ART. PREMIER	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Garot, M. Philippe Vigier, M. Clouet, M. Marion, M. Breton, Mme Batho, M. Kervran, M. Sansu, M. Favennec-Bécot, Mme Dupont, M. Arnaud Bonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Allemand, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Aviragnet, Mme Bannier, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Belouassa-Cherifi, M. Benbrahim, M. Bex, M. Bilongo, M. Biteau, M. Bompard, M. Bouloux, M. Boumertit, M. Boyard, M. Brosse, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Christophle, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Delogu, Mme Delpech, M. Diouara, Mme Dombre Coste, Mme Dufour, M. Duplessy, M. Echaniz, Mme Erodi, M. Eskenazi, M. Fait, M. Faure, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Forissier, Mme Froger, M. Gaillard, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hadizadeh, Mme Hamdane, M. Henriet, Mme Herouin-Léautey, Mme Hignet, Mme Jourdan, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Fégné, Mme Leboucher, M. Lecamp, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Leseul, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martineau, M. Maudet, M. Maurel, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Molac, M. Monnet, M. Nilor, M. Naillet, M. Nury, Mme Obono, M. Philippe Brun, Mme Oziol, M. Panifous, Mme Panot, Mme Pantel, M. Patrier-Leitus, M. Peytavie, Mme Pic, M. Pilato, M. Piquemal, Mme Piron, Mme Pirès Beaune, Mme Pochon, M. Portes, M. Potier, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Raux, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, Mme Runel, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Taupiac, M. Tavel, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, Mme Trouvé, M. Vallaud, M. Vannier, M. Maillot, M. Descoeur, M. Benoit, Mme Catherine Hervieu, M. Liger, M. Cosson, M. Liégeon, Mme Josso, M. Bernalicis, Mme Karamanli, Mme Nosbé, Mme Taurinya, M. Barusseau et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le chapitreIer du titre Ier de la quatrième partie ducode de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les médecins sontautorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dansles conditions prévues à l’articleL. 4111‑1‑3. » ;
« 2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’unmédecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise àl’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionalede santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivantsa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« L’autorisation est délivréede droit :
« 1° Si le lieud’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée parune offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accèsaux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° Si un médecin de lamême spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitammentson activité.
« L’autorisation ne peut êtredélivrée dans les autres cas.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont définies par un décret en Conseil d’Étatpris, après avis du conseil national de l’ordre des médecins, etconsultation des représentants des étudiants en médecine, desusagers du système de santé et des élus locaux. »
« II. – Le I du présentarticle entre en vigueur à la date de publication du décret prévuau dernier alinéa de l’article L. 4111‑1‑3 du code de la santépublique, et au plus tard un an après la promulgation de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transpartisan de réécriture globale de l’articlepremier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pourpréciser les conditions de mise en œuvre de la procédure derégulation de l’installation, et notamment son application àl’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soitleur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir laconsultation des représentants des étudiants en médecine ainsi quedes usagers du système de santé et des élus locaux dans laprocédure d’élaboration du décret d’application de l’article.
L’article premier permet de flécher l’installation des médecins –généralistes et spécialistes, libéraux et salariés – vers leszones où l’offre de soins est insuffisante.
 
Il crée une autorisation d’installation des médecins, délivréepar l’ARS. En zone sous-dotée, l’autorisation est délivrée dedroit pour toute nouvelle installation. Dans tous les autres cas,c’est-à-dire lorsque l’offre de soins est au moins suffisante,l’autorisation est délivrée uniquement si l’installation faitsuite à la cessation d’activité́ d’un praticien pratiquant lamême spécialité́ sur ce territoire. L’autorisationd’installation intervient après consultation, par l’ARS, del’Ordre départemental des médecins, des représentants desétudiants en médecine, des usagers du système de santé et des éluslocaux.
 
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installationdes médecins sur le territoire, qui permettra, à tout le moins,de stopper la progression des inégalités entre territoires.
 
La mesure vise à orienter l’installation des professionnels desanté vers les zones où l’offre est la moins dense par unaménagement du principe de liberté d’installation, qui continuede prévaloir.
 
Ce cadre nouveau doit évidemment être soutenu par les mesuresd’incitation déjà existantes, notamment pour les jeunesmédecins, au plan financier comme au plan professionnel. Lespolitiques d’incitation à l’installation des médecins dans leszones sous-denses restent bien entendu nécessaires. Mais cesmesures ne répondent pas à l’urgence de la situation. Soit leurimpact est trop faible compte tenu des moyens engagés – c’est lecas des incitations, qui coûtaient 86,9 millions d’euros par an àl’État en 2016 – soit il est à retardement, comme la réforme dunumerus clausus dont les effets sur le nombre de médecins neseront pas significatifs avant une décennie.