne le 6 avril 2011 � 18 heures) par M. Michel Terrot

- commission de la d�fense
- nomination de rapporteurs pour avis. au cours de la r�union du 9 mars 2011 � 10 heures
- partenariat de d�fense France-Togo (n� 3196) (avis) au cours de la r�union du 30 mars 2011 � 10 heures
Avis n� 3291 d�pos� le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1^er avril 2011 � 19 heures) par M. Christophe Guilloteau

Discussion en s�ance publique

1�re s�ance du jeudi 7 avril 2011

2e s�ance du jeudi 7 avril 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique togolaise instituant un partenariat de d�fense, adopt� sans modification en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2011 , TA n� 641

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/03/10 Le ministre des affaires �trang�res et europ�ennes et le ministre de la d�fense ont pr�sent� deux projets de loi autorisant l'approbation des accords instituant un partenariat de d�fense entre la France et respectivement le Cameroun et le Togo. Comme l'avait annonc� le Pr�sident de la R�publique dans son discours du Cap du 28 f�vrier 2008, la France a engag� une r�vision de ses accords de d�fense avec les huit pays africains encore concern�s : Cameroun, R�publique Centrafricaine, Comores, C�te d'Ivoire, Djibouti, Gabon, S�n�gal et Togo. Trois accords ont d�j� �t� sign�s : le 13 mars 2009 avec le Togo, le 21 mai 2009 avec le Cameroun, le 24 f�vrier 2010 avec le Gabon. La signature d'un accord avec la R�publique Centrafricaine est pr�vue prochainement. Ces accords de partenariat de d�fense, fond�s sur la concertation et l'�galit� de statut, visent � promouvoir un chantier commun : celui de la s�curit� de l'Afrique. La non intervention en cas de crise int�rieure, les activit�s men�es d'un commun accord, la contribution � la r�alisation du syst�me africain de s�curit� collective voulu par l'Union Africaine et soutenu par l'Union Europ�enne en sont les caract�ristiques principales. La pr�sentation au Parlement de ces accords, qui r�unissent d�sormais dans un seul document l'ensemble des �l�ments constituant le cadre juridique de nos relations de d�fense avec ces pays, est un �l�ment majeur de la transparence voulue par le Pr�sident de la R�publique dans notre relation avec l'Afrique.

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� Assembl�e nationale