ART. 4	N°AS683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS683
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« incurable, »,
insérer les mots :
« quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personnepour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diversescauses : elle ne serait pas uniquement de nature pathologiqueet pourrait également être accidentelle.
La rédaction actuelled’« affection », à partir du moment où sa nature n’estpas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sontcomprises.
Toutefois, il semblerait qu’un floupersiste sur la nature de cette affection, notamment qu’ellepourrait ne concerner que les causes pathologiques.
Cet amendement vise donc às’assurer avec certitude que la condition de l’affection estouverte à toutes les causes, qu’elles soient d’origine pathologiqueou accidentelle.