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Commission
du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire
La commission du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire a entendu M. Guillaume Sainteny, auteur du rapport et pr�sident du groupe de travail sur les aides publiques dommageables � la biodiversit� du Centre d’analyse strat�gique.
M. le pr�sident Serge Grouard. Nous sommes heureux d’accueillir, pour la premi�re fois, M. Guillaume Sainteny, pr�sident du groupe de travail sur les aides publiques dommageables � la biodiversit� du Centre d’analyse strat�gique. Ce rapport, remis en octobre dernier, pr�cise ce qu’il faut entendre par la notion d’� aides publiques � et identifie les principales causes d’�rosion de la biodiversit� en France. Notre commission est int�ress�e, monsieur Sainteny, par vos recommandations � ce sujet.
M. Guillaume Sainteny, auteur du rapport et pr�sident du groupe de travail sur les aides publiques dommageables � la biodiversit�. Depuis que notre groupe de travail a rendu son rapport, cinq faits principaux sont venus renforcer son actualit�. Le premier est l’accroissement des d�ficits publics des pays europ�ens et, plus g�n�ralement, des pays membres de l’OCDE. Le deuxi�me est la perte du triple A fran�ais, qui fait peser une contrainte budg�taire suppl�mentaire, non seulement sur la France, mais aussi sur les autres pays europ�ens. Le troisi�me est la proximit� des �ch�ances �lectorales : l’exp�rience montre en effet que les r�formes fiscales les plus importantes se font en d�but de mandat ; et cette fois encore, quel que soit le r�sultat des urnes, notre pays n’�chappera pas � une telle r�forme. Il faudra donc r�fl�chir � la place que doit y occuper l’environnement. Le quatri�me fait est la parution, la semaine derni�re, du rapport de la Cour des comptes. Face aux difficult�s budg�taires, ce rapport pr�conise une diminution s�lective de la d�pense publique ; en ce domaine, la voie privil�gi�e jusqu’� pr�sent a �t� celle de la diminution uniforme des niches fiscales – puisque chacune d’elles, selon la formule de votre rapporteur g�n�ral du budget, � abrite un chien qui peut aboyer ou mordre �. N�anmoins beaucoup d’�conomistes, et la Cour des comptes elle-m�me, soulignent que certaines d�penses fiscales sont �conomiquement plus utiles que d’autres, qui pourraient donc �tre supprim�es. Le cinqui�me �l�ment est la publication, � l’automne, du rapport de l’inspection g�n�rale des finances – rapport dont nous n’avions pas connaissance lors de la parution du n�tre – sur l’�valuation des d�penses fiscales, class�es selon leur degr� d’efficience : les moins efficientes seraient les d�penses sociales et celles qui le sont le plus, les d�penses �conomiques, juste devant les d�penses environnementales.
Depuis plusieurs ann�es, le th�me des subventions publiques dommageables � l’environnement est mis en avant par l’OCDE, les Nations Unies, l’Agence internationale de l’�nergie et le G20, ces subventions publiques atteignant dans le monde, selon les estimations, quelque 1 500 milliards de dollars par an. D�j� mentionn� par la d�claration de Johannesburg en 2002, ce th�me a �t� repris par la strat�gie de l’Union europ�enne pour la biodiversit� de 1998 et celle de 2011, ainsi que dans le plan d’action de Nagoya, lequel pr�voit la suppression ou la refonte des aides publiques dommageables � l’environnement d’ici � 2020.
Notre pays, qui �tait rest� en retrait, s’est empar� du sujet avec la mise en œuvre de la r�vision g�n�rale des politiques publiques (RGPP) puis de la loi Grenelle 1, notamment de ses articles 26 et 48, aux termes desquels un rapport doit �tre remis au Parlement sur l’impact environnemental des aides publiques. Quant � la soci�t� civile – notamment � travers les organisations non gouvernementales (ONG) –, elle s’est beaucoup moins mobilis�e chez nous que dans les pays anglo-saxons.
Notre groupe de travail s’est heurt� � un certain nombre de difficult�s m�thodologiques, qu’il n’est peut-�tre pas inutile de mentionner. La premi�re est celle de l’acculturation de ses membres : syndicats, repr�sentants d’ONG et de l’administration, �lus et personnalit�s qualifi�es. Les deux modes d’intervention traditionnels en mati�re d’environnement, en France, sont le champ r�glementaire et la distribution de subventions publiques ; or l’id�e que celles-ci peuvent avoir des effets n�fastes sur l’environnement �tait ignor�e de beaucoup de nos membres, ce qui, au moins jusqu’aux deux tiers du calendrier de nos travaux, a cr�� des difficult�s dans la mesure o� leurs propositions portaient souvent sur des sujets non sp�cifi�s dans notre lettre de mission : cr�ation de nouvelles normes, de nouveaux pr�l�vements ou octroi de subventions.
La deuxi�me difficult� tient � la pr�sentation des documents budg�taires, qui ne distinguent pas entre les actions favorables � l’environnement et celles qui lui sont nuisibles. Par cons�quent, nos chiffres sont des ordres de grandeur, non des donn�es affin�es.
La troisi�me difficult� est l’absence de d�finition internationalement reconnue de la notion de � subvention �. Le groupe de travail a opt� pour une d�finition extensive, qui inclut les subventions budg�taires et extra-budg�taires, les d�penses fiscales, les cas de r�glementation non appliqu�e – ou non applicable – et les taxes � taux non internalisants.
Nous ne pr�conisons �videmment pas de supprimer ou de modifier les subventions recens�es. Au demeurant, notre optique n’est pas essentiellement budg�taire : nous n’avons pas � nous prononcer sur les soutiens n�cessaires � tel ou tel secteur ; mais si, dans une aide publique donn�e, la part des soutiens dommageables � l’environnement d�passe celle des soutiens qui lui sont favorables, nous jugeons souhaitable d’inverser les proportions.
Par ailleurs, certaines aides dommageables � la biodiversit� peuvent �tre favorables � d’autres aspects, �conomiques, sociaux et m�me environnementaux. Ainsi, la construction d’une ligne de TGV est une bonne chose au regard de la lutte contre le r�chauffement climatique, mais elle nuit � la biodiversit�. Les arbitrages incombent �videmment aux autorit�s politiques.
Notre rapport reprend les cinq causes reconnues d’�rosion de la biodiversit� : le changement climatique, les esp�ces invasives, la surexploitation des ressources naturelles, l’artificialisation des milieux et la pollution, notamment chimique.
Une approche g�ographique nous a �galement sembl� utile, y compris pour les zones concern�es par l’aide publique au d�veloppement, car la biodiversit� y est beaucoup plus riche qu’en France. De m�me, dans les DOM-TOM, la biodiversit� est bien plus riche que dans l’Hexagone et les subventions publiques sont plus �lev�es. Nos analyses portent enfin sur le domaine maritime – puisque celui de la France est le deuxi�me du monde – et sur la m�tropole.
Nous avons formul� environ quatre-vingts propositions ; il serait trop long, bien entendu, de les �num�rer toutes. S’agissant du domaine maritime, nous proposons d’assujettir les embarcations de moins de sept m�tres au droit annuel de francisation et de navigations (DAFN), puisqu’elles ne le sont plus depuis 2005. Par leurs nuisances, notamment sonores, ces embarcations parfois � surmotoris�es � peuvent en effet �tre nuisibles � la biodiversit�, notamment pr�s des c�tes lors des p�riodes de reproduction.
Par ailleurs, compte tenu du succ�s des exploitations off shore en Guyane et en M�diterran�e, nous consid�rons que la redevance des mines devrait s’appliquer aux exploitations situ�es jusqu’� 12 milles du rivage, contre 1 mille aujourd’hui ; dans la zone �conomique exclusive, c’est-�-dire de 12 milles � 200 milles, nous pr�conisons la cr�ation d’une taxe.
