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La s�ance est ouverte � 10 heures.
Pr�sidence de M. Jean-Luc Warsmann, pr�sident.
La Commission examine, sur le rapport de M. Charles de La Verpilli�re, le projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif au maintien en fonctions au-del� de la limite d'�ge de fonctionnaires nomm�s dans des emplois � la d�cision du Gouvernement (n� 3438).
M. Charles de La Verpilli�re, rapporteur. La liste des emplois dits � � la discr�tion du Gouvernement � a �t� fix�e par le d�cret du 24 juillet 1985, puis compl�t�e par la jurisprudence. Il s’agit pour l’essentiel des emplois de secr�taire g�n�ral du Gouvernement, de secr�taire g�n�ral de la d�fense et de la s�curit� nationale, de secr�taires g�n�raux des minist�res, de directeurs et directeurs g�n�raux d’administration centrale, de d�l�gu�s interminist�riels et minist�riels, de pr�fets, d’ambassadeurs, de recteurs d’acad�mie et de chefs de certains corps de contr�le – l’inspection g�n�rale des finances, l’inspection g�n�rale de l’administration et l’inspection g�n�rale de la police nationale.
Dans l’�tat actuel du droit, lorsque ces emplois sont occup�s par des fonctionnaires, ce qui est le plus souvent le cas, ceux-ci doivent les quitter lorsqu’ils atteignent la limite d’�ge de leur corps, ordinairement fix�e � 65 ans. Il s’av�re, � l’exp�rience, que cette obligation peut �tre inopportune, par exemple lorsqu’elle s’applique � un ambassadeur en poste dans un pays en crise ou � un directeur d’administration centrale charg� d’�laborer les d�crets d’application d’une r�forme importante.
Le pr�sent projet de loi vise donc � permettre au Gouvernement de maintenir ces fonctionnaires en poste au-del� de la limite d’�ge. Toutefois, cette d�rogation est strictement encadr�e : elle ne peut intervenir qu’� titre exceptionnel et dans l’int�r�t du service ; l’int�ress� doit donner son accord ; enfin, le maintien dans l’emploi est limit� � deux ans, �tant entendu que le Gouvernement peut y mettre fin � tout moment.
Ce projet de loi a �t� adopt� sans modification par le S�nat et je vous propose d’en faire autant.
M. Bernard Derosier. Le rapporteur a retrouv� les qualit�s du haut fonctionnaire qu’il fut dans une vie ant�rieure pour nous d�livrer un message… en � langue de bois � ! Face � ce projet de loi, examin� en urgence, la r�action normale serait plut�t de se demander s’il ne s’agit pas d’un texte de circonstance : si l’on en croit la presse, il serait bon que le recteur de l’acad�mie de Nantes, qui va avoir 65 ans, puisse rester en fonctions, de m�me que le pr�fet de Seine-Saint-Denis, qui atteindra le m�me �ge le 5 juin prochain. Mais on ne peut pas imaginer que le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement tordent ainsi les institutions et fassent des textes ad hominem dans une R�publique qui n’est pas banani�re !
Alors, on se raccroche � une autre explication : comme on vient de repousser l’�ge de d�part � la retraite, il faudrait permettre aux hauts fonctionnaires qui atteignent la limite des 65 ans de continuer leur activit�. On fera d’ailleurs remarquer qu’il y a dans cette assembl�e des hommes et des femmes qui ont plus de 65 ans et envie de continuer – j’en fais partie. La diff�rence, c’est que dans ce dernier cas, il n’y a pas besoin de faire une loi : pour les d�put�s, c’est le vote des �lectrices et des �lecteurs qui sonne l’heure du d�part !
Ce texte n’est donc pas tr�s catholique – comme on aurait dit en d’autres temps. Par ailleurs, nous nous sommes engag�s � r�tablir la retraite � 60 ans : afin d’�viter d’y revenir ult�rieurement, autant rejeter ce texte d�s aujourd’hui !
M. Marc Dolez. Malgr� les efforts qu’il a d�ploy�s pour nous pr�senter le projet de loi avec un maximum d’objectivit�, le rapporteur a eu du mal � cacher qu’il s’agissait d’un texte de circonstance. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas inclus cette disposition dans le grand projet de loi sur les retraites ? Confront� � un probl�me impr�vu, il a d�cid� de le r�gler dans le cadre d’une proc�dure acc�l�r�e afin que la loi puisse �tre promulgu�e avant le 5 juin, date de l’anniversaire du pr�fet Lambert. Dans ces conditions, le groupe GDR s’opposera � ce texte.
