Loi n� 2006-790 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure publi�e au Journal Officiel du 6 juillet 2006 [sur le site L�gifrance]

Assembl�e nationale 1^�re lecture - S�nat 1^�re lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, n� 2376, d�pos� le 15 juin 2005
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Marc Roubaud rapporteur le 19 octobre 2005
Examen du texte au cours de la r�union du 8 f�vrier 2006 � 10 heures
Rapport n� 2847 d�pos� le 8 f�vrier 2006 par M. Jean-Marc Roubaud

Discussion en s�ance publique

1�re s�ance du jeudi 23 f�vrier 2006 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2006 , TA n� 540

S�nat - 1^�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)

Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, n� 222, d�pos� le 24 f�vrier 2006
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Didier Boulaud rapporteur le 7 mars 2006
Rapport n� 283 d�pos� le 29 mars 2006 par M. Didier Boulaud

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 27 juin 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� sans modification en 1^�re lecture par le S�nat le 27 juin 2006 , TA n� 122

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/06/05 Accord entre la France et la R�publique populaire de Chine en mati�re de s�curit� int�rieure Le ministre des Affaires �trang�res a pr�sent� un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure. Cet accord s'inscrit dans la suite de la d�claration conjointe franco-chinoise pour un partenariat global sign�e le 16 mai 1997 � P�kin. Il pr�cise la coop�ration bilat�rale dans le domaine de la s�curit� int�rieure, en particulier en mati�re de lutte contre la criminalit� organis�e.

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� Assembl�e nationale