Nous avons unanimement jug� que le probl�me de l’�talement urbain et de l’artificialisation des sols devait �tre trait� de fa�on urgente. Les manifestations en sont connues : diminution acc�l�r�e des espaces agricoles, entraves � la constitution de la trame verte et bleue, disparition de la biodiversit�, imperm�abilisation des sols, augmentation des �missions de CO2, sans oublier la distension des liens sociaux, avec, notamment, l’exil de personnes �g�es dans des pavillons � �tages inadapt�s.
Les causes de ce ph�nom�ne tiennent � trois diff�rentiels de prix. Le premier est celui du foncier intra-urbain et du foncier p�riurbain ; le deuxi�me, celui des transports et du logement – puisque, contrairement � ce que r�p�tent � l’envi les m�dias, le prix du litre d’essence, en euros constants, n’est pas plus �lev� qu’en 1960. Une �volution inverse aurait produit un urbanisme plus dense et plus concentr�. Enfin, le prix au m�tre carr� des maisons individuelles est devenu moins cher que celui des logements collectifs, dont l’attrait est de surcro�t moindre, si bien qu’il est difficile d’y amener de nouvelles populations. Il ne s’agit certes pas de construire des tours, mais de privil�gier des formes d’urbanisme mixte, associant le petit collectif � l’individuel group�.
Certaines incitations, sans doute motiv�es par de louables intentions, ont aggrav� le ph�nom�ne. Ainsi le pr�t � taux z�ro (PTZ) a-t-il servi � financer, dans trois cas sur quatre, des maisons individuelles en zone p�riurbaine, o� le prix du foncier est moins �lev�. Le versement pour d�passement du plafond l�gal de densit� constitue �galement une incitation directe � l’�talement urbain, de m�me que les diff�rents r�gimes d’investissement dans l’immobilier locatif, d’autant que leur zonage ignore les d�limitations micro-g�ographiques, pourtant d�terminantes dans le march� de l’immobilier. Il n’est pas normal, � nos yeux, de consentir le m�me avantage fiscal aux logements situ�s hors des agglom�rations et loin des dessertes de transport qu’� ceux situ�s en zone urbaine. Ces dispositifs ont favoris� la construction de logements l� o� il n’y avait pas de besoins – sans parler de la destruction des paysages –, et l’ont par l� m�me emp�ch�e l� o� il y en avait.
Nous proposons donc un ciblage micro-g�ographique des mesures de soutien telles que le nouveau � PTZ + � ou du dispositif qui remplacera la loi Scellier. Par ailleurs, 2 millions de logements sont vacants en France. Si le droit de propri�t� rend difficile toute action en ce domaine, l’administration consid�re, en s’appuyant sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel, que la taxe sur les logements vacants n’est pas due lorsque le co�t de remise en �tat du logement atteint 25 % de sa valeur v�nale ; or les frais de remise en �tat d’un logement �tant d�ductibles des revenus locatifs, la somme effectivement acquitt�e ne d�passe pas la moiti� de ces 25 % – d’autant que, dans certains d�partements, des propri�taires font apparemment r�aliser des devis de complaisance sur�valu�s. Nous proposons donc de porter ce taux � 40 %. Le Conseil constitutionnel lui-m�me, d’ailleurs, ne fixe pas de montant : il pr�cise seulement que cette part ne doit pas �tre trop importante.
Les concours de l’�tat aux collectivit�s locales font actuellement l’objet d’un contentieux ; le sujet est donc sensible. Ne peut-on n�anmoins envisager, dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, de subordonner ces concours aux efforts des communes en mati�re de densit� et de mixit� urbaines ?
L’Allemagne s’est interrog�e d�s 1997, � l’occasion d’un d�bat au Bundestag, sur l’�talement urbain : elle est ainsi parvenue � en diminuer le rythme, alors que notre pays l’a acc�l�r�. Outre-Rhin, il est obligatoire de pr�ciser, pour la construction de tout nouveau lotissement, la distance avec le bassin d’emploi le plus proche. Cette distance est m�connue en France, si bien que les futurs habitants sous-estiment les frais qu’ils devront engager dans les transports. Je pr�conise, � cet �gard, que l’indicateur retenu soit celui de la distance du logement avec le transport en commun en site propre le plus proche – une gare par exemple –, quitte � y ajouter la mention du bassin d’emploi le plus proche.
Plusieurs d�put�s. Mais il n’existe pas de gare partout. Elles ont �t� ferm�es dans les petites villes !
M. Guillaume Sainteny. Quant � la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), elle d�pend essentiellement du chiffre d’affaires et non de l’emplacement : elle incite donc les grandes surfaces � s’implanter en p�riph�rie urbaine, o� le foncier est moins cher ; partant, elle favorise les d�placements en voiture tout en p�nalisant les personnes �g�es. Selon nous, son taux devrait donc �tre plus bas dans les zones intra-urbaines et plus �lev� dans les zones p�riurbaines. Depuis deux ou trois ans, d’ailleurs, certaines grandes enseignes reviennent s’implanter dans les centres-villes.
Le versement pour sous-densit�, institu� il y a un an et laiss� � l’initiative des maires, est facultatif. Nous proposons de le rendre obligatoire pour les zones commerciales, caract�ris�es par une forte emprise au sol et un urbanisme de tr�s faible qualit� architecturale. Le gaspillage est d’autant plus consid�rable que les zones logistiques et commerciales constituent, devant les infrastructures, le premier facteur d’�talement urbain et d’artificialisation des sols. On ne saurait donc opposer besoin de logements et �talement urbain.
Enfin, contrairement � certains pays scandinaves, la France n’a pas choisi la voie des taxes internalisantes. En 2010, la taxe g�n�rale sur les activit�s polluantes (TGAP) �tait fix�e � 53,6 euros la tonne d’oxyde d’azote (NOx). Le Grenelle pr�voyait le doublement de cette taxe en 2011 et son triplement en 2012, de sorte qu’elle atteint aujourd’hui 160,8 euros. S’il faut se r�jouir d’une telle progression, le co�t externe de la tonne de NOx en France est �valu� � 7 700 euros alors que les oxydes d’azote sont tax�s � raison de 5 400 euros la tonne en Su�de : notre conception de la fiscalit� demeure donc cosm�tique par rapport aux pays scandinaves. Du reste, les experts de l’OCDE consid�rent que la faiblesse de notre taxe, au regard de celle qui s’applique dans ces pays, s’apparente � une subvention de fait aux �metteurs de NOx.
M. Jean-Paul Chanteguet. Vous avez rappel� les principales causes d’�rosion de la biodiversit�. La surexploitation des ressources concerne l’halieutique et bien entendu les sols, au sujet desquels vous �voquez l’influence des agrocarburants et des infrastructures de transport. � propos de ces derni�res, le sch�ma national (SNIT) vous semble-t-il trop ambitieux ? Ne faudra-t-il pas choisir, � l’avenir, entre les infrastructures de transport et l’installation du tr�s haut d�bit sur l’ensemble des territoires ?
S’agissant des ressources halieutiques et de l’exon�ration de la taxe int�rieure de consommation sur les produits �nerg�tiques, quelles sont � vos yeux les solutions et les orientations souhaitables ?
Vous �crivez par ailleurs que la plupart des acteurs de l’eau en France � tiennent pour acquis le “confort” hydrique de l’Hexagone �, ce qui rend difficile la remise en cause des syst�mes d’irrigation. Qu’entendez-vous exactement par l�, et quelles sont vos propositions ?
Parmi vos recommandations-phares figure celle de soumettre les engrais et les produits phytosanitaires au taux normal de TVA. Avez-vous une id�e des gains fiscaux que g�n�rerait cette mesure ?
