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La Commission examine, en application de l’article 88 du R�glement, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n� 4332) (M. Gilles Carrez, Rapporteur g�n�ral).
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Mes chers coll�gues, nous allons maintenant examiner, au titre de l’article 88 du r�glement, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012. Comme nous en �tions convenus mercredi dernier, nous prendrons le temps n�cessaire � la discussion. Il nous reste 184 amendements diff�rents � examiner, et environ 700 en comptant les identiques.
Avant l’article premier
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission repousse les amendements nos 701 et 713 de M. Jean-Pierre Brard.
Elle examine ensuite l’amendement n� 659 de M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Louis Giscard d’Estaing. Cet amendement vise � revaloriser le bar�me kilom�trique fiscal afin de tenir compte de l’incidence de l’augmentation de la TVA sur le prix de l’essence.
M. Gilles Carrez, rapporteur g�n�ral. M�me si ce dispositif rel�ve du r�glement, l’amendement �voque un probl�me r�el : sur la seule assiette de la TIPP, une augmentation de 1,6 point de la TVA repr�sente un enjeu de 200 � 300 millions d’euros.
M. Charles de Courson. La part de la masse salariale �tant extr�mement r�duite dans le chiffre d’affaires de l’industrie p�troli�re, la hausse de la TVA n’y sera pas compens�e par la baisse des charges, et sera r�percut�e � 100 % sur le prix des produits p�troliers.
M. Christian Eckert. La mesure propos�e par M. Giscard d’Estaing sera loin d’att�nuer les cons�quences de la hausse de la TVA, puisqu’elle ne concerne pas les foyers les plus modestes qui ne sont pas assujettis � l’imp�t sur le revenu.
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Elle concerne tous ceux qui se d�placent dans le cadre de leur travail et sont impos�s aux frais r�els.
La Commission accepte cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement n� 660 de M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Louis Giscard d’Estaing. Cet amendement vise � rendre d�ductibles de la base imposable � l’IRPP les contributions per�ues sur les revenus vis�s � l’article 39 du CGI, commun�ment appel�es � retraite chapeau �, au titre du principe interdisant la double imposition.
M. le rapporteur g�n�ral. D�favorable : nous avons corrig� le dispositif dans le cadre du dernier collectif, en all�geant le bar�me et en introduisant la possibilit� de d�ductibilit� jusqu’� 1 000 euros.
La Commission repousse cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement n� 769 de M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Cet amendement vise � �tablir une contribution plus �quitable des revenus du travail et du capital.
M. le rapporteur g�n�ral. D�favorable : vous oubliez que compte tenu des pr�l�vements sociaux, la taxation des revenus du capital d�passe 50 %.
La Commission repousse cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement n� 771 de M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. C’est un amendement de repli.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission repousse cet amendement.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission repousse l’amendement n� 596 de M. Jean-Pierre Grand.
Elle examine ensuite l’amendement n� 708 de M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Le pr�sent amendement vise � d�courager la distribution de stock-options en les soumettant � un taux d’imposition dissuasif.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission repousse cet amendement.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements n�s 705 et 704 de M. Jean-Pierre Brard, 594 de M. Jean-Pierre Grand et 662 de M. Jean-Louis Borloo.
M. Jean-Pierre Brard. Les amendements n�s 705 et 704, que nous avons d�j� pr�sent�s, visent � assurer une meilleure progressivit� du bar�me de l’imp�t sur le revenu.
M. le rapporteur g�n�ral. D�favorable � tous ces amendements. � partir du 1er juillet prochain, les m�nages les plus ais�s, d�j� soumis � un taux marginal d’IRPP de 41 %, seront redevables d’une contribution exceptionnelle de 4 %, � quoi s’ajouteront 15,5 % de pr�l�vements sociaux. On arrivera donc � un taux de pr�l�vement d�passant 60 %, ce qui d�passe vos esp�rances, monsieur Brard !
La Commission repousse ces amendements.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission repousse ensuite les amendements n �s 631 de M. Lionel Tardy et 11 de M. Herv� Mariton.
Puis elle examine l’amendement n� 703 de M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Cet amendement vise � r�duire le plafond de l’avantage procur� par les niches fiscales.
M. le rapporteur g�n�ral. D�favorable.
La Commission repousse cet amendement.
Puis, suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, elle repousse l’amendement n� 518 de M. Michel Bouvard.
La Commission est saisie de l’amendement n� 706 de M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Le pr�sent amendement vous donne l’occasion de revenir sur l’injustice que constitue le gel du bar�me de l’imp�t sur le revenu en 2012 et en 2013.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission repousse cet amendement.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission repousse l’amendement n� 460 de M. Michel Bouvard.
Elle examine ensuite l’amendement n� 474 de M. Michel Bouvard.
