Pr�sident

La Commission proc�de � l’examen, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur g�n�ral, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n� 4404).

M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. La commission mixte paritaire ayant �chou�, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Sur le texte adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, vingt-cinq amendements ont �t� d�pos�s.

pREMI�RE PARTIE

CONDITIONS G�N�RALES DE L’�QUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article premier A : Rapport sur les cons�quences �ventuelles pour les consommateurs de l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajout�e sur les prix des carburants

La Commission examine l’amendement CF 1 de M. Christian Eckert.

M. Jean Launay. L’amendement vise � supprimer l’article. La hausse de la TVA sur les carburants entra�nerait en effet une hausse des prix qui ne manquerait pas de peser sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

M. Gilles Carrez, rapporteur g�n�ral. Avis d�favorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle �tudie l’amendement CF 2 de M. Christian Eckert.

M. Jean Launay. Il s’agit d’un amendement de repli, visant � limiter l’augmentation des prix li�e � la hausse de la TVA sur les carburants.

M. le rapporteur g�n�ral. Sur notre suggestion, le Gouvernement a propos� de r�installer la commission dite Durieux, qui a fonctionn� correctement pendant trois ans. D�s le 15 janvier 2013, elle calculera le montant de la TIPP et de la TVA r�ellement per�ues en 2012. S’il s’av�rait sup�rieur aux pr�visions, l’exc�dent pourrait �tre utilis� pour financer une prime � la cuve ou toute autre aide destin�e aux m�nages qui souffriraient d’une �ventuelle hausse du prix des carburants.

M. Richard Dell’Agnola. Vous pr�tendez que la TVA sociale fera m�caniquement augmenter les prix. C’est oublier que les entreprises pourront utiliser la baisse des charges pour garantir leur prix.

Quant � l’augmentation de la TIPP, elle est surtout le fait des r�gions. Il ne tient qu’� celles-ci d’y renoncer.

M. Jean Launay. Quand l’Allemagne a augment� la TVA de trois points en 2007, elle a connu une pouss�e des prix, preuve que les deux �l�ments sont li�s.

M. Richard Dell’Agnola. Oui, mais l’Allemagne, de m�me d’ailleurs que la Grande-Bretagne, n’avait pas baiss� les charges sur les salaires !

M. Louis Giscard d’Estaing. Vous faites l’hypoth�se que l’augmentation de la TVA sur la TIPP fera monter le prix de tous les carburants. Si tel est le cas, il sera toujours temps de rouvrir le d�bat sur une �ventuelle r�vision du bar�me de remboursement kilom�trique, telle que nous l’avons propos�e par un amendement en premi�re lecture.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article sans modification.

Article premier : Dispositions fiscales am�liorant la comp�titivit� des entreprises

La Commission en vient � l’amendement CF 3 de M. Christian Eckert.

M. Jean Launay.  Nous ne pensons pas que le cadeau de 13,2 milliards que vous offrez aux entreprises sous forme de baisse de cotisations sociales am�liorera leur comp�titivit�. Au surplus, la mesure est inopportune, la hausse de la TVA ne devant entrer en vigueur qu’au lendemain de l’�ch�ance �lectorale. D’o� cet amendement de suppression de l’article.

Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CF 17 de M. Christian Eckert.

Mme Sandrine Mazetier. Aujourd’hui, les contribuables, qu’ils soient modestes ou tr�s ais�s, peuvent opter pour le pr�l�vement forfaitaire lib�ratoire, qui les frappe de la m�me mani�re. Dans un souci de justice, nous proposons de remplacer ce pr�l�vement proportionnel, qui d�favorise souvent les citoyens les moins inform�s, par une imposition progressive.

M. le rapporteur g�n�ral. Avis d�favorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle aborde l’amendement CF 20.

M. Jean Launay. Pour l’imp�t de solidarit� sur la fortune, nous proposons de revenir sur la r�duction de six � deux tranches afin de restaurer la progressivit� de cet imp�t.

M. Richard Dell’Agnola. Je constate que vous ne remettez pas en cause le seuil de d�clenchement de 1,3 million d’euros, que vous avez tant d�cri� !

M. Jean Launay. Restons-en � l’examen de la loi de finances, sans anticiper sur les d�bats � venir !

M. Jean-Fran�ois Lamour. Le fait de ne pas remettre en question ce seuil vaut acceptation. Cet amendement laisse donc bien anticiper les d�cisions que vous prendriez si vous deveniez la majorit� !

M. le rapporteur g�n�ral. Je profite de cet �change pour interroger sur un point le pr�sident de la Commission, expert fiscal aupr�s d’un des candidats � la pr�sidence de la R�publique. Celui-ci envisage, semble-t-il, de r�tablir l’ancien bar�me de l’ISF sans le m�canisme de plafonnement institu� par Michel Rocard. D�s lors, qu’arriverait-il � un contribuable dont le patrimoine d�passe 7 millions d’euros et qui, jugeant la France trop endett�e aupr�s des non-r�sidents, voudrait souscrire des emprunts de l’�tat, pour contribuer, en citoyen vertueux, � renationaliser la dette ? Il serait impos� � 1,8 % sur son stock d’obligations, sans compter la fiscalit� qu’il acquitterait au titre des revenus financiers. En somme, il verserait � l’�tat l’�quivalent du produit des obligations, tout en subissant la d�valorisation li�e � l’inflation. Croyez-vous, dans ces conditions, que les bons citoyens seront l�gion ?

M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Ce que vous me demandez en r�alit�, c’est de pr�ciser nos projets en la mati�re : nous proposerons bien �videmment le retour au plafonnement Rocard. � cet �gard, ma position n’a pas vari� depuis 2007 : je n’ai jamais �t� oppos� au principe du plafonnement, mais je reste oppos� � un taux de plafonnement de 50 % et � l’int�gration des imp�ts locaux dans le montant plafonn�. Nos d�bats devront nous permettre de rechercher sereinement le taux de plafonnement optimal, entre 65 et 75 %.

M. le rapporteur g�n�ral. Si je comprends bien, il s’agira de choisir entre Rocard et B�r�govoy ?

M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Ce qui est s�r, c’est que nous �carterons l’option Jupp� de plafonnement du plafonnement, qui a compl�tement d�stabilis� l’ISF.

