N� 144
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 23 ao�t 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant � former aux cinq gestes qui sauvent face � un accident de la route
lors de la pr�paration des permis de conduire,
(Renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale
de la R�publique, � d�faut de constitution d’une commission sp�ciale
dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
pr�sent�e par Mesdames et Messieurs
Bernard G�RARD, Damien ABAD, �tienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Val�rie BOYER, Xavier BRETON, Dominique BUSSEREAU, Philippe COCHET, �douard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, G�rald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DION, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Georges FENECH, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, S�bastien HUYGHE, Christian JACOB, Laure de LA RAUDI�RE, Guillaume LARRIV�, Alain LEBOEUF, Isabelle LE CALLENNEC, Bruno LE MAIRE, Philippe LE RAY, V�ronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Alain MARC, Herv� MARITON, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, Fran�ois SCELLIER, Andr� SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, �ric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrice VERCH�RE, Jean-Pierre VIGIER et Michel ZUMKELLER,
d�put�s.
EXPOS� DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les questions de s�curit� routi�re sont au cœur de nombreuses campagnes de sensibilisation du public et plusieurs mesures ont �t� prises ces derni�res ann�es par les pouvoirs publics pour r�duire le nombre d’accidents mortels chaque ann�e.
Ces mesures, parmi lesquelles nous pouvons citer les radars pour le respect des limitations de vitesse, la r�pression plus cons�quente des infractions au code de la route, le permis � points et d’autres, ont permis de r�duire le nombre de tu�s sur la route puisque depuis 2006 ce sont environ 5 000 personnes qui perdent la vie par an alors que dans les ann�es quatre-vingt-dix on d�nombrait environ 9 000 tu�s sur les routes. Aujourd’hui, environ 4 000 personnes d�c�dent chaque ann�e sur la route. Si on note donc une am�lioration des comportements des automobilistes, ce nombre reste trop important et des actions de masse doivent �tre entreprises.
Parmi ces actions, la pr�sente proposition de loi propose de mettre en place, lors de la pr�paration aux permis de conduire, la formation aux 5 gestes qui sauvent, gestes �l�mentaires de survie qui sont les suivants : alerter les secours, baliser les lieux et prot�ger les victimes, ventiler par bouche � bouche, comprimer l’h�morragie, sauvegarder les bless�s de la route en d�tresse. Ces secours imm�diats sont essentiels quand on sait que les premi�res minutes suivant l’accident sont cruciales pour les victimes. Il arrive qu’� l’arriv�e des secours, m�me rapide, cela soit trop tard.
Ce constat, partag� par de nombreux experts, a conduit � l’instauration du programme des 5 gestes qui sauvent, approuv� par le minist�re de la sant� en 1973. Un comit� interminist�riel de la s�curit� routi�re en 1974 avait d�cid� qu’une formation aux � gestes de survie � serait rendue obligatoire lors de la pr�paration des permis de conduire. Cette initiative positive, qui permettrait selon les estimations actuelles de sauver entre 250 et 350 vies chaque ann�e, n’a pourtant jamais �t� mise en place. Depuis, plusieurs initiatives parlementaires ont �t� propos�es pour l’instruction des cinq gestes qui sauvent sans aboutir.
Cela est dommageable et il convient d’y rem�dier, c’est l’objet de la pr�sente proposition de loi.
D’autres pays ont d�j� mis en place une formation obligatoire pour obtenir un permis de conduire. C’est le cas de l’Allemagne d�s 1969, de l’Autriche ou encore de la Suisse.
Cette formation, propre aux accidents de la route, serait dispens�e par les associations de secourisme d�j� existantes et agr��es; elle diffuserait un message simple, clair et compris de tous et applicable imm�diatement.
Afin de renforcer la faisabilit� d’un tel projet, il convient de citer la formation aux � trois gestes pour la vie � de la F�d�ration fran�aise de cardiologie qui est dispens�e au grand public par toutes les associations de secourisme. Seule une formation simplifi�e peut permettre une diffusion de masse.
De plus, la formation aux cinq gestes qui sauvent, sp�cifique aux accidents de la route, permettra d’acqu�rir des connaissances r�utilisables dans la vie quotidienne en cas d’urgence.
Par ailleurs, afin de ne pas allonger la dur�e des �preuves des permis de conduire, quatre heures de formation permettraient d’apprendre correctement ces cinq gestes et d’en limiter le co�t pour les participants.
Tels sont les motifs qui ont l�gitim� le d�p�t de la pr�sente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
I. – Apr�s le chapitre premier du titre 2 du livre 2 du code de la route, il est ins�r� un chapitre 2 ainsi r�dig� :
� Chapitre 2
� �preuves de l’examen du permis de conduire �
� Art. L. 222-1. – Les examens du permis de conduire comportent une �preuve th�orique, une �preuve pratique et une troisi�me �preuve sanctionnant la connaissance des notions �l�mentaires de premiers secours dite des cinq gestes qui sauvent : alerter les secours, baliser les lieux et prot�ger les victimes, ventiler, comprimer l’h�morragie et sauvegarder la vie des bless�s.
� Ces �preuves se d�roulent dans des conditions et selon des modalit�s fix�es par d�cret. �
Les charges qui pourraient r�sulter pour l’�tat de l’application de la pr�sente loi sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
� Assembl�e nationale