Proposition de loi de M. Roland MUZEAU et plusieurs de ses coll�gues portant amnistie des faits commis � l'occasion de mouvements sociaux et d'activit�s syndicales et revendicatives, n� 4525, d�pos�e le 7 juin 2012
et renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
.

---

� Assembl�e nationale