N� 484

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ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZI�ME L�GISLATURE

Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 10 d�cembre 2012.

PROPOSITION DE R�SOLUTION

tendant � modifier le R�glement de l’Assembl�e nationale
afin d’instaurer la facult�, pour les groupes politiques,
de se doter d’une copr�sidence paritaire,

pr�sent�e par Mesdames et Messieurs

Barbara POMPILI, Fran�ois de RUGY, Laurence ABEILLE, �ric ALAUZET, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Mich�le BONNETON, Christophe CAVARD, Sergio CORONADO, Fran�ois-Michel LAMBERT, No�l MAM�RE, V�ronique MASSONNEAU, Paul MOLAC, Jean-Louis ROUMEGAS et Eva SAS,

d�put�s.

EXPOS� DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La parit� femme/homme et la question du r�el acc�s des femmes � la repr�sentation et aux responsabilit�s ont inspir� de nombreuses et utiles r�formes de nos institutions, jusque dans la composition du gouvernement.

Toutefois, ce processus reste encore largement inabouti : la difficile mise en œuvre de cet imp�ratif dans le cadre des scrutins uninominaux a par exemple conduit le l�gislateur � lui conditionner une partie du financement public des partis politiques et d’autres r�formes sont actuellement en cours de r�flexion.

Certaines organisations ont pour leur part d�cid� de mettre en place des m�canismes internes sp�cifiques afin de respecter, � tous les �chelons de leur fonctionnement, le principe de parit�. Ainsi, � l’instar de pratiques reconnues au Bundestag, au Parlement finlandais ou au Parlement europ�en, le groupe �cologiste � l’Assembl�e nationale a d�sign� des copr�sidents, qui exercent cette responsabilit� de mani�re coll�giale depuis le d�but de cette l�gislature.

Mais � l’heure actuelle, cette avanc�e d�mocratique ne trouve pas de place dans le r�glement de l’Assembl�e, qui ne reconna�t qu’un titulaire pour cette fonction. Or, consid�rant qu’il ne saurait �tre question d’imposer une r�gle de fonctionnement interne aux groupes parlementaires, on ne peut plus longtemps imposer aux groupes qui font le choix de la parit� de leur repr�sentation, une alternance de pr�sidence pour se plier au r�glement de l’Assembl�e.

La reconnaissance de la facult�, pour un groupe parlementaire, de faire le choix de la copr�sidence paritaire doit donc �tre aujourd’hui inscrite express�ment dans le r�glement de l’Assembl�e nationale.

Dans ses modalit�s de mise en œuvre, cette r�forme n’a pas vocation � avoir d’incidences financi�res ni � cr�er une quelconque in�galit� entre les groupes politiques. Ainsi, l’exercice de la copr�sidence est r�put� se faire de mani�re coll�giale et partag�e, sans rupture d’�galit� entre les groupes, que ce soit en mati�re de repr�sentation dans les instances de l’Assembl�e nationale, de temps de parole, de moyens affect�s au fonctionnement des groupes… Les copr�sidents ne si�gent pas simultan�ment � la Conf�rence des pr�sidents, mais selon une alternance qu’il leur appartient de d�finir. Le principe est le m�me pour les temps de parole sp�cifiquement attach�s aux pr�sidences de groupe.

S’agissant de certaines des pr�rogatives des pr�sidents de groupe dont la port�e politique et institutionnelle est plus importante, il est propos� qu’elles soient express�ment assur�es de mani�re conjointe. Il en est ainsi des dispositions relatives � la radiation, l’adh�sion ou l’apparentement d’un/e d�put�/e au groupe concern� (article 21), � la demande de constitution d’une commission sp�ciale (article 31), aux dispositions relatives aux commissions d’enqu�te parlementaire (article 141 alin�a 2).

Tel est l’objet de la pr�sente proposition de r�solution.

PROPOSITION DE R�SOLUTION

Article 1^er

Apr�s l’alin�a 5 de l’article 19 du R�glement de l’Assembl�e nationale, il est ins�r� un alin�a suppl�mentaire ainsi r�dig� :

� Les groupes ont la facult� de se doter d’une copr�sidence, exerc�e simultan�ment par 2 d�put�s. La copr�sidence d’un groupe est assur�e de mani�re paritaire par une d�put�e et un d�put�. Les copr�sidents de groupe sont r�put�s exercer conjointement les pr�rogatives attach�es � la pr�sidence de groupe. Toutefois, l’accord des 2 copr�sidents est requis pour la mise en œuvre des dispositions pr�vues aux articles 21, 31 et 141 alin�a 2. ï¿½

Article 2

Le R�glement de l’Assembl�e est modifi� comme suit :

Pour chacune de leurs occurrences, les mots : � pr�sident de groupe ï¿½ sont remplac�s par les mots : � pr�sidence de groupe ï¿½.