M. Louis Giscard d'Estaing. Cet amendement �quivaudrait � revenir � un taux maximum de 1,8 %, confiscatoire au regard du rendement du patrimoine en g�n�ral, et non simplement des obligations.

M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Il le serait sans plafonnement.

M. Louis Giscard d'Estaing. Je vous rappelle que la suppression du bouclier fiscal a �t� vot�e en contrepartie de l’instauration du bar�me actuel. Si vous restaurez l’ancien bar�me, avec des taux atteignant 1,8 %, vous aurez du mal � trouver des contribuables dispos�s � rester assujettis � de tels taux.

M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. La suppression du bouclier fiscal a �t� financ�e par l’augmentation du droit de partage de 1,1 � 2,5 points, qui ne frappe pas au premier chef les assujettis � l’ISF. En tout �tat de cause, et selon une estimation valid�e par l’institut Montaigne, le rendement de notre r�forme de l’ISF est de 1,5 milliard d’euros l’an. Par ailleurs, il est fort probable que nous reviendrons sur le doublement de la r�duction d’ISF par enfant � charge, port�e de 150 � 300 euros, cette mesure �tant pour le moins discutable.

M. le rapporteur g�n�ral. La r�duction du bar�me de l’ISF n’a pas �t� financ�e par l’augmentation du droit de partage, mais par un alourdissement de la fiscalit� pesant sur la transmission des gros patrimoines, via l’augmentation des taux des deux derni�res tranches des droits de succession, le passage de six � dix ans du d�lai du rapport fiscal entre deux donations ou entre une donation et une succession en franchise de droits, et par l’instauration d’une exit tax.

Au-del� de nos divergences, il ne faudrait pas que nous perdions le fruit de nos r�flexions � propos du bar�me de l’ISF. Pour ma part, j’avais milit� pour le maintien de l’ISF, pourvu que son bar�me soit corr�l� au rendement du patrimoine. En revanche, le plafonnement me semble une v�ritable machine � optimisation fiscale. Le m�canisme Jupp� de plafonnement du plafonnement, s’il a certes grandement favoris� l’exil fiscal, visait pr�cis�ment � �viter de telles strat�gies. Ce que nous devons rechercher, c’est l’efficacit� de la r�gle fiscale, loin de toute consid�ration id�ologique. De ce point de vue, la technique du plafonnement ne marche pas. Ce qu’il faut, c’est un bar�me clair et transparent, compatible avec le rendement du patrimoine. Pour �tre efficace, la r�gle fiscale doit �tre accept�e par le contribuable. On ne gagne jamais quand on cherche � contrer l’inventivit� fiscale du contribuable par un tour de vis suppl�mentaire.

M. Claude Goasguen. ï¿½ quoi bon discuter ainsi � perte de vue des modalit�s d’un imp�t condamn� par tous les �conomistes du monde comme profond�ment stupide, inefficace et anti�conomique ? Si je me rallie bien �videmment � la position de notre ami Carrez, comme �tant la moins mauvaise, je reste totalement hostile � cette forme d’imposition, qui a donn� toutes les preuves de son pouvoir de nuisance.

M. le rapporteur g�n�ral. Ma position a vari� sur ce sujet. Je pense aujourd’hui qu’un imp�t sur le patrimoine peut contribuer � lutter contre les rentes de situation et � assurer une allocation optimale des ressources. Au contraire de ce que vous affirmez, monsieur Goasguen, il y a toujours eu des �conomistes, m�me lib�raux, comme Maurice Allais, pour plaider en faveur d’un imp�t mod�r� sur le capital, dans la mesure o� il am�liore la fluidit� de celui-ci.

M. Claude Goasguen. Encore faudrait-il tenir compte de l’augmentation vertigineuse du foncier.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 18.

Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement satisfait votre souhait d’un bar�me clair et transparent, monsieur le rapporteur g�n�ral, puisque nous proposons la cr�ation d’une nouvelle tranche d’imp�t sur le revenu � 45 % � partir de 150 000 euros par part. Dans le cadre d’une r�forme d’ensemble, cette mesure s’accompagnerait de la suppression du pr�l�vement lib�ratoire sur les revenus du capital, de l’int�gration de ces m�mes revenus dans le bar�me de l’imp�t sur le revenu et du plafonnement des niches fiscales � 10 000 euros.

Je note, mes chers coll�gues, que vous ne vous interrogez jamais sur le caract�re confiscatoire des augmentations de TVA pour les m�nages modestes.

Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF 4.

M. Jean Launay. Nous proposons par cet amendement de supprimer l’augmentation de 1,6 point du taux de TVA. En effet, cet imp�t p�se proportionnellement davantage sur les m�nages les plus modestes. De plus, notre amendement est conforme au principe de convergence fiscale avec l’Allemagne dont vous ne cessez de vous r�clamer.

Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission rejette cet amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CF 5 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Cet amendement de repli tend � maintenir � 19,6 % le taux de TVA pour les ventes de v�hicules particuliers. De fait, la part de la main-d’œuvre dans le prix hors taxes des v�hicules est plus faible qu’on ne le pense et l’augmentation de la TVA p�sera sur le prix de vente TTC.

M. le rapporteur g�n�ral. Avis d�favorable. L’exemple de l’automobile montre au contraire l’int�r�t de la mesure car, m�me si la part de la main-d’œuvre n’est pas tr�s importante, l’exon�ration de charges sociales sur les salaires offrira aux entreprises fran�aises une v�ritable aide � la comp�titivit� via une baisse du co�t du travail. Dans un contexte de concurrence, en effet, il est pratiquement certain que l’augmentation de la TVA ne sera pas r�percut�e, sinon par les marques �trang�res.

M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. L’�tude de l’INSEE publi�e la semaine derni�re sur la comp�titivit�-prix de notre pays prend � rebours le discours dominant en la mati�re…

Mme Pascale Gruny. On ne peut que se r�jouir de voir privil�gier les entreprises fran�aises. Je vous invite � leur faire confiance !

La Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 6 de M. Christian Eckert.

M. Jean Launay. Cet amendement de repli tend � maintenir � 19,6 % le taux de TVA sur les travaux li�s � l’agrandissement des surfaces de plancher dans les locaux agricoles existants.

M. le rapporteur g�n�ral. Avis d�favorable.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CF 7 de M. Christian Eckert.

Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement tend � garder un taux de TVA de 19,6 % pour les travaux d’am�nagement qui, par leur importance, concourent � la production d’un immeuble neuf. L’activit� du b�timent n’�tant pas d�localisable, rench�rir le co�t de la production de b�timents neufs par une augmentation de la TVA peut avoir sur l’emploi des cons�quences inversement proportionnelles � celles que vous esp�rez et ralentir une activit� d�j� bien assez sinistr�e.

M. le rapporteur g�n�ral. Votre raisonnement n’est pas exact arithm�tiquement, car la suppression de 5,4 points de cotisations familiales qui s’applique sur les salaires compris entre 1 et 2,1 SMIC b�n�ficiera pleinement au secteur du b�timent et compensera largement l’augmentation de 1,6 point de la TVA. Avis d�favorable.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CF 12 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Alors que vous augmentez la TVA sur la consommation �lectrique, il est peu probable qu’EDF baissera le prix de vente du kilowatt-heure. Or, un foyer sur huit consacre d�j� plus de 10 % de ses revenus � ses factures d’�nergie, hors carburant. La mesure propos�e dans le projet de loi, qui aura un impact important sur les m�nages d�favoris�s, est particuli�rement injuste, alors m�me que les recettes de TVA de l’�tat augmenteront m�caniquement avec le prix du kilowatt-heure.

M. le rapporteur g�n�ral. Il est vrai que le prix de l’�nergie int�gre une part de fiscalit�, de l’ordre de 30 %, dont la taxe sur la consommation finale d’�lectricit� et la contribution au service public de l'�lectricit�, ou CSPE, et que, par ailleurs, le secteur de l’�nergie, soumis au m�me r�gime que le secteur public en mati�re d’exon�rations de cotisations sociales patronales, ne b�n�ficie donc pas des exon�rations � Fillon ï¿½ et ne b�n�ficiera donc pas de l’all�gement de charges de 5,4 points, qui a le m�me champ d’application.

Cependant, il est indiscutable que la fermeture de 24 centrales nucl�aires, que vous pr�voyez, fera exploser le prix de l’�lectricit�. Sur les 4 milliards d’euros que repr�sente aujourd’hui la CSPE, plus de la moiti� correspond au surco�t des �nergies renouvelables : je vous laisse imaginer l’augmentation que provoquerait la fermeture de la moiti� du parc nucl�aire.

M. Jean Launay. Monsieur le rapporteur g�n�ral, on vous a connu moins caricatural !

M. le rapporteur g�n�ral. Sur de tels sujets, une coh�rence d’ensemble est indispensable.

M. Christian Eckert. La CSPE repr�sente un montant tr�s faible par rapport au co�t du kilowatt-heure, qui constitue la plus grande part de la facture �nerg�tique des Fran�ais. Toutes choses �gales par ailleurs, il n’est pas besoin d’�voquer la fermeture de centrales nucl�aires pour savoir que ce co�t est vou� � augmenter – et vous voulez lui faire supporter encore une augmentation de 1,6 point. La question de Fessenheim rel�ve d’un tout autre d�bat.

M. Louis Giscard d’Estaing. Il convient de rappeler les d�cisions politiques qui ont permis � notre pays, gr�ce au nucl�aire, de se doter d’une autonomie �nerg�tique et de facturer l’�nergie � un prix inf�rieur � celui que connaissent nos voisins.

Par ailleurs, n’oublions pas qu’en 1981, l’alternance politique s’est sold�e par une augmentation d’un point de la TVA, pass�e de 17,6 ï¿½ 18,6 %. Pourquoi n’avez-vous pas d�velopp� les m�mes arguments � cette �poque ?

M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Monsieur Giscard d’Estaing, votre pudeur vous honore : c’est en effet le pr�sident Giscard d’Estaing qui, entre 1974 et 1981, a d�cid� que 50 % de la consommation �lectrique de la France serait d’origine nucl�aire. Cette d�cision a �t� suivie d’effet, ce qui a permis � notre pays de b�n�ficier d’une rente nucl�aire maintenue par tous les gouvernements qui se sont succ�d� depuis.

Vous avez le droit de faire semblant de croire que la moiti� du parc nucl�aire sera ferm�e, mais je vous invite � garder cet argument pour les meetings �lectoraux et vous renvoie aux d�clarations du candidat socialiste � la Pr�sidence de la R�publique : seule la centrale de Fessenheim devrait �tre ferm�e car il est probable que sa r�novation co�terait aussi cher que son d�mant�lement et elle est de plus situ�e dans une zone mal adapt�e.

Et puisque vous nous invitez � consid�rer les temps longs, je vous rappelle que ceux-l� m�mes qui avaient augment� d’un point le taux de TVA en 1981 l’ont ult�rieurement r�duit d’autant, alors que vous entendez ajouter encore une augmentation de 1,6 point � celle de deux points op�r�e en 1995 par M. Jupp�. Il semble bien que cet imp�t ait davantage la faveur de certains que d’autres.

M. Richard Dell’Agnola. En somme, monsieur le pr�sident, vous d�montrez que chacun est libre de signer des accords qu’il ne respectera pas ; je viens d’ailleurs de lire dans la presse que d’autres d�cisions prises pendant la pr�sente l�gislature ne seraient pas davantage mises en cause : le retour de la France dans le commandement int�gr� de l’OTAN, le service minimum dans les transports ou, comme nous venons de le voir, la fixation � 1,3 million d’euros du seuil de d�clenchement de l’imp�t sur la fortune.

La Commission rejette l’amendement CF 12.

Puis elle examine l’amendement CF 8 de M. Christian Eckert.

M. Jean Launay. Nous souhaitons que le taux de TVA applicable � la consommation du gaz naturel combustible soit, lui aussi, maintenu � 19,6 %. L’augmentation de la facture �nerg�tique touche d’abord les plus pr�caires, dont les logements, de surcro�t, sont souvent les plus mal isol�s.

Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CF 9 de M. Christian Eckert.

Mme Sandrine Mazetier. Nous proposons de maintenir le taux de TVA � 19,6 % pour les ventes de v�los, de v�los �lectriques, accessoires et composants cycles. � l’�poque dont parlait M. Giscard d’Estaing, faut-il le rappeler, une grande entreprise fran�aise, Manufrance, fabriquait des v�los. Il convient de promouvoir, en ces temps d’interrogation sur le co�t de l’�nergie, des modes de d�placement � la fois plus �conomiques et plus �cologiques.

