Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 mars 2024)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la création de la taxe additionnelle d'un pour cent (1%) sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS.