Loi n� 2005-290 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre publi�e au Journal Officiel du 31 mars 2005 [sur le site L�gifrance]

Assembl�e nationale 1^�re lecture - S�nat 1^�re lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, n� 1640, d�pos� le 8 juin 2004
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� Mme Chantal Robin-Rodrigo rapporteur le 20 octobre 2004
Rapport n� 1934 d�pos� le 23 novembre 2004 par Mme Chantal Robin-Rodrigo

Discussion en s�ance publique

s�ance du lundi 29 novembre 2004 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, adopt� sans modification en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2004 , TA n� 351

S�nat - 1^�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)

Projet de loi , adopt� sans modification par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, n� 88, d�pos� le 30 novembre 2004
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Guy Branger rapporteur le 26 janvier 2005
Rapport n� 215 d�pos� le 2 mars 2005 par M. Jean-Guy Branger

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 22 mars 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, adopt� sans modification en 1^�re lecture par le S�nat le 22 mars 2005 , TA n� 87

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� Assembl�e nationale