M. le rapporteur g�n�ral. Favorable � cet amendement, qui tend � prolonger la dur�e de vie du dispositif Censi-Bouvard.
La Commission accepte cet amendement.
Article premier : Dispositions fiscales am�liorant la comp�titivit� des entreprises
La Commission examine les amendements identiques de suppression de l’article, n�s 21 � 217, d�pos�s par 197 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, 634 de M. Fran�ois de Rugy et 722 de M. Jean-Pierre Brard.
M. Pierre-Alain Muet. Je ne comprends toujours pas pourquoi le Pr�sident de la R�publique a inscrit � notre ordre du jour la TVA sociale, dont il reconnaissait lui-m�me, lorsqu’il �tait ministre des finances, qu’elle aurait un effet d�pressif sur la croissance. Cette proposition d’augmenter la TVA est encore plus incompr�hensible dans la conjoncture actuelle, marqu�e par une baisse du pouvoir d’achat.
Mme Sandrine Mazetier. On ne voit pas la justification de cette TVA que plus personne n’ose appeler � sociale �, puisqu’elle amputera le pouvoir d’achat des consommateurs, singuli�rement les plus modestes. Pourquoi sinistrer ainsi la demande int�rieure, alors qu’elle est notre dernier moteur de croissance ? En Allemagne, l’augmentation de trois points taux de TVA s’est imm�diatement traduite par une augmentation des prix de 3,6 %.
M. le rapporteur g�n�ral. Le diagnostic de nos coll�gues socialistes est totalement erron� : cette majoration de 1,6 point n’aura aucune r�percussion sur les prix des produits fabriqu�s en France, puisqu’elle sera compens�e par la suppression des cotisations patronales, qui permettra � ces entreprises de b�n�ficier d’une baisse substantielle du co�t de leur masse salariale. En revanche, le prix des produits import�s augmentera, ce qui est conforme � l’objectif du dispositif : prot�ger et am�liorer l’emploi en France en renfor�ant la comp�titivit� de nos entreprises. Dois-je vous rappeler que notre syst�me social a �t� �difi� en 1945, � un moment o� les produits import�s ne repr�sentaient que 5 % de la consommation des Fran�ais ? Il �tait l�gitime alors que le financement de notre protection sociale soit assur� par la masse salariale. Aujourd’hui o� la part des produits import�s dans la consommation fran�aise est de pr�s de 25 %, il est absurde qu’ils ne contribuent en rien au financement de la s�curit� sociale. D�s les ann�es soixante-dix, les pays scandinaves ont fait basculer sur la TVA une partie du financement de leur protection sociale.
Contrairement � ce que vous affirmez, l’augmentation en 2006 du taux de TVA n’a eu qu’un effet inflationniste tr�s limit� en Allemagne. Mon seul regret est que nous n’ayons pas mis en œuvre cette excellente mesure d�s le d�but de la l�gislature.
M. Pierre-Alain Muet. Premi�rement, la Deutsche Bank a �valu� � 2,6 % la hausse des prix due � la hausse de la TVA. Deuxi�mement, la TVA est toujours pay�e par les consommateurs, jamais par les importateurs : ce sont donc les consommateurs, les salari�s et les retrait�s qui vont payer la protection sociale.
J’observe enfin qu’en Europe, les �tats ont choisi entre l’une de ces deux strat�gies : soit all�ger les cotisations sociales sur les bas salaires, soit transf�rer le financement des charges sociales sur la TVA, mais qu’aucun n’a associ� les deux. Votre r�forme, totalement aberrante, conjugue illisibilit� et inefficacit�.
M. Marc Goua. Je remonterai non pas � 1945 mais aux plus r�centes d�clarations du Pr�sident-candidat Sarkozy, selon lesquelles la mesure dont nous parlons est inefficace. Notre pays ne cesse de courir apr�s les autres sur le moins-disant social. Ainsi, le co�t de la suppression de la taxe professionnelle – mesure qui, nous disait-on, devait am�liorer la comp�titivit� – s’est �lev� � 13 milliards d�s la premi�re ann�e, et atteint 6,5 milliards d’euros en ann�e courante.
L’�tude compar�e – ins�r�e dans un rapport non publi� – des comp�titivit�s fran�aise et allemande n’a pas fait ressortir de diff�rences notables, puisque le co�t du travail est � peu pr�s le m�me dans les deux pays. Le probl�me est surtout que la France n’est pas suffisamment pr�sente dans des secteurs d’activit�s � forte valeur ajout�e.
On ne peut concurrencer un pays o� le salaire mensuel minimum est de 250 euros, observait ce week-end M. Besson au sujet de la d�localisation d’usines Renault au Maroc. De fait, quelques all�gements mineurs n’auront gu�re d’effets sur notre comp�titivit�.
