Loi n� 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations publi�e au Journal Officiel du 6 mars 2012 [sur le site L�gifrance]

rectificatif publi� au Journal Officiel du 10 mars 2012

Assembl�e nationale 1^�re lecture - S�nat 1^�re lecture

Proposition de loi de Mme Henriette MARTINEZ et plusieurs de ses coll�gues relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, n� 2185, d�pos�e le 21 d�cembre 2009 (mis en ligne le 24 d�cembre 2009 � 13 heures)
et renvoy�e � la commission des affaires sociales
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Amendements
- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3068
- Recherche multicrit�re

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nomm� Mme Henriette Martinez rapporteure le 21 d�cembre 2010

Amendements d�pos�s en commission (format pdf)

Nomination du rapporteur au cours de la r�union du 21 d�cembre 2010 � 16 heures 30
Examen du texte au cours de la r�union du 21 d�cembre 2010 � 16 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 12 janvier 2011 � 14 heures 30
Rapport n� 3068 d�pos� le 21 d�cembre 2010 (mis en ligne le 23 d�cembre 2010 � 13 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 22 d�cembre 2010 � 12 heures)

Discussion en s�ance publique

2e s�ance du jeudi 13 janvier 2011

Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, adopt�e en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 janvier 2011 , TA n� 593

S�nat - 1^�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)

Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, n� 224, d�pos�e le 13 janvier 2011.
et renvoy� � la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nomm� Mme Muguette Dini rapporteure le 8 f�vrier 2012
Rapport n� 370 d�pos� le 15 f�vrier 2012 :
Texte de la commission n� 371 (2011-2012) d�pos� le 15 f�vrier 2012

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 22 f�vrier 2012
Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, adopt�e sans modification en 1^�re lecture par le S�nat le 22 f�vrier 2012 , TA n� 83

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article unique Alin�a 2 : Lors du d�m�nagement d'une famille d'un d�partement � un autre, transmission par le pr�sident du conseil g�n�ral du d�partement de d�part des informations concernant les enfants faisant l'objet d'une mesure �ducative ou d'une enqu�te sociale au d�partement d'accueil. Alin�a 3 : En cas de non transmission de la nouvelle adresse par la famille, obligation pour le pr�sident du conseil g�n�ral de saisir les organismes sociaux pour obtenir la nouvelle adresse et de la transmettre � son homologue du d�partement d'accueil.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Article unique Alin�a 2 : Obligation pour le pr�sident du conseil g�n�ral de transmettre l'ensemble des informations � son homologue du d�partement d'accueil sans d�lai. Pr�cision que l'obligation de transmission des informations porte sur les informations pr�occupantes non class�es sans suite. Alin�a 3 : Obligation de transmission des informations dans un d�lai de dix jours pour la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales. Possibilit� pour la caisse primaire d'assurance maladie d'acc�der aux informations contenues dans le r�pertoire national interr�gimes des b�n�ficiaires de l'assurance maladie. (Dispositions introduites � l'initiative de la rapporteure) Voir le compte rendu n� 19 de la commission

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� Assembl�e nationale