M. Dominique Bussereau. Je consid�re, sans esprit partisan, qu’il s’agit d’un texte de circonstance que, pour ma part, je ne voterai pas.
M. Bernard Roman. Quand on est dans le domaine du pouvoir discr�tionnaire et qu’un pr�fet ou le pr�sident d’un organisme public va rencontrer le Pr�sident de la R�publique ou le Premier ministre pour lui demander de r�gler son cas personnel par la loi, il y a mati�re � s’interroger sur cette conception de la R�publique et de la d�mocratie parlementaire. Si vous voulez vraiment mettre en place un r�gime d�rogatoire, faites-le pour tout le monde et non en le limitant � quelques postes, choisis uniquement parce que vous avez d�cid� qu’un tel ou une telle pourrait continuer deux ans de plus. On se souvient tous ici de la jurisprudence de l’EPAD. Pourquoi, ainsi, ne pas �tendre le nouveau dispositif � certaines pr�sidences, pour lesquelles l’�ge a encore moins d’importance ? Cela �tant, nous voterons contre ce texte.
M. Patrick Devedjian. Moi aussi, je voterai contre – et je me souviens �galement de l’EPAD !
M. Fran�ois Bayrou. Il ne fait aucun doute que nous sommes l� devant un texte de circonstance, et m�me un texte ad hominem – ce qui devrait suffire � en justifier le rejet. Toutefois, je pense que le probl�me soulev� est r�el, et que nous devrions engager une r�flexion g�n�rale sur le sujet.
Je voudrais � ce propos vous raconter un souvenir. Lorsque j’�tais ministre charg� de la recherche, le professeur Montagnier, d�couvreur du virus du sida, est venu me voir : il pensait avoir encore beaucoup � apporter, mais il allait �tre mis � la retraite d’office. J’ai remu� ciel et terre pour le maintenir en fonctions – sans succ�s. R�sultat, il est parti aux �tats-Unis. Je trouve cela absurde et profond�ment choquant.
Il faudrait donc qu’une disposition g�n�rale permette, sur d�cision motiv�e et publique, de maintenir en fonctions, pour des raisons d’int�r�t g�n�ral, certaines personnes atteintes par la limite d’�ge. En revanche, il faut rejeter ce texte caricatural.
Mme Sandrine Mazetier. Si l’on voulait vraiment traiter le cas g�n�ral, on ne limiterait pas � deux ans la dur�e de la prolongation : la crise � laquelle serait confront� un ambassadeur, pour reprendre cet exemple, peut tr�s bien rebondir � l’�ch�ance fatidique ! Par ailleurs, pr�tendre qu’on encadre strictement le dispositif en demandant l’accord de l’int�ress�, c’est se moquer du monde ! Nous refusons de l�gif�rer de cette mani�re – m�me si le projet de loi soul�ve un vrai probl�me.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je pense moi aussi que l’on pourrait �largir la disposition � d’autres personnes et pr�voir d’autres dur�es, en travaillant ensemble dans une perspective qui irait au-del� de ce projet de loi. Cela �tant, qui peut le plus peut le moins et si on peut faire plus, on peut aussi faire cela.
M. le rapporteur. Que ce projet de loi soit susceptible de concerner la premi�re fois, une personne donn�e, comme cela a �t� dit dans la presse, n’en fait pas pour autant un texte de circonstance. Le dispositif s’applique � une cat�gorie tr�s particuli�re – les emplois � la discr�tion du Gouvernement –, pour laquelle il existe d�j� un r�gime d�rogatoire �tabli par la loi du 31 d�cembre 1987 : si un fonctionnaire occupant un tel emploi atteint la limite d’�ge dans les trois mois pr�c�dant la date d’ach�vement du mandat du Pr�sident de la R�publique en exercice, il peut �tre maintenu en fonctions jusqu’� ce que le nouveau Pr�sident de la R�publique entre lui-m�me en fonctions, de fa�on � pr�server la libert� de choix de celui-ci. Cela montre bien que le l�gislateur a ressenti le besoin de traiter diff�remment cette cat�gorie de fonctionnaires en ce qui concerne la limite d’�ge.
Le pr�sent projet de loi ne fait qu’introduire pour cette cat�gorie une d�rogation suppl�mentaire, strictement encadr�e. Peut-�tre faudra-t-il un jour aller au-del�, mais on ne peut pas se contenter, pour pr�tendre rejeter ce texte, de dire qu’il s’agit d’un texte de circonstance !
