Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/11/06 Le ministre de l�Emploi, de la Coh�sion sociale et du Logement a pr�sent� un projet de loi de modernisation du dialogue social. Conform�ment � la volont� exprim�e par le pr�sident de la R�publique de placer les partenaires sociaux au c�ur de la conception des r�formes portant sur le droit du travail, le projet de loi red�finit les rapports entre le Gouvernement et les partenaires sociaux en prenant en compte les exigences d�une meilleure concertation pr�alable et d�une information r�ciproque. Il pr�voit que les projets de r�forme envisag�s par le Gouvernement dans le champ des relations du travail, de l�emploi et de la formation professionnelle seront soumis � une concertation pr�alable avec les organisations syndicales de salari�s et d�employeurs repr�sentatives au plan national et interprofessionnel en vue de l�ouverture �ventuelle d�une n�gociation. Cette concertation sera organis�e sur la base d�un document d�orientation. Elle permettra � ces organisations de faire savoir au Gouvernement si elles ont l�intention de n�gocier sur le sujet, et d�indiquer le d�lai qu�elles estiment n�cessaire pour conduire une telle n�gociation. Les projets de textes l�gislatifs et r�glementaires �labor�s par le Gouvernement au vu des r�sultats de cette proc�dure de concertation et de n�gociation seront soumis pour avis � la Commission nationale de la n�gociation collective, dont le champ d�attribution est �tendu aux relatives individuelles du travail et notamment au contrat de travail, ainsi que, selon la mati�re, au Conseil sup�rieur de l�emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le projet de loi pr�voit en outre que, chaque ann�e, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations du travail, de l�emploi, et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisag� pour leur mise en �uvre, seront pr�sent�s aux partenaires sociaux r�unis dans le cadre de la Commission nationale de la n�gociation collective. Les partenaires sociaux pr�senteront, pour leur part, l��tat d�avancement et le calendrier des n�gociations interprofessionnelles en cours.

Principales dispositions du texte Article 1er Nouvelles proc�dures de dialogue social pr�alables � une n�gociation au niveau national et interprofessionnel. Article 2 Extension du champ de comp�tences de la Commission nationale de la n�gociation collective (CNNC) et du Comit� sup�rieur de l�emploi.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Adoption du projet de loi le 29 novembre 2006. Rapport n� 3465 de M. Bernard Perrut, UMP, Rh�ne. Principaux amendements adopt�s par la commission : Article 1er D�finition des proc�dures de dialogue social (Rapporteur). Tout projet de r�forme des relations individuelles et collectives du travail, de l�emploi et de la formation professionnelle rel�ve du champ de la n�gociation nationale et interprofessionnelle (Rapporteur). Encadrement de la proc�dure d�urgence permettant de passer outre la concertation des partenaires sociaux (Rapporteur). Voir le compte rendu n� 14 de la commission.