Si l’effet sur l’industrie sera n�gligeable, l’effet sur la consommation et la croissance, lui, sera bien r�el. � cet �gard, le taux de 0,5 % que vous avez retenu pour ce collectif sera sans doute celui non pas de la croissance, mais de la r�cession.
M. Victorin Lurel. Je n’�voquerai pas l’Allemagne, monsieur le rapporteur g�n�ral. La R�union, la Martinique et la Guadeloupe exp�rimentent la TVA dite � sociale � depuis 1994. Dans ces territoires, le taux de TVA est en effet pass� de 7,5 % � 9,5 %, avant d’�tre ramen� � 8,5 %. Une �tude r�alis�e par l’INSEE au sujet de La R�union montre qu’il s’agit d’un �chec flagrant, puisque tous les prix ont explos� sans que les cr�ations d’emploi n’augmentent. Dans mon d�partement, ce sont ainsi 166 millions d’euros qui ont �t� pr�lev�s sur la consommation, et ce sans aucun effet sur la production, l’embauche ou la comp�titivit�. Cette TVA n’a donc de � sociale � que le nom.
M. Fran�ois Goulard. Au moins, on ne peut accuser le Pr�sident de la R�publique de d�magogie : si nous soutenons cette mesure impopulaire, c’est que nous sommes convaincus de son efficacit�. Nul ne peut savoir, en r�alit�, quel sera l’effet sur la hausse des prix, qu’il ne faut pas confondre avec l’inflation : tout d�pendra de la situation de la concurrence.
M. le rapporteur g�n�ral. C’est toute la question, en effet : en outre-mer, l’augmentation de la TVA entra�ne une augmentation des prix car il n’y a pas de concurrence.
M. Fran�ois Goulard. Dans la conjoncture actuelle, l’impact sur la hausse des prix restera probablement limit�.
Si l’on peut d�battre des chiffres, depuis quelques ann�es, l’�volution de notre co�t du travail, s’agissant des charges, n’a pas �t� favorable par rapport � l’Allemagne : autrefois, les � prix charg�s � y �taient plus �lev�s qu’en France, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Il n’est donc pas illogique d’essayer de corriger cette anomalie, ne serait-ce que pour le bon fonctionnement du march� europ�en.
Pour simplifier, la TVA sociale s’apparente � une l�g�re d�valuation comp�titive de � l’euro fran�ais �. Certes, la baisse de l’euro au cours des derniers mois a un impact bien plus sensible et la mesure dont nous d�battons ne suffit pas � doper la croissance, mais elle va dans le bon sens.
Enfin, l’industrie n’est pas la seule concern�e : le secteur des services, auxquels l’industrie recourt elle-m�me, est lui aussi exportateur. La question du co�t du travail int�resse donc l’ensemble de l’�conomie fran�aise. Si la TVA a selon vous un effet aussi n�gatif sur la croissance et la consommation, je suppose, chers coll�gues socialistes, que vous la baisserez massivement si vous acc�dez au pouvoir…
Mme Chantal Brunel. Je m’abstiendrai sur ces amendements de suppression, mais je ne partage pas votre enthousiasme sur la TVA sociale, monsieur le rapporteur g�n�ral. Certes, une augmentation de 1,6 % du taux de la TVA le plus �lev� n’entra�ne pas m�caniquement la m�me augmentation des prix, surtout dans le secteur concurrentiel. Je regrette n�anmoins que les 13 milliards d’euros de pr�l�vements suppl�mentaires ne profitent � l’industrie que pour un tiers. L’argument de la comp�titivit� me semble donc assez faible.
Par ailleurs, je ne per�ois gu�re la dimension sociale de la mesure, qui aurait d� porter aussi sur les charges salariales. Pour les Fran�ais qui ont les revenus les plus �lev�s, cette augmentation de la TVA n’aura gu�re d’incidence ; mais pour les autres, elle se traduira par une baisse de pouvoir d’achat.
M. Jean-Michel Fourgous. Il y a un probl�me de culture �conomique en France.
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Mais heureusement, vous �tes l�.
M. Jean-Michel Fourgous. Notre grand ami Mitterrand avait promis, en 1981, que l’augmentation des d�penses publiques cr�erait 1 million d’emplois ; finalement, ce fut 1 million de ch�meurs. Quelques ann�es plus tard, les socialistes annon�aient la cr�ation de deux fois 350 000 emplois gr�ce aux 35 heures – � deux fois � pour la rime, m’avait confi� un agent de communication. � ma connaissance, il n’en a rien �t� : vaste fumisterie, donc. Pour notre part, nous pensons que l’augmentation de TVA cr�era 100 000 emplois. On s’interroge sur la dimension sociale de la mesure ; mais cr�er 100 000 emplois, n’est-ce pas � social � ?