M. Georges Tron, secr�taire d’�tat charg� de la fonction publique. J’abonderai bien entendu dans le sens du rapporteur. Il existe d�j� plusieurs d�rogations au droit commun, notamment pour les fonctionnaires dont la dur�e des services liquidables est inf�rieure � celle d�finie � l’article L. 13 du code des pensions, pour les professeurs d’universit�, pour les directeurs g�n�raux des services des collectivit�s de plus de 80 000 habitants, et pour certains magistrats, en particulier ceux du Conseil d’�tat et de la Cour de cassation. D’autre part, les contractuels nomm�s � la d�cision du Gouvernement ne sont soumis � aucune limite d’�ge, ce qui donnerait lieu, pour le m�me emploi, � deux r�gimes diff�rents suivant que la personne est ou non fonctionnaire. Enfin, les salari�s du priv� peuvent travailler jusqu’� 70 ans et les �tablissements publics et les autorit�s administratives ind�pendantes sont soumis � des r�gles particuli�res. Il ne s’agit donc pas r�ellement d’une loi d’exception, puisqu’il y a d�j� plusieurs exceptions.
Ce texte concerne environ 600 postes � haute responsabilit�. Pour 2011, dix emplois satisferaient aux conditions pos�es ; en r�alit�, la mesure ne concerne que quatre ou cinq. Il s’agit donc d’un dispositif qui est, par vocation, � de circonstance � – d�s lors qu’une loi traite de situations individuelles, on encourt le risque de faire un texte de circonstance !
Enfin, la d�rogation est encadr�e par des conditions tr�s pr�cises.
Pour toutes ces raisons, je vous engage � adopter le projet de loi en l’�tat.
M. Bernard Roman. Une telle argumentation vaut pour une mesure g�n�rale, pas pour une mesure d’exception, et la d�rogation cit�e par le rapporteur n’a rien � voir, puisqu’elle est li�e � la tenue d’une �lection pr�sidentielle. En l’esp�ce, il s’agit d’une mesure d�rogatoire relevant du pouvoir discr�tionnaire du Pr�sident de la R�publique et du Premier ministre, ce qui n’est pas acceptable dans une d�mocratie parlementaire. Pourquoi ne pas l’�tendre � l’EPAD, je le redis, ou � certaines soci�t�s d’�conomie mixte ?
La Commission passe � l’examen de l’article unique du projet de loi.
Article unique (article 3 de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984) : Maintien en fonctions au-del� de la limite d’�ge de fonctionnaires nomm�s dans des emplois � la d�cision du Gouvernement :
La Commission rejette l’article unique, le projet de loi �tant ainsi rejet�.
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Puis la Commission examine, sur le rapport de M. Bernard Deflesselles, la proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant � permettre aux services d�partementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'op�ration de secours aupr�s de l'incendiaire (n� 3232).
M. Bernard Deflesselles, rapporteur. Cette proposition de loi, que j’ai d�pos�e le 9 mars dernier avec 113 de mes coll�gues, a trait � un probl�me auquel nous ne pouvons rester indiff�rents : celui des incendies de for�ts, qui ont d�truit 73 000 hectares en 2003. Depuis cet �t� catastrophique, on a certes assist� � un recul, mais nous avons encore recens� 17 000 hectares br�l�s et pr�s de 4 800 d�parts d’incendie en 2009.
Rappelons, d’autre part, que le budget des services d�partementaux d’incendie et de secours (SDIS) repr�sente pr�s de dix fois celui de la s�curit� civile : il s’�tablit � 5,5 milliards d’euros.
Les sanctions p�nales encourues par les incendiaires sont d�j� s�v�res, puisque, aux termes des articles L. 322-5 et L. 322-6 du code p�nal, un incendie involontaire commis en espace forestier � la suite de la violation d�lib�r�e d’une obligation de s�curit� ou de prudence, expose � une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, et un incendie volontaire � une peine de quinze ans de r�clusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.
L’action publique tend �galement � s’intensifier. Depuis 2006, et gr�ce aux �quipes pluridisciplinaires de recherche des causes d’incendie qui ont �t� mises en place, l’origine des feux est d�termin�e dans plus de deux tiers des cas, au lieu de 20 % seulement en 1995. Soixante-dix auteurs d’incendies – dont quinze d’incendies volontaires – ont ainsi pu �tre identifi�s en 2009.
La proposition de loi, que nous avons soumise au Conseil d’�tat – lequel a rendu un avis favorable le 28 avril – vise � renforcer encore la pr�vention et la lutte contre les incendies de for�ts.
