Communiqu� du conseil des Ministres du 13 novembre 2002

PROJET DE LOI

La n�gociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarit� a pr�sent� un projet de loi relatif � la n�gociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l�emploi.
La loi du 17 janvier 2002, dite de " modernisation sociale ", comporte un chapitre consacr� aux licenciements �conomiques, dont la mise en �uvre pose de grandes difficult�s. Le formalisme excessif et l�amplitude des d�lais de proc�dure, loin d��tre une garantie pour les salari�s, induisent des cons�quences n�fastes. Dans l�hypoth�se d�un plan de sauvegarde de l�emploi, l�attachement aux r�gles de forme p�nalise le dialogue r�el sur l�avenir des salari�s concern�s. La voie du d�p�t de bilan appara�t parfois m�me comme la seule issue praticable, avec toutes les cons�quences sociales que cela comporte. En outre, l�attractivit� du territoire pour les investissements cr�ateurs d�emplois est affaiblie.
Cette profusion de normes et de proc�dures n�a pas �t� voulue par les partenaires sociaux, mais impos�e sans concertation, sans prendre en compte les r�alit�s v�cues dans les entreprises lors des restructurations ayant des incidences sur l�emploi.
Le Gouvernement estime n�cessaire de revoir ces dispositions et entend, dans le m�me �lan, inviter les partenaires sociaux � d�finir les bases d�un accord � partir duquel la loi pourrait �tre durablement modifi�e.
Le projet de loi pr�voit donc de suspendre les dispositions de proc�dure les plus critiqu�es de la loi du 17 janvier 2002, pour 18 mois, et invite les partenaires sociaux � n�gocier un accord national interprofessionnel dont le l�gislateur pourrait s�inspirer dans un second temps. Pendant la p�riode de suspension, le droit ant�rieur � la loi du 17 janvier 2002 redeviendrait applicable. Toutefois, le projet de loi ouvre la possibilit�, � titre exp�rimental, " d�accords de m�thode " d�rogatoires conclus au niveau de l�entreprise, pour fixer les modalit�s d�information et de consultation du comit� d�entreprise lorsqu�un licenciement �conomique de plus de 10 salari�s est envisag� par l�employeur. Pour �tre valides, ces accords devraient �tre conclus par des syndicats repr�sentant la majorit� des salari�s de l�entreprise.
Le Gouvernement propose donc, en ce domaine, de faire confiance au dialogue social. Il est en effet convaincu que le succ�s de la n�gociation collective est la meilleure garantie d�un �quilibre juste et pragmatique

Article 1^{er :} Suspension pour une p�riode maximale de 18 mois de 9 articles de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 concernant les licenciements �conomiques.

Article 2 : Exp�rimentation d�accords d�entreprise afin de fixer des r�gles de proc�dure en cas de licenciement �conomique, pour une dur�e maximale de 2 ans.

Adoption du projet de loi le 20 novembre 2002.

Rapport n�386  de M.Dominique Dord, UMP, Savoie.

Audition de M. Fran�ois Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarit�, le 13 novembre 2002.

Principaux amendements adopt�s par la commission : La commission a adopt� le texte sans l�amender

Plusieurs dispositions ont �t� ajout�es, en premi�re lecture par l'Assembl�e nationale ( le texte adopt� le 10 d�cembre ) et par le S�nat (le texte adopt� le 17 d�cembre). Une commission mixte paritaire (CMP, 7 d�put�s et 7 s�nateurs) s'est donc r�unie le 18 d�cembre pour en arr�ter la version d�finitive.
Rebaptis� "projet de loi portant relance de la n�gociation collective en mati�re de licenciements �conomiques", le texte final a �t� d�finitivement adopt� par chaque assembl�e le jeudi 19 d�cembre 2002. Les nouvelles dispositions introduites par l'Assembl�e nationale et le S�nat au projet initial sont les suivantes 
  la suspension de l'article 96 de loi du 17 janvier 2002, dit "amendement Michelin" qui conditionne la pr�sentation du plan de sauvegarde de l'emploi � la conclusion d'un accord sur les 35 heures et de l'article 100 qui oblige � informer le comit� d'entreprise avant toute annonce publique ayant des incidences importantes sur l'emploi [ article 1er ] ;
  la modification de la charge de la preuve dans le domaine du harc�lement moral dans les entreprises (modification des articles 168 � 180 de la loi du 17 janvier 2002) [article 4] ;
  la modification de la proc�dure de m�diation en cas de harc�lement : la proc�dure ne peut �tre utilis�e qu'en cas de harc�lement moral et peut �tre d�clench�e par l'une ou l'autre partie, le choix du m�diateur devant faire l'objet d'un accord entre elles [article 5] ;
 la prise en charge par le fonds de solidarit� vieillesse de certaines cotisations en faveur des b�n�ficiaires de l'allocation �quivalent retraite [article 6]
 la possibilit� de remplacer par un contrat � dur�e d�termin�e un chef d'exploitation agricole ou son conjoint d�s lors qu'il participe effectivement � l'exploitation [article 7] ;
  l'am�lioration de la formation professionnelle des salari�s sous contrat � dur�e d�termin�e en utilisant une partie des sommes destin�es � compenser la pr�carit� de leur situation [article 8].
"Pas � pas, nous aff�tons la comp�titivit� de notre pays, r�habilitons la valeur du travail et responsabilisons les partenaires sociaux" a conclu Fran�ois Fillon lors du vote en premi�re lecture du projet � l'Assembl�e nationale