Que pensez-vous des diff�rentes pistes avanc�es par le commissaire europ�en � l’agriculture au sujet de la modulation des droits � paiement unique – pas de monoculture, maintien des haies et des arbres et interdiction de labourer les prairies permanentes – dans le cadre de la PAC � partir de 2013 ?
Le Pr�sident de la R�publique avait annonc�, lors d’un d�placement en Mayenne, la cr�ation d’un fonds de d�veloppement de la biodiversit�, financ� par la suppression des aides publiques dommageables � la biodiversit�. Avez-vous des informations � ce sujet ?
Pensez-vous, compte tenu des discussions actuelles entre les responsables politiques nationaux et les associations de maires, que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) puisse d�pendre des actions des collectivit�s en faveur de la biodiversit� ?
Que peut-on faire, y compris par le biais de la fiscalit�, pour lutter contre les esp�ces exotiques envahissantes, auxquelles nous sommes tous confront�s dans nos territoires ?
M. J�r�me Bignon. Je f�licite M. Sainteny pour l’expos� synth�tique de ce travail difficile et de longue haleine. La d�marche, en effet, n’avait gu�re de pr�c�dents, si l’on excepte le rapport de M. Chevassus-au-Louis. M. Christian de Boissieu, que nous avons entendu il y a une quinzaine de jours, s’est ainsi montr� r�serv� sur la contribution des �cosyst�mes � la croissance �conomique, indiquant que la r�flexion en ce domaine n’avait pas encore abouti. La contribution de votre groupe de travail � l’�difice est donc pr�cieuse.
Comme vous l’avez soulign�, l’impact des aides publiques sur la biodiversit� est tr�s d�licat � �tablir : de telles questions doivent �tre pos�es avec une humilit� qui, bien s�r, n’exclut pas la d�termination. Les incidences qui semblent aujourd’hui les plus �videntes sont l’artificialisation des sols et la d�gradation des habitats, auxquelles vous consacrez donc l’essentiel de vos recommandations.
Le travail l�gislatif s’appuie-t-il suffisamment, selon vous, sur les �tudes d’impact ? En tout �tat de cause, ne devrait-on pas s’interroger plus syst�matiquement sur l’impact sur la biodiversit� des mesures que nous votons ?
Vos propos sur le DAFN �taient justes lorsque votre groupe de travail a �t� cr�� ; mais, depuis, aux termes d’une disposition de la loi de finances rectificatives de d�cembre dernier, le DAFN a �t� � verdi � avec la diminution de la longueur des navires, l’augmentation de la puissance des moteurs et l’assujettissement � ce droit des scooters des mers, qui en �taient jusqu’alors exon�r�s.
Certes, la p�che r�cr�ative b�n�ficie d’une subvention indirecte puisqu’elle n’est pas tax�e, mais elle fait l’objet d’une charte incitant � des comportements responsables ; d’autre part, nous avons obtenu des p�cheurs de loisir qu’ils marquent leurs poissons par l’ablation d’une partie de la nageoire caudale, afin d’�viter les trafics.
Sur l’artificialisation des sols, les deux mesures que vous pr�conisez – inscription, dans les plans locaux d’urbanisme, de la distance entre les logements et les dessertes de transport collectif d’une part, zonage de l’autre – me semblent int�ressantes. De fait, les programmes de construction ne prennent pas suffisamment en compte ces crit�res : on ne peut critiquer les inconv�nients de la route tout en continuant de construire loin des zones de transports collectifs, lesquels, comme je l’ai r�cemment constat� lors d’une r�union consacr�e au sch�ma de coh�rence territoriale (SCOT) du Grand Ami�nois, sont parfois mal utilis�s.
Enfin, je suis favorable � l’inscription d’un crit�re de biodiversit� dans la DGF.
M. le pr�sident Serge Grouard. Notre commission est heureuse d’accueillir une d�l�gation de l’Assembl�e nationale de l’Union des Comores, conduite par le pr�sident de l’Assembl�e, M. Bourhane Hamidou.
La d�l�gation effectue une visite de travail en France du 10 au 17 f�vrier, dans le cadre du groupe d’amiti� Union des Comores-France, pr�sid� par M. Daniel Goldberg.
M. Jean-Marie Sermier. Je salue le travail r�alis�, m�me si je suis loin d’en partager la m�thode et les conclusions. Une lecture h�tive du titre m�me de votre rapport laisserait entendre que l’objectif de certaines aides publiques est de nuire � la biodiversit�, ce qui n’est �videmment jamais le cas. Ces �ventuels dommages sont des cons�quences, mais toute action humaine n’a-t-elle pas des cons�quences sur l’environnement ?
Plusieurs d�put�s du groupe SRC. Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Jean-Marie Sermier. De m�me, il est difficile d’admettre l’assimilation de certains sous-financements � des aides publiques qui, par surcro�t, nuiraient � la biodiversit�. Vous �voquez l’intensification des politiques agricoles, mais il y a longtemps que la PAC a � verdi � l’ensemble de ses objectifs ; elle est m�me devenue le principal levier financier, � l’�chelle europ�enne, pour la d�fense de l’environnement et la pr�servation de la biodiversit�. Quant aux pollutions par les nitrates, l’agriculture se pratique d�sormais de fa�on raisonnable, sinon raisonn�e. Je revendique d’ailleurs, au regard des contraintes alimentaires, l’id�e d’une agriculture productrice, voire productiviste, bien entendu dans le respect de l’environnement. En tout �tat de cause, il y a longtemps que les taux de pesticides et de nitrates ont �t� r�duits, et des dispositions du Grenelle vont encore dans ce sens. J’ajoute que la hausse de la TVA sur les engrais ne servirait � rien, puisque ceux-ci sont utilis�s par les agriculteurs, qui r�cup�rent la TVA.
Avant-hier, j’ai accueilli dans ma circonscription M. Herv� Gaymard, pr�sident du conseil d’administration de l’Office national des for�ts (ONF), ainsi que l’ensemble des repr�sentants de la fili�re bois et des communes foresti�res : tous m’ont au contraire affirm� que nous ne tirions pas suffisamment profit des ressources de nos for�ts.
Enfin, le prix de l’eau a souvent plus que doubl� au cours des derni�res ann�es, en raison du co�t tr�s �lev� de l’�puration et de l’assainissement : nos concitoyens ont d� constamment s’adapter.
M. Philippe Bo�nnec. Ce rapport contient de nombreuses propositions, qui m�riteraient chacune un d�bat.
Chacun est soucieux de la pr�servation de la diversit�, mais il faut veiller � ne point creuser les injustices entre les territoires de la France dite profonde, riche en espaces naturels, et les territoires o� se concentre l’habitat, lesquels, malgr� la suppression de la taxe professionnelle, disposent des principales ressources locales, via notamment la taxe d’am�nagement. Or le rapport ne contient aucune proposition en mati�re de p�r�quation.
M�me si la question du PTZ et des dispositifs d’aide � la construction se pose dans les zones m�tropolitaines, o� un meilleur ciblage g�ographique peut �tre souhaitable, n’oublions pas les petites villes de province, qui maillent le territoire national et autour desquelles il n’y a pas toujours de gare.
Quant au domaine maritime, beaucoup a d�j� �t� fait sur le DAFN, comme l’a soulign� J�r�me Bignon. Je ne puis souscrire � l’affirmation selon laquelle les embarcations de moins de sept m�tres seraient nuisibles, en particulier � cause du bruit. Au reste, les autoroutes sont plus bruyantes encore : faut-il les fermer ?