Elle permet, en premier lieu, aux personnes morales de droit public – services d�partementaux d’incendie et de secours (SDIS), communes, d�partements, Etat – d’obtenir le remboursement des frais de secours qu’elles ont engag�s pour lutter contre les incendies involontaires commis en espace forestier. Actuellement, l’article 2-7 du code de proc�dure p�nale r�serve en effet le b�n�fice de cette action civile aux seuls cas d’incendie volontaire. Or, on estime qu’en 2009, les incendies �taient d’origine involontaire dans pr�s de quatre cas sur dix. De plus, notre code p�nal r�prime, comme je l’ai dit, les incendies provoqu�s par le � manquement � une obligation de s�curit� ou de prudence �. Dans un souci de coh�rence, le texte �tend donc � ces incendies involontaires le champ de l’action civile ouverte � l’article 2-7 du code de proc�dure p�nale.
Fallait-il se limiter au seul remboursement des frais engag�s pour combattre l’incendie ou bien �tendre la disposition aux d�penses engag�es ult�rieurement par les collectivit�s publiques pour remettre les terrains en �tat ? Nous avons jug� que cela ne s’imposait pas : subissant un pr�judice direct, les collectivit�s publiques propri�taires de for�ts incendi�es peuvent d�j� en demander r�paration sur le fondement de l’article 2 du code de proc�dure p�nale.
En second lieu, la proposition de loi renforce au b�n�fice des SDIS l’effectivit� de l’action civile ouverte par l’article 2-7. Au nom du principe de gratuit�, les juridictions se montrent parfois r�ticentes � admettre la recevabilit� de cette action – ce fut par exemple le cas du tribunal de grande instance de Marseille dans un jugement rendu le 26 ao�t 2010. Le principe de gratuit� n’a cependant qu’une origine jurisprudentielle et n’est pas supra-l�gislatif. La loi y d�roge d�j�, notamment pour les secours en montagne. Je vous proposerai donc un amendement pr�cisant, � l’article 2-7, que les personnes morales de droit public pourront � �galement formuler (…) devant une juridiction civile � leur demande de remboursement des frais qu’elles ont engag�s pour lutter contre l’incendie, volontaire ou involontaire.
Je vous invite donc, mes chers coll�gues, � adopter cette proposition de loi qui me para�t �quilibr�e.
M. Dominique Bussereau. Je remercie notre rapporteur pour cette proposition de loi de bon sens, et m�me intelligente. Pr�sident d’une collectivit� d�partementale, je la juge plus qu’utile.
Cent cinquante hectares de for�ts ont br�l� l’an dernier dans le sud de mon d�partement par la faute d’un incendiaire. Au cours des op�rations de secours, un pompier a �t� gri�vement bless�. Il est toujours entre la vie et la mort. J’aimerais savoir si ces dommages physiques et les co�ts qui en r�sultent pour les sapeurs-pompiers et leurs familles sont pris en compte par ce texte ou par d’autres. S’ils ne le sont pas, peut-�tre faut-il amender la proposition de loi pour rem�dier � cette lacune.
M. �tienne Blanc. Cette proposition de loi est ind�niablement utile. Si nous sommes arm�s au p�nal, avec des sanctions au-del� desquelles il est difficile d’aller, nous sommes en revanche d�pourvus au civil.
Permettez-moi deux observations au sujet des sanctions pr�vues par le texte. En cas d’incendie volontaire, les cons�quences pour les incendiaires ne seront pas d�cisives : le montant de la r�paration civile sera difficile � recouvrer, ces personnes ayant rarement des biens suffisant pour couvrir une d�pense g�n�ralement �norme. En cas d’incendie involontaire, en revanche, il sera d�sormais possible de se retourner contre les compagnies d’assurance des personnes ayant manqu� � des obligations de s�curit� ou de prudence. L� est l’apport essentiel du texte, qui permettra aux d�partements de recouvrer des sommes importantes. C’est pourquoi nous le soutiendrons.
M. Patrice Verch�re. Comme Dominique Bussereau, je m’inqui�te du sort r�serv� aux bless�s, souvent nombreux parmi les pompiers, en particulier lorsqu’il s’agit de volontaires. D’autre part, cette proposition couvre-t-elle le remboursement des frais expos�s par les collectivit�s locales pour la remise en �tat de leurs b�timents touch�s par l’incendie ou pour le relogement des habitants qui auront perdu leur maison ?
M. Pierre Morel-�-L’Huissier. Cosignataire de cette proposition de loi et auteur, auparavant, d’une proposition relative aux pompiers volontaires, je veux souligner � quel point, dans les deux cas, l’aide du Conseil d’�tat nous a �t� pr�cieuse.
Vous avez rencontr� la F�d�ration nationale des sapeurs-pompiers, monsieur le rapporteur. Quelles conclusions avez-vous tir�es de vos �changes ?
