Proposition de loi organique de M. Gilles BOURDOULEIX et plusieurs de ses coll�gues visant � reporter l'entr�e en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions ex�cutives locales avec le mandat de d�put� ou de s�nateur, n� 4424, d�pos�e le 30 janvier 2017 (mis en ligne le 31 janvier 2017 � 16 heures 15)
et renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
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� Assembl�e nationale