En Allemagne, les d�penses publiques atteignent un peu moins de 47 % du PIB et le taux de ch�mage est de 5,5 %, alors que ces taux sont respectivement de 57 % – soit quasiment un record du monde – et 9,8 % en France. On peut donc �tablir une corr�lation entre l’augmentation du p�rim�tre public et la destruction des emplois marchands – et inversement.
Pour r�soudre leurs probl�mes �conomiques, le Canada, le Danemark, l’Australie, la Su�de et la Finlande ont augment� la TVA et diminu� le niveau des retraites. Je rappelle qu’au bout de trente ans, le co�t de la retraite � soixante ans, vot�e par les socialistes, d�passe les 1 000 milliards d’euros – il est voisin de 25 milliards par an, plus le co�t de l’emprunt. Si l’on ajoute la cr�ation d’1 million de postes de fonctionnaires, la facture totale s’�l�ve � 2 000 milliards. Pendant ce temps, je le rappelle, l’Allemagne diminuait le nombre de ses fonctionnaires de 2 millions. Bref, la diff�rence du taux de ch�mage s’explique plus ais�ment qu’on ne le pense. J’ajoute que la diff�rence entre les d�penses publiques allemandes et fran�aises est de 150 milliards. Tout cela p�se �videmment sur la comp�titivit�. Toutes ces r�alit�s doivent �tre prises en compte : certaines propositions t�moignent de l’absence de culture �conomique d’une partie de la classe politique fran�aise.
Mme Marietta Karamanli. De 2006 � 2012, les pr�l�vements obligatoires ont augment� de 0,7 %, pendant que la part des d�penses publiques rapport�es au PIB diminuait de 1,2 %. En termes de pr�l�vements, des baisses peu utiles � la croissance se sont conjugu�es � des hausses injustes et tout aussi inefficaces.
La nouvelle ponction envisag�e touchera d’abord les populations les plus modestes. Cette id�e, red�couverte par le Pr�sident de la R�publique 100 jours avant la fin de son quinquennat et d�fendue dans les ann�es quatre-vingt par le CNPF, anc�tre du MEDEF, est une antienne ressass�e depuis trente ans : elle consiste � compenser l’exon�ration de charges patronales par un effort suppl�mentaire demand� aux consommateurs. Cet article, que nous souhaitons supprimer, est injuste. De plus, il est illusoire de penser que l’on concurrencera les pays �mergents, qui disposent d’immenses r�serves de main-d’œuvre dont les salaires peuvent �tre trente fois moins �lev�s que notre SMIC, comme il serait illusoire, sans doute, de vouloir concurrencer des pays europ�ens o� le co�t du travail est moins �lev�.
M. Dominique Baert. Puisque nos coll�gues de la majorit� paraissent si convaincus de l’efficacit� de la mesure, pourquoi ne proposent-ils pas de l’appliquer avant le 1er octobre prochain ?
M. Muet a soulign�, � juste titre, que l’effet sur la demande serait r�cessif � court terme. Si la mesure a des effets positifs sur l’offre, ils ne se feront sentir qu’� moyen terme. Cette augmentation de TVA risque de compromettre les chances de relance d’une croissance d�j� atone : elle va pr�cipiter dans la r�cession une �conomie fran�aise qui a grand besoin de la consommation des m�nages, elle-m�me � l’origine de l’investissement des entreprises et de la croissance. Bref, elle est � contre-courant.
Mme Sandrine Mazetier. Au-del� de la r�partition des b�n�fices attendus de la mesure, il faut s’int�resser � la r�alit� de la consommation des cat�gories populaires et des classes moyennes, r�alit� que Chantal Brunel, �lue d’une zone p�riurbaine, conna�t bien. De fait, ces populations consomment beaucoup plus de produits import�s que de produits fabriqu�s en France. Quand on sait que certains parents sont oblig�s d’acheter quatre paires de chaussures dans l’ann�e � leurs enfants parce qu’ils grandissent, on mesure tout l’impact de la disposition envisag�e. Quand on doit acheter des v�tements � bas prix, on n’a pas vraiment le choix : on est tr�s d�pendant des produits import�s. Tant mieux si certains peuvent s’offrir des produits fran�ais de luxe, mais la hausse de la TVA aura de lourdes cons�quences sur le pouvoir d’achat des autres.