Je m’inscris par ailleurs en faux contre l’id�e d’une surexploitation des ressources halieutiques. Des progr�s consid�rables ont �t� r�alis�s en ce domaine, avec l’�colabel, la mise en œuvre de nouvelles pratiques ou le navire du futur, sans oublier la charte pour la p�che r�cr�ative. On ne peut tout r�gler par la contrainte, ni placer des policiers partout : faisons confiance aux acteurs. Le vrai probl�me, au demeurant, n’est pas la p�che r�cr�ative en tant que telle, mais le braconnage et la vente de ses produits dans certains restaurants. Je rappelle aussi que notre pays importe 80 % des poissons consomm�s : un bilan carbone global devrait en tenir compte.
Je ne reviens pas sur l’agriculture, o� la prudence doit �tre de mise, ni sur l’eau, sinon pour rappeler que les capacit�s contributives de nos concitoyens ont des limites. Pour conclure, je crois au d�veloppement durable, lequel inclut non seulement l’�cologie, mais aussi l’�conomie et le social : veillons � conduire des politiques �quilibr�es.
M. Bernard Lesterlin. Nos amis comoriens, que nous accueillons cette semaine, sont � la t�te d’un v�ritable tr�sor �cologique. M. J�r�me Bignon, qui a lui aussi effectu� de nombreux d�placements un peu partout dans le monde, sait comme moi que dans les �les Marquises, o� j’ai v�cu plusieurs ann�es, et dans les Comores, se trouvent quelques-uns des plus beaux sites mondiaux de biodiversit�. Or cette biodiversit�-l� est elle aussi en danger. La France se doit donc d’apporter, dans l’ensemble de l’archipel des Comores, toutes les aides n�cessaires � la protection, notamment, des parcs marins de Moh�li et de Mayotte, qui constituent de v�ritables sanctuaires de la biodiversit�, en particulier pour les tortues et la reproduction des baleines.
Nous devons �largir notre r�flexion � la coop�ration internationale avec des pays tels que l’Union des Comores, dont les sites constituent des richesses pour l’humanit� tout enti�re.
M. Michel Havard. Votre rapport, monsieur Sainteny, permet d’ouvrir le d�bat sur le d�veloppement durable et sur les moyens de pr�server la biodiversit� dans les projets que nous mettons en œuvre, qu’ils soient nationaux ou locaux. Il est �galement int�ressant de se pencher sur les soutiens que la collectivit� apporte � ces projets.
Je limiterai mon propos � l’�talement urbain, ph�nom�ne qui a l’impact le plus lourd sur la biodiversit�, mais qui, parall�lement, contribue � la diminution des prix du logement – et, il est vrai, � l’augmentation sensible des co�ts de transport. Existe-t-il, selon vous, une incitation fiscale, � l’�chelle nationale ou locale, qui permettrait de lutter contre l’�talement urbain tout en tenant compte de ces diff�rentes contraintes ?
Mme Fabienne Labrette-M�nager. Concernant l’�talement urbain, la prise en charge de l’abonnement de transport � hauteur de 50 % par l’employeur constitue un outil int�ressant, qui favorise l’utilisation du transport en commun en bus ou en train.
S’agissant du logement, les m�dias soulignent souvent les probl�mes de logements sociaux, mais nous avons aussi paradoxalement deux millions de logements vacants ! Je suis pr�sidente d’un office d’HLM dans le d�partement de la Sarthe, qui comporte 6 000 logements vacants priv�s et publics, dont 1 000 dans cet office et 1 800 dans celui de la ville du Mans. Or ces logements ne correspondent plus du tout � ce que les gens souhaitent aujourd’hui : situ�s au quatri�me �tage sans ascenseur, certains sont inadapt�s pour des personnes �g�es ou des jeunes m�res avec des landaus. Par ailleurs, le co�t de r�habilitation peut atteindre 70 000 euros par logement : dans l’hypoth�se d’un retour sur investissement sur 50 ans, ce n’est pas soutenable si l’on veut �galement maintenir les loyers sociaux. En outre, quand on souhaite d�molir dans certains quartiers pour reconstruire en b�timent � basse consommation (BBC) ou en habitat passif, le co�t de la d�molition peut atteindre 15 000 � 20 000 euros par logement, sans qu’existent d’aides de l’�tat ni des r�gions, comme cela a pu �tre le cas dans le pass�. Comment, dans ces conditions, promouvoir le logement social ?
Mme Claude Darciaux. Mais ce n’est pas de la comp�tence des r�gions !
M. Antoine Herth. Le Centre d’analyse strat�gique a-t-il aujourd’hui besoin de faire un � coup de com’ � ? Le titre de votre rapport est pour le moins provocateur et donne le sentiment que tout ce que nous faisons contribue � la destruction de la biodiversit�, alors qu’on devrait attendre du Centre d’analyse qu’il offre une analyse �quilibr�e entre avantages et inconv�nients, ou entre co�t et b�n�fices, qui nous permette d’avoir l’approche la plus objective possible dans les d�cisions que nous sommes amen�s � prendre. Cela �tant, je ne remets pas en cause la qualit� du travail que vous avez conduit.
Je doute de l’efficacit� de votre proposition consistant � soumettre les engrais et produits phytosanitaires au taux normal de TVA – mesure qui a d’ailleurs d�j� �t� adopt�e � l’initiative du S�nat en ce qui concerne ces derniers. Elle aura pour seul impact de faire en sorte que pendant un an l’agriculteur sera le banquier de l’�tat, sachant qu’il r�cup�rera ensuite la TVA qu’il aura acquitt�e.
Des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement comme le lancement d’�cophyto 2018, obligeant � r�viser les techniques et � prendre en compte les questions de biodiversit�, auront � terme un impact beaucoup plus fort, mais vous ne les �voquez malheureusement pas !
Sur l’�talement urbain, qui est selon moi le sujet central, j’aurais aim� que vous nous proposiez une m�thode de calcul de la valeur de la terre agricole, qui co�te en France entre 5 000 et 15 000 euros l’hectare selon sa richesse agronomique. Or, � ce tarif, il n’y a pas d’obstacle financier pour construire des infrastructures ou des logements, lesquels valent dix fois plus cher ! Comment peut-on estimer la vraie valeur d’une terre agricole, qui, pendant des mill�naires, produit chaque ann�e l’�quivalent de 1 000 euros de denr�es ?
M. Jean Lassalle. Je suis d’accord avec les propos de MM. Jean-Marie Sermier, Philippe Bo�nnec et Antoine Herth.
Malgr� la qualit� de ce rapport, je ne retrouve pas grand-chose de positif dans ces aides publiques dommageables � la biodiversit�. Je pr�f�rerais qu’on favorise plut�t l’esprit de responsabilit� des hommes qui sont sur les territoires.
Je sugg�re par ailleurs qu’on supprime les aides � des associations telles que WWF ou France nature environnement, ce qui serait tr�s favorable � la biodiversit� !
M. Daniel Goldberg. Je partage le constat selon lequel certains dispositifs, adopt�s par diff�rentes majorit�s, n’ont pas favoris� la ma�trise de l’�talement urbain. Il en est ainsi du dispositif Scellier, qui a entra�n� en outre des � d�sam�nagements � : on a cr�� de toutes pi�ces des quartiers d’am�nagement, notamment dans certaines villes moyennes, ne correspondant ni aux besoins, ni � des investissements rentables pour les particuliers. Quel outil de gouvernance politique pourrait-on retenir dans ce domaine ? Faut-il renforcer les sch�mas d’am�nagement ? Doit-on promouvoir un permis de construire � dimension intercommunale ?
Par ailleurs, quelle place doit-on accorder � l’agriculture � proximit� des zones denses ? L’urbanisation du triangle de Gonesse, � la limite de la Seine-Saint-Denis et du Val d’Oise, pose ainsi le probl�me du d�bat sur l’urbanisation, le passage du r�seau du Grand Paris Express et la valeur des terres agricoles.
