N� 2843
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 3 juin 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant � d�velopper l’entrepreneuriat �tudiant,
(Renvoy�e � la commission des affaires culturelles et de l’�ducation, � d�faut de constitution
d’une commission sp�ciale dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
pr�sent�e par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre DECOOL, Bernard G�RARD, Damien ABAD, �lie ABOUD, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Xavier BERTRAND, Marcel BONNOT, Gilbert COLLARD, �douard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laurent DEGALLAIX, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Marc LAFFINEUR, Jean LASSALLE, Isabelle LE CALLENNEC, Maurice LEROY, V�ronique LOUWAGIE, Thierry MARIANI, Herv� MARITON, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Bernard PERRUT, B�reng�re POLETTI, Paul SALEN, Fran�ois SCELLIER, Fernand SIR�, �ric STRAUMANN, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Patrice VERCH�RE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Marc LE FUR et Val�rie LACROUTE,
d�put�s.
EXPOS� DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Ambition phare des gouvernements successifs depuis 20 ans, l’entrepreneuriat �tudiant est plus que jamais au cœur des pr�occupations fran�aises. Aujourd’hui, 88 % des �tudiants en fin de cursus ayant exprim� le souhait d’entreprendre en sont dissuad�s � l’id�e de la peur de l’�chec, d’une pression sociale ou tout simplement � cause de la complexit� administrative. Ainsi, seuls 9 % des cr�ateurs d’entreprises en France ont moins de 25 ans. Et lorsque les �tudiants d�sirent simplement travailler pour subvenir � leurs besoins, pr�s de 25 % d’entre eux d�clarent que leurs petits boulots sont sans liens avec leurs �tudes, source d’un potentiel d�crochage scolaire.
L’objectif est donc d’accro�tre le passage � l’acte entrepreneurial, tout en �vitant le d�crochage scolaire des �tudiants qui travailleraient en parall�le de leurs �tudes. Pour cela il convient de mettre en place un cadre simplifi� et adapt� aux travaux r�alis�s par les �tudiants. En effet, force est de constater la complexit� et l’incoh�rence des d�marches administratives tant pour les �tudiants qui veulent entreprendre que pour ceux qui souhaitent simplement travailler.
� l’heure actuelle, les porteurs de projets peuvent adopter le statut d’auto-entrepreneur. Les �tudiants cotisent alors pour les allocations familiales, l’assurance maladie, la formation professionnelle ou encore l’assurance vieillesse. En l’esp�ce, ces �tudiants sont d�j� couverts par la s�curit� sociale �tudiante. En l’�tat, le statut d’auto-entrepreneur entra�ne donc une double cotisation pour les �tudiants qui l’adoptent. D’autre part, les �tudiants qui souhaitent travailler pendant leurs �tudes sur des probl�matiques d’entreprises, notamment gr�ce aux associations de type Junior-Entreprises, ont un statut extr�mement complexe. Ils sont consid�r�s du point de vue fiscal comme des travailleurs ind�pendants percevant des honoraires, et non des salaires. Mais du point de vue social, la jurisprudence, en reconnaissant en 1988 un lien de subordination entre l’association et les �tudiants, a assujetti ces �tudiants travailleurs ind�pendants au r�gime g�n�ral de la s�curit� sociale.
Ainsi, les premi�res formations que re�oivent, par exemple, les administrateurs des Junior-Entreprises portent sur les risques inh�rents aux �ventuels contr�les URSSAF et � la pr�vention des litiges, en lieu et place d’avoir une formation sur le d�veloppement de nouvelles comp�tences et d’�tre sensibilis� � l’entrepreneuriat.
Le constat est peu encourageant : le syst�me est ainsi fait qu’il �touffe les initiatives des �tudiants.
Pour renforcer cette convergence entre �tude et projet et �viter un d�crochage scolaire, la pr�sente proposition de loi vise � am�liorer notre arsenal l�gislatif sur plusieurs points :
– Elle r�am�nagera l’emploi du temps des �tudiants auto-entrepreneurs afin de concilier �tudes th�oriques et mise en pratique.