M. Jean Mallot. M. le rapporteur g�n�ral nous a expliqu� qu’une augmentation de TVA n’entra�nera pas de hausse des prix ; selon M. Goulard, la TVA sociale est une forme de d�valuation comp�titive et, selon Mme Brunel, cette m�me TVA n’a rien de social. L’article 1er m�rite donc bien que l’on s’y int�resse de plus pr�s. Sa premi�re curiosit� est de proposer, � deux mois de l’�lection pr�sidentielle, une mesure annonc�e depuis cinq ans – on peut supposer qu’elle a �t� m�rement r�fl�chie et calibr�e –, et qui ne s’appliquerait qu’� partir du 1er octobre. Mes concitoyens de l’Allier n’ont pas besoin de longues explications pour comprendre qu’il y a une entourloupe quelque part…
Je limiterai mon propos au ciblage de la mesure. Comme le soulignent les deux rapporteurs UMP de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, notre d�ficit de comp�titivit� au regard de l’Allemagne date de 2002, la gauche, chers coll�gues de la majorit�, vous ayant alors confi� une �conomie en bon �tat. On pourrait concevoir une mesure cibl�e sur les entreprises expos�es � la concurrence internationale, mais celle-ci s’appliquera � toutes entreprises, dont la majorit� ne sont pas expos�es � une telle concurrence. Elle cr�era donc un immense effet d’aubaine, avec une hausse des prix sans augmentation des salaires – sans parler de son impact sur les ch�meurs, les retrait�s et d’autres cat�gories non concern�es par les effets compensatoires de la hausse des prix. Au bout du compte, cette mesure r�mun�rera non pas le travail, mais le capital, sans g�n�rer d’avantage comp�titif pour les entreprises.
M. Jean Launay. Comme l’a dit Mme Mazetier, cette hausse de TVA touchera d’abord les m�nages les plus pauvres. Souvent �voqu�e et toujours repouss�e, cette mesure n’est rien d’autre que le troisi�me wagon du plan d’aust�rit�. Plus g�n�ralement, elle s’inscrit dans le cadre du dogme n�olib�ral de la r�duction des d�penses publiques, de l’all�gement du co�t du travail et du renforcement de la comp�titivit�. En r�alit�, elle affaiblira la demande salariale. Conjugu�e � un investissement public d�j� au plus bas, elle cassera le moteur de l’activit�, entra�nant la r�cession et la hausse du ch�mage.
M. Christian Eckert. Vous avez confi�, monsieur le rapporteur g�n�ral, que 20 � 25 % seulement des 13 milliards d’euros pr�vus profiteront au secteur industriel. Le reste ira vers le commerce et la banque, o� les exon�rations de charges devraient atteindre 700 millions d’euros : une paille ! Ce secteur, dites-vous, ne b�n�ficie pas du remboursement de TVA ; mais vous soutenez, par ailleurs, que les prix n’augmenteront pas. O� est la coh�rence ?
La semaine derni�re, j’ai re�u un courrier de Canal + m’annon�ant une hausse de 1 euro de mon abonnement due � l’augmentation de la TVA de 5,5 � 7 %. De m�me, la SNCF et la RATP ont augment� le prix de leurs billets – la premi�re � hauteur de 1,5 %. En outre, comme vous l’avez indiqu�, les taxes repr�sentent la moiti� du prix du fuel domestique. Comment pouvez-vous parler de comp�titivit� ? On verra bien quel sera le d�s�quilibre entre les �conomies de charges et les augmentations impos�es � nos concitoyens – parlez-en � M. de Margerie ou � d’autres !
M. Michel Piron. L’augmentation de la TVA a pour objectif d’all�ger les charges des entreprises. Or, s’il semble � premi�re vue que seuls 25 % de ces all�gements b�n�ficieront au secteur industriel, notamment � celui qui est soumis � la concurrence internationale, en r�alit�, les all�gements s’�tendront �galement aux services externalis�s de l’industrie – je ne citerai que les transports qui jouent un r�le majeur –, ce qui permettra de rendre le prix final des produits industriels plus comp�titif.
M. Olivier Carr�. Ce d�bat oppose ceux qui sont favorables au soutien de la croissance par la demande � ceux qui sont favorables au soutien par l’offre. Pour un caddy de 100 euros, l’augmentation sera de 80 centimes, sachant que la TVA r�duite s’applique � la moiti� des produits, et 40 % des charges d’un m�nage – le loyer, par exemple – ne sont pas soumis � la TVA. Aujourd’hui, ce sont les entreprises qui supportent le plus fortement le financement de la protection sociale. Or cette mesure organise, pour la premi�re fois, un v�ritable transfert du financement de cette protection non pas sur la dette publique, mais sur la demande en vue de d�gager des marges de manœuvre pour l’offre.
Je r�fute totalement les mod�les asseyant la croissance et l’emploi sur la demande car je n’y crois plus. La crise actuelle est l’illustration de ce changement de paradigme lequel, du reste, ne s’est pas toujours v�rifi� lors des cycles qui se sont succ�d� depuis la fin du XIX�me si�cle. Aujourd’hui, ce sont les �conomies fond�es sur la demande, notamment artificielle, qui sont en difficult� alors que celles qui ont privil�gi� une dynamique de l’offre connaissent une relative prosp�rit�.