M. Jacques Kossowski. Dans votre recommandation n� 5, vous proposez de majorer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les �tablissements situ�s en zone p�riph�rique et de la minorer pour ceux situ�s dans les centres urbains : je ne pense pas que cette seconde mesure soit utile, les grandes surfaces �tant parfaitement en mesure de s’installer dans ces centres sans qu’il soit n�cessaire de les avantager un peu plus.
S’agissant de la proposition tendant � r�viser la taxe d’am�nagement appliqu�e aux parkings, je rappelle qu’aujourd’hui, quand on construit des immeubles, les parkings sont int�gr�s � ceux-ci : pourquoi une telle r�vision alors que chaque maire est soumis � cette obligation dans le plan local d’urbanisme (PLU) ?
Enfin, la proposition du Pr�sident de la R�publique d’augmenter de 30 % le coefficient d’occupation des sols (COS) r�pond-elle aux probl�mes que vous �voquez ?
M. Didier Gonzales. Je vous remercie, monsieur Sainteny, de lancer ces d�bats !
D’apr�s votre rapport, le concept d’aides publiques nuisibles � la biodiversit� renvoie � diff�rentes notions – subventions, d�penses fiscales, avantages d’origine r�glementaire, non application ou application partielle de la r�glementation, subventions implicites… Quel est le montant global de ces aides ?
Quelles mesures pourraient �tre prioritairement supprim�es � court terme ?
M. Jacques Le Nay. Ce rapport repose davantage sur une approche micro�conomique que macro�conomique : il ne mesure pas l’impact global des propositions formul�es. On y oublie tout le travail qui a �t� accompli dans le domaine agricole – la Bretagne y est d’ailleurs montr�e du doigt. Or, les agriculteurs sont de moins en moins nombreux : on peut se demander si leur profession ne va pas un jour dispara�tre dans certains secteurs et ce que sera le co�t d’entretien des d�prises agricoles pour les collectivit�s locales. Je rappelle que l’agriculture et l’agroalimentaire font partie des domaines o� l’on arrive encore � d�gager un exc�dent commercial !
M. Maxime Bono. On dit souvent que la France est r�fractaire � l’�valuation : notre d�bat le montre ! Il n’y a rien de scandaleux � revoir certaines aides publiques si elles sont dommageables � la biodiversit� ! Ceux-l� m�me qui s’en offusquent ne se privent souvent pas de dire que les aides sociales ont parfois aussi des effets pervers, comme en t�moigne notamment le d�bat actuel sur les obligations des ch�meurs. En outre, cette �valuation correspond � ce qui �tait demand� dans le cadre de la loi Grenelle 1 de l’environnement.
Par ailleurs, nous souffrons d’un manque de r�flexion et de recherche sur les capacit�s de r�habilitation du b�ti ancien, notamment par �lots, � la fois pour les logements sociaux et ceux des centres-villes tr�s consommateurs d’�nergie. Il s’agit moins d’une question d’aides publiques que de mettre en place une politique qui, en s’appuyant sur les travaux des universit�s, permette d’�laborer un mod�le de r�habilitation.
M. Pierre Lang. Concernant les emprises utilis�es pour la construction au d�triment des espaces naturels, je suis globalement d’accord avec vous, sauf que certaines erreurs ont �t� commises, y compris dans le Grenelle de l’environnement. J’ai ainsi dans ma commune 300 hectares de friches industrielles : or il est beaucoup plus compliqu� de construire, dans cet espace, sur une dalle en b�ton de vingt hectares parce qu’entre-temps s’y est install�e une esp�ce quelconque de batraciens, que sur dix hectares de prairie verte � la sortie de la ville ! On pourrait donc supprimer les �tudes d’impact impos�es dans ce domaine.
Par ailleurs, il est ridicule de vouloir s’en prendre � la p�che de loisir : l’impact des mesures propos�es en la mati�re est nul. � cet �gard, les minist�res de l’environnement et de l’agriculture n’ont gu�re brill� lorsqu’il s’est agi de limiter par exemple la p�che au thon rouge en M�diterran�e : s’il est justifi� de limiter � 25 000 ou 40 000 tonnes les quotas de thon rouge, pourquoi ne pas accorder un petit quota de 50 � 100 tonnes � la p�che sportive dans ce domaine ? L’�tat se prive de ressources en emp�chant cette p�che, sachant que lorsqu’on souhaite pr�server une esp�ce, il faut prot�ger les adultes reproducteurs et non les jeunes poissons, contrairement � ce que l’on fait !
Enfin, concernant la lutte contre les esp�ces exotiques envahissantes, peu d’aides sont mises en œuvre par l’�tat. On observe par ailleurs une �norme inertie du minist�re charg� de l’environnement. Quand on est confront� � une esp�ce envahissante, qu’il s’agisse d’un animal ou d’une plante, il faut plusieurs ann�es pour qu’elle soit d�clar�e comme telle et que soient prises les mesures de destruction n�cessaires : entre-temps elle a eu la possibilit� de bien s’installer sur le territoire et devient beaucoup plus difficile � combattre. Nous devons �tre beaucoup plus r�actifs dans ce domaine.
M. le pr�sident Serge Grouard. C’est notamment le cas face aux cormorans, esp�ce prot�g�e, qui prolif�rent et d�vorent tout !
Plusieurs d�put�s. On pourrait citer aussi le cas du frelon asiatique !
M. Bertrand Pancher. Je tiens � f�liciter M. Sainteny pour la qualit� de son rapport, qui est important et �tait demand� par le Parlement et l’administration. Il s’agit pour nous d’un outil d’aide � la d�cision. Notre d�bat montre bien que toutes les d�cisions prises dans ce domaine sont complexes. Tout le monde veut � verdir � la fiscalit� et les r�glements environnementaux, mais d�s qu’on aborde des questions pr�cises, ce n’est jamais simple.
Vous avez souhait� que l’on puisse internaliser les dommages environnementaux, c’est-�-dire en l’occurrence donner une valeur � la biodiversit�. La question est de savoir comment : sur quels mod�les pourrions-nous nous appuyer pour en tenir compte � la fois dans les transactions immobili�res, la destruction ou la replantation des for�ts ?
M. le pr�sident Serge Grouard. Ce rapport a au moins le m�rite de nous faire r�agir !
Le sujet est immense et transversal au point d’en �tre difficile � appr�hender, d’autant que la biodiversit� reste mal connue.
Je rappelle que, selon la communaut� scientifique, 20 % des esp�ces vivantes sont aujourd’hui menac�es de disparition � br�ve �ch�ance dans le monde comme dans notre pays, ce qui pose un vrai probl�me. L’ensemble des politiques men�es depuis longtemps, notamment au cours des derni�res d�cennies, a eu des cons�quences particuli�rement destructrices.
Or on a parfois le sentiment – � tort – que la biodiversit� est moins menac�e chez nous qu’ailleurs, parce que nous avons fait beaucoup d’efforts dans ce domaine. Peut-�tre sommes-nous nous-m�mes une esp�ce invasive, mais je rappelle qu’� l’�chelle de la plan�te, toutes les esp�ces invasives ont fini par dispara�tre !