M. le rapporteur g�n�ral. Avis d�favorable. Je regrette par ailleurs qu’aucune piste cyclable ne relie la banlieue Est � l’Assembl�e. (Sourires.)

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF 10 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Il s’agit, l� encore, de maintenir le taux de TVA � 19,6 %, cette fois pour les ventes de lunettes.

Pourquoi les proth�ses dentaires ne sont-elles pas soumises � la TVA, alors que les lunettes le sont ?

M. le rapporteur g�n�ral. C’est en effet illogique. Les repr�sentants de la profession ne sont d’ailleurs pas favorables � cette exon�ration, qui les rend �ligibles � la taxe sur les salaires. M. Camille de Rocca Serra conna�t bien le sujet. Quant aux lunettes, j’esp�re que les fabricants, dont les marges sont d�j� substantielles, ne r�percuteront pas la hausse de TVA sur leurs prix. L’augmentation du prix des verres a en effet d�j� atteint des niveaux invraisemblables.

M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Il existe un tarif opposable sur les lunettes ; mais � ce prix, on a droit � une magnifique monture en acier qui, au bout de deux jours, vous aura perfor� la cloison nasale ou arrach� une oreille ! (Sourires.) Pourtant, en 1989-1990, le ministre de la sant� avait conclu un accord avec les principaux distributeurs pour augmenter tr�s sensiblement ce tarif opposable, afin, notamment, que tous les enfants puissent avoir des lunettes convenables. Mais apr�s quelques mois, les distributeurs ont r�tabli l’�cart avec le prix de vente effectif, augmentant ainsi leurs marges dans des proportions consid�rables. Cet exemple illustre les cons�quences pr�visibles d’une augmentation de TVA dans ce secteur.

M. le rapporteur g�n�ral. Selon moi, le probl�me est moins le prix des montures que celui des verres.

M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Mais il est rare d’avoir les seconds sans les premi�res…

Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission rejette l’amendement CF 10.

Puis elle est saisie de l’amendement CF 11 de M. Christian Eckert.

M. Jean Launay. Afin de ne pas ajouter la fracture num�rique � la fracture sociale, nous proposons de maintenir le taux de TVA � 19,6 % pour la fourniture de services de communications �lectroniques.

Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CF 13 de M. Christian Eckert.

Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement a le m�me objet que les pr�c�dents, s’agissant des travaux d’am�lioration, de transformation, d’am�nagement et d’entretien portant sur des locaux � usage d’habitation, achev�s depuis moins de deux ans.

Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF 19 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Cet amendement tend � fixer � 10 000 euros le plafonnement applicable � la totalit� des niches fiscales � l’imp�t sur le revenu, � l’exclusion de celles qui concernent le handicap et les dons. On sait que le Gouvernement a d�j� rabot� les niches, mais en en oubliant, et � des niveaux qui nous semblent encore insuffisants.

La mesure que nous proposons est simple, et nous nous engageons � la mettre en œuvre si les cieux nous sont favorables. La majorit� pourrait toutefois se racheter de ses fautes en l’adoptant d�s � pr�sent.

M. le rapporteur g�n�ral. La majorit� s’est, tout au contraire, montr�e vertueuse. Entre 1988 et 2007, les niches fiscales se sont multipli�es sans jamais �tre plafonn�es : elles ne l’ont �t� qu’� partir de 2008, sur la base d’un travail conjoint, au sein de notre Commission, entre la majorit� et l’opposition. Le plafonnement est d�sormais non seulement individuel – puisque certaines niches permettaient de d�fiscaliser jusqu’� plusieurs millions d’euros –, mais aussi global. En outre, nous avons transform� les r�ductions d’assiette en r�ductions d’imp�ts. D’abord fix� � 10 % du revenu imposable plus 25 000 euros, le plafonnement total a �t� ramen� � 4 % plus 18 000 euros. Bref, si le groupe SRC s’inscrit dans la ligne de pens�e de la majorit�, celle-ci pr�f�re des seuils raisonnables. En tout �tat de cause, le niveau actuel me semble �tre un bon �quilibre ; le remettre en question porterait gravement atteinte � certains secteurs, notamment outre-mer. Avis d�favorable.

M. Claude Goasguen. Je me f�licite, avec un peu d’�tonnement, du consensus permanent qui r�gne, au sein de cette Commission, entre la majorit� et l’opposition, m�me si l’on peut regretter que ce consensus ne s’�tende pas � la r�duction des d�penses publiques.

M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Diminuer la d�pense fiscale, monsieur Goasguen, revient � diminuer la d�pense publique, puisque toute d�pense fiscale est assimilable � une d�pense publique.

M. Claude Goasguen. Non, diminuer les niches fiscales, c’est augmenter les imp�ts.

M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Le Gouvernement que vous soutenez n’a pourtant cess� de pr�tendre l’inverse, au motif, pr�cis�ment, qu’il ne s’agissait que de diminuer la d�pense fiscale. Plus personne ne croit � cette th�orie, bien s�r ; et je regrette que vous n’ayez pas �t� membre de notre Commission � l’�poque o� le Gouvernement la soutenait, pour la combattre � nos c�t�s. (Sourires.)

Le plafonnement global des niches a d�j� �t� abaiss� � trois reprises ; et � chaque fois, monsieur le rapporteur g�n�ral, vous avez expliqu� que le juste �quilibre avait �t� trouv� : cela nous laisse donc l’espoir de ne pas nous arr�ter en si bon chemin.

M. le rapporteur g�n�ral. Au contraire, monsieur le pr�sident : les deux premi�res fois, j’ai indiqu� qu’il y avait encore de la marge.

L’activit� de notre Commission, monsieur Goasguen, porte sur les vraies d�penses. Nous avons ainsi command� une �tude � la Cour des comptes sur l’�volution de la masse salariale, qui doit �tre mieux contr�l�e. Vous avez raison : la priorit�, ce sont les d�penses. Toutefois, au cours des dix derni�res ann�es, les ministres les plus imaginatifs, jugeant leurs budgets insuffisants, n’ont cess� de transformer les d�penses budg�taires en d�penses fiscales. Il y a donc une grande porosit� entre ces deux notions.

La Commission rejette l’amendement CF 19.

La Commission en vient � l’amendement CF 22 de M. Eckert.