� titre personnel, j’aurais souhait� que le Gouvernement aille encore plus loin, mais il est vrai que, compte tenu des circonstances, il ne faut pas confondre le courage avec la t�m�rit�.
M. Michel Sapin. Une mesure de cette nature se juge non pas dans l’absolu, mais par rapport � la situation dans laquelle se trouve le pays. D’abord, la France doit faire face � un �norme d�ficit budg�taire. Or cette mesure ne le soulagera pas. Elle p�sera en revanche sur ceux des Fran�ais auxquels vous demandez d�j� beaucoup pour lutter contre le d�ficit : des augmentations d’imp�ts d’une vingtaine de milliards sont projet�es pour 2012 et 2013, visant essentiellement ceux qui paieront aussi ces 12 ou 13 milliards de TVA sociale.
Le deuxi�me enjeu est la croissance, qui est le meilleur moyen de lutter contre les d�ficits. Or avec un taux de 0,5 %, celle-ci sera trop faible pour permettre � la France de relever les grands d�fis auxquels elle est confront�e. La mesure propos�e aura un effet n�gatif sur le pouvoir d’achat, donc sur la consommation qui chute d�j� depuis plusieurs mois. L’augmentation de la TVA n’aura donc aucun effet positif sur la croissance.
Enfin, le troisi�me d�fi � relever est celui de la comp�titivit�. Autrefois, un d�ficit du commerce ext�rieur de 10 milliards d’euros �tait jug� insupportable. Il s’�l�ve aujourd’hui � 70 milliards ! Pour �tre efficace, la mesure devrait concentrer les aides sur les secteurs qui en ont le plus besoin en termes de concurrence internationale, et non pas les diluer entre tous les secteurs de l’�conomie.
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. Nous sommes tous d’accord avec Fran�ois Goulard pour reconna�tre que cette augmentation de la TVA revient � une mini-d�valuation comp�titive. Or, pour qu’une d�valuation aide l’�conomie � repartir, des conditions compl�mentaires doivent �tre remplies, notamment le gel des r�mun�rations – salaires, pensions, retraites –, sinon l’effet sur la comp�titivit� dispara�tra. Mes chers coll�gues de la majorit� qui soutenez cette mini-d�valuation comp�titive, vous appr�tez-vous donc �galement � proposer le gel des r�mun�rations ?
Vous affirmez, par ailleurs, que les prix n’augmenteront pas du fait de la concurrence. Mais si ce ne sont pas les consommateurs qui paient les 10 � 11 milliards de recettes suppl�mentaires attendues par le Gouvernement, ce sont les entreprises qui vont les supporter. Il ne me semblait pas que c’�tait l’intention des promoteurs de cette hausse de la TVA !
M. le rapporteur g�n�ral. Je tiens � faire un bref rappel historique, qui doit inciter chacun � faire preuve d’humilit� sur la question du ciblage des exon�rations de charges sociales.
� la fin des ann�es quatre-vingt, on a assist� � une destruction massive d’emplois peu qualifi�s, ce qui a conduit, au d�but des ann�es quatre-vingt-dix, � mettre en place des exon�rations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. L’objectif �tait non pas de favoriser la comp�titivit�, mais de d�fendre l’emploi. L’augmentation de la TVA a �t�, � l’�poque, pour partie utilis�e � financer la � ristourne Jupp� �. Puis, au d�but de 1998, Martine Aubry a estim� qu’une politique de partage du travail serait plus efficace pour cr�er des emplois. Aussi a-t-elle envisag� de supprimer cette ristourne. Mais comme il fallait financer les 35 heures pay�es trente-neuf, elle a finalement conserv� les all�gements existants tout en all�geant les cotisations sociales patronales pour compenser l’augmentation de 11 % du co�t du travail. Lorsque nous sommes revenus aux responsabilit�s en 2002, il existait donc six Smic horaires diff�rents. Aussi a-t-il �t� d�cid� de fusionner les mesures issues de la baisse du co�t du travail et celles issues de la loi sur les 35 heures.
Le ph�nom�ne est trop complexe pour que l’on puisse imputer � une seule cause la d�gradation du co�t du travail en France. Je tiens toutefois � rappeler que nous avons proc�d� � l’alignement des diff�rents Smic horaires par le haut alors que l’Allemagne a pratiqu� une politique de blocage salarial. Le co�t du travail �tait auparavant plus �lev� en Allemagne que chez nous : aujourd’hui, il tend � �tre plus �lev� dans notre pays.