Apr�s une dizaine d’ann�es de mandat de maire, j’en arrive � la conclusion que l’incitation ne fonctionne pas vraiment car elle ne peut porter que sur une faible part de l’ensemble des param�tres. Aucune mesure incitative ne pourra par exemple compenser financi�rement les disparit�s de prix du foncier entre le centre-ville et les zones p�riph�riques. Si l’on peut toujours favoriser ou d�favoriser tel comportement, les leviers d’action me paraissent assez faibles en la mati�re. Seules des mesures r�glementaires peuvent avoir des effets r�els. Cela pose le probl�me du code de l’urbanisme, auquel ram�nent peu ou prou toutes les questions que vous posez. Il s’agit d’un sujet fondamental, dont j’aurais aim� que nous discutions davantage au sein de notre commission : il devra �tre trait�, dans les toutes prochaines ann�es, en veillant � �viter � la fois l’hyper-r�glementation tatillonne, qui emp�che toute initiative, et une sorte de laxisme, permettant de faire tout et n’importe quoi. En termes de traduction l�gislative et r�glementaire, l’enjeu est immense et redoutable.
M. Guillaume Sainteny. Peut-�tre certains d’entre vous ont-ils lu rapidement ce rapport : j’ai indiqu� en introduction qu’il ne portait que sur la biodiversit� – et non sur l’environnement ou le d�veloppement durable –, conform�ment � la lettre de mission. Si la commande avait concern� ces derniers aspects, l’analyse n’aurait �videmment pas �t� la m�me, non plus que les aides cibl�es – je rappelle � cet �gard que certaines peuvent �tre dommageables � la biodiversit� tout en �tant favorables au d�veloppement durable ou � d’autres aspects de l’environnement.
Deuxi�mement, j’ai essay� de faire �tat, non de mes positions personnelles, mais de celles du groupe de travail.
En outre, certaines des pistes �voqu�es sont des recensements – et non des propositions de suppression ou de modification de la fa�on dont sont distribu�es certaines aides pour les rendre moins dommageables � l’environnement.
Je pr�cise �galement qu’aucune des mesures propos�es ne concerne la p�che r�cr�ative.
M. Pierre Lang. Le rapport indique pourtant, p. 19, que � la p�che r�cr�ative pourrait n�anmoins faire l’objet de plus de suivi, contr�le des prises et, en premier lieu, d’information. �…
M. Guillaume Sainteny. Il ne s’agit pas d’une mesure proprement dite ! J’ai personnellement souhait� que, dans ce domaine, il n’y ait pas de mesures sp�cifiquement pr�conis�es, parce que j’ai consid�r� que cela ne servirait � rien, contrairement � d’autres membres du groupe de travail.
De m�me, je ne vois pas o� il serait dit dans notre rapport que la for�t fran�aise est surexploit�e. Au sein du groupe de travail, deux ou trois personnes, minoritaires, ont souhait� mettre cet aspect en avant : je m’y suis personnellement oppos�, car notre for�t se porte au contraire plut�t bien et s’�tend. Nous faisons trois propositions ponctuelles dans ce domaine, qui ont recueilli l’accord de tout le monde, y compris du minist�re de l’agriculture.
Monsieur Chanteguet, concernant l’exon�ration de la TIPP pour la p�che, vous savez qu’il y a une discussion en ce moment sur la r�vision de la directive sur les accises, qui pr�voit plusieurs r�visions et hausses de taux minima, mais rien pour la p�che : je ne pense donc pas que la r�glementation changera dans ce domaine.
Sur la p�che professionnelle, nous montrons que l’essentiel des subventions publiques dommageables se trouve dans les pays d’Asie et, au sein de l’Union europ�enne, en Espagne, laquelle re�oit plus de subventions dans ce domaine que tous les autres pays de l’Union r�unis. Reste � savoir si, lors de la r�vision de la politique commune de la p�che en 2013, on parviendra � faire modifier la r�glementation de ce pays, qui est confront� � la crise que l’on sait et � un secteur du logement sinistr�.
L’observation faite sur la probl�matique du poisson import� est exacte, non seulement au regard de la production de dioxyde de carbone mais aussi parce que ce poisson peut lui-m�me b�n�ficier de subventions dommageables � la biodiversit�, ce qui am�ne � �largir l’analyse. Cela �tant, le poisson fran�ais d�barqu� repr�sente 1 % du tonnage mondial et le montant des subventions dommageables � la p�che est globalement tr�s faible.
Le taux de TVA sur les produits phytosanitaires aura �t� chang� trois fois au cours des trois derniers mois : il est d’abord pass� de 5,5 % � 7 %, puis a �t� fix� � 19,6 % – ce qui constitue, avec le droit annuel de francisation et de navigation, une des deux mesures du rapport d�j� adopt�es – avant de passer au nouveau taux normal de 21,2 % pr�vu dans le dernier collectif budg�taire.
Cette mesure est utile. Il faut distinguer trois cat�gories d’utilisateurs, dont les agriculteurs, qui eux-m�mes en recouvrent deux : ceux qui sont au forfait – lesquels sont rembours�s, car il n’y a aucune raison qu’ils en p�tissent – et ceux qui ne le sont pas. Il s’agit surtout de viser les autres utilisateurs, qui utilisent les produits phytosanitaires sur des surfaces tr�s imperm�abilis�es, proches de sources d’eau et de lieux d’habitation humaine, donc ayant des effets sur la sant� importants – je rappelle � cet �gard la condamnation r�cente d’une grande firme am�ricaine � la demande d’un agriculteur du Poitou-Charentes. Pour les agriculteurs, en revanche, l’impact de la mesure sera faible.
Sur la modulation de la DGF, je suis assez pessimiste : la r�union � laquelle M. J�r�me Bignon avait particip� n’avait d’ailleurs pas abouti � grand-chose. Les relations sont en effet difficiles en ce moment entre les collectivit�s territoriales et l’�tat. Mais il ne faut pas baisser les bras : certains pays ont pris ce type de mesure, comme le Br�sil, qui redistribue une partie de la TVA en fonction de l’espace prot�g� dans chaque �tat de la F�d�ration.
Monsieur Lang, il y a des aides aux esp�ces envahissantes, au travers de la sous-tarification des transports de longue distance !
M. Pierre Lang. Il s’agit souvent de clandestins !
M. Guillaume Sainteny. Pas dans tous les ballasts – par lesquels arrivent beaucoup d’entre elles, sachant que 99 % de celles-ci finissent par mourir.
Cela �tant, je suis assez d’accord sur l’inertie que vous �voquez, mais cet aspect ne concernait pas notre mission. On observe aussi un v�ritable retard dans la politique europ�enne, qui devrait �tre plus affirm�e dans ce domaine.
Monsieur Bignon, je continue � regretter que le transport et l’urbanisme fassent l’objet de politiques s�par�es, malgr� le fait qu’elles incombent au m�me minist�re. En effet, les directions comp�tentes au sein de celui-ci dialoguent peu, ce qui emp�che d’avoir une vision transversale suffisante et explique pour partie l’�talement urbain.
Pour chiffrer la valeur des �cosyst�mes, on dispose d’�tudes montrant que ceux qui ne sont pas transform�s ont une production de biomasse plus importante que ceux qui le sont, sachant que celle-ci n’est pas directement utile � l’homme et que sa valeur mon�taire est par cons�quent difficile � chiffrer – ce � quoi il faudra rem�dier. Plusieurs exemples montrent que cela serait utile : lors du tsunami qui a frapp� l’Asie du Sud-Est il y a une dizaine d’ann�es, les endroits o� les mangroves ont �t� pr�serv�es ont �t� beaucoup moins d�vast�s, dans la mesure o� celles-ci ont jou� un r�le d’amortisseur.
Quant aux �tudes d’impact, elles ne sont, selon moi, pas assez utilis�es sur les projets, ni sur les plans et les programmes. En outre, elles restent assez focalis�es sur les aspects relatifs au dioxyde de carbone. Nous pr�conisons donc que ceux concernant la biodiversit� soient pris en consid�ration de la m�me mani�re. L’�tude du Commissariat g�n�ral au d�veloppement durable sur les d�penses fiscales fait ainsi un calcul du bilan co�t-avantages seulement par rapport � la tonne de dioxyde de carbone �vit�e, ce qui conduit � un r�sultat biais�, les autres avantages n’�tant pas pris en compte. S’agissant de l’�tude d’impact des mesures fiscales, j’ai beaucoup regrett� que la r�forme de la taxe professionnelle n’ait pas davantage int�gr� les priorit�s environnementales.
