Loi n� 2008-758 du 1^er ao�t 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi publi�e au Journal Officiel du 2 ao�t 2008 [sur le site L�gifrance]

Table analytique des d�bats en s�ance publique (format PDF)

S�nat 1^�re lecture - Assembl�e nationale 1^�re lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, n� 390, d�pos� le 11 juin 2008
et renvoy� � la commission des affaires sociales

Le Gouvernement a d�clar� l'urgence sur ce projet de loi le 11 juin 2008.

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nomm� M. Dominique Leclerc rapporteur le 11 juin 2008
Rapport n� 400 d�pos� le 18 juin 2008 par M. Dominique Leclerc

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 25 juin 2008
Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, adopt� en 1^�re lecture par le S�nat le 25 juin 2008 , TA n� 117

Assembl�e nationale - 1^�re lecture

Projet de loi , adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, n� 1005, d�pos� le 26 juin 2008
et renvoy� � la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Amendements
- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1005
- Recherche multicrit�re

La commission des affaires �conomiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nomm� Mme Marie-Christine Dalloz rapporteur le 18 juin 2008
Examen du texte au cours de la r�union du 9 juillet 2008 � 10 heures 15
Examen du texte au cours de la r�union du 16 juillet 2008 � 14 heures 45
Rapport n� 1043 d�pos� le 9 juillet 2008 (mis en ligne le 11 juillet 2008 � 11 heures 30) par Mme Marie-Christine Dalloz

- commission des affaires �conomiques
La Commission saisie pour avis a nomm� M. Yves Albarello rapporteur pour avis le 11 juin 2008
Avis n� 1055 d�pos� le 16 juillet 2008 par M. Yves Albarello

Discussion en s�ance publique

1�re s�ance du mercredi 16 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

2e s�ance du mercredi 16 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

1�re s�ance du jeudi 17 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

2e s�ance du jeudi 17 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

3e s�ance du jeudi 17 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, adopt� avec modifications en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 juillet 2008 , TA n� 174

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, n� 477, d�pos� le 18 juillet 2008
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nomm� Mme Marie-Christine Dalloz rapporteur le 23 juillet 2008 et M. Dominique Leclerc rapporteur le 23 juillet 2008
Rapport d�pos� le 23 juillet 2008 par Mme Marie-Christine Dalloz rapporteur, mis en ligne le 23 juillet 2008 � 20 heures 15, sous le n� 1091 � l'Assembl�e nationale et par M. Dominique Leclerc rapporteur, sous le n� 485 au S�nat

Lecture texte CMP

S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 23 juillet 2008
Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 23 juillet 2008 , TA n� 141

Assembl�e nationale :
Discussion en s�ance publique

2e s�ance du mercredi 23 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2008 , TA n� 184

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/06/08 La ministre de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi et le secr�taire d'�tat charg� de l'emploi ont pr�sent� un projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement a fait de la lutte contre le ch�mage l'une des priorit�s de son action. L'objectif qu'il s'est fix�, consistant � r�duire � 5 % le taux de ch�mage � l'horizon 2012, passe par une progression du nombre des cr�ations d'emploi et une am�lioration du fonctionnement du march� du travail. Pour atteindre cet objectif, il faut utiliser l'ensemble des leviers de r�forme : r�novation de l'offre de service du nouvel op�rateur qui sera issu de la fusion de l'ANPE et des Ass�dic, conclusion d'une nouvelle convention d'assurance ch�mage, r�forme de la formation professionnelle, mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors. Le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, �labor� apr�s une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, constitue l'un de ces leviers. Les droits et devoirs qu'il institue sont fond�s sur des principes clairs : un engagement r�ciproque entre le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi, avec un �quilibre entre des droits plus nombreux (simplification des d�marches, accompagnement personnalis�, offre de service r�nov�e...) et des devoirs renforc�s ; une approche personnalis�e, le parcours de recherche d'emploi et la d�finition de l'offre raisonnable d'emploi reposant sur un projet personnalis� d'acc�s � l'emploi �labor� conjointement par le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi ; une �volution dans le temps de ce projet professionnel, pour accro�tre les chances du demandeur de retrouver un emploi en cas de persistance du ch�mage ; une plus grande �quit�, par la d�finition de l'offre raisonnable d'emploi sur la base de crit�res objectifs. Le demandeur d'emploi s'engagera � ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi, d�finies dans son projet professionnel � partir de crit�res dont certains prennent en compte la dur�e du ch�mage ; le salaire de l'emploi propos� doit repr�senter au moins 95 % du salaire ant�rieur apr�s trois mois de ch�mage, au moins 85 % apr�s six mois, au moins le montant de l'allocation per�ue apr�s un an ; il ne peut �tre inf�rieur au salaire normalement pratiqu� dans la r�gion et dans la profession et ne peut contrevenir aux r�gles l�gislatives et r�glementaires relatives au salaire minimum ; d'un point de vue g�ographique, apr�s six mois de ch�mage, l'offre est valable si le lieu de travail est distant du domicile d'au plus 30 km ou une heure de transport en commun. L'existence de ces deux crit�res alternatifs est adapt�e aux diff�rences de situation entre les demandeurs vivant en zone urbaine et ceux domicili�s en zone rurale. Un d�cret pr�cisera que le refus de deux offres raisonnables d'emploi entra�ne une radiation de deux mois, prononc�e par le nouvel op�rateur issu de la fusion ANPE-Ass�dic, qui donne lieu elle-m�me � la suspension provisoire de l'allocation per�ue par le demandeur d'emploi.

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� Assembl�e nationale