1. Communiqu� du Conseil des ministres du 10 juillet 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarit� a pr�sent� un projet de loi portant cr�ation d’un dispositif de soutien � l’emploi des jeunes en entreprise.
Le taux de ch�mage des jeunes est le double de la moyenne nationale. Les jeunes les moins qualifi�s sont particuli�rement touch�s. Afin de faciliter leur insertion dans la vie professionnelle, le projet de loi cr�� un contrat sans charges. L’employeur ne paiera que le salaire brut. Les charges patronales seront pay�es par l’Etat.
Le dispositif est r�serv� aux embauches en contrat � dur�e ind�termin�e, dans les �tablissements de moins de 250 salari�s, b�n�ficiant � des jeunes de 16 � 22 ans n’ayant pas atteint le niveau du baccalaur�at.
Le soutien de l’Etat sera acquis pendant trois ans (deux ans � taux plein, la troisi�me ann�e � 50%). Cette dur�e permettra aux jeunes embauch�s de pr�tendre � la validation des exp�riences et d’obtenir ainsi une qualification selon des modalit�s qui seront d�finies par les partenaires sociaux.
Un d�cret pr�cisera les modes de gestion du dispositif.
(Extrait du communiqu� du Conseil des ministres du 10 juillet 2002).

3. Pr�sentation du projet de loi

Principaux articles du projet de loi .
Article 1^er :
D�finition du " soutien " apport� par l’Etat aux employeurs qui embauchent des jeunes �g�s de 16 � 22 ans non qualifi�s en contrat � dur�e ind�termin�e : prise en charge des contributions et cotisations sociales patronales en totalit� au niveau du SMIC et d�gressive jusqu’� 1,3 SMIC, pendant trois ans au plus.
Le S�nat a �tendu le dispositif � l’ensemble des employeurs et a pr�vu une dur�e du travail au moins �gale au mi-temps.
Article 3 :
Base l�gislative � la stipulation de l’accord interprofessionnel du 19 juin 2002 sur les intermittents du spectacle relative � l’institution d’une contribution sp�cifique d’assurance ch�mage destin�e � financer le r�gime propre � cette activit� (introduit par le S�nat � l’initiative du gouvernement).

Travaux de la commission des affaires culturelles.
Adoption du projet de loi le 24 juillet 2002.
Rapport n� 149 de M. Bernard Perrut, UMP, Rh�ne.
Audition de M. Fran�ois Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarit�, le 23 juillet 2002.
Principal amendement adopt� par la commission.
Article additionnel apr�s l’article 3 :
Prolongation jusqu’au 30 juin 2003 des contrats des " emplois-jeunes " recrut�s comme aides-�ducateurs dans l’Education nationale avant le 30 juin 1998 et maintien de l’aide de l’Etat aff�rente � ces emplois (gouvernement).
Voir les comptes rendus n^os 7 et 8 de la commission.