� cet �gard, je pense que la France ne respecte pas pleinement la directive relative aux plans et aux programmes, qui pr�voit l’instauration d’une autorit� environnementale ind�pendante charg�e d’�mettre un avis sur les projets, plans et programmes. Une d�cision de la Cour de justice de l’Union europ�enne (CJUE), rendue � la fin de 2011 � la suite d’une question pr�judicielle, vient de confirmer ce point � propos de l’Irlande du Nord, dont l’organisation administrative est assez proche de la n�tre.
Par ailleurs, je ne suis pas responsable du titre du rapport, qui correspond � la lettre de mission ! Je suis d’accord pour dire que toute action humaine a un impact sur la biodiversit� : si ces actions sont souvent n�gatives, elles sont aussi parfois positives, comme certains syst�mes agropastoraux qui sont plus riches apr�s transformation humaine. C’est aussi le cas de certaines zones humides qui, si elles cessaient d’�tre p�tur�es, seraient embroussaill�es, bois�es et perdraient de la valeur.
Monsieur Havard, en mati�re d’�talement urbain, un outil fiscal a �t� vot�, qui entre en application ce mois-ci : le minist�re a propos� qu’il soit facultatif, faute de pouvoir le rendre obligatoire. Nous verrons dans quelle mesure les communes l’utilisent. Cela dit, l’id�e de le rendre obligatoire dans les zones commerciales ou logistiques ne me para�t pas mauvaise.
Sur ces questions, nous en sommes rest�s aux aspects touchant aux subventions publiques, conform�ment � la lettre de mission, mais beaucoup d’entre elles d�bouchent, on le voit, sur un probl�me d’organisation administrative de notre pays.
Le probl�me est que la fiscalit� locale est b�tie sur l’artificialisation du territoire, qu’il s’agisse de la taxe sur le foncier b�ti, de la cotisation �conomique territoriale, de la TASCOM, de la taxe d’habitation, de la nouvelle taxe d’am�nagement, de l’ancienne taxe d�partementale des espaces naturels sensibles (TDENS), de la taxe d�partementale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE) ou de la taxe locale d’�quipement – lesquelles sont toutes dommageables � la biodiversit� –, alors que la taxe sur le foncier non b�ti rapporte peu.
La question de la valeur de la terre agricole est fondamentale. Elle en recouvre deux autres : celle de sa valeur v�nale et celle de savoir dans quelle mesure on peut en vivre. Le cas de l’exploitant est particulier puisque les subventions constituent une grande partie de ses revenus. Mais les bailleurs tirent une rentabilit� nulle voire n�gative de leurs biens : la seule mani�re dont ils peuvent se procurer un revenu consiste donc � en changer la destination, en l’urbanisant – ce qui est finalement aussi n�gatif pour les exploitants. Ils subissent alors une importante taxation sur les plus-values, qui n’aura lieu qu’une fois dans la vie du terrain. Si la tendance actuelle est d’augmenter cette taxation, on pourrait aussi r�fl�chir � ce que la possession du foncier non b�ti ne donne pas lieu � une rentabilit� aussi n�gative. En Allemagne, aux �tats-Unis ou en Grande-Bretagne, c’est beaucoup moins le cas qu’en France. Ce sujet est complexe car il touche au statut du fermage et au probl�me des loyers, qui sont tr�s bas en France, notamment par rapport � l’Allemagne – o� ils sont deux fois plus importants.
L’outil fiscal peut �tre utile dans les zones rurales, mais non dans celles o� pr�vaut une concurrence avec l’urbanisation. S’agissant du littoral, je suis partisan d’une politique de socialisation. Il est possible d’obtenir un prix d’�quilibre quand l’offre et la demande peuvent se rencontrer : or sur le littoral, nous avons une demande infinie et une offre finie, ce qui entra�ne une inflation du prix des terrains. On voit bien que les terres agricoles prot�g�es y co�tent deux ou trois fois plus cher que ceux de la commune non littorale d’� c�t� – ce qui prouve qu’existe une sp�culation sur le fait que ces terrains sortiront un jour du cadre de la loi sur le littoral. La politique fond�e sur cette loi et le Conservatoire du littoral me para�t bonne � cet �gard.
Peut-�tre faudrait-il, dans les endroits o� existent de grandes tensions fonci�res, imaginer des solutions de ce type. La r�gion �le-de-France a un sch�ma directeur r�gional – le SDRIF –, auquel je suis tr�s favorable : s’il y a eu un d�bat � une �poque sur le fait de savoir si les autres r�gions devaient avoir un sch�ma prescriptif, on a finalement choisi de recourir � des sch�mas non prescriptifs. Mais reste � savoir si des r�gions comme la r�gion Provence-Alpes-C�te d’Azur ne devraient pas aussi avoir un sch�ma prescriptif, ce qui pose le probl�me de la tutelle d’une collectivit� sur une autre.
Monsieur Bo�nnec, je suis d’accord avec vous sur les injustices entre les territoires. La manne entre les communes rurales et les communes urbaines est mal r�partie. Le rapport de la Cour des comptes rendu public la semaine derni�re consacre � cet �gard un chapitre aux communes baln�aires du Languedoc-Roussillon, qui montre qu’elles sont beaucoup plus riches que les autres communes de la m�me taille, dans la mesure o� elles b�n�ficient de multiples recettes de redevances d’occupation des plages ou de casinos. Une mutualisation de ces recettes ne serait-elle pas normale ? Mais on se heurte l� au probl�me du nombre excessif de communes en France – 36 000 – et du sur�quipement en a�rodromes et en zones d’activit�, qui contribuent nettement � l’�talement urbain : si nous avions 6 000 communes comme l’Allemagne, on aurait moins de concurrence entre elles pour attirer des zones d’activit� et ce type de ph�nom�ne serait mieux contenu.
S’agissant des embarcations de moins de sept m�tres, elles ont une quille moins profonde, qui leur permet d’approcher tr�s pr�s du rivage au printemps, en p�riode de reproduction : elles causent donc un d�rangement nuisible � la biodiversit� – on le voit par exemple dans la baie d’Arcachon.
Madame Labrette-M�nager, la politique du logement doit �tre enti�rement revue. Elle a �t� essentiellement ax�e sur la maison individuelle et l’accession � la propri�t�, ce qui n’est bon ni sur le plan �conomique, ni sur les plans social, environnemental ou fiscal.
Toutes les �tudes �conomiques montrent en effet une corr�lation entre le taux de ch�mage et le taux de propri�taires de r�sidence principale, en raison d’une mobilit� g�ographique moindre de ceux-ci. D’autant que les droits de mutation, qui s’�l�vent � 5,09 %, sont assez importants.
Par ailleurs, la maison individuelle gaspille plus d’espace. Quand on dit aux maires qu’il faut favoriser une plus grande densit� urbaine, ils rechignent, pensant qu’on veut leur faire construire des tours. Or, il existe un urbanisme de compromis, qu’il s’agisse de l’individuel group� ou du petit collectif – que l’on trouve fr�quemment en Suisse, en Allemagne, en Angleterre ou en Autriche : ils en ignorent souvent l’existence. Ce mode de construction, qui permet de gagner � la fois en espace et en convivialit�, est assez adapt� � une France vieillissante, ayant notamment besoin de services de proximit�.