Le dispositif Fillon supprime au niveau du smic vingt-huit points de cotisations sociales pour les entreprises de moins de vingt salari�s et vingt-six points pour celles de vingt salari�s et plus, puis applique une d�gressivit� quasi-lin�aire jusqu’� 1,6 smic. Compte tenu de ses origines, ce dispositif vise � la fois � prot�ger l’emploi et � am�liorer la comp�titivit� des entreprises. Selon des �tudes r�trospectives, il a permis de pr�server, voire de cr�er, entre 400 000 et 800 000 emplois, ce qui est loin d’�tre n�gligeable. Ces �tudes indiquent �galement que ce dispositif, compte tenu de la distribution des salaires, concerne d’abord des secteurs abrit�s de la concurrence ou hors concurrence : salari�s des TPE, des secteurs de la propret�, de la s�curit�, du b�timent ou du petit commerce. Il est tentant, dans ces conditions, de vouloir d�velopper une approche cibl�e sur les entreprises expos�es � la concurrence internationale. Or la r�glementation europ�enne nous l’interdit. En 1994, nous avions mis en place un dispositif d’exon�rations de charges sociales patronales dans le seul secteur du textile, mais nous avons d� le supprimer et payer des p�nalit�s importantes. Sur les 13 milliards de suppression de charges sociales pr�vus, une part non n�gligeable - 5,750 milliards – sera consacr�e � augmenter progressivement les exon�rations Fillon, car le Gouvernement consid�re que la politique familiale ne doit pas �tre � la charge des entreprises.
Il est faux de pr�tendre de mani�re abrupte que la mesure ne profitera pas � l’industrie. En effet, depuis une vingtaine d’ann�es, un grand nombre d’entreprises industrielles ont externalis� certaines activit�s, notamment la s�curit� ou la propret�. Elles b�n�ficieront donc �galement par contrecoup des exon�rations.
Jusqu’o� faut-il aller ? Les repr�sentants des industries chimique et pharmaceutique m’ont fait part de leur regret que le dispositif propos� par le Gouvernement ne leur profite pas en termes de comp�titivit� du fait que leurs salaires moyens sont plus �lev�s. En revanche, le dispositif b�n�ficiera pleinement � l’industrie agroalimentaire – je pense notamment aux salari�s des abattoirs. J’ai donn� des chiffres dans mon rapport, mais je me garderai bien d’en tirer des conclusions cat�goriques. Ma conviction est que le mouvement structurel initi� par le Gouvernement va dans le bon sens. Certes, sur le plan politique, la mesure peut ne pas sembler opportune, mais, sur le plan �conomique, elle est n�cessaire : la France �tant dans la zone euro, elle ne peut plus se permettre d’avoir un co�t du travail aussi �lev�.
Lors de la pr�paration du projet de loi de finances pour 2012, nous avons d� r�soudre le probl�me du financement des centres techniques industriels et les dizaines de chefs d’entreprises moyennes ou de taille interm�diaire que j’ai rencontr�s � cette occasion m’ont dit que c’est par rapport � l’Allemagne qu’ils avaient perdu des parts de march�, pas par rapport � la Chine ou au Maroc. Il faut bien reconna�tre que l’Allemagne a men�, depuis dix ans, une politique, sinon �go�ste, du moins non coop�rative au plan europ�en, notamment au sein de la zone euro.
S’agissant des banques, qui ne sont pas assujetties � la TVA, ne crions pas syst�matiquement haro sur un des rares secteurs qui embauche encore chaque ann�e. Cela ne serait pas de bonne politique. N’oublions pas non plus que c’est le seul secteur � avoir subi une augmentation sensible de la taxe professionnelle, � hauteur de 150 millions d’euros ! Il ne s’agit pas de pleurer sur les banques, mais qu’une partie des 13 milliards aille au secteur financier, cela n’a rien de choquant.
M. J�r�me Chartier. Nous demandons une suspension de s�ance, monsieur le pr�sident.
La s�ance, suspendue � dix-sept heures trente-cinq, est reprise � dix-sept heures cinquante.
Contre l’avis du rapporteur g�n�ral la Commission accepte les amendements identiques nos 21 � 217, 634 et 722.
En cons�quence, les amendements nos 13 et 14 du rapporteur g�n�ral, 655, 656 et 657 de M. Charles de Courson, 478, 477, 480 et 481 du rapporteur g�n�ral, 420 de M. Marc Goua, 640 de M. Charles de Courson, 458 et 459 de M. Christian Estrosi, 220 � 416 de M. Jean-Marc Ayrault, 446 de M. G�rard Bapt, 418 de M. Yves Censi, 775 de M. Pierre-Alain Muet, 639 de M. Charles de Courson, 15, 16 et 479 du rapporteur g�n�ral sont repouss�s.
Apr�s l’article premier
La Commission est saisie de l’amendement n� 733 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement tend � taxer plus fortement les compagnies p�troli�res, dont les b�n�fices explosent.
