Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine du d�veloppement durable, n� 775, d�pos� le 6 mars 2013 (mis en ligne le 11 mars 2013 � 17 heures)
et renvoy� �
la commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire.
Etude d'impact
Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur ce projet de loi le 6 mars 2013.
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 913- Recherche multicrit�re
La
commission des affaires �conomiques s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
-
commission du d�veloppement durable La Commission saisie au fond a nomm� M.
Philippe Plisson rapporteur le 26 f�vrier 2013
Amendements d�pos�s en commission (format pdf)
Examen du texte au cours de la r�union du
15 mai 2013 � 16 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du
15 mai 2013 � 18 heures 30
Rapport n� 913 d�pos� le 10 avril 2013 (mis en ligne le 19 avril 2013 � 16 heures 15) :
Texte de la commission (mis en ligne le 12 avril 2013 � 19 heures 15)
-
commission des affaires �conomiques La Commission saisie pour avis a nomm� M.
Fr�d�ric Barbier rapporteur pour avis le 27 mars 2013
Amendements d�pos�s en commission (format pdf)
Avis n� 879 d�pos� le 3 avril 2013 (mis en ligne le 12 avril 2013 � 16 heures) par M.
Fr�d�ric Barbier
Discussion en s�ance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine du d�veloppement durable, adopt� en 1
�re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 mai 2013
,
TA n� 140
S�nat - 1�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine du d�veloppement durable, n� 585, d�pos� le 17 mai 2013.
et renvoy� � la commission de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable
La commission des affaires �conomiques s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
- commission de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable
La Commission saisie au fond a nomm� Mme
Odette Herviaux rapporteure le 27 mars 2013
Rapport n� 599 d�pos� le 22 mai 2013 :
Texte de la commission n� 600 (2012-2013) d�pos� le 22 mai 2013
- commission des affaires �conomiques
La Commission saisie pour avis a nomm� M.
Roland Courteau rapporteur pour avis le 27 mars 2013
Avis n� 592 d�pos� le 22 mai 2013 par M.
Roland Courteau
Discussion en s�ance publique au cours
de la s�ance du
lundi 27 mai 2013
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine du d�veloppement durable, modifi� en 1
�re lecture par le S�nat le 27 mai 2013
,
TA n� 153
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine du d�veloppement durable, n� 1059, d�pos� le 28 mai 2013 (mis en ligne le 4 juin 2013 � 16 heures 45).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine du d�veloppement durable
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nomm� M.
Philippe Plisson rapporteur le 12 juin 2013 et Mme
Odette Herviaux rapporteure le 12 juin 2013
- Rapport d�pos� le 12 juin 2013 par M.
Philippe Plisson rapporteur, mis en ligne le 14 juin 2013 � 18 heures 15, sous le n�
1135 � l'Assembl�e nationale et par Mme
Odette Herviaux rapporteure, sous le n�
661 au S�nat
-
Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 14 juin 2013 � 18 heures) , n�
662 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1135- Recherche multicrit�re
Lecture texte CMP
S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours
de la s�ance du
jeudi 27 juin 2013
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine du d�veloppement durable, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 27 juin 2013
,
TA n� 180
Assembl�e nationale :
Discussion en s�ance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine du d�veloppement durable, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 2 juillet 2013
,
TA n� 174
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/03/13
La ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable et de l'�nergie a pr�sent� un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine du d�veloppement durable.
Le projet de loi a pour objet, d'une part, la transposition en droit interne de six directives europ�ennes, d'autre part, l'adaptation du droit fran�ais aux dispositions de divers r�glements europ�ens et l'ajustement de diverses mesures d'application de directives d�j� transpos�es. Enfin, il assure la ratification de douze ordonnances ayant elles-m�mes permis la transposition de nombreuses normes europ�ennes.
Le projet de loi transpose la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite � Seveso 3 �) relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui modifie la liste des substances dangereuses dont l'usage entra�ne, pour l'installation, des prescriptions sp�ciales (1 200 �tablissements concern�s en France) et renforce les mesures de s�curit� ainsi que les dispositifs d'information et de participation du public aux d�cisions.
Le texte transpose �galement la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 relative � la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette directive dite � Euro-vignette � r�git la mise en place et le calcul des p�ages et vignettes pour les poids lourds. Elle introduit la possibilit� de moduler le p�age en fonction de la congestion du trafic et de la norme Euro du v�hicule.
Il transpose par ailleurs l'article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative � l'efficacit� �nerg�tique. La directive instaure un audit �nerg�tique obligatoire dans les grandes entreprises (5 000 au total). Cet audit doit �tre r�alis� par des personnes qualifi�es ou agr��es. La directive imposant la r�alisation du premier audit avant le mois de d�cembre 2015, il �tait n�cessaire de pr�voir d�s 2013 des dispositions permettant la mont�e en puissance du dispositif.
Enfin, le projet de loi transpose �galement trois directives ayant respectivement pour objet de moderniser le droit social applicable aux gens de mer (directive 2009/13/CE du 16 f�vrier 2009), d'obliger � maintenir un niveau minimal de stocks de p�trole brut et de produits p�troliers (directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009), et de faciliter l'�change transfrontalier d'informations concernant les infractions en mati�re de s�curit� routi�re (directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011).
