Loi n� 2008-134 du 13 f�vrier 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la pr�vention du terrorisme publi�e au Journal Officiel du 15 f�vrier 2008 [sur le site L�gifrance]

Table analytique des d�bats en s�ance publique (format PDF)

S�nat 1^�re lecture - Assembl�e nationale 1^�re lecture

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la pr�vention du terrorisme , n� 79, d�pos� le 8 novembre 2007
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Andr� Rouvi�re rapporteur le 12 d�cembre 2007
Rapport n� 125 d�pos� le 12 d�cembre 2007 par M. Andr� Rouvi�re

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 19 d�cembre 2007
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la pr�vention du terrorisme , adopt� en 1^�re lecture par le S�nat le 19 d�cembre 2007 , TA n� 35

Assembl�e nationale - 1^�re lecture

Projet de loi , adopt� par le S�nat, autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la pr�vention du terrorisme , n� 516, d�pos� le 20 d�cembre 2007
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Marc Roubaud rapporteur le 19 d�cembre 2007
Examen du texte au cours de la r�union du 15 janvier 2008 � 11 heures 30
Rapport n� 580 d�pos� le 15 janvier 2008 (mis en ligne le 16 janvier 2008 � 17 heures) par M. Jean-Marc Roubaud

Discussion en s�ance publique

2e s�ance du jeudi 7 f�vrier 2008 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la pr�vention du terrorisme , adopt� sans modification en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 , TA n� 105

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/11/07 Le secr�taire d��tat charg� de la Coop�ration et de la Francophonie a pr�sent� un projet de loi autorisant la ratification d�une convention du Conseil de l�Europe pour la pr�vention du terrorisme. Les signataires de cette convention s�engagent � �riger en infraction p�nale un certain nombre d�actes pr�paratoires � la commission d�actes de terrorisme, tels que la provocation publique � commettre des actes de terrorisme, le recrutement et l�entra�nement de terroristes. Le droit p�nal fran�ais pr�voit d�j� de sanctionner ces actes. La convention pr�voit en outre le renforcement de la coop�ration dans la lutte contre le terrorisme.

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� Assembl�e nationale