Proposition de loi de MM. Andr� VALLINI, Jean-Marc AYRAULT, Mmes �lisabeth GUIGOU, Marylise LEBRANCHU, MM. Manuel VALLS, Christophe CARESCHE, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Pierre-Alain MUET et Dominique RAIMBOURG et plusieurs de leurs coll�gues visant � instituer la pr�sence effective de l'avocat d�s le d�but de la garde � vue, n� 2295, d�pos�e le 10 f�vrier 2010 (mis en ligne le 11 f�vrier 2010 � 13 heures)
et renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
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Amendements
- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2295
- Recherche multicrit�re

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nomm� M. Andr� Vallini rapporteur le 17 f�vrier 2010
Nomination rapporteur au cours de la r�union du 17 f�vrier 2010 � 10 heures
Examen du texte au cours de la r�union du 24 f�vrier 2010 � 9 heures 30
Examen des amendements art. 88 au cours de la r�union du 25 mars 2010 � 9 heures 15
Rapport n� 2372 d�pos� le 24 f�vrier 2010 (mis en ligne le 26 f�vrier 2010 � 18 heures) par M. Andr� Vallini

Discussion en s�ance publique

1�re s�ance du jeudi 25 mars 2010

2e s�ance du jeudi 25 mars 2010

Proposition de loi visant � instituer la pr�sence effective de l'avocat d�s le d�but de la garde � vue, rejet�e en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 mars 2010 , TA n� 433

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� Assembl�e nationale