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Principales dispositions du texte
Principales dispositions du projet de loi :
Article 4
R�glementation applicable aux sites industriels � risques ; cr�ation, pour les exploitants d'installations � Seveso �, d'une obligation de mise � jour et de r�examen p�riodique de la politique de pr�vention des accidents majeurs.
Article 6
Mise � disposition sur le march�, utilisation, retrait du march� et �tiquetage des produits biocides (d�sinfectants, produits de protection, antiparasitaires et autres).
Article 7
Mise sur le march� et surveillance des produits et �quipements � risques (produits explosifs, appareils et syst�mes de protection destin�s � �tre utilis�s en atmosph�res explosives, appareils � pression et appareils � gaz) ; obligations incombant aux op�rateurs �conomiques et aux organismes habilit�s ; pouvoirs des autorit�s de contr�le de contr�le.
Article 9
Possibilit� d'exercer la profession de v�t�rinaire en France dans le cadre de toutes formes de soci�t�s, de droit national ou constitu�es en conformit� avec la l�gislation d'un �tat membre de l'Union europ�enne ou partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ; extension des pouvoirs de contr�le de l'ordre des v�t�rinaires.
Article 12
Fixation par d�cret de l'amplitude maximale de la modulation des p�ages applicables aux v�hicules de transport de marchandises par route en fonction de la norme � euro � du v�hicule, d'une part, et du moment de la journ�e, du jour de la semaine ou de la p�riode de l'ann�e, d'autre part.
Article 14
Exigences d'aptitude m�dicale et de formation professionnelle pour exercer la profession de marin ; conditions de s�curit� � bord.
Article 15
Responsabilit� de l'armateur � l'�gard de tous les gens de mer � bord ; plaintes ou r�clamations formul�es par les marins, � bord ou � terre.
Article 16
Contrats d'engagement maritime et obligations en d�coulant pour l'armateur (gratuit� de la nourriture, obligation de rapatriement et de soins, d�livrance d'un certificat de services) ; missions des d�l�gu�s de bord ; temps de travail ; droit de descendre � terre.
Article 17
Cr�ation du d�lit d'abandon des gens de mer.
Article 24
Suppression du r�gime de l'autorisation administrative pour les services de transport occasionnel effectu�s par des v�hicules n'exc�dant pas neuf places, conducteur compris.
Article 25
Communication des informations d'immatriculation des v�hicules en situation d'infraction routi�re sur le territoire d'un autre �tat membre de l'Union europ�enne.
Article 29
Instauration d'un audit �nerg�tique obligatoire dans les grandes entreprises.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DU D�VELOPPEMENT DURABLE
Adoption de ce projet de loi le 9 avril 2013
Rapport n� 913 de M. Philippe Plisson (SRC, Gironde)
� Principaux amendements adopt�s par la commission :
Article 3 bis (nouveau)
Simplification des proc�dures d'enqu�te publique : fixation du principe selon lequel l'enqu�te publique pr�alable � l'approbation du plan de pr�vention des risques technologiques (PPRT) vaut enqu�te publique de d�claration d'utilit� publique d'expropriation et que l'utilit� publique des expropriations peut �tre prononc�e d�s apr�s l'approbation du PPRT par le pr�fet (amendement du rapporteur et de M. Yves Blein, SRC, Rh�ne).
Article 3 ter (nouveau)
Fixation d'un plafond au montant des travaux d'am�nagement des b�timents situ�s � proximit� d'un site Seveso pouvant �tre prescrits par les PPRT (amendement du rapporteur et de M. Yves Blein, SRC, Rh�ne).
Article 3 quater (nouveau)
R�partition du financement des travaux prescrits par les PPRT � proximit� des sites industriels � risques (participation des exploitants des installations � l'origine du risque et des collectivit�s territoriales) (amendement du rapporteur et de M. Yves Blein, SRC, Rh�ne).
Article 12
D�rogations � l'obligation de modulation des p�ages en fonction de la classe d'�mission EURO des poids lourds (amendement du gouvernement).
Article 31 A (nouveau)
Ratification de l'ordonnance du 28 juin 2012 relative au syst�me d'�change de quotas d'�mission de gaz � effet de serre (p�riode 2013-2020) (amendement du rapporteur).
La discussion de ce projet de loi porte, en s�ance publique, sur le texte adopt� par la commission (n� 913-A0).
Voir le compte rendu n� 54 de la commission
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �CONOMIQUES
Avis favorable � l'adoption du projet de loi le 2 avril 2013
Rapport pour avis n� 879 de M. Fr�d�ric Barbier (SRC, Doubs)
Principaux amendements adopt�s par la commission saisie pour avis :
Article 29
Report � 2016 (au lieu de 2015) de l'obligation pour les grandes entreprises de r�aliser un audit �nerg�tique (amendement du rapporteur pour avis).
Cr�ation d'un rapport de suivi de l'audit �nerg�tique devant �tre remis � l'autorit� administrative dans un d�lai de deux ans apr�s la r�alisation de l'audit (amendement du rapporteur pour avis).
Voir le compte rendu n� 65 de la commission
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� Assembl�e nationale