Comme cela a pu �tre fait pour les sportifs de haut niveau (article L. 3316 du code de l’�ducation – � les �tablissements scolaires du second degr� permettent, selon des formules adapt�es, la pr�paration des �l�ves en vue de la pratique sportive de haut niveau �), il serait souhaitable qu’une formule adapt�e aux �tudiants porteurs de projet voit le jour, avec pour finalit� d’accompagner tout �tudiant dans l’identification et dans la constitution d’un projet personnel et professionnel.
� titre d’exemple, 37 % des �tudiants n’ayant pas exerc� d’activit� r�mun�r�e pendant l’ann�e universitaire, � souhaitaient travailler mais n’avaient pas assez de temps �. 56 % ont pr�f�r� � se consacrer enti�rement � leurs �tudes �. Cet am�nagement d’emploi du temps permettra aux �tudiants de b�n�ficier d’un temps qualifi�, sans op�rer de compromis entre projets et �tudes.
De m�me, il est propos� qu’au cours de leurs ann�es d’�tudes, les �tudiants des �tablissements d’enseignement sup�rieur sont sensibilis�s, au besoin par des formations sp�cifiques et adapt�es, aux formes d’entrepreneuriat ainsi qu’� la connaissance des entit�s qui promeuvent la cr�ation ou la reprise d’entreprise au sein desdits �tablissements.
– Elle cr�e un � ch�que mission �tudiant �.
La pauvret� des �tudiants n’est pas un vain mot. L’Observatoire de la vie �tudiante publie r�guli�rement des enqu�tes relevant un constat alarmiste : entre le co�t des �tudes, les hausses de loyer, la stagnation du montant des bourses, beaucoup d’�tudiants admettent � ne pas s’en sortir �. Huit �tudiants sur dix ont une activit� r�mun�r�e pendant l’ann�e universitaire. Cependant, on se doute que les cons�quences de cette activit� sur le travail universitaire ne sont pas neutres. Comment concilier le temps de transport pour se rendre � son poste de travail, la p�nibilit� de l’emploi avec la pr�sence en cours ou les travaux de recherche ?
Si certaines mesures ont d�j� �t� prises, il convient d’aller plus loin, et de d�velopper, pour les �tudiants, la possibilit� d’�tre r�mun�r�s pour leur contribution � caract�re intellectuel et formateur, en rapport avec les enseignements qui leur sont dispens�s, et qui leur serait demand�e par des �tablissements sup�rieurs ou des � Juniors-Entreprises � dans le cadre de missions r�alis�es en interne ou pour le compte de tiers. C’est � ce titre que la pr�sente proposition de loi vise � instaurer un � Ch�que Mission �tudiant �.
Celui-ci vise � donner un cadre l�gal � l’emploi �tudiant pour des actions formatrices, contribuant � l’employabilit� et l’insertion professionnelle des �tudiants et qui laisse une grande libert� d’action dans leur mise en œuvre afin que les �tudiants puissent concilier travail �tudiant et r�ussite acad�mique.
Afin de prendre en compte l’internationalisation de l’enseignement sup�rieur et la diversification des cursus de formation, le ch�que mission �tudiant serait ouvert � tous les �tudiants quels que soient leur nationalit� ou leur statut.
Dans le cadre de leurs �tudes ou missions, les �tudiants ne sont pas li�s par un contrat de travail. Les sommes vers�es aux �tudiants n’ont pas le caract�re de salaire et le calcul des contributions sociales et fiscales s’appuie sur la m�me simplicit� que celle permise par le statut d’auto-entrepreneur.
La proposition pr�voit que la contribution des �tudiants � ces �tudes et missions doit avoir une vocation formatrice tant sur le plan intellectuel que social et en rapport avec les enseignements qui leur sont dispens�s, les entit�s missionnant ces �tudiants veillant, en outre, � ce que la r�alisation du travail soit compatible avec le cursus de l’�tudiant.
