Proposition de r�solution de M. Christian JACOB et plusieurs de ses coll�gues visant � r�unir le Parlement en Haute Cour, en vue d�engager la proc�dure de destitution � l�encontre du Pr�sident de la R�publique, pr�vue � l�article 68 de la Constitution et � la loi organique n� 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l�article 68 de la Constitution, n� 4213, d�pos�e le 10 novembre 2016 (mis en ligne le 10 novembre 2016 � 20 heures 30) .

Lors de la r�union du 23 novembre 2016, le Bureau de l'Assembl�e nationale a constat� que la proposition de r�solution visant � r�unir le Parlement en Haute Cour, en vue d�engager la proc�dure de destitution � l�encontre du Pr�sident de la R�publique, pr�vue � l�article 68 de la Constitution et � la loi organique n� 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l�article 68 de la Constitution, n� 4213, �tait irrecevable, en application des dispositions des articles 1^er et 2 de la loi organique n� 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution.

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