Loi n� 2009-689 du 15 juin 2009 tendant � modifier l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires et � compl�ter le code de justice administrative publi�e au Journal Officiel du 16 juin 2009 [sur le site L�gifrance]

Table analytique des d�bats en s�ance publique (format PDF)

Assembl�e nationale 1^�re lecture - S�nat 1^�re lecture

Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER tendant � modifier l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires, n� 1545, d�pos�e le 20 mars 2009
et renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique

Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur cette proposition de loi le 1 avril 2009.

Amendements
- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1602
- Recherche multicrit�re

Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la r�union du 8 avril 2009 � 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 28 avril 2009 � 14 heures
Rapport n� 1602 d�pos� le 8 avril 2009 (mis en ligne le 10 avril 2009 � 22 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 avril 2009 � 16 heures)

Discussion en s�ance publique

1�re s�ance du mardi 28 avril 2009

2e s�ance du mardi 28 avril 2009

Proposition de loi tendant � modifier l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires, adopt�e en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 avril 2009 , TA n� 269

S�nat - 1^�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)

Proposition de loi , adopt�e par l'Assembl�e nationale, tendant � modifier l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires et � compl�ter le code de justice administrative, n� 373, d�pos�e le 29 avril 2009
et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nomm� M. Patrice G�lard rapporteur le 29 avril 2009
Rapport n� 425 d�pos� le 20 mai 2009 :
Texte de la commission n� 426 (2008-2009) d�pos� le 20 mai 2009

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 2 juin 2009
Proposition de loi tendant � modifier l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires et � compl�ter le code de justice administrative, adopt�e sans modification en 1^�re lecture par le S�nat le 2 juin 2009 , TA n� 86

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er A (nouveau) : Avis du Conseil d'�tat sur les propositions de loi : consultation du Conseil d'�tat � l'initiative du pr�sident de l'assembl�e concern�e, le r�glement de chaque assembl�e pr�voyant le d�lai durant lequel l'auteur de la proposition de loi peut refuser cette consultation (article introduit dans le texte � l'initiative du Rapporteur) Article 1er : R�gles relatives aux commissions charg�es des affaires europ�ennes Article 2 : Suppression de l'Office parlementaire d'�valuation de la l�gislation, des d�l�gations parlementaires � l'am�nagement et au d�veloppement durable des territoires et de l'Office parlementaire d'�valuation des politiques de sant� Article 3 (nouveau) : Suppression de la d�l�gation parlementaire pour les probl�mes d�mographiques (article introduit dans le texte � l'initiative du Rapporteur) Article 4 (nouveau) : Suppression des d�l�gations parlementaires pour la planification (article introduit dans le texte � l'initiative du Rapporteur) Titre de la proposition de loi : Modification du titre de la proposition de loi tendant � modifier l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires � et � compl�ter le code de justice administrative � (initiative du Rapporteur)

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption de la proposition de loi le 8 avril 2009 Rapport n� 1602 de M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes Texte de la commission (en application de l'article 42 de la Constitution - dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2009 -, la discussion de cette proposition de loi portera, en s�ance publique, sur le texte adopt� par la commission. Voir le compte rendu n� 39 de la commission.

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� Assembl�e nationale