M. Jean Launay. Nos amendements partiels ayant �t� successivement rejet�s, nous adoptons une m�thode plus radicale : cet amendement supprime l’augmentation du taux normal de TVA et propose une solution alternative. Depuis 2007 et le vote du � paquet fiscal ï¿½, nous n’avons cess� de lutter pour l’abandon de sa mesure embl�matique, le bouclier fiscal. Nous demandons aujourd’hui qu’il soit supprim� d�s � pr�sent, et � compter de 2013 comme pr�vu.

Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF 14 de Mme Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Il s’agit de revenir sur l’augmentation du taux r�duit de TVA pour le livre sous toutes ses formes.

M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Il y va de 80 millions d’euros.

Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite � l’amendement CF 15 de Mme Mazetier.

M. Christian Eckert. Cet amendement vise � r�tablir un taux r�duit de TVA � 5,5 % pour les spectacles. Il a �t� adopt� lors de notre derni�re r�union !

M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Mais M. Goasguen n’�tait pas l� !

Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF 26 du rapporteur g�n�ral.

M. le rapporteur g�n�ral. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le dispositif relatif aux contrats de VEFA que nous avons adopt� il y a quinze jours.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article premier ainsi modifi�.

Article premier bis (nouveau) : Extension de la r�duction d’imp�t sur les soci�t�s pour m�c�nat � des organismes versant des aides financi�res aux petites et moyennes entreprises

La Commission adopte l’article premier bis sans modification.

Article premier ter (nouveau) : Maintien � 2,10 % du taux de la taxe sur la valeur ajout�e applicable � la fourniture de repas dans les cantines scolaires en Corse

La Commission adopte l’article premier ter sans modification.

Article 2 : Cr�ation d’une taxe sur les transactions financi�res

La Commission est saisie de l’amendement CF 27 du rapporteur g�n�ral.

M. le rapporteur g�n�ral. Il s’agit d’un amendement de pr�cision : tant qu’une obligation n’est pas convertie en action, les �changes dont elle fait l’objet ne doivent pas �tre �ligibles � la taxe sur les transactions financi�res puisque celle-ci ne porte que sur les actions.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CF 28 du rapporteur g�n�ral, harmonisant l’exon�ration des op�rations intragroupe au titre des droits d’enregistrement sur cessions de valeurs mobili�res avec la d�finition de l’exon�ration �quivalente retenue pour la taxe sur les transactions financi�res.

Enfin, elle adopte l’article 2 ainsi modifi�.

Article 2 bis (nouveau) : Fiscalit� du rachat d’actions de soci�t�s non cot�es

La Commission adopte l’article 2 bis sans modification.

Article 2 ter (nouveau) : Assouplissement de la condition de r�emploi pour b�n�ficier du report d’imposition des plus-values mobili�res

La Commission est saisie d’un amendement CF 29 du rapporteur g�n�ral.

M. le rapporteur g�n�ral. La suppression du dispositif d’exon�ration des plus-values mobili�res au bout de huit ans pour les parts de soci�t�s soumises � l’IS doit �galement s’appliquer aux parts des associ�s passifs des soci�t�s de personnes soumises � l’IR. Cette mesure de coordination manquait dans la loi de finances pour 2012.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 ter ainsi modifi�.

Article 2 quater (nouveau) : Assujettissement aux pr�l�vements sur les jeux et paris des sites de jeux en ligne non autoris�s par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne et pr�sentant une offre ill�gale

La Commission adopte l’article 2 quater sans modification.

Article 2 quinquies (nouveau) : Augmentation du droit de consommation applicable aux rhums des d�partements d’outre-mer

La Commission adopte l’article 2 quinquies sans modification.

Article 2 sexies (nouveau) : Suppression de gages

La Commission adopte l’article 2 sexies sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES � L'�QUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3 : ï¿½quilibre g�n�ral du budget, tr�sorerie et plafond d’autorisation des emplois

La Commission adopte l’article 3 sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble de la premi�re partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ainsi modifi�e.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SP�CIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDG�TAIRES POUR 2012 – CR�DITS DES MISSIONS

Article 4 : Budget g�n�ral : ouvertures et annulations de cr�dits

La Commission adopte l’article 4 sans modification.

Article 5 : Comptes sp�ciaux : ouvertures et annulations de cr�dits

La Commission adopte l’article 5 sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.– Mesures fiscales non rattach�es

Article 6 : Lutte contre la fraude fiscale

La Commission adopte l’article 6 sans modification.

Article 7 : Renforcement des sanctions p�nales pr�vues en cas de fraude fiscale

La Commission adopte l’article 7 sans modification.

Article 7 bis (nouveau) : Autoliquidation de taxe sur la valeur ajout�e pour les livraisons de gaz naturel ou d’�lectricit� r�alis�es par un fournisseur �tabli en France � des fins autres que leurs consommation ou utilisation par l’acqu�reur identifi� en France

La Commission adopte l’article 7 bis sans modification.

Article 7 ter (nouveau) : Renforcement des sanctions fiscales en cas d’infractions constitutives de manquements graves

La Commission adopte l’article 7 ter sans modification.

Article 7 quater (nouveau) : D�rogations au secret professionnel en mati�re fiscale

La Commission adopte l’article 7 quater sans modification.

Article 7 quinquies (nouveau) : R�tablissement de l’effet d’attribution imm�diate des avis � tiers d�tenteur

La Commission adopte l’article 7 quinquies sans modification.

Article 7 sexies (nouveau) : Alignement des pr�rogatives des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers de police judiciaire

La Commission est saisie d’un amendement CF 30 du rapporteur g�n�ral.

M. le rapporteur g�n�ral. Cet amendement tend � corriger plusieurs erreurs mat�rielles dans cet article qui vise � aligner les pr�rogatives des officiers de douane judiciaire ainsi que des officiers fiscaux judiciaires – que nous avons cr��s il y a trois ans – sur celles des officiers de police judiciaire.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 sexies ainsi modifi�.

Article 7 septies (nouveau) : Renforcement des pouvoirs d’enqu�te des fonctionnaires et agents asserment�s de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne

La Commission adopte l’article 7 septies sans modification.

Article 8 : Modification des taux de la contribution suppl�mentaire � l’apprentissage et du quota d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salari�s

La Commission adopte l’article 8 sans modification.