Assur�ment, cette initiative permettrait non seulement d’encourager l’entr�e des �tudiants dans la vie active et de rapprocher le suivi des �tudes de la pratique professionnelle, mais �galement de d�velopper l’innovation et le transfert de technologies vers les entreprises, notamment vers les PME. Certes, ce syst�me existe d�j� pour les Juniors Entreprises. Mais, il serait souhaitable de l’�tendre aux �tablissements d’enseignement sup�rieur eux-m�mes en rendant le syst�me simple, souple, ouvert, et incitatif pour les �tudiants.
– Elle simplifie et redonne de la coh�rence aux charges � d�clarer.
Aujourd’hui tous les �tudiants qui travaillent en parall�le de leurs �tudes cotisent pour l’assurance maladie � hauteur de 0,75 % du r�gime g�n�ral. Or l’affiliation au r�gime �tudiant de la s�curit� sociale est obligatoire pour tous les �tudiants inscrits dans les �tablissements d’enseignement sup�rieur ayant entre 16 et 28 ans. Pour l’ann�e universitaire le montant de la cotisation est de 213 euros. Le syst�me est ainsi fait qu’il force les �tudiants qui travaillent � cotiser deux fois pour b�n�ficier d’une couverture dont ils b�n�ficient d�j� dans le cadre de la s�curit� sociale �tudiante (r�gime sp�cifique). Le souhait est donc que l’�tudiant d�j� couvert puisse ne pas cotiser au r�gime d’assurance maladie.
De m�me l’�tudiant est aujourd’hui oblig� de cotiser � l’assurance ch�mage alors qu’il ne pourra en b�n�ficier. En effet, afin de pr�tendre � une allocation ch�mage, le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui pr�c�dent la fin du contrat de travail. Un Jour-�tude �tant �quivalent � 7 heures, un �tudiant devra donc r�aliser 76 Jours-�tudes sur les 28 mois pr�c�dant sa demande d’ouverture de droit. Aucune association ou �tablissement comp�tents pour fournir ce type de mission n’est en mesure de proposer un tel niveau d’activit�
– Elle cr�e une contribution sociale �tudiante pour l’entrepreneuriat dont le but est de financer des projets d’�tudiants entrepreneurs.
Suivant la proposition, les �l�ves et �tudiants mentionn�s � l’article L. 381-4 du code de la s�curit� sociale, exer�ant parall�lement � leurs �tudes une activit� professionnelle, sont assujettis � une contribution sociale �tudiante pour l’entrepreneuriat dont le but est de contribuer � financer des projets d’�tudiants entrepreneurs. Un d�cret en Conseil d’�tat d�terminera le montant de la contribution, l’organisme comp�tent pour la recouvrer ainsi que les conditions d’aide au financement des projets
Telles sont les dispositions de la proposition de loi que nous vous demandons d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Apr�s l’article L. 611-4 du code de l’�ducation sont ins�r�s deux articles L. 611-4-1 et L. 611-4-2 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 611-4-1. – Les �tablissements d’enseignement sup�rieur permettent, selon des formules adapt�es, d’am�nager l’emploi du temps des �tudiants afin de concilier leurs �tudes avec des missions d’entrepreneuriat.
� Art. L. 611-4-2. – Au cours de leurs ann�es d’�tudes, les �tudiants des �tablissements d’enseignement sup�rieur sont sensibilis�s, au besoin par des formations sp�cifiques et adapt�es, aux formes d’entrepreneuriat ainsi qu’� la connaissance des entit�s qui promeuvent la cr�ation ou la reprise d’entreprise au sein desdits �tablissements. �
Les �tablissements d’enseignement sup�rieur ou d’enseignement artistique publics ou priv�s, d�livrant des dipl�mes au nom de l’�tat, d’int�r�t g�n�ral, � but non lucratif, les associations g�r�es par des �tudiants au sein de ces �tablissements et ayant pour objet exclusif de proposer aux �tudiants de participer � la r�alisation de missions � caract�re intellectuel et formateur confi�es par des professionnels aux dits �tablissements ou associations, ont la facult� de proposer aux dits �tudiants, la r�alisation d’�tudes et de missions dans les conditions pr�vues par les pr�sentes dispositions.