Contre l’avis du rapporteur g�n�ral, la Commission accepte cet amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques nos 740 de M. Pierre-Alain Muet et 767 de M. Jean-Pierre Brard.
M. Pierre-Alain Muet. L’amendement n� 740 tend � �tablir une taxe additionnelle de 15 % � l’imp�t sur les soci�t�s pour les �tablissements bancaires.
M. Jean-Pierre Brard. Mon amendement n� 767 est identique au pr�c�dent.
Contre l’avis du rapporteur g�n�ral, la Commission accepte ces amendements.
Puis elle est saisie de l’amendement n� 742 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement vise � cibler sur l’industrie une mesure en faveur de l’emploi.
Contre l’avis du rapporteur g�n�ral, la Commission accepte cet amendement.
M. le rapporteur g�n�ral. Je demande une suspension de s�ance.
La s�ance, suspendue � dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise � dix-huit heures.
La Commission examine alors l’amendement no 765 de M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. L’amendement est d�fendu.
Suivant l’avis du rapporteur g�n�ral, la Commission repousse cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement no 743 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Christian Eckert. Cet amendement est d�fendu. Il fait partie d’un ensemble visant � ajuster l’imp�t sur les soci�t�s en fonction de la taille des entreprises.
Contre l’avis du rapporteur g�n�ral, la Commission accepte cet amendement.
Puis elle examine les amendements nos 687 et 688 de M. Jean-Pierre Brard, pouvant �tre soumis � une discussion commune.
M. Jean-Pierre Brard. Ces amendements tendent � assurer plus de justice fiscale et � emp�cher la pr�carisation de l’emploi en p�nalisant financi�rement les entreprises qui recourent excessivement � l’emploi pr�caire.
M. le rapporteur g�n�ral. Avis d�favorable.
M. Christian Eckert. Je suis �galement d�favorable � ces amendements.
La Commission repousse successivement ces deux amendements.
Elle est alors saisie des amendements identiques nos 724 rectifi� de M. Jean-Pierre Brard, 738 rectifi� de Mme Aur�lie Filippetti et 421 de M. Herv� Gaymard.
M. Jean-Pierre Brard. L’amendement n� 724 rectifi� est d�fendu.
M. Patrick Bloche. L’amendement n� 738 rectifi� vise � porter � 5,5 % le taux de TVA sur le livre.
Contre l’avis du rapporteur g�n�ral, la Commission accepte ces amendements.
La Commission examine ensuite l’amendement n� 739 de Mme Aur�lie Filippetti.
M. Patrick Bloche. Cet amendement vise � baisser � 5,5 % le taux de la TVA pour les billetteries du spectacle vivant et du cin�ma. En effet, les biens culturels ne sont pas des biens comme les autres.
Contre l’avis du rapporteur g�n�ral, la Commission accepte cet amendement.
M. le rapporteur g�n�ral. Je demande une suspension de s�ance.
La s�ance, suspendue � dix-huit heures dix, est reprise � dix-huit heures treize.
M. le pr�sident J�r�me Cahuzac. En accord avec le rapporteur g�n�ral et les repr�sentants des groupes, je vais lever notre s�ance pour nous rendre en s�ance publique, �tant entendu que nous sommes tomb�s d’accord pour que notre Assembl�e ne commence pas l’examen des articles ce soir. La Commission se r�unira demain � 14 heures 30 pour examiner, en application de l’article 91 de notre R�glement, les amendements que nous n’avons pas examin�s aujourd’hui.
La s�ance est lev�e � dix-huit heures quinze.
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Membres pr�sents ou excus�s
Commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire
R�union du lundi 13 f�vrier 2012 � 16 heures
Pr�sents. - M. Dominique Baert, M. G�rard Bapt, M. Patrick Bloche, M. Jean-Pierre Brard, Mme Chantal Brunel, M. J�r�me Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carr�, M. Gilles Carrez, M. J�r�me Chartier, M. Charles de Courson, M. Bernard Derosier, M. Michel Diefenbacher, M. Christian Eckert, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Jean-Patrick Gille, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Marc Goua, M. Fran�ois Goulard, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Fran�ois Lamour, M. Jean Launay, M. Patrick Lemasle, M. Victorin Lurel, M. Jean Mallot, M. Jean-Fran�ois Mancel, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, M. Herv� Novelli, M. Camille de Rocca Serra, M. Jean-Claude Sandrier, M. Michel Sapin, M. Fran�ois Scellier, M. Pascal Terrasse, M. Daniel Vaillant, M. Ga�l Yanno
Excus�. - M. Jean-Pierre Balligand
Assistaient �galement � la r�union. - M. Jean-Marc Ayrault, M. Tony Dreyfus, Mme Laurence Dumont, M. Michel Piron, M. �ric Straumann
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