Article 8 bis (nouveau) : Cr�ation d’un nouveau taux de redevance des agences de l’eau applicable aux rejets en mer

La Commission adopte l’article 8 bis sans modification.

Article 8 ter (nouveau) : Suppression de la taxe de pavage

La Commission adopte l’article 8 ter sans modification.

Article 8 quater (nouveau) : Ajustement de la r�forme du fonds de solidarit� des communes de la r�gion Ile-de-France

La Commission adopte l’article 8 quater sans modification.

Article 8 quinquies (nouveau) : Int�gration au calcul du coefficient d’int�gration fiscale des compensations pour exon�rations de cotisation fonci�re et de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises applicables en outre-mer aux zones franches globales

La Commission adopte l’article 8 quinquies sans modification.

Article 8 sexies (nouveau) : Exon�ration de droits d’accises sur l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine

La Commission adopte l’article 8 sexies sans modification.

Article 8 septies (nouveau) : Majoration de la valeur locative des terrains � b�tir

La Commission adopte l’article 8 septies sans modification.

Article 8 octies (nouveau) : Neutralisation du transfert de la part d�partementale de la taxe d’habitation aux communes en cas de fusion entre un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� professionnelle unique et un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� additionnelle ou sans fiscalit�

La Commission adopte l’article 8 octies sans modification.

Article 8 nonies (nouveau) : Participation au financement de l’assainissement collectif

La Commission adopte l’article 8 nonies sans modification.

Article 8 decies (nouveau) : Report au 15 avril 2012 de la date limite de vote des budgets et des taux des collectivit�s territoriales pour l’exercice 2012

La Commission adopte l’article 8 decies sans modification.

II.– Autres mesures

Article 9 : Rel�vement du plafond des pr�ts accord�s par la France au Fonds mon�taire international

La Commission adopte l’article 9 sans modification.

Article 10 (nouveau) : Information du Parlement sur la mise en œuvre du m�canisme europ�en de stabilit�

La Commission adopte l’article 10 sans modification.

Article 11 (nouveau) : Ajustement des crit�res de calcul des concours aux d�partements pour le financement de l’allocation personnalis�e d’autonomie

La Commission adopte l’article 11 sans modification.

Article 12 (nouveau) : Prorogation du taux de subventions publiques applicable aux projets d’investissement en Corse

La Commission adopte l’article 12 sans modification.

Article 13 (nouveau) : Prise en compte du changement de statut de la soci�t� � A�roports de Paris ï¿½

La Commission adopte l’article 13 sans modification.

Article 14 (nouveau) : Contribution de la Caisse des d�p�ts et consignations pour frais de contr�le de l’Autorit� de contr�le prudentiel

La Commission adopte l’article 14 sans modification.

Puis la Commission adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ainsi modifi�.

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* *

Informations relatives � la Commission

La Commission a re�u en application de l’article 12 de la LOLF :

– un projet de d�cret de transfert de cr�dits d’un montant de 4 851 440 euros en autorisations d’engagement (AE) et 4 977 440 euros en cr�dits de paiement (CP), dont 68 790 euros en titre 2, du programme 144 Environnement et prospective de la politique de d�fense  de la mission D�fense � destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action ext�rieure de l’�tat ;

Ce transfert correspond � la contribution du minist�re de la D�fense et des Anciens Combattants aux charges des services communs � l’�tranger, � hauteur de 4 782 650 euros en autorisations d’engagement et 4 908 650 euros en cr�dits de paiement pour les d�penses de fonctionnement et de 68 790 euros en autorisations d’engagement et en cr�dits de paiement pour la r�mun�ration des personnels.

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Membres pr�sents ou excus�s

Commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire

R�union du lundi 27 f�vrier 2012 � 17 heures

Pr�sents. - M. Eric Berdoati, M. Jean-Marie Binetruy, M. J�r�me Cahuzac,
M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Richard Dell'Agnola, M. Yves Deniaud,
M. Michel Diefenbacher, M. Christian Eckert, M. Louis Giscard d'Estaing,
M. Claude Goasguen, Mme Pascale Gruny, M. Alain Joyandet, M. Jean-Fran�ois Lamour,
M. Jean Launay, M. Guy Malherbe, M. Jean-Fran�ois Mancel, Mme Sandrine Mazetier,
M. Nicolas Perruchot, M. Fran�ois Scellier

Excus�s. - M. Dominique Baert, M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Claude Flory,
M. Nicolas Forissier, M. Jean-Claude Sandrier

——fpfp——

AMENDEMENTS EXAMIN�S PAR LA COMMISSION ⁽¹⁾

Amendement n� CF 1 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER A

Supprimer cet article.

Amendement n� CF 2 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre  Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER A

R�diger ainsi cet article :

I.– Il est ins�r� apr�s le V un V bis ainsi r�dig� :

� Le code des douanes est ainsi modifi� :

A.– Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 sont multipli�s par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime �gale � 0,50 est compt�e pour 1.

B.– Au 8 de l'article 266 quinquies, les mots � 1,19 euros ï¿½ sont remplac�s par les mots � 1,17 euros ï¿½

II.– Dans le E du VIII, les mots � et D du V ï¿½ sont remplac�s par les mots � et D du V, ainsi que celles du V bis, ï¿½

III.– La perte de recettes pour l'�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.

IV.– La partie de recettes pour les collectivit�s territoriales est compens�e � due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr�lativement pour l’�tat, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.

Amendement n� CF 3 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

Amendement n� CF 4 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

I.– Supprimer l’alin�a 44.

II.– Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :

� X.– La perte de recettes pour l’�tat et les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par, respectivement, la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts et la majoration de ces m�mes droits. ï¿½

Amendement n� CF 5 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

I.– Apr�s l’alin�a 44, ins�rer les deux alin�as suivants :

� A bis. Le m�me article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� ï¿½ l’exception des �quipements sp�ciaux assujettis au taux r�duit de taxe sur la valeur ajout�e, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajout�e est per�u en ce qui concerne la vente de v�hicules et de pi�ces d�tach�es automobiles, ainsi que les activit�s d’entretien et de r�paration automobiles. ï¿½.