Les �tudiants, quels que soient leur nationalit� ou leur statut, doivent �tre inscrits dans les �tablissements qui leur confient les missions et suivre les enseignements qui leur sont dispens�s. S’agissant des associations mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent, ils doivent en outre en �tre membres.
La contribution des �tudiants aux missions men�es par lesdits �tablissements ou associations d�crits au premier alin�a doit avoir un caract�re intellectuel et formateur et �tre en rapport avec les enseignements qui leur sont dispens�s. Les entit�s mentionn�es au premier alin�a veillent � ce que la r�alisation du travail soit compatible avec le cursus de l’�tudiant.
Dans le cadre de leurs �tudes ou missions, les �tudiants ne sont pas li�s par un contrat de travail au sens du livre II de la premi�re partie du code du travail. De m�me, les sommes vers�es aux dits �tudiants n’ont pas le caract�re de salaire au sens de l’article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale et 12 et suivants du code g�n�ral des imp�ts.
� titre d�rogatoire, les int�ress�s sont dispens�s du paiement de toute cotisation ou contribution au r�gime d’assurance maladie ainsi qu’au r�gime d’assurance ch�mage d�s lors qu’ils b�n�ficient du r�gime de s�curit� sociale �tudiant.
La r�mun�ration des �tudiants � l’issue de la mission sera accompagn�e d’un bulletin de versement rappelant les pr�l�vements sociaux et fiscaux lib�ratoires. Les entit�s mentionn�es au premier alin�a �tabliront de mani�re p�riodique un document r�capitulatif de l’ensemble des pr�l�vements sociaux et fiscaux pour la p�riode consid�r�e, le transmettront aux organismes sociaux et fiscaux concern�s et assureront le paiement des montants correspondants.
Un d�cret en Conseil d’�tat d�terminera la dur�e maximale des missions, le formalisme que devra rev�tir l’ordre de mission, le calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que les modalit�s d’application du pr�sent dispositif. �
Apr�s l’article L. 381-4 du code de la s�curit� sociale est ins�r� un article L. 381-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 381-4-1. – D�s lors que les �l�ves et �tudiants mentionn�s � l’article L. 381-4 exercent parall�lement � leurs �tudes une activit� professionnelle, ils sont dispens�s de tout paiement de cotisation d’assurance maladie car affili�s au r�gime de s�curit� sociale �tudiant obligatoire. Cette exon�ration de l’assurance maladie est valable tant pendant la p�riode de prise en charge du risque maladie que pendant la p�riode du maintien des droits. �
Apr�s l’article L. 5422-12 du code du travail est ajout� un article L. 5422-12-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5422-12-1. – Les �l�ves et �tudiants mentionn�s � l’article L. 381-4 exer�ant parall�lement � leurs �tudes une activit� professionnelle, sont exon�r�s au titre de cette derni�re activit� de toute cotisation au r�gime d’assurance ch�mage. �
Les �l�ves et �tudiants mentionn�s � l’article L. 381-4 du code de la s�curit� sociale, exer�ant parall�lement � leurs �tudes une activit� professionnelle, sont assujettis � une contribution sociale �tudiante pour l’entrepreneuriat dont le but est de contribuer � financer des projets d’�tudiants entrepreneurs.
Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine le montant de la contribution, l’organisme comp�tent pour la recouvrer ainsi que les conditions d’aide au financement des projets.
La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par la majoration des droits mentionn�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
� Assembl�e nationale