M. le rapporteur. D�s lors qu’il y a des bless�s, il y a dommage direct et donc application de l’article 2 du code de proc�dure p�nale. Les dommages physiques et les co�ts qui en r�sultent sont donc pris en compte.
Monsieur Morel-�-L’Huissier, la F�d�ration nationale des sapeurs-pompiers a �mis quelques doutes auxquels je me suis efforc� de r�pondre. Elle craignait que le texte n’ait gu�re d’effets, dans la mesure o� l’on retrouve peu les auteurs d’incendies et o� ceux-ci sont rarement solvables. Certes. Toutefois, ce n’est pas une raison pour s’interdire de faire payer ceux qu’on parviendra � identifier ou de se retourner contre ceux qui sont solvables ou assur�s !
L’apport du Conseil d’�tat a en effet �t� pr�cieux. La r�forme de 2008 permet au pr�sident de l’Assembl�e nationale de le saisir sur les propositions de loi et nous avons tout int�r�t � mettre cette disposition � profit car nos travaux s’en trouvent �clair�s et confort�s.
M. Patrick Devedjian. Le texte sera-t-il applicable dans les collectivit�s o� les pompiers d�pendent de l’�tat ?
M. le rapporteur. Bien entendu, qu’il s’agisse des marins-pompiers de Marseille ou des sapeurs-pompiers de Paris.
La Commission en vient � l’examen de l’article unique.
Article unique (art. 2-7 du code de proc�dure p�nale) : Extension de l’action civile au cas de poursuites p�nales pour incendie involontaire par manquement � une obligation de s�curit� ou de prudence :
La Commission est d’abord saisie de l’amendement CL 1 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le 1� et le 2� de cet amendement, essentiellement r�dactionnels, �tendent la port�e de l’article 2-7 du code de proc�dure p�nale.
Le 3� vise, comme je l’ai dit, � garantir aux collectivit�s publiques, devant une juridiction civile, l’effectivit� de l’action civile pr�vue par ce m�me article.
La Commission adopte l’amendement.
L’article unique est ainsi r�dig�.
Titre
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 2 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’ensemble de la proposition de loi modifi�e.
Amendements examin�s par la Commission
Amendement CL1 pr�sent� par M. Bernard Deflesselles, rapporteur :
Article unique
R�diger ainsi cet article :
� L’article 2-7 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
� 1� Apr�s le mot : � volontaire �, sont ins�r�s les mots : � ou involontaire par manquement � une obligation de s�curit� ou de prudence impos�e par la loi ou le r�glement, � ;
� 2� Apr�s le mot : � public �, sont ins�r�s les mots : � , y compris les services d�partementaux d’incendie et de secours, � ;
� 3� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� Ces personnes peuvent �galement formuler leur demande de remboursement de ces frais devant une juridiction civile, dans les conditions pr�vues par l’article 4. �
Amendement CL2 pr�sent� par M. Bernard Deflesselles, rapporteur :
Titre
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : � services d’incendies et de secours �, les mots : � collectivit�s publiques �.
Informations relatives � la Commission
La Commission a d�sign� :
– M. Patrick Bloche, rapporteur sur la proposition de loi de MM. Patrick Bloche, Fran�ois Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Jo�l Giraud et plusieurs de leurs coll�gues visant � ouvrir le mariage aux couples de m�me sexe (n� 586).
– M. Bernard Roman, rapporteur sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Bernard Roman, Philippe Vuilque, Daniel Vaillant, Manuel Valls et plusieurs de leurs coll�gues simplifiant le vote par procuration (n� 3374).
La s�ance est lev�e � dix heures quarante-cinq.
——fpfp——
Membres pr�sents ou excus�s
Pr�sents. - M. Manuel Aeschlimann, Mme Delphine Batho, M. Fran�ois Bayrou, M. Jacques Alain B�nisti, M. �tienne Blanc, M. �mile Blessig, M. Patrick Bloche, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Patrick Braouezec, M. Dominique Bussereau, M. Fran�ois Calvet, M. �ric Ciotti, M. Bernard Deflesselles, M. Bernard Derosier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. Ren� Dosi�re, M. Olivier Dussopt, M. Christian Estrosi, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. S�bastien Huyghe, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Charles de La Verpilli�re, M. Bruno Le Roux, M. No�l Mam�re, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Herv� Morin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Didier Quentin, M. Jean-Jack Queyranne, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. �ric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Andr� Vallini, M. Manuel Valls, M. Christian Vanneste, M. Fran�ois Vannson, M. Patrice Verch�re, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Assistait �galement � la r�union. - M. J�r�me Lambert