II.– Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :

� X.– La perte de recettes pour l’�tat et les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par, respectivement, la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts et la majoration de ces m�mes droits. ï¿½

Amendement n� CF 6 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

I.– Apr�s l’alin�a 44, ins�rer les deux alin�as suivants :

� A. bis.– Le m�me article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Le taux de 19,60 % est per�u en ce qui concerne les travaux r�alis�s sur une p�riode de deux ans au plus � l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, major�e, le cas �ch�ant, des surfaces des b�timents d'exploitations agricoles mentionn�es au d) de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augment�e de plus de 10 %. ï¿½.

II.– Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :

� X.– La perte de recettes pour l’�tat et les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par, respectivement, la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts et la majoration de ces m�mes droits. ï¿½

Amendement n� CF 7 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

I.– Apr�s l’alin�a 44, ins�rer les deux alin�as suivants :

� A bis.– Le m�me article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajout�e est per�u en ce qui concerne les travaux r�alis�s sur une p�riode de deux ans au plus qui concourent � la production d'un immeuble neuf au sens du 2� du 2 du I de l'article 257. ï¿½ .

II.– Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :

� X.– La perte de recettes pour l’�tat et les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par, respectivement, la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts et la majoration de ces m�mes droits. ï¿½

Amendement n� CF 8 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

I.– Apr�s l’alin�a 44, ins�rer les deux alin�as suivants :

� A bis. Le m�me article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajout�e est per�u en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. ï¿½.

II.– Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :

� X.– La perte de recettes pour l’�tat et les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par, respectivement, la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts et la majoration de ces m�mes droits. ï¿½

Amendement n� CF 9 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

I.– Apr�s l’alin�a 44, ins�rer les deux alin�as suivants :

� A bis. Le m�me article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Le taux de 19,6 % est per�u en ce qui concerne les ventes de v�los, de v�los �lectriques, accessoires et composants cycles. ï¿½.

II.– Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :

� X.– La perte de recettes pour l’�tat et les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par, respectivement, la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts et la majoration de ces m�mes droits. ï¿½

Amendement n� CF 10 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

I.– Apr�s l’alin�a 44, ins�rer les deux alin�as suivants :

� A bis. Le m�me article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Le taux de 19,60 % est per�u en ce qui concerne les ventes de lunettes. ï¿½.

II.– Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :

� X.– La perte de recettes pour l’�tat et les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par, respectivement, la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts et la majoration de ces m�mes droits. ï¿½

Amendement n� CF 11 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

I.– Apr�s l’alin�a 44, ins�rer les deux alin�as suivants :

� A bis. Le m�me article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajout�e est per�u en ce qui concerne la fourniture de services de communications �lectroniques. ï¿½.

II.– Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :

� X.– La perte de recettes pour l’�tat et les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par, respectivement, la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts et la majoration de ces m�mes droits. ï¿½

Amendement n� CF 12 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick  Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

I.– Apr�s l’alin�a 44, ins�rer les deux alin�as suivants :

� A bis.– Le m�me article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Le taux de 19,60 % est per�u en ce qui concerne la consommation d’�lectricit�. ï¿½.

II.– Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :

� X.– La perte de recettes pour l’�tat et les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par, respectivement, la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts et la majoration de ces m�mes droits. ï¿½

Amendement n� CF 13 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

I.– Apr�s l’alin�a 44, ins�rer les deux alin�as suivants :

� A bis.– Le m�me article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajout�e est per�u en ce qui concerne les travaux d'am�lioration, de transformation, d'am�nagement et d'entretien portant sur des locaux � usage d'habitation, achev�s depuis moins de deux ans. ï¿½.

II.– Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :

� X.– La perte de recettes pour l’�tat et les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par, respectivement, la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts et la majoration de ces m�mes droits. ï¿½

Amendement n� CF 14 pr�sent� par Mme Sandrine Mazetier, MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

I.– Apr�s l’alin�a 54, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :

C .– 0.– 1� L'article 278-0 bis est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� F.– Les livres, y compris leur location. Cette disposition s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par t�l�chargement. ï¿½ ;

2� Le 6� de l'article 278 bis est supprim�.

II.– Le dernier alin�a du III de l’article 13 de la loi n� 2011-1978 du 28 d�cembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprim�.

III.– La perte de recettes pour l’�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.

Amendement n� CF 15 pr�sent� par Mme Sandrine Mazetier, MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

I.– Apr�s l’alin�a 54, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :

C .– 0.– 1� 1� L'article 278-0 bis est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� F.– Les spectacles suivants : th��tres ; th��tres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de vari�t�s, � l'exception de ceux qui sont donn�s dans les �tablissements o� il est d'usage de consommer pendant les s�ances ; foires, salons, expositions autoris�s ; des mus�es, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; les droits d'entr�e dans les salles de spectacles cin�matographiques. ï¿½ ;

2� Le b bis de l'article 279 du code g�n�ral des imp�ts est supprim�.

II.– La perte de recettes pour l’�tat et les organismes de s�curit� sociale est compens�e, � due concurrence, par la majoration du tarif de l’imp�t vis� � l’article 885 U du code g�n�ral des imp�ts.

Amendement n� CF 17 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

Remplacer les alin�as 20 � 42 de cet article par les alin�as suivants ainsi r�dig�s :

I.– Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Les articles 117 et 125 A � 125 C sont abrog�s ;

2� Apr�s le mot : � au ï¿½, la fin du 2 de l’article 200 A est ainsi r�dig�e : � titre de l'imp�t sur le revenu suivant les r�gles applicables aux traitements et salaires selon le bar�me vis� � l'article 197. ï¿½ ;

3� Apr�s le mot : � au ï¿½, la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l'article 200 B est ainsi r�dig�e : � titre de l'imp�t sur le revenu suivant les r�gles applicables aux traitements et salaires selon le bar�me vis� � l'article 197. ï¿½.

II.– Le I est applicable aux revenus per�us ainsi qu’aux gains et profits r�alis�s � compter du 1^er mars 2012.

III.– La perte de recettes pour l’�tat et pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e, � due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.

Amendement n� CF 18 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

Remplacer les alin�as 43 � 77 de cet article par les alin�as ainsi r�dig�s :

V.– ï¿½ l'article 197 du code g�n�ral des imp�ts, r�diger ainsi le sixi�me alin�a :

� 41 % pour la fraction sup�rieure � 70 830 euros et inf�rieure � 150 000 euros ;

VI.– Apr�s le sixi�me alin�a, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :

� 45% pour la fraction sup�rieure � 150 000 euros ï¿½

VII.– Ces dispositions sont applicables pour les revenus impos�s au titre de l'ann�e 2012.

