Loi n� 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code p�nal publi�e au Journal Officiel du 6 mars 2007 [sur le site L�gifrance]

Assembl�e nationale 1^�re lecture - S�nat 1^�re lecture

Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code p�nal, n� 2277 rectifi�, d�pos� le 20 avril 2005
et renvoy� � la commission de la d�fense nationale et des forces arm�es

Amendements
- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2277
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Travaux des commissions

- commission de la d�fense
La Commission saisie au fond a nomm� M. Marc Francina rapporteur le 3 mai 2005
Examen du texte au cours de la r�union du 31 janvier 2007 � 10 heures
Rapport n� 3648 d�pos� le 31 janvier 2007 (mis en ligne le 1^er f�vrier 2007 � 18 heures) par M. Marc Francina

Discussion en s�ance publique

2e s�ance du mardi 6 f�vrier 2007 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code p�nal, adopt� en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 f�vrier 2007 , TA n� 670

S�nat - 1^�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)

Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale, modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code p�nal, n� 218, d�pos� le 7 f�vrier 2007
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Andr� Dulait rapporteur le 31 janvier 2007
Rapport n� 234 d�pos� le 14 f�vrier 2007 par M. Andr� Dulait

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 20 f�vrier 2007
Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code p�nal, adopt� sans modification en 1^�re lecture par le S�nat le 20 f�vrier 2007 , TA n� 82

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/04/05 La ministre de la D�fense a pr�sent� un projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code p�nal. Ce projet de loi incrimine les atteintes aux informations classifi�es de l'Union europ�enne et de l'Organisation du trait� de l'Atlantique nord ainsi qu'aux informations classifi�es �chang�es, en application d'un accord international, entre la France et un �tat �tranger ou une organisation internationale. Il permettra la poursuite de toutes les infractions de divulgation ou de compromission d'informations classifi�es commises � l'�gard d(informations �trang�res d�tenues par la France du fait de sa coop�ration avec les �tats de l'Alliance et de l'Union europ�enne ou en vertu d'accords de s�curit� bilat�raux conclus avec des �tats amis qui ne sont membres ni de l'une ni de l'autre organisation et en vertu d'accords portant sur les informations classifi�es �chang�es avec des organisations internationales. Le projet de loi modifie ainsi les articles 414-8 et 414-9 du code p�nal pour �tendre la protection d�j� assur�e contre les compromissions et divulgation des secrets provenant des �tats de l'Alliance et d�tenus par la France. De la sorte, le r�glement de s�curit� du conseil de l'Union europ�enne ainsi que les accords de s�curit� conclus avec plusieurs pays feront l'objet d�une mise en oeuvre effective.

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� Assembl�e nationale