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Logement et urbanisme : majoration des droits � construire
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Loi n� 2012-376 du 20 mars 2012 relative � la majoration des droits � construire publi�e au Journal Officiel du 21 mars 2012 [sur le site L�gifrance]
Travaux pr�paratoires Assembl�e nationale 1�re lecture - S�nat 1�re lecture - Commission Mixte Paritaire - Assembl�e nationale Nouvelle lecture - S�nat Nouvelle lecture - Assembl�e nationale Lecture d�finitive
Assembl�e nationale - 1�re lecture Projet de loi relatif � la majoration des droits � construire, n� 4335, d�pos� le 8 f�vrier 2012 et renvoy� � la commission des affaires �conomiques . Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur ce projet de loi le 8 f�vrier 2012. Amendements - Amendements d�pos�s sur le texte n� 4351 - Recherche multicrit�re Travaux des commissions - commission des affaires �conomiques La Commission saisie au fond a nomm� M. Bernard G�rard rapporteur le 8 f�vrier 2012 Amendements d�pos�s en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la r�union du 14 f�vrier 2012 � 17 heures Rapport n� 4351 d�pos� le 14 f�vrier 2012 (mis en ligne le 17 f�vrier 2012 � 17 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 15 f�vrier 2012 � 11 heures 30) Discussion en s�ance publique
Projet de loi relatif � la majoration des droits � construire, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2012 , TA n� 863 S�nat - 1�re lecture et renvoy� � la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire La commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire La Commission saisie au fond a nomm� M. Thierry Repentin rapporteur le 8 f�vrier 2012 Rapport n� 436 d�pos� le 28 f�vrier 2012 : Texte de la commission n� 437 (2011-2012) d�pos� le 28 f�vrier 2012 - commission des lois La Commission saisie pour avis a nomm� M. Ren� Vandierendonck rapporteur pour avis le 8 f�vrier 2012 Avis n� 435 d�pos� le 28 f�vrier 2012 par M. Ren� Vandierendonck Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 29 f�vrier 2012 Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 29 f�vrier 2012 , TA n� 102 Commission Mixte Paritaire (D�saccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Bernard G�rard rapporteur le 5 mars 2012 et Thierry Repentin rapporteur le 5 mars 2012 Rapport d�pos� le 5 mars 2012 par M. Bernard G�rard rapporteur, sous le n� 4428 � l'Assembl�e nationale et par M. Thierry Repentin rapporteur, sous le n� 461 au S�nat Assembl�e nationale - Nouvelle lecture Projet de loi, modifi� par le S�nat, de mobilisation du foncier en faveur du logement, n� 4426, d�pos� le 1er mars 2012 (mis en ligne le 5 mars 2012 � 15 heures 40).et renvoy� � la commission des affaires �conomiques Amendements - Amendements d�pos�s sur le texte n� 4429 - Recherche multicrit�re Travaux des commissions - commission des affaires �conomiques Amendements d�pos�s en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la r�union du 5 mars 2012 � 19 heures Rapport n� 4429 d�pos� le 5 mars 2012 (mis en ligne le 5 mars 2012 � 22 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 5 mars 2012 � 21 heures) Discussion en s�ance publique
Projet de loi relatif � la majoration des droits � construire, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 5 mars 2012 , TA n� 882 S�nat - Nouvelle lecture et renvoy� � la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire Rapport n� 463 d�pos� le 6 mars 2012 : Texte de la commission n� 464 (2011-2012) d�pos� le 6 mars 2012 Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 6 mars 2012 Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement, modifi� en Nouvelle lecture par le S�nat le 6 mars 2012 , TA n� 109 Assembl�e nationale - Lecture d�finitive Projet de loi, modifi�, par le S�nat, en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement, n� 4447, d�pos� le 6 mars 2012.et renvoy� � la commission des affaires �conomiques Discussion en s�ance publique
Projet de loi relatif � la majoration des droits � construire, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 6 mars 2012 , TA n� 885 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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