La fiscalit� actuelle pr�sente en outre un effet pervers : je connais par exemple une commune tr�s riche, qui aurait les moyens de racheter des r�sidences secondaires – que leurs propri�taires vendent � cause de la crise – pour en faire des logements sociaux ou � prix mod�r�s, mais qui pr�f�re les laisser acqu�rir par des particuliers afin de percevoir les droits de mutation correspondants.
En Allemagne, o� la situation est, il est vrai, diff�rente – dans la mesure o� ce pays a une d�mographie moins dynamique que la n�tre et moins de probl�mes de
logements –, a �t� supprim�e toute aide � l’acquisition de logement, d’abord en alignant le r�gime du logement neuf sur celui de l’ancien, puis en mettant un terme � chacun d’eux. Ne restent plus que des aides � la r�novation de l’ancien.
Sur le logement social, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes rendu public la semaine derni�re, qui rappelle qu’on a en effet construit l� o� il ne fallait pas et que beaucoup de logements ne sont pas occup�s. La personne r�cemment retrouv�e dans un logement social, qui �tait d�c�d�e depuis trois ans sans que personne ne s’aper�oive de rien – son loyer et ses factures �tant d�bit�s par pr�l�vement automatique – est un fait divers tragiquement r�v�lateur.
Monsieur Kossowski, les parkings n’�taient pas soumis auparavant � la taxe locale d’�quipement. La r�forme vot�e l’an dernier, qui entre en vigueur, les soumet � la taxe d’am�nagement, ce qui me para�t une bonne chose. Mais le rapport souligne aussi que le taux qui leur est applicable est tr�s diff�rent selon qu’il s’agit de parkings int�gr�s � une habitation, couverts, ou de parkings d�couverts. Or les impacts d’un parking sur la biodiversit� sont � peu pr�s les m�mes dans tous ces cas : ils seraient m�me plut�t plus importants pour les parkings non couverts en raison des ruissellements. Nous avons donc propos� de r�duire cet �cart de taux.
La proposition du Pr�sident de la R�publique d’augmenter de 30 % les coefficients d’occupation des sols (COS) me para�t int�ressante. Cela �tant, je ne suis pas convaincu que cette mesure fera baisser le prix des terrains. Mais elle peut contribuer � accro�tre � terme la densit� des zones intra-urbaines et des villes.
S’agissant du montant global des aides publiques dommageables, nous n’avons pas �t� en mesure de le calculer et n’avons pas non plus voulu faire de classement hi�rarchique. Cependant, l’Allemagne a r�alis� une �tude plus large sur les aides dommageables � l’environnement en g�n�ral – publi�e apr�s notre rapport –, qui �value celles-ci � 48 milliards d’euros par an.
Il va de soi, au sujet de notre �tude, que les aides publiques que nous avons recens�es comme dommageables � la biodiversit� ne le sont pas volontairement en tant que telles, mais en raison des effets pervers qu’elles entra�nent. C’est la raison pour laquelle nous ne nous sommes pas situ�s dans une logique budg�taire de suppression de ces aides mais avons plut�t souhait� voir dans quelle mesure on pouvait r�former leurs modalit�s d’attribution.
Monsieur Lang, s’il est effectivement tentant de reconstruire sur les friches urbaines pour �conomiser le foncier agricole, des �tudes montrent que, dans certains espaces p�riurbains, la biodiversit� est plus riche que dans des espaces agricoles tr�s m�canis�s. Mais cette question n’entrait pas dans le cadre de notre rapport.
On devrait avancer beaucoup plus rapidement sur la d�pollution des sols, qui est une industrie en croissance, en raison des nombreux besoins qui se font jour dans ce domaine en Europe de l’Est ou en Chine notamment. Ce secteur pr�sente d’importantes perspectives d’exportation et nous pourrions y d�velopper un savoir-faire.
Monsieur Pancher, ce rapport est en effet un outil d’aide � la d�cision.
Il existe des m�thodes pour calculer les co�ts environnementaux, notamment un Handbook of external costs publi� en 2007 par la Commission europ�enne dans le cadre de la r�vision de la directive � Eurovignette �, un article de ce texte rappelant la n�cessit� de prendre en compte � terme la totalit� des co�ts externes dans la tarification des poids lourds en Europe. Cette r�vision, qui a �t� adopt�e il y a un an et doit entrer en application fin 2013, pr�voit la prise en compte de seulement trois co�ts externes : la congestion, la pollution de l’air et le bruit – mais non le dioxyde de carbone ou les effets sur la biodiversit�.
Cependant, la Suisse a r�ussi � int�grer la totalit� de ces co�ts dans sa redevance sur les poids lourds, qu’il s’agisse de ceux portant notamment sur la for�t, l’agriculture, l’eau, les paysages, la biodiversit�, le bruit ou les dommages caus�s aux monuments historiques. Les r�sultats sont tr�s concluants � la fois sur le plan �conomique, fiscal et environnemental : le trafic ferroviaire de fret est maintenu – m�me s’il est vrai qu’il a toujours �t� important dans ce pays – et l’on observe une augmentation de la productivit� du secteur du transport routier, les camionneurs remplissant davantage leurs camions.
M. Bernard Lesterlin. Votre rapport doit avoir une suite : il faudrait aussi �tudier les aides publiques et la fiscalit� favorables � la biodiversit�. Nous devons �galement r�fl�chir ici avec des experts sur le concept m�me de taxation de la valeur soustraite par grignotage de notre capital �cologique.
M. Antoine Herth. Monsieur Sainteny, il existe un outil dans le cadre de la relation entre l’exploitant et le bailleur : le bail cessible, qui est en vigueur depuis 2006 mais n’est pas utilis�. Il r�pond au probl�me d’une meilleure r�mun�ration du propri�taire, tout en pr�servant la destination premi�re de la terre agricole : il conviendrait donc de mieux le faire conna�tre.
M. Guillaume Sainteny. Il existe aussi le bail environnemental, mais pour m’�tre r�cemment entretenu avec la F�d�ration nationale de la propri�t� priv�e rurale, j’ai cru comprendre qu’il ne convenait pas aux propri�taires ruraux.
M. le pr�sident Serge Grouard. Je vous remercie pour la qualit� de nos �changes.
——fpfp——
Membres pr�sents ou excus�s
Commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire
R�union du mercredi 15 f�vrier 2012 � 9 h 45
Pr�sents. - M. J�r�me Bignon, M. Philippe Bo�nnec, M. Maxime Bono, M. Joseph Boss�, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Claude Darciaux, M. Raymond Durand, M. Paul Durieu, M. Philippe Duron, M. Albert Facon, M. Daniel Fidelin, Mme Genevi�ve Gaillard, M. Jo�l Giraud, M. Daniel Goldberg, M. Didier Gonzales, M. Serge Grouard, M. Michel Havard, M. Antoine Herth, M. Armand Jung, M. Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-M�nager, M. Pierre Lang, M. Jean Lassalle, M. Thierry Lazaro, M. Jacques Le Nay, M. Bernard Lesterlin, M. Jean-Pierre Marcon, M. G�rard Menuel, M. Bertrand Pancher, M. Yanick Paternotte, M. Christophe Priou, Mme Catherine Qu�r�, Mme Marie-Line Reynaud, M. Ren� Rouquet, M. Jean-Marie Sermier, M. Philippe Tourtelier
Excus�s. - M. Yves Albarello, Mme Chantal Berthelot, M. Jean-Yves Besselat, Mme Fran�oise Branget, M. Philippe Briand, M. Olivier Dosne, M. Jean-Claude Fruteau, M. G�rard Lorgeoux, Mme Marie-Fran�oise P�rol-Dumont, M. Philippe Plisson, M. Jo�l Regnault, M. Martial Saddier, M. Andr� V�zinhet
Assistait �galement � la r�union. - M. Francis Saint-L�ger