VIII.– La perte de recettes pour l’�tat et pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e, � due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts et par la cr�ation d’une taxe additionnelle au droit vis� � l’article 403 du m�me code.

Amendement n� CF 19 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

Remplacer les alin�as 45 � 47 de cet article par les alin�as ainsi r�dig�s :

B.– Le premier alin�a de l'article 200-0 A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :

� 1. Le total des avantages fiscaux mentionn�s au 2 ne peut pas procurer une r�duction du montant de l'imp�t d� sup�rieure � 10 000 euros. ï¿½

B-01.– Cette disposition est applicable aux revenus impos�s au titre de l'ann�e 2012.

B-02.– La perte de recettes pour l’�tat et pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e, � due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.

Amendement n� CF 20 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

Remplacer les alin�as 20 � 42 de cet article par les alin�as ainsi r�dig�s :

C.– L’article 885 U du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :

1�� Art. 855 U.– Le tarif de l'imp�t est fix� � :

L'imp�t n'est pas d� par les personnes physiques dont le patrimoine net taxable est inf�rieur � 1,3 million d'euros.

2.– Ces dispositions s�appliquent pour l�imposition du patrimoine au titre de l�ann�e 2012.

3.– La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e, � due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.

Amendement n� CF 22 pr�sent� par MM. Christian Eckert, Pierre-Alain Muet, J�r�me Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Baert, Mme Aur�lie Filippetti, MM. Marc Goua, Thierry Carcenac, Jean-Pierre Balligand, Jean Launay, Henri Nayrou, G�rard Bapt, Claude Bartolone, Victorin Lurel, Alain Claeys, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, David Habib, Pierre Moscovici, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet

ARTICLE PREMIER

I.– Remplacer les alin�as 45 � 47 de cet article par un alin�a ainsi r�dig� :

B.– Les articles 1^er et 1649-0 A du code g�n�ral des imp�ts sont abrog�s � compter du 1^er janvier 2012.

II.– La perte de recettes pour l’�tat et pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e, � due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts et par la cr�ation d’une taxe additionnelle au droit vis� � l’article 403 du m�me code.

Amendement n� CF 26 pr�sent� par M. Gilles Carrez, rapporteur g�n�ral,
MM.  Yves Censi et Louis Giscard d’Estaing

ARTICLE PREMIER

I.– Apr�s l’alin�a 73, ins�rer l’alin�a suivant :

� E bis.– ï¿½ la fin du 1� du II de l’article 76 de la loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012, les mots : � cette m�me date ï¿½ sont remplac�s par les mots : � le 1^er janvier 2013 ï¿½. ï¿½

II.– Comp�ter cet article par l’alin�a suivant :

� X.– Les pertes de recette pour l’�tat et pour les organismes de s�curit� sociale sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits mentionn�s � l’article 1010 du code g�n�ral des imp�ts. ï¿½

Amendement n� CF 27 pr�sent� par M. Gilles Carrez, rapporteur g�n�ral

ARTICLE 2

Apr�s l’alin�a 15, ins�rer l’alin�a suivant :

� 9� Aux acquisitions d’obligations �changeables ou convertibles en actions. ï¿½

Amendement n� CF 28 pr�sent� par M. Gilles Carrez, rapporteur g�n�ral

ARTICLE 2

I.– Apr�s l’alin�a 46, ins�rer les deux alin�as suivants :

� 1� ter Les huiti�me et neuvi�me alin�as du m�me II sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :

� – aux acquisitions de droits sociaux entre soci�t�s membres du m�me groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l’acquisition de droits concern�e, aux acquisitions de droits entre soci�t�s du m�me groupe, au sens de l’article 223 A du pr�sent code et aux acquisitions intervenant dans les conditions pr�vues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ; ï¿½.

II.– Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :

� IV.– La perte de recettes pour l’�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits mentionn�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. ï¿½

Amendement n� CF 29 pr�sent� par M. Gilles Carrez, rapporteur g�n�ral

ARTICLE 2 ter

Compl�ter cet article par les cinq alin�as suivants :

� III.– A.– Le I bis de l’article 150-0 A du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.

� B.– Au dernier alin�a du 1 de l’article 170 du m�me code, les mots : � le montant des gains nets exon�r�s en application du I bis de l’article 150-0 A, ï¿½ sont supprim�s.

� C.– Au d du 1� du IV de l’article 1417 du m�me code, les mots : � Du montant des gains nets exon�r�s en application du I bis de l’article 150-0 A ainsi que ï¿½ sont supprim�s et les mots : � du m�me article ï¿½ sont remplac�s par les mots : � de l’article 150-0 A ï¿½.

� D.– Au 2� du I de l’article L. 136-6 du code de la s�curit� sociale, les mots : � et du I bis ï¿½ sont supprim�s.

� IV.– Le III s’applique aux gains r�alis�s au titre des cessions intervenues � compter du 1^er janvier 2012. ï¿½

Amendement n� CF 30 pr�sent� par M. Gilles Carrez, rapporteur g�n�ral

ARTICLE 7 sexies

R�diger ainsi cet article :

� Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :

� 1� Les cinq premiers alin�as du VI de l’article 28-1 sont remplac�s par quatre alin�as ainsi r�dig�s :

� VI.– Lorsque, sur r�quisition du procureur de la R�publique ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionn�s aux I et II proc�dent � des enqu�tes judiciaires, ils disposent des m�mes pr�rogatives et obligations que celles attribu�es aux officiers de police judiciaire.

� Ces agents sont autoris�s � d�clarer comme domicile l'adresse du si�ge du service dont ils d�pendent.

� Ils peuvent �tre assist�s par les personnes mentionn�es aux articles 706 et 706-2 agissant sur d�l�gation des magistrats.

� 2� Les deux premiers alin�as du IV de l’article 28-2 sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :

� IV.– Lorsque, sur r�quisition du procureur de la R�publique ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilit�s dans les conditions pr�vues au II du pr�sent article proc�dent � des enqu�tes judiciaires, ils disposent des m�mes pr�rogatives et obligations que celles attribu�es aux officiers de police judiciaire.

� Ces agents sont autoris�s � d�clarer comme domicile l'adresse du si�ge du service dont ils d�pendent. ï¿½.