Projet de loi relatif � la r�mun�ration pour copie priv�e, n� 3875, d�pos� le 26 octobre 2011 (mis en ligne le 27 octobre 2011 � 11 heures 30)
et renvoy� �
la commission des affaires culturelles et de l'�ducation.
Etude d'impact
Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur ce projet de loi le 26 octobre 2011.
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3953- Recherche multicrit�re
Travaux des commissions
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commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nomm� Mme
Marie-H�l�ne Thoraval rapporteure le 8 novembre 2011
Amendements d�pos�s en commission (format pdf)
Nomination du rapporteur au cours de la r�union du
8 novembre 2011 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du
16 novembre 2011 � 11 heures 15
Rapport n� 3953 d�pos� le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 21 novembre 2011 � 14 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 novembre 2011 � 11 heures 15)
Discussion en s�ance publique
Scrutin public n� 0825 sur l'ensemble du projet de loi relatif � la r�mun�ration pour copie priv�e au cours de la 1
�re s�ance du mardi 29 novembre 2011
Projet de loi relatif � la r�mun�ration pour copie priv�e, adopt� en 1
�re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2011
,
TA n� 776
S�nat - 1�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la r�mun�ration pour copie priv�e, n� 141, d�pos� le 29 novembre 2011.
et renvoy� � la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication
Travaux des commissions
- commission de la culture, de l'�ducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nomm� M.
Andr� Gattolin rapporteur le 2 novembre 2011
Rapport n� 192 d�pos� le 14 d�cembre 2011 :
Texte de la commission n� 193 (2011-2012) d�pos� le 14 d�cembre 2011
Discussion en s�ance publique au cours
de la s�ance du
lundi 19 d�cembre 2011
Projet de loi relatif � la r�mun�ration pour copie priv�e, adopt� sans modification en 1
�re lecture par le S�nat le 19 d�cembre 2011
,
TA n� 31
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/10/11
Le ministre de la culture et de la communication a pr�sent� un projet de loi relatif � la r�mun�ration pour copie priv�e.
La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpr�tes, des producteurs de phonogrammes et de vid�ogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a instaur� une r�mun�ration juste et �quitable pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'�uvres r�alis�es sans leur autorisation pr�alable.
Cette loi pr�voit que la r�partition de la r�mun�ration entre les diff�rentes cat�gories d'ayants droit est op�r�e apr�s un pr�l�vement de 25 % sur la recette brute, destin� � des actions d'aide � la cr�ation, � la diffusion du spectacle vivant et � la formation des artistes. Cette ressource, dont le montant s'�levait en 2010 � environ 47 M� hors taxes (pour un montant total de la r�mun�ration pour copie priv�e de 189 M� hors taxes), repr�sente aujourd'hui une part capitale du financement de la cr�ation fran�aise et contribue � la promotion d'une plus grande diversit� culturelle.
Plusieurs d�cisions r�centes du Conseil d'Etat ont contribu� � pr�ciser le champ d'application de la r�mun�ration pour copie priv�e. Le Conseil d'Etat a d'abord jug� que la r�mun�ration pour copie priv�e ne pouvait servir � compenser que les � copies r�alis�es � partir d'une source acquise licitement � (d�cision SIMAVELEC du 11 juillet 2008). Il a ensuite pr�cis�, dans une d�cision du 17 juin 2011 Canal + Distribution et autres, que les supports d'enregistrement, acquis notamment � des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de pr�sumer un usage de ces mat�riels � des fins de copie priv�e, doivent �tre exclus du champ de cette r�mun�ration.
Le projet de loi vise � inscrire ces pr�cisions jurisprudentielles dans le code de la propri�t� intellectuelle.
Il rem�die �galement au risque d'une interruption ou d'une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie priv�e d'�uvres ainsi qu'aux effets d'aubaine li�s � la d�cision du Conseil d'Etat du 17 juin 2011. Il garantit ainsi la r�mun�ration des auteurs et des titulaires de droits voisins, mais aussi la p�rennit� des actions d'aide � la cr�ation, � la diffusion du spectacle vivant et � la formation des artistes financ�es par l'interm�diaire de la r�mun�ration pour copie priv�e.
Le projet de loi pr�voit par ailleurs l'information de l'acqu�reur d'un support d'enregistrement sur le montant de la r�mun�ration pour copie priv�e auquel il est assujetti.
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Principales dispositions du texte
Article 1er
Exclusion de l'assiette de la r�mun�ration pour copie priv�e des copies de sources illicites.
Article 2
R�alisation d'enqu�tes d'usage afin de d�terminer les bar�mes de r�mun�ration pour copie priv�e.
Article 3
Information de l'acqu�reur d'un support d'enregistrement du montant de la r�mun�ration pour copie priv�e.
Article 5
Prorogation des effets de la d�cision n� 11 de la commission de la copie priv�e et validation des r�mun�rations vers�es sur le fondement de cette d�cision.
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Principaux amendements des commissions
Article 4 bis (nouveau)
Remise du rapport annuel des soci�t�s de perception et de r�paration des droits (SPRD), sur l'utilisation faite des sommes consacr�es � l'aide � la cr�ation, aux commissions comp�tentes de l'Assembl�e et du S�nat (Disposition introduite � l'initiative de M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie).
Article 5
D�lai de 12 mois (au lieu de 24 mois) laiss� � la commission sur les copies priv�es afin de prendre une nouvelle d�cision en remplacement de la d�cision n� 11 annul�e par le Conseil d'�tat (Disposition introduite � l'initiative de la Rapporteure).
Voir le compte rendu n� 11 de la